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Luxembourg : convention sur les doubles impositions
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Loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mai 2007 Rapport n° 446 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007 Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 143 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 188, déposé le 26 septembre 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 188 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Demange rapporteur le 31 octobre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2007 à 16 heures 30 Rapport n° 493 déposé le 11 décembre 2007 (mis en ligne le 13 décembre 2007 à 11 heures) par M. Jean-Marie Demange Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 , TA n° 69 © Assemblée nationale |