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mis en distribution

le 4 juillet 2007

N° 3
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2007


PROJET DE LOI

de règlement du budget de l’année 2006

(Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement)

présenté

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Eric WOERTH,

Ministre du Budget,

des Comptes publics et de la Fonction publique

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

II - La situation budgétaire 8

1. Caractéristiques générales du budget de l’année 2006 8

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 13

3. Analyse de l’exécution 28

III - Synthèse générale 40

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 43

Article 1er : Résultats du budget de l’année 2006 47

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2006 49

Article 3 : Résultat de l’exercice 2006 – affectation au bilan et approbation du bilan et
de l’annexe 51

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 55

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 70

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement,
aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 72

Article 7 : Règlement du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et
commercial de la Documentation française » 79

Article 8 : Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État 80

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

   

L'économie française a bénéficié en 2006 du redressement de l'activité mondiale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance a été robuste, s'établissant à +2,1% après +1,2% en 2005.

L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

   

L'économie mondiale bénéficie depuis 2004 d'une croissance très vigoureuse.

L'économie américaine a connu en 2006 une croissance soutenue (+3,3% contre +3,2% en 2005), malgré des signes de ralentissement depuis le milieu de l'année 2006. Ce ralentissement est resté modéré, la consommation des ménages étant toujours très dynamique en dépit de la décélération des prix immobiliers. La consommation a bénéficié du dynamisme des revenus salariaux et non salariaux et de la poursuite de la baisse du taux d'épargne, favorisée par des conditions financières toujours favorables malgré la remontée des taux directeurs jusqu'à l'été 2006.

L'économie japonaise a continué de progresser sur la tendance de croissance qu'elle avait retrouvée dès fin 2003. La demande intérieure a montré des signes clairs d'accélération au début de l'année 2006.Toutefois, sur la seconde partie de l'année la consommation privée s’est montrée moins bien orientée, malgré un rebond au quatrième trimestre.

Les pays émergents d'Asie ont vu leur croissance rester très dynamique en 2006, malgré un très léger ralentissement à partir du troisième trimestre de l'année 2006. L'activité en Chine est restée très vive sur l'ensemble de l'année (+10,7%) en dépit des efforts des autorités pour limiter la forte progression du crédit.

Après plusieurs années de relative atonie, l'activité de la zone euro s'est montrée très vigoureuse en 2006 (+2,7% en moyenne annuelle contre +1,4% en 2005).Tirées par le dynamisme de l'activité chez ses principaux partenaires, les exportations de la zone euro ont nettement accéléré à la fin de l’année 2005, stimulant en retour l'investissement des entreprises et l'emploi. Dans ce contexte, la demande des ménages s'est progressivement ranimée. Ces deux composantes de la demande intérieure se sont encore renforcées au cours de 2006, alors que l'environnement international était moins bien orienté.

LA SITUATION EN FRANCE

   

Après avoir fortement accéléré au premier semestre 2006, l'activité a légèrement ralenti ensuite, en ligne avec la moins bonne orientation de la demande mondiale.

Profitant de l'accélération de l'activité dans le monde et surtout chez les partenaires de la zone euro, les exportations ont fortement rebondi en 2006, ce qui a permis un maintien des parts de marché de la France au sein de l'OCDE. Pour faire face à l'accélération de la demande, les entreprises ont d'abord réduit leurs stocks. La demande des ménages est restée le moteur principal de la croissance, accélérant même en 2006. La consommation a été principalement soutenue par l'amélioration du marché du travail. La baisse marquée du taux de chômage a aussi favorisé la consommation, et le dynamisme de l'emploi a stimulé les revenus dont le pouvoir d'achat a progressé de +2,8% contre 1,1% en 2005. L’investissement des entreprises est resté soutenu (+4,6% pour les entreprises non financières en 2006 après +3,6% en 2005). L'investissement en logements a cependant ralenti du fait du resserrement des conditions financières et du durcissement des dispositifs d'aide à l'investissement locatif.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

   

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2006 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. Caractéristiques générales du budget de 2006

   

A Prévisions et résultats

(En millions €)

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30-12-2006

Total avant intervention du projet de loi de règlement

Projet de loi de règlement

Ecart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée

 

(I)

(II)

III = (I+II)

(IV)

(IV-III)

DÉPENSES DU BUDGET GENERAL BRUTES

 

 

 

345 125

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

334 616

7 305

341 921

341 564

- 357

A déduire :

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 538

4 040

72 578

72 239

- 339

Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours

266 078

3 265

269 343

269 325

- 18

Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours et hors mesure de régularisation concernant les pensions

266 078

0

266 078

266 060

- 18

Dépenses financées par fonds de concours

4 024

 

4 024

3 561

- 463

Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours

270 102

3 265

273 367

272 886

- 481

Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions

270 102

0

270 102

269 621

- 481

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL hors FSC

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes

326 269

8 877

335 146

340 132

4 986

A déduire :

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 538

4 040

72 578

72 239

- 339

Recettes fiscales nettes

257 731

4 837

262 568

267 893

5 325

Recettes non fiscales

24 844

166

25 010

24 780

- 230

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

- 65 397

- 485

- 65 882

- 65 831

51

Recettes nettes, hors fonds de concours

217 178

4 518

221 696

226 842

5 146

Fonds de concours

4 024

 

4 024

3 561

- 463

Total des recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours

221 202

4 518

225 720

230 403

4 683

 

 

 

 

 

 

Solde du budget général

- 48 900

1 253

- 47 647

- 42 483

5 164

Solde du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions

- 48 900

4 518

- 44 382

- 39 218

5 164

Solde des comptes spéciaux (hors FMI)

1 953

0

1 953

3 484

1 531

SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES

 

 

 

 

 

.Hors FMI

- 46 947

1 253

- 45 694

- 38 999

6 695

.Hors FMI, hors FSC

- 46 947

1 253

- 45 694

- 38 999

6 695

.Hors FMI, hors FSC et hors mesure de régularisation concernant les pensions

- 46 947

4 518

- 42 429

- 35 734

6 695

En 2006, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 46,9 milliards €) est ramené en exécution à – 35,71 milliards € hors FMI et FSC contre – 43,5 milliards € en 2005.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants, s’agissant du budget général :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, inscrites pour 257,7 milliards € en L.F.I., réévaluées à 262,6 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 267,9 milliards € (en augmentation de 5,3 milliards €).

Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées de 
0,2 milliard €.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours évalués à 4 milliards € en L.F.I., sont supérieures de 5,1 milliards € aux prévisions rectifiées ; y compris fonds de concours, elles sont supérieures de 4,7 milliards €.

- en dépenses2 :

Les dépenses du budget général, se sont élevées à 269,63 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts.

En gestion 2006, les reports provenant de la gestion précédente (+4,6 milliards €) sont comparables aux crédits disponibles en fin de gestion (-4,6 Md€) dont 4 Md€ ont fait l’objet de reports en gestion 2007.

L’autorisation de dépenses votée par le Parlement a été strictement respectée en exécution. Les dépenses hors fonds de concours ont ainsi atteint 266,1 Md€, soit le niveau prévu en L.F.I. 2006.

Les opérations des comptes spéciaux (hors FMI) font apparaître en 2006 un excédent de
3,5 milliards €, contre + 1,7 milliard € en 2005.

Les comptes d’affectation spéciale présentent un solde créditeur de 1,9 milliard € essentiellement imputable au compte « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 49,5 milliards € pour un montant de dépenses de 48,3 milliards €.

Les comptes de concours financiers s’élèvent en dépenses à 88,7 milliards € et en recettes à
89,6 milliards €, soit un excédent de recettes de 0,9 milliard €.

Le compte d’avances aux collectivités territoriales, avec 73,7 milliards € en dépenses et 74,2 milliards € en recettes, soit un solde de 0,5 Md€, occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers.

Les prêts à des États étrangers laissent un excédent de recettes de 0,8 milliard €, les recettes s’élevant à 1,1 milliard € pour un montant de dépenses de 0,3 milliard €.

Les comptes de commerce s’établissent à 45,8 milliards € en dépenses et à 46,4 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,6 milliard €.

Les opérations des comptes de commerce sont principalement marquées par celles du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,1 milliards € en dépenses et à 43,6 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,5 milliard €.

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 1,1 milliard €, imputable essentiellement aux opérations avec le Fonds Monétaire International (-1,2 milliard €). Hors FMI, ils dégagent un solde positif de
0,1 milliard €.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Désignation des recettes

Loi de finances initiale (I)

Loi de finances initiale rectifiée (II)

Écart LFR-LFI (III)

Projet de loi de règlement (IV)

Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée (IV-II)

A. Recettes fiscales

 

 

 

 

 

Impôt sur le revenu

57 482

58 180

698

58 619

439

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240

6 080

- 1 160

6 300

220

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

49 455

54 520

5 065

58 373

3 853

Autres impôts directs et taxes assimilées

9 157

10 013

856

10 426

413

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 324

19 259

- 65

18 870

- 389

Taxe sur la valeur ajoutée

162 664

166 100

3 436

166 268

168

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 947

20 994

47

21 276

282

TOTAL A

326 269

335 146

8 877

340 132

4 986

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 538

72 578

4 040

72 239

- 339

TOTAL A (net)

257 731

262 568

4 837

267 893

5 325

B. Recettes non fiscales

24 844

25 010

166

24 780

- 230

TOTAL NET (A + B)

282 575

287 578

5 003

292 673

5 095

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

 

 

 

au profit des Collectivités territoriales

- 47 402

- 48 091

- 689

- 48 198

- 107

au profit des Communautés européennes

- 17 995

- 17 791

204

- 17 633

158

TOTAL C

- 65 397

- 65 882

- 485

- 65 831

51

TOTAL NET DES RECETTES, NETTES DES PRELEVEMENTS (A + B - C)

217 178

221 696

4 518

226 842

5 146

D. Fonds de concours

4 024

4 024

 

3 561

- 463

TOTAL GENERAL NET, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D)

221 202

225 720

4 518

230 403

4 683

COMPTES SPÉCIAUX
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Catégorie de comptes spéciaux

Loi de finances initiale (I)

Loi de finances rectificative (II)

Total avant intervention du projet de loi de règlement (III)

Projet de loi de règlement (IV)

Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée
(IV - III)

 

D

R

S

D

R

S

D

R

S

D

R

S

D

R

S

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale (1)

60 499

61 524

1 025

3 265

3 265

0

63 764

64 789

1 025

66 422

68 282

1 860

2 658

3 493

835

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes de concours financiers (2)

91 956

92 333

377

 

 

0

91 956

92 333

377

88 727

89 612

885

-3 229

-2 721

508

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

504

 

 

 

 

 

504

45 746

46 379

633

 

 

129

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires -hors FMI

 

 

47

 

 

 

 

 

47

125

231

106

 

 

59

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI

 

 

1 953

 

 

0

 

 

1 953

 

 

3 484

 

 

1 531

(D : Dépenses, R : Recettes, S : Solde)

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 60 524 millions €

- LFR : 3 266 millions €

- PLR : 66 602 millions €

(2) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 92 477 millions €

- PLR : 89 336 millions €

B Éléments d’appréciation

L’exécution des lois de finances pour 2006 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

• l'évolution des dépenses et des recettes du budget général ;

• la couverture des dépenses par les recettes ;

• l’évolution du déficit budgétaire ;

l’évolution du besoin de financement des administrations publiques

L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL (1)

(En milliards €)

 

2002

2003

2004

2005

2006

           

Recettes du budget général

230,1

221,6

243,0

249,1

230,4

           

Dépenses du budget général

280,1

278,3

288,4

294,3

(2) 269,6

           

(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

(2) Hors mesure de régularisation concernant les pensions.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards €)

 

2002

2003

2004

2005

2006

           

Recettes du budget général

230,1

221,6

243,0

249,1

230,4

           

Dépenses du budget général

280,1

278,3

288,4

294,3

(2) 269,6

           

% de couverture des dépenses par les recettes

82,2

79,6

84,3

84,7

85,5

(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

(2) Hors mesure de régularisation concernant les pensions

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(HORS FMI, HORS FSC)

(En milliards €)

 

2002

2003

2004

2005

2006

           

Solde d'exécution (1)

- 49,3

- 56,9

- 43,9

- 43,5

- 35,7

           

(1) Hors mesure de régularisation concernant les pensions

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2002

2003

2004

2005

2006

           

Déficit des administrations publiques

48,8

65,6

59,8

50,9

45,0

Déficit public en pourcentage du PIB total

3,2

4,1

3,6

3,0

2,5

Source : Insee, Comptes Nationaux, Chiffres notifiés à l'Union européenne le 30 mars 2007

Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de
50,9 milliards € en 2005 à 45 milliards € en 2006.

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires

   

A Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2006 ont été modifiées par la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l’exercice de 2006 et procédé à la ratification de quatre décrets d’avance pris pendant l’année 2006.

1- Évolution des prévisions de recettes

La loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2006 associée au projet de loi de finances pour 2007, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 4 518 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :

 

(En millions €)

Révision des évaluations de recettes fiscales

8 877

produit de l’impôt sur les sociétés

4 945

produit de la taxe de la valeur ajoutée

3 436

produit de l’impôt sur le revenu

698

produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 65

Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts

- 4 040

Total pour les recettes fiscales nettes

4 837

Révision des recettes non fiscales

166

Total pour les recettes nettes

5 003

Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales

- 689

Diminution des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes

204

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

4 518

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits en collectif

Les ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de 4 697 millions €
(27 239 millions € en autorisations d’engagement). Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

 

Budget Général net des ouvertures de remboursements et dégrèvements d’impôts 4

4 697

Budget Général net des ouvertures de remboursements et dégrèvements d’impôts, hors mesure de régularisation concernant les pensions

1 432

Comptes spéciaux

 

Compte d’affectation spéciale « Pensions »

3 265

La mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires, dont le processus s’est étalé entre 1974 et 1987, a conduit à décaler d’un mois l’imputation budgétaire de ces dépenses. Jusqu’au 31 décembre 2005, les douze mois de pensions imputés en comptabilité budgétaire sur un exercice donné correspondaient ainsi aux paiements effectués entre le mois de décembre de l’année précédente et le mois de novembre de l’année considérée.

L’article 28 de la loi organique relative aux lois de finances, en posant le principe que les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées, impose de comptabiliser désormais les pensions payées entre les mois de janvier et décembre puisque le service est réputé fait à la fin de chaque mois et que l’imputation budgétaire doit intervenir au moment du décaissement.

La transition entre les deux méthodes de comptabilisation au 1er janvier 2006 a posé la question du traitement des dépenses de pensions versées au mois de décembre 2005 (pour un montant de 3,3 milliards €). Celles-ci n’ont pu, en effet, être comptabilisées sur l’exercice 2005. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux indications données à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, l’ouverture des crédits nécessaires à la régularisation de ces dépenses a été proposée en loi de finances rectificative. Cette opération a pour conséquence une dégradation, purement comptable, du solde budgétaire.

Cette régularisation est sans incidence sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne puisque la comptabilité nationale, fondée sur le principe des droits constatés, rattache la dépense à l’exercice en cause.

En pratique, cette opération se traduit par une ouverture à hauteur de 3,3 milliards € sur une action (créée à cette seule fin et qui ne subsistera pas en gestion 2007) du programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du budget général. Cette ouverture finance le versement d’une subvention à due concurrence au compte d’affectation spéciale « Pensions », laquelle permet de gager une ouverture de crédits du même montant sur le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ».

b. Les décrets d’avances

Les quatre décrets d’avance, pris au cours de l’année 2006, ont porté sur un montant global de 1 636 millions € en crédits de paiement (1 699 millions € en autorisations d’engagement). Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que l’action sanitaire, le domaine agricole, la défense, la sécurité, l’action sociale et intégration, la coopération internationale.

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits5 imputées sur le budget général.

c. Les annulations de crédits en collectif

Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, les annulations de crédits associées au collectif portent sur un montant net6 de 1 432 millions € en crédits de paiements (942 millions € en autorisations d’engagement).

3- Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 46 947 millions € est ramené à – 42 429 millions € (hors mesure de régularisation concernant les pensions).

4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l’intervention de la loi de finances rectificative.

