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Suisse : doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2338, déposé le 23 février 2010 (mis en ligne le 24 février 2010 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 juillet 2010.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 28 avril 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 10 heures 15
Rapport n° 2787 déposé le 15 septembre 2010 (mis en ligne le 15 septembre 2010 à 16 heures 45) par M. Claude Birraux

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 16 septembre 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010 , TA n° 530

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 715, déposé le 16 septembre 2010
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 28 septembre 2010
Rapport n° 724 déposé le 28 septembre 2010 :
Texte de la commission n° 725 (2009-2010) déposé le 28 septembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010 , TA n° 165


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