Qatar : avenant amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
Loi n° 2009-228 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 publiée au Journal Officiel du 27 février 2009 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 , n° 1059, déposé le 16 juillet 2008 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 30 septembre 2008 Examen du texte au cours de la réunion du 8 octobre 2008 à 10 heures 30 Rapport n° 1149 déposé le 8 octobre 2008 par Mme Marie-Louise Fort Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008 , TA n° 198 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 21 janvier 2009 Rapport n° 214 déposé le 11 février 2009 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2009 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2009 , TA n° 58 © Assemblée nationale |