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Pouvoirs publics : déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, n° 3704, déposé le 27 juillet 2011 (mis en ligne le 27 juillet 2011 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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Ce texte a été retiré par son auteur le 4 mai 2012


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/07/11



Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

Le rapport demandé par le Président de la République à la Commission de réflexion présidée par le Vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Marc Sauvé, a constaté que si la France dispose d'une importante législation sur les conflits d'intérêts, celle-ci est ancienne et essentiellement répressive alors que la prévention, la transparence et la sensibilisation sont insuffisamment développées.

S'inspirant de ce rapport et dans une optique préventive et de responsabilisation individuelle, le projet de loi :

consacre les principes et règles de portée générale qui permettent de garantir que les responsables publics agissent au service de l'intérêt général, sans considération de leurs intérêts propres, notamment les obligations de probité et d'impartialité ;

instaure un mécanisme d'abstention permettant de garantir que les responsables et agents publics ne prennent pas part au traitement d'une affaire lorsqu'ils estiment que leur impartialité serait susceptible d'être mise en doute par les tiers ;

institue une déclaration d'intérêts obligatoire lors de la prise de fonctions pour les responsables publics les plus importants (membres du Gouvernement, collaborateurs du Président de la République, membres des cabinets ministériels, titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ') ;

crée une Autorité de la déontologie de la vie publique, qui sera chargée d'apporter son appui aux administrations et aux responsables et agents publics, pour l'application des dispositions du projet de loi.

Un projet de loi organique, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, complète ce dispositif pour permettre l'application de ce mécanisme de déclaration d'intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire.

A l'instar des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes, qui relèvent du projet de loi ordinaire, les magistrats de la Cour de cassation seront ainsi soumis à ce nouveau dispositif destiné, dans le respect des spécificités inhérentes à l'exercice des fonctions juridictionnelles, à prévenir les conflits d'intérêts.

Le projet de loi organique comporte par ailleurs un certain nombre de dispositions statutaires propres aux magistrats de l'ordre judiciaire et destinées à mettre en oeuvre une politique de ressources humaines plus souple et plus dynamique. Sont notamment modifiées des dispositions relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour, à la mobilité statutaire, aux retours de détachement et de congé parental, ou à la durée des fonctions de juge de proximité.

Ces textes traduisent la volonté du Gouvernement de promouvoir un Etat exemplaire et une République irréprochable. Ils seront examinés au Parlement à l'automne prochain.



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