Loi n° 2009-435 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière publiée au Journal Officiel du 22 avril 2009 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, n° 142, déposé le 17 décembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 28 janvier 2009
Rapport n° 186 déposé le 28 janvier 2009 par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 février 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 4 février 2009 , TA n° 48

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, n° 1437, déposé le 5 février 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 12 février 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2009 à 10 heures 15
Rapport n° 1526 déposé le 18 mars 2009 (mis en ligne le 23 mars 2009 à 12 heures 40) par M. Claude Birraux

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 263

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/12/08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ministère des affaires étrangères et européennes). L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.

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