(En millions €)

 

Loi de finances

Décrets

Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Total des

 

initiale

d'avances et d'annulations

Annulations

Ouvertures

Total net

prévisions pour 2006

 

 

 

 

 

 

 

BUDGET GENERAL

 

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

 

Dépenses brutes du budget général

334 616

 

2 078

9 383

7 305

341 921

A déduire :

 

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 538

 

646

4 686

4 040

72 578

Dépenses nettes du budget général

266 078

 

1 432

4 697

3 265

269 343

Fonds de concours

4 024

 

 

 

 

4 024

Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours

270 102

 

1 432

4 697

3 265

273 367

Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours, hors mesure régularisation concernant les pensions

270 102

 

1 432

1 432

0

270 102

Ressources

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes

326 269

 

 

 

8 877

335 146

A déduire :

 

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 538

 

 

 

4 040

72 578

Recettes fiscales nettes

257 731

 

 

 

4 837

262 568

Recettes non fiscales

24 844

 

 

 

166

25 010

A déduire :

 

 

 

 

 

 

Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et Communautés européennes

65 397

 

 

 

485

65 882

Recettes nettes des prélèvements

217 178

 

 

 

4 518

221 696

Fonds de concours

4 024

 

 

 

0

4 024

Recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours

221 202

 

 

 

4 518

225 720

Solde du budget général

-48 900

 

 

 

1 253

-47 647

Solde du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions

-48 900

 

 

 

4 518

-44 382

 

 

 

 

 

 

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

 

Dépenses, hors fonds de concours

2 005

 

 

 

0

2 005

Dépenses, y compris fonds de concours

2 020

 

 

 

0

2 020

 

 

 

 

 

 

 

Recettes, hors fonds de concours

2 005

 

 

 

0

2 005

Recettes, y compris fonds de concours

2 020

 

 

 

0

2 020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COMPTES SPECIAUX

 

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

60 499

 

 

3 265

3 265

63 764

Comptes de concours financiers

91 956

 

 

 

0

91 956

Comptes de commerce (solde)

-504

 

 

 

0

-504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-47

 

 

 

0

-47

Total des dépenses des comptes spéciaux

151 904

 

 

3 265

3 265

155 169

 

 

 

 

 

 

 

Ressources

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

61 524

 

 

3 265

3 265

64 789

Comptes de concours financiers

92 333

 

 

 

0

92 333

Total des recettes des comptes spéciaux

153 857

 

 

3 265

3 265

157 122

Solde des comptes spéciaux

1 953

 

 

0

0

1 953

SOLDE GENERAL

-46 947

 

 

 

1 253

-45 694

SOLDE GENERAL, HORS MESURE DE REGULARISATION CONCERNANT LES PENSIONS

-46 947

 

 

 

4 518

-42 429

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2005 à 2006, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2006 les reports de crédits vers la gestion 2007 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulations non associés aux décrets d’avances et au collectif de fin d’année.

FONDS DE CONCOURS, PAR

Désignation

Prévisions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

Action extérieure de l'État

14 780 400

14 780 400

Administration générale et territoriale de l'État

22 391 319

22 391 319

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

8 977 000

8 977 000

Aide publique au développement

165 600

165 600

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

656 000

656 000

Conseil et contrôle de l'État

2 572 867

2 572 867

Culture

41 819 395

30 281 640

Défense

718 142 240

718 142 240

Développement et régulation économiques

40 723 000

40 723 000

Direction d'e l'action du Gouvernement

279 800

279 800

Écologie et développement durable

6 507 365

10 507 365

Engagements financiers de l'État

0

0

Enseignement scolaire

33 738 910

33 738 910

Gestion et contrôle des finances publiques

15 247 400

15 247 400

Justice

748 000

748 000

Médias

0

0

Outre-Mer

10 080 000

10 080 000

Politique des territoires

28 695 000

33 830 000

Pouvoirs publics

0

0

Provisions

0

0

Recherche et enseignement supérieur

38 954 000

66 719 000

Régimes sociaux et de retraite

0

0

Relations avec les collectivités territoriales

604 458

604 458

Remboursements et dégrèvements

0

0

Santé

1 200 000

1 200 000

Sécurité

19 487 231

19 487 231

Sécurité civile

901 506

901 506

Sécurité sanitaire

218 943 000

218 943 000

Solidarité et intégration

18 076 440

18 076 440

Sport, Jeunesse et vie associative

6 089 766

6 063 804

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

20 810 000

20 810 000

Transports

2 528 260 699

2 509 760 875

Travail et emploi

218 287 661

218 287 661

Ville et logement

297 500

373 500

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL

4 017 436 557

4 024 349 016

 

 

 

B. Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

14 600 000

14 600 000

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

14 600 000

14 600 000

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL (A + B)

4 032 036 557

4 038 949 016

MISSION, POUR L’ANNÉE 2006 (en euros)

Exécution

Différences

Variations en %

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

11 811 008

11 811 008

-2 969 392

-2 969 392

-20,1

-20,1

20 926 941

20 926 941

-1 464 378

-1 464 378

-6,5

-6,5

8 626 963

8 626 963

-350 037

-350 037

-3,9

-3,9

1 235 103

1 235 103

1 069 503

1 069 503

645,8

645,8

1 925 253

1 925 253

1 269 253

1 269 253

193,5

193,5

2 644 950

2 644 950

72 083

72 083

2,8

2,8

27 132 773

116 945 460

-14 686 622

86 663 820

-35,1

286,2

607 713 500

615 976 949

-110 428 740

-102 165 291

-15,4

-14,2

34 589 813

34 917 179

-6 133 187

-5 805 821

-15,1

-14,3

983 692

983 692

703 892

703 892

251,6

251,6

12 852 609

11 432 275

6 345 244

924 910

97,5

8,8

0

0

0

0

 

 

2 430 745

2 430 745

-31 308 165

-31 308 165

-92,8

-92,8

10 787 985

10 787 985

-4 459 415

-4 459 415

-29,2

-29,2

1 924 119

1 924 119

1 176 119

1 176 119

157,2

157,2

0

0

0

0

 

 

32 729 068

33 002 751

22 649 068

22 922 751

224,7

227,4

44 907 562

9 595 587

16 212 562

-24 234 413

56,5

-71,6

0

0

0

0

 

 

0

0

0

0

 

 

49 002 159

57 348 970

10 048 159

-9 370 030

25,8

-14,0

0

0

0

0

 

 

551 315

551 315

-53 143

-53 143

-8,8

-8,8

0

0

0

0

 

 

1 990 115

1 990 115

790 115

790 115

65,8

65,8

21 207 641

21 207 641

1 720 410

1 720 410

8,8

8,8

259 446

259 446

-642 060

-642 060

-71,2

-71,2

209 074 348

209 074 348

-9 868 652

-9 868 652

-4,5

-4,5

26 963 688

26 963 688

8 887 248

8 887 248

49,2

49,2

4 287 429

2 206 519

-1 802 337

-3 857 285

-29,6

-63,6

20 575 437

20 575 437

-234 563

-234 563

-1,1

-1,1

2 799 132 791

2 232 150 205

270 872 092

-277 610 670

10,7

-11,1

100 048 208

100 048 208

-118 239 453

-118 239 453

-54,2

-54,2

79 670

79 670

-217 830

-293 830

-73,2

-78,7

(1)4 056 394 331

(2)3 557 622 522

38 957 774

-466 726 494

1,0

-11,6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5 913 947

5 913 947

-8 686 053

-8 686 053

-59,5

-59,5

5 913 947

5 913 947

-8 686 053

-8 686 053

-59,5

-59,5

 

 

 

 

 

 

4 062 308 278

3 563 536 469

30 271 721

-475 412 547

0,8

-11,8

(1) Après prise en compte des décrets d’annulations d’autorisations d’engagement sur exercices antérieurs pour 3 603 942 €

(2) Après prise en compte des décrets d’annulations de crédits de paiement sur exercices antérieurs pour 3 604 251 €

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,

Désignation

Reports 2005 à 2006

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

Action extérieure de l'État

16 333 868

17 743 868

Administration générale et territoriale de l'État

11 063 416

13 470 355

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

147 966 955

147 966 955

Aide publique au développement

3 021 861

19 949 287

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

5 634 479

12 183 889

Conseil et contrôle de l'État

4 897 596

7 027 746

Culture

15 064 143

24 259 135

Défense

118 784 110

2 028 150 680

Développement et régulation économiques

209 319 238

183 727 483

Direction d'e l'action du Gouvernement

5 791 727

7 294 369

Écologie et développement durable

1 683 089

1 960 979

Engagements financiers de l'État

1 428 134

1 428 134

Enseignement scolaire

16 888 658

16 927 582

Gestion et contrôle des finances publiques

80 696 361

133 454 570

Justice

24 495 073

27 672 423

Médias

36 732 368

36 732 368

Outre-Mer

7 903 198

13 461 428

Politique des territoires

6 386 291

7 543 565

Pouvoirs publics

226 137

226 137

Provisions

 

 

Recherche et enseignement supérieur

10 962 925

14 813 962

Régimes sociaux et de retraite

1 046 845

1 046 845

Relations avec les collectivités territoriales

21 661 429

149 291 456

Remboursements et dégrèvements

 

 

Santé

5 545 211

5 545 211

Sécurité

40 966 288

129 455 962

Sécurité civile

1 781 451

37 494 951

sécurité sanitaire

422 910 435

423 713 653

Solidarité et intégration

358 389 938

358 254 602

Sport, Jeunesse et vie associative

3 107 106

7 731 096

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

11 177 897

72 449 321

Transports

148 757 196

183 259 502

Travail et emploi

415 690 307

416 000 138

Ville et logement

2 005 466

127 353 376

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL

2 158 319 196

4 627 591 028

DE 2005 A 2006 ET DE 2006 A 2007 (en euros)

Reports 2006 à 2007

Différences

Variations en %

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

98 839 287

18 698 830

82 505 419

954 962

505,1

5,4

29 070 258

26 319 915

18 006 842

12 849 560

162,8

95,4

20 853 161

12 018 885

-127 113 794

-135 948 070

-85,9

-91,9

91 847 068

15 583 614

88 825 207

-4 365 673

2 939,4

-21,9

6 670 678

9 976 384

1 036 199

-2 207 505

18,4

-18,1

22 725 100

6 707 680

17 827 504

-320 066

364,0

-4,6

272 436 473

87 720 915

257 372 330

63 461 780

1 708,5

261,6

5 560 620 757

1 610 680 220

5 441 836 647

-417 470 460

4 581,3

-20,6

110 445 642

47 605 041

-98 873 596

-136 122 442

-47,2

-74,1

36 204 757

10 977 485

30 413 030

3 683 116

525,1

50,5

23 919 726

8 701 266

22 236 637

6 740 287

1 321,2

343,7

 

 

-1 428 134

-1 428 134

-100,0

-100,0

106 243 174

39 699 850

89 354 516

22 772 268

529,1

134,5

305 150 098

206 314 308

224 453 737

72 859 738

278,1

54,6

1 373 396 442

28 724 820

1 348 901 369

1 052 397

5 506,8

3,8

1 995 031

8 359 384

-34 737 337

-28 372 984

-94,6

-77,2

230 386 882

70 543 208

222 483 684

57 081 780

2 815,1

424,0

123 846 226

11 406 760

117 459 935

3 863 195

1 839,3

51,2

 

 

-226 137

-226 137

-100,0

-100,0

 

 

0

0

 

 

290 592 468

52 053 285

279 629 543

37 239 323

2 550,7

251,4

 

821 070

-1 046 845

-225 775

-100,0

-21,6

186 794 633

120 734 359

165 133 204

-28 557 097

762,3

-19,1

 

 

0

 

 

 

2 903 094

3 630 257

-2 642 117

-1 914 954

-47,6

-34,5

245 788 937

77 565 295

204 822 649

-51 890 667

500,0

-40,1

2 634 942

46 087 722

853 491

8 592 771

47,9

22,9

211 821 337

404 604 089

-211 089 098

-19 109 564

-49,9

-4,5

183 429 821

216 567 041

-174 960 117

-141 687 561

-48,8

-39,5

29 078 440

8 884 361

25 971 334

1 153 265

835,9

14,9

312 547 771

75 147 247

301 369 874

2 697 926

2 696,1

3,7

2 478 377 151

463 493 448

2 329 619 955

280 233 946

1 566,1

152,9

660 147 557

259 079 963

244 457 250

-156 920 175

58,8

-37,7

87 170 235

41 133 625

85 164 769

-86 219 751

4 246,6

-67,7

13 105 937 146

3 989 840 327

10 947 617 950

-637 750 701

507,2

-13,8

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,

Désignation

Reports 2005 à 2006

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

B. Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

16 959 808

25 454 938

Journaux officiels

3 128 110

3 291 460

Monnaies et médailles

 

88 230

 

 

 

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

20 087 918

28 834 628

 

 

 

C. Comptes spéciaux

 

 

Comptes à crédits

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local

117 709 174

117 709 174

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

 

Développement agricole et rural

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

415 201 966

415 201 966

Participations financières de l'État

 

 

Pensions

 

 

Total des comptes d'affectation spéciale

532 911 140

532 911 140

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

 

Avances à l'audiovisuel public

 

 

Avances aux collectivités territoriales

 

 

Prêts à des États étrangers

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

Total des comptes de concours financiers

 0

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX

532 911 140

532 911 140

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)

2 711 318 254

5 189 336 796

DE 2005 A 2006 ET DE 2006 A 2007 (en euros)

Reports 2006 à 2007

Différences

Variations en %

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

212 463 216

 

195 503 408

-25 454 938

1152,7

-100,0

7 005 244

3 389 345

3 877 134

97 885

123,9

3,0

 

 

0

-88 230

 

-100,0

 

 

 

 

 

 

219 468 460

3 389 345

199 380 542

-25 445 283

992,5

-88,2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

128 877 901

128 892 912

11 168 727

11 183 738

9,5

9,5

3 559 378

55 557 869

3 559 378

55 557 869

 

 

21 213 735

21 717 621

21 213 735

21 717 621

 

 

817 373 338

920 435 633

402 171 372

505 233 667

96,9

121,7

 

 

 

 

 

 

224 333 876

224 333 876

224 333 876

224 333 876

 

 

1 195 358 228

1 350 937 911

662 447 088

818 026 771

124,3

153,5

 

 

 

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

   

 

 

 

 

   

 

 

 

 

   

 

 

 

 

   

 

 

 

 

   

 

 

 0

 0

0 0

1 195 358 228

1 350 937 911

662 447 088

818 026 771

124,3

153,5

 

 

 

 

 

 

14 520 763 834

5 344 167 583

11 809 445 580

154 830 787

435,6

3,0

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

 

Prévisions

 

Virements

Transferts

Désignation

des lois de
finances
initiale et
rectificative (a)

Reports
de la gestion
précédente

Ouvertures

Annulations

Ouvertures

Annulations

             

I. Autorisations d’engagement

           
             

Budget général :

           

Dépenses brutes

374 526

2 158

183

- 183

1 936

- 1 936

A déduire :

           

Remboursements et dégrèvements d’impôts

- 72 578

 »

 »

 »

 »

 »

Dépenses nettes

301 948

2 158

183

- 183

1 936

- 1 936

             

Budgets annexes

2 046

20

       
             

Comptes spéciaux :

           

Comptes d’affectation spéciale

60 524

533

       

Comptes de concours financiers

92 477

 

       
             

Total des comptes spéciaux

153 001

533

       

Total des autorisations d’engagement

456 995

2 711

183

- 183

1 936

- 1 936

             
             

II. Crédits de paiement

           
             

Budget général :

           

Dépenses brutes

341 921

4 628

183

- 183

1 958

- 1 958

A déduire :

           

Remboursements et dégrèvements d’impôts

- 72 578

 

     

 

Dépenses nettes

269 343

4 628

183

- 183

1 958

- 1 958

             

Budgets annexes

2 005

28

       
             

Comptes spéciaux :

           

Comptes d’affectation spéciale

63 765

533

       

Comptes de concours financiers

91 955

         

Comptes de commerce (solde)

- 504

         

Comptes d’opérations monétaires (solde)

- 47

         

Total des comptes spéciaux

155 169

533

       

Total des crédits de paiement

426 517

5 189

183

- 183

1 958

- 1 958

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l’objet de décrets pris en fonction des dispositions de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)

Répartitions

 

Modifications

     

Situation

   

Fonds de

de crédits

Autres

Crédits

Reports

avant

Ouvertures

Annulations

 

liées à des

modifications

 

