Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, n° 582 rectifié, déposé le 22 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Etude d'impact
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 juillet 2009.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M.
Joseph Kergueris rapporteur le 16 septembre 2009
Rapport n° 262 déposé le 3 février 2010 :
Texte de la commission n° 263 (2009-2010) déposé le 3 février 2010
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Louis Duvernois rapporteur pour avis le 15 septembre 2009
Avis n° 237 déposé le 28 janvier 2010 par M.
Louis Duvernois
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
lundi 22 février 2010
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, adopté en 1
ère lecture par le Sénat le 22 février 2010
,
TA n° 73
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État, n° 2339, déposé le 23 février 2010 (mis en ligne le 26 février 2010 à 18 heures)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2513- Recherche multicritère
La
commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M.
Hervé Gaymard rapporteur le 24 février 2010
Amendements déposés en commission (format pdf) :
- Partie 1
- Partie 2
Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. au cours de la réunion du
4 mai 2010 à 9 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
12 mai 2010 à 9 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
5 juillet 2010 à 14 heures
Rapport n° 2513 déposé le 12 mai 2010 (mis en ligne le 24 juin 2010 à 12 heures 20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 mai 2010 à 16 heures)
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie pour avis a nommé M.
Gilles d'Ettore rapporteur pour avis le 7 avril 2010
Amendements déposés en commission (format pdf)
Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. au cours de la réunion du
4 mai 2010 à 9 heures 30
Avis n° 2505 déposé le 10 mai 2010 (mis en ligne le 25 juin 2010 à 16 heures) par M.
Gilles d'Ettore
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, modifié en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2010
,
TA n° 507
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'action extérieure de l'État, n° 609, déposé le 6 juillet 2010
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM.
Hervé Gaymard rapporteur le 8 juillet 2010 et
Joseph Kergueris rapporteur le 8 juillet 2010
Rapport déposé le 8 juillet 2010 par M.
Hervé Gaymard rapporteur, mis en ligne le 9 juillet 2010 à 16 heures 30, sous le n°
2722 à l'Assemblée nationale et par M.
Joseph Kergueris rapporteur, sous le n°
655 au Sénat
Lecture texte CMP
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
lundi 12 juillet 2010
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juillet 2010
,
TA n° 142
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
,
TA n° 521
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/07/09
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat.
Ce projet de loi poursuit, après la réorganisation de l'administration centrale et celle du réseau à l'étranger, la mise en oeuvre de la réforme du ministère dans le cadre défini par la révision générale des politiques publiques et le livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France. Il contribue à l'adaptation de notre outil diplomatique à l'évolution des enjeux internationaux et à l'amélioration de l'efficacité de notre dispositif.
Il prévoit la mise en place en 2010, sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux, de deux agences :
-l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales, issue de la fusion d'Egide, France coopération internationale et Campus France, sera en charge de la politique d'attractivité (promotion des études en France; accueil des étudiants étrangers; bourses; expertise technique internationale) ;
-l'Agence pour l'action culturelle extérieure, qui naîtra de la transformation de l'actuelle association CulturesFrance, permettra une rénovation profonde de notre diplomatie d'influence.
Le projet de loi rénove le cadre juridique de l'expertise technique internationale, essentielle pour la modernisation de l'aide au développement. Il crée un véritable statut pour les experts internationaux et en élargit le vivier, notamment aux personnels issus du secteur privé.
Il permet également de responsabiliser les ressortissants français qui se rendent sans motif légitime dans des zones dangereuses alors qu'ils ont reçu des mises en garde sur les risques encourus. L'Etat pourra leur demander le remboursement de tout ou partie des frais induits par les opérations de secours. Cette faculté sera également ouverte à l'encontre des opérateurs de transport, compagnies d'assurance et voyagistes, qui auront failli à leurs obligations.
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Principales dispositions du texte
Le projet de loi a pour objet d'adapter notre outil diplomatique à l'évolution des enjeux internationaux.
