N° 0000
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Treizième législature
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le JJ MM 2009
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
présenté
au nom de M. François FILLON
Premier ministre
par M. Eric WOERTH
Ministre du Budget,
des Comptes publics et de la Fonction publique
TABLE DES MATIÈRES
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5
I - La situation économique 6
II - La situation budgétaire 9
1. Caractéristiques générales du budget de l’année 2008 9
2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 14
3. Analyse de l’exécution 34
III - La situation patrimoniale 45
IV - Synthèse générale 46
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 49
Article 1er : Résultats du budget de l’année 2008 53
Article 2 : Tableau de financement de l’année 2008 55
Article 3 : Résultat de l’exercice 2008 – affectation au bilan et approbation du bilan et
de l’annexe 57
Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 61
Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 72
Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement,
aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 74
Article 7 : Règlement du compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et
expression radiophonique locale» clos au 31 décembre 2008 82
Article 8 : Constatation d’une perte au titre d’avances consenties 84
Article 9 : Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une
gestion de fait 85
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE1 |
En 2008, le ralentissement de l’économie mondiale et l’entrée en récession de nos principaux partenaires ont pesé sur l’activité en France. Selon les premières estimations, la croissance se serait établie à 0,4 % en 2008, après 2,3 % en 2007.
L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL |
Alors que l’économie mondiale était confrontée à un important choc sur les prix du pétrole et des matières premières et aux premières conséquences de la crise financière amorcée lors de l’été 2007, l’aggravation de la crise financière à l’automne avec la faillite en septembre 2008 de la banque d’affaires Lehman Brothers a suscité une contraction brutale de l’activité à la fin de 2008 aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Japon. Cette crise financière s’est rapidement transmise à l’économie réelle via le processus de désendettement des ménages et des entreprises qui a altéré les comportements de consommation, d’investissement et de stockage.
Au quatrième trimestre, l’activité économique américaine a reculé de 1,6 %. Sur la période janvier 2008 – février 2009, environ 4,4 millions d’emplois ont été détruits aux États-Unis. Le taux de chômage poursuit sa hausse : il s’établit à 8,1% de la population active en février.
Le Royaume-Uni a été confronté à des chocs similaires. Les piliers de la croissance de la dernière décennie (accès facile au crédit, hausse des prix des actifs financiers et des biens immobiliers, chômage bas) qui avaient soutenu la demande intérieure ont disparu avec la crise financière. La croissance de l’activité britannique s’est interrompue dès le deuxième trimestre 2008 et le retournement conjoncturel violent a laissé place à une récession, avec un recul du PIB de 0,7 % au troisième trimestre, puis de 1,6 % au quatrième trimestre 2008.
L’économie japonaise a échappé aux conséquences directes de la crise financière, les agents privés ayant à la suite de la crise des années 1990 procédé à l’assainissement de leurs bilans. Mais dès le printemps 2008, les exportations japonaises ont subi le double effet de la baisse de la demande extérieure et de l’appréciation du yen (+ 37 % en termes effectifs entre août 2008 et janvier 2009) avec les conséquences induites sur la profitabilité des entreprises qui ont dû réviser en forte baisse leurs investissements. Le PIB n’a cessé de reculer depuis le deuxième trimestre de 1,2 %, puis de 0,4 % et enfin de 3,2 % au dernier trimestre 2008, en lien avec un effondrement très brutal des exportations.
Hors Chine et Inde, les pays émergents apparaissent en récession au seuil de 2009.
Le ralentissement de l’activité en Chine est antérieur à la faillite de Lehman Brothers et résulte du resserrement monétaire engagé au printemps 2007 afin de lutter contre la surchauffe de l’économie. Ses effets se sont fait sentir dès la mi-2008. L’adoption de normes sociales et environnementales plus contraignantes a en outre suscité une hausse des coûts de production et des délocalisations. La crise financière, à partir d’octobre, s’est surtout manifestée via le fort ralentissement de la demande étrangère. Au total, la croissance en Chine est revenue de 13 % en 2007 à 9 % en 2008, avec un freinage de l’activité au quatrième trimestre très marqué.
Les pays les plus ouverts de l’Asie émergente, dont l’activité est centrée sur la production de biens intermédiaires, sont ceux qui souffrent le plus de la chute de la demande mondiale. Au total, la croissance du PIB de l’Asie émergente (Chine et Inde compris) se situerait à 7 % en 2008 après 9,9 % en 2007.
Alors qu’aux Etats-Unis, l’activité montrait des signes de ralentissement début 2008, la zone euro a pu donner début 2008 le sentiment d’une certaine résilience avec une progression du PIB encore relativement élevée
(0,6 % au 1er trimestre 2008).
Cette résistance ne s’est pas prolongée. Le 2e trimestre a été marqué par un premier recul de l’activité (- 0,2 %) qui résultait de chocs extérieurs extrêmement défavorables : triplement des prix du pétrole et hausses très marquées des cours des matières premières, très forte appréciation de l’euro, dégradation de l’environnement international avec le ralentissement américain. Ces facteurs sont restés à l’oeuvre. L’activité a enregistré un nouveau recul au 3e trimestre (- 0,2 %).
L’exacerbation de la crise financière à l’automne s’est traduite par un décrochage de l’activité sans précédent au dernier trimestre de l’année 2008 (-1,6 %), lié notamment à des comportements de déstockage de très grande ampleur chez les entreprises qui ont été confrontées subitement à un assombrissement important de leurs perspectives d’activité.
Au total, en moyenne sur l’année 2008, la croissance en zone euro a été de 0,8 % après 2,7 % en 2007.
LA SITUATION EN FRANCE |
Dans cet environnement international difficile et toujours très incertain, l’activité en France a, comme chez ses partenaires, enregistré un repli brutal fin 2008. Par rapport à bien d’autres pays, la situation de son secteur financier et de son marché immobilier reste cependant moins dégradée.
Le ralentissement de l’activité généralisé à l’ensemble des économies a pesé sur nos exportations en 2008. Dans le même temps, les importations ont ralenti, sous l’effet du ralentissement de la demande intérieure. En fin d’année, le ralentissement du commerce mondial s’est transformé en un retournement de grande ampleur et la demande mondiale adressée à la France s’est repliée fortement. Pour 2008, la demande mondiale adressée à la France a été inférieure de plus d’un point à ce qui était envisagé, en lien avec le très fort recul de l’activité de nos partenaires industrialisés et émergents. La contribution de l’extérieur à la croissance a été négative en 2008 à hauteur de - 0,3 point.
Après plusieurs années de croissance remarquable, le marché de l’emploi s’est retourné au milieu de l’année 2008. En moyenne annuelle, l’emploi salarié marchand non agricole progresse de 0,7 %, mais, en glissement annuel, fin 2008, les destructions nettes d’emploi atteignent 115 000. Les entreprises ont jusqu’ici ajusté leur volume de main d’oeuvre pour l’essentiel en réduisant très fortement leur recours à l’intérim et en ne renouvelant pas les contrats à durée déterminée.
En 2008, la consommation effective des ménages a augmenté de 1,0 %. Au deuxième semestre, elle a continué à progresser, tirant profit de la baisse rapide de l’inflation. L’absence de chute de la consommation contraste avec le décrochage observé chez certains de nos partenaires, en particulier les Etats-Unis.
Le fort recul des prix des matières premières depuis l’été 2008, et en particulier la chute du prix du pétrole, a entraîné un net repli de l’inflation qui est passée d’un pic de 3,6 % sur un an en juillet 2008 à 0,7 % en janvier 2009.
II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE |
Sont examinées ci-après :
. les principales caractéristiques du budget de 2008 et de son exécution comparées aux années antérieures ;
. l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;
. l’analyse détaillée des opérations exécutées.
1. Caractéristiques générales du budget de 2008 |
A Prévisions et résultats
(En millions €)
|
Loi de finances initiale |
Loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16-10-2008 |
Loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30-12-2008 |
Total des prévisions |
Exécution Projet de loi de règlement |
Ecart exécution - prévisions |
|
(I) |
(II) |
(III) |
IV = (I+II+III) |
(V) |
(V -IV) |
DÉPENSES DU BUDGET GENERAL BRUTES |
|
|
|
|
|
|
Dépenses brutes hors fonds de concours |
354 501 |
11 106 |
821 |
366 428 |
367 206 |
778 |
A déduire : |
|
|
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts |
83 217 |
7 106 |
750 |
91 073 |
92 174 |
1 101 |
Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours |
271 284 |
4 000 |
71 |
275 355 |
275 032 |
- 323 |
Dépenses financées par fonds de concours |
3 438 |
0 |
0 |
3 438 |
3 202 |
- 236 |
Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours |
274 722 |
4 000 |
71 |
278 793 |
278 234 |
- 559 |
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL |
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes |
354 839 |
2 133 |
- 1 306 |
355 666 |
352 135 |
- 3 531 |
A déduire : |
|
|
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts |
83 217 |
7 106 |
750 |
91 073 |
92 174 |
1 101 |
Recettes fiscales nettes |
271 622 |
- 4 973 |
- 2 056 |
264 593 |
259 961 |
- 4 632 |
Recettes non fiscales |
28 051 |
663 |
- 555 |
28 159 |
27 958 |
- 201 |
A déduire : |
|
|
|
|
|
|
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
69 610 |
728 |
- 509 |
69 829 |
69 876 |
47 |
Recettes nettes, hors fonds de concours |
230 063 |
- 5 038 |
- 2 102 |
222 923 |
218 043 |
- 4 880 |
Fonds de concours |
3 438 |
0 |
|
3 438 |
3 202 |
- 236 |
Total des recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours |
233 501 |
- 5 038 |
- 2 102 |
226 361 |
221 245 |
- 5 116 |
|
|
|
|
|
|
|
Solde du budget général |
- 41 221 |
- 9 038 |
- 2 173 |
- 52 432 |
- 56 989 |
- 4 557 |
Solde des budgets annexes |
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
- 1 |
Solde des comptes spéciaux (hors F.M.I) |
- 467 |
1 289 |
95 |
917 |
718 |
- 199 |
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES |
|
|
|
|
|
|
Hors F.M.I. |
- 41 687 |
- 7 749 |
- 2 078 |
- 51 514 |
- 56 271 |
- 4 757 |
En 2008, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 41,7 milliards €) s’établit en exécution à
– 56,3 milliards € contre – 38,4 milliards € hors FMI et produits de cession de titres EDF en 2007.
Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants, s’agissant du budget général :
- en recettes :
Les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts, inscrites pour 271,6 milliards € en L.F.I., revues à la baisse de 5,0 milliards € par la loi de finances pour le financement de l’économie et finalement ramenées à 264,6 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 260 milliards € (en diminution de 4,6 milliards € par rapport au collectif de décembre et 11, 7 milliards € par rapport à la LFI).
Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées de
0,2 milliard € et aux prévisions de la LFI de 0,1 milliard €.
Les prélèvements sur recettes de l’État (69,9 milliards €), en ligne avec les prévisions rectifiées au 31 décembre ont été supérieurs de 0,3 milliard € au prévisions de la LFI.
Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours évalués à 3,4 milliards € en L.F.I., s’élèvent à 218 milliards €. Elles sont inférieures de 4,8 milliards € aux prévisions rectifiées.
- en dépenses2 :
Les dépenses du budget général, se sont élevées à 278,2 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours.
Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s’élèvent à 275 milliards €.
Appréciées sur un périmètre élargi (dépenses du budget général [nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts et des fonds de concours] et prélèvements sur recettes) les dépenses s’élèvent à 344,9 milliards €, soit 0,3 milliard € de moins que le plafond arrêté en collectif. L’autorisation de dépenses votée par le Parlement a été respectée en exécution.
Le solde des comptes spéciaux hors FMI, arrêté en collectif à + 0,9 milliard €, s’établit à
+ 0,7 milliard € au lieu de - 0,2 milliard € en 2007 (hors produit de cession de titres EDF).
Le résultat des comptes spéciaux est globalement en ligne avec la prévision rectifiée, mais recouvre des situations contrastées
- Les comptes d’affectation spéciale (CAS), prévus en quasi-équilibre, enregistrent un excédent de
0,7 milliard € (au lieu d’un déficit de 0,8 milliard € en 2007) résultant du CAS « Pensions » (+ 0,4 milliard €) et du CAS « Participations financières de l’État » (+ 0,3 milliard €).
- Les comptes de concours financiers représentent 90,8 milliards € de dépenses et 90,7 milliards € de recettes, soit un déficit de 0,1 milliard € (+ 0,8 milliard € en collectif) qui recouvre des situations diverses.
Le compte « Prêts à des États étrangers » présente un solde de + 0,6 milliard €. En dépense, ce compte enregistre les prêts accordés (0,5 milliard €) et en recette, les remboursements en capital de ces prêts
(1,1 milliard €).
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers avec 80,2 milliards € de dépenses et 79,7 milliards € de recettes en 2008. Le solde de ce compte s’établit à - 0,5 milliard €, comme en 2007.
- Les comptes de commerce représentent 52,9 milliards € de dépenses et 53,1 milliards € de recettes, soit un excédent de 0,2 milliard € (0,3 milliard € en 2007), en ligne avec les prévisions.
Les opérations des comptes de commerce sont principalement constituées par celles du compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 49,1 milliards € en dépenses
(43,9 milliards € en 2007) et à 49,3 milliards € en recettes (44,2 milliards € en 2007), soit un excédent de
0,2 milliard €, essentiellement imputable aux opérations de gestion active de la dette (deuxième section du compte).
- Les comptes d’opérations monétaires sont en excédent de 1,6 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI.
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION
(En millions €)
Loi de finances initiale |
Loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16-10-2008 |
Total |
Loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30-12-2008 |
Total des prévisions au 31-12-2008 |
Projet de loi de règlement |
Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée | |
(I +II) |
(III +IV) |
(VI -V) | |||||
(I) |
(II) |
(III ) |
(IV) |
(V ) |
(VI) |
(VII) | |
A. Recettes fiscales |
|
|
|
|
|
|
|
Impôt sur le revenu |
60 455 |
- 1 025 |
59 430 |
- 300 |
59 130 |
59 198 |
68 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6 360 |
300 |
6 660 |
|
6 660 |
6 527 |
- 133 |
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
63 725 |
1 295 |
65 020 |
- 1 000 |
64 020 |
62 604 |
- 1 416 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
11 955 |
360 |
12 315 |
|
12 315 |
13 048 |
733 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
16 514 |
- 114 |
16 400 |
- 306 |
16 094 |
16 100 |
6 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
179 381 |
1 219 |
180 600 |
|
180 600 |
178 109 |
- 2 491 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 449 |
98 |
16 547 |
300 |
16 847 |
16 549 |
- 298 |
TOTAL A |
354 839 |
2 133 |
356 972 |
- 1 306 |
355 666 |
352 135 |
- 3 531 |
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts |
83 217 |
7 106 |
90 323 |
750 |
91 073 |
92 174 |
1 101 |
TOTAL A (net) |
271 622 |
- 4 973 |
266 649 |
- 2 056 |
264 593 |
259 961 |
- 4 632 |
B. Recettes non fiscales |
28 051 |
663 |
28 714 |
- 555 |
28 159 |
27 958 |
- 201 |
TOTAL NET (A + B) |
299 673 |
- 4 310 |
295 363 |
- 2 611 |
292 752 |
287 919 |
- 4 833 |
A déduire : |
|
|
|
|
|
|
|
C. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|
|
|
|
|
|
|
au profit des Collectivités territoriales |
51 210 |
414 |
51 624 |
- 509 |
51 115 |
51 174 |
59 |
au profit des Communautés européennes |
18 400 |
314 |
18 714 |
|
18 714 |
18 702 |
- 12 |
TOTAL C |
69 610 |
728 |
70 338 |
- 509 |
69 829 |
69 876 |
47 |
TOTAL NET DES RECETTES, NETTES DES PRELEVEMENTS (A + B - C) |
230 063 |
- 5 038 |
225 025 |
- 2 102 |
222 923 |
218 043 |
- 4 786 |
D. Fonds de concours |
3 438 |
0 |
3 438 |
|
3 438 |
3 202 |
- 236 |
TOTAL GENERAL NET, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D) |
233 501 |
- 5 038 |
228 463 |
- 2 102 |
226 361 |
221 245 |
- 5 022 |
COMPTES SPÉCIAUX
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION
(En millions €)
Loi de finances initiale |
Lois de finances rectificatives |
Total des prévisions |
Projet de loi de règlement |
Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée | |||||||||||
|
|
(I) |
|
|
(II) |
|
|
(III) |
|
|
(IV) |
|
|
(III - IV) |
|
D |
R |
S |
D |
R |
S |
D |
R |
S |
D |
R |
S |
D |
R |
S | |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
Comptes d'affectation spéciale (1) |
54 458 |
54 450 |
-8 |
-15 |
-15 |
0 |
54 443 |
54 435 |
-8 |
50 880 |
51 553 |
673 |
-3 563 |
-2 882 |
681 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
Comptes de concours financiers (2) |
93 965 |
93 248 |
-717 |
-1 607 |
-111 |
1 496 |
92 358 |
93 137 |
779 |
90 793 |
90 670 |
-123 |
-1 565 |
-2 467 |
-902 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
Comptes de commerce |
|
|
199 |
|
|
-112 |
|
|
87 |
|
|
182 |
|
|
95 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
Comptes d'opérations monétaires -hors FMI |
|
|
59 |
|
|
|
|
|
59 |
|
-14 |
|
|
-73 | |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI |
|
|
-467 |
|
|
1 384 |
|
|
917 |
|
|
718 |
|
|
-199 |
(D : Dépenses, R : Recettes, S : Solde) |
|
|
|
|
|
|
|
|
(1) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :
- LFI : 54 450 millions €
- LFR : 15 millions €
- PLR : 50 885 millions €
(2) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :
- LFI : 94 340 millions €
- LFR : - 1 607 millions €
- PLR : 91 555 millions €
B Éléments d’appréciation
L’exécution des lois de finances pour 2008 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :
• l'évolution des dépenses et des recettes du budget général ;
• la couverture des dépenses par les recettes ;
• l’évolution du déficit budgétaire ;
• l’évolution du déficit des administrations publiques.
