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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 0000

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le JJ MM 2009

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par M. Eric WOERTH

Ministre du Budget,
des Comptes publics et de la Fonction publique

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 6

II - La situation budgétaire 9

1. Caractéristiques générales du budget de l’année 2008 9

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 14

3. Analyse de l’exécution 34

III - La situation patrimoniale 45

IV - Synthèse générale 46

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 49

Article 1er : Résultats du budget de l’année 2008 53

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2008 55

Article 3 : Résultat de l’exercice 2008 – affectation au bilan et approbation du bilan et
de l’annexe 57

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 61

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 72

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement,
aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 74

Article 7 : Règlement du compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et
expression radiophonique locale» clos au 31 décembre 2008 82

Article 8 : Constatation d’une perte au titre d’avances consenties 84

Article 9 : Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une
gestion de fait 85

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE1

   

En 2008, le ralentissement de l’économie mondiale et l’entrée en récession de nos principaux partenaires ont pesé sur l’activité en France. Selon les premières estimations, la croissance se serait établie à 0,4 % en 2008, après 2,3 % en 2007.

L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

   

Alors que l’économie mondiale était confrontée à un important choc sur les prix du pétrole et des matières premières et aux premières conséquences de la crise financière amorcée lors de l’été 2007, l’aggravation de la crise financière à l’automne avec la faillite en septembre 2008 de la banque d’affaires Lehman Brothers a suscité une contraction brutale de l’activité à la fin de 2008 aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Japon. Cette crise financière s’est rapidement transmise à l’économie réelle via le processus de désendettement des ménages et des entreprises qui a altéré les comportements de consommation, d’investissement et de stockage.

Au quatrième trimestre, l’activité économique américaine a reculé de 1,6 %. Sur la période janvier 2008 – février 2009, environ 4,4 millions d’emplois ont été détruits aux États-Unis. Le taux de chômage poursuit sa hausse : il s’établit à 8,1% de la population active en février.

Le Royaume-Uni a été confronté à des chocs similaires. Les piliers de la croissance de la dernière décennie (accès facile au crédit, hausse des prix des actifs financiers et des biens immobiliers, chômage bas) qui avaient soutenu la demande intérieure ont disparu avec la crise financière. La croissance de l’activité britannique s’est interrompue dès le deuxième trimestre 2008 et le retournement conjoncturel violent a laissé place à une récession, avec un recul du PIB de 0,7 % au troisième trimestre, puis de 1,6 % au quatrième trimestre 2008.

L’économie japonaise a échappé aux conséquences directes de la crise financière, les agents privés ayant à la suite de la crise des années 1990 procédé à l’assainissement de leurs bilans. Mais dès le printemps 2008, les exportations japonaises ont subi le double effet de la baisse de la demande extérieure et de l’appréciation du yen (+ 37 % en termes effectifs entre août 2008 et janvier 2009) avec les conséquences induites sur la profitabilité des entreprises qui ont dû réviser en forte baisse leurs investissements. Le PIB n’a cessé de reculer depuis le deuxième trimestre de 1,2 %, puis de 0,4 % et enfin de 3,2 % au dernier trimestre 2008, en lien avec un effondrement très brutal des exportations.

Hors Chine et Inde, les pays émergents apparaissent en récession au seuil de 2009.

Le ralentissement de l’activité en Chine est antérieur à la faillite de Lehman Brothers et résulte du resserrement monétaire engagé au printemps 2007 afin de lutter contre la surchauffe de l’économie. Ses effets se sont fait sentir dès la mi-2008. L’adoption de normes sociales et environnementales plus contraignantes a en outre suscité une hausse des coûts de production et des délocalisations. La crise financière, à partir d’octobre, s’est surtout manifestée via le fort ralentissement de la demande étrangère. Au total, la croissance en Chine est revenue de 13 % en 2007 à 9 % en 2008, avec un freinage de l’activité au quatrième trimestre très marqué.

Les pays les plus ouverts de l’Asie émergente, dont l’activité est centrée sur la production de biens intermédiaires, sont ceux qui souffrent le plus de la chute de la demande mondiale. Au total, la croissance du PIB de l’Asie émergente (Chine et Inde compris) se situerait à 7 % en 2008 après 9,9 % en 2007.

Alors qu’aux Etats-Unis, l’activité montrait des signes de ralentissement début 2008, la zone euro a pu donner début 2008 le sentiment d’une certaine résilience avec une progression du PIB encore relativement élevée
(0,6 % au 1er trimestre 2008).

Cette résistance ne s’est pas prolongée. Le 2e trimestre a été marqué par un premier recul de l’activité (- 0,2 %) qui résultait de chocs extérieurs extrêmement défavorables : triplement des prix du pétrole et hausses très marquées des cours des matières premières, très forte appréciation de l’euro, dégradation de l’environnement international avec le ralentissement américain. Ces facteurs sont restés à l’oeuvre. L’activité a enregistré un nouveau recul au 3e trimestre (- 0,2 %).

L’exacerbation de la crise financière à l’automne s’est traduite par un décrochage de l’activité sans précédent au dernier trimestre de l’année 2008 (-1,6 %), lié notamment à des comportements de déstockage de très grande ampleur chez les entreprises qui ont été confrontées subitement à un assombrissement important de leurs perspectives d’activité.

Au total, en moyenne sur l’année 2008, la croissance en zone euro a été de 0,8 % après 2,7 % en 2007.

LA SITUATION EN FRANCE

   

Dans cet environnement international difficile et toujours très incertain, l’activité en France a, comme chez ses partenaires, enregistré un repli brutal fin 2008. Par rapport à bien d’autres pays, la situation de son secteur financier et de son marché immobilier reste cependant moins dégradée.