à la gestion

l’intervention

   

concours

plus-values
de recettes

réglementaires (b)

ouverts

suivante

du projet de loi
de règlement

               
               
               
               

411

- 411

4 056

 

 

380 740

- 13 078

367 662

               

 

 

 

 

 

- 72 578

 

- 72 578

411

- 411

4 056

 

 

308 162

- 13 078

295 084

               
   

6

   

2 072

- 219

1 853

               
               
     

3 807

»

64 864

- 1 195

63 669

       

»

92 477

 

92 477

               
     

3 807

 

157 341

- 1 195

156 146

411

- 411

4 062

3 807

 »

467 575

- 14 492

453 083

               
               
               
               
               

50

- 50

3 558

   

350 107

- 3 990

346 117

               

»

 

 

 

 

- 72 578

 

- 72 578

50

- 50

3 558

   

277 529

- 3 990

273 539

               
   

6

 

 

2 039

- 3

2 036

               
               
     

3 807

 

68 105

- 1 351

66 754

         

91 955

 

91 955

         

- 504

 

- 504

         

- 47

 

- 47

     

3 807

 

159 509

- 1 351

158 158

50

- 50

3 564

3 807

 

439 077

- 5 344

433 733

C Modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En euros)

Désignation des missions

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

1 128 840,80

5 168 677,96

37 430 484,15

7 593 499,65

Administration générale et territoriale de l'État

0,00

20 162 078,92

144 899 989,76

36 405 142,30

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

16 714 010,26

22 994 870,09

156 361 384,55

23 198 014,11

Aide publique au développement

19 389 407,45

1 200 000,64

3 745 338,98

1 200 000,54

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

514 508,79

774 000,18

18 973 724,96

7 052 126,05

Conseil et contrôle de l'État

0,00

0,00

22 299 425,00

10 616 412,04

Culture

721 012,84

11 916 744,64

58 137 639,71

12 228 198,19

Défense

0,00

19 177 286,01

264 124 478,27

94 730 610,87

Développement et régulation économiques

16 408 825,46

9 230 411,08

21 881 884,36

19 580 687,97

Direction d'e l'action du Gouvernement

0,00

0,00

24 424 435,68

24 288 218,25

Écologie et développement durable

927 398,38

466 627,34

23 628 704,98

3 355 679,32

Engagements financiers de l'État

0,00

0,00

100 823 427,33

100 823 427,33

Enseignement scolaire

85 806 377,88

91 651 110,37

116 410 613,06

104 499 742,56

Gestion et contrôle des finances publiques

50 656 309,81

46 543 561,76

52 435 197,17

60 323 987,89

Justice

12 291 774,97

18 957 306,93

157 150 964,63

19 610 582,36

Médias

0,00

0,00

5 507 629,89

41 154 499,89

Outre-Mer

0,00

4 363 147,84

68 097 853,00

12 137 351,79

Politique des territoires

0,00

971 336,80

42 791 173,01

10 466 908,70

Pouvoirs publics

0,00

0,00

28 377,00

296 914,45

Provisions

0,00

0,00

52 493 212,00

30 821 818,00

Recherche et enseignement supérieur

25 758 749,20

32 039 126,61

976 504 576,26

32 239 473,16

Régimes sociaux et de retraite

0,00

0,00

8 484 000,00

8 500 997,62

Relations avec les collectivités territoriales

0,00

331 440,94

47 402 790,90

331 442,08

Remboursements et dégrèvements

0,00

0,00

339 028 483,90

339 028 483,90

Santé

0,00

0,00

5 962 694,83

2 352 676,13

Sécurité

0,00

30 534 238,39

198 589 383,58

54 418 383,53

Sécurité civile

0,00

6 976 082,11

31 934 004,74

17 057 962,62

Sécurité sanitaire

0,00

2 440 386,17

145 159 033,84

2 440 386,39

Solidarité et intégration

2 538 185,27

2 502 314,97

50 864 715,19

19 643 369,63

Sport, Jeunesse et vie associative

0,63

0,00

7 082 364,48

10 582 896,09

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

984 100,13

0,23

6 319 721,54

7 276 070,10

Transports

5 075 999,96

6 089 780,70

63 711 018,23

15 407 364,45

Travail et emploi

7 442 177,04

9 527 984,98

19 066 128,10

105 646 055,82

Ville et logement

0,00

0,03

53 088 674,78

100 208 361,87

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL

246 357 678,87

344 018 515,69

3 324 843 527,86

1 335 517 745,65

B. Budgets annexes

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

163 563 518,00

0,00

40 237 195,00

78 530 980,24

Journaux officiels

0,00

26 577 957,80

27 950 981,92

35 798 289,30

Monnaies et médailles

13 702 851,57

10 710 450,20

26 091 411,27

26 653 479,02

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

177 266 369,57

37 288 408,00

94 279 588,19

140 982 748,56

La quasi totalité des ouvertures de crédits complémentaires résulte de la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique. Celle ci ne donne pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts. Elle a pour conséquence une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

(En euros)

Désignation des missions

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations de découvert complémentaires

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

C. Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local

0,00

0,00

1 617 952,24

1 617 952,24

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

0,00

0,26

457 759,95

457 758,66

 

Développement agricole et rural

0,31

0,36

0,00

0,00

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

0,00

0,00

146 415,42

0,41

 

Participations financières de l'État

0,00

0,00

2 032 374,84

2 140 014,84

 

Pensions

0,44

0,44

328 153 045,40

327 576 216,04

 

Total des comptes d'affectation spéciale

0,75

1,06

332 407 547,85

331 791 942,19

0,00

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0,00

0,00

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

0,00

0,00

1 526 679 217,24

1 526 679 217,24

 

Avances à l'audiovisuel public

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Avances aux collectivités territoriales

0,00

0,00

1 249 674 557,99

1 384 378 382,99

 

Prêts à des États étrangers

239 808 110,25

0,00

596 158 438,86

309 291 202,01

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

0,00

0,00

8 299 189,24

8 313 193,98

 

Total des comptes de concours financiers

239 808 110,25

0,00

3 380 811 403,33

3 228 661 996,22

0,00

Comptes de commerce

 

 

 

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Constructions navales de la marine militaire

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Couverture des risques financiers de l'État

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Opérations commerciales des domaines

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Total des comptes de commerce

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 

 

 

Émission des monnaies métalliques

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Opérations avec le Fonds monétaire international

0,00

0,00

0,00

0,00

11 454 198 706,83

Pertes et bénéfices de change

0,00

0,00

0,00

0,00

 

Total des comptes d'opérations monétaires

0,00

0,00

0,00

0,00

11 454 198 706,83

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX

239 808 111,00

1,06

3 713 218 951,18

3 560 453 938,41

11 454 198 706,83

 

 

 

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)

663 432 159,44

381 306 924,75

7 132 342 067,23

5 036 954 432,62

11 454 198 706,83

3. Analyse de l’exécution

   

1 LE SOLDE BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE 2006

La situation des comptes de l’État s’est nettement améliorée : le déficit budgétaire s’établit à 35,7 milliards € hors FMI, FSC et mesure de régularisation des pensions7, en amélioration de 7,8 milliards € par rapport à 2005 et de 11,2 milliards € par rapport à la LFI pour 2006. Les dépenses de l’État ont été maîtrisées : en 2006, pour la quatrième année consécutive, elles ont respecté le plafond voté par le Parlement et ont été stabilisées en volume.

Les recettes fiscales ont dégagé une plus-value de 10,2 milliards € affectée à la réduction du déficit, conformément à l’article 66 de la LFI pour 2006.

2 LE BUDGET GÉNÉRAL

2.1 Les recettes du budget général

Structure des recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements

Les recettes du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts (R et D) et hors FSC, s’élèvent à 230,4 milliards € au lieu de 218,8 milliards € en 2005 (+ 5,3 %), en tenant compte des changements de périmètre en raison notamment des transferts de recettes à la sécurité sociale.

Les recettes fiscales, hors R et D, s’établissent à 267,9 milliards € au lieu de 251,5 milliards € en 2005
(+ 6,5 %). Elles se décomposent en 340,1 milliards € de recettes brutes dont se déduisent 72,2 milliards € de remboursements et dégrèvements d’impôts.

Hors mesures de modernisation du versement des acomptes d’IS, les principales mesures fiscales affectant les recettes de l’exercice 2006 sont les suivantes :

- indexation de 1,8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (-1,2 Md€, LFI 2006) ;

- déductibilité de la hausse de la CSG (-0,2 Md€, LFR 2004) ;

- crédit d’impôt en faveur du développement durable (-0,35 Md€, LFI 2005) ;

- amélioration de la prime pour l’emploi (-0,8 Md€, LFI 2006) ;

- réforme de l’Imposition forfaitaire annuelle (+0,8 Md€, LFI 2006) ;

- Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI (+0,4 Md€, LFI 2006)

- réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (-0,55 Md€, LFI 2005) ;

- création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (-0,5 Md€, LFI 2005) ;

- abaissement du taux réduit d'imposition des plus-values nettes à long terme de 19 à 15% en 2005, puis pour les seules PVNLT sur titres de participation de 15 à 8% en 2006, et de 8 à 0% en 2007 (-0,4 Md€, LFR 2004) ;

- instauration d'une taxe exceptionnelle sur les sommes inscrites au compte de réserve spéciale des entreprises au taux de 2,5% ("exit tax" perçue par l'État en 2006 et 2007) (+0,65 Md€, LFR 2004) ;

- déductibilité en matière d'impôt sur les sociétés de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) nouvellement instituée (-0,4 Md€, Loi relative à l’assurance maladie) ;

- allègement des droits de succession, mutations à titre gratuit par décès (-0,4 Md€, LFI 2005) ;

- institution d'un prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
(-1,5 Md€, LFI 2004) ;

Modifications de périmètre

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, à compter du 1er janvier 2006, le transfert aux collectivités locales de compétences assurées jusqu’alors par l’État. Afin de compenser aux collectivités locales cette nouvelle charge, il est procédé à l’affectation de recettes fiscales. En 2006, les transferts de compétences de l’État vers les départements sont compensés par l’affectation d’une part supplémentaire du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (0,1 Md€) et, pour les régions, d’une part supplémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers (-0,6 Md€, LFI 2006) ;

Le budget exécuté en 2006 traduit l’incidence des mesures de transferts de recettes au profit des organismes de sécurité sociale, au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales auparavant traitée en dépense du budget général :

- transfert de taxe sur les salaires (-9,6 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les alcools (-2,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits sur les bières et boissons non alcoolisées (-0,4 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits sur les produits intermédiaires (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
(-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les primes d’assurance automobiles (-1,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits pharmaceutiques et les tabacs (-5,8 Md€, LFI 2006) ;

D’autres affectations de recettes sont par ailleurs intervenues :

- transfert de la taxe sur les locaux à usage de bureau (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au FNAL (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au titre du transfert du risque maladie ENIM (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- affectation pour partie du droit de francisation des navires au Conservatoire du littoral (-28 M€, LFI 2006) ;

- affectation de la TICGN à l’ADEME (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- budgétisation des droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (+0,3 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les concessionnaires d’autoroutes à l’AFITF (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs à l’organisme gérant les fonds de la formation professionnelle continue (-0,1 Md€, LFR 2006) ;

- transfert de droits de mutation à titre onéreux d’immeubles au Centre national des monuments historiques
(-0,1 Md€, LFI 2007) ;

L’impôt sur le revenu, y compris la contribution sur les revenus locatifs s’élève à 58,6 milliards € contre 56,4 milliards € en 2005 soit une progression de 3,9 %.

Le total des mesures fiscales ayant eu une incidence sur l’IR recouvré en 2006 s’élève à -2,8 Md€ (-1,6 Md€ hors indexation des tranches du barème). Les principales sont les suivantes :

- l’indexation de 1,8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (-1,2 Md€, LFI 2006) ;

- déductibilité de la hausse de la CSG (-0,2 Md€, LFR 2004) ;

- crédit d’impôt en faveur du développement durable (-0,35 Md€, LFI 2005) ;

L’incidence de la PPE sur les recettes d’IR correspond à la fraction de la PPE qui n’excède pas l’impôt dû et se traduit par une diminution d’impôt. Cette diminution s’établit à 1,0 Md€ en 2006, selon les états de suivi des émissions de rôles d’impôt sur le revenu.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés, y compris la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) s’élèvent à 48,8 milliards € (40,9 milliards en 2005, soit + 19 %).

L’impôt sur les sociétés net se décompose en 58,4 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 9,6 milliards € de restitutions.

Hors mesures de modernisation du régime de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) adoptées dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006, les mesures fiscales votées en 2006 ou antérieurement ont diminué les recouvrements d’IS nets (hors IS perçu par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement) de -0,8 Md€. Les principales mesures sont :

- réforme de l’imposition forfaitaire annuelle (+0,8 Md€, LFI 2006) ;

- imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI (+0,4 Md€, LFI 2006)

- réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (-0,55 Md€, LFI 2005) ;

- création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (-0,5 Md€, LFI 2005) ;

- abaissement du taux réduit d'imposition des plus-values nettes à long terme de 19 à 15% en 2005, puis pour les seules PVNLT sur titres de participation de 15 à 8% en 2006, et de 8 à 0% en 2007 (-0,4 Md€, LFR 2004) ;

- instauration d'une taxe exceptionnelle sur les sommes inscrites au compte de réserve spéciale des entreprises au taux de 2,5% (« exit tax » perçue en 2006 et 2007) (+0,65 Md€, LFR 2004) ;

- déductibilité en matière d'impôt sur les sociétés de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) nouvellement instituée (-0,4 Md€, loi relative à l’assurance maladie) ;

L’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités de versement des acomptes d’IS en faisant obligation aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros de s’acquitter, sous certaines conditions de progression de leur bénéfice fiscal, au titre des acomptes versés, au minimum :

des deux-tiers de l’impôt dû au titre de l’exercice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 5 Md€ ;

de 80% de l’impôt dû pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 5 Md€ ;

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié ces taux en les portant à :

80% pour les sociétés dont le CA se situe entre 1 et 5 Md€ ;

90% pour les sociétés dont le CA dépasse 5 Md€.

Le produit constaté au titre de l’article 1er de la LFR pour 2005 s’est élevé à 2,3 Md€ en 2005. En l’état actuel des informations disponibles, le produit estimé des mesures de modernisation du régime de versement des acomptes (telles que résultant des dispositions de la LFR pour 2006) ressortirait à 4,2 Md€ en 2006.

La taxe sur la valeur ajoutée nette s’établit à 127,1 milliards € au lieu de 121 milliards €8 en 2005, soit une augmentation de 5 %. La TVA brute atteint 166,3 milliards € au lieu de 156,9 milliards €5, les remboursements de crédits de TVA étant pour leur part de 39,2 milliards € contre 35,9 milliards € en 2005.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les recettes nettes de TVA de -6,6 Md€. Les principales mesures sont :

- transfert aux organismes de sécurité sociale de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits pharmaceutiques et les tabacs (-5,8 Md€, LFI 2006) ;

- application du taux réduit de TVA aux acquisitions d'immeubles, à usage de résidence principale, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (-0,1 Md€, Loi portant engagement national pour le logement) ;

- application du taux réduit de TVA sur les bonbons de chocolat (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

La taxe intérieure sur les produits pétroliers s’élève à 18,9 milliards € au lieu de 18,6 milliards € en 2005, soit une augmentation modérée de 1,6 % sous l’effet d’une consommation ralentie en réponse au renchérissement des prix.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les recettes nettes de TIPP de -0,3 Md€. Les principales mesures sont :

- le transfert supplémentaire aux régions de taxe intérieure sur les produits pétroliers (-0,6 Md€, LFI 2006) ;

- la modification de la déduction fiscale relative à l’incorporation des biocarburants (restitution au lieu d’imputation) (+0,3 Md€)

Le montant des autres recettes fiscales nettes s’élève à 14,4 milliards € au lieu de 13,2 milliards € en 2005, soit une augmentation de 9,1 %.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de -16,6 Md€. Les principales mesures sont :

- allègement des droits de succession, mutations à titre gratuit par décès (-0,4 Md€, LFI 2005) ;

- institution d'un prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices (-1,5 Md€, LFI 2004) ;

- transfert supplémentaire de Taxe spéciale sur les conventions d’assurance aux départements (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Taxe sur les salaires aux Organismes de sécurité sociale (-9,6 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits de consommation sur les alcools aux Organismes de sécurité sociale (-2,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits sur les bières et boissons non alcoolisées aux Organismes de sécurité sociale
(-0,4 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels aux Organismes de sécurité sociale (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits sur les produits intermédiaires aux Organismes de sécurité sociale (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire aux Organismes de sécurité sociale (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les primes d’assurance automobiles aux Organismes de sécurité sociale
(-1,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les locaux à usage de bureau (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au FNAL (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au titre du transfert du risque maladie ENIM (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- affectation pour partie du Droit de francisation des navires au Conservatoire du littoral (-28 M€, LFI 2006) ;

- affectation de la TICGN à l’ADEME (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- budgétisation des droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (+0,3 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes à l’AFITF (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs à l’organisme gérant les fonds de la formation professionnelle continue (-0,1 Md€, LFR 2006) ;

- transfert de droits de mutation à titre onéreux d’immeubles au Centre national des monuments historiques (-0,1 Md€, LFI 2007) ;

Les recettes non fiscales atteignent 24,8 Md€ au lieu de 36,1 Md€ en 2005 (recettes hors FSC et hors recettes d’ordre relative à la dette), soit une baisse de 31,3%. A périmètre constant, cette baisse est de 4,6%.

