N° 3 - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2006

Amendements sur le projet ou la proposition

Document

mis en distribution

le 4 juillet 2007

N° 3
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2007

PROJET DE LOI

de règlement du budget de l’année 2006

(Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement)

présenté

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Eric WOERTH,

Ministre du Budget,

des Comptes publics et de la Fonction publique

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

II - La situation budgétaire 8

1. Caractéristiques générales du budget de l’année 2006 8

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 13

3. Analyse de l’exécution 28

III - Synthèse générale 40

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 43

Article 1^er : Résultats du budget de l’année 2006 47

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2006 49

Article 3 : Résultat de l’exercice 2006 – affectation au bilan et approbation du bilan et
de l’annexe 51

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 55

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 70

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement,
aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 72

Article 7 : Règlement du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et
commercial de la Documentation française » 79

Article 8 : Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État 80

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

L'économie française a bénéficié en 2006 du redressement de l'activité mondiale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance a été robuste, s'établissant à +2,1% après +1,2% en 2005.

L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

L'économie mondiale bénéficie depuis 2004 d'une croissance très vigoureuse.

L'économie américaine a connu en 2006 une croissance soutenue (+3,3% contre +3,2% en 2005), malgré des signes de ralentissement depuis le milieu de l'année 2006. Ce ralentissement est resté modéré, la consommation des ménages étant toujours très dynamique en dépit de la décélération des prix immobiliers. La consommation a bénéficié du dynamisme des revenus salariaux et non salariaux et de la poursuite de la baisse du taux d'épargne, favorisée par des conditions financières toujours favorables malgré la remontée des taux directeurs jusqu'à l'été 2006.

L'économie japonaise a continué de progresser sur la tendance de croissance qu'elle avait retrouvée dès fin 2003. La demande intérieure a montré des signes clairs d'accélération au début de l'année 2006.Toutefois, sur la seconde partie de l'année la consommation privée s’est montrée moins bien orientée, malgré un rebond au quatrième trimestre.

Les pays émergents d'Asie ont vu leur croissance rester très dynamique en 2006, malgré un très léger ralentissement à partir du troisième trimestre de l'année 2006. L'activité en Chine est restée très vive sur l'ensemble de l'année (+10,7%) en dépit des efforts des autorités pour limiter la forte progression du crédit.

Après plusieurs années de relative atonie, l'activité de la zone euro s'est montrée très vigoureuse en 2006 (+2,7% en moyenne annuelle contre +1,4% en 2005).Tirées par le dynamisme de l'activité chez ses principaux partenaires, les exportations de la zone euro ont nettement accéléré à la fin de l’année 2005, stimulant en retour l'investissement des entreprises et l'emploi. Dans ce contexte, la demande des ménages s'est progressivement ranimée. Ces deux composantes de la demande intérieure se sont encore renforcées au cours de 2006, alors que l'environnement international était moins bien orienté.

LA SITUATION EN FRANCE

Après avoir fortement accéléré au premier semestre 2006, l'activité a légèrement ralenti ensuite, en ligne avec la moins bonne orientation de la demande mondiale.

Profitant de l'accélération de l'activité dans le monde et surtout chez les partenaires de la zone euro, les exportations ont fortement rebondi en 2006, ce qui a permis un maintien des parts de marché de la France au sein de l'OCDE. Pour faire face à l'accélération de la demande, les entreprises ont d'abord réduit leurs stocks. La demande des ménages est restée le moteur principal de la croissance, accélérant même en 2006. La consommation a été principalement soutenue par l'amélioration du marché du travail. La baisse marquée du taux de chômage a aussi favorisé la consommation, et le dynamisme de l'emploi a stimulé les revenus dont le pouvoir d'achat a progressé de +2,8% contre 1,1% en 2005. L’investissement des entreprises est resté soutenu (+4,6% pour les entreprises non financières en 2006 après +3,6% en 2005). L'investissement en logements a cependant ralenti du fait du resserrement des conditions financières et du durcissement des dispositifs d'aide à l'investissement locatif.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2006 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. Caractéristiques générales du budget de 2006

A Prévisions et résultats

(En millions €)

	Loi de finances initiale	Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30-12-2006	Total avant intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement	Ecart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée
	(I)	(II)	III = (I+II)	(IV)	(IV-III)
DÉPENSES DU BUDGET GENERAL BRUTES				345 125
Dépenses brutes hors fonds de concours	334 616	7 305	341 921	341 564	- 357
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538	4 040	72 578	72 239	- 339
Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours	266 078	3 265	269 343	269 325	- 18
Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours et hors mesure de régularisation concernant les pensions	266 078	0	266 078	266 060	- 18
Dépenses financées par fonds de concours	4 024		4 024	3 561	- 463
Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours	270 102	3 265	273 367	272 886	- 481
Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions	270 102	0	270 102	269 621	- 481
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL hors FSC
Recettes fiscales brutes	326 269	8 877	335 146	340 132	4 986
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538	4 040	72 578	72 239	- 339
Recettes fiscales nettes	257 731	4 837	262 568	267 893	5 325
Recettes non fiscales	24 844	166	25 010	24 780	- 230
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	- 65 397	- 485	- 65 882	- 65 831	51
Recettes nettes, hors fonds de concours	217 178	4 518	221 696	226 842	5 146
Fonds de concours	4 024		4 024	3 561	- 463
Total des recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours	221 202	4 518	225 720	230 403	4 683

Solde du budget général	- 48 900	1 253	- 47 647	- 42 483	5 164
*Solde du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions*	*- 48 900*	*4 518*	*- 44 382*	*- 39 218*	*5 164*
Solde des comptes spéciaux (hors FMI)	1 953	0	1 953	3 484	1 531
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
.Hors FMI	- 46 947	1 253	- 45 694	- 38 999	6 695
.Hors FMI, hors FSC	- 46 947	1 253	- 45 694	- 38 999	6 695
*.Hors FMI, hors FSC et hors mesure de régularisation concernant les pensions*	*- 46 947*	*4 518*	*- 42 429*	*- 35 734*	*6 695*

En 2006, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 46,9 milliards €) est ramené en exécution à – 35,7¹ milliards € hors FMI et FSC contre – 43,5 milliards € en 2005.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants, s’agissant du budget général :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, inscrites pour 257,7 milliards € en L.F.I., réévaluées à 262,6 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 267,9 milliards € (en augmentation de 5,3 milliards €).

Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées de
0,2 milliard €.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours évalués à 4 milliards € en L.F.I., sont supérieures de 5,1 milliards € aux prévisions rectifiées ; y compris fonds de concours, elles sont supérieures de 4,7 milliards €.

- en dépenses² :

Les dépenses du budget général, se sont élevées à 269,6³ milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts.

En gestion 2006, les reports provenant de la gestion précédente (+4,6 milliards €) sont comparables aux crédits disponibles en fin de gestion (-4,6 Md€) dont 4 Md€ ont fait l’objet de reports en gestion 2007.

L’autorisation de dépenses votée par le Parlement a été strictement respectée en exécution. Les dépenses hors fonds de concours ont ainsi atteint 266,1 Md€, soit le niveau prévu en L.F.I. 2006.

Les opérations des comptes spéciaux (hors FMI) font apparaître en 2006 un excédent de
3,5 milliards €, contre + 1,7 milliard € en 2005.

Les comptes d’affectation spéciale présentent un solde créditeur de 1,9 milliard € essentiellement imputable au compte « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 49,5 milliards € pour un montant de dépenses de 48,3 milliards €.

Les comptes de concours financiers s’élèvent en dépenses à 88,7 milliards € et en recettes à
89,6 milliards €, soit un excédent de recettes de 0,9 milliard €.

Le compte d’avances aux collectivités territoriales, avec 73,7 milliards € en dépenses et 74,2 milliards € en recettes, soit un solde de 0,5 Md€, occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers.

Les prêts à des États étrangers laissent un excédent de recettes de 0,8 milliard €, les recettes s’élevant à 1,1 milliard € pour un montant de dépenses de 0,3 milliard €.

Les comptes de commerce s’établissent à 45,8 milliards € en dépenses et à 46,4 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,6 milliard €.

Les opérations des comptes de commerce sont principalement marquées par celles du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,1 milliards € en dépenses et à 43,6 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,5 milliard €.

