Education : droit d'accueil dans les écoles publiques
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire n° 4253 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 25) par M. Charles de La Verpillière et Mme Sandrine Mazetier Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire publiée au Journal Officiel du 21 août 2008 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire, n° 389, déposé le 11 juin 2008 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 11 juin 2008. Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Richert rapporteur le 10 juin 2008 Rapport n° 408 déposé le 19 juin 2008 par M. Philippe Richert Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 juin 2008 Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2008 , TA n° 118 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire, n° 1008, déposé le 27 juin 2008et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1008 - Recherche multicritère La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 18 juin 2008 Audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale au cours de la réunion du 1er juillet 2008 à 14 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 9 juillet 2008 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2008 à 14 heures 45 Rapport n° 1045 déposé le 9 juillet 2008 (mis en ligne le 11 juillet 2008 à 13 heures 15) par M. Charles de La Verpillière - commission des affaires culturelles La Commission saisie pour avis a nommé Mme Françoise Guégot rapporteur pour avis le 18 juin 2008 Examen du texte au cours de la réunion du 8 juillet 2008 à 16 heures 15 Avis n° 1032 déposé le 8 juillet 2008 par Mme Françoise Guégot Discussion en séance publique
Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2008 , TA n° 173 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, n° 474, déposé le 17 juillet 2008Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Richert rapporteur le 22 juillet 2008 et Charles de La Verpillière rapporteur le 22 juillet 2008 Rapport déposé le 22 juillet 2008 par M. Charles de La Verpillière rapporteur, mis en ligne le 23 juillet 2008 à 9 heures 30, sous le n° 1068 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Richert rapporteur, sous le n° 480 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juillet 2008 Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2008 , TA n° 140 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 , TA n° 182 Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 569 DC du 7 août 2008. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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