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mis en distribution le

12 février 2009


N° 1437

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2009.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 142, 186 et T.A. 48 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

1 () Nota : voir le document annexé au n° 142 (2008-2009), Sénat.


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