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 | |
Recettes du budget général (1) |
243,0 |
249,1 |
230,4 |
232,4 |
221,2 |
Dépenses du budget général (2) |
288,4 |
294,3 |
272,9 |
270,6 |
278,2 |
(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État
(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours
LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)
(En milliards €)
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 | |
Recettes du budget général (1) |
243,0 |
249,1 |
230,4 |
232,4 |
221,2 |
Dépenses du budget général (2) |
288,4 |
294,3 |
272,9 |
270,6 |
278,2 |
% de couverture des dépenses par les recettes |
84,3 |
84,7 |
84,4 |
85,9 |
79,5 |
(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État
(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours
L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(HORS FMI)
(En milliards €)
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 | |
Solde d'exécution |
- 43,9 |
- 43,5 |
- 39,0 |
- 38,4(1) |
- 56,3 |
(1) Hors produits de cession de titres EDF.
L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 | |
Déficit des administrations publiques |
59,6 |
50,4 |
41,1 |
51,3 |
65,9 |
Déficit public en pourcentage du PIB total |
3,6 |
2,9 |
2,3 |
2,7 |
3,4 |
Source : Insee, Comptes Nationaux, Chiffres notifiés à l'Union européenne
2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires |
A Les modifications liées aux lois de finances rectificatives
Les prévisions initiales de 2008 ont été modifiées par deux lois de finances rectificatives, l’une à l’automne pour le financement de l’économie (n° 2008-1061 du 16 octobre 2008) et l’autre en fin d’année n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Elles ont pris en compte et procédé à la ratification des ouvertures à titre d’avance et annulations de crédits intervenues par décret.
1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES
1.1 La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
Cette loi de finances rectificative comprend deux volets, l’un destiné à apporter des garanties au secteur financier, l’autre visant à actualiser l’équilibre prévisionnel du budget 2008.
Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes nettes sont inférieures de 5 038 millions € et se décomposent ainsi :
(En millions €) | |
Révision des évaluations de recettes fiscales brutes dont : |
2 133 |
⋅ produit de l’impôt sur les sociétés |
1 295 |
⋅ produit de la taxe de la valeur ajoutée |
1 219 |
⋅ produit de l’impôt sur le revenu |
- 1 025 |
⋅ produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers |
- 114 |
Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts |
7 106 |
Total pour les recettes fiscales nettes |
- 4 973 |
Révision des recettes non fiscales |
663 |
Total pour les recettes nettes |
- 4 310 |
Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales |
414 |
Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes |
314 |
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL |
- 5 038 |
Par ailleurs, les recettes du compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » ont été revues à la baisse de 200 millions €.
1.2 La loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Cette loi de finances rectificative reprend à la fois les ajustements de recettes résultant de la révision des évaluations pour 2008 associées au projet de loi de finances pour 2009 et des mesures prises postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.
Les évaluations de recettes sont révisées à la baisse :
(En millions €) | |
Révision des évaluations de recettes fiscales brutes dont : |
- 1 306 |
⋅ produit de l’impôt sur les sociétés |
- 1 000 |
⋅ produit de l’impôt sur le revenu |
- 300 |
⋅ produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers |
- 306 |
Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts |
750 |
Total pour les recettes fiscales nettes |
- 2 056 |
Révision des recettes non fiscales |
- 555 |
Total pour les recettes nettes |
- 2 611 |
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales |
- 509 |
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL |
- 2 102 |
S’agissant des comptes spéciaux, les évaluations de recettes sont révisées comme suit :
(En millions €) | |
Comptes d’affectation spéciale |
|
⋅ Pensions |
- 15 |
Comptes de concours financiers |
|
⋅ Prêts à des Etats étrangers |
89 |
2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS
2.1 La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
2.1.1 Les ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 12 595 millions € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles se répartissent comme suit :
(En millions €)
Budget Général |
|
Budget Général |
11 106 |
Comptes spéciaux |
|
Compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » |
1 489 |
2.1.2 Le décret d’avance n°2008-629 du 27 juin 2008
Le décret d’avance ratifié par cette loi de finances rectificative porte sur un montant de 307,7 millions € en crédits de paiement (326,8 millions € en autorisations d’engagement). Il a été destiné à financer plusieurs dépenses urgentes réparties comme suit :
- mesures de soutien à la pêche (178,9 millions € en AE et 159,8 millions € en CP) ;
- mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008/2012 pour l‘hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri (147 millions € en AE et en CP) ;
- mise en place d’une administration de mission pour le développement de la région capitale
(0,9 million €).
Ces ouvertures sont entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général.
2.2 La loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
2.2.1 Les ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 2 920,6 millions € en autorisations d’engagement et 2 885,1 millions € en crédits de paiement. Elles se répartissent comme suit :
(En millions €)
Budget Général |
|
Budget Général (1 869,8 millions € en AE) |
1 834,3 |
Comptes spéciaux |
|
Comptes d’affectation spéciale (en AE et en CP) |
|
- Participations financières de l’Etat |
1 050,0 |
- Pensions |
0,8 |
Comptes de commerce |
|
- Approvisionnement des armées en produits pétroliers (découvert supplémentaire) |
50,0 |
2.2.2 Les décrets d’avance n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n°2008-1244 du 28 novembre 2008
Le décret d’avance du 24 octobre 2008 qui porte sur un montant de 233 millions € en AE et de 223,4 millions € en CP est destiné à financer diverses dépenses urgentes ventilées comme suit :
- mesures de soutien à l’agriculture et à la pêche (144,6 millions € en AE et 135 millions € en CP) ;
- hébergement des demandeurs d’asile (36 millions € en AE et en CP) ;
- chaîne française d’information internationale (22,5 millions € en AE et en CP).
Ces ouvertures sont entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général.
Le décret d’avance du 28 novembre 2008 porte sur un montant de 1 294,4 millions € en AE et de 1 253,2 millions € en CP sur le budget général et 34,6 millions € en AE et en CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ces ouvertures concernent :
- l’ajustement de la répartition des dotations en crédits de titre 2 relatif aux dépenses de personnel
(122,2 millions € en AE et en CP sur le budget général, 34,6 millions € en AE et en CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») ;
- le financement des opérations extérieures de la défense (259,2 millions € en AE et en CP) ;
- la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables (428,8 millions € en AE et en CP) ;
- des mesures en faveur de l’emploi (334,2 millions € en AE et 293 millions en CP) ;
- des mesures en faveur de l’épargne réglementée (150 millions € en AE et en CP).
Ces ouvertures sont entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général et sur le budget annexe «Contrôle et exploitation aériens ».
2.2.3 Les annulations de crédits
Outre les annulations de crédits liées aux décrets d’avance, les annulations de crédits associées à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 portent sur un montant total de 4 606,5 millions € en AE et de
2 197,2 millions € sur le périmètre du budget général et des comptes spéciaux et se répartissent comme suit :
(En millions €)
Budget Général |
|
Budget Général (3 422,5 millions € en AE) |
1 013,2 |
Comptes spéciaux |
|
Comptes d’affectation spéciale (en AE et en CP) |
|
- Participations financières de l’Etat |
1 050,0 |
- Pensions |
16,0 |
Comptes de concours financiers (en AE et en CP) |
|
- Prêts à des Etats étrangers |
118,0 |
3- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE SOLDE BUDGÉTAIRE
Après les modifications apportées par les lois de finances rectificatives, le déficit initialement fixé à
– 41 687 millions € est porté à – 51 514 millions €.
4- RÉCAPITULATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après les lois de finances rectificatives.
(En millions €)
|
Loi de finances |
Loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 | |||
|
initiale |
Décrets d'avances et d'annulations |
Annulations |
Ouvertures |
Total net |
BUDGET GÉNÉRAL |
|
|
|
|
|
Dépenses |
|
|
|
|
|
Dépenses brutes du budget général |
354 501 |
|
|
11 106 |
11 106 |
A déduire : |
|
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts |
83 217 |
|
|
7 106 |
7 106 |
Dépenses nettes du budget général |
271 284 |
|
|
4 000 |
4 000 |
Fonds de concours |
3 438 |
|
|
|
|
Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours |
274 722 |
4 000 |
4 000 | ||
Ressources |
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes |
354 839 |
|
|
|
2 133 |
A déduire : |
|
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts |
83 217 |
|
|
|
7 106 |
Recettes fiscales nettes |
271 622 |
|
|
|
-4 973 |
Recettes non fiscales |
28 051 |
|
|
|
663 |
A déduire : |
|
|
|
|
|
Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et Communautés européennes |
69 610 |
|
|
|
728 |
Recettes nettes des prélèvements |
230 063 |
|
|
|
-5 038 |
Fonds de concours |
3 438 |
|
|
|
0 |
Recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours |
233 501 |
|
|
|
-5 038 |
Solde du budget général |
-41 221 |
|
|
|
-9 038 |
BUDGETS ANNEXES |
|
|
|
|
|
Dépenses, hors fonds de concours |
1 900 |
|
|
|
0 |
Dépenses, y compris fonds de concours |
1 919 |
|
|
|
0 |
|
|
|
|
| |
Recettes, hors fonds de concours |
1 901 |
|
|
|
0 |
Recettes, y compris fonds de concours |
1 920 |
|
|
|
0 |
Solde des budgets annexes |
1 |
|
|
|
0 |
COMPTES SPÉCIAUX |
|
|
|
|
|
Dépenses |
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
54 458 |
|
|
|
0 |
Comptes de concours financiers |
93 965 |
|
-1 489 |
|
-1 489 |
Comptes de commerce (solde) |
-199 |
|
|
|
0 |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
-59 |
|
|
|
0 |
Total des dépenses des comptes spéciaux |
148 165 |
|
-1 489 |
|
-1 489 |
Ressources |
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
54 450 |
|
|
|
0 |
Comptes de concours financiers |
93 248 |
|
-200 |
|
-200 |
Total des recettes des comptes spéciaux |
147 698 |
|
-200 |
|
-200 |
Solde des comptes spéciaux |
-467 |
|
1 289 |
|
1 289 |
SOLDE GÉNÉRAL |
-41 687 |
|
|
|
-7 749 |
(En millions €)
Loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 |
Total des | |||
Décrets d'avances et d'annulations |
Annulations |
Ouvertures |
Total net |
prévisions pour 2008 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
-1 013 |
1 834 |
821 |
366 428 |
|
|
|
|
|
|
|
750 |
750 |
91 073 |
|
-1 013 |
1 084 |
71 |
275 355 |
|
0 |
0 |
0 |
3 438 |
|
-1 013 |
1 084 |
71 |
278 793 |
|
|
|
|
|
|
|
|
-1 306 |
355 666 |
|
|
|
|
|
|
|
|
750 |
91 073 |
|
|
|
-2 056 |
264 593 |
|
|
|
-555 |
28 159 |
|
|
|
|
|
|
|
|
509 |
70 847 |
|
|
|
-2 102 |
222 923 |
|
|
|
0 |
3 438 |
|
|
|
-2 102 |
226 361 |
|
|
|
-2 173 |
-52 432 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1 900 |
|
|
|
|
1 919 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1 901 |
|
|
|
|
1 920 |
|
|
|
0 |
1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
-1 066 |
1 051 |
-15 |
54 443 |
|
-118 |
|
-118 |
92 358 |
|
|
112 |
112 |
-87 |
|
|
|
0 |
-59 |
|
-1 184 |
1 163 |
-21 |
146 655 |
|
|
|
|
|
|
-15 |
|
-15 |
54 435 |
|
|
89 |
89 |
93 137 |
|
-15 |
89 |
74 |
147 572 |
|
1 169 |
-1 074 |
95 |
917 |
|
|
|
-2 078 |
-51 514 |
B. Les mesures réglementaires
Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :
1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS
Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.
2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT - EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS
Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2007 à 2008, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).
Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2008 les reports de crédits vers la gestion 2009 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulations non associés aux décrets d’avances et au collectif de fin d’année.
FONDS DE CONCOURS, PAR
Désignation |
Prévisions | |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement | |
A. Budget général |
|
|
Action extérieure de l'État |
6 350 000 |
6 350 000 |
Administration générale et territoriale de l'État |
26 179 550 |
26 179 550 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
16 047 954 |
13 247 954 |
Aide publique au développement |
550 000 |
550 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 667 364 |
1 667 364 |
Conseil et contrôle de l'État |
3 022 867 |
3 022 867 |
Culture |
24 346 894 |
30 396 894 |
Défense |
663 569 002 |
663 569 002 |
Développement et régulation économiques |
1 155 000 |
1 155 000 |
Direction de l'action du Gouvernement |
830 000 |
830 000 |
Écologie, développement et aménagement durables |
2 210 356 519 |
2 359 476 398 |
Engagements financiers de l'État |
|
|
Enseignement scolaire |
10 630 000 |
10 630 000 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
28 040 500 |
28 040 500 |
Immigration, asile et intégration |
11 005 000 |
11 005 000 |
Justice |
2 596 420 |
2 596 420 |
Médias |
|
|
Outre-Mer |
9 600 000 |
9 600 000 |
Pilotage de l'économie française |
17 570 000 |
17 570 000 |
Politique des territoires |
83 266 500 |
45 184 000 |
Pouvoirs publics |
|
|
Provisions |
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
50 763 000 |
50 763 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
135 000 |
135 000 |
Remboursements et dégrèvements |
|
|
Santé |
2 000 000 |
2 000 000 |
Sécurité |
25 063 000 |
25 063 000 |
Sécurité civile |
2 396 136 |
2 396 136 |
Sécurité sanitaire |
31 029 151 |
35 964 151 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
21 151 000 |
21 151 000 |
Sport, Jeunesse et vie associative |
7 487 919 |
10 963 633 |
Travail et emploi |
58 040 000 |
58 040 000 |
Ville et logement |
150 000 |
150 000 |
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL NET DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS |
3 314 998 776 |
3 437 696 869 |
Pour mémoire : |
|
|
Décrets d'annulations sur exercices antérieurs |
|
|
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL BRUT DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS |
3 314 998 776 |
3 437 696 869 |
MISSION, POUR L’ANNÉE 2008 (en euros)
Exécution |
Différences |
Variations en % | |||
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
|
|
|
|
3 327 572 |
3 327 572 |
-3 022 428 |
-3 022 428 |
-47,6 |
-47,6 |
34 803 889 |
34 803 889 |
8 624 339 |
8 624 339 |
32,9 |
32,9 |
11 801 354 |
11 801 354 |
-4 246 600 |
-1 446 600 |
-26,5 |
-10,9 |
972 654 |
972 654 |
422 654 |
422 654 |
76,8 |
76,8 |
2 955 530 |
2 955 530 |
1 288 166 |
1 288 166 |
77,3 |
77,3 |
3 374 492 |
3 374 492 |
351 625 |
351 625 |
11,6 |
11,6 |
48 771 304 |
45 174 853 |
24 424 410 |
14 777 959 |
100,3 |
48,6 |
697 157 339 |
704 257 340 |
33 588 337 |
40 688 338 |
5,1 |
6,1 |
29 263 389 |
29 263 389 |
28 108 389 |
28 108 389 |
2 433,6 |
2 433,6 |
1 731 319 |
1 731 319 |
901 319 |
901 319 |
108,6 |
108,6 |
1 436 556 915 |
1 930 956 726 |
-773 799 604 |
-428 519 672 |
-35,0 |
-18,2 |
|
|
|
|
|
|
4 903 251 |
4 903 251 |
-5 726 749 |
-5 726 749 |
-53,9 |
-53,9 |
35 878 916 |
35 878 916 |
7 838 416 |
7 838 416 |
28,0 |
28,0 |
2 726 318 |
2 726 318 |
-8 278 682 |