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 1,1 milliard €, imputable essentiellement aux opérations avec le Fonds Monétaire International (-1,2 milliard €). Hors FMI, ils dégagent un solde positif de
0,1 milliard €.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Désignation des recettes	Loi de finances initiale (I)	Loi de finances initiale rectifiée (II)	Écart LFR-LFI (III)	Projet de loi de règlement (IV)	Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée (IV-II)
A. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	57 482	58 180	698	58 619	439
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240	6 080	- 1 160	6 300	220
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	49 455	54 520	5 065	58 373	3 853
Autres impôts directs et taxes assimilées	9 157	10 013	856	10 426	413
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 324	19 259	- 65	18 870	- 389
Taxe sur la valeur ajoutée	162 664	166 100	3 436	166 268	168
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 947	20 994	47	21 276	282
TOTAL A	326 269	335 146	8 877	340 132	4 986
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538	72 578	4 040	72 239	- 339
TOTAL A (net)	257 731	262 568	4 837	267 893	5 325
B. Recettes non fiscales	24 844	25 010	166	24 780	- 230
TOTAL NET (A + B)	282 575	287 578	5 003	292 673	5 095
C. Prélèvements sur les recettes de l'État
au profit des Collectivités territoriales	- 47 402	- 48 091	- 689	- 48 198	- 107
au profit des Communautés européennes	- 17 995	- 17 791	204	- 17 633	158
TOTAL C	- 65 397	- 65 882	- 485	- 65 831	51
TOTAL NET DES RECETTES, NETTES DES PRELEVEMENTS (A + B - C)	217 178	221 696	4 518	226 842	5 146
D. Fonds de concours	4 024	4 024		3 561	- 463
TOTAL GENERAL NET, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D)	221 202	225 720	4 518	230 403	4 683

COMPTES SPÉCIAUX
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)


Catégorie de comptes spéciaux	Loi de finances initiale (I)			Loi de finances rectificative (II)			Total avant intervention du projet de loi de règlement (III)			Projet de loi de règlement (IV)			Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée (IV - III)
	D	R	S	D	R	S	D	R	S	D	R	S	D	R	S

Comptes d'affectation spéciale⁽¹⁾	60 499	61 524	1 025	3 265	3 265	0	63 764	64 789	1 025	66 422	68 282	1 860	2 658	3 493	835

Comptes de concours financiers⁽²⁾	91 956	92 333	377			0	91 956	92 333	377	88 727	89 612	885	-3 229	-2 721	508

Comptes de commerce			504						504	45 746	46 379	633			129

Comptes d'opérations monétaires -hors FMI			47						47	125	231	106			59

TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI			1 953			0			1 953			3 484			1 531
(D : Dépenses, R : Recettes, S : Solde)

(1) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 60 524 millions €

- LFR : 3 266 millions €

- PLR : 66 602 millions €

(2) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 92 477 millions €

- PLR : 89 336 millions €

B Éléments d’appréciation

L’exécution des lois de finances pour 2006 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

• l'évolution des dépenses et des recettes du budget général ;

• la couverture des dépenses par les recettes ;

• l’évolution du déficit budgétaire ;

• l’évolution du besoin de financement des administrations publiques

L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2002	2003	2004	2005	2006

Recettes du budget général	230,1	221,6	243,0	249,1	230,4

Dépenses du budget général	280,1	278,3	288,4	294,3	⁽²⁾ 269,6

(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

(2) Hors mesure de régularisation concernant les pensions.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2002	2003	2004	2005	2006

Recettes du budget général	230,1	221,6	243,0	249,1	230,4

Dépenses du budget général	280,1	278,3	288,4	294,3	⁽²⁾ 269,6

% de couverture des dépenses par les recettes	82,2	79,6	84,3	84,7	85,5

(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

(2) Hors mesure de régularisation concernant les pensions

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(HORS FMI, HORS FSC)

(En milliards €)

	2002	2003	2004	2005	2006

Solde d'exécution ⁽¹⁾	- 49,3	- 56,9	- 43,9	- 43,5	- 35,7

(1) Hors mesure de régularisation concernant les pensions

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2002	2003	2004	2005	2006

Déficit des administrations publiques	48,8	65,6	59,8	50,9	45,0
Déficit public en pourcentage du PIB total	3,2	4,1	3,6	3,0	2,5

Source : Insee, Comptes Nationaux, Chiffres notifiés à l'Union européenne le 30 mars 2007

Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de
50,9 milliards € en 2005 à 45 milliards € en 2006.

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires

A Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2006 ont été modifiées par la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l’exercice de 2006 et procédé à la ratification de quatre décrets d’avance pris pendant l’année 2006.

1- Évolution des prévisions de recettes

• La loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2006 associée au projet de loi de finances pour 2007, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 4 518 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :

	(En millions €)
Révision des évaluations de recettes fiscales	8 877
⋅ produit de l’impôt sur les sociétés	4 945
⋅ produit de la taxe de la valeur ajoutée	3 436
⋅ produit de l’impôt sur le revenu	698
⋅ produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 65
Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts	- 4 040
*Total pour les recettes fiscales nettes*	*4 837*
Révision des recettes non fiscales	166
*Total pour les recettes nettes*	*5 003*
Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales	- 689
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes	204
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL	4 518

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits en collectif

Les ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de 4 697 millions €
(27 239 millions € en autorisations d’engagement). Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

*Budget Général*
Budget Général net des ouvertures de remboursements et dégrèvements d’impôts ⁴	4 697
Budget Général net des ouvertures de remboursements et dégrèvements d’impôts, hors mesure de régularisation concernant les pensions	1 432
Comptes spéciaux
Compte d’affectation spéciale « Pensions »	3 265

La mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires, dont le processus s’est étalé entre 1974 et 1987, a conduit à décaler d’un mois l’imputation budgétaire de ces dépenses. Jusqu’au 31 décembre 2005, les douze mois de pensions imputés en comptabilité budgétaire sur un exercice donné correspondaient ainsi aux paiements effectués entre le mois de décembre de l’année précédente et le mois de novembre de l’année considérée.

L’article 28 de la loi organique relative aux lois de finances, en posant le principe que les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées, impose de comptabiliser désormais les pensions payées entre les mois de janvier et décembre puisque le service est réputé fait à la fin de chaque mois et que l’imputation budgétaire doit intervenir au moment du décaissement.

La transition entre les deux méthodes de comptabilisation au 1^er janvier 2006 a posé la question du traitement des dépenses de pensions versées au mois de décembre 2005 (pour un montant de 3,3 milliards €). Celles-ci n’ont pu, en effet, être comptabilisées sur l’exercice 2005. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux indications données à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, l’ouverture des crédits nécessaires à la régularisation de ces dépenses a été proposée en loi de finances rectificative. Cette opération a pour conséquence une dégradation, purement comptable, du solde budgétaire.

Cette régularisation est sans incidence sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne puisque la comptabilité nationale, fondée sur le principe des droits constatés, rattache la dépense à l’exercice en cause.

En pratique, cette opération se traduit par une ouverture à hauteur de 3,3 milliards € sur une action (créée à cette seule fin et qui ne subsistera pas en gestion 2007) du programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du budget général. Cette ouverture finance le versement d’une subvention à due concurrence au compte d’affectation spéciale « Pensions », laquelle permet de gager une ouverture de crédits du même montant sur le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ».

b. Les décrets d’avances

Les quatre décrets d’avance, pris au cours de l’année 2006, ont porté sur un montant global de 1 636 millions € en crédits de paiement (1 699 millions € en autorisations d’engagement). Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que l’action sanitaire, le domaine agricole, la défense, la sécurité, l’action sociale et intégration, la coopération internationale.

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits⁵ imputées sur le budget général.

c. Les annulations de crédits en collectif

Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, les annulations de crédits associées au collectif portent sur un montant net⁶ de 1 432 millions € en crédits de paiements (942 millions € en autorisations d’engagement).

3- Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 46 947 millions € est ramené à – 42 429 millions € (hors mesure de régularisation concernant les pensions).

4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l’intervention de la loi de finances rectificative.

