Loi n° 2008-325 du 7 avril 2008 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part publiée au Journal Officiel du 8 avril 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part., n° 668, déposé le 30 janvier 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 31 janvier 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 682 déposé le 5 février 2008 (mis en ligne le 6 février 2008 à 12 heures) par M. Éric Raoult

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part., adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 110

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, n° 207, déposé le 8 février 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé MM. Philippe Nogrix rapporteur le 7 février 2008 et Philippe Nogrix rapporteur le 7 février 2008
Rapport n° 234 déposé le 25 mars 2008 par M. Philippe Nogrix

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 mars 2008
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part., adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 27 mars 2008 , TA n° 65

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/01/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part. Cet accord, dénommé « accord ciel ouvert », a été signé le 30 avril 2007. Il affirme le principe de concurrence loyale et équitable et lève les restrictions sur les liaisons internationales entre l’Union européenne et les États-Unis, en mettant fin au système des quotas. Il se substitue aux accords aériens bilatéraux liant les États membres de l’Union européenne aux États-Unis.

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