-8 278 682 |
-75,2 |
-75,2 |
2 265 375 |
2 265 375 |
-331 045 |
-331 045 |
-12,8 |
-12,8 |
|
|
|
|
|
|
10 390 857 |
10 390 857 |
790 857 |
790 857 |
8,2 |
8,2 |
20 710 786 |
20 710 786 |
3 140 786 |
3 140 786 |
17,9 |
17,9 |
78 580 043 |
54 282 139 |
-4 686 457 |
9 098 139 |
-5,6 |
20,1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
64 488 540 |
69 893 665 |
13 725 540 |
19 130 665 |
27,0 |
37,7 |
|
|
|
|
|
|
124 109 |
124 109 |
-10 891 |
-10 891 |
-8,1 |
-8,1 |
|
|
|
|
|
|
7 986 046 |
7 986 046 |
5 986 046 |
5 986 046 |
299,3 |
299,3 |
38 376 192 |
38 376 192 |
13 313 192 |
13 313 192 |
53,1 |
53,1 |
5 262 570 |
5 262 570 |
2 866 434 |
2 866 434 |
119,6 |
119,6 |
55 579 608 |
51 199 807 |
24 550 457 |
15 235 656 |
79,1 |
42,4 |
29 794 795 |
29 794 795 |
8 643 795 |
8 643 795 |
40,9 |
40,9 |
3 714 156 |
3 571 361 |
-3 773 763 |
-7 392 272 |
-50,4 |
-67,4 |
79 583 318 |
79 583 318 |
21 543 318 |
21 543 318 |
37,1 |
37,1 |
49 887 |
49 887 |
-100 113 |
-100 113 |
-66,7 |
-66,7 |
2 711 130 524 |
3 185 618 510 |
-603 868 252 |
-252 078 359 |
-18,2 |
-7,3 |
|
|
|
|
|
|
11 397 508 |
16 687 508 |
|
|
|
|
2 722 528 032 |
3 202 306 018 |
-603 868 252 |
-252 078 359 |
-18,2 |
-7,3 |
FONDS DE CONCOURS, PAR
Désignation |
Prévisions | |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement | |
|
| |
B. Budgets annexes |
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
19 100 000 |
19 100 000 |
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES |
19 100 000 |
19 100 000 |
|
|
|
C. Comptes spéciaux |
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
300 000 |
300 000 |
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX NET DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS |
300 000 |
300 000 |
Pour mémoire : |
|
|
Décrets d'annulations sur exercices antérieurs |
|
|
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX BRUT DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS |
300 000 |
300 000 |
|
|
|
TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C) |
3 334 398 776 |
3 456 796 918 |
MISSION, POUR L’ANNÉE 2008 (en euros)
Exécution |
Différences |
Variations en % | |||
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
16 575 684 |
16 575 684 |
-2 524 316 |
-2 524 316 |
-13,2 |
-13,2 |
16 575 684 |
16 575 684 |
-2 524 316 |
-2 524 316 |
-13,2 |
-13,2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
275 024 |
275 024 |
-24 976 |
-24 976 |
-8,3 |
-8,3 |
275 024 |
275 024 |
-24 976 |
-24 976 |
-8,3 |
-8,3 |
|
|
|
|
|
|
125 467 |
125 467 |
|
|
|
|
400 491 |
400 491 |
-24 976 |
-24 976 |
-8,3 |
-8,3 |
|
|
|
|
|
|
2 727 981 232 |
3 202 469 218 |
-606 417 544 |
-254 627 651 |
-18,2 |
-7,4 |
REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,
Désignation |
Reports 2007 à 2008 | |
(Ouvertures sur 2008) | ||
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement | |
A. Budget général |
|
|
Action extérieure de l'État |
262 751 984 |
31 852 830 |
Administration générale et territoriale de l'État |
57 701 643 |
29 450 685 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
41 422 807 |
28 758 051 |
Aide publique au développement |
74 299 470 |
8 225 469 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
7 888 819 |
11 778 279 |
Conseil et contrôle de l'État |
12 308 883 |
7 228 606 |
Culture |
310 474 255 |
76 599 075 |
Défense |
4 903 918 323 |
1 628 754 495 |
Développement et régulation économiques |
133 100 406 |
131 236 672 |
Direction d'e l'action du Gouvernement |
13 448 596 |
7 105 343 |
Écologie, développement et aménagement durables |
2 948 055 193 |
803 403 156 |
Engagements financiers de l'État |
12 321 |
12 321 |
Enseignement scolaire |
128 712 827 |
57 361 041 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
500 149 279 |
236 511 400 |
Immigration, asile et intégration |
1 566 688 |
4 616 955 |
Justice |
1 019 138 584 |
42 906 281 |
Médias |
404 740 |
5 387 557 |
Outre-Mer |
50 007 065 |
73 622 981 |
Pilotage de l'économie française |
64 062 290 |
50 613 301 |
Politique des territoires |
10 661 135 |
3 760 458 |
Pouvoirs publics |
0 |
0 |
Provisions |
0 |
0 |
Recherche et enseignement supérieur |
228 806 969 |
79 228 085 |
Régimes sociaux et de retraite |
594 400 |
1 644 507 |
Relations avec les collectivités territoriales |
61 041 251 |
56 026 798 |
Remboursements et dégrèvements |
0 |
0 |
Santé |
2 615 142 |
7 794 619 |
Sécurité |
406 907 342 |
91 283 775 |
Sécurité civile |
36 775 713 |
18 532 447 |
Sécurité sanitaire |
66 092 825 |
57 682 164 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
80 531 410 |
113 922 582 |
Sport, jeunesse et vie associative |
32 924 173 |
12 757 995 |
Travail et emploi |
115 684 912 |
122 455 713 |
Ville et logement |
25 046 063 |
31 081 034 |
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL |
11 597 105 508 |
3 831 594 675 |
DE 2007 A 2008 ET DE 2008 A 2009 (en euros)
Reports 2008 à 2009 |
Différences |
Variations en % | |||
(Annulations sur 2008) |
|
| |||
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
|
|
|
|
237 529 377 |
9 885 262 |
-25 222 607 |
-21 967 568 |
-9,6 |
-69,0 |
87 518 520 |
53 453 494 |
29 816 877 |
24 002 809 |
51,7 |
81,5 |
17 262 696 |
18 864 873 |
-24 160 111 |
-9 893 178 |
-58,3 |
-34,4 |
64 948 645 |
33 951 061 |
-9 350 825 |
25 725 592 |
-12,6 |
312,8 |
6 943 198 |
11 376 787 |
-945 621 |
-401 492 |
-12,0 |
-3,4 |
12 066 848 |
7 894 847 |
-242 035 |
666 241 |
-2,0 |
9,2 |
327 141 760 |
19 367 920 |
16 667 505 |
-57 231 155 |
5,4 |
-74,7 |
2 124 088 895 |
1 260 537 914 |
-2 779 829 428 |
-368 216 581 |
-56,7 |
-22,6 |
32 708 145 |
37 536 099 |
-100 392 261 |
-93 700 573 |
-75,4 |
-71,4 |
29 577 869 |
8 710 694 |
16 129 273 |
1 605 351 |
119,9 |
22,6 |
2 386 643 331 |
787 794 798 |
-561 411 862 |
-15 608 358 |
-19,0 |
-1,9 |
|
|
-12 321 |
-12 321 |
0,0 |
0,0 |
73 374 641 |
6 519 645 |
-55 338 186 |
-50 841 396 |
-43,0 |
-88,6 |
657 802 436 |
179 911 163 |
157 653 157 |
-56 600 237 |
31,5 |
-23,9 |
9 135 606 |
15 058 577 |
7 568 918 |
10 441 622 |
483,1 |
226,2 |
1 014 284 097 |
19 374 207 |
-4 854 487 |
-23 532 074 |
-0,5 |
-54,8 |
2 200 000 |
8 386 840 |
1 795 260 |
2 999 283 |
443,6 |
55,7 |
21 501 462 |
23 796 082 |
-28 505 603 |
-49 826 899 |
-57,0 |
-67,7 |
27 947 790 |
16 297 913 |
-36 114 500 |
-34 315 388 |
-56,4 |
-67,8 |
6 814 085 |
10 949 712 |
-3 847 050 |
7 189 254 |
-36,1 |
191,2 |
|
|
0 |
0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
0 |
0 |
0,0 |
0,0 |
373 598 109 |
190 831 678 |
144 791 140 |
111 603 593 |
63,3 |
140,9 |
|
100 000 |
-594 400 |
-1 544 507 |
0,0 |
-93,9 |
89 605 418 |
61 234 533 |
28 564 167 |
5 207 735 |
46,8 |
9,3 |
|
|
0 |
0 |
0,0 |
0,0 |
8 897 950 |
12 365 254 |
6 282 808 |
4 570 635 |
240,2 |
58,6 |
484 663 791 |
99 854 671 |
77 756 449 |
8 570 896 |
19,1 |
9,4 |
17 834 765 |
3 875 900 |
-18 940 948 |
-14 656 547 |
-51,5 |
-79,1 |
48 628 976 |
59 475 655 |
-17 463 849 |
1 793 491 |
-26,4 |
3,1 |
31 363 755 |
68 125 463 |
-49 167 655 |
-45 797 119 |
-61,1 |
-40,2 |
28 941 529 |
3 408 035 |
-3 982 644 |
-9 349 960 |
-12,1 |
-73,3 |
107 687 539 |
110 308 109 |
-7 997 373 |
-12 147 604 |
-6,9 |
-9,9 |
64 523 260 |
32 571 584 |
39 477 197 |
1 490 550 |
157,6 |
4,8 |
8 395 234 493 |
3 171 818 770 |
-3 201 871 015 |
-659 775 905 |
-27,6 |
-17,2 |
REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,
Désignation |
Reports 2007 à 2008 | |
(Ouvertures sur 2008) | ||
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement | |
|
| |
B. Budgets annexes |
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
168 589 875 |
4 841 859 |
Publications officielles et information administrative |
14 873 496 |
3 829 213 |
|
| |
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES |
183 463 371 |
8 671 072 |
|
| |
C. Comptes spéciaux |
|
|
Comptes à crédits |
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
|
|
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
101 599 096 |
101 599 521 |
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
15 824 399 |
85 943 595 |
Développement agricole et rural |
15 672 553 |
22 408 451 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
743 939 952 |
889 031 686 |
Participations financières de l'État |
3 686 541 003 |
3 686 541 003 |
Pensions |
71 700 865 |
71 700 865 |
Total des comptes d'affectation spéciale |
4 635 277 868 |
4 857 225 121 |
Comptes de concours financiers |
|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
|
|
|
| |
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX |
4 635 277 868 |
4 857 225 121 |
|
| |
TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C) |
16 415 846 747 |
8 697 490 868 |
DE 2007 A 2008 ET DE 2008 A 2009 (en euros)
Reports 2008 à 2009 |
Différences |
Variations en % | |||
(Annulations sur 2008) |
|
|
|
| |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
158 944 839 |
2 300 716 |
-9 645 036 |
-2 541 143 |
-5,7 |
0,0 |
14 511 556 |
816 340 |
-361 940 |
-3 012 873 |
-2,4 |
1,0 |
|
|
|
|
|
|
173 456 395 |
3 117 056 |
-10 006 976 |
-5 554 016 |
-5,5 |
-64,1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
11 025 |
11 450 |
-101 588 071 |
-101 588 071 |
-100,0 |
-100,0 |
33 460 354 |
122 821 851 |
17 635 955 |
36 878 256 |
111,4 |
1,0 |
14 481 850 |
34 441 055 |
-1 190 703 |
12 032 604 |
-7,6 |
2,0 |
804 813 902 |
929 004 775 |
60 873 950 |
39 973 089 |
8,2 |
3,0 |
4 000 895 562 |
4 001 866 822 |
314 354 559 |
315 325 819 |
0,0 |
4,0 |
201 318 804 |
201 504 636 |
129 617 939 |
129 803 771 |
180,8 |
5,0 |
5 054 981 497 |
5 289 650 589 |
419 703 629 |
432 425 468 |
9,1 |
8,9 |
|
|
|
|
|
|
2 820 000 |
5 320 000 |
2 820 000 |
5 320 000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
5 057 801 497 |
5 294 970 589 |
422 523 629 |
437 745 468 |
9,1 |
8,9 |
|
|
|
|
|
|
13 626 492 385 |
8 469 906 415 |
-2 789 354 362 |
-227 584 453 |
-17,0 |
-2,6 |
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE
Prévisions |
Virements |
Transferts | ||||
Désignation |
des lois de |
Reports |
Ouvertures |
Annulations |
Ouvertures |
Annulations |
I. Autorisations d’engagement |
||||||
Budget général : |
||||||
Dépenses brutes |
367 967 |
11 597 |
81 |
- 81 |
549 |
- 549 |
A déduire : |
||||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts |
- 91 073 |
|||||
Dépenses nettes |
276 894 |
11 597 |
81 |
- 81 |
549 |
- 549 |
Budgets annexes |
1 976 |
183 |
||||
Comptes spéciaux : |
||||||
Comptes d’affectation spéciale |
54 434 |
4 635 |
||||
Comptes de concours financiers |
92 733 |
|||||
Total des comptes spéciaux |
147 167 |
4 635 |
||||
Total des autorisations d’engagement |
426 487 |
17 896 |
81 |
- 81 |
549 |
- 549 |
II. Crédits de paiement |
||||||
Budget général : |
||||||
Dépenses brutes |
366 428 |
3 831 |
86 |
- 86 |
559 |
- 559 |
A déduire : |
||||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts |
- 91 073 |
|||||
Dépenses nettes |
275 355 |
3 831 |
86 |
- 86 |
559 |
- 559 |
Budgets annexes |
1 900 |
8 |
||||
Comptes spéciaux : |
||||||
Comptes d’affectation spéciale |
54 442 |
4 857 |
||||
Comptes de concours financiers |
92 358 |
|||||
Comptes de commerce (solde) |
- 87 |
|||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
- 59 |
|||||
Total des comptes spéciaux |
146 654 |
4 857 |
||||
Total des crédits de paiement |
423 909 |
8 696 |
86 |
- 86 |
559 |
- 559 |
(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.
(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l’objet de décrets pris en fonction des dispositions de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.
ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES
(En millions €)
Répartitions |
Modifications |
Situation | |||||
Fonds de |
de crédits |
Autres |
Crédits |
Reports |
avant | ||
Ouvertures |
Annulations |
liées à des |
modifications |
à la gestion |
l’intervention | ||
concours |
plus-values |
réglementaires (b) |
ouverts |
suivante |
du projet de loi | ||
156 |
- 156 |
2 711 |
382 275 |
- 8 395 |
373 880 | ||
- 91 073 |
- 91 073 | ||||||
156 |
- 156 |
2 711 |
291 202 |
- 8 395 |
282 807 | ||
16 |
2 175 |
- 171 |
2 004 | ||||
1 |
59 070 |
- 5 055 |
54 015 | ||||
92 733 |
- 3 |
92 730 | |||||
1 |
151 803 |
- 5 058 |
146 745 | ||||
156 |
- 156 |
2 727 |
1 |
445 180 |
- 13 624 |
431 556 | |
165 |
- 165 |
3 186 |
373 445 |
- 3 172 |
370 273 | ||
» |
|
|
|
|
- 91 073 |
|
- 91 073 |
165 |
- 165 |
3 186 |
282 372 |
- 3 172 |
279 200 | ||
16 |
1 924 |
- 3 |
1 921 | ||||
1 |
59 300 |
- 5 290 |
54 010 | ||||
92 358 |
- 5 |
92 353 | |||||
- 87 |
- 87 | ||||||
- 59 |
- 59 | ||||||
1 |
151 512 |
- 5 295 |
146 217 | ||||
165 |
- 165 |
3 202 |
1 |
435 808 |
- 8 470 |
427 338 |
C Modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement
Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits se répartissant comme suit :
(En euros)
Désignation des missions |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés | ||
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement | |
A. Budget général |
|
|
|
|
Action extérieure de l'État |
|
17 157 931,33 |
39 418,11 | |
Administration générale et territoriale de l'État |
|
13 716 279,41 |
3 426 599,81 | |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
|
20 988 901,03 |
1,36 | |
Aide publique au développement |
|
49 414 735,97 |
508 818,87 | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
|
3 807 327,44 |
3,00 | |
Conseil et contrôle de l'État |
|
3 906 087,45 |
1 596 091,32 | |
Culture |
|
112 392 246,19 |
422 547,38 | |
Défense |
|
|
469 934 902,25 |
15 325 184,32 |
Développement et régulation économiques |
|
|
72 537 477,00 |
7 828 983,79 |
Direction d'e l'action du Gouvernement |
|
|
38 264 527,62 |
12 327 039,30 |
Écologie, développement et aménagement durables |
|
|
431 458 759,16 |
37 930 180,69 |
Engagements financiers de l'État |
|
|
785 767 702,39 |
785 765 882,39 |
Enseignement scolaire |
|
|
15 717 198,86 |
9 809 222,58 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
|
209 472 812,72 |
1 856 540,19 |
Immigration , asile et intégration |
|
|
7 129 893,52 |
6 048 154,52 |
Justice |
|
|
138 219 866,94 |
3,76 |
Médias |
|
|
15 757 322,45 |
1 552 111,79 |
Outre-Mer |
|
|
118 541 143,19 |
23 102,92 |
Pilotage de l'économie française |
|
|
32 341 972,53 |
13 118 950,34 |
Politique des territoires |
|
|
73 838 738,56 |
4 901 950,33 |
Pouvoirs publics |
|
|
90 000,00 |
165 913,74 |
Provisions |
|
|
15 309 234,00 |
7 809 234,00 |
Recherche et enseignement supérieur |
|
|
51 798 676,52 |
25 705 297,41 |
Régimes sociaux et de retraite |
|
|
3 550 717,71 |
4 434 857,79 |
Relations avec les collectivités territoriales |
|
|
76 652 710,00 |
10 364 924,70 |
Remboursements et dégrèvements |
1 101 505 391,40 |
1 101 505 391,40 |
|
|
Santé |
|
|
2 740 011,50 |
1 849 155,05 |
Sécurité |
|
|
165 526 872,79 |
1 094 320,12 |
Sécurité civile |
|
|
3 670 491,05 |
184 002,06 |
Sécurité sanitaire |
|
|
9 287 215,39 |
1 275 251,48 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
|
134 432 947,70 |
4 842 465,77 |
Sport, jeunesse et vie associative |
|
8 899 164,95 |
3 271 343,35 | |
Travail et emploi |
|
|
40 844 696,01 |
543 886,38 |
Ville et logement |
|
|
80 018 253,95 |
2 455 855,57 |
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL |
1 101 505 391,40 |
1 101 505 391,40 |
3 223 186 817,58 |
966 477 294,19 |
B. Budgets annexes |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
1 365 645,93 |
1 365 645,93 |
111 607 395,27 |
7 317 540,87 |
Publications officielles et information administrative |
|
63 477 297,05 |
31 832 922,48 |
25 992 505,14 |
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES |
1 365 645,93 |
64 842 942,98 |
143 440 317,75 |
33 310 046,01 |
Les ouvertures de crédits complémentaires sur le budget général concernent des programmes dotés de crédits évaluatifs : 1 101,5 millions € en AE et en CP au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts.
S’agissant des budgets annexes, on note une ouverture de crédits de 1,4 million € sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » liée à des dépenses de personnel et de 63,5 millions € sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » au titre de l’augmentation du fonds de roulement.