(En millions €)

	Loi de finances	Décrets	Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006			Total des
	initiale	d'avances et d'annulations	Annulations	Ouvertures	Total net	prévisions pour 2006

BUDGET GENERAL
*Dépenses*
Dépenses brutes du budget général	334 616		2 078	9 383	7 305	341 921
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538		646	4 686	4 040	72 578
Dépenses nettes du budget général	266 078		1 432	4 697	3 265	269 343
Fonds de concours	4 024					4 024
Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours	270 102		1 432	4 697	3 265	273 367
*Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours, hors mesure régularisation concernant les pensions*	*270 102*		*1 432*	*1 432*	0	*270 102*
*Ressources*
Recettes fiscales brutes	326 269				8 877	335 146
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538				4 040	72 578
Recettes fiscales nettes	257 731				4 837	262 568
Recettes non fiscales	24 844				166	25 010
A déduire :
Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et Communautés européennes	65 397				485	65 882
Recettes nettes des prélèvements	217 178				4 518	221 696
Fonds de concours	4 024				0	4 024
Recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours	221 202				4 518	225 720
Solde du budget général	-48 900				1 253	-47 647
Solde du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions	*-48 900*				*4 518*	*-44 382*

BUDGETS ANNEXES
Dépenses, hors fonds de concours	2 005				0	2 005
Dépenses, y compris fonds de concours	2 020				0	2 020

Recettes, hors fonds de concours	2 005				0	2 005
Recettes, y compris fonds de concours	2 020				0	2 020


COMPTES SPECIAUX
*Dépenses*
Comptes d'affectation spéciale	60 499			3 265	3 265	63 764
Comptes de concours financiers	91 956				0	91 956
Comptes de commerce (solde)	-504				0	-504
Comptes d'opérations monétaires (solde)	-47				0	-47
Total des dépenses des comptes spéciaux	151 904			3 265	3 265	155 169

*Ressources*
Comptes d'affectation spéciale	61 524			3 265	3 265	64 789
Comptes de concours financiers	92 333				0	92 333
Total des recettes des comptes spéciaux	153 857			3 265	3 265	157 122
*Solde des comptes spéciaux*	*1 953*			0	0	*1 953*
SOLDE GENERAL	-46 947				1 253	-45 694
SOLDE GENERAL, HORS MESURE DE REGULARISATION CONCERNANT LES PENSIONS	-46 947				4 518	-42 429

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2005 à 2006, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2006 les reports de crédits vers la gestion 2007 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulations non associés aux décrets d’avances et au collectif de fin d’année.

FONDS DE CONCOURS, PAR


Désignation	Prévisions
Désignation	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	14 780 400	14 780 400
Administration générale et territoriale de l'État	22 391 319	22 391 319
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	8 977 000	8 977 000
Aide publique au développement	165 600	165 600
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	656 000	656 000
Conseil et contrôle de l'État	2 572 867	2 572 867
Culture	41 819 395	30 281 640
Défense	718 142 240	718 142 240
Développement et régulation économiques	40 723 000	40 723 000
Direction d'e l'action du Gouvernement	279 800	279 800
Écologie et développement durable	6 507 365	10 507 365
Engagements financiers de l'État	0	0
Enseignement scolaire	33 738 910	33 738 910
Gestion et contrôle des finances publiques	15 247 400	15 247 400
Justice	748 000	748 000
Médias	0	0
Outre-Mer	10 080 000	10 080 000
Politique des territoires	28 695 000	33 830 000
Pouvoirs publics	0	0
Provisions	0	0
Recherche et enseignement supérieur	38 954 000	66 719 000
Régimes sociaux et de retraite	0	0
Relations avec les collectivités territoriales	604 458	604 458
Remboursements et dégrèvements	0	0
Santé	1 200 000	1 200 000
Sécurité	19 487 231	19 487 231
Sécurité civile	901 506	901 506
Sécurité sanitaire	218 943 000	218 943 000
Solidarité et intégration	18 076 440	18 076 440
Sport, Jeunesse et vie associative	6 089 766	6 063 804
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 810 000	20 810 000
Transports	2 528 260 699	2 509 760 875
Travail et emploi	218 287 661	218 287 661
Ville et logement	297 500	373 500
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	4 017 436 557	4 024 349 016

B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	14 600 000	14 600 000
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	14 600 000	14 600 000

TOTAL GÉNÉRAL (A + B)	4 032 036 557	4 038 949 016

MISSION, POUR L’ANNÉE 2006 (en euros)


Exécution		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

11 811 008	11 811 008	-2 969 392	-2 969 392	-20,1	-20,1
20 926 941	20 926 941	-1 464 378	-1 464 378	-6,5	-6,5
8 626 963	8 626 963	-350 037	-350 037	-3,9	-3,9
1 235 103	1 235 103	1 069 503	1 069 503	645,8	645,8
1 925 253	1 925 253	1 269 253	1 269 253	193,5	193,5
2 644 950	2 644 950	72 083	72 083	2,8	2,8
27 132 773	116 945 460	-14 686 622	86 663 820	-35,1	286,2
607 713 500	615 976 949	-110 428 740	-102 165 291	-15,4	-14,2
34 589 813	34 917 179	-6 133 187	-5 805 821	-15,1	-14,3
983 692	983 692	703 892	703 892	251,6	251,6
12 852 609	11 432 275	6 345 244	924 910	97,5	8,8
0	0	0	0
2 430 745	2 430 745	-31 308 165	-31 308 165	-92,8	-92,8
10 787 985	10 787 985	-4 459 415	-4 459 415	-29,2	-29,2
1 924 119	1 924 119	1 176 119	1 176 119	157,2	157,2
0	0	0	0
32 729 068	33 002 751	22 649 068	22 922 751	224,7	227,4
44 907 562	9 595 587	16 212 562	-24 234 413	56,5	-71,6
0	0	0	0
0	0	0	0
49 002 159	57 348 970	10 048 159	-9 370 030	25,8	-14,0
0	0	0	0
551 315	551 315	-53 143	-53 143	-8,8	-8,8
0	0	0	0
1 990 115	1 990 115	790 115	790 115	65,8	65,8
21 207 641	21 207 641	1 720 410	1 720 410	8,8	8,8
259 446	259 446	-642 060	-642 060	-71,2	-71,2
209 074 348	209 074 348	-9 868 652	-9 868 652	-4,5	-4,5
26 963 688	26 963 688	8 887 248	8 887 248	49,2	49,2
4 287 429	2 206 519	-1 802 337	-3 857 285	-29,6	-63,6
20 575 437	20 575 437	-234 563	-234 563	-1,1	-1,1
2 799 132 791	2 232 150 205	270 872 092	-277 610 670	10,7	-11,1
100 048 208	100 048 208	-118 239 453	-118 239 453	-54,2	-54,2
79 670	79 670	-217 830	-293 830	-73,2	-78,7
⁽¹⁾4 056 394 331	⁽²⁾3 557 622 522	38 957 774	-466 726 494	1,0	-11,6


5 913 947	5 913 947	-8 686 053	-8 686 053	-59,5	-59,5
5 913 947	5 913 947	-8 686 053	-8 686 053	-59,5	-59,5

4 062 308 278	3 563 536 469	30 271 721	-475 412 547	0,8	-11,8

⁽¹⁾ Après prise en compte des décrets d’annulations d’autorisations d’engagement sur exercices antérieurs pour 3 603 942 €

⁽²⁾ Après prise en compte des décrets d’annulations de crédits de paiement sur exercices antérieurs pour 3 604 251 €

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,


Désignation	Reports 2005 à 2006
Désignation	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	16 333 868	17 743 868
Administration générale et territoriale de l'État	11 063 416	13 470 355
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	147 966 955	147 966 955
Aide publique au développement	3 021 861	19 949 287
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	5 634 479	12 183 889
Conseil et contrôle de l'État	4 897 596	7 027 746
Culture	15 064 143	24 259 135
Défense	118 784 110	2 028 150 680
Développement et régulation économiques	209 319 238	183 727 483
Direction d'e l'action du Gouvernement	5 791 727	7 294 369
Écologie et développement durable	1 683 089	1 960 979
Engagements financiers de l'État	1 428 134	1 428 134
Enseignement scolaire	16 888 658	16 927 582
Gestion et contrôle des finances publiques	80 696 361	133 454 570
Justice	24 495 073	27 672 423
Médias	36 732 368	36 732 368
Outre-Mer	7 903 198	13 461 428
Politique des territoires	6 386 291	7 543 565
Pouvoirs publics	226 137	226 137
Provisions
Recherche et enseignement supérieur	10 962 925	14 813 962
Régimes sociaux et de retraite	1 046 845	1 046 845
Relations avec les collectivités territoriales	21 661 429	149 291 456
Remboursements et dégrèvements
Santé	5 545 211	5 545 211
Sécurité	40 966 288	129 455 962
Sécurité civile	1 781 451	37 494 951
sécurité sanitaire	422 910 435	423 713 653
Solidarité et intégration	358 389 938	358 254 602
Sport, Jeunesse et vie associative	3 107 106	7 731 096
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	11 177 897	72 449 321
Transports	148 757 196	183 259 502
Travail et emploi	415 690 307	416 000 138
Ville et logement	2 005 466	127 353 376
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	2 158 319 196	4 627 591 028

DE 2005 A 2006 ET DE 2006 A 2007 (en euros)


Reports 2006 à 2007		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

98 839 287	18 698 830	82 505 419	954 962	505,1	5,4
29 070 258	26 319 915	18 006 842	12 849 560	162,8	95,4
20 853 161	12 018 885	-127 113 794	-135 948 070	-85,9	-91,9
91 847 068	15 583 614	88 825 207	-4 365 673	2 939,4	-21,9
6 670 678	9 976 384	1 036 199	-2 207 505	18,4	-18,1
22 725 100	6 707 680	17 827 504	-320 066	364,0	-4,6
272 436 473	87 720 915	257 372 330	63 461 780	1 708,5	261,6
5 560 620 757	1 610 680 220	5 441 836 647	-417 470 460	4 581,3	-20,6
110 445 642	47 605 041	-98 873 596	-136 122 442	-47,2	-74,1
36 204 757	10 977 485	30 413 030	3 683 116	525,1	50,5
23 919 726	8 701 266	22 236 637	6 740 287	1 321,2	343,7
		-1 428 134	-1 428 134	-100,0	-100,0
106 243 174	39 699 850	89 354 516	22 772 268	529,1	134,5
305 150 098	206 314 308	224 453 737	72 859 738	278,1	54,6
1 373 396 442	28 724 820	1 348 901 369	1 052 397	5 506,8	3,8
1 995 031	8 359 384	-34 737 337	-28 372 984	-94,6	-77,2
230 386 882	70 543 208	222 483 684	57 081 780	2 815,1	424,0
123 846 226	11 406 760	117 459 935	3 863 195	1 839,3	51,2
		-226 137	-226 137	-100,0	-100,0
		0	0
290 592 468	52 053 285	279 629 543	37 239 323	2 550,7	251,4
	821 070	-1 046 845	-225 775	-100,0	-21,6
186 794 633	120 734 359	165 133 204	-28 557 097	762,3	-19,1
		0
2 903 094	3 630 257	-2 642 117	-1 914 954	-47,6	-34,5
245 788 937	77 565 295	204 822 649	-51 890 667	500,0	-40,1
2 634 942	46 087 722	853 491	8 592 771	47,9	22,9
211 821 337	404 604 089	-211 089 098	-19 109 564	-49,9	-4,5
183 429 821	216 567 041	-174 960 117	-141 687 561	-48,8	-39,5
29 078 440	8 884 361	25 971 334	1 153 265	835,9	14,9
312 547 771	75 147 247	301 369 874	2 697 926	2 696,1	3,7
2 478 377 151	463 493 448	2 329 619 955	280 233 946	1 566,1	152,9
660 147 557	259 079 963	244 457 250	-156 920 175	58,8	-37,7
87 170 235	41 133 625	85 164 769	-86 219 751	4 246,6	-67,7
13 105 937 146	3 989 840 327	10 947 617 950	-637 750 701	507,2	-13,8

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,


Désignation	Reports 2005 à 2006
Désignation	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	16 959 808	25 454 938
Journaux officiels	3 128 110	3 291 460
Monnaies et médailles		88 230

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	20 087 918	28 834 628

C. Comptes spéciaux
Comptes à crédits
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local	117 709 174	117 709 174
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Développement agricole et rural
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	415 201 966	415 201 966
Participations financières de l'État
Pensions
Total des comptes d'affectation spéciale	532 911 140	532 911 140
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Avances à l'audiovisuel public
Avances aux collectivités territoriales
Prêts à des États étrangers
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Total des comptes de concours financiers	0	0
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX	532 911 140	532 911 140

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)	2 711 318 254	5 189 336 796

DE 2005 A 2006 ET DE 2006 A 2007 (en euros)


Reports 2006 à 2007		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement


212 463 216		195 503 408	-25 454 938	1152,7	-100,0
7 005 244	3 389 345	3 877 134	97 885	123,9	3,0
		0	-88 230		-100,0

219 468 460	3 389 345	199 380 542	-25 445 283	992,5	-88,2




128 877 901	128 892 912	11 168 727	11 183 738	9,5	9,5
3 559 378	55 557 869	3 559 378	55 557 869
21 213 735	21 717 621	21 213 735	21 717 621
817 373 338	920 435 633	402 171 372	505 233 667	96,9	121,7

224 333 876	224 333 876	224 333 876	224 333 876
1 195 358 228	1 350 937 911	662 447 088	818 026 771	124,3	153,5







0	0	0	*0 0*	0	0
1 195 358 228	1 350 937 911	662 447 088	818 026 771	124,3	153,5

14 520 763 834	5 344 167 583	11 809 445 580	154 830 787	435,6	3,0

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

	Prévisions		Virements		Transferts
Désignation	des lois de finances initiale et rectificative (a)	Reports de la gestion précédente	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Annulations

I. Autorisations d’engagement

Budget général :
Dépenses brutes	374 526	2 158	183	- 183	1 936	- 1 936
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d’impôts	- 72 578	»	»	»	»	»
Dépenses nettes	301 948	2 158	183	- 183	1 936	- 1 936

Budgets annexes	2 046	20

Comptes spéciaux :
Comptes d’affectation spéciale	60 524	533
Comptes de concours financiers	92 477

Total des comptes spéciaux	153 001	533
Total des autorisations d’engagement	456 995	2 711	183	- 183	1 936	- 1 936


II. Crédits de paiement

Budget général :
Dépenses brutes	341 921	4 628	183	- 183	1 958	- 1 958
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d’impôts	- 72 578
Dépenses nettes	269 343	4 628	183	- 183	1 958	- 1 958

Budgets annexes	2 005	28

Comptes spéciaux :
Comptes d’affectation spéciale	63 765	533
Comptes de concours financiers	91 955
Comptes de commerce (solde)	- 504
Comptes d’opérations monétaires (solde)	- 47
Total des comptes spéciaux	155 169	533
Total des crédits de paiement	426 517	5 189	183	- 183	1 958	- 1 958

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l’objet de décrets pris en fonction des dispositions de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)


Répartitions			Modifications				Situation
		Fonds de	de crédits	Autres	Crédits	Reports	avant
Ouvertures	Annulations		liées à des	modifications		à la gestion	l’intervention
		concours	plus-values de recettes	réglementaires (b)	ouverts	suivante	du projet de loi de règlement




411	- 411	4 056			380 740	- 13 078	367 662

					- 72 578		- 72 578
411	- 411	4 056			308 162	- 13 078	295 084

		6			2 072	- 219	1 853


			3 807	»	64 864	- 1 195	63 669
				»	92 477		92 477

			3 807		157 341	- 1 195	156 146
411	- 411	4 062	3 807	»	467 575	- 14 492	453 083





50	- 50	3 558			350 107	- 3 990	346 117

»					- 72 578		- 72 578
50	- 50	3 558			277 529	- 3 990	273 539

		6			2 039	- 3	2 036


			3 807		68 105	- 1 351	66 754
					91 955		91 955
					- 504		- 504
					- 47		- 47
			3 807		159 509	- 1 351	158 158
50	- 50	3 564	3 807		439 077	- 5 344	433 733

C Modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En euros)


