Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
Loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro publiée au Journal Officiel du 8 mars 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, n° 4337, déposé le 8 février 2012 (mis en ligne le 8 février 2012 à 17 heures 45) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 février 2012. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 31 janvier 2012 Rapport n° 4347 déposé le 14 février 2012 (mis en ligne le 17 février 2012 à 11 heures 15) par M. Henri Plagnol Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0860 sur le projet de loi autorisant ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro au cours de la 1ère séance du mardi 21 février 2012 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2012 , TA n° 861 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 15 février 2012 Rapport n° 395 déposé le 21 février 2012 : Texte de la commission n° 396 (2011-2012) déposé le 21 février 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 février 2012 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2012 , TA n° 91 © Assemblée nationale |