Le ralentissement de l’activité généralisé à l’ensemble des économies a pesé sur nos exportations en 2008. Dans le même temps, les importations ont ralenti, sous l’effet du ralentissement de la demande intérieure. En fin d’année, le ralentissement du commerce mondial s’est transformé en un retournement de grande ampleur et la demande mondiale adressée à la France s’est repliée fortement. Pour 2008, la demande mondiale adressée à la France a été inférieure de plus d’un point à ce qui était envisagé, en lien avec le très fort recul de l’activité de nos partenaires industrialisés et émergents. La contribution de l’extérieur à la croissance a été négative en 2008 à hauteur de - 0,3 point.

Après plusieurs années de croissance remarquable, le marché de l’emploi s’est retourné au milieu de l’année 2008. En moyenne annuelle, l’emploi salarié marchand non agricole progresse de 0,7 %, mais, en glissement annuel, fin 2008, les destructions nettes d’emploi atteignent 115 000. Les entreprises ont jusqu’ici ajusté leur volume de main d’oeuvre pour l’essentiel en réduisant très fortement leur recours à l’intérim et en ne renouvelant pas les contrats à durée déterminée.

En 2008, la consommation effective des ménages a augmenté de 1,0 %. Au deuxième semestre, elle a continué à progresser, tirant profit de la baisse rapide de l’inflation. L’absence de chute de la consommation contraste avec le décrochage observé chez certains de nos partenaires, en particulier les Etats-Unis.

Le fort recul des prix des matières premières depuis l’été 2008, et en particulier la chute du prix du pétrole, a entraîné un net repli de l’inflation qui est passée d’un pic de 3,6 % sur un an en juillet 2008 à 0,7 % en janvier 2009.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

   

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2008 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. Caractéristiques générales du budget de 2008

   

A Prévisions et résultats

(En millions €)

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16-10-2008

Loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30-12-2008

Total des prévisions

Exécution Projet de loi de règlement

Ecart exécution - prévisions

 

(I)

(II)

(III)

IV = (I+II+III)

(V)

(V -IV)

DÉPENSES DU BUDGET GENERAL BRUTES

 

 

 

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

354 501

11 106

821

366 428

367 206

778

A déduire :

 

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

83 217

7 106

750

91 073

92 174

1 101

Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours

271 284

4 000

71

275 355

275 032

- 323

Dépenses financées par fonds de concours

3 438

0

0

3 438

3 202

- 236

Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours

274 722

4 000

71

278 793

278 234

- 559

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes

354 839

2 133

- 1 306

355 666

352 135

- 3 531

A déduire :

 

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

83 217

7 106

750

91 073

92 174

1 101

Recettes fiscales nettes

271 622

- 4 973

- 2 056

264 593

259 961

- 4 632

Recettes non fiscales

28 051

663

- 555

28 159

27 958

- 201

A déduire :

 

 

 

 

 

 

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

69 610

728

- 509

69 829

69 876

47

Recettes nettes, hors fonds de concours

230 063

- 5 038

- 2 102

222 923

218 043

- 4 880

Fonds de concours

3 438

0

 

3 438

3 202

- 236

Total des recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours

233 501

- 5 038

- 2 102

226 361

221 245

- 5 116

 

 

 

 

 

 

 

Solde du budget général

- 41 221

- 9 038

- 2 173

- 52 432

- 56 989

- 4 557

Solde des budgets annexes

1

0

0

1

0

- 1

Solde des comptes spéciaux (hors F.M.I)

- 467

1 289

95

917

718

- 199

SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES

 

 

 

 

 

 

Hors F.M.I.

- 41 687

- 7 749

- 2 078

- 51 514

- 56 271

- 4 757

En 2008, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 41,7 milliards €) s’établit en exécution à
– 56,3 milliards € contre – 38,4 milliards € hors FMI et produits de cession de titres EDF en 2007.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants, s’agissant du budget général :

- en recettes :

Les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts, inscrites pour 271,6 milliards € en L.F.I., revues à la baisse de 5,0 milliards € par la loi de finances pour le financement de l’économie et finalement ramenées à 264,6 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 260 milliards € (en diminution de 4,6 milliards € par rapport au collectif de décembre et 11, 7 milliards € par rapport à la LFI).

Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées de 
0,2 milliard € et aux prévisions de la LFI de 0,1 milliard €.

Les prélèvements sur recettes de l’État (69,9 milliards €), en ligne avec les prévisions rectifiées au 31 décembre ont été supérieurs de 0,3 milliard € au prévisions de la LFI.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours évalués à 3,4 milliards € en L.F.I., s’élèvent à 218 milliards €. Elles sont inférieures de 4,8 milliards € aux prévisions rectifiées.

- en dépenses2 :

Les dépenses du budget général, se sont élevées à 278,2 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours.

Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s’élèvent à 275 milliards €.

Appréciées sur un périmètre élargi (dépenses du budget général [nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts et des fonds de concours] et prélèvements sur recettes) les dépenses s’élèvent à 344,9 milliards €, soit 0,3 milliard € de moins que le plafond arrêté en collectif. L’autorisation de dépenses votée par le Parlement a été respectée en exécution.

Le solde des comptes spéciaux hors FMI, arrêté en collectif à + 0,9 milliard €, s’établit à
+ 0,7 milliard € au lieu de - 0,2 milliard € en 2007 (hors produit de cession de titres EDF).

Le résultat des comptes spéciaux est globalement en ligne avec la prévision rectifiée, mais recouvre des situations contrastées

- Les comptes d’affectation spéciale (CAS), prévus en quasi-équilibre, enregistrent un excédent de
0,7 milliard € (au lieu d’un déficit de 0,8 milliard € en 2007) résultant du CAS « Pensions » (