Désignation des missions	Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés
Désignation des missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	1 128 840,80	5 168 677,96	37 430 484,15	7 593 499,65
Administration générale et territoriale de l'État	0,00	20 162 078,92	144 899 989,76	36 405 142,30
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	16 714 010,26	22 994 870,09	156 361 384,55	23 198 014,11
Aide publique au développement	19 389 407,45	1 200 000,64	3 745 338,98	1 200 000,54
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	514 508,79	774 000,18	18 973 724,96	7 052 126,05
Conseil et contrôle de l'État	0,00	0,00	22 299 425,00	10 616 412,04
Culture	721 012,84	11 916 744,64	58 137 639,71	12 228 198,19
Défense	0,00	19 177 286,01	264 124 478,27	94 730 610,87
Développement et régulation économiques	16 408 825,46	9 230 411,08	21 881 884,36	19 580 687,97
Direction d'e l'action du Gouvernement	0,00	0,00	24 424 435,68	24 288 218,25
Écologie et développement durable	927 398,38	466 627,34	23 628 704,98	3 355 679,32
Engagements financiers de l'État	0,00	0,00	100 823 427,33	100 823 427,33
Enseignement scolaire	85 806 377,88	91 651 110,37	116 410 613,06	104 499 742,56
Gestion et contrôle des finances publiques	50 656 309,81	46 543 561,76	52 435 197,17	60 323 987,89
Justice	12 291 774,97	18 957 306,93	157 150 964,63	19 610 582,36
Médias	0,00	0,00	5 507 629,89	41 154 499,89
Outre-Mer	0,00	4 363 147,84	68 097 853,00	12 137 351,79
Politique des territoires	0,00	971 336,80	42 791 173,01	10 466 908,70
Pouvoirs publics	0,00	0,00	28 377,00	296 914,45
Provisions	0,00	0,00	52 493 212,00	30 821 818,00
Recherche et enseignement supérieur	25 758 749,20	32 039 126,61	976 504 576,26	32 239 473,16
Régimes sociaux et de retraite	0,00	0,00	8 484 000,00	8 500 997,62
Relations avec les collectivités territoriales	0,00	331 440,94	47 402 790,90	331 442,08
Remboursements et dégrèvements	0,00	0,00	339 028 483,90	339 028 483,90
Santé	0,00	0,00	5 962 694,83	2 352 676,13
Sécurité	0,00	30 534 238,39	198 589 383,58	54 418 383,53
Sécurité civile	0,00	6 976 082,11	31 934 004,74	17 057 962,62
Sécurité sanitaire	0,00	2 440 386,17	145 159 033,84	2 440 386,39
Solidarité et intégration	2 538 185,27	2 502 314,97	50 864 715,19	19 643 369,63
Sport, Jeunesse et vie associative	0,63	0,00	7 082 364,48	10 582 896,09
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	984 100,13	0,23	6 319 721,54	7 276 070,10
Transports	5 075 999,96	6 089 780,70	63 711 018,23	15 407 364,45
Travail et emploi	7 442 177,04	9 527 984,98	19 066 128,10	105 646 055,82
Ville et logement	0,00	0,03	53 088 674,78	100 208 361,87
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	246 357 678,87	344 018 515,69	3 324 843 527,86	1 335 517 745,65
B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	163 563 518,00	0,00	40 237 195,00	78 530 980,24
Journaux officiels	0,00	26 577 957,80	27 950 981,92	35 798 289,30
Monnaies et médailles	13 702 851,57	10 710 450,20	26 091 411,27	26 653 479,02
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	177 266 369,57	37 288 408,00	94 279 588,19	140 982 748,56

La quasi totalité des ouvertures de crédits complémentaires résulte de la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique. Celle ci ne donne pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts. Elle a pour conséquence une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

(En euros)


Désignation des missions	Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés		Autorisations de découvert complémentaires
Désignation des missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations de découvert complémentaires
C. Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local	0,00	0,00	1 617 952,24	1 617 952,24
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	0,00	0,26	457 759,95	457 758,66
Développement agricole et rural	0,31	0,36	0,00	0,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	0,00	0,00	146 415,42	0,41
Participations financières de l'État	0,00	0,00	2 032 374,84	2 140 014,84
Pensions	0,44	0,44	328 153 045,40	327 576 216,04
Total des comptes d'affectation spéciale	0,75	1,06	332 407 547,85	331 791 942,19	0,00
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux	0,00	0,00
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	0,00	0,00	1 526 679 217,24	1 526 679 217,24
Avances à l'audiovisuel public	0,00	0,00	0,00	0,00
Avances aux collectivités territoriales	0,00	0,00	1 249 674 557,99	1 384 378 382,99
Prêts à des États étrangers	239 808 110,25	0,00	596 158 438,86	309 291 202,01
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	0,00	0,00	8 299 189,24	8 313 193,98
Total des comptes de concours financiers	239 808 110,25	0,00	3 380 811 403,33	3 228 661 996,22	0,00
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	0,00	0,00	0,00	0,00
Constructions navales de la marine militaire	0,00	0,00	0,00	0,00
Couverture des risques financiers de l'État	0,00	0,00	0,00	0,00
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0,00	0,00	0,00	0,00
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	0,00	0,00	0,00	0,00
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0,00	0,00	0,00	0,00
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses	0,00	0,00	0,00	0,00
Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française	0,00	0,00	0,00	0,00
Opérations commerciales des domaines	0,00	0,00	0,00	0,00
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement	0,00	0,00	0,00	0,00
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des comptes de commerce	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Comptes d'opérations monétaires
Émission des monnaies métalliques	0,00	0,00	0,00	0,00
Opérations avec le Fonds monétaire international	0,00	0,00	0,00	0,00	11 454 198 706,83
Pertes et bénéfices de change	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des comptes d'opérations monétaires	0,00	0,00	0,00	0,00	11 454 198 706,83
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX	239 808 111,00	1,06	3 713 218 951,18	3 560 453 938,41	11 454 198 706,83

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)	663 432 159,44	381 306 924,75	7 132 342 067,23	5 036 954 432,62	11 454 198 706,83

3. Analyse de l’exécution

1 LE SOLDE BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE 2006

La situation des comptes de l’État s’est nettement améliorée : le déficit budgétaire s’établit à 35,7 milliards € hors FMI, FSC et mesure de régularisation des pensions⁷, en amélioration de 7,8 milliards € par rapport à 2005 et de 11,2 milliards € par rapport à la LFI pour 2006. Les dépenses de l’État ont été maîtrisées : en 2006, pour la quatrième année consécutive, elles ont respecté le plafond voté par le Parlement et ont été stabilisées en volume.

Les recettes fiscales ont dégagé une plus-value de 10,2 milliards € affectée à la réduction du déficit, conformément à l’article 66 de la LFI pour 2006.

2 LE BUDGET GÉNÉRAL

2.1 Les recettes du budget général

Structure des recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements

Les recettes du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts (R et D) et hors FSC, s’élèvent à 230,4 milliards € au lieu de 218,8 milliards € en 2005 (+ 5,3 %), en tenant compte des changements de périmètre en raison notamment des transferts de recettes à la sécurité sociale.

Les recettes fiscales, hors R et D, s’établissent à 267,9 milliards € au lieu de 251,5 milliards € en 2005
(+ 6,5 %). Elles se décomposent en 340,1 milliards € de recettes brutes dont se déduisent 72,2 milliards € de remboursements et dégrèvements d’impôts.

Hors mesures de modernisation du versement des acomptes d’IS, les principales mesures fiscales affectant les recettes de l’exercice 2006 sont les suivantes :

- indexation de 1,8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (-1,2 Md€, LFI 2006) ;

- déductibilité de la hausse de la CSG (-0,2 Md€, LFR 2004) ;

- crédit d’impôt en faveur du développement durable (-0,35 Md€, LFI 2005) ;

- amélioration de la prime pour l’emploi (-0,8 Md€, LFI 2006) ;

- réforme de l’Imposition forfaitaire annuelle (+0,8 Md€, LFI 2006) ;

- Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI (+0,4 Md€, LFI 2006)

- réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (-0,55 Md€, LFI 2005) ;

- création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (-0,5 Md€, LFI 2005) ;

- abaissement du taux réduit d'imposition des plus-values nettes à long terme de 19 à 15% en 2005, puis pour les seules PVNLT sur titres de participation de 15 à 8% en 2006, et de 8 à 0% en 2007 (-0,4 Md€, LFR 2004) ;

- instauration d'une taxe exceptionnelle sur les sommes inscrites au compte de réserve spéciale des entreprises au taux de 2,5% ("exit tax" perçue par l'État en 2006 et 2007) (+0,65 Md€, LFR 2004) ;

- déductibilité en matière d'impôt sur les sociétés de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) nouvellement instituée (-0,4 Md€, Loi relative à l’assurance maladie) ;

- allègement des droits de succession, mutations à titre gratuit par décès (-0,4 Md€, LFI 2005) ;

- institution d'un prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
(-1,5 Md€, LFI 2004) ;

Modifications de périmètre

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, à compter du 1^er janvier 2006, le transfert aux collectivités locales de compétences assurées jusqu’alors par l’État. Afin de compenser aux collectivités locales cette nouvelle charge, il est procédé à l’affectation de recettes fiscales. En 2006, les transferts de compétences de l’État vers les départements sont compensés par l’affectation d’une part supplémentaire du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (0,1 Md€) et, pour les régions, d’une part supplémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers (-0,6 Md€, LFI 2006) ;

Le budget exécuté en 2006 traduit l’incidence des mesures de transferts de recettes au profit des organismes de sécurité sociale, au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales auparavant traitée en dépense du budget général :

- transfert de taxe sur les salaires (-9,6 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les alcools (-2,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits sur les bières et boissons non alcoolisées (-0,4 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits sur les produits intermédiaires (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
(-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les primes d’assurance automobiles (-1,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits pharmaceutiques et les tabacs (-5,8 Md€, LFI 2006) ;

D’autres affectations de recettes sont par ailleurs intervenues :

- transfert de la taxe sur les locaux à usage de bureau (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au FNAL (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au titre du transfert du risque maladie ENIM (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- affectation pour partie du droit de francisation des navires au Conservatoire du littoral (-28 M€, LFI 2006) ;

- affectation de la TICGN à l’ADEME (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- budgétisation des droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (+0,3 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les concessionnaires d’autoroutes à l’AFITF (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs à l’organisme gérant les fonds de la formation professionnelle continue (-0,1 Md€, LFR 2006) ;

- transfert de droits de mutation à titre onéreux d’immeubles au Centre national des monuments historiques
(-0,1 Md€, LFI 2007) ;

L’impôt sur le revenu, y compris la contribution sur les revenus locatifs s’élève à 58,6 milliards € contre 56,4 milliards € en 2005 soit une progression de 3,9 %.