Les changements de périmètre sont à l’origine d’une part importante de la diminution constatée des recettes non fiscales. La plus importante des mesures de périmètre a trait à la création, en application de l’article 21 de la LOLF, du compte spécial des pensions qui regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses relatives aux pensions servies aux agents civils et militaires, ainsi qu’aux ouvriers d’État. Il incarne au plan comptable et budgétaire le régime de retraite des agents de l’État. En cohérence avec la création de ce nouveau compte spécial, les retenues pour pensions sur le traitement des agents concernés n’abondent plus le budget général de l’État, mais sont rattachées directement en recettes du compte spécial des pensions

Ainsi, à elle seule, la création du compte d’affectation spéciale « Pensions » a entraîné un transfert de recettes estimé à 10 271 M€.

Les autres mesures de périmètre ont été les suivantes :

Budgétisation de fonds de concours relatifs à l’agriculture : 5 M€ ;

Mise en place des loyers budgétaires : 24 M€ ;

Budgétisation partielle du budget annexe de l’aviation civile : 81 M€ ;

Affectation d’une partie des amendes des radars automatiques à l’Agence pour le Financement des Infrastructures des Transports de France : -100 M€ ;

Création du CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » : -140 M€ ;

Création du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : -340 M€ ;

Budgétisation du Fonds National pour le Développement du Sport : 80 M€ ;

Budgétisation du CAS « Fonds de modernisation de la presse » : 29 M€

Les produits des exploitations industrielles et commerciales enregistrent une hausse de 57,6 % pour atteindre 6,8 milliards € après 4,3 milliards € en 2005. Cette hausse concerne :

les produits des participations de l’État dans des entreprises financières : 1,2 milliard € en 2006 contre 0,5 milliard € en 2005 et comprennent le dividende versé par la Banque de France (0,4milliard €) et celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (0,7 milliard €) ;

la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations représentative de l’impôt sur les sociétés reste stable à 0,4 milliard €.  ;

les produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers : 3,2 milliards € au lieu de 1,7 milliard € en 2005 et comprennent notamment des dividendes reçus des entreprises du secteur de l'énergie (EDF: 1,3 milliard €, GDF: 0,5 milliard €) et de France Télécom (0,5 milliard €).

Les produits et revenus du domaine de l’État s’élèvent à 0,4 milliard € en 2006 comme en 2005. Ils sont essentiellement constitués des produits encaissés par les comptables des impôts (0,3 milliard €

Les taxes, redevances et recettes assimilées s’élèvent à 9,2 milliards € en 2006 au lieu de
9,9 milliards € en 2005, en baisse de 7,0 %. Les recettes liées au frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,7 milliards € en 2006 au lieu de 3,4 milliards € en 2005.

Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s’élèvent globalement à 1,5 milliard € en 2006 contre 2 milliards € en 2005. Il est rappelé que l'année 2005 avait enregistré un montant de 0,5 milliard € correspondant à l'amende versée par les opérateurs mobiles.

On enregistre également le reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat d’un montant de 0,6 milliard € au lieu de 1,3 milliard € en 2005.

Les intérêts des avances et des prêts atteignent en 2006 0,4 milliard € après 1 milliard € en 2005. Cette différence provient du montant des intérêts des prêts du Trésor moins élevés qu’en 2005 (0,3 milliard € contre 0,9 milliard € en 2005). Les intérêts des prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France s’élèvent à 0,1 milliard € après 0,8 milliard € en 2005. Ces prêts dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité.

Les retenues et cotisations sociales au profit de l’État sont désormais essentiellement constituées par le prélèvement effectué sur le salaire des conservateurs des hypothèques (0,5 milliard €) après le transfert des recettes des cotisations salariales et les contributions aux charges de pensions de divers organismes (d’un montant de 9,7 milliards € en 2005) au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Le poste « Divers » s’élève à 6,8 milliards € en 2006 au lieu de 9,6 milliards € en 2005.

Cette baisse s’explique par l’absence des versements de la CADES au budget de l’État qui s’étaient élevés en 2005 à 3 milliards €.

Les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations atteignent globalement 1,5 milliard € au lieu de 1,2 milliard € en 2005.

Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 2,5 milliards € au lieu de 2 milliards € en 2005.

Les recouvrements de fonds de concours s’élèvent à 3,6 milliards € au lieu de 5,8 milliards € en 2005.

Ils se répartissent en :

- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 3,4 milliards € en 2006 au lieu de 3,2 milliards € en 2005. Les principaux bénéficiaires sont : le ministère des Transports et de l’Équipement (2,2 milliards €), le ministère de la Défense et des Anciens Combattants (0,6 milliard €), le ministère de la Santé et des Solidarités (0,2 milliard €) et le ministère de la Culture et de la Communication (0,1 milliard €).

- coopération internationale : 0,2 milliard € au lieu de 2,6 milliards € en 2005 en forte diminution suite à l’imputation sur un compte de tiers des fonds structurels européens.

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 65,8 milliards € au lieu de 64,4 milliards € en 2005.

Ils sont constitués par :

- les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales : 48,2 milliards € au lieu de
46,4 milliards € en 2005, soit une augmentation de 3,9 %. Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement s’établit à 38,3 milliards € contre 37,3 milliards € en 2005, en progression de 2,7 %. Le prélèvement au profit du Fonds de compensation pour la TVA atteint pour sa part 4,5 milliards € en 2006 au lieu de 4,2 milliards € en 2005 (+ 7,1 %).

- les prélèvements au profit des Communautés européennes : 17,6 milliards € contre 18 milliards €, soit une diminution de 2,3 % imputable essentiellement à la contribution financière basée sur le Produit National Brut (11,6 milliards € en 2006 après 12,1 milliards € en 2005). Le prélèvement au titre de la contribution financière provenant de la TVA s’élève pour sa part à 4,3 milliards € (4,1 milliards € en 2005).

2.2 Les dépenses du budget général

En 2006, les dépenses brutes s’élèvent à 345,1 milliards €. Hors remboursements et dégrèvements d’impôts (72,2 milliards €), elles s’établissent à 272,9 milliards €.

Hors fonds de concours les dépenses s’élèvent à 269,3 milliards €.

Hors mesure de régularisation comptable des pensions de décembre 2005 et hors fonds de concours, les dépenses s’élèvent à 266,1 milliards €. Après prise en compte des changements de périmètre, l’augmentation des dépenses enregistre une progression de 1,8 %, strictement égale à la prévision de l’inflation.

Répartition des dépenses du budget général hors remboursements et dégrèvements
(hors mesure de régularisation des pensions
)

Présentation des dépenses à périmètre constant

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il est nécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles. Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d’une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d’une année sur l’autre. Dans ces conditions, les dépenses 2006, s’établissent à 266,05 milliards (hors fonds de concours), soit 269,6 milliards €, fonds de concours y compris.

Le titre 1 est constitué des dotations aux pouvoirs publics qui bénéficient de 0,9 milliard € dont 0,5 milliard € à l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € au Sénat.

Le titre 2 comprend les dépenses de personnel. Elles s’élèvent à 120,8 milliards €9,, soit 35 % des dépenses brutes et se répartissent en :

rémunérations d’activité : 73,6 milliards € ;

cotisations et contributions sociales : 45,8 milliards € ;

prestations sociales et allocations diverses : 1,4 milliard €.

Ces dépenses du budget général intègrent des cotisations sociales au titre des pensions pour 35,7 milliards € qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) atteignent 37 milliards € et se ventilent entre les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (20,6 milliards €) et les subventions pour charges de service public (16,4 milliards €). Hors remboursements et dégrèvements d’impôts (2,5 milliards €), les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 34,6 milliards €.

Les charges de la dette de l’état (titre 4) atteignent 38,9 milliards € et correspondent au versement par le budget général au profit du compte de commerce de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État.

Ce montant correspond à l’abondement du budget général imputé en recettes de ce compte de commerce afin d’équilibrer les dépenses liées à la gestion de la dette et à la trésorerie imputées au compte spécial.

Les dépenses d’investissement (titre 5) s’établissent à 12,7 milliards €. Elles sont constituées pour la quasi totalité (11,6 milliards €) des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, et parmi celles-ci, les équipements militaires (6,3 milliards €) occupent une place prépondérante.

Les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État s’élèvent pour leur part à 1,1 milliard €.

Les dépenses d’intervention sont retracées au titre 6 et s’établissent à 134,3 milliards €, soit la plus grosse part des dépenses brutes (38,9 %). Plus de la moitié des dépenses d’intervention sont constituées par les remboursements et dégrèvements d’impôts (69,7 milliards €). Nettes de ces derniers, les dépenses d’intervention s’élèvent à 64,6 milliards €.

Elles se répartissent en :

transferts aux ménages : 25,4 milliards € ;

transferts aux entreprises : 15,4 milliards €. Ils se ventilent en transferts directs de fonctionnement (6,2 milliards €) et d’investissement (3,2 milliards €) et en transferts indirects (5,9 milliards €) ;

transferts aux collectivités territoriales : 8,2 milliards € ;

transferts aux autres collectivités : 15,4 milliards € ;

appels en garantie : 0,3 milliard €.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,4 milliards €. Elles sont principalement constituées des prêts et avances dans le domaine de l’aéronautique civile (0,2 milliard €).

L’analyse des dépenses par mission hors remboursements et dégrèvements d’impôts (72,2 milliards €) met en relief les dépenses consacrées à l’enseignement scolaire avec 59,5 milliards € de dépenses (22,1 % des dépenses), et à la défense avec 35,3 milliards € (13,1 % des dépenses).

Les engagements financiers de l’État, avec 40,9 milliards € de dépenses (15,2 % des dépenses) et les dépenses de recherche et enseignement supérieur 21,8 milliards € soit (8,1 % des dépenses) constituent également des missions représentant une part significative de l’ensemble des dépenses.

Dépenses du budget général par missions

Libellé Mission

Dépenses du budget général
(yc fonds de concours)

Enseignement scolaire

59,5

Engagements financiers de l'État

40,9

Défense

35,3

Recherche et enseignement supérieur

21,8

Sécurité

15,3

Travail et emploi

13,8

Solidarité et intégration

12,5

Transports

10,8

Gestion et contrôle des finances publiques

8,7

Régimes sociaux et de retraite

4,5

Ville et logement

7,1

Justice

5,9

Développement et régulation économiques

4,1

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

4,0

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3,4

Relations avec les collectivités territoriales

3,3

Aide publique au développement

3,0

Culture

2,6

Action extérieure de l'État

2,5

Administration générale et territoriale de l'État

2,2

Outre-mer

2,0

Sécurité sanitaire

0,9

Pouvoirs publics

0,9

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

0,8

Politique des territoires

0,8

Sport, jeunesse et vie associative

0,7

Direction de l'action du Gouvernement

0,5

Conseil et contrôle de l'État

0,4

Sécurité civile

0,4

Santé

0,4

Écologie et développement durable

0,4

Médias

0,3

Total

269,6

Les dépenses comprennent ici les fonds de concours, mais ne comprennent pas la mesure de régularisation au CAS « Pensions » de 3,3 Md€.

3 LES BUDGETS ANNEXES

En 2006, subsistent trois budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens, Journaux officiels, Monnaies et médailles, après la suppression au 31 décembre 2005 des budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’Ordre de la Libération.

Les montants des dépenses et des recettes sont résumés dans le tableau ci-après :

(en millions€)

Budgets annexes

Montants égaux des dépenses et des recettes

Contrôle et exploitation aériens

1 696,3

Journaux officiels

161,9

Monnaies et médailles

89,8

   

TOTAL

1 948,0

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » constitue la plus grande part avec 87 % du total des dépenses et recettes des budgets annexes. L’essentiel des dépenses (1 293,4 millions €) est imputé sur le programme « Navigation aérienne ».

L’année 2007 voit la suppression du budget annexe des Monnaies et médailles, transformé en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « La Monnaie de Paris ».

Par ailleurs, le champ du budget annexe des Journaux officiels est élargi en 2007 aux opérations de la Documentation française retracées en 2006 sur le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française ».

4 LES OPÉRATIONS DES COMPTES SPÉCIAUX

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 3,5 milliards € après avoir enregistré
201 milliards € de charges et 204,5 milliards € de recettes.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS) dégagent un excédent de recettes de 1,9 milliard € essentiellement imputable au CAS « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 49,5 milliards € pour un montant de dépenses de 48,3 milliards €.

Les comptes de concours financiers s’élèvent en dépenses à 88,7 milliards € et en recettes à
89,6 milliards €, soit un excédent de recettes de 0,9 milliard €.

Le compte d’avances aux collectivités territoriales, avec 73,7milliards € en dépenses et 74,2 milliards € en recettes occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers.

Les prêts à des États étrangers laissent un excédent de recettes de 0,8 milliard €, les recettes s’élevant à
1,1 milliard € pour un montant de dépenses de 0,3 milliard € seulement.

Les comptes de commerce s’établissent à 45,8 milliards € en dépenses et à 46,4 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,6 milliard €.

Les opérations des comptes de commerce sont principalement marquées par celles du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,1 milliards € en dépenses et à 43,6 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,5 milliard €.

Outre le versement du budget général (38,9 milliards €), les recettes comprennent notamment :

- les recettes sur coupons courus à hauteur de 1,8 milliard € dont 1 milliard € au titre des OAT et
0,7 milliard € au titre des BTAN ;

- les intérêts perçus au titre des contrats d'échange de taux d'intérêts (2 milliards €).

Les dépenses sont constituées principalement par les charges d'intérêts des OAT, hors OAT indexées
(27 milliards €), des BTAN (7,2 milliards), des BTF (2,2 milliards €) et des OAT indexées (2,4 milliards).

Les charges d'indexation du capital des OAT indexées s'élèvent à 2,1 milliards.

Concernant la gestion active de la dette, on relève des intérêts payés au titre des contrats d'échange de taux d'intérêts (1,5 milliard €).

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 1,1 milliard €, imputable essentiellement aux opérations avec le Fonds Monétaire International (-1,2 milliard €).

5 LES EFFECTIFS

Ministères

Plafonds d'autorisation des emplois en LFI 2006

(en ETPT)

Total des transferts en cours de gestion

(en ETPT)

Consommation des emplois en 2006

(en ETPT)

Ecart constaté au plafond de la LFI 2006

(périmètre LFI, en ETPT)

Affaires étrangères

16 720

13

16 664

-69

Agriculture

39 919

896

39 243

-1 572

Culture

13 966

-383

13 360

-223

Défense et anciens combattants

440 329

0

429 166

-11 163

Écologie

3 717

-3 433

200

-84

Économie, finances et industrie

173 959

1 209

173 274

-1 894

Éducation nationale et recherche

1 250 488

-30

1 243 898

-6 560

Emploi, cohésion sociale et logement

13 925

-3 103

10 699

-123

Équipement

93 215

4 855

96 572

-1 498

Intérieur et collectivités territoriales

185 984

2

184 061

-1 925

Jeunesse et sports

7 149

0

6 885

-264

Justice

71 475

0

67 895

-3 580

Outre-mer

4 900

0

4 636

-264

Santé et solidarités

14 931

-10

14 839

-82

Services du Premier ministre

7 795

-16

7 447

-332

Total Budget général

2 338 472

0

2 308 839

-29 633

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

11 329

0

11 193

-136

Journaux officiels

574

0

565

-9

Monnaies et médailles

659

0

643

-16

Total Budgets annexes

12 562

0

12 401

-161

 

 

 

 

 

Total général

2 351 034

0

2 321 240

-29 794

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finance initiale pour 2006 s’établissait à 2.351.034 équivalents temps plein travaillé (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2006 s’établit à 2.321.240 ETPT y compris les budgets annexes, soit un écart de – 29.794 ETPT par rapport au maximum autorisé par la loi de finances initiale.

