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Collectivités territoriales : renouvellements des conseils généraux et régionaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, n° 63, déposé le 21 octobre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 21 octobre 2009.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 octobre 2009
Rapport n° 131 déposé le 3 décembre 2009 :
Texte de la commission n° 132 (2009-2010) déposé le 3 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 et mercredi 16 décembre 2009
Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2009 , TA n° 33

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, n° 2169, déposé le 17 décembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2204
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Perben rapporteur le 9 décembre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 22 décembre 2009 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 janvier 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2204 déposé le 22 décembre 2009 (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 17 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 décembre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 19 janvier 2010
2e séance du mardi 19 janvier 2010
1ère séance du vendredi 22 janvier 2010
2e séance du vendredi 22 janvier 2010
3e séance du vendredi 22 janvier 2010
2e séance du mardi 26 janvier 2010

Scrutin public n° 0470 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux au cours de la 2e séance du mardi 26 janvier 2010

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 , TA n° 396

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 2 février 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 2 février 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 603 DC du 11 février 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09



Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
-Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
-Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d'une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d'assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l'élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant :

-pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
-une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région.

Ce scrutin s'inspire de l'un des systèmes envisagés par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L'électeur émet un seul vote, le même jour.

Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d'étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes.

Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communales.
Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé.

Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.

Le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale modifie quelques dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d'élection des délégués communautaires.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Expiration du mandat de l'ensemble des conseillers généraux en mars 2014

Article 2
Expiration du mandat des conseillers régionaux et membres de l'Assemblée de Corse en mars 2014

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption du projet de loi le 22 décembre 2009


La commission n'a pas adopté d'amendements.

Voir le compte rendu n° 29 de la commission.


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