Le total des mesures fiscales ayant eu une incidence sur l’IR recouvré en 2006 s’élève à -2,8 Md€ (-1,6 Md€ hors indexation des tranches du barème). Les principales sont les suivantes :

- l’indexation de 1,8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (-1,2 Md€, LFI 2006) ;

- déductibilité de la hausse de la CSG (-0,2 Md€, LFR 2004) ;

- crédit d’impôt en faveur du développement durable (-0,35 Md€, LFI 2005) ;

L’incidence de la PPE sur les recettes d’IR correspond à la fraction de la PPE qui n’excède pas l’impôt dû et se traduit par une diminution d’impôt. Cette diminution s’établit à 1,0 Md€ en 2006, selon les états de suivi des émissions de rôles d’impôt sur le revenu.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés, y compris la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) s’élèvent à 48,8 milliards € (40,9 milliards en 2005, soit + 19 %).

L’impôt sur les sociétés net se décompose en 58,4 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 9,6 milliards € de restitutions.

Hors mesures de modernisation du régime de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) adoptées dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006, les mesures fiscales votées en 2006 ou antérieurement ont diminué les recouvrements d’IS nets (hors IS perçu par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement) de -0,8 Md€. Les principales mesures sont :

- réforme de l’imposition forfaitaire annuelle (+0,8 Md€, LFI 2006) ;

- imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI (+0,4 Md€, LFI 2006)

- réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (-0,55 Md€, LFI 2005) ;

- création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (-0,5 Md€, LFI 2005) ;

- instauration d'une taxe exceptionnelle sur les sommes inscrites au compte de réserve spéciale des entreprises au taux de 2,5% (« exit tax » perçue en 2006 et 2007) (+0,65 Md€, LFR 2004) ;

L’article 1^er de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités de versement des acomptes d’IS en faisant obligation aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros de s’acquitter, sous certaines conditions de progression de leur bénéfice fiscal, au titre des acomptes versés, au minimum :

• des deux-tiers de l’impôt dû au titre de l’exercice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 5 Md€ ;

• de 80% de l’impôt dû pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 5 Md€ ;

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié ces taux en les portant à :

• 80% pour les sociétés dont le CA se situe entre 1 et 5 Md€ ;

• 90% pour les sociétés dont le CA dépasse 5 Md€.

Le produit constaté au titre de l’article 1^er de la LFR pour 2005 s’est élevé à 2,3 Md€ en 2005. En l’état actuel des informations disponibles, le produit estimé des mesures de modernisation du régime de versement des acomptes (telles que résultant des dispositions de la LFR pour 2006) ressortirait à 4,2 Md€ en 2006.

La taxe sur la valeur ajoutée nette s’établit à 127,1 milliards € au lieu de 121 milliards €⁸ en 2005, soit une augmentation de 5 %. La TVA brute atteint 166,3 milliards € au lieu de 156,9 milliards €⁵, les remboursements de crédits de TVA étant pour leur part de 39,2 milliards € contre 35,9 milliards € en 2005.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les recettes nettes de TVA de -6,6 Md€. Les principales mesures sont :

- transfert aux organismes de sécurité sociale de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits pharmaceutiques et les tabacs (-5,8 Md€, LFI 2006) ;

- application du taux réduit de TVA aux acquisitions d'immeubles, à usage de résidence principale, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (-0,1 Md€, Loi portant engagement national pour le logement) ;

- application du taux réduit de TVA sur les bonbons de chocolat (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

La taxe intérieure sur les produits pétroliers s’élève à 18,9 milliards € au lieu de 18,6 milliards € en 2005, soit une augmentation modérée de 1,6 % sous l’effet d’une consommation ralentie en réponse au renchérissement des prix.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les recettes nettes de TIPP de -0,3 Md€. Les principales mesures sont :

- le transfert supplémentaire aux régions de taxe intérieure sur les produits pétroliers (-0,6 Md€, LFI 2006) ;

- la modification de la déduction fiscale relative à l’incorporation des biocarburants (restitution au lieu d’imputation) (+0,3 Md€)

Le montant des autres recettes fiscales nettes s’élève à 14,4 milliards € au lieu de 13,2 milliards € en 2005, soit une augmentation de 9,1 %.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de -16,6 Md€. Les principales mesures sont :

- allègement des droits de succession, mutations à titre gratuit par décès (-0,4 Md€, LFI 2005) ;

- institution d'un prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices (-1,5 Md€, LFI 2004) ;

- transfert supplémentaire de Taxe spéciale sur les conventions d’assurance aux départements (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Taxe sur les salaires aux Organismes de sécurité sociale (-9,6 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits de consommation sur les alcools aux Organismes de sécurité sociale (-2,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits sur les bières et boissons non alcoolisées aux Organismes de sécurité sociale
(-0,4 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels aux Organismes de sécurité sociale (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits sur les produits intermédiaires aux Organismes de sécurité sociale (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire aux Organismes de sécurité sociale (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les primes d’assurance automobiles aux Organismes de sécurité sociale
(-1,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les locaux à usage de bureau (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au FNAL (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au titre du transfert du risque maladie ENIM (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- affectation pour partie du Droit de francisation des navires au Conservatoire du littoral (-28 M€, LFI 2006) ;

- affectation de la TICGN à l’ADEME (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- budgétisation des droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (+0,3 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes à l’AFITF (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs à l’organisme gérant les fonds de la formation professionnelle continue (-0,1 Md€, LFR 2006) ;

- transfert de droits de mutation à titre onéreux d’immeubles au Centre national des monuments historiques (-0,1 Md€, LFI 2007) ;

Les recettes non fiscales atteignent 24,8 Md€ au lieu de 36,1 Md€ en 2005 (recettes hors FSC et hors recettes d’ordre relative à la dette), soit une baisse de 31,3%. A périmètre constant, cette baisse est de 4,6%.

Les changements de périmètre sont à l’origine d’une part importante de la diminution constatée des recettes non fiscales. La plus importante des mesures de périmètre a trait à la création, en application de l’article 21 de la LOLF, du compte spécial des pensions qui regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses relatives aux pensions servies aux agents civils et militaires, ainsi qu’aux ouvriers d’État. Il incarne au plan comptable et budgétaire le régime de retraite des agents de l’État. En cohérence avec la création de ce nouveau compte spécial, les retenues pour pensions sur le traitement des agents concernés n’abondent plus le budget général de l’État, mais sont rattachées directement en recettes du compte spécial des pensions

Ainsi, à elle seule, la création du compte d’affectation spéciale « Pensions » a entraîné un transfert de recettes estimé à 10 271 M€.

Les autres mesures de périmètre ont été les suivantes :

• Budgétisation de fonds de concours relatifs à l’agriculture : 5 M€ ;

• Mise en place des loyers budgétaires : 24 M€ ;

• Budgétisation partielle du budget annexe de l’aviation civile : 81 M€ ;

• Affectation d’une partie des amendes des radars automatiques à l’Agence pour le Financement des Infrastructures des Transports de France : -100 M€ ;

• Création du CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » : -140 M€ ;

• Création du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : -340 M€ ;

• Budgétisation du Fonds National pour le Développement du Sport : 80 M€ ;

• Budgétisation du CAS « Fonds de modernisation de la presse » : 29 M€

Les produits des exploitations industrielles et commerciales enregistrent une hausse de 57,6 % pour atteindre 6,8 milliards € après 4,3 milliards € en 2005. Cette hausse concerne :

⋅ les produits des participations de l’État dans des entreprises financières : 1,2 milliard € en 2006 contre 0,5 milliard € en 2005 et comprennent le dividende versé par la Banque de France (0,4milliard €) et celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (0,7 milliard €) ;

⋅ la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations représentative de l’impôt sur les sociétés reste stable à 0,4 milliard €. ;

⋅ les produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers : 3,2 milliards € au lieu de 1,7 milliard € en 2005 et comprennent notamment des dividendes reçus des entreprises du secteur de l'énergie (EDF: 1,3 milliard €, GDF: 0,5 milliard €) et de France Télécom (0,5 milliard €).