Cet écart, qui indique un écart entre les prévisions et les réalisations et non une suppression de 29.794 ETPT, a plusieurs explications.

Pour 20.700 ETPT, il résulte des conditions particulières d’élaboration de la première loi de finances au format de la LOLF, et de la détermination des plafonds d’emplois au moyen d’outils encore imparfaits ou par référence aux emplois budgétaires passés, qui ont parfois conduit à surestimer les effectifs réels présents au 1er janvier 2006. L’analyse de l’exécution 2006 doit permettre d’identifier ces écarts techniques et de les corriger en loi de finances initiale pour 2008.

Pour 4.800 ETPT, il résulte de mouvements de décentralisation plus importants ou plus rapides que prévus en LFI 2006.

Enfin, pour 4.100 ETPT, soit environ 15 %, cet écart résulte du fait que les gestionnaires ministériels ont différé ou modéré certains recrutements et/ou du fait que les départs définitifs, notamment les départs en retraite, ont été supérieurs aux prévisions. L’écart ainsi constaté traduit des efforts de gestion qui se sont ajoutés aux efforts opérés lors de la construction budgétaire.

L’écart entre la consommation des emplois et l’autorisation parlementaire est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performance. 

III. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

   

(En millions €)

 

Prévisions budgétaires

Modifications réglementaires

Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement

Projet de loi de règlement

Grandes rubriques budgétaires

Loi de finances initiale

Lois de finances initiale et rectificative

Recettes et dépenses

Ajustements de crédits

 

(1)

(2)

(3)

 

 

 

Ressources

 

 

 

 

 

 

Budget général hors FSC net des prélèvements, hors fonds de concours (4)

285 716

294 274

 

294 274

299 081

 

Fonds de concours

4 024

4 024

 

4 024

3 561

 

Budget général hors FSC net des prélèvements, y compris fonds de concours

289 740

298 298

0

298 298

302 642

 

Budgets annexes, hors fonds de concours

2 005

2 005

 

2 005

1 948

 

Fonds de concours

15

15

-9

6

 

 

Budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

-9

2 011

1 948

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

61 524

64 790

3 807

68 597

68 282

 

Comptes de concours financiers

92 333

92 333

 

92 333

89 612

 

Total des comptes spéciaux

153 857

157 123

3 807

160 930

157 894

 

Totaux des ressources hors FSC, non compris fonds de concours

441 578

453 402

3 807

457 209

458 923

 

Totaux des ressources hors FSC, y compris fonds de concours

445 617

457 441

3 798

461 239

462 484

 

Dépenses

 

 

 

 

 

 

Budget général, hors fonds de concours (4)

334 616

341 921

638

342 559

341 564

 

Fonds de concours

4 024

4 024

-466

3 558

3 561

 

Budget général, y compris fonds de concours

338 640

345 945

172

346 117

345 125

-992

Budget général, y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions

338 640

342 680

172

342 852

341 860

-992

Budgets annexes, hors fonds de concours

2 005

2 005

25

2 030

1 948

 

Fonds de concours

15

15

-9

6

 

 

Budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

16

2 036

1 948

-88

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

60 499

63 765

2 989

66 754

66 422

-332

Comptes de concours financiers

91 956

91 956

0

91 956

88 727

-3 229

Comptes de commerce (résultat net)

-504

-504

0

-504

-633

 

Comptes d'opérations monétaires (résultat net) hors FMI

-47

-47

0

-47

-106

 

Total des comptes spéciaux

151 904

155 170

2 989

158 159

154 410

 

Totaux des dépenses, non compris fonds de concours

488 525

499 096

3 652

502 748

497 922

 

Totaux des dépenses, y compris fonds de concours

492 564

503 135

3 177

506 312

501 483

 

Totaux des dépenses, y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions

492 564

499 870

3 177

503 047

498 218

 

 

Prévisions budgétaires

Modifications réglementaires

Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement

Projet de loi de règlement

Grandes rubriques budgétaires

Loi de finances initiale

Lois de finances initiale et rectificative

Recettes et dépenses

Ajustements de crédits

 

(1)

(2)

(3)

 

 

 

Solde du budget général hors FSC

-48 900

-47 647

-638

-48 285

-42 483

 

Solde du budget général hors FSC, hors mesure de régularisation concernant les pensions

 

-44 382

-638

-45 020

-39 218

 

Solde des budgets annexes

0

0

-25

-25

0

 

Solde des comptes spéciaux hors FMI

1 953

1 953

818

2 771

3 484

 

Solde global

 

 

 

 

 

 

Hors FSC, hors FMI

-46 947

-45 694

155

-45 539

-38 999

 

Hors FSC, hors FMI et hors mesure de régularisation concernant les pensions

-46 947

-42 429

155

-42 274

-35 734

 

1. Chiffres déterminés sur la base de l’article relatif à l’équilibre des ressources et des charges

2. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

3. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

4. Y compris les remboursements et dégrèvements d’impôts

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement :

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général) , 5 (budgets annexes), ;6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : sans objet cette année.

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année.

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performance ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

PORTANT

RÈGLEMENT DU BUDGET DE L’ANNÉE 2006

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ;

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi portant règlement du budget de l’année 2006, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er:
Résultats du budget de l’année 2006


I – Le résultat budgétaire est arrêté à la somme de – 38 999 871 540,16 €* y compris mesure de régularisation concernant les pensions de décembre 2005.



II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2006 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

 

 

Dépenses
(en euros)

Recettes
(en euros)

Soldes
(en euros)

Budget général

 

 

Recettes

 

 

Recettes fiscales brutes

 

340 131 625 381,99

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

72 238 715 516,10

Recettes fiscales nettes (a)

 

267 892 909 865,89

Recettes non fiscales hors FSC** (b)

 

24 779 442 387,98

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a ) + (b)

 

292 672 352 253,87

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit

 

 

des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

65 830 410 782,95

Total net des recettes hors FSC, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)

 

226 841 941 470,92

Fonds de concours (f)

 

3 561 296 999,39

Montant net des recettes hors FSC y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

230 403 238 470,31

 

Dépenses

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

341 564 417 665,65

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

72 238 715 516,10

 

Montant net des dépenses (h)

269 325 702 149,55

 

Fonds de concours (i)

3 561 296 999,39

 

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)

272 886 999 148,94

 

Montant net des dépenses y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions (j') = (h) + (i)

269 621 184 864,98

 

 

Total du budget général y compris fonds de concours

272 886 999 148,94

230 403 238 470,31

-42 483 760 678,63

Total du budget général y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions

269 621 184 864,98

230 403 238 470,31

-39 217 946 394,67

Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 696 283 768,97

1 696 283 768,97

Journaux officiels

161 863 685,50

161 863 685,50

Monnaies et médailles

89 829 815,18

89 829 815,18

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

1 947 977 269,65

1 947 977 269,65

Fonds de concours

5 944 687,20

5 944 687,20

 

 

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

1 953 921 956,85

1 953 921 956,85

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

66 422 146 507,87

68 281 826 743,46

1 859 680 235,59

Comptes de concours financiers

88 726 888 003,78

89 612 024 509,47

885 136 505,69

Comptes de commerce (solde)

 

633 469 732,79

633 469 732,79

Comptes d'opérations monétaires hors FMI*** (solde)

 

105 602 664,40

105 602 664,40

Total des comptes spéciaux hors FMI

155 149 034 511,65

158 632 923 650,12

3 483 889 138,47

Solde d'exécution des lois de finances hors FSC, hors FMI

 

 

-38 999 871 540,16

Solde d'exécution des lois de finances hors FSC, hors FMI et hors mesure de régularisation concernant les pensions

 

 

-35 734 057 256,20

* Hors mesure de régularisation concernant les pensions, le résultat budgétaire s’établit à -35 734 057 256,20 €

** FSC : Fonds de Stabilisation des Changes

*** FMI : Fonds Monétaire International


III – Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l’article 28 de la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l’année civile, s’applique à la période complémentaire de l’année 2006.

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2006 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 66 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Le III du présent article vise à donner au décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 relatif à la période complémentaire, un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2007.


Article 2
Tableau de financement de l’année 2006

I - Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2006 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement figurant au II
ci-après :

II -

Loi de finances initiale

2006

(en milliards €)

Exécution
2006
(en milliards €)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

44,1

43,2

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

34,4

Amortissement de dettes reprises par l’État

0,0

2,8

Engagements de l’État

2,5

0,0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2006 (1)

46,9

35,4

Total du besoin de financement

133,4

115,8

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

125,0

104,1

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

0,0

7,8

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

2,5

- 29,1

Variation des dépôts des correspondants

5,5

5,1

Variation du compte du Trésor et divers

0,4

27,8

Total des ressources de financement

133,4

115,8

(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et
le 31 décembre 2006, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.

Le présent article met en évidence l’évolution de l’équilibre financier de l’État entre celui prévu en loi de finances initiale en septembre 2005 et celui arrêté au 31 décembre 2006.

La maîtrise des finances publiques, l’affectation des recettes de cessions d’actifs au désendettement, ainsi que la gestion optimisée de la trésorerie de l’État et des correspondants du Trésor ont permis une modification en profondeur de l’équilibre financier de l’État et une réduction en euros courants de la dette négociable de l’État de 0,76 Md€.

Les besoins de financement ont été réduits de 17,6 Mds€, principalement grâce à une réduction du déficit budgétaire en gestion et en trésorerie de l’ordre de 11,5 Mds€ à 35,4 Mds€.

L’emploi des ressources de financement a été profondément infléchi pour atteindre l’objectif de réduction de la dette négociable de l’État, au travers :

- d’une réduction du programme de financement à moyen et long terme de l’État de 14,4 Mds€,

- d’une baisse de l’encours des BTF de 29,1 Mds€,

- d’une baisse de l’encaisse de précaution détenue sur le compte unique du Trésor de 25,9 Mds€.

Dotée de 12,96 Mds€ en 2006, la Caisse de la dette publique a employé cette dotation pour des rachats à hauteur de 7,8 Mds€ et pour la couverture provisoire du besoin de trésorerie de l’ACOSS pour 4,96 Mds€.


Article 3
Résultat de l’exercice 2006
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2006 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2006 s’établit à – 31 619 millions € :

 

2006
(en millions €)

CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES

   

Charges de personnel

126 454

Achats, variations de stocks et prestations externes

17 138

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

50 652

Autres charges de fonctionnement

16 004

Total des charges de fonctionnement direct (I)

210 248

Subventions pour charges de service public

16 165

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

16 165

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

226 413

Ventes de produits et prestations de service

3 114

Production stockée et immobilisée

20

Reprises sur provisions et sur dépréciations

44 528

Autres produits de fonctionnement

30 591

Total des produits de fonctionnement (IV)

78 254

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)

148 160

CHARGES D'INTERVENTION NETTES

   

Transferts aux ménages

27 926

Transferts aux entreprises

18 148

Transferts aux collectivités territoriales

69 163

Transferts aux autres collectivités

18 487

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

264

Dotations aux provisions et aux dépréciations

13 102

Total des charges d'intervention (VI)

147 089

Contributions reçues de tiers

9 080

Reprises sur provisions et sur dépréciations

9 161

Total des produits d'intervention (VII)

18 241

TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)

128 848

CHARGES FINANCIERES NETTES

   

Intérêts

37 256

Pertes de change liées aux opérations financières

96

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

1 388

Autres charges financières

4 465

Total des charges financières (IX)

43 205

Produits des créances de l'actif immobilisé

10 302

Gains de change liés aux opérations financières

92

Reprises sur provisions et sur dépréciations

1 821

Autres intérêts et produits assimilés

5 652

Total des produits financiers (X)

17 867

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)

25 338

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

302 346

 

2006
(en millions €)

     

Impôt sur le revenu

53 266

Impôt sur les sociétés

45 221

Taxe sur les salaires

963

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

18 407

Taxe sur la valeur ajoutée

127 787

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

21 681

Autres produits de nature fiscale et assimilés

15 516

     

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

282 841

   

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

3 794

     

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

3 794

     

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut

-11 581

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 327

     

TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)

-15 908

     

TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XV = XIII + XIV- XV)

270 727

 

2006
(en millions €)

     

Charges de fonctionnement nettes (V)

148 160

Charges d'intervention nettes (VIII)

128 848

Charges financières nettes (XI)

25 338

     

CHARGES NETTES (XII)

302 346

     

Produits fiscaux nets (XIII)

282 841

Autres produits régaliens nets (XIV)

3 794

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-15 908

     

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

270 727

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)

-31 619


II. – Le résultat comptable de l’exercice 2006 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».


III - Le bilan, après affectation du résultat, s’établit comme suit :

 

31/12/2006

01/01/2006

En millions €

Brut

Amortissements

Net

Net

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

ACTIF IMMOBILISE

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

34 829

9 318

25 511

25 638

Immobilisations corporelles

287 044

54 993

232 051

292 166

Immobilisations financières

173 648

5 719

167 930

158 510

Total actif immobilisé

495 522

70 030

425 492

476 314

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

 

 

 

 

Stocks

34 240

2 011

32 229

32 338

Créances

88 731

33 782

54 949

49 525

Redevables

71 950

31 777

40 173

38 462

Clients

4 822

1 099

3 723

3 078

Autres créances

11 959

906

11 053

7 986

Charges constatées d'avance

50

0

50

66

Total actif circulant (hors trésorerie)

123 020

35 792

87 228

81 929

TRESORERIE

 

 

 

 

Disponibilités

3 372

 

3 372

2 667

Autres composantes de trésorerie

13 621

 

13 621

39 515

Équivalents de trésorerie

105

 

105

40

Total trésorerie

17 099

 

17 099

42 223

COMPTES DE REGULARISATION

8 197

 

8 197

10 740

TOTAL ACTIF (I)

643 837

105 822

538 015

611 206

 

 

 

 

 

DETTES FINANCIERES

 

 

 

 

Titres négociables

 

 

892 356

893 817

Titres non négociables

 

 

289

309

Autres emprunts

 

 

1 291

3 609

Total dettes financières

 

 

893 937

897 735

 

 

 

 

 

DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie)

 

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

4 464

5 489

Dettes d'intervention

 

 

15 473

11 631

Produits constatés d'avance

 

 

4 032

1 463

Autres dettes non financières

 

 

68 789

59 387

Total dettes non financières

 

 

92 758

77 970

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

 

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

6 973

6 690

Provisions pour charges

 

 

43 106

40 233

Total provisions pour risques et charges

 

 

50 079

46 923

 

 

 

 

 

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

 

 

13 594

12 192

TRESORERIE

 

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

65 528

60 351

Autres

 

 

3 761

2 830

Total trésorerie

 

 

69 289

63 181

COMPTES DE REGULARISATION

 

 

11 503

14 443

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

 

 

1 131 159

1 112 443

Report des exercices antérieurs

 

 

-752 089

-655 447

Écarts de réévaluation et d'intégration

 

 

158 946

154 209

Solde des opérations de l'exercice

 

 

 

 
 

 

 

 

 

SITUATION NETTE (III = I - II)

 

 

-593 144

-501 238


IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2006 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie…

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive…

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement


I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ces tableaux.