(En euros)
Désignation des missions |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés |
Autorisations de découvert complémentaires | ||
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement | ||
C. Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
|
|
|
|
|
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local |
|
|
5 461 835,84 |
5 461 835,84 |
|
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
0,07 |
0,45 |
0,86 |
| |
Développement agricole et rural |
|
|
1,05 |
0,45 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
|
|
203 330 899,65 |
203 330 900,31 |
|
Participations financières de l'État |
|
|
2 920 085 618,09 |
2 919 977 978,09 |
|
Pensions |
0,31 |
0,31 |
2 118 518,75 |
2 118 518,94 |
|
Total des comptes d'affectation spéciale |
0,31 |
0,38 |
3 130 996 873,83 |
3 130 889 234,49 |
|
Comptes de concours financiers |
|
|
|
|
|
Accords monétaires internationaux |
|
|
|
|
|
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
836 965 920,41 |
836 965 920,41 |
| ||
Avances à l'audiovisuel public |
| ||||
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres |
|
|
|
43 627 130,88 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
|
|
565 644 364,00 |
699 194 280,50 |
|
Prêts à des États étrangers |
227 634 515,12 |
44 814 933,50 |
|
24 262 814,69 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
|
|
272 863,82 |
274 882,18 |
|
Total des comptes de concours financiers |
227 634 515,12 |
44 814 933,50 |
1 402 883 148,23 |
1 604 325 028,66 |
|
Comptes de commerce |
|
|
|
|
|
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
|
|
|
|
|
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
|
|
|
|
|
Constructions navales de la marine militaire |
|
|
|
|
|
Couverture des risques financiers de l'État |
|
|
|
|
|
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État |
|
|
|
|
|
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État |
|
|
|
|
|
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes |
|
|
|
|
|
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses |
|
|
|
|
|
Opérations commerciales des domaines |
|
|
|
|
|
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement |
|
|
|
|
|
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
|
|
|
|
|
Total des comptes de commerce |
|
|
|
|
|
Comptes d'opérations monétaires |
|
|
|
|
|
Émission des monnaies métalliques |
|
|
|
|
|
Opérations avec le Fonds monétaire international |
|
|
|
|
9 575 241 384,04 |
Pertes et bénéfices de change |
|
|
|
|
|
Total des comptes d'opérations monétaires |
|
|
|
|
9 575 241 384,04 |
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX |
227 634 515,43 |
44 814 933,88 |
4 533 880 022,06 |
4 735 214 263,15 |
9 575 241 384,04 |
|
|
|
|
||
TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C) |
1 330 505 552,76 |
1 211 163 268,26 |
7 900 507 157,39 |
5 735 001 603,35 |
9 575 241 384,04 |
S’agissant des comptes spéciaux, les ouvertures de crédits complémentaires concernent les prêts à des Etats étrangers dotés de crédits évaluatifs. L’autorisation de découverts complémentaire porte sur le FMI, compte doté pour mémoire en loi de finances initiale.
3. Analyse de l’exécution |
1 LE DEFICIT BUDGÉTAIRE S’ACCROÎT SOUS LE COUP DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
L’exercice 2008 s’achève sur un déficit budgétaire de - 56,3 milliards €, soit une dégradation de 14,6 milliards € par rapport à la loi de finances initiale. A titre de comparaison, le déficit budgétaire de l’exercice 2007 s’établissait à -38,4 milliards €. Cette dégradation est essentiellement imputable aux effets de la crise économique, dont l’incidence pèse sur le montant des recettes fiscales et à l’impact du choc d’inflation observé au premier semestre 2008 sur la charge de la dette.
L’exercice 2008 est particulièrement marqué par des moins-values de recettes fiscales de l’ordre de 11,7 milliards € par rapport aux prévisions initiales. Cette dégradation, qui reflète le jeu des stabilisateurs automatiques, s’explique par le retournement de la conjoncture au cours de l’année 2008. Ce sont notamment la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés (les deux impôts les plus sensibles à la conjoncture) qui ont enregistré les plus forts écarts par rapport aux prévisions initiales.
La progression des dépenses est quant à elle contenue au niveau de l’inflation (2,8 % selon les dernières prévisions). Les dépenses, appréciées en norme élargie (budget général et prélèvements sur recettes) progressent de 4 milliards € par rapport à la LFI, essentiellement du fait de l’augmentation des charges de la dette sous l’effet notamment de la charge d’indexation des OATi, mais sont en ligne avec la prévision du collectif fin 2008.
2 LE SOLDE DU BUDGET GENERAL EST MARQUÉ PAR UNE DIMINUTION DES RECETTES FISCALES ET UN DÉPASSEMENT DES DÉPENSES CONTENU AU NIVEAU DE L’INFLATION REVUE POUR 2008
2.1 Les recettes fiscales du budget général sont en nette diminution
Les recettes fiscales nettes s'établissent à 260,0 milliards € au lieu de 266,7 milliards € en 2007
(- 3 %). Elles résultent de 352,1 milliards € de recettes brutes desquelles il faut déduire 92,2 milliards € de remboursements et dégrèvements.
en milliards € |
LFI |
LFR1(4) |
LFR2(5) |
Niveau à la fin décembre |
Variations | ||
2008 |
2008 |
2008 |
2007 |
2008 |
Exécution 2008 Périmètre courant |
Exécution 2008 | |
Recettes fiscales nettes (1) |
271,6 |
266,6 |
264,6 |
266,7 |
260,0 |
- 2,5 % |
- 0,4 % |
Impôt sur le revenu net (5) |
53,7 |
51,8 |
51,5 |
50,0 |
51,7 |
+ 3,4 % |
+ 3,4 % |
Impôt sur les sociétés – net (1) (2) |
53,8 |
52,4 |
51,4 |
50,8 |
49,2 |
- 3,3 % |
- 3,3 % |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) |
16,5 |
16,4 |
16,1 |
17,3 |
16,1 |
- 6,9 % |
- 0,8 % |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – nette (1) |
135,0 |
134,2 |
133,1 |
131,5 |
129,9 |
- 1,3 % |
+ 0,9 % |
Autres recettes fiscales – nettes (1) (3) |
12,6 |
11,8 |
12,4 |
17,0 |
13,1 |
- 22,4 % |
- 12,2 % |
(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements
(2) Hors IS par voie de rôle et CSB.
(3) Y compris IS par voie de rôle et CSB.
(4) Loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008
(5) Loi de finances rectificative du 30 décembre 2008
(6) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)
Le produit net de l'impôt sur le revenu, y compris la contribution sur les revenus locatifs, s’établit à 51,7 milliards €, soit une baisse de 2 milliards € par rapport aux prévisions initiales. Par rapport à l’exécution de l’année précédente, le produit de cet impôt est en augmentation de 3,4 %.
Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à
49,2 milliards € contre une prévision de 53,8 milliards € en LFI (soit une diminution de 3,3 % par rapport à l’exécution de 2007). Elles accusent une baisse de 2,2 milliards € par rapport aux prévisions du collectif de fin 2008. Ce résultat s’explique essentiellement par les moindres versements observés en décembre au titre du dernier acompte d’IS (« cinquième acompte »), en raison de l’anticipation de résultats moins favorables. Les recouvrements bruts d'impôt sur les sociétés s'élèvent à 62,5 milliards €. Sur ce total s’impute un montant élevé de restitutions d’IS (13,3 milliards € en 2008, soit + 1,2 milliard € entre 2007 et 2008).
La taxe sur la valeur ajoutée nette s'établit à 129,9 milliards € au lieu de 131,5 milliards € en 2007. Elle est en retrait de 5,1 milliards € par rapport à la LFI et de 3,3 milliards € par rapport au collectif de décembre sous le double effet d’une accélération du rythme de traitement des demandes de remboursements des crédits de TVA aux entreprises (0,8 milliard €) et d’un tassement des encaissements de la TVA collectée en novembre et décembre (2,5 milliards €).
La taxe intérieure sur les produits pétroliers s'élève à 16,1 milliards € au lieu de 17,3 milliards € en 2007, en ligne par rapport à la prévision du collectif de décembre qui avait revu son produit à la baisse, sous l'effet de transferts supplémentaires aux régions et aux départements et d'une consommation de carburant plus modérée du fait de la hausse des prix pétroliers.
Le montant des autres recettes fiscales nettes s’élève à 13,1 milliards € soit une augmentation de 0,5 milliard € par rapport aux prévisions initiales. Ces recettes sont en nette baisse par rapport à l’exécution de l’année précédente (- 23,2%) en raison notamment d’importants transferts de recettes au profit des collectivités locales et de la sécurité sociale (taxe spéciale sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de société notamment). On observe en fin d’exécution une nette amélioration par rapport aux prévisions du produit des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ainsi que de la cotisation minimale de taxe professionnelle.
2.2 Les recettes non fiscales restent en phase avec les prévisions
Les recettes non fiscales qui s’élèvent à 28 milliards € affichent une exécution en ligne avec les prévisions de LFI mais inférieure de 0,7 milliard € à l'exécution de 2007 (28,7 milliards €, - 2,4 %). Elles ne s’écartent pas significativement des prévisions retenues en collectif de décembre (28,2 milliards €). Les principales variations de fin d’année s’expliquent par des moins-values sur les recettes tirées des jeux, des amendes de police et de la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés de la CDC. L’exécution de fin d’année révèle les premières recettes tirées de la garantie accordée à Dexia et à la société de financement de l’économie française (SFEF).
Les changements de périmètre ont été assez limités en 2008 et concernent principalement l’extension du dispositif des loyers budgétaires (+ 395 millions €) ainsi que la contrepartie de la transformation en prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales de la fraction des amendes de radars automatiques
(+ 130 millions €). Les autres mesures de changements de périmètre ont un impact plus restreint sur les recettes non fiscales (cf. tableau ci-après).
Le produit des exploitations industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier est d’un niveau comparable à celui de 2007 (10,4 milliards € au lieu de 10,6 milliards €), en très nette hausse toutefois par rapport aux prévisions de LFI (+ 1,2 milliard €). Au final, le produit des participations de l’État a représenté 8,7 milliards € en 2008.
- Les produits des participations de l’État dans les entreprises financières atteignent 2,8 milliards €
(2,4 milliards € en 2007). La hausse de ces recettes par rapport aux prévisions de LFI s’explique notamment par la contribution de la banque de France.
- Par ailleurs, les produits des participations de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers s’élèvent à 5,6 milliards € (5,8 milliards € en 2007). Ceci constitue une amélioration de 1,1 milliard € par rapport aux prévisions de LFI, qui s’explique notamment par le versement d’acomptes sur dividende de France Télécom et du nouveau groupe GDF-Suez.
On enregistre également en recettes non fiscales les prélèvements sur le produit des jeux de la Française des jeux (1,7 milliard €), dans les casinos (0,9 milliard €) et sur le Pari Mutuel Urbain (0,7 milliard €). Le produit des jeux est en diminution de 0,2 milliard € par rapport aux prévisions de LFI.
Les produits et revenus du domaine de l’État sont en augmentation et s’établissent à 1,1 milliard € au lieu de 0,7 milliard € en 2007. Leur progression résulte de la montée en charge du dispositif des loyers budgétaires (0,7 milliard € au lieu de 0,3 milliard €). Toutefois, cette hausse est neutre sur le solde budgétaire dans la mesure où elle correspond à un changement de périmètre se traduisant à la fois par une dépense et une recette équivalente.
Les taxes, redevances et recettes assimilées représentent plus de 10 milliards € de recettes en 2008 (contre 9,9 milliards € en 2007). Elles représentent une augmentation de 0,1 milliard € par rapport aux prévisions de LFI.
- Elle sont constituées notamment des recettes liées aux frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes à hauteur de 4,1 milliards € (soit une augmentation de 0,1 milliard € par rapport aux prévisions initiales).
- Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s’élèvent globalement à 1,5 milliard € (1,6 milliard € en 2007).
- A noter que ces recettes comprennent aussi les premières rémunérations de la garantie accordée à Dexia et à la société de financement de l’économie française (SFEF) pour 0,2 milliard € en 2008
Les intérêts des avances et des prêts s’élèvent cette année comme en 2007 à 0,4 milliard € mais sont toutefois en baisse de 0,2 milliard € par rapport aux prévisions initiales, à la suite de la non réalisation en 2008 de l’opération de refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire. Les recettes de ce poste correspondent, pour l’essentiel, d’une part aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique, et, d’autre part aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des États étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes (Club de Paris).
Les retenues et cotisations sociales au profit de l’État sont essentiellement constituées par le prélèvement effectué sur le salaire des conservateurs des hypothèques (0,5 milliard € comme en 2007). Le produit de ces recettes est conforme aux prévisions initiales.
Les recettes enregistrées sur le poste « Divers » s’élèvent à 4,6 milliards € soit environ 1,1 milliard de moins que les prévisions initiales. Ceci constitue une diminution de 12 % par rapport à l’exécution de l’année précédente (5,9 milliards €). Ces variations s’expliquent notamment par :
- de moindres reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (2,5 milliards € au lieu de 2,9 milliards € en 2007) ;
- de moindres prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations (0,7 milliard € au lieu de 0,9 milliard € en 2007) ;
- des recettes accidentelles à différents titres en baisse de près de 0,6 milliard € par rapport aux prévisions initiales et à l’exécution de l’année précédente. Il est rappelé que les recettes de 2007 avaient enregistré 0,6 milliard € au titre de la soulte versée par la SNCF en contrepartie de la reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) et que les prévisions initiales tablaient sur une recette de 0,75 Milliard € au titre de l’opération de refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire.
2.3 L’évolution des dépenses a été contenue au niveau de l’inflation constatée en 2008
Appréciées sur un périmètre élargi (dépenses du budget général3 et prélèvements sur recettes), les dépenses s’élèvent à 344,9 milliards €, soit 0,3 milliard € de moins que le plafond prévu dans la loi de finances rectificative de fin d’année 2008.
Ce résultat traduit un dépassement de 4 milliards € par rapport à une loi de finances initiale construite sur une hypothèse d’inflation de 1,6 %. Rapportée à l’estimation actualisée (2,8 %) la progression des dépenses demeure conforme à l’objectif de stabilisation en volume des dépenses.
Le dépassement par rapport à la prévision initiale est imputable à l’impact défavorable de l’inflation sur la charge de la dette (+ 3,3 milliards € par rapport à la LFI) et au poids des dépenses contraintes (notamment
+ 0,3 milliard € sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne).
2.3.1 Les dépenses du budget général
Les dépenses s’élèvent à 275 milliards €, déduction faite des recettes de fonds de concours, et se situent ainsi 3,7 milliards € au-dessus de l’objectif fixé en loi de finances initiale. Cette évolution s’explique, pour une large part, par la hausse de la charge de la dette (+ 3,3 milliards €) en raison de l’augmentation de l’inflation et de ses effets sur la charge d’indexation des OATi.
Dépenses du budget général par mission (hors R&D)
L’analyse en pourcentage de l’exécution totale des dépenses par mission (278,2 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts) met en relief les dépenses suivantes :
Dépenses du budget général par titre (y compris fonds de concours et attributions de produits) :
Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) ont bénéficié de 1 milliard € dont 0,5 milliard € à l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € au Sénat.
Les dépenses de personnel (titre 2) sont maîtrisées. Leur part dans le budget général hors remboursements et dégrèvements passe de 43,8 % en 2007 à 43 % en 2008, cette diminution en pourcentage étant toutefois en partie à mettre au compte de l’impact de la décentralisation. Elles s’élèvent à 119,6 milliards € au lieu de 118,4 milliards € en 2007 (+ 1 % à périmètre courant) et se répartissent en :
- rémunérations d’activité : 73,1 milliards € dont 41,3 milliards € au titre des rémunérations principales des personnels titulaires civils et 7,3 milliards € au titre des militaires ;
- cotisations et contributions sociales : 45,2 milliards € ;
- prestations sociales et allocations diverses : 1,3 milliard €.
Ces dépenses intègrent des cotisations sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sont en augmentation (34,8 milliards € au lieu de 33,8 milliards € en 2007) et se ventilent :
- entre les subventions pour charges de service public (16,1 milliards € en 2008 contre 15,1 milliards € en 2007). L’augmentation des dépenses entre 2007 et 2008 (+ 1 milliard €) se concentre sur la mission « recherche et enseignement supérieur », démontrant ainsi les efforts consentis par l’État dans ce domaine ;
- et les dépenses de fonctionnement de l’État (18,7 milliards €) concernant en premier lieu le ministère de la défense (9,5 milliards €).
Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 44,5 milliards € contre 39,6 milliards € en 2007 (+ 12,4 %) et correspondent au versement par le budget général de l’abondement au profit du compte de commerce de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. La hausse des charges d’indexation liée au niveau de l’inflation en 2008 explique la forte progression de ce poste.
Les dépenses d’investissement (titre 5) augmentent de 3,8 %, s’établissant en 2008 à 13,5 milliards € au lieu de 13 milliards € en 2007. Elles sont constituées pour la quasi totalité (12,3 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, avec pour principal bénéficiaire les équipements et infrastructures militaires (9,1 milliards €).L’augmentation des dépenses d’investissement concerne pour plus de la moitié les dépenses du ministère de la défense (+ 0,3 milliard €).
Représentant une part importante des politiques publiques en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat, les dépenses d’intervention (titre 6) sont stables à 64,4 milliards €. Elles se répartissent en :
- transferts aux ménages : 26,3 milliards € ; les principales dépenses concernent les mesures au profit des handicapés (7 milliards €), les aides personnelles au logement (5 milliards €) et les pensions des anciens combattants (3,2 milliards €).
- transferts aux entreprises : 11,6 milliards €, essentiellement concentrés sur le transport ferroviaire (2,1 milliards €) et les exonérations de charges sociales et aides à l’emploi tant en métropole qu’outre-mer (4,4 milliards €).
- transferts aux collectivités territoriales : 7,7 milliards € ; ils portent notamment sur les aides à emploi (1,7 milliard €) et la rémunération des assistants pédagogiques (1,4 milliard €).
- transferts aux autres collectivités : 18,6 milliards €, concentrés essentiellement sur les subventions aux régimes sociaux et de retraite (5,2 milliards €), sur les aides à l’emploi (2,1 milliards €) et aux structures d’accueil des handicapés (1,4 milliard €) et enfin sur l’aide publique au développement (2,5 milliards €).
- appels en garantie : 0,2 milliard €.
Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,4 milliard €. Elles sont principalement constituées des prêts et avances dans le domaine de l’aéronautique civile (0,2 milliard €).