Les produits et revenus du domaine de l’État s’élèvent à 0,4 milliard € en 2006 comme en 2005. Ils sont essentiellement constitués des produits encaissés par les comptables des impôts (0,3 milliard €

Les taxes, redevances et recettes assimilées s’élèvent à 9,2 milliards € en 2006 au lieu de
9,9 milliards € en 2005, en baisse de 7,0 %. Les recettes liées au frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,7 milliards € en 2006 au lieu de 3,4 milliards € en 2005.

Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s’élèvent globalement à 1,5 milliard € en 2006 contre 2 milliards € en 2005. Il est rappelé que l'année 2005 avait enregistré un montant de 0,5 milliard € correspondant à l'amende versée par les opérateurs mobiles.

On enregistre également le reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat d’un montant de 0,6 milliard € au lieu de 1,3 milliard € en 2005.

Les intérêts des avances et des prêts atteignent en 2006 0,4 milliard € après 1 milliard € en 2005. Cette différence provient du montant des intérêts des prêts du Trésor moins élevés qu’en 2005 (0,3 milliard € contre 0,9 milliard € en 2005). Les intérêts des prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France s’élèvent à 0,1 milliard € après 0,8 milliard € en 2005. Ces prêts dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité.

Les retenues et cotisations sociales au profit de l’État sont désormais essentiellement constituées par le prélèvement effectué sur le salaire des conservateurs des hypothèques (0,5 milliard €) après le transfert des recettes des cotisations salariales et les contributions aux charges de pensions de divers organismes (d’un montant de 9,7 milliards € en 2005) au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Le poste « Divers » s’élève à 6,8 milliards € en 2006 au lieu de 9,6 milliards € en 2005.

Cette baisse s’explique par l’absence des versements de la CADES au budget de l’État qui s’étaient élevés en 2005 à 3 milliards €.

Les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations atteignent globalement 1,5 milliard € au lieu de 1,2 milliard € en 2005.

Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 2,5 milliards € au lieu de 2 milliards € en 2005.

Les recouvrements de fonds de concours s’élèvent à 3,6 milliards € au lieu de 5,8 milliards € en 2005.

Ils se répartissent en :

- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 3,4 milliards € en 2006 au lieu de 3,2 milliards € en 2005. Les principaux bénéficiaires sont : le ministère des Transports et de l’Équipement (2,2 milliards €), le ministère de la Défense et des Anciens Combattants (0,6 milliard €), le ministère de la Santé et des Solidarités (0,2 milliard €) et le ministère de la Culture et de la Communication (0,1 milliard €).

- coopération internationale : 0,2 milliard € au lieu de 2,6 milliards € en 2005 en forte diminution suite à l’imputation sur un compte de tiers des fonds structurels européens.

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 65,8 milliards € au lieu de 64,4 milliards € en 2005.

Ils sont constitués par :

- les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales : 48,2 milliards € au lieu de
46,4 milliards € en 2005, soit une augmentation de 3,9 %. Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement s’établit à 38,3 milliards € contre 37,3 milliards € en 2005, en progression de 2,7 %. Le prélèvement au profit du Fonds de compensation pour la TVA atteint pour sa part 4,5 milliards € en 2006 au lieu de 4,2 milliards € en 2005 (+ 7,1 %).

- les prélèvements au profit des Communautés européennes : 17,6 milliards € contre 18 milliards €, soit une diminution de 2,3 % imputable essentiellement à la contribution financière basée sur le Produit National Brut (11,6 milliards € en 2006 après 12,1 milliards € en 2005). Le prélèvement au titre de la contribution financière provenant de la TVA s’élève pour sa part à 4,3 milliards € (4,1 milliards € en 2005).

2.2 Les dépenses du budget général

En 2006, les dépenses brutes s’élèvent à 345,1 milliards €. Hors remboursements et dégrèvements d’impôts (72,2 milliards €), elles s’établissent à 272,9 milliards €.

Hors fonds de concours les dépenses s’élèvent à 269,3 milliards €.

Hors mesure de régularisation comptable des pensions de décembre 2005 et hors fonds de concours, les dépenses s’élèvent à 266,1 milliards €. Après prise en compte des changements de périmètre, l’augmentation des dépenses enregistre une progression de 1,8 %, strictement égale à la prévision de l’inflation.

Répartition des dépenses du budget général hors remboursements et dégrèvements
(hors mesure de régularisation des pensions)

Présentation des dépenses à périmètre constant

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il est nécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles. Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d’une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d’une année sur l’autre. Dans ces conditions, les dépenses 2006, s’établissent à 266,05 milliards (hors fonds de concours), soit 269,6 milliards €, fonds de concours y compris.

Le titre 1 est constitué des dotations aux pouvoirs publics qui bénéficient de 0,9 milliard € dont 0,5 milliard € à l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € au Sénat.

Le titre 2 comprend les dépenses de personnel. Elles s’élèvent à 120,8 milliards €⁹,, soit 35 % des dépenses brutes et se répartissent en :

⋅ rémunérations d’activité : 73,6 milliards € ;

⋅ cotisations et contributions sociales : 45,8 milliards € ;

⋅ prestations sociales et allocations diverses : 1,4 milliard €.

Ces dépenses du budget général intègrent des cotisations sociales au titre des pensions pour 35,7 milliards € qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) atteignent 37 milliards € et se ventilent entre les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (20,6 milliards €) et les subventions pour charges de service public (16,4 milliards €). Hors remboursements et dégrèvements d’impôts (2,5 milliards €), les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 34,6 milliards €.

Les charges de la dette de l’état (titre 4) atteignent 38,9 milliards € et correspondent au versement par le budget général au profit du compte de commerce de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État.

Ce montant correspond à l’abondement du budget général imputé en recettes de ce compte de commerce afin d’équilibrer les dépenses liées à la gestion de la dette et à la trésorerie imputées au compte spécial.

Les dépenses d’investissement (titre 5) s’établissent à 12,7 milliards €. Elles sont constituées pour la quasi totalité (11,6 milliards €) des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, et parmi celles-ci, les équipements militaires (6,3 milliards €) occupent une place prépondérante.

Les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État s’élèvent pour leur part à 1,1 milliard €.

Les dépenses d’intervention sont retracées au titre 6 et s’établissent à 134,3 milliards €, soit la plus grosse part des dépenses brutes (38,9 %). Plus de la moitié des dépenses d’intervention sont constituées par les remboursements et dégrèvements d’impôts (69,7 milliards €). Nettes de ces derniers, les dépenses d’intervention s’élèvent à 64,6 milliards €.

Elles se répartissent en :

⋅ transferts aux ménages : 25,4 milliards € ;

⋅ transferts aux entreprises : 15,4 milliards €. Ils se ventilent en transferts directs de fonctionnement (6,2 milliards €) et d’investissement (3,2 milliards €) et en transferts indirects (5,9 milliards €) ;

⋅ transferts aux collectivités territoriales : 8,2 milliards € ;

⋅ transferts aux autres collectivités : 15,4 milliards € ;

⋅ appels en garantie : 0,3 milliard €.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,4 milliards €. Elles sont principalement constituées des prêts et avances dans le domaine de l’aéronautique civile (0,2 milliard €).

L’analyse des dépenses par mission hors remboursements et dégrèvements d’impôts (72,2 milliards €) met en relief les dépenses consacrées à l’enseignement scolaire avec 59,5 milliards € de dépenses (22,1 % des dépenses), et à la défense avec 35,3 milliards € (13,1 % des dépenses).

Les engagements financiers de l’État, avec 40,9 milliards € de dépenses (15,2 % des dépenses) et les dépenses de recherche et enseignement supérieur 21,8 milliards € soit (8,1 % des dépenses) constituent également des missions représentant une part significative de l’ensemble des dépenses.