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Action extérieure de l'État

2 491 733 249,65

1 128 840,80

37 430 484,15

Action de la France en Europe et dans le monde

1 540 531 822,35

0,00

32 953 106,65

Rayonnement culturel et scientifique

510 599 376,36

1 128 840,80

1 128 839,44

Français à l'étranger et étrangers en France

283 245 390,94

0,00

3 348 538,06

Audiovisuel extérieur

157 356 660,00

 0,00

0,00

Administration générale et territoriale de l'État

2 413 105 328,24

0,00

144 899 989,76

Administration territoriale

1 622 899 793,04

0,00

121 239 804,96

Vie politique, cultuelle et associative

141 736 189,34

0,00

6 067 779,66

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

648 469 345,86

0,00

17 592 405,14

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

4 624 288 138,71

16 714 010,26

156 361 384,55

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural

2 317 344 120,09

0,00

66 361 698,91

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

1 489 590 677,97

0,00

67 251 805,03

Forêt

325 875 974,16

0,00

3 409 429,84

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

491 477 366,49

16 714 010,26

19 338 450,77

Aide publique au développement

6 327 262 890,47

19 389 407,45

3 745 338,98

Aide économique et financière au développement

4 113 692 339,56

0,00

500 052,44

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 213 570 550,91

19 389 407,45

3 245 286,54

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 987 227 638,83

514 508,79

18 973 724,96

Liens entre la nation et son armée

289 151 145,36

0,00

6 122 096,64

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 371 604 121,47

514 508,79

774 000,32

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

326 472 372,00

0,00

12 077 628,00

Conseil et contrôle de l'État

443 370 305,00

0,00

22 299 425,00

Conseil d'État et autres juridictions administratives

239 126 698,36

0,00

14 636 831,64

Conseil économique et social

35 592 227,00

0,00

319,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

168 651 379,64

0,00

7 662 274,36

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Culture

2 711 620 491,13

721 012,84

58 137 639,71

Patrimoines

1 079 195 567,31

0,00

51 712 652,69

Création

786 217 466,69

721 012,84

721 058,15

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

846 207 457,13

0,00

5 703 928,87

Défense

47 206 547 134,73

0,00

264 124 478,27

Environnement et prospective de la politique de défense

1 684 415 461,39

0,00

33 291 714,61

Préparation et emploi des forces

22 167 659 349,71

0,00

159 827 885,29

Soutien de la politique de la défense

2 605 767 773,66

0,00

70 160 646,34

Équipement des forces

20 748 704 549,97

0,00

844 232,03

Développement et régulation économiques

4 125 606 896,10

16 408 825,46

21 881 884,36

Développement des entreprises

1 265 854 738,27

1 724 578,01

3 633 171,74

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

325 591 257,79

9 754 248,21

9 817 209,42

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 902 896 474,51

4 929 999,24

8 101 320,73

Passifs financiers miniers

631 264 425,53

0,00

330 182,47

Direction de l'action du Gouvernement

504 614 887,32

0,00

24 424 435,68

Coordination du travail gouvernemental

378 451 476,73

0,00

22 285 043,27

Fonction publique

126 163 410,59

0,00

2 139 392,41

Écologie et développement durable

394 762 336,40

927 398,38

23 628 704,98

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

164 840 339,11

0,00

15 558 293,89

Gestion des milieux et biodiversité

157 315 484,02

0,00

4 855 733,98

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

72 606 513,27

927 398,38

3 214 677,11

Engagements financiers de l'État

40 864 976 572,67

0,00

100 823 427,33

Charge de la dette et trésorerie de l'État

38 945 816 205,24

0,00

82 783 794,76

Appels en garantie de l'État

265 862 858,58

0,00

18 037 141,42

Épargne

1 420 000 000,00

0,00

0,00

Majoration de rentes

233 297 508,85

0,00

2 491,15

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

0,00

0,00

0,00

Enseignement scolaire

59 475 953 279,82

85 806 377,88

116 410 613,06

Enseignement scolaire public du premier degré

15 756 545 133,15

441 109,97

5 661 577,82

Enseignement scolaire public du second degré

27 605 915 598,15

28 200 000,20

31 710 960,05

Vie de l'élève

5 893 169 588,79

19 400 000,16

21 460 674,37

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 998 371 190,08

7 158 714,62

9 816 529,54

Soutien de la politique de l'éducation nationale

1 957 666 503,06

0,00

14 294 002,94

Enseignement technique agricole

1 264 285 266,59

30 606 552,93

33 466 868,34

Gestion et contrôle des finances publiques

9 219 965 123,64

50 656 309,81

52 435 197,17

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 493 869 844,76

46 756 309,84

48 092 336,08

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

726 095 278,88

3 899 999,97

4 342 861,09

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Justice

6 342 320 245,34

12 291 774,97

157 150 964,63

Justice judiciaire

2 513 498 313,70

0,00

3 555 200,30

Administration pénitentiaire

2 444 274 527,54

0,00

140 601 042,46

Protection judiciaire de la jeunesse

736 731 991,09

6 209 900,15

6 502 323,06

Accès au droit et à la justice

337 713 398,51

0,00

410 524,49

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organisme rattachés

310 102 014,50

6 081 874,82

6 081 874,32

Médias

393 969 571,11

0,00

5 507 629,89

Presse

330 969 571,11

0,00

5 507 629,89

Chaîne française d'information internationale

63 000 000,00

0,00

0,00

Outre-mer

2 198 482 802,00

0,00

68 097 853,00

Emploi Outre-mer

1 258 516 812,57

0,00

13 599 414,43

Conditions de vie Outre-mer

502 206 408,08

0,00

36 374 634,92

Intégration et valorisation de l'Outre-mer

437 759 581,35

0,00

18 123 803,65

Politique des territoires

937 796 563,99

0,00

42 791 173,01

Stratégie en matière d'équipement

96 617 305,59

0,00

3 008 588,41

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

124 114 948,06

0,00

15 769 489,94

Information géographique et cartographique

65 744 240,05

0,00

5 583 444,95

Tourisme

82 118 494,36

0,00

5 395 074,64

Aménagement du territoire

411 343 403,04

0,00

13 034 574,96

Interventions territoriales de l'État

157 858 172,89

0,00

0,11

Pouvoirs publics

872 559 156,00

0,00

28 377,00

Présidence de la République

32 465 683,00

0,00

0,00

Assemblée nationale

502 179 400,00

0,00

0,00

Sénat

308 917 700,00

0,00

0,00

La Chaîne parlementaire

21 741 000,00

0,00

0,00

Conseil constitutionnel

6 309 473,00

0,00

0,00

Haute Cour de justice

0,00

0,00

0,00

Cour de justice de la République

945 900,00

0,00

28 377,00

Provisions

0,00

0,00

52 493 212,00

Provision relative aux rémunérations publiques

0,00

0,00

0,00

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0,00

0,00

52 493 212,00

Recherche et enseignement supérieur

20 808 831 921,94

25 758 749,20

976 504 576,26

Formations supérieures et recherche universitaire

10 000 712 796,05

18 472 615,90

23 445 658,85

Vie étudiante

1 795 252 942,83

0,00

230 365,17

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 099 544 972,02

0,00

483 618 897,98

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

968 873 857,41

0,00

143 384 224,59

Recherche spatiale

1 239 304 000,00

0,00

0,00

Orientation et pilotage de la recherche

379 663 418,38

0,00

1 545 111,62

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

265 470 337,25

0,00

333 372,75

Recherche dans le domaine de l'énergie

1 785 059 258,00

0,00

3,00

Recherche industrielle

328 098 542,09

0,00

279 435 075,91

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

358 780 580,85

0,00

33 018 471,15

Recherche duale (civile et militaire)

198 105 266,00

0,00

0,00

Recherche culturelle et culture scientifique

140 408 914,78

0,00

3 141 408,22

Enseignement supérieur et recherche agricoles

249 557 036,28

7 286 133,30

8 351 987,02

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Régimes sociaux et de retraite