2.3.2 Les recettes de fonds de concours et d’attributions de produits diminuent
Les fonds de concours, estimés à 3,4 milliards € en LFI, restent globalement à un niveau comparable en exécution (3,2 milliards €).
Fonds de concours et attributions de produits par ministère (format de la maquette 2008) en 2007 et 2008 (1)
(1) y compris les fonds ce concours rattachés sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » de 0 ,4 million € (ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi)
2.3.3 Les prélèvements sur recettes
Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 69,9 milliards € au lieu de 66,8 milliards € en 2007, soit une augmentation de 3,1 milliards € répartie en parts égales entre les deux catégories de prélèvements :
Les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales atteignent 51,2 milliards € contre 49,6 milliards € en 2007, soit une augmentation de 1,6 milliard € (+ 3,2 %).
Cette augmentation est imputable à hauteur de 1 milliard € à la création de deux prélèvements sur recettes destinés à compenser le transfert de compétence des collèges et des lycées en matière d’investissement. Il s’agit de la dotation départementale d’équipement des collèges (0,3 milliard €) et de la dotation régionale d’équipement scolaire (0,7 milliard €). Jusqu’en 2007, ces crédits étaient inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La dotation globale de fonctionnement s’établit à 39,6 milliards € contre 39,3 milliards € en 2007. La DGF a été diminuée en loi de finances rectificative de fin d’année d’environ 0,5 milliard € pour tenir compte du changement du régime de TVA applicable aux contributions d'exploitation versées à la SNCF par les régions au titre des services régionaux de voyageurs. Le prélèvement au titre du fonds de compensation pour la TVA atteint pour sa part 5,6 milliards € au lieu de 5,1 milliards € en 2007, notamment du fait du dynamisme de l’investissement local en 2006.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR UE) s’élève à 18,7 milliards € après 17,2 milliards € en 2007, soit une augmentation de 8,7 % (+ 1,5 milliard €). Cette augmentation résulte essentiellement pour 1 milliard € de la contribution au titre de la ressource PNB qui atteint 11,9 milliards € contre 10,9 milliards € en 2007 et pour 0,4 milliard € de la contribution au titre de la correction en faveur du Royaume-Uni qui s’élève en 2008 à 1,7 milliard € contre 1,3 milliard € en 2007.
3 LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) CONNAÎT UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION
Le solde des comptes spéciaux hors FMI et hors produits de cession de titres EDF en 2007 s’établit à
+ 0,7 milliard € au lieu de - 0,2 milliard € en 2007. Ceci constitue une augmentation de 1,1 milliard € par rapport aux prévisions initiales.
Les comptes d’affectation spéciale (CAS) enregistrent un excédent de recettes de 0,7 milliard € (au lieu d’un déficit de 0,8 milliard € en 2007) résultant :
• du CAS « Pensions » (+ 0,4 milliard € au lieu de – 0,8 milliard € en 2007) le CAS « Pensions » ayant enregistré en fin d’exercice des recettes plus élevées que prévues.
• et du CAS « Participations financières de l’État » (+ 0,3 milliard €) ; les produits de cession du CAS « Participations financières de l’État » se sont élevés à près de 2 milliards € sur l’intégralité de l’exercice 2008 dont environ 0,6 milliard € au titre du remboursement d’une partie de l’avance d’actionnaire consentie à la Société de Prise de Participation de l’État (SPPE) dans le cadre de l’augmentation de capital de DEXIA.
En outre, on peut noter que la gestion du patrimoine immobilier de l’État se traduit par un montant de cessions immobilières de 0,4 milliard € et par des dépenses de 0,4 milliard €, soit des volumes moitié moindres qu’en 2007. En raison du retournement de la conjoncture économique, l’exécution du programme de cessions n’a pu être réalisé qu’à hauteur des deux tiers des montants prévus en LFI (397 millions € contre 600 millions € prévus en LFI 2008).
Les comptes de concours financiers enregistrent 90,8 milliards € de dépenses et 90,7 milliards € de recettes, soit un déficit de 0,1 milliard € qui recouvre des situations diverses.
Le compte « Prêts à des États étrangers » présente un solde de + 0,7 milliard €. En dépense, ce compte enregistre les prêts accordés (0,5 milliard €), et en recette les remboursements en capital de ces prêts
(1,1 milliard €).
Le compte d’avances aux collectivités territoriales occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers avec 80,2 milliards € de dépenses et 79,7 milliards € de recettes en 2008. Le solde de ce compte s’établit à - 0,5 milliard €, comme en 2007 mais en dégradation de près de 0,9 milliards € par rapport aux prévisions initiales. Cette moins-value est principalement imputable à de moindres encaissements de taxe professionnelle.
Enfin, les avances à divers services de l’État s’élèvent à 6,8 milliards € et ont essentiellement bénéficié à l’Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (6,7 milliards € intégralement remboursés au cours de l’exercice 2008).
Les comptes de commerce représentent 52,9 milliards € de dépenses et 53,1 milliards € de recettes, soit un excédent de recettes de 0,2 milliard € (0,3 milliard € en 2007).
Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État » et s’élèvent pour ce dernier à 49,1 milliards € en dépenses (43,9 milliards € en 2007) et à 49,3 milliards € en recettes (44,2 milliards € en 2007), soit un excédent de recettes de 0,2 milliard €, essentiellement imputable aux opérations de gestion active de la dette (deuxième section du compte).
4 LES BUDGETS ANNEXES
En 2008, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et
« Publications officielles et information administrative »
Depuis 2007, la mission « Publications officielles et information administrative » réunit au sein du budget annexe, la Direction des Journaux officiels et la Direction de la Documentation française. Pour l’année 2008, le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 217 millions € pour une dépense de 164 millions €. Un report de recettes de 2007 sur 2008 (lié à des changements d’outils de gestion) et une dépense inférieure à la prévision expliquent l’excédent de 53 millions € constaté en fin de gestion qui sera reversé au budget général.
S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », les dépenses s’élèvent à 1,7 milliard € en 2008. Deux points sont à souligner :
• Les dépenses de personnel s’élèvent à 989,2 millions € (LFI : 972,3 millions €). Il a été nécessaire de procéder à une ouverture de crédits de 15,5 millions € par un décret d’avances pour couvrir un dépassement lié notamment à un report en 2008 des mesures du protocole social. Ce décret a été intégralement gagé sur les crédits de hors titre 2 de la mission. En dépit de cet abondement, les dépenses définitives sur le titre 2 font état d’un dépassement de 1,4 million € principalement du fait d’une erreur de manipulation du système informatique de gestion financière dans les Antilles- Guyane. Ce dépassement est constaté dans la présente loi de règlement.
• Compte tenu d’une baisse de recettes fin 2008, consécutive au ralentissement du trafic aérien, le solde du BACEA accuse un déficit de – 44,5 millions € qui nécessite un prélèvement sur le fonds de roulement.
5 LES EFFECTIFS
Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2008 s’établissait à 2 200 924 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.
La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2008 s’établit à 2 179 063 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de – 21 861 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale pour 2008 et en diminution de 78 339 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2007.
La diminution des effectifs par rapport à 2007 s’explique en partie par l’impact des mesures de décentralisation et de transferts d’emplois à des opérateurs prévues en loi de finances initiale ou constatées en exécution, évalué à – 55 000 ETPT (- 53 936 ETPT en prévision de loi de finances initiale). La diminution réelle des ETPT est ainsi évaluée à – 23 300 ETPT, soit un chiffre supérieur de 5 300 à l’incidence en ETPT du schéma d’emplois prévu en LFI 2008 (- 17 987 ETPT, y compris l’effet extension en année pleine des suppressions de postes de 2007).
Cette diminution supplémentaire des effectifs est principalement due à l’anticipation par certains ministères, comme le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ou le ministère de la défense, de suppressions d’emploi prévues sur la période du budget triennal 2009-2011.
L’écart entre la consommation des emplois et le plafond autorisé par le Parlement pour 2008 (- 21 861 ETPT) résulte de trois facteurs :
· une surévaluation initiale des plafonds d’emplois : l’année 2007 s’est en effet achevée avec un écart de 25 757 ETPT entre les effectifs réels et les plafonds d’emplois de la LFI 2007, lié en particulier aux conditions d’élaboration des plafonds au moment du passage à la LOLF ; cette surestimation avait fait l’objet en LFI 2008 d’une première correction technique à hauteur de - 10 440 ETPT ;
· des mouvements de décentralisation de personnel supérieurs d’environ 1 000 ETPT à ceux prévus en loi de finances initiale ;
· la diminution des effectifs réels des ministères supérieure d’environ 5 300 ETPT à celle prévue en loi de finances.
L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.
III. LA SITUATION PATRIMONIALE |
Le Compte Général de l’Etat et le Rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’Etat issus des données de la comptabilité générale.
• Le bilan présente le patrimoine de l’Etat.
Son actif net s’élève à 639 375 millions €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour 254 848 millions € et des immobilisations financières pour 203 891 millions €.
Le passif, évalué à 1 325 404 millions €, est constitué principalement de la dette financière de l’Etat pour
1 044 146 millions €.
La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 686 029 millions € au 31 décembre 2008. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’Etat, l’actif incorporel représenté par le droit de recourir à l’impôt n’est pas valorisé à son actif.
• Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2008.
Il détermine un solde des opérations de l’exercice de – 73 106 millions €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les dotations et reprises de provisions), il apporte une vision complémentaire du résultat budgétaire.
Le total des charges nettes s’établit à 347 878 millions € au lieu de 309 393 millions € en 2007 soit une augmentation de 12,8 %. Elles se décomposent en charges de fonctionnement nettes (167 374 millions €), charges d’interventions nettes (135 977 millions €) et charges financières nettes (44 527 millions €).
Le total des produits régaliens nets atteint 274 773 millions € (268 012 millions € en 2007, soit une augmentation de 2,5 %) après déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne basée sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (16 620 millions €).
Les produits régaliens sont composés essentiellement par des produits fiscaux qui représentent 98 % des produits régaliens avant déduction des contributions au budget de l’Union Européenne. Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une progression de 3 %.
IV. SYNTHÈSE GÉNÉRALE |
(En millions €)
|
Prévisions budgétaires |
Modifications réglementaires |
Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement |
Projet de loi de règlement | ||
Grandes rubriques budgétaires |
Loi de finances initiale |
Lois de finances initiale et rectificatives |
Recettes et dépenses |
Ajustements de crédits | ||
|
(1) |
(2) |
(3) |
|
|
|
Ressources |
|
|
|
|
|
|
Budget général net des prélèvements, hors fonds de concours (4) |
313 280 |
313 996 |
|
313 996 |
310 217 |
|
Fonds de concours |
3 438 |
3 438 |
|
3 438 |
3 202 |
|
Budget général net des prélèvements, y compris fonds de concours |
316 718 |
317 434 |
0 |
317 434 |
313 419 |
|
Budgets annexes, hors fonds de concours |
1 901 |
1 901 |
|
1 901 |
1 937 |
|
Fonds de concours |
20 |
20 |
|
16 |
17 |
|
Budgets annexes, y compris fonds de concours |
1 921 |
1 921 |
0 |
1 917 |
1 954 |
|
Comptes spéciaux, hors fonds de concours |
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
54 450 |
54 435 |
|
54 435 |
51 553 |
|
Comptes de concours financiers |
93 248 |
93 137 |
|
93 137 |
90 670 |
|
Fonds de concours |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
|
Total des comptes spéciaux,y compris fonds de concours |
147 698 |
147 572 |
0 |
147 572 |
142 223 |
|
Totaux des ressources, non compris fonds de concours |
462 879 |
463 469 |
0 |
463 469 |
454 377 |
|
Totaux des ressources, y compris fonds de concours |
466 337 |
466 927 |
0 |
466 923 |
457 596 |
|
Dépenses |
|
|
|
|
|
|
Budget général, hors fonds de concours (4) |
354 501 |
366 428 |
659 |
367 087 |
367 206 |
|
Fonds de concours |
3 438 |
3 438 |
-252 |
3 186 |
3 202 |
|
Budget général, y compris fonds de concours |
357 939 |
369 866 |
407 |
370 273 |
370 408 |
135 |
Budgets annexes, hors fonds de concours |
1 900 |
1 900 |
5 |
1 905 |
1 940 |
|
Fonds de concours |
20 |
20 |
-4 |
16 |
14 |
|
Budgets annexes, y compris fonds de concours |
1 920 |
1 920 |
1 |
1 921 |
1 954 |
33 |
Comptes spéciaux, hors fonds de concours |
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
54 458 |
54 443 |
-432 |
54 011 |
50 880 |
-3 131 |
Comptes de concours financiers |
93 965 |
92 358 |
-5 |
92 353 |
90 793 |
-1 560 |
Comptes de commerce (résultat net) |
-199 |
-87 |
0 |
-87 |
-182 |
|
Comptes d'opérations monétaires (résultat net) hors FMI |
-59 |
-59 |
0 |
-59 |
14 |
|
Fonds de concours |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
|
Total des comptes spéciaux, y compris fonds de concours |
148 165 |
146 655 |
-437 |
146 218 |
141 505 |
|
Totaux des dépenses, non compris fonds de concours |
504 566 |
514 983 |
227 |
515 210 |
510 651 |
|
Totaux des dépenses, y compris fonds de concours |
508 024 |
518 441 |
-29 |
518 412 |
513 867 |
|
Solde du budget général |
-41 221 |
-52 432 |
-659 |
-53 091 |
-56 989 |
|
Solde des budgets annexes |
1 |
1 |
-5 |
-4 |
0 |
|
Solde des comptes spéciaux hors FMI |
-467 |
917 |
437 |
1 354 |
718 |
|
Solde global |
|
|
|
|
|
|
hors FMI |
-41 687 |
-51 514 |
-227 |
-51 741 |
-56 271 |
|
1. Chiffres déterminés sur la base de l’article relatif à l’équilibre des ressources et des charges
2. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes
3. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».
4. Y compris les remboursements et dégrèvements d’impôts
RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001
Articles du projet de loi :
Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement :
I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er
II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2
III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3
IV – Le cas échéant, la loi de règlement :
1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;
2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;
3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;
4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : article 8 «Constatation d’une perte au titre d’avances consenties ».
V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 9 « Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait ».
Annexes au projet de loi :
L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :
1er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ;
2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;
3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;
4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :
a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance ;
5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;
6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performance ;
7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.
ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
PROJET DE LOI
DE RÈGLEMENT DES COMPTES
ET RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNÉE 2008
____
Le Premier Ministre,
SUR le rapport du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ;
VU l’article 39 de la Constitution ;
VU la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1er:
Résultats du budget de l’année 2008
I – Le résultat budgétaire de l’État en 2008 est arrêté à la somme de – 56 271 159 295,99 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
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|
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
Budget général |
|
|
||
Recettes |
|
|
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Recettes fiscales brutes |
|
352 135 273 852,24 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
|
92 174 205 391,40 |
||
Recettes fiscales nettes (a) |
|
259 961 068 460,84 |
||
Recettes non fiscales (b) |
|
27 958 321 622,62 |
||
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a )+ (b) |
|
287 919 390 083,46 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit |
|
|
||
des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d) |
|
69 876 347 241,98 |
||
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d) |
|
218 043 042 841,48 |
||
Fonds de concours (f) |
|
3 202 307 451,70 |
||
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) |
|
221 245 350 293,18 |
| |
|
|
|||
Dépenses |
|
|
||
Dépenses brutes hors fonds de concours |
367 206 538 077,51 |
|
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
92 174 205 391,40 |
|
||
Montant net des dépenses (h) |
275 032 332 686,11 |
|
||
Fonds de concours (i) |
3 202 307 451,70 |
|
||
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h )+ (i) |
278 234 640 137,81 |
|
||
Total du budget général y compris fonds de concours |
278 234 640 137,81 |
221 245 350 293,18 |
-56 989 289 844,63 | |
Budgets annexes |
|
|
||
|
|
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 700 516 901,33 |
1 700 516 901,33 |
||
Publications officielles et information administrative |
236 706 272,24 |
236 706 272,24 |
||
Montant des budgets annexes hors fonds de concours |
1 937 223 173,57 |
1 937 223 173,57 |
||
Fonds de concours |
17 126 030,73 |
17 126 030,73 |
||
|
|
|||
Total des budgets annexes y compris fonds de concours |
1 954 349 204,30 |
1 954 349 204,30 |
| |
|
|
|||
Comptes spéciaux |
|
|
||
|
|
|||
Comptes d'affectation spéciale |
50 880 295 851,89 |
51 553 643 671,20 |
673 347 819,31 | |
Comptes de concours financiers |
90 793 430 604,84 |
90 670 048 465,86 |
-123 382 138,98 | |
Comptes de commerce (solde) |
-182 282 964,66 |
|
182 282 964,66 | |
Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde) |
14 118 096,35 |
|
-14 118 096,35 | |
Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international |
141 505 561 588,42 |
142 223 692 137,06 |
718 130 548,64 | |
|
|
|||
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international |
|
|
-56 271 159 295,99 |
Exposé des motifs :
Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».
Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2008 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 58 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».
Article 2
Tableau de financement de l’année 2008
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
Exécution Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement de dettes reprises par l’État 10,3 Variation des dépôts de garantie - 0,4 Variation d’autres besoins de trésorerie 0,1 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008 56,4 Total du besoin de financement 164,0 Ressources de financement Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 128,5 Annulation de titres de l’Etat par la Caisse de la dette publique 0,0 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 59,8 Variation des dépôts des correspondants - 1,6 Variation d’avances de trésorerie 0,1 Variation du compte du Trésor - 25,3 Autres ressources de trésorerie 2,4 Total des ressources de financement 164,0* |
* Le total des ressources de financement (164 milliards €) n’est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million près, du fait d’effets d’arrondis.
Exposé des motifs :
Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.
Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.
