M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie. En effet, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 en application du décret 91-129 du 31 janvier 1991 modifié qui porte sur le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière vient introduire par son écriture un traitement différent entre les professionnels psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel, pour bénéficier d'un temps de formation d'information et de recherche (FIR). Pourtant le décret affirme l'exigence pour chaque psychologue de se former tout au long de sa carrière, afin d'être en capacité de traiter au mieux les demandes qui lui sont adressées. La qualité et l'exigence du travail effectuées par ces professionnels auprès de leurs patients ne pourrait plus être le même selon leur statut, d'autant que la moitié des psychologues dans la fonction publique sont contractuels. Aussi il lui demande si elle entend réviser l'écriture de cette circulaire pour favoriser l'accès de tous les psychologues quelque soit leur statut à un temps de formation, d'information et de recherche.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vides greniers. En effet, les décrets d'application publiés en 2008 ont limité la participation à ce type de marché à deux par personne et par an. L'article 310-2 du code du commerce précise ainsi que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes en déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers deux fois par an au plus. Bien qu'il soit nécessaire de lutter contre les trafics auxquels peuvent donner lieu ce type de manifestation, la législation en vigueur a pour conséquence immédiate de rendre quasiment impossible l'organisation d'un marché aux puces hebdomadaire sauf à renouveler à chaque édition la quasi-totalité des exposants. C'est le cas notamment à Sète où le marché aux puces devrait attirer à raison de 270 emplacements sur 52 semaines quasiment 7 000 exposants. Pourtant, il apparaît que ce type de manifestation peut jouer un rôle social important permettant l'atténuation de précarité en période de crise en permettant à des gens parfois dans la difficulté de gagner quelques euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'atténuer les rigueurs de l'application de la loi afin de permettre une participation plus fréquente des particuliers à ce type de marché.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes à propos des négociations en cours avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En effet, afin de garantir aux patients des soins de qualité, la prise en charge de la douleur et une rééducation adaptée, il est indispensable à ces professionnels d'investir dans les nouvelles technologies et l'amélioration de leurs plateaux techniques. Pourtant la « lettre clé » des masseurs-kinésithérapeutes n'a pas été revalorisée depuis onze ans, remettant en question leur capacité d'investissement, mais aussi les déplacements à domicile. Les masseurs-kinésithérapeutes sollicitent en outre la mise en place d'un tarif unique afin de simplifier le travail administratif et la reconnaissance professionnelle de consultation en première intention. Enfin, pour la protection légitime de leur diplôme d'État contre les pratiques illégales, ils demandent l'amélioration du cursus des étudiants masseurs-kinésithérapeutes avec un diplôme master validant leur formation. Aussi, Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes de toute une profession dont l'activité est essentielle à notre système de santé.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation significative du taux de suicides chez les agriculteurs. En effet, les paysans sont confrontés à de nombreuses difficultés, des conditions de travail particulièrement difficiles et peu de jours de repos, un isolement douloureux, une situation financière pour nombre d'entre eux très délicate. Le monde agricole est particulièrement touché par ces actes irrémédiables. Confrontés à ces difficultés multiples, financières, administratives, familiales, les agriculteurs se sentent seuls face à leurs problèmes, ce qui accentue le sentiment d'un profond désarroi pour nombre d'entre eux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place en termes de prévention pour apporter le soutien nécessaire aux agriculteurs et remédier à cette situation préoccupante.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les très graves inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. En effet, si l'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé publique pour les Français, il est clair que 2008 marque un tournant pour l'ensemble du secteur qui peut lui être fatal. A l'heure où la France s'enorgueillit d'un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe, une part importante des maternités privées sont sur le point de devoir fermer pour des raisons de coût ; ainsi, alors que cette année marque l'arrêt de la convergence public/privé, le secteur de l'obstétrique privé est particulièrement affecté par cette décision. Or, celui-ci participe actuellement au maillage du territoire puisqu'il représente près de 30 % de l'activité totale. Un accouchement coûte aujourd'hui 2300 euros à réaliser ; les établissements privés sont payés 1800 euros! La perte sèche par accouchement pour le privé est donc de 500 euros. Les revalorisations actuelles dans ce secteur ne tienne pas compte, loin s'en faut, de l'évolution des charges d'exploitation. Afin de sauver la filière de l'accouchement dans notre pays et la sécurité de ces actes médicaux, il est donc urgent de revaloriser les remboursements dans le cadre de la campagne tarifaire 2008, sans quoi l'ensemble du secteur sera en grave danger dans notre pays, tant au niveau de l'offre de soins, du maillage du territoire qu'à celui de la qualité du service. Devant cette situation, qui concerne tant de concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de sauvegarder la qualité et la pluralité du secteur de l'obstétrique dans notre pays.

Mercredi 18 mai 2011 - Séance de 10 heures

• -  Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes : « Les musées nationaux après une décennie de transformations (2000-2010) »
• -  Présences en réunion

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA pour les représentations de spectacles, et plus particulièrement les corridas et assimilés. En effet l'article 279 bis du code général des impôts précise que divers spectacles bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais l'administration fiscale, par l'instruction du 27 décembre 2000 n° 3 A-2-01, a exclu les spectacles de corridas et assimilés de cet article. Pourtant, si la corrida suscite de nombreux débats de société, les toro-piscine et toro-mousse sont des animations à caractère familial qui peuvent être assimilés à des spectacles de cirque. À ce titre, ils entrent dans la catégorie des spectacles de variétés tels que définis par l'administration fiscale dans le Journal officiel du 4 mai 1979 qui intègre dans cette catégorie les spectacles comprenant des sketches, des acrobaties, des farces, des présentations d'animaux ou encore des attractions. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de taxer les toro-piscine et toro-mousse au taux réduit de 5,5 %.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 3 de la proposition de loi concernant les activités immobilières des universités qui permettrait à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'exercer un acte médical pour lequel un diplôme qualifiant est habituellement requis. Les internes de biologie médicale, les jeunes biologistes et leurs aînés appellent son attention sur cette loi qui amènerait à une prise en charge hospitalière des patients par des praticiens non formés en biologie médicale et qui, en outre, pourrait supprimer la valeur de leur diplôme spécialisé et qualifiant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur l'article 3 de cette proposition de loi.

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des sauveteurs embarqués bénévoles et nageurs sauveteurs volontaires qui composent la SNSM concernant la pérennité des aides financières qui leur sont accordées. En effet, ces hommes et ces femmes volontaires et engagés sont les acteurs indispensables de la sécurité sur les plages, tant pour la baignade que pour la surveillance de ces lieux de loisirs où se rassemblent un grand nombre de personnes. Aussi, dans un contexte de progression de la fréquentation de nos littoraux, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour adapter les moyens dédiés à la surveillance des plages afin d'assurer cette mission d'utilité publique pour nos concitoyens.