Dépenses du budget général par missions

Libellé Mission	Dépenses du budget général (yc fonds de concours)
Enseignement scolaire	59,5
Engagements financiers de l'État	40,9
Défense	35,3
Recherche et enseignement supérieur	21,8
Sécurité	15,3
Travail et emploi	13,8
Solidarité et intégration	12,5
Transports	10,8
Gestion et contrôle des finances publiques	8,7
Régimes sociaux et de retraite	4,5
Ville et logement	7,1
Justice	5,9
Développement et régulation économiques	4,1
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	4,0
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3,4
Relations avec les collectivités territoriales	3,3
Aide publique au développement	3,0
Culture	2,6
Action extérieure de l'État	2,5
Administration générale et territoriale de l'État	2,2
Outre-mer	2,0
Sécurité sanitaire	0,9
Pouvoirs publics	0,9
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	0,8
Politique des territoires	0,8
Sport, jeunesse et vie associative	0,7
Direction de l'action du Gouvernement	0,5
Conseil et contrôle de l'État	0,4
Sécurité civile	0,4
Santé	0,4
Écologie et développement durable	0,4
Médias	0,3
Total	269,6

Les dépenses comprennent ici les fonds de concours, mais ne comprennent pas la mesure de régularisation au CAS « Pensions » de 3,3 Md€.

3 LES BUDGETS ANNEXES

En 2006, subsistent trois budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens, Journaux officiels, Monnaies et médailles, après la suppression au 31 décembre 2005 des budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’Ordre de la Libération.

Les montants des dépenses et des recettes sont résumés dans le tableau ci-après :

(en millions€)

Budgets annexes	Montants égaux des dépenses et des recettes
Contrôle et exploitation aériens	1 696,3
Journaux officiels	161,9
Monnaies et médailles	89,8

TOTAL	1 948,0

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » constitue la plus grande part avec 87 % du total des dépenses et recettes des budgets annexes. L’essentiel des dépenses (1 293,4 millions €) est imputé sur le programme « Navigation aérienne ».

L’année 2007 voit la suppression du budget annexe des Monnaies et médailles, transformé en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « La Monnaie de Paris ».

Par ailleurs, le champ du budget annexe des Journaux officiels est élargi en 2007 aux opérations de la Documentation française retracées en 2006 sur le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française ».

4 LES OPÉRATIONS DES COMPTES SPÉCIAUX

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 3,5 milliards € après avoir enregistré
201 milliards € de charges et 204,5 milliards € de recettes.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS) dégagent un excédent de recettes de 1,9 milliard € essentiellement imputable au CAS « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 49,5 milliards € pour un montant de dépenses de 48,3 milliards €.

Les comptes de concours financiers s’élèvent en dépenses à 88,7 milliards € et en recettes à
89,6 milliards €, soit un excédent de recettes de 0,9 milliard €.

Le compte d’avances aux collectivités territoriales, avec 73,7milliards € en dépenses et 74,2 milliards € en recettes occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers.

Les prêts à des États étrangers laissent un excédent de recettes de 0,8 milliard €, les recettes s’élevant à
1,1 milliard € pour un montant de dépenses de 0,3 milliard € seulement.

Les comptes de commerce s’établissent à 45,8 milliards € en dépenses et à 46,4 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,6 milliard €.

Outre le versement du budget général (38,9 milliards €), les recettes comprennent notamment :

- les recettes sur coupons courus à hauteur de 1,8 milliard € dont 1 milliard € au titre des OAT et
0,7 milliard € au titre des BTAN ;

- les intérêts perçus au titre des contrats d'échange de taux d'intérêts (2 milliards €).

Les dépenses sont constituées principalement par les charges d'intérêts des OAT, hors OAT indexées
(27 milliards €), des BTAN (7,2 milliards), des BTF (2,2 milliards €) et des OAT indexées (2,4 milliards).

Les charges d'indexation du capital des OAT indexées s'élèvent à 2,1 milliards.

Concernant la gestion active de la dette, on relève des intérêts payés au titre des contrats d'échange de taux d'intérêts (1,5 milliard €).

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 1,1 milliard €, imputable essentiellement aux opérations avec le Fonds Monétaire International (-1,2 milliard €).

5 LES EFFECTIFS

Ministères	Plafonds d'autorisation des emplois en LFI 2006 (en ETPT)	Total des transferts en cours de gestion (en ETPT)	Consommation des emplois en 2006 (en ETPT)	Ecart constaté au plafond de la LFI 2006 (périmètre LFI, en ETPT)
Affaires étrangères	16 720	13	16 664	-69
Agriculture	39 919	896	39 243	-1 572
Culture	13 966	-383	13 360	-223
Défense et anciens combattants	440 329	0	429 166	-11 163
Écologie	3 717	-3 433	200	-84
Économie, finances et industrie	173 959	1 209	173 274	-1 894
Éducation nationale et recherche	1 250 488	-30	1 243 898	-6 560
Emploi, cohésion sociale et logement	13 925	-3 103	10 699	-123
Équipement	93 215	4 855	96 572	-1 498
Intérieur et collectivités territoriales	185 984	2	184 061	-1 925
Jeunesse et sports	7 149	0	6 885	-264
Justice	71 475	0	67 895	-3 580
Outre-mer	4 900	0	4 636	-264
Santé et solidarités	14 931	-10	14 839	-82
Services du Premier ministre	7 795	-16	7 447	-332
Total Budget général	2 338 472	0	2 308 839	-29 633

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	11 329	0	11 193	-136
Journaux officiels	574	0	565	-9
Monnaies et médailles	659	0	643	-16
Total Budgets annexes	12 562	0	12 401	-161

Total général	2 351 034	0	2 321 240	-29 794

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finance initiale pour 2006 s’établissait à 2.351.034 équivalents temps plein travaillé (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2006 s’établit à 2.321.240 ETPT y compris les budgets annexes, soit un écart de – 29.794 ETPT par rapport au maximum autorisé par la loi de finances initiale.

Cet écart, qui indique un écart entre les prévisions et les réalisations et non une suppression de 29.794 ETPT, a plusieurs explications.

Pour 20.700 ETPT, il résulte des conditions particulières d’élaboration de la première loi de finances au format de la LOLF, et de la détermination des plafonds d’emplois au moyen d’outils encore imparfaits ou par référence aux emplois budgétaires passés, qui ont parfois conduit à surestimer les effectifs réels présents au 1^er janvier 2006. L’analyse de l’exécution 2006 doit permettre d’identifier ces écarts techniques et de les corriger en loi de finances initiale pour 2008.

Pour 4.800 ETPT, il résulte de mouvements de décentralisation plus importants ou plus rapides que prévus en LFI 2006.

Enfin, pour 4.100 ETPT, soit environ 15 %, cet écart résulte du fait que les gestionnaires ministériels ont différé ou modéré certains recrutements et/ou du fait que les départs définitifs, notamment les départs en retraite, ont été supérieurs aux prévisions. L’écart ainsi constaté traduit des efforts de gestion qui se sont ajoutés aux efforts opérés lors de la construction budgétaire.

L’écart entre la consommation des emplois et l’autorisation parlementaire est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performance.

III. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

(En millions €)


	Prévisions budgétaires		Modifications réglementaires	Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement
Grandes rubriques budgétaires	Loi de finances initiale	Lois de finances initiale et rectificative	Modifications réglementaires		Recettes et dépenses	Ajustements de crédits
	(1)	(2)	(3)
Ressources
Budget général hors FSC net des prélèvements, hors fonds de concours (4)	285 716	294 274		294 274	299 081
Fonds de concours	4 024	4 024		4 024	3 561
Budget général hors FSC net des prélèvements, y compris fonds de concours	289 740	298 298	0	298 298	302 642
Budgets annexes, hors fonds de concours	2 005	2 005		2 005	1 948
Fonds de concours	15	15	-9	6
Budgets annexes, y compris fonds de concours	2 020	2 020	-9	2 011	1 948
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	61 524	64 790	3 807	68 597	68 282
Comptes de concours financiers	92 333	92 333		92 333	89 612
Total des comptes spéciaux	153 857	157 123	3 807	160 930	157 894
Totaux des ressources hors FSC, non compris fonds de concours	441 578	453 402	3 807	457 209	458 923
Totaux des ressources hors FSC, y compris fonds de concours	445 617	457 441	3 798	461 239	462 484
Dépenses
Budget général, hors fonds de concours (4)	334 616	341 921	638	342 559	341 564
Fonds de concours	4 024	4 024	-466	3 558	3 561
Budget général, y compris fonds de concours	338 640