TEXTE ADOPTÉ n° 861
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
21 février 2012
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la décision du Conseil européen
modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme
de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4337 et 4347.
Article unique
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, adoptée à Bruxelles, le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2012.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4337.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale