Loi n° 2008-736 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 351, déposé le 21 mai 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Roujas rapporteur le 3 juin 2008
Rapport n° 369 déposé le 3 juin 2008 par M. Gérard Roujas

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 juin 2008
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 12 juin 2008 , TA n° 114

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 961, déposé le 12 juin 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Guillet rapporteur le 25 juin 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 25 juin 2008 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2008 à 16 heures
Rapport n° 1052 déposé le 15 juillet 2008 (mis en ligne le 16 juillet 2008 à 17 heures) par M. Jean-Jacques Guillet

Voir aussi le projet de loi n° 1041 (rapport commun)

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 23 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 , TA n° 177

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/05/08 La secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme a présenté un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Le Bureau international des poids et mesures est une organisation internationale, créée en 1875, qui assure l’uniformité des mesures. Il a son siège à Sèvres. L’accord a pour objet d’aménager le régime des immunités dont bénéficie le Bureau international des poids et mesures en assurant une bonne concordance entre immunités de juridiction (le fait de ne pas être soumis à la compétence obligatoire de la juridiction de l’État hôte) et immunités d’exécution des décisions de justice (l’absence d’exécution forcée des jugements).

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