Accueil > Dossiers


Economie : autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (ratification de l'ordonnance n° 2010-76)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, n° 2453, déposé le 21 avril 2010 (mis en ligne le 22 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles



Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/04/10



L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a instauré une nouvelle autorité de supervision, l'Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle des secteurs de l'assurance et de la banque.

Le collège de l'Autorité a été installé, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le 9 mars 2010. La France dispose désormais d'un système de supervision plus efficace, articulé autour de trois objectifs : la sécurité des clientèles de ces secteurs, la stabilité financière et l'influence européenne et internationale.

Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance.

Il rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France.


© Assemblée nationale