7 755 837 129,00

0,00

8 484 000,00

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 029 086 845,00

0,00

0,00

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

658 000 000,00

0,00

8 180 000,00

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

4 068 750 284,00

0,00

304 000,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 361 781 949,10

0,00

47 402 790,90

Concours financiers aux communes et groupements de communes

756 088 960,96

0,00

33 604 346,04

Concours financiers aux départements

949 740 241,16

0,00

3 030 130,84

Concours financiers aux régions

1 395 304 708,89

0,00

0,11

Concours spécifiques et administration

260 648 038,09

0,00

10 768 313,91

Remboursements et dégrèvements

72 238 715 516,10

0,00

339 028 483,90

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

59 496 011 842,79

0,00

237 732 157,21

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

12 742 703 673,31

0,00

101 296 326,69

Santé

383 207 881,17

0,00

5 962 694,83

Santé publique et prévention

231 988 556,18

0,00

4 609 884,82

Offre de soins et qualité du système de soins

99 213 801,96

0,00

0,04

Drogue et toxicomanie

52 005 523,03

0,00

1 352 809,97

Sécurité

15 936 954 366,42

0,00

198 589 383,58

Police nationale

8 480 505 456,09

0,00

141 924 703,91

Gendarmerie nationale

7 456 448 910,33

0,00

56 664 679,67

Sécurité civile

431 838 977,26

0,00

31 934 004,74

Interventions des services opérationnels

216 595 348,17

0,00

18 338 941,83

Coordination des moyens de secours

215 243 629,09

0,00

13 595 062,91

Sécurité sanitaire

1 313 618 441,16

0,00

145 159 033,84

Veille et sécurité sanitaires

552 705 603,77

0,00

0,23

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

760 912 837,39

0,00

145 159 033,61

Solidarité et intégration

12 582 009 225,08

2 538 185,27

50 864 715,19

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

1 378 154 535,31

0,00

2 666 051,69

Accueil des étrangers et intégration

422 545 128,18

2 200 000,34

2 332 317,16

Actions en faveur des familles vulnérables

1 146 747 978,62

0,00

0,38

Handicap et dépendance

7 956 611 592,02

0,02

0,00

Protection maladie

607 471 197,15

0,15

0,00

Égalité entre les hommes et les femmes

25 932 639,10

338 184,76

805 426,66

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 044 546 154,70

0,00

45 060 919,30

Sport, jeunesse et vie associative

824 854 858,15

0,63

7 082 364,48

Sport, jeunesse et vie associative

284 147 228,63

0,63

0,00

Jeunesse et vie associative

122 881 927,51

0,00

987 835,49

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

417 825 702,01

0,00

6 094 528,99

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

865 589 356,59

984 100,13

6 319 721,54

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

401 744 482,43

48 248,30

2 014 086,87

Statistiques et études économiques

463 844 874,16

935 851,83

4 305 634,67

Transports

11 351 274 196,73

5 075 999,96

63 711 018,23

Réseau routier national

2 478 903 319,27

76 000,03

527 251,76

Sécurité routière

119 158 067,28

0,00

8 169 720,72

Transports terrestres et maritimes

2 783 288 118,61

0,00

26 771 298,39

Passifs financiers ferroviaires

1 357 200 000,00

0,00

0,00

Sécurité et affaires maritimes

139 427 942,04

0,00

7 654 622,96

Transports aériens

173 287 162,18

0,00

15 586 382,82

Météorologie

155 076 851,00

0,00

0,00

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

4 144 932 736,35

4 999 999,93

5 001 741,58

Travail et emploi

14 107 583 194,94

7 442 177,04

19 066 128,10

Développement de l'emploi

849 077 247,23

0,23

0,00

Accès et retour à l'emploi

7 693 941 493,31

0,31

0,00

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4 696 885 594,60

0,00

0,40

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

122 145 594,59

0,00

3 402 154,41

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

745 533 265,21

7 442 176,50

15 663 973,29

Ville et logement

7 057 622 946,22

0,00

53 088 674,78

Rénovation urbaine

362 355 777,78

0,00

2 688 722,22

Équité sociale et territoriale et soutien

626 651 511,77

0,00

40 724 281,23

Aide à l'accès au logement

5 114 811 020,00

0,00

90 070,00

Développement et amélioration de l'offre de logement

953 804 636,67

0,00

9 585 601,33

TOTAL

364 555 882 571,01

246 357 678,87

3 324 843 527,86

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Action extérieure de l'État

2 464 805 528,31

5 168 677,96

7 593 499,65

Action de la France en Europe et dans le monde

1 516 614 004,41

4 039 838,30

4 039 837,89

Rayonnement culturel et scientifique

508 889 361,22

1 128 839,66

1 128 839,44

Français à l'étranger et étrangers en France

281 945 502,68

0,00

2 424 822,32

Audiovisuel extérieur

157 356 660,00

0,00

0,00

Administration générale et territoriale de l'État

2 180 662 589,62

20 162 078,92

36 405 142,30

Administration territoriale

1 587 129 079,36

20 162 078,92

20 231 382,56

Vie politique, cultuelle et associative

135 583 435,79

0,00

7 109 919,21

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

457 950 074,47

0,00

9 063 840,53

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 379 833 231,98

22 994 870,09

23 198 014,11

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural

1 488 753 623,10

4 470 000,44

4 470 000,34

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

1 129 515 511,42

0,42

0,00

Forêt

292 368 321,10

0,10

0,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

469 195 776,36

18 524 869,13

18 728 013,77

Aide publique au développement

2 989 890 045,10

1 200 000,64

1 200 000,54

Aide économique et financière au développement

939 572 858,43

0,43

0,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 050 317 186,67

1 200 000,21

1 200 000,54

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 960 145 049,13

774 000,18

7 052 126,05

Liens entre la nation et son armée

278 201 023,27

0,00

6 278 125,73

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 364 944 025,86

774 000,18

774 000,32

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

317 000 000,00

0,00

0,00

Conseil et contrôle de l'État

431 957 256,96

0,00

10 616 412,04

Conseil d'État et autres juridictions administratives

232 837 223,62

0,00

943 512,38

Conseil économique et social

35 592 227,00

0,00

0,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

163 527 806,34

0,00

9 672 899,66

Culture

2 632 888 014,45

11 916 744,64

12 228 198,19

Patrimoines

1 024 079 463,25

7 643 941,71

7 695 702,46

Création

787 352 932,52

721 012,67

721 058,15

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

821 455 618,68

3 551 790,26

3 811 437,58

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Défense

35 309 038 161,14

19 177 286,01

94 730 610,87

Environnement et prospective de la politique de défense

1 554 591 855,99

0,00

13 409 818,01

Préparation et emploi des forces

21 950 458 256,59

19 177 285,66

70 718 954,07

Soutien de la politique de la défense

2 321 913 293,39

0,00

10 601 838,61

Équipement des forces

9 482 074 755,17

0,35

0,18

Développement et régulation économiques

4 052 738 800,11

9 230 411,08

19 580 687,97

Développement des entreprises

1 253 549 439,20

1 724 577,94

1 662 157,74

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

325 946 500,32

5 026 365,74

9 817 209,42

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 838 281 200,67

2 479 467,40

8 101 320,73

Passifs financiers miniers

634 961 659,92

0,00

0,08

Direction de l'action du Gouvernement

462 497 622,75

0,00

24 288 218,25

Coordination du travail gouvernemental

338 261 403,70

0,00

22 930 227,30

Fonction publique

124 236 219,05

0,00

1 357 990,95

Écologie et développement durable

378 624 479,02

466 627,34

3 355 679,32

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

158 298 563,79

0,00

141 002,21

Gestion des milieux et biodiversité

153 804 727,22

0,22

0,00

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

66 521 188,01

466 627,12

3 214 677,11

Engagements financiers de l'État

40 864 976 572,67

0,00

100 823 427,33

Charge de la dette et trésorerie de l'État

38 945 816 205,24

0,00

82 783 794,76

Appels en garantie de l'État

265 862 858,58

0,00

18 037 141,42

Épargne

1 420 000 000,00

0,00

0,00

Majoration de rentes

233 297 508,85

0,00

2 491,15

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

0,00

0,00

0,00

Enseignement scolaire

59 465 653 277,81

91 651 110,37

104 499 742,56

Enseignement scolaire public du premier degré

15 755 480 565,83

441 109,65

5 661 577,82

Enseignement scolaire public du second degré

27 604 332 276,19

28 200 000,24

31 710 960,05

Vie de l'élève

5 888 524 391,13

19 399 999,50

21 460 674,37

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 995 962 898,85

7 760 000,39

9 816 529,54

Soutien de la politique de l'éducation nationale

1 957 053 198,71

4 800 000,15

4 800 000,44

Enseignement technique agricole

1 264 299 947,10

31 050 000,44

31 050 000,34

Gestion et contrôle des finances publiques

8 682 833 438,87

46 543 561,76

60 323 987,89

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

7 995 621 280,68

46 543 561,76

46 541 085,08

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

687 212 158,19

0,00

13 782 902,81

Justice

5 925 937 329,57

18 957 306,93

19 610 582,36

Justice judiciaire

2 500 183 559,14

0,00

171,86

Administration pénitentiaire

2 108 232 029,93

9 030 038,74

9 030 038,81

Protection judiciaire de la jeunesse

740 912 242,98

5 795 540,04

5 795 550,06

Accès au droit et à la justice

337 587 690,99

8,30

247,31

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

239 021 806,53

4 131 719,85

4 784 574,32

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Médias

316 420 750,11

0,00

41 154 499,89

Presse

253 420 750,11

0,00

41 154 499,89

Chaîne française d'information internationale

63 000 000,00

0,00

0,00

Outre-mer

2 012 294 324,05

4 363 147,84

12 137 351,79

Emploi Outre-mer

1 199 405 782,70

3 839 760,37

3 853 145,67

Conditions de vie Outre-mer

406 228 094,76

0,00

0,24

Intégration et valorisation de l'Outre-mer

406 660 446,59

523 387,47

8 284 205,88

Politique des territoires

767 495 846,10

971 336,80

10 466 908,70

Stratégie en matière d'équipement

94 487 187,93

0,00

3 464 728,07

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

111 807 249,05

399 999,77

399 999,72

Information géographique et cartographique

65 727 542,82

0,00

5 600 142,18

Tourisme

86 710 003,37

211 999,66

212 000,29

Aménagement du territoire

326 414 091,96

359 337,37

359 337,41

Interventions territoriales de l'État

82 349 770,97

0,00

430 701,03

Pouvoirs publics

872 290 618,55

0,00

296 914,45

Présidence de la République

32 465 683,00

0,00

0,00

Assemblée nationale

502 179 400,00

0,00

0,00

Sénat

308 917 700,00

0,00

0,00

La Chaîne parlementaire

21 741 000,00

0,00

0,00

Conseil constitutionnel

6 309 473,00

0,00

0,00

Haute Cour de justice

0,00

0,00

0,00

Cour de justice de la République

677 362,55

0,00

296 914,45

Provisions

0,00

0,00

30 821 818,00

Provision relative aux rémunérations publiques

0,00

0,00

0,00

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0,00

0,00

30 821 818,00

Recherche et enseignement supérieur

21 776 496 762,45

32 039 126,61

32 239 473,16

Formations supérieures et recherche universitaire

10 116 199 477,01

23 444 909,86

23 445 658,85

Vie étudiante

1 795 061 117,57

0,00

0,43

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 583 163 869,33

0,00

0,67

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 112 258 082,00

0,00

0,00

Recherche spatiale

1 239 304 000,00

0,00

0,00

Orientation et pilotage de la recherche

382 152 168,20

0,00

14 995,80

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

265 234 492,54

0,00

0,46

Recherche dans le domaine de l'énergie

1 785 864 747,00

0,00

0,00

Recherche industrielle

524 955 514,48

0,00

0,52

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

381 412 518,46

0,46

0,00

Recherche duale (civile et militaire)

198 105 266,00

0,00

0,00

Recherche culturelle et culture scientifique

143 662 343,77

310 000,18

494 600,41

Enseignement supérieur et recherche agricoles

249 123 166,09

8 284 216,11

8 284 216,02

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Régimes sociaux et de retraite

7 754 999 061,38

0,00

8 500 997,62

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 028 265 774,77

0,00

0,23

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

658 000 000,00

0,00

8 180 000,00

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

4 068 733 286,61

0,00

320 997,39

Relations avec les collectivités territoriales

3 273 761 684,86

331 440,94

331 442,08

Concours financiers aux communes et groupements de communes

700 534 631,58

0,00

0,42

Concours financiers aux départements

938 425 701,74

0,00

0,26

Concours financiers aux régions

1 389 246 443,56

0,00

0,44

Concours spécifiques et administration

245 554 907,98

331 440,94

331 440,96

Remboursements et dégrèvements

72 238 715 516,10

0,00

339 028 483,90

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

59 496 011 842,79

0,00

237 732 157,21

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

12 742 703 673,31

0,00

101 296 326,69

Santé

380 185 129,87

0,00

2 352 676,13

Santé publique et prévention

229 130 197,79

0,00

0,21

Offre de soins et qualité du système de soins

100 052 903,76

0,00

0,24

Drogue et toxicomanie

51 002 028,32

0,00

2 352 675,68

Sécurité

15 326 516 150,86

30 534 238,39

54 418 383,53

Police nationale

7 976 505 627,70

30 534 238,04

53 618 383,34

Gendarmerie nationale

7 350 010 523,16

0,35

800 000,19

Sécurité civile

422 250 048,49

6 976 082,11

17 057 962,62

Interventions des services opérationnels

191 930 095,40

6 976 082,11

8 206 936,71

Coordination des moyens de secours

230 319 953,09

0,00

8 851 025,91

Sécurité sanitaire

932 402 265,78

2 440 386,17

2 440 386,39

Veille et sécurité sanitaires

331 000 999,72

0,00

0,28

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

601 401 266,06

2 440 386,17

2 440 386,11

Solidarité et intégration

12 526 531 392,34

2 502 314,97

19 643 369,63

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

1 377 422 037,42

0,42

0,00

Accueil des étrangers et intégration

418 358 714,41

1 609 701,57

2 332 317,16

Actions en faveur des familles vulnérables

1 145 947 123,81

0,00

0,19

Handicap et dépendance

7 918 130 470,54

0,00

0,46

Protection maladie

607 312 824,92

0,00

158 372,08

Égalité entre les hommes et les femmes

25 871 365,27

346 294,93

805 426,66

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 033 488 855,97

546 318,05

16 347 253,08

Sport, jeunesse et vie associative

722 393 543,91

0,00

10 582 896,09

Sport, jeunesse et vie associative

184 266 226,01

0,00

8 278 015,99

Jeunesse et vie associative

124 549 695,92

0,00

1 358 489,08

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

413 577 621,98

0,00

946 391,02

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

830 874 573,13

0,23

7 276 070,10

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

392 148 006,23

0,23

0,00

Statistiques et études économiques

438 726 566,90

0,00

7 276 070,10

Transports

10 846 999 340,25

6 089 780,70

15 407 364,45

Réseau routier national

2 252 429 081,49

0,00

268 334,51

Sécurité routière

128 264 116,85

0,13

1 663 611,28

Transports terrestres et maritimes

2 551 002 524,96

530 000,39

530 000,43

Passifs financiers ferroviaires

1 357 200 000,00

0,00

0,00

Sécurité et affaires maritimes

144 211 390,50

559 780,57

2 660 676,07

Transports aériens

155 661 012,42

0,00

5 283 000,58

Météorologie

155 076 851,00

0,00

0,00

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

4 103 154 363,03

4 999 999,61

5 001 741,58

Travail et emploi

13 835 132 627,16

9 527 984,98

105 646 055,82

Développement de l'emploi

837 626 789,36

0,00

72 221 205,64

Accès et retour à l'emploi

7 646 181 530,27

0,27

0,00

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4 561 613 123,09

0,00

18 430 369,91

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

73 445 048,02

0,00

2 370 219,98

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

716 266 136,42

9 527 984,71

12 624 260,29

Ville et logement

7 107 473 632,16

0,03

100 208 361,87

Rénovation urbaine

216 887 459,98

0,00

94 882 087,02

Équité sociale et territoriale et soutien

725 544 009,15

0,00

5 236 204,85

Aide à l'accès au logement

5 114 811 020,00

0,00

90 070,00

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 050 231 143,03

0,03

0,00

TOTAL

345 125 714 665,04

344 018 515,69

1 335 517 745,65

Exposé des motifs :

Le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation, dont titre 2, est présenté ci-dessous.

Les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement complémentaires concernent exclusivement des dépenses d’autres titres que de personnel.

Les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement concernent à la fois des dépenses de personnel et des dépenses d’autres titres. Le détail de la ventilation entre titre de personnel et autres titres est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi.

En effet, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications des crédits demandées » ainsi que «l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours. » font l’objet d’un développement dans l’annexe citée ci-dessus.

N°
des
programmes

Missions

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

     

105

Action de la France en Europe et dans le monde

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

4 039 838,30

La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

185

Rayonnement culturel et scientifique

     
 

Autres titres – autres dépenses

1 128 840,80

1 128 839,66

Même explication que ci-dessus.

 

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

     

108

Administration territoriale

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

20 162 078,92

Même explication que ci-dessus.

 

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

     

154

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

4 470 000,44

Même explication que ci-dessus.

215

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

     
 

Autres titres – autres dépenses

16 714 010,26

18 524 869,13

Même explication que ci-dessus.

 

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

     

209

Solidarité à l’égard des pays en développement

     
 

Autres titres – autres dépenses

19 389 407,45

1 200 000,21

Des autorisations de programme engagées pour un montant de 16 144 120,91 € n’ont pas été prises en compte au moment de la reprise des autorisations de programme antérieures lors du passage à la LOLF et ont fait néanmoins l’objet de consommation. Une régularisation est nécessaire.

Pour le reste, il s’agit de mouvement de fongibilité asymétrique.

 

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

     

169

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

     
 

Autres titres – autres dépenses

514 508,79

774 000,18

La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

 

CULTURE

     

175

Patrimoines

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

7 643 941,71

Même explication que ci-dessus.

131

Création

     
 

Autres titres – autres dépenses

721 012,84

721 012,67

Même explication que ci-dessus.

224

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

3 551 790,26

Même explication que ci-dessus.

 

DÉFENSE

     

178

Préparation et emploi des forces

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

19 177 285,66

Même explication que ci-dessus.

N°
des
programmes

Missions

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

     

134

Développement des entreprises

     
 

Autres titres – autres dépenses

1 724 578,01

1 724 577,94

La demande d’ouverture de crédits de paiement à hauteur de 62 420,20 € s’explique par le fait que les reports ont été demandés alors que la situation des consommations n’était pas définitive.

Pour le reste, il s’agit de mouvement de fongibilité asymétrique.

127

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

     
 

Autres titres – autres dépenses

9 754 248,21

5 026 365,74

La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

199

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

     
 

Autres titres – autres dépenses

4 929 999,24

2 479 467,40

Même explication que ci-dessus.

 

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

     

211

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

     
 

Autres titres – autres dépenses

927 398,38

466 627,12

Même explication que ci-dessus.

 

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

     

140

Enseignement scolaire public du premier degré

     
 

Autres titres – autres dépenses

441 109,97

441 109,65

Même explication que ci-dessus.

141

Enseignement scolaire du second degré

     
 

Autres titres – autres dépenses

28 200 000,20

28 200 000,24

Même explication que ci-dessus.

230

Vie de l’élève

     
 

Autres titres – autres dépenses

19 400 000,16

19 399 999,50

Même explication que ci-dessus.

139

Enseignement privé du premier et du second degrés

     
 

Autres titres – autres dépenses

7 158 714,62

7 760 000,39

Même explication que ci-dessus.

214

Soutien de la politique de l’Éducation nationale

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

4 800 000,15

Même explication que ci-dessus.

143

Enseignement technique agricole

     
 

Autres titres – autres dépenses

30 606 552,93

31 050 000,44

Même explication que ci-dessus.

 

GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

     

156

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

     
 

Autres titres – autres dépenses

46 756 309,84

46 543 561,76

La demande d’ouverture complémentaire provient à hauteur de 202 499,84 € pour les autorisations d’engagement et de 2 476,68 € pour les crédits de paiement du fait que les reports ont été demandés alors que la situation des consommations n’était pas définitive.

Pour le reste, il s’agit de mouvement de fongibilité asymétrique.

N°
des
programmes

Missions

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (suite)

     

218

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

     
 

Autres titres – autres dépenses

3 899 999,97

 

La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

 

JUSTICE

     

107

Administration pénitentiaire

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

9 030 038,74

Même explication que ci-dessus.

182

Protection judiciaire de la jeunesse

     
 

Autres titres – autres dépenses

6 209 900,15

5 795 540,04

Même explication que ci-dessus.

213

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

     
 

Autres titres – autres dépenses

6 081 874,82

4 131 719,85

Même explication que ci-dessus.

 

OUTRE-MER

     

138

Emploi Outre-Mer

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

3 839 760,37

Même explication que ci-dessus.

160

Intégration et valorisation de l’Outre-Mer

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

523 387,47

Même explication que ci-dessus.

 

POLITIQUE DES TERRITOIRES

     

113

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

399 999,77

Même explication que ci-dessus.

223

Tourisme

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

211 999,66

Même explication que ci-dessus.

112

Aménagement du territoire

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

359 337,37

Même explication que ci-dessus.

 

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

     

150

Formations supérieures et recherche universitaire

     
 

Autres titres – autres dépenses

18 472 615,90

23 444 909,86

Même explication que ci-dessus.

186

Recherche culturelle et culture scientifique

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

310 000,18

Même explication que ci-dessus.

142

Enseignement supérieur et recherche agricoles

     
 

Autres titres – autres dépenses

7 286 133,30

8 284 216,11

Même explication que ci-dessus.

 

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

     

122

Concours spécifiques et administration

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

331 440,94

Même explication que ci-dessus.

 

SÉCURITÉ

     

176

Police nationale

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

30 534 238,04

Même explication que ci-dessus.

N°
des
programmes

Missions

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

SÉCURITÉ CIVILE

     

161

Intervention des services opérationnels

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

6 976 082,11

Même explication que ci-dessus.

 

SÉCURITÉ SANITAIRE

     

206

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

2 440 386,17

Même explication que ci-dessus.

 

SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION

     

104

Accueil des étrangers et intégration

     
 

Autres titres – autres dépenses

2 200 000,34

1 609 701,57

Même explication que ci-dessus.

137

Égalité entre les hommes et les femmes

     
 

Autres titres – autres dépenses

338 184,76

346 294,93

Même explication que ci-dessus.

124

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

546 318,05

Même explication que ci-dessus.

 

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES

     

221

Stratégie économique et financière et réforme de l’État

     
 

Autres titres – autres dépenses

48 248,30

 

La demande d’ouverture d’autorisation complémentaire s’explique par le fait que les reports ont été demandés alors que la situation des consommations n’était pas définitive.

220

Statistiques et études économiques

     
 

Autres titres – autres dépenses

935 851,83

 

La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

 

TRANSPORTS

     

203

Réseau routier national

     
 

Autres titres – autres dépenses

76 000,03

 

Même explication que ci-dessus.

226

Transports terrestres et maritimes

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

530 000,39

Même explication que ci-dessus.

205

Sécurité et affaires maritimes

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

559 780,57

Même explication que ci-dessus.

217

Conduite et pilotage des politiques d’équipement

     
 

Autres titres – autres dépenses

4 999 999,93

4 999 999,61

Même explication que ci-dessus.

 

TRAVAIL ET EMPLOI

     

155

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

     
 

Autres titres – autres dépenses

7 442 176,50

9 527 984,71

Même explication que ci-dessus.

 

ENSEMBLE DES MISSIONS

     

Divers

Titre 2 – Dépenses de personnel

 

0,13

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation.

Divers

Autres titres – autres dépenses

1,34

11,58

         
 

TOTAL MISSIONS

246 357 678,87

344 018 515,69

 

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.


Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Contrôle et exploitation aériens

1 732 965 804,80

163 563 518,00

40 237 195,00

Soutien aux prestations de l'aviation civile

295 717 371,00

25 604 005,00

11 146 037,00

Navigation aérienne

1 300 308 523,80

135 027 930,00

16 589 856,00

Surveillance et certification

74 740 412,00

2 931 583,00

5 569 561,00

Formation aéronautique

62 199 498,00

0,00

6 931 741,00

 

 

 

 

Journaux officiels

138 593 785,89

0,00

27 950 981,92

Journaux officiels

138 593 785,89

0,00

27 950 981,92

 

 

 

 

Monnaies et médailles

93 584 284,30

13 702 851,57

26 091 411,27

Activités régaliennes

38 062 856,31

6 087 328,31

16 041 316,00

Activités commerciales

55 521 427,99

7 615 523,26

10 050 095,27

 

 

 

 

TOTAL

1 965 143 874,99

177 266 369,57

94 279 588,19


II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2006 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.