Titre 1er : Dispositions relatives aux établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
Article 1er : création et définition des missions des deux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : - un établissement public pour l'expertise et la mobilité internationale ayant pour objet la promotion des études en France, l'accueil des étudiants étrangers, la gestion des bourses et l'expertise technique internationale.) - un établissement public pour l'action culturelle extérieure. Dont l'objet est la rénovation profonde de notre diplomatie d'influence.
Article 2 : organisation et fonctionnement des deux EPIC
Article 3 : catégories de ressources
Article 5 : création de l'établissement public pour l'expertise et la mobilité internationale destiné au renforcement de l'attractivité et au rayonnement de la France, notamment à travers la promotion de la mobilité internationale des étudiants. Cet article organise le transfert des activités précédemment exercées par « Egide », « Campus France » et « France coopération internationale » et celui des personnels des trois entités dissoutes.
Article 6 : création de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure destiné à remplacer « Cultures France » et transfert des personnels.
Titre 2 : Expertise technique internationale
Article 8 : le champ de l'expertise technique internationale est étendu aux organisations internationales et aux instituts de recherche étrangers
Titre 3 : Allocation au conjoint
Article 12 : création d'une « allocation au conjoint ».
Titre 4 : remboursement des frais engagés par l'Etat à l'occasion des opérations de secours à l'étranger
Article 13 : Concerne les personnes qui se sont délibérément exposées et ne concerne pas les motifs légitimes tirés notamment de l'activité professionnelle ou d'une situation d'urgence.
Article 13 : Action récursoire de l'Etat à l'encontre des opérateurs professionnels.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Audition de M. Kouchner le 4 mai 2010. Adoption du projet de loi le 12 maiI 2010. Rapport n°2513 de M. Hervé Gaymard, UMP, Savoie
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er - adoption d'un amendement du rapporteur (n° CAE 52) visant à permettre l'inclusion, dans la catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, de l'ensemble des agences existantes, y compris lorsqu'elles relèvent du code monétaire et financier, en particulier l'Agence française de développement (AFD).
Article 5 - adoption d'un amendement de rédaction globale de l'article. du rapporteur (n° CAE 6 rect).
- La réécriture globale de l'article 5 vise à centrer sur l'attractivité de l'enseignement supérieur français l'établissement public industriel et commercial (EPIC) conçu dans le projet de loi comme devant englober l'expertise et la mobilité internationale.
- Il crée un EPIC appelé « campus France » placé sous la tutelle conjointe des ministères des affaires étrangères et de l'Université qui se substitue à l'association « Egide » et au groupement d'intérêt public « Campus France ».
Article 6 ter - adoption d'un amendement de rédaction globale du rapporteur (n°CAE 18) visant à rendre effective l'expérimentation consistant à rattacher à l'Institut français le réseau culturel à l'étranger dans un délai de trois ans à compter la date de la publication de la loi.
Voir les comptes rendus nos 57 et 61 de la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'EDUCATION Adoption du projet de loi le mercredi 5 mai 2010 Rapport pour avis n°2505 de M. Gilles d'ETTORE, UMP, Hérault
Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :
Article 1er Exclusion, du fait de leur spécificité, des établissements publics ayant une activité de crédit du champ de la nouvelle catégorie d'établissements publics. (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 5 Tutelle conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'« Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales » (AFEMI). Participation au conseil d'administration de l'AFEMI, des représentants de la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, siégeant parmi les personnalités qualifiées désignées par l'État. (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 5 bis Participation de la Conférence des chefs d'établissements au conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France. (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Avant l'article 6 (titre du chapitre III) Modification du nom « Institut français » en « Institut français Victor Hugo » (Disposition introduite à l'initiative de M. Hervé FERON (SRC, Meurthe-et-Moselle), Patrick BLOCHE (SRC, Paris) et les commissaires SRC)
Article 13 Détermination des catégories professionnelles exclues de l'obligation de remboursement à l'État des dépenses occasionnées par des opérations de secours. (Disposition introduite à l'initiative de M. Hervé FERON (SRC, Meurthe-et-Moselle), Patrick BLOCHE (SRC, Paris) et les commissaires SRC, et adoptée contre l'avis du Rapporteur)
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.
Voir le compte rendu n° 42 de la commission.
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