Suisse : doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 13 octobre 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 2338, déposé le 23 février 2010 (mis en ligne le 24 février 2010 à 15 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 juillet 2010. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 28 avril 2010 Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 10 heures 15 Rapport n° 2787 déposé le 15 septembre 2010 (mis en ligne le 15 septembre 2010 à 16 heures 45) par M. Claude Birraux Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010 , TA n° 530 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 28 septembre 2010 Rapport n° 724 déposé le 28 septembre 2010 : Texte de la commission n° 725 (2009-2010) déposé le 28 septembre 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 septembre 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010 , TA n° 165 © Assemblée nationale |