Désignation des budgets annexes

 Dépenses
(en euros)

Recettes
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)

Contrôle et exploitation aériens

1 696 283 768,97

1 696 283 768,97

0,00

78 530 980,24

Soutien aux prestations de l'aviation civile

272 038 330,41

 

 

29 870 729,00

Navigation aérienne

1 293 439 613,05

 

0,00

30 999 271,47

Surveillance et certification

69 238 122,88

 

0,00

7 633 698,12

Formation aéronautique

61 567 702,63

 

0,00

10 027 281,65

 

 

 

 

 

Journaux officiels

161 863 685,50

161 863 685,50

26 577 957,80

35 798 289,30

Journaux officiels

161 863 685,50

 

26 577 957,80

35 798 289,30

 

 

 

 

 

Monnaies et médailles

89 829 815,18

89 829 815,18

10 710 450,20

26 653 479,02

Activités régaliennes

37 512 938,99

 

5 828 953,49

16 332 858,50

Activités commerciales

52 316 876,19

 

4 881 496,71

10 320 620,52

 

 

 

 

 

TOTAL

1 947 977 269,65

1 947 977 269,65

37 288 408,00

140 982 748,56

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme, dont titre 2, est détaillée ci-dessous.

Par ailleurs, en ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N°
des
programmes

Budgets annexes

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     

613

Soutien aux prestations de l’aviation civile

25 604 005,00

 

En autorisations d’engagement, le dépassement résulte à hauteur de 25 604 005,00 € d’un montant d’autorisations d’engagement 2005 reporté sur 2006 pour couvrir les opérations antérieures.

612

Navigation aérienne

135 027 930,00

 

En autorisations d’engagement, le dépassement résulte à hauteur de 135 027 930,00 € d’un montant d’autorisations d’engagement 2005 reporté sur 2006 pour couvrir les opérations antérieures

614

Surveillance et certification

2 931 583,00

 

En autorisations d’engagement, le dépassement résulte à hauteur de 2 931 583,00 € d’un montant d’autorisations d’engagement 2005 reporté sur 2006 pour couvrir les opérations antérieures.

 

Total pour le budget annexe du Contrôle et Exploitation Aériens

163 563 518,00

0,00

 
         
 

JOURNAUX OFFICIELS

     

621

Journaux officiels

     
 

Augmentation du fonds de roulement

 

26 577 957,80

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2006.

 

Total pour le budget annexe des Journaux Officiels

0,00

26 577 957,80

 
         
 

MONNAIES ET MÉDAILLES

     

631

Activités régaliennes

     
 

Autres titres – autres dépenses

6 087 328,31

5 828 953,49

Des requalifications de stocks, des constitutions de provisions ont été opérées le 23 février 2007, suite à la passation d’écritures indispensables à la mise en œuvre du bilan d’entrée du nouvel établissement « La Monnaie de Paris ». Les ouvertures de crédits demandées au titre des programmes désignés ci-contre en loi de règlement correspondent à ces ajustements tardifs, exceptionnels et indispensables au changement de statut.

       

632

Activités commerciales

   
 

Autres titres – autres dépenses

4 885 875,62

2 151 849,07

 

Augmentation du fonds de roulement

2 729 647,64

2 729 647,64

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2006.

 

Total pour le budget annexe
des Monnaies et Médailles

13 702 851,57

10 710 450,20

 
 

TOTAL BUDGETS ANNEXES

177 266 369,57

37 288 408,00

 

Les ouvertures de crédits complémentaires liées à la fongibilité asymétrique entre les titres 3,5 et 6 ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes


I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 est arrêté, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
(en euros)

A. COMPTES À CREDITS

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 
 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

509 925 995,76

0,00

1 617 952,24

Industries cinématographiques

261 733 000,00

0,00

 

Industries audiovisuelles

222 241 000,00

0,00

1 617 952,00

Soutien à l'expression radiophonique locale

25 951 995,76

0,00

0,24

 

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

135 982 862,05

0,00

457 759,95

Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes

128 840 520,05

0,00

0,95

Fichier national du permis de conduire

7 142 342,00

0,00

457 759,00

 

 

 

 

Développement agricole et rural

124 754 909,31

0,31

0,00

Développement agricole et rural

124 754 909,31

0,31

0,00

 

 

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

396 577 485,58

0,00

146 415,42

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

396 577 485,58

 

146 415,42

 

 

 

 

Participations financières de l'État

17 170 216 126,16

0,00

2 032 374,84

Participations financières de l'État

17 170 216 126,16

 

2 032 374,84

 

 

 

 

Pensions

48 264 213 206,04

0,44

328 153 045,40

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 449 478 948,39

0,00

303 051 752,61

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 750 521,28

0,44

0,16

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 108 983 736,37

0,00

25 101 292,63

 

 

 

 

Total des comptes d'affectation spéciale

66 601 670 584,90

0,75

332 407 547,85

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
(en euros)

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

 
 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0,00

0,00

0,00

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

0,00

0,00

0,00

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

0,00

1 526 679 217,24

 

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

0,00

0,00

Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

0,00

0,00

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

73 807 125 442,01

0,00

1 249 674 557,99

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-mer

45 735,00

0,00

6 754 265,00

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

73 807 079 707,01

0,00

1 242 920 292,99

 

 

 

 

Prêts à des États étrangers

732 309 671,39

239 808 110,25

596 158 438,86

Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

539 808 110,25

239 808 110,25

0,00

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

89 301 561,14

0,00

224 758 438,86

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

103 200 000,00

0,00

371 400 000,00

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 650 810,76

0,00

8 299 189,24

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 650 810,76

0,00

8 299 189,24

Total des comptes de concours financiers

89 335 946 706,92

239 808 110,25

3 380 811 403,33

TOTAL COMPTES À CREDITS

155 937 617 291,82

239 808 111,00

3 713 218 951,18

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses
(en euros)

Recettes
(en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

A. COMPTES À CREDITS

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

509 910 984,76

521 094 723,06

0,00

1 617 952,24

Industries cinématographiques

261 733 000,00

265 510 196,65

0,00

0,00

Industries audiovisuelles

222 241 000,00

230 152 048,31

0,00

1 617 952,00

Soutien à l'expression radiophonique locale

25 936 984,76

25 432 478,10

0,00

0,24

 

 

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

83 984 372,60

140 000 115,20

0,26

457 758,66

Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes

79 787 939,26

 

0,26

0,00

Fichier national du permis de conduire

4 196 433,34

 

0,00

457 758,66

 

 

 

 

 

Développement agricole et rural

99 691 023,36

145 968 645,10

0,36

0,00

Développement agricole et rural

99 691 023,36

145 968 645,10

0,36

0,00

 

 

 

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

293 661 605,59

798 895 273,13

0,00

0,41

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

293 661 605,59

798 895 273,13

0,00

0,41

 

 

 

 

 

Participations financières de l'État

17 170 108 486,16

17 180 298 406,36

0,00

2 140 014,84

Participations financières de l'État

17 170 108 486,16

17 180 298 406,36

0,00

2 140 014,84

 

 

 

 

 

Pensions

48 264 790 035,40

49 495 569 580,61

0,44

327 576 216,04

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 449 478 948,39

44 602 606 028,43

0,00

303 051 752,61

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 705 750 521,28

1 770 944 807,35

0,44

0,16

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 109 560 565,73

3 122 018 744,83

0,00

24 524 463,27

 

 

 

 

 

Total des comptes d'affectation spéciale

66 422 146 507,87

68 281 826 743,46

1,06

331 791 942,19

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses
(en euros)

Recettes
(en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires
(en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

 

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

0,00

0,00

0,00

0,00

Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international

0,00

0,00

0,00

0,00

 

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

11 608 458 374,76

0,00

1 526 679 217,24

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

12 073 320 782,76

11 608 458 374,76

0,00

1 526 679 217,24

 

 

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

2 720 539 322,00

0,00

0,00

Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 720 540 000,00

2 720 539 322,00

0,00

0,00

 

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

73 672 421 617,01

74 208 319 645,80

0,00

1 384 378 382,99

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-mer

45 735,00

0,00

0,00

6 754 265,00

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

73 672 375 882,01

74 208 319 645,80

0,00

1 377 624 117,99

 

 

 

 

 

Prêts à des États étrangers

257 968 797,99

1 055 140 557,21

0,00

309 291 202,01

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

65 467 236,85

479 765 431,75

0,00

84 532 763,15

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

89 301 561,14

521 656 768,42

0,00

224 758 438,86

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

103 200 000,00

53 718 357,04

0,00

0,00

 

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 636 806,02

19 566 609,70

0,00

8 313 193,98

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 636 806,02

 

0,00

8 313 193,98

Total des comptes de concours financiers

88 726 888 003,78

89 612 024 509,47

0,00

3 228 661 996,22

TOTAL COMPTES À CREDITS

155 149 034 511,65

157 893 851 252,93

1,06

3 560 453 938,41

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses
(en euros)

Recettes
(en euros)

Majorations du découvert
(en euros)

B. COMPTES À DECOUVERT

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 
 

 

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

559 338 808,14

629 151 705,67

0,00

Constructions navales de la marine militaire

4 224 853,20

930 920,49

0,00

Couverture des risques financiers de l'État

753 701 824,38

753 701 824,37

0,00

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

333 639 657,03

365 003 030,54

0,00

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

43 059 415 055,55

43 578 248 944,31

0,00

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

30 804 547,05

9 593 999,98

0,00

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

1 098 520,71

0,00

Opérations commerciales des domaines

132 540 584,65

144 530 538,37

0,00

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement

837 490 902,18

857 383 535,32

0,00

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

18 306 343,48

22 589 871,74

0,00

Total des comptes de commerce

45 729 462 575,66

46 362 232 891,50

0,00

 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 
 

 

 

 

Emission des monnaies métalliques

113 285 009,18

211 043 333,54

0,00

Opérations avec le Fonds monétaire international

1 957 318 413,49

715 473 679,80

11 454 198 706,83

Pertes et bénéfices de change

12 124 063,79

19 968 403,83

0,00

 

 

 

 

Total des comptes d'opérations monétaires

2 082 727 486,46

946 485 417,17

11 454 198 706,83

 

 

 

 

TOTAL COMPTES À DECOUVERT

47 812 190 062,12

47 308 718 308,67

11 454 198 706,83

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2006, aux sommes ci-après :



Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2006

Débiteurs

Créditeurs

 

(en euros)

(en euros)

A. COMPTES À CREDITS

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

 

129 281 544,14

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

56 015 742,60

Développement agricole et rural

 

46 277 621,74

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

920 435 633,32

Participations financières de l'État

 

210 519 220,16

Pensions

 

1 230 779 545,21

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

626 862 408,00

 

Avances à l'audiovisuel public

 

693 424,92

Avances aux collectivités territoriales

12 176 619 985,12

 

Prêts à des États étrangers

13 391 386 055,17

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

211 605 301,66

 
 

 

 

Total des comptes à crédits

26 406 473 749,95

2 594 002 732,09

 

 

 

B. COMPTES À DECOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

58 737 644,65

Constructions navales de la marine militaire

 

15 039 712,62

Couverture des risques financiers de l'État

0,01

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

93 727 864,96

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

1 683 434 555,77

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

45 518 884,47

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

16 486 756,36

Opérations commerciales des domaines

 

132 383 089,36

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

 

75 091 466,47

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

14 020 454,10

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

2 361 909 735,86

Opérations avec le Fonds monétaire international

11 454 198 706,83

 

Pertes et bénéfices de change

 

7 844 340,04

 

 

 

Total des comptes à découvert

11 454 198 706,84

4 504 194 504,66

 

 

 

TOTAUX

37 860 672 456,79

7 098 197 236,75


IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l’exception d’un solde débiteur de 455 968 357,61 € concernant le compte de concours financiers «  Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l’année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d’un solde créditeur de 7 844 340,04 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N°
des
programmes
ou comptes

Comptes spéciaux

Autorisations d’engagement complémentaires demandées

Crédits de paiement
ou découverts complémentaires demandés

Explications

 

PRETS A DES ETATS ETRANGERS

     

851

Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays Emergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

     
 

Autres titres – autres dépenses

239 808 110,25

 

Ce dépassement de crédits résulte d’engagements juridiques non enregistrés dans la précédente application comptable (ACCORD 1) qui ont fait l’objet d’un réengagement en 2006 dans la nouvelle application comptable ACCORD LOLF pour pouvoir donner lieu aux paiements correspondants.

         

952

Opérations avec le fonds monétaire international

 

11 454 198 706,83

Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 10 212 353 973,14 € repris au 1er janvier 2006 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2006 de 1 241 844 733,69 €.

 

ENSEMBLE DES MISSIONS

     

Divers

Titre 2 – Dépenses de personnel

0,44

0,44

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation.

Divers

Autres titres – autres dépenses

0,31

0,62

 

TOTAL COMPTES SPECIAUX

239 808 111,00

11 454 198 707,89

 

Le solde débiteur de 506 325 118,78 € se compose de 455 968 357,61 € en capital et de 50 356 761,17 € en intérêts. Il correspond aux montants des échéances de l’année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers, à l’exception des remises de dettes résultant des accords CNUCED et Dakar qui font l’objet d’une annulation totale. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) Résolution CNUCED

864 787,02 €

b) Dispositif Toronto

272 051 125,76 €

c) Dispositifs Dakar I et Dakar II

218 068 598,95 €

d) Dispositif de Yaoundé

15 340 607,05 €

Total

506 325 118,78 €

Enfin, le solde créditeur de 7 844 340,04 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2007, il est soldé au 31 décembre 2006, en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.


Article 7
Règlement du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et
commercial de la Documentation française »

I - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

Désignation

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)

Majorations du découvert (en euros)

 

 

 

 

 

 

A. COMPTES À DECOUVERT

 

 

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

906- Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française

16 891 560,80

17 590 977,75

 

 

 
 

 

 

 

 

 

TOTAUX

16 891 560,80

17 590 977,75

0,00

0,00

0,00


II - Le solde du compte spécial 906 repris en balance d’entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :

Désignation

Soldes au 31 décembre 2006

Débiteurs

Créditeurs

 

(en euros)

(en euros)

 

 

 

A. COMPTES À DECOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 
 

 

 

906- Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française

2 090 557,64

 
 

 

 

TOTAUX

2 090 557,64

0,00

Exposé des motifs :

Le compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » est clos au 31 décembre 2006 selon les dispositions du I de l’article 35 de la loi de finances initiale pour 2007. Le II dudit article prévoit la reprise du solde de ce compte en balance d’entrée du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».


Article 8
Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État

Est autorisée, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :


1° Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’écologie et du développement durable ;


2° Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;


3° Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile.

Exposé des motifs :

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans son article 4, dispose que « La rémunération de services rendus par l’État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d’État […]. Ces décrets deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée. ».

Il est demandé au Parlement de ratifier les décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État pris en cours de gestion 2006 postérieurement au dépôt de la loi de finances rectificative pour 2006.

Fait à Paris, le 20 juin 2007.

   
   
   
   
   
   
   
   
 

François FILLON

   
   
   

PAR LE PREMIER MINISTRE :

   

Le Ministre du Budget, des Comptes publics
et de la Fonction publique

   
   
   
   
   
   
   
 

Eric WOERTH

   
   
 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

1

2

Les dépenses sont consolidées ici sous l'angle des crédits de paiements

3

Hors mesure de régularisation concernant les pensions. L’entrée en vigueur de la LOLF en 2006 a eu pour conséquence un ajustement de l’imputation des pensions sur l’année civile alors qu’elle était décalée d’un mois en ordonnance de 1959. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le mois de décembre 2005 a été imputé budgétairement en gestion 2006 bien qu’il ait été payé en 2005. Afin d’apprécier la réalité des décaissements inhérents à la gestion 2006, il convient de retraiter l’exécution de la mesure de régularisation des pensions (3,266 Md€).

4

Les ouvertures de remboursements et d’impôts s’élèvent à 4 686 millions €.

5

Décrets d’annulations n°2006-365 du 27 mars 2006, n°2006-954 du 1er août 2006, n°2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006.

6

Les annulations de remboursements et dégrèvements d’impôts s’élèvent à 646 millions €.

7

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux dispositions de la loi de finances rectificative 2006, l’exécution 2006 inclut une mesure de régularisation de 3,3 milliards € destinée à régulariser le mode comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage. Non retraité de cette opération, le solde budgétaire s’établit à 39,4 milliards €.

8

Après retraitement lié notamment à l’incidence des transferts de recettes à la sphère sociale.

9

y compris régularisation au CAS « Pensions » de 3,3 Md€.


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