Le besoin de financement s’établit in fine à 164 milliards € en 2008, avec un impact en trésorerie du solde de la gestion 2008 évalué dans le tableau de financement à 56,4 milliards €. (Pour mémoire, les différences de périmètres entre les référentiels comptables et les données mobilisées pour construire le tableau de financement empêche la comparaison directe entre l’impact en trésorerie du solde de la gestion issu du tableau de flux de trésorerie et issu du tableau de financement. Un exercice de rapprochement, mobilisant des données extra-comptables, permet de réconcilier les deux approches.)
Eu égard à l’augmentation du besoin de financement de l’Etat, à la nécessité de préfinancer les mesures à mettre en œuvre dès le tout début de l’année 2009 et à l’inopportunité pour l’Etat de procéder à des opérations de rachats de titres de maturité 2009 dans les conditions de marché de la fin de l’année 2008 :
- les rachats de titres initialement prévus n’ont pas intégralement été effectués. En conséquence, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats avaient été portées de 116,5 milliards € à
128,9 milliards € dans la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre. En intégrant les derniers rachats effectués entre le dépôt du PLFR et le 31 décembre 2008, le montant des émissions nettes des rachats s’élève en 2008 à 128,5 milliards €.
- la variation des BTF a été portée à 59,8 milliards €, soit 2,8 milliards € de plus que prévu dans la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008
Outre le financement des besoins de l’année, ces ressources ont permis une augmentation de
25,3 milliards € du solde du compte du Trésor au 31 décembre 2008 par rapport au 31 décembre 2007. Il a en effet été nécessaire d’accroître l’encaisse du compte du Trésor en fin d’année 2008 afin notamment, de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises en œuvre et le plan de relance pour l’économie française. Cet accroissement du solde du compte au 31 décembre 2008 a assuré la sécurité de la gestion de trésorerie en début d’année 2009. En contrepartie, le profil de trésorerie au début de l’année 2010, moins heurté que celui de 2009 pourra permettre de diminuer le solde du compte au 31 décembre 2009.
Conformément à l’autorisation parlementaire définie à l’article 15 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an s’établit à 31 milliards €.
Article 3
Résultat de l’exercice 2008
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2008 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2008 s’établit à – 73 105 777 853,13 € :
Charges nettes
Produits régaliens nets
Solde des opérations de l’exercice
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2008 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2008 est approuvée.
Exposé des motifs :
Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.
Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.
La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :
- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;
- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;
- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.
Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.
Le tableau de la situation nette comprend :
- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie…
- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive…
En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.
Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.
Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
Action extérieure de l'État |
2 425 511 783,67 |
17 157 931,33 | |
- Action de la France en Europe et dans le monde |
1 650 544 910,65 |
|
17 100 776,35 |
- Rayonnement culturel et scientifique |
476 044 704,01 |
|
39 416,99 |
- Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes |
298 922 169,01 |
|
17 737,99 |
Administration générale et territoriale de l'État |
2 627 697 753,59 |
|
13 716 279,41 |
- Administration territoriale |
1 646 080 278,60 |
|
6 944 541,40 |
- Administration territoriale : expérimentation Chorus |
104 467 539,01 |
|
1 102 175,99 |
- Vie politique, cultuelle et associative |
347 509 222,06 |
|
4 007 132,94 |
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
529 640 713,92 |
|
1 662 429,08 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
3 348 515 192,97 |
|
20 988 901,03 |
- Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural |
1 364 721 985,92 |
|
3 070 562,08 |
- Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
780 487 671,51 |
|
6 753 170,49 |
- Forêt |
289 296 474,37 |
|
4 280 858,63 |
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
914 009 061,17 |
|
6 884 309,83 |
Aide publique au développement |
4 362 175 672,03 |
|
49 414 735,97 |
- Aide économique et financière au développement |
2 215 681 827,37 |
|
11 135 516,63 |
- Solidarité à l'égard des pays en développement |
2 093 448 802,97 |
|
38 169 069,03 |
-Codéveloppement |
53 045 041,69 |
|
110 150,31 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 676 399 381,56 |
3 807 327,44 | |
- Liens entre la nation et son armée |
251 218 416,31 |
|
3 029 475,69 |
- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 290 925 555,38 |
|
245 156,62 |
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
134 255 409,87 |
|
532 695,13 |
Conseil et contrôle de l'État |
484 054 847,55 |
3 906 087,45 | |
- Conseil d'État et autres juridictions administratives |
262 145 876,73 |
|
2 800 327,27 |
- Conseil économique et social |
35 898 965,00 |
|
426 058,00 |
- Cour des comptes et autres juridictions financières |
186 010 005,82 |
|
679 702,18 |
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
Culture |
2 760 495 939,81 |
112 392 246,19 | |
- Patrimoines |
1 160 099 070,31 |
|
82 959 130,69 |
- Création |
802 548 928,97 |
|
3 700 572,03 |
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
797 847 940,53 |
|
25 732 543,47 |
Défense |
36 792 422 879,75 |
469 934 902,25 | |
- Environnement et prospective de la politique de défense |
1 653 858 735,55 |
|
18 618 909,45 |
- Préparation et emploi des forces |
22 150 019 635,92 |
|
108 986 645,08 |
- Soutien de la politique de la défense |
3 262 232 257,90 |
|
323 284 128,10 |
- Équipement des forces |
9 726 312 250,38 |
|
19 045 219,62 |
Développement et régulation économiques |
1 496 179 590,00 |
72 537 477,00 | |
- Développement des entreprises et des services |
1 116 138 510,57 |
|
50 578 058,43 |
- Tourisme |
84 412 334,80 |
|
11 823 485,20 |
- Régulation économique |
295 628 744,63 |
|
10 135 933,37 |
Direction de l'action du Gouvernement |
544 232 579,38 |
38 264 527,62 | |
- Coordination du travail gouvernemental |
390 274 838,85 |
|
8 694 233,15 |
- Présidence de l'Union française européenne |
153 957 740,53 |
|
29 570 294,47 |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 065 565 845,84 |
431 458 759,16 | |
- Réseau routier national |
1 808 600 315,31 |
|
849 236,69 |
- Sécurité routière |
100 712 109,02 |
|
35 002 186,98 |
-Transports terrestres et maritimes |
2 151 518 109,18 |
|
88 984 219,82 |
- Passifs financiers ferroviaires |
686 200 000,00 |
|
|
- Sécurité et affaires maritimes |
171 257 387,01 |
|
3 517 784,99 |
- Transports aériens |
65 437 564,69 |
|
29 501 727,31 |
- Météorologie |
174 312 532,00 |
|
23 000,00 |
- Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
58 047 602,67 |
|
5 381 443,33 |
- Information géographique et cartographique |
60 417 131,21 |
|
719 234,79 |
- Protection de l'environnement et prévention des risques |
119 304 553,99 |
|
228 181 853,01 |
- Énergie et matières premières |
837 122 008,42 |
|
10 312 727,58 |
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
3 832 636 532,34 |
|
28 985 344,66 |
Engagements financiers de l'État |
46 198 694 618,61 |
785 767 702,39 | |
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
44 464 122 116,49 |
|
731 877 883,51 |
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
233 979 706,65 |
|
53 670 293,35 |
- Épargne |
1 278 799 975,29 |
|
24,71 |
- Majoration de rentes |
221 792 820,18 |
|
219 500,82 |
Enseignement scolaire |
59 218 059 706,14 |
15 717 198,86 | |
- Enseignement scolaire public du premier degré |
16 773 518 064,06 |
|
2 004 427,94 |
- Enseignement scolaire public du second degré |
28 321 649 837,97 |
|
4 227 511,03 |
- Vie de l'élève |
3 868 623 566,34 |
|
595 986,66 |
- Enseignement privé du premier et du second degrés |
6 921 225 008,92 |
|
1 619 192,08 |
- Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 038 168 190,34 |
|
6 768 300,66 |
- Enseignement technique agricole |
1 294 875 038,51 |
|
501 780,49 |
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 108 196 966,28 |
209 472 812,72 | |
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8 216 611 654,37 |
|
174 324 093,63 |
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
218 526 769,35 |
|
1 782 763,65 |
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
939 906 621,30 |
|
31 153 486,70 |
- Facilitation et sécurisation des échanges |
1 526 404 993,63 |
|
2 211 468,37 |
- Fonction publique |
206 746 927,63 |
|
1 000,37 |
Immigration, asile et intégration |
599 026 613,48 |
7 129 893,52 | |
- Immigration et asile |
455 740 088,81 |
|
913 486,19 |
- Intégration et accès à la nationalité française |
143 286 524,67 |
|
6 216 407,33 |
Justice |
7 041 270 019,06 |
138 219 866,94 | |
- Justice judiciaire |
2 651 703 661,83 |
|
14 196 263,17 |
- Administration pénitentiaire |
2 920 680 019,44 |
|
34 191 367,56 |
- Protection judiciaire de la jeunesse |
770 966 994,55 |
|
73 530 681,45 |
- Accès au droit et à la justice |
445 025 393,84 |
|
47 415,16 |
- Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
252 893 949,40 |
|
16 254 139,60 |
Médias |
514 508 807,55 |
15 757 322,45 | |
- Presse |
266 316 553,55 |
|
15 494 523,45 |
- Chaîne française d'information internationale |
92 480 936,00 |
|
|
- Audiovisuel extérieur |
155 711 318,00 |
|
262 799,00 |
Outre-mer |
1 868 628 411,81 |
118 541 143,19 | |
- Emploi Outre-mer |
1 222 905 085,23 |
|
3 078 618,77 |
- Conditions de vie Outre-mer |
645 723 326,58 |
|
115 462 524,42 |
Pilotage de l'économie française |
858 752 898,47 |
32 341 972,53 | |
- Statistiques et études économiques |
459 656 556,53 |
|
1 178 324,47 |
- Politique économique et de l'emploi |
399 096 341,94 |
|
31 163 648,06 |
Politique des territoires |
370 829 949,44 |
73 838 738,56 | |
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
259 076 201,72 |
|
34 688 085,28 |
- Interventions territoriales de l'État |
111 753 747,72 |
|
39 150 653,28 |
Pouvoirs publics |
1 016 762 706,00 |
90 000,00 | |
- Présidence de la République |
109 992 140,00 |
|
|
- Assemblée nationale |
533 910 000,00 |
|
|
- Sénat |
327 694 000,00 |
|
|
- La Chaîne parlementaire |
28 595 000,00 |
|
|
- Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8 034 650,00 |
|
|
- Conseil constitutionnel |
7 752 473,00 |
|
|
- Cour de justice de la République |
784 443,00 |
|
90 000,00 |
Provisions |
15 309 234,00 | ||
- Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
3 739 608,00 |
- Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
11 569 626,00 |
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
Recherche et enseignement supérieur |
22 781 269 562,48 |
51 798 676,52 | |
- Formations supérieures et recherche universitaire |
11 110 800 765,71 |
|
7 774 568,29 |
- Vie étudiante |
1 948 898 013,43 |
|
752 549,57 |
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
4 789 598 628,94 |
|
1 214 754,06 |
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 179 582 252,00 |
|
657,00 |
- Recherche spatiale |
1 238 088 174,00 |
|
|
- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
224 565 130,53 |
|
2 620 410,47 |
- Recherche dans le domaine de l'énergie |
640 743 979,99 |
|
993 696,01 |
- Recherche industrielle |
661 627 534,15 |
|
20 141 842,85 |
- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
378 116 743,26 |
|
14 210 984,74 |
- Recherche duale (civile et militaire) |
195 049 076,00 |
|
|
- Recherche culturelle et culture scientifique |
143 039 751,58 |
|
2 898 980,42 |
- Enseignement supérieur et recherche agricoles |
271 159 512,89 |
|
1 190 233,11 |
Régimes sociaux et de retraite |
5 407 723 682,29 |
3 550 717,71 | |
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 581 935 949,31 |
|
994 050,69 |
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
756 200 000,00 |
|
|
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 069 587 732,98 |
|
2 556 667,02 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 336 570 455,00 |
76 652 710,00 | |
- Concours financiers aux communes et groupements de communes |
698 145 985,12 |
|
46 984 811,88 |
- Concours financiers aux départements |
470 976 622,11 |
|
15 095 944,89 |
- Concours financiers aux régions |
837 246 691,00 |
|
|
- Concours spécifiques et administration |
330 201 156,77 |
|
14 571 953,23 |
Remboursements et dégrèvements |
92 174 205 391,40 |
1 101 505 391,40 |
|
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
75 961 506 363,13 |
1 078 806 363,13 |
|
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
16 212 699 028,27 |
22 699 028,27 |
|
Santé |
408 219 893,50 |
2 740 011,50 | |
- Santé publique et prévention |
270 679 804,83 |
|
1 565 652,17 |
- Offre de soins et qualité du système de soins |
110 163 579,31 |
|
564 569,69 |
- Drogue et toxicomanie |
27 376 509,36 |
|
609 789,64 |
Sécurité |
15 963 783 911,21 |
165 526 872,79 | |
- Police nationale |
8 342 192 974,06 |
|
140 665 986,94 |
- Gendarmerie nationale |
7 621 590 937,15 |
|
24 860 885,85 |
Sécurité civile |
417 622 069,95 |
3 670 491,05 | |
- Interventions des services opérationnels |
244 629 061,70 |
|
0,30 |
- Coordination des moyens de secours |
172 993 008,25 |
|
3 670 490,75 |
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
Sécurité sanitaire |
775 531 638,61 |
9 287 215,39 | |
- Veille et sécurité sanitaires |
177 854 296,13 |
|
4 878 401,87 |
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
597 677 342,48 |
|
4 408 813,52 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
13 086 863 556,30 |
134 432 947,70 | |
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 609 606 050,88 |
|
52 781 378,12 |
- Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
36 757 604,11 |
|
4 326 726,89 |
- Actions en faveur des familles vulnérables |
1 333 538 049,53 |
|
767 470,47 |
- Handicap et dépendance |
8 417 576 742,84 |
|
62 214 783,16 |
- Protection maladie |
607 085 505,43 |
|
1 037,57 |
- Égalité entre les hommes et les femmes |
27 069 660,30 |
|
321 223,70 |
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 055 229 943,21 |
|
14 020 327,79 |
Sport, jeunesse et vie associative |
744 518 637,05 |
8 899 164,95 | |
- Sport |
182 926 866,63 |
|
2 532 956,37 |
- Jeunesse et vie associative |
125 798 203,17 |
|
2 422 189,83 |
- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
435 793 567,25 |
|
3 944 018,75 |
Travail et emploi |
12 861 101 611,99 |
40 844 696,01 | |
- Accès et retour à l'emploi |
6 630 448 307,77 |
|
32 522 941,23 |
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
5 336 666 633,86 |
|
0,14 |
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
158 468 184,79 |
|
2 690 514,21 |
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
735 518 485,57 |
|
5 631 240,43 |
Ville et logement |
7 422 527 680,05 |
80 018 253,95 | |
- Rénovation urbaine |
358 014 393,06 |
|
4 051 885,94 |
- Équité sociale et territoriale et soutien |
760 770 896,76 |
|
3 193 236,24 |
- Aide à l'accès au logement |
5 094 312 057,00 |
|
|
- Développement et amélioration de l'offre de logement |
1 209 430 333,23 |
|
72 773 131,77 |
TOTAL |
371 757 920 252,82 |
1 101 505 391,40 |
3 223 186 817,58 |
II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations de crédits non consommés et non reportés | ||
Action extérieure de l'État |
2 432 557 374,89 |
39 418,11 | |
- Action de la France en Europe et dans le monde |
1 657 920 422,60 |
0,40 | |
- Rayonnement culturel et scientifique |
474 250 863,60 |
39 415,40 | |
- Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes |
300 386 088,69 |
2,31 | |
Administration générale et territoriale de l'État |
2 623 618 115,19 |
3 426 599,81 | |
- Administration territoriale |
1 641 702 586,37 |
1 434 196,63 | |
- Administration territoriale : expérimentation Chorus |
105 560 020,54 |
0,46 | |
- Vie politique, cultuelle et associative |
349 796 724,23 |
1 711 218,77 | |
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
526 558 784,05 |
281 183,95 | |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
3 085 471 847,64 |
1,36 | |
- Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural |
1 087 954 517,40 |
0,60 | |
- Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
802 131 385,73 |
0,27 | |
- Forêt |
305 037 167,60 |
0,40 | |
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
890 348 776,91 |
|
0,09 |
Aide publique au développement |
2 996 805 525,13 |
508 818,87 | |
- Aide économique et financière au développement |
942 703 556,65 |
0,35 | |
- Solidarité à l'égard des pays en développement |
2 031 216 339,08 |
0,92 | |
-Codéveloppement |
22 885 629,40 |
508 817,60 | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 683 135 300,00 |
3,00 | |
- Liens entre la nation et son armée |
252 645 222,40 |
0,60 | |
- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 291 588 780,08 |
|
0,92 |
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
138 901 297,52 |
|
1,48 |
Conseil et contrôle de l'État |
490 779 218,68 |
1 596 091,32 | |
- Conseil d'État et autres juridictions administratives |
263 542 327,25 |
1 190 059,75 | |
- Conseil économique et social |
35 898 965,00 |
406 031,00 | |
- Cour des comptes et autres juridictions financières |
191 337 926,43 |
0,57 | |
Culture |
2 818 597 389,62 |
422 547,38 | |
- Patrimoines |
1 183 606 554,55 |
107 733,45 | |
- Création |
811 130 300,30 |
|
294 681,70 |
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
823 860 534,77 |
|
20 132,23 |
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations de crédits non consommés et non reportés | ||
Défense |
37 614 678 539,68 |
15 325 184,32 | |
- Environnement et prospective de la politique de défense |
1 664 900 826,17 |
669 620,83 | |
- Préparation et emploi des forces |
22 238 943 887,06 |
0,94 | |
- Soutien de la politique de la défense |
3 364 720 664,89 |
14 655 562,11 | |
- Équipement des forces |
10 346 113 161,56 |
0,44 | |
Développement et régulation économiques |
1 508 057 339,21 |
7 828 983,79 | |
- Développement des entreprises et des services |
1 102 944 226,86 |
1 679 717,14 | |
- Tourisme |
101 916 202,50 |
2 937 650,50 | |
- Régulation économique |
303 196 909,85 |
3 211 616,15 | |
Direction de l'action du Gouvernement |
503 467 287,70 |
12 327 039,30 | |
- Coordination du travail gouvernemental |
392 958 750,33 |
|
6 086 722,67 |
- Présidence française de l'Union européenne |
110 508 537,37 |
|
6 240 316,63 |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 527 434 751,31 |
37 930 180,69 | |
- Réseau routier national |
1 824 158 878,85 |
0,15 | |
- Sécurité routière |
94 731 102,86 |
727 507,14 | |
-Transports terrestres et maritimes |
2 337 092 215,85 |
6 266 326,15 | |
- Passifs financiers ferroviaires |
686 200 000,00 |
||
- Sécurité et affaires maritimes |
170 419 702,89 |
2 745 654,11 | |
- Transports aériens |
72 369 724,60 |
1 499 298,40 | |
- Météorologie |
174 335 532,00 |
||
- Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
67 734 445,84 |
2 003 736,16 | |
- Information géographique et cartographique |
60 981 812,61 |
|
154 553,39 |
- Protection de l'environnement et prévention des risques |
392 876 437,65 |
|
8 518 199,35 |
- Énergie et matières premières |
848 477 212,50 |
|
7 364 388,50 |
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
3 798 057 685,66 |
|
8 650 517,34 |
Engagements financiers de l'État |
46 198 696 438,61 |
785 765 882,39 | |
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
44 464 122 116,49 |
731 877 883,51 | |
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
233 981 526,65 |
53 668 473,35 | |
- Épargne |
1 278 799 975,29 |
24,71 | |
- Majoration de rentes |
221 792 820,18 |
219 500,82 | |
Enseignement scolaire |
59 163 588 281,42 |
9 809 222,58 | |
- Enseignement scolaire public du premier degré |
16 773 643 393,80 |
|
1 879 207,20 |
- Enseignement scolaire public du second degré |
28 321 905 780,43 |
|
3 971 568,57 |
- Vie de l'élève |
3 868 668 652,43 |
|
550 903,57 |
- Enseignement privé du premier et du second degrés |
6 920 655 535,96 |
|
1 619 192,04 |
- Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 022 131 201,47 |
|
1 788 350,53 |
- Enseignement technique agricole |
1 256 583 717,33 |
|
0,67 |
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations de crédits non consommés et non reportés | ||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 107 073 327,81 |
1 856 540,19 | |
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8 255 027 541,61 |
77 186,39 | |
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
245 256 287,24 |
20 372,76 | |
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
861 967 385,35 |
0,65 | |
- Facilitation et sécurisation des échanges |
1 531 096 158,23 |
1 745 420,77 | |
- Fonction publique |
213 725 955,38 |
13 559,62 | |
Immigration, asile et intégration |
583 773 665,48 |
6 048 154,52 | |
- Immigration et asile |
441 681 056,84 |
13 045,16 | |
- Intégration et accès à la nationalité française |
142 092 608,64 |
6 035 109,36 | |
Justice |
6 376 690 001,24 |
3,76 | |
- Justice judiciaire |
2 655 705 502,40 |
0,60 | |
- Administration pénitentiaire |
2 369 064 201,22 |
0,78 | |
- Protection judiciaire de la jeunesse |
776 214 705,18 |
0,82 | |
- Accès au droit et à la justice |
325 587 400,02 |
0,98 | |
- Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
250 118 192,42 |
0,58 | |
Médias |
522 247 196,21 |
1 552 111,79 | |
- Presse |
274 054 942,21 |
1 552 111,79 | |
- Chaîne française d'information internationale |
92 480 936,00 |
||
- Audiovisuel extérieur |
155 711 318,00 |
||
Outre-mer |
1 977 434 701,08 |
23 102,92 | |
- Emploi Outre-mer |
1 234 488 254,14 |
18 928,86 | |
- Conditions de vie Outre-mer |
742 946 446,94 |
4 174,06 | |
Pilotage de l'économie française |
868 395 784,66 |
13 118 950,34 | |
- Statistiques et études économiques |
463 809 421,31 |
1 102 990,69 | |
- Politique économique et de l'emploi |
404 586 363,35 |
12 015 959,65 | |
Politique des territoires |
479 321 162,67 |
4 901 950,33 | |
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
377 767 245,38 |
2 494 713,62 | |
- Interventions territoriales de l'État |
101 553 917,29 |
2 407 236,71 | |
Pouvoirs publics |
1 016 686 792,26 |
165 913,74 | |
- Présidence de la République |
109 992 140,00 |
||
- Assemblée nationale |
533 910 000,00 |
||
- Sénat |
327 694 000,00 |
||
- La Chaîne parlementaire |
28 595 000,00 |
||
- Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8 034 650,00 |
||
- Conseil constitutionnel |
7 752 473,00 |
||
- Cour de justice de la République |
708 529,26 |
165 913,74 | |
Provisions |
7 809 234,00 | ||
- Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
3 739 608,00 |
- Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
4 069 626,00 |
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations de crédits non consommés et non reportés | ||
Recherche et enseignement supérieur |
22 799 532 969,59 |
25 705 297,41 | |
- Formations supérieures et recherche universitaire |
11 355 338 310,49 |
10 627 564,51 | |
- Vie étudiante |
1 934 318 817,04 |
860 266,96 | |
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
4 783 029 540,35 |
13 610 305,65 | |
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 209 082 332,00 |
1,00 | |
- Recherche spatiale |
1 238 088 174,00 |
||
- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
227 791 225,62 |
4,38 | |
- Recherche dans le domaine de l'énergie |
640 743 979,99 |
254 904,01 | |
- Recherche industrielle |
449 727 357,84 |
10,16 | |
- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
348 128 899,41 |
2 252,59 | |
- Recherche duale (civile et militaire) |
195 049 076,00 |
||
- Recherche culturelle et culture scientifique |
143 003 502,89 |
349 987,11 | |
- Enseignement supérieur et recherche agricoles |
275 231 753,96 |
1,04 | |
Régimes sociaux et de retraite |
5 407 789 649,21 |
4 434 857,79 | |
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 581 998 019,21 |
1 882 087,79 | |
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
756 200 000,00 |
||
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 069 591 630,00 |
2 552 770,00 | |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 373 842 203,30 |
10 364 924,70 | |
- Concours financiers aux communes et groupements de communes |
693 902 170,62 |
|
0,38 |
- Concours financiers aux départements |
473 934 206,79 |
|
10 364 791,21 |
- Concours financiers aux régions |
837 246 691,00 |
|
133,00 |
- Concours spécifiques et administration |
368 759 134,89 |
|
0,11 |
Remboursements et dégrèvements |
92 174 205 391,40 |
1 101 505 391,40 |
|
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
75 961 506 363,13 |
1 078 806 363,13 |
|
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
16 212 699 028,27 |
22 699 028,27 |
|
Santé |
406 902 263,95 |
1 849 155,05 | |
- Santé publique et prévention |
270 004 858,34 |
0,66 | |
- Offre de soins et qualité du système de soins |
110 316 980,37 |
1 692 637,63 | |
- Drogue et toxicomanie |
26 580 425,24 |
156 516,76 | |
Sécurité |
15 845 414 245,88 |
1 094 320,12 | |
- Police nationale |
8 396 986 521,94 |
0,06 | |
- Gendarmerie nationale |
7 448 427 723,94 |
1 094 320,06 | |
Sécurité civile |
401 396 764,94 |
184 002,06 | |
- Interventions des services opérationnels |
228 990 398,64 |
|
25 300,36 |
- Coordination des moyens de secours |
172 406 366,30 |
|
158 701,70 |
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations de crédits non consommés et non reportés | ||
Sécurité sanitaire |
792 130 844,52 |
1 275 251,48 | |
- Veille et sécurité sanitaires |
157 877 598,41 |
1 275 250,59 | |
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
634 253 246,11 |
0,89 | |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
13 133 304 963,23 |
4 842 465,77 | |
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 619 509 254,54 |
2 513,46 | |
- Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
37 456 984,34 |
3 570 615,66 | |
- Actions en faveur des familles vulnérables |
1 333 526 763,15 |
679 909,85 | |
- Handicap et dépendance |
8 452 810 393,01 |
0,99 | |
- Protection maladie |
607 080 693,05 |
0,95 | |
- Égalité entre les hommes et les femmes |
27 200 329,46 |
132 179,54 | |
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 055 720 545,68 |
457 245,32 | |
Sport, jeunesse et vie associative |
764 148 966,65 |
3 271 343,35 | |
- Sport |
200 714 908,04 |
0,96 | |
- Jeunesse et vie associative |
127 976 994,73 |
102 664,27 | |
- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
435 457 063,88 |
3 168 678,12 | |
Travail et emploi |
12 841 315 879,62 |
543 886,38 | |
- Accès et retour à l'emploi |
6 646 238 227,21 |
0,79 | |
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
5 348 479 663,37 |
31 209,63 | |
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
117 293 862,27 |
512 674,73 | |
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
729 304 126,77 |
1,23 | |
Ville et logement |
6 890 351 346,43 |
2 455 855,57 | |
- Rénovation urbaine |
59 221 411,64 |
|
2 425 887,36 |
- Équité sociale et territoriale et soutien |
793 724 028,33 |
|
0,67 |
- Aide à l'accès au logement |
5 094 312 057,00 |
|
|
- Développement et amélioration de l'offre de logement |
943 093 849,46 |
|
29 967,54 |
TOTAL |
370 408 845 529,21 |
1 101 505 391,40 |
966 477 294,19 |
Exposé des motifs :
Les ouvertures de crédits complémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, concernent exclusivement la mission « Remboursements et dégrèvements ».
En 2008, les mouvements de crédits liés à la fongibilité asymétrique ne se traduisent plus par des ouvertures et annulations de crédits complémentaires en loi de règlement.
En effet, la présentation de la fongibilité asymétrique a évolué : les mouvements de crédits y afférents sont désormais intégrés dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre titre de personnel et autres titres, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont « nettés » des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).
Les montants présentés dans cet article au titre des programmes faisant l’objet de mouvements de crédits liés à la fongibilité asymétrique par rapport à ceux qui figurent dans l’annexe précitée peuvent faire apparaître des écarts de quelques centimes en raison de la contrainte de prise en compte de ces décisions de manière arrondie à l’euro le plus proche dans le système d’information comptable permettant de produire les états constitutifs de l’annexe.
N° |
Missions |
Ouvertures |
Explications | |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS |
||||
200 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
|||
Autres titres – autres dépenses |
1 078 806 363,13 |
1 078 806 363,13 |
Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. | |
201 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux |
|||
Autres titres – autres dépenses |
22 699 028,27 |
22 699 028,27 |
Même explication | |
TOTAL MISSIONS |
1 101 505 391,40 |
1 101 505 391,40 |
La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.
Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des budgets annexes |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
Contrôle et exploitation aériens |
1 698 433 970,66 |
1 365 645,93 |
111 607 395,27 |
613- Soutien aux prestations de l'aviation civile |
286 777 341,32 |
586 453,39 |
17 678 739,07 |
612- Navigation aérienne |
1 254 121 849,41 |
589 846,41 |
93 624 141,00 |
614- Surveillance et certification |
84 418 414,45 |
189 346,13 |
275 792,68 |
611- Formation aéronautique |
73 116 365,48 |
|
28 722,52 |
|
|
||
Publications officielles et information administrative |
176 938 180,52 |
31 832 922,48 | |
621- Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
139 893 195,52 |
|
16 874 762,48 |
622- Édition publique et information administrative |
37 044 985,00 |
|
14 958 160,00 |
|
|
||
TOTAL |
1 875 372 151,18 |
1 365 645,93 |
143 440 317,75 |
II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2008 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des budgets annexes |
|
Recettes (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Dépenses (en euros) |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros) | ||
Contrôle et exploitation aériens |
1 717 642 932,06 |
1 717 642 932,06 |
1 365 645,93 |
7 317 540,87 |
613- Soutien aux prestations de l'aviation civile |
283 143 080,44 |
|
586 453,39 |
6 719 084,95 |
612- Navigation aérienne |
1 284 302 910,24 |
|
589 846,41 |
325 141,17 |
614- Surveillance et certification |
84 532 089,66 |
|
189 346,13 |
273 105,47 |
611- Formation aéronautique |
65 664 851,72 |
|
|
209,28 |
|
|
|
|
|
Publications officielles et information administrative |
236 706 272,24 |
236 706 272,24 |
63 477 297,05 |
25 992 505,14 |
621- Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
200 895 584,91 |
200 895 584,91 |
63 477 297,05 |
12 725 943,14 |
622- Edition publique et information administrative* |
35 810 687,33 |
35 810 687,33 |
|
13 266 562,00 |
|
|
|
|
|
TOTAL |
1 954 349 204,30 |
1 954 349 204,30 |
64 842 942,98 |
33 310 046,01 |
Exposé des motifs :
L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.
En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.
N° |
Budgets annexes |
Ouvertures |
Explications | |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS |
||||
613 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
586 453,39 |
586 453,39 |
Le montant total du dépassement résulte de la différence entre un dépassement de crédits de titre 2 de 1 448 744,41 € portant sur deux services de l’aviation civile, et le solde positif tous services confondus des crédits de titre 2 du BACEA consommés durant l’année 2008 par rapport à la dotation, s’élevant à 83 098,48 €. Le dépassement de 1 448 744,41 € est constitué par : |
612 |
Navigation aérienne |
589 846,41 |
589 846,41 |
- un montant de 1 041 730,41 € de mesures indemnitaires ; - un montant de 407 014,00 € qui correspond à la non régularisation par Météo-France des payes avancées par le BACEA au titre du premier trimestre 2008. La partie du dépassement relative aux mesures indemnitaires est la conséquence d’une mauvaise connaissance du fonctionnement du système d’information de gestion financière (SIGEF) par les |
614 |
Surveillance et certification |
189 346,13 |
189 346,13 |
services gestionnaires et de l’impossibilité dans l’application SIGEF d’avoir une vision consolidée des consommations des ordonnateurs. En effet, la mise en paiement des mesures indemnitaires précitées a été autorisée par l’ordonnateur principal sur la base des informations qui faisaient apparaître à tort des reliquats disponibles suffisants. |
Total pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » |
1 365 645,93 |
1 365 645,93 |
||
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE |
||||
621 |
Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
|||
Augmentation du fonds de roulement |
63 477 297,05 |
Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2008. | ||
Total pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » |
63 477 297,05 |
|||
TOTAL BUDGETS ANNEXES |
1 365 645,93 |
64 842 942,98 |
Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres (4 334 005,78 € en autorisations d’engagement et 8 546 325,89 € en crédits de paiement) ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».
Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes
I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 est arrêté, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des comptes spéciaux |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
COMPTES A CREDITS |
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
|
|
|
|
|
||
|
|
||
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
176 364 044,55 |
0,45 | |
- Radars |
163 076 686,92 |
|
0,08 |
- Fichier national du permis de conduire |
13 287 357,63 |
|
0,37 |
|
|
||
Développement agricole et rural |
103 690 701,95 |
1,05 | |
- Développement agricole et rural pluriannuel |
93 985 349,63 |
|
0,37 |
- Innovation et partenariat |
9 705 352,32 |
|
0,68 |
|
|
||
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
336 070 174,35 |
203 330 899,65 | |
- Contribution au désendettement de l'État |
51 238 005,06 |
|
26 575 476,94 |
- Dépenses immobilières |
284 832 169,29 |
|
176 755 422,71 |
|
|
||
Participations financières de l'État |
1 765 559 822,91 |
2 920 085 618,09 | |
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
1 624 559 822,91 |
|
107 640,09 |
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
141 000 000,00 |
|
2 919 977 978,00 |
|
|
||
Pensions |
47 852 713 185,56 |
0,31 |
2 118 518,75 |
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
43 335 546 776,05 |
|
0,95 |
- Ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 765 613 564,82 |
0,31 |
2 118 517,49 |
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 751 552 844,69 |
|
0,31 |
|
|
||
Total des comptes d'affectation spéciale |
50 234 397 929,32 |
0,31 |
3 125 535 037,99 |
Désignation des comptes spéciaux |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
Comptes de concours financiers |
|
|
|
|
|
||
Accords monétaires internationaux |
|||
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
|||
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
|||
- Relations avec l'Union des Comores |
|||
|
|
||
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
6 816 734 079,59 |
836 965 920,41 | |
- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
6 680 542 079,59 |
|
819 457 920,41 |
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
32 500 000,00 |
|
17 500 000,00 |
- Avances à des services de l'État |
103 692 000,00 |
|
8 000,00 |
|
|
||
Avances à l'audiovisuel public |
2 890 664 700,00 |
||
- France Télévisions |
1 985 845 000,00 |
|
|
- ARTE-France |
223 333 540,00 |
|
|
- Radio France |
539 455 560,00 |
|
|
- Radio France Internationale |
58 717 000,00 |
|
|
- Institut national de l'audiovisuel |
83 313 600,00 |
|
|
|
|
||
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres |
483 000 000,00 |
||
- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres |
455 700 000,00 |
|
|
- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans |
27 300 000,00 |
|
|
|
|
||
Avances aux collectivités territoriales |
80 295 155 636,00 |
565 644 364,00 | |
- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie |
45 735,00 |
|
6 754 265,00 |
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
80 295 109 901,00 |
|
558 890 099,00 |
|
|
||
Prêts à des États étrangers |
1 061 930 515,12 |
227 634 515,12 |
|
- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
525 745 947,10 |
175 745 947,10 |
|
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
218 184 568,02 |
2 888 568,02 |
|
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
318 000 000,00 |
49 000 000,00 |
|
|
|
||
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
7 707 136,18 |
272 863,82 | |
- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
527 136,18 |
|
272 863,82 |
- Prêts pour le développement économique et social |
7 180 000,00 |
|
|
Total des comptes de concours financiers |
91 555 192 066,89 |
227 634 515,12 |
1 402 883 148,23 |
TOTAL COMPTES A CREDITS |
141 789 589 996,21 |
227 634 515,43 |
4 528 418 186,22 |
II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
Désignation des comptes spéciaux |
Opérations de l'année |
Ajustements de la loi de règlement | ||
Dépenses (en euros) |
Recettes (en euros) |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros) | |
A. COMPTES À CREDITS |
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
|
|
|
|
|
|
|
||
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
157 121 743,21 |
194 000 000,00 |
0,07 |
0,86 |
- Radars |
147 113 828,07 |
|
0,07 |
|
- Fichier national du permis de conduire |
10 007 915,14 |
|
|
0,86 |
|
|
|
||
Développement agricole et rural |
98 467 395,55 |
106 838 642,56 |
0,45 | |
- Développement agricole et rural pluriannuel |
90 289 757,83 |
|
|
0,17 |
- Innovation et partenariat |
8 177 637,72 |
|
|
0,28 |
|
|
|
||
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
356 971 034,69 |
397 069 477,96 |
203 330 900,31 | |
- Contribution au désendettement de l'État |
51 238 005,06 |
|
|
26 575 476,94 |
- Dépenses immobilières |
305 733 029,63 |
|
|
176 755 423,37 |
|
|
|
||
Participations financières de l'État |
1 764 696 202,91 |
2 080 022 021,78 |
2 919 977 978,09 | |
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
1 623 696 202,91 |
|
|
0,09 |
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
141 000 000,00 |
|
|
2 919 977 978,00 |
|
|
|
||
Pensions |
47 852 527 353,37 |
48 226 789 476,43 |
0,31 |
2 118 518,94 |
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
43 335 546 776,05 |
|
|
0,95 |
- Ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 765 613 564,82 |
|
0,31 |
2 118 517,49 |
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 751 367 012,50 |
|
|
0,50 |
|
|
|
||
Total des comptes d'affectation spéciale |
50 229 783 729,73 |
51 004 719 618,73 |
0,38 |
3 125 427 398,65 |
Désignation des comptes spéciaux |
Opérations de l'année |
Ajustements de la loi de règlement | ||
Dépenses (en euros) |
Recettes (en euros) |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros) | |
|
|
|
||
Comptes de concours financiers |
|
|
|
|
|
|
|
||
Accords monétaires internationaux |
||||
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
||||
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
|
|
|
|
- Relations avec l'Union des Comores |
|
|
|
|
|
|
|
||
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
6 816 734 079,59 |
6 705 285 549,11 |
836 965 920,41 | |
- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
6 680 542 079,59 |
|
|
819 457 920,41 |
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
32 500 000,00 |
|
|
17 500 000,00 |
- Avances à des services de l'État |
103 692 000,00 |
|
|
8 000,00 |
|
|
|
||
Avances à l'audiovisuel public |
2 890 664 700,00 |
2 890 664 620,50 |
||
- France Télévisions |
1 985 845 000,00 |
|
||
- ARTE-France |
223 333 540,00 |
|
|
|
- Radio France |
539 455 560,00 |
|
|
|
- Radio France Internationale |
58 717 000,00 |
|
|
|
- Institut national de l'audiovisuel |
83 313 600,00 |
|
|
|
|
|
|
||
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres |
439 372 869,12 |
225 373 916,02 |
43 627 130,88 | |
- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres |
428 190 814,99 |
|
|
27 509 185,01 |
- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans |
11 182 054,13 |
|
|
16 117 945,87 |
|
|
|
||
Avances aux collectivités territoriales |
80 161 605 719,50 |
79 703 307 654,74 |
699 194 280,50 | |
- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie |
45 735,00 |
|
|
6 754 265,00 |
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
80 161 559 984,50 |
|
|
692 440 015,50 |
|
|
|
||
Prêts à des États étrangers |
479 848 118,81 |
1 140 710 972,90 |
44 814 933,50 |
24 262 814,69 |
- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
164 814 933,50 |
|
44 814 933,50 |
|
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
203 433 185,31 |
|
|
11 862 814,69 |
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
111 600 000,00 |
|
|
12 400 000,00 |
|
|
|
||
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
5 205 117,82 |
4 705 752,59 |
274 882,18 | |
- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
525 117,82 |
|
|
274 882,18 |
- Prêts pour le développement économique et social |
4 680 000,00 |
|
|
|
Total des comptes de concours financiers |
90 793 430 604,84 |
90 670 048 465,86 |
44 814 933,50 |
1 604 325 028,66 |
TOTAL COMPTES À CREDITS |
141 023 214 334,57 |
141 674 768 084,59 |
44 814 933,88 |
4 729 752 427,31 |
Désignation des comptes spéciaux |
Opérations de l'année |
Ajustements de la loi de règlement | |
Dépenses (en euros) |
Recettes (en euros) |
Majorations du découvert (en euros) | |
B. COMPTES À DECOUVERT |
|
|
|
Comptes de commerce |
|
|
|
|
|
||
- Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
664 371 224,40 |
669 072 944,22 |
|
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
89 040 811,40 |
90 106 865,42 |
|
- Couverture des risques financiers de l'État |
1 593 052 225,82 |
1 593 052 225,81 |
|
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État |
454 286 419,30 |
503 949 537,72 |
|
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État |
49 170 696 936,97 |
49 326 285 057,86 |
|
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes |
5 398 450,00 |
12 437 398,21 |
|
- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses |
240 610,71 |
254 107,96 |
|
- Opérations commerciales des domaines |
103 610 441,33 |
109 957 622,89 |
|
- Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement |
860 112 176,48 |
815 994 118,69 |
|
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
21 865 925,98 |
23 848 308,27 |
|
Total des comptes de commerce |
52 962 675 222,39 |
53 144 958 187,05 |
|
|
|
||
Comptes d'opérations monétaires |
|
|
|
|
|
||
- Emission des monnaies métalliques |
217 511 290,67 |
204 145 716,64 |
|
- Opérations avec le Fonds monétaire international |
173 939 252,95 |
1 789 067 363,79 |
9 575 241 384,04 |
- Pertes et bénéfices de change |
27 416 681,39 |
26 664 159,07 |
|
|
|
||
Total des comptes d'opérations monétaires |
418 867 225,01 |
2 019 877 239,50 |
9 575 241 384,04 |
|
|
||
TOTAL COMPTES À DECOUVERT |
53 381 542 447,40 |
55 164 835 426,55 |
9 575 241 384,04 |
III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2008, aux sommes ci-après :
Soldes au 31 décembre 2008 | ||
Débiteurs |
Créditeurs | |
(en euros) |
(en euros) | |
A. COMPTES À CREDITS |
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
|
|
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
|
123 279 726,65 |
Développement agricole et rural |
|
55 339 700,34 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
|
928 652 371,25 |
Participations financières de l'État |
|
4 212 386 042,18 |
Pensions |
|
800 665 879,95 |
|
||
Comptes de concours financiers |
|
|
Accords monétaires internationaux |
|
|
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
604 797 206,98 |
|
Avances à l'audiovisuel public |
|
2 432 759,20 |
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres |
213 998 953,10 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
13 087 704 726,66 |
|
Prêts à des États étrangers |
12 425 801 687,42 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
209 225 140,81 |
|
|
||
Total des comptes à crédits |
26 541 527 714,97 |
6 122 756 479,57 |
|
||
B. COMPTES À DECOUVERT |
|
|
Comptes de commerce |
|
|
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
8 387 923,02 |
|
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
7 875 148,29 |
|
Couverture des risques financiers de l'État |
0,01 |
|
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État |
|
238 782 639,54 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État |
|
2 111 794 306,75 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes |
|
58 997 816,34 |
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses |
|
16 494 502,54 |
Opérations commerciales des domaines |
|
117 368 059,12 |
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement |
|
40 030 177,20 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
|
18 390 687,10 |
|
||
Comptes d'opérations monétaires |
|
|
Émission des monnaies métalliques |
|
2 411 528 375,20 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
9 575 241 384,04 |
|
Pertes et bénéfices de change |
752 522,32 |
|
|
||
Total des comptes à découvert |
9 592 256 977,68 |
5 013 386 563,79 |
|
||
TOTAUX |
36 133 784 692,65 |
11 136 143 043,36 |
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2009 à l’exception :
- d’un solde débiteur global de 313 932 739,30 € concernant les comptes de concours financiers
suivants : « Prêts à des États étrangers » (243 766 216,42 €), « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (69 599 802,50 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (566 720,38 €) ;
- d’un solde débiteur de 6 759 947,13 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;
- d’un solde débiteur de 752 522,32 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
Exposé des motifs :
L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.
Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.
N° |
Comptes spéciaux |
Autorisations d’engagement complémentaires demandées |
Crédits de paiement |
Explications |
PRETS A DES ETATS ETRANGERS |
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851 |
Prêts à des États étrangers, de la réserve pays Emergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
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Autres titres – autres dépenses |
175 745 947,10 |
44 814 933,50 |
Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. | |
852 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
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Autres titres – autres dépenses |
2 888 568,02 |
Même explication que ci-dessus. | ||
853 |
Prêts à l’agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
|||
Autres titres – autres dépenses |
49 000 000,00 |
Même explication que ci-dessus. | ||
952 |
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL |
9 575 241 384,04 |
Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 11 190 369 494,88 € repris au 1er janvier 2008 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2008 de 1 615 128 110,84 €. | |
ENSEMBLE DES MISSIONS |
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Divers |
Autres titres – autres dépenses |
0,31 |
0,38 |
Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui sont mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation. |
TOTAL COMPTES SPECIAUX |
227 634 515,43 |
9 620 056 317,92 |
Le solde débiteur relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 313 932 739,30 € se répartit ainsi :
- 243 766 216,42 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2008 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :
a) Dispositif Toronto |
151 186 535,45 |
b) Dispositif de Yaoundé |
9 968 054,89 |
c) Dispositif de contrats de désendettement et de développement |
|
d) Décote suite à remboursement anticipé |
68 090 392,36 |
TOTAL |
243 766 216,42 |
- 69 599 802,50 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » au titre de l’apurement de la perte des avances consenties au Fonds de prévention des aléas pour la pêche (FPAP) autorisé par la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 n°2008-759 du 1er août 2008.
- 566 720,38 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses.
Le solde débiteur de 6 759 947,13 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» correspond à des pertes sur avances remboursables sous conditions.
Enfin, le solde débiteur de 752 522,32 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2009. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.
Article 7
Règlement du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »
clos au 31 décembre 2008
I- Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, par programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des comptes spéciaux |
Autorisations d'engagement engagées (en euros) |
Ajustements de la loi de règlement | |
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros) |
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros) | ||
COMPTES A CREDITS |
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Comptes d'affectation spéciale |
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Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
650 512 122,16 |
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5 461 835,84 |
- Industries cinématographiques |
314 296 012,91 |
|
5 278 153,09 |
- Industries audiovisuelles |
310 029 319,00 |
|
|
- Soutien à l'expression radiophonique locale |
26 186 790,25 |
|
183 682,75 |
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TOTAUX COMPTES A CREDITS |
650 512 122,16 |
5 461 835,84 |
II - Les résultats du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
Désignation des comptes spéciaux |
Opérations de l'année |
Ajustements de la loi de règlement | ||
Dépenses (en euros) |
Recettes (en euros) |
Ouvertures de crédits complémentaires (en euros) |
Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros) | |
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COMPTES A CREDITS |
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Comptes d'affectation spéciale |
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Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
650 512 122,16 |
548 924 052,47 |
|
5 461 835,84 |
- Industries cinématographiques |
314 296 012,91 |
|
|
5 278 153,09 |
- Industries audiovisuelles |
310 029 319,00 |
|
|
|
- Soutien à l'expression radiophonique locale |
26 186 790,25 |
|
|
183 682,75 |
|
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| |
TOTAUX COMPTES A CREDITS |
650 512 122,16 |
548 924 052,47 |
5 461 835,84 |
III - Le solde du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, au montant mentionné ci-dessous :
Désignation des comptes spéciaux |
Soldes au 31 décembre 2008 | |
Débiteurs |
Créditeurs | |
(en euros) |
(en euros) | |
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COMPTES A CREDITS |
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Comptes d'affectation spéciale |
|
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Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique |
400 083,20 | |
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TOTAUX COMPTES A CREDITS |
400 083,20 |
Exposé des motifs :
Le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est clos à la date du 31 décembre 2008 en application des dispositions de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2009.
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première section (programme 711 « Industries cinématographiques ») et sur la deuxième section (programme 712 « Industries audiovisuelles ») ont été affectés au Centre national de la cinématographie pour un montant de 67 903 111,08 €. Cette affectation a fait l’objet de dépenses budgétaires en fin de gestion qui ont été intégrées aux opérations de l’exercice 2008.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section (programme 713 « Soutien à l’expression radiophonique locale ») est apuré par la présente loi (400 083,20 €).
Article 8
Constatation d’une perte au titre d’avances consenties
Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2008 aux groupements de producteurs de bananes antillais, par l'intermédiaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour un montant de 32 500 000 € en capital assorti des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu'à la date de publication de la présente loi.
Exposé des motifs :
Pour répondre aux difficultés importantes de trésorerie rencontrées par les producteurs de bananes antillais, ceux-ci ont bénéficié en 2007 d’avances de trésorerie pour un montant total de 32,5 millions € par l’intermédiaire de l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer.
L’échéance du remboursement des avances avait été initialement fixée au 31 janvier 2008. Après remboursement anticipé fin 2007, et conformément à la lettre interministérielle du 9 novembre 2007, une nouvelle avance a été consentie en 2008, remboursable au 31 janvier 2009 à la demande du ministère de l’agriculture et de la pêche, en raison d’une situation financière encore fragile et des dégâts occasionnés par le passage du cyclone Dean dans les Antilles au cours du mois d’août 2007.
Les producteurs de bananes antillais n’étant néanmoins toujours pas en mesure de rembourser les avances qui leur ont été octroyées, il est proposé de constater, conformément à l’article 24 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
- une perte en capital pour un montant de 32,5 millions €,
- une perte au titre des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu’à la date de publication de loi de règlement, dans la mesure où les intérêts courant jusqu’au 31 janvier 2009, date de l’échéance, ont été versés pour un montant total de 1 750 102,94 €, conformément aux conventions signées avec les groupements de producteurs de bananes.
Les avances octroyées ont été imputées sur le compte «Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » qui sera apuré après le vote de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.
Article 9
Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait
Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Exposé des motifs : Gestion de fait « Fondation nationale des Sciences politiques (FNSP)»
Par arrêt provisoire n° 37558 en date du 25 septembre 2003, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait des deniers de l’État à raison des opérations irrégulières effectuées en application de treize subventions notifiées entre le 11 juillet 1994 et le 31 décembre 2002 :
- les directeurs successifs de la Direction de l'Enseignement Supérieur (DES) au ministère chargé de l’éducation nationale,
- les chefs successifs du service des établissements de la DES,
- la personne chargée de la sous-direction de la gestion des moyens et des constructions à la DES,
- l'adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur,
- les administrateurs successifs de la Fondation nationale de sciences politiques (FNSP),
- le directeur administrateur et financier de la FNSP,
- le directeur des finances de la FNSP.
Treize subventions ont été notifiées et versées à la Fondation nationale des sciences politiques par la direction de l'enseignement supérieur à partir du chapitre 36-11 "Subvention de fonctionnement" de la section 38 « Enseignement supérieur » du budget de l’État, pour un montant total de 568 622,57 € durant cette période.
Les fonds versés à l’initiative des directeurs successifs de l’enseignement supérieur étaient des subventions fictives destinées à financer des dépenses de fonctionnement de la DES et à rémunérer des personnels de la DES. Ces dépenses auraient dû être prises en charge par le budget de l’État.
Les arrêts n°s 39812 et 39813 ont conféré un caractère définitif à la déclaration provisoire de gestion de fait et enjoint aux comptables de fait de produire un compte unique retraçant tant en dépenses qu’en recettes la totalité des opérations effectuées au moyen des fonds publics.
La Cour a pris note dans les attendus de son arrêt n° 52865 du 12 septembre 2008 que le compte de la gestion de fait présentait un montant de dépenses de 568 622,57 € équilibrant les recettes.
S’agissant des dépenses constitutives de la gestion de fait, la Cour des comptes a rejeté un montant de dépenses de 47 562,22 € et fixé dans son arrêt n° 52866 du 12 septembre 2008, la ligne de compte de la gestion de fait, dans l’attente de la reconnaissance de l’utilité publique des dépenses de l’État par l’autorité constitutionnellement compétente comme ci-après :
- les recettes sont admises pour un montant de 568 622,57 €,
- les dépenses sont allouées à titre provisoire pour un montant de 521 060,35 €,
- l’excédent de recettes devant être reversé dans la caisse de l’État par les comptables de fait et les gestionnaires de fait solidairement responsables s’élève à 47 562,22 €.
Par ce même arrêt, elle a prononcé à titre provisoire les amendes suivantes :
- respectivement 12 000 €, 2 500 €, 1 500 € à l’encontre de trois directeurs de la direction chargée de l'enseignement supérieur ;
- 750 € à l’encontre d’un chef du service des établissements de la DES,
- 500 € à l’encontre du chargé de la sous-direction de la gestion des moyens et des constructions à la DES,
- 750 € à l’encontre de l’adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur,
- respectivement 2 500 € et 1 000 € à l’encontre des administrateurs successifs de la FNSP,
- 500 € à l’encontre du directeur administrateur et financier de la FNSP,
- 250 € à l’encontre du directeur des finances de la FNSP.
Le présent article a pour objet de proposer au Parlement de reconnaître l’utilité publique des dépenses allouées par la Cour des comptes.
Fait à Paris, le JJ MM 2009 | |
François FILLON | |
PAR LE PREMIER MINISTRE : | |
Le Ministre du Budget, des Comptes publics | |
Eric WOERTH | |
1 Source : Commission économique de la Nation - Perspectives économiques 2009-2010 (mars 2009) / INSEE – Les comptes de la Nation en 2008 (mai 2009)
2 Situation en crédits de paiements.
3 Déduction faite des fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2008.