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Education : droit d'accueil dans les écoles publiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire n° 4253 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 25) par M. Charles de La Verpillière et Mme Sandrine Mazetier


Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire publiée au Journal Officiel du 21 août 2008 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire, n° 389, déposé le 11 juin 2008
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 11 juin 2008.

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Richert rapporteur le 10 juin 2008
Rapport n° 408 déposé le 19 juin 2008 par M. Philippe Richert

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 juin 2008
Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2008 , TA n° 118

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire, n° 1008, déposé le 27 juin 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1008
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 18 juin 2008
Audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale au cours de la réunion du 1er juillet 2008 à 14 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 9 juillet 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2008 à 14 heures 45
Rapport n° 1045 déposé le 9 juillet 2008 (mis en ligne le 11 juillet 2008 à 13 heures 15) par M. Charles de La Verpillière

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Françoise Guégot rapporteur pour avis le 18 juin 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 8 juillet 2008 à 16 heures 15
Avis n° 1032 déposé le 8 juillet 2008 par Mme Françoise Guégot

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 15 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 15 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 16 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2008 , TA n° 173

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, n° 474, déposé le 17 juillet 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Richert rapporteur le 22 juillet 2008 et Charles de La Verpillière rapporteur le 22 juillet 2008
Rapport déposé le 22 juillet 2008 par M. Charles de La Verpillière rapporteur, mis en ligne le 23 juillet 2008 à 9 heures 30, sous le n° 1068 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Richert rapporteur, sous le n° 480 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juillet 2008
Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2008 , TA n° 140

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 23 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 , TA n° 182

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 569 DC du 7 août 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/06/08



Le ministre de l'éducation nationale a présenté un projet de loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.

Ce projet de loi répond à la volonté exprimée par le Président de la République de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler. Or, cette dernière liberté n'est pas respectée lorsque les mouvements de grève au sein de l'éducation nationale contraignent les parents à assurer eux-mêmes la garde de leurs plus jeunes enfants.

Le projet de loi prévoit, en cas de grève importante des enseignants, la mise en place par les communes d'un service d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Les communes qui organisent ce service bénéficieront d'un financement de l'État.

Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler, par une déclaration à l'autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement.

Le projet de loi prévoit également une procédure de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d'éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.

Principales dispositions du texte



Articles 1er et 2
Instauration d’un service d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Article 3
Prévention des conflits dans l’enseignement scolaire public du premier degré, négociations préalables entre l’État et les organisations syndicales.

Articles 4, 5 et 7
Modalités d’organisation du service d’accueil des élèves.

Article 6
Protection des données issues des déclarations individuelles des personnels ayant l’intention de faire grève.

Article 7 bis
Constitution d’une liste de personnes volontaires permettant la mise en œuvre du service d’accueil des élèves.

Article 8
Contribution financière de l’État versée aux communes pour la mise en place du service d’accueil des élèves.

Article 8 bis
Responsabilité administrative des communes transférée à l’État.

Article 9
Possibilités pour la commune de confier par conventionnement le service d’accueil des élèves à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale.

Article 10
Entrée en vigueur des dispositions du texte.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption du projet de loi le 9 juillet 2008
Rapport n° 1045 de M. Charles de La Verpillière, UMP, Ain
Audition de M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, mardi 1er juillet 2008

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 5
Mise en place, par la commune, du service d’accueil des élèves lorsque le taux des enseignants grévistes par classe est supérieur à 20% (Rapporteur).

Article 8
Compensation minimum par l’État de la mise en œuvre du service d’accueil des élèves égale à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé à la grève (Rapporteur).

Voir les comptes rendus n° 71 et 74 de la commission.




TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 8 juillet 2008
Avis n° 1032 de Mme Françoise Guégot, UMP, Seine-Maritime

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Dispositif d’accueil des élèves étendu aux établissements privés sous contrat
(M. Yvan Lachaud, Nouveau Centre, Gard).

Article 5
Mise en place, par la commune, du service d’accueil des élèves lorsque le taux d’enseignants grévistes par classe est supérieur à 20 % (Rapporteure).

Article 7 bis
La liste des personnes pour le service d’accueil établie par le maire doit tenir compte des « qualités requises pour encadrer des enfants » (Rapporteure).

Article additionnel après l’article 9
Rapport d’évaluation des difficultés rencontrées par les communes pour l’organisation de l’accueil présenté au Parlement avant le 1er septembre 2009 (Rapporteure).


Voir le compte rendu n° 54 de la commission.


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