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Justice : représentation devant les cours d'appel

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel n° 4270 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 16 heures 10) par MM. Gilles Bourdouleix et Jean-Michel Clément


Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, n° 1709, déposé le 3 juin 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1931
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Bourdouleix rapporteur le 10 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 23 septembre 2009 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 11 heures
Rapport n° 1931 déposé le 23 septembre 2009 (mis en ligne le 25 septembre 2009 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 septembre 2009 à 12 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 6 octobre 2009
3e séance du mardi 6 octobre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009 , TA n° 347

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, n° 16, déposé le 7 octobre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 23 septembre 2009
Rapport n° 139 déposé le 8 décembre 2009 :
Texte de la commission n° 140 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 21 et mardi 22 décembre 2009
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2009 , TA n° 48

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, n° 2206, déposé le 22 décembre 2009 (mis en ligne le 29 décembre 2009 à 10 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2836
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2010 à 11 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2836 déposé le 5 octobre 2010 (mis en ligne le 8 octobre 2010 à 19 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 octobre 2010 à 10 heures 40)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 13 octobre 2010

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010 , TA n° 543

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, n° 43, déposé le 14 octobre 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 160 déposé le 8 décembre 2010 :
Texte de la commission n° 161 (2010-2011) déposé le 8 décembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 décembre 2010
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 2010 , TA n° 37

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 624 DC du 20 janvier 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/06/09



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel.

Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

Cette réforme constitue une importante simplification de l'accès à la justice en appel qu'elle rendra moins coûteux.

Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.

Une période transitoire d'un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.

Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l'année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité.

Les salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité bénéficieront d'un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.


Principales dispositions du texte



Article 1er

Intégration des avoués dans la profession d'avocat.

Article 2

Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel.

Article 8

Régimes de retraites et régime invalidité-décès des avoués : prise en charge par la caisse nationale des barreaux français (CNBF) de toutes les obligations de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), au titre des régimes de retraites de base et complémentaire et du régime invalidité-décès.

Article 13

Modalités de calcul de la valeur des offices d'avoués pour fixer le montant de leur indemnisation. Fixation de ce montant à un pourcentage forfaitaire de 66 % de la valeur de l'office.

Article 14

Principe selon lequel tout licenciement survenant en conséquence de la réforme est réputé licenciement économique. Fixation du montant des indemnités de licenciement dues aux salariés licenciés au double du montant légal fixé par le code du travail, dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté dans la profession.


Article 15

Remboursement aux avoués des indemnités de licenciement versées aux salariés qui devront être licenciés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi (c'est-à-dire les licenciements intervenus entre la date de publication de la loi et le 31 décembre 2012).


Article 19

Création d'un fonds d'indemnisation chargé du paiement des indemnités qui seront versées aux avoués.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Adoption du projet de loi le 23 septembre 2009

Rapport n° 1931 de M. Gilles Bourdouleix, UMP, Maine-et-Loire

Principales modifications adoptées par la commission :

Article 13

Fixation de l'indemnisation des avoués à 92 % de la valeur de l'office (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 14 (rejet)

Suppression de l'article (à l'initiative du Rapporteur et de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes, Président de la commission des Lois).

Titre
Modification du titre du projet de loi portant « réforme de la représentation devant les cours d'appel » (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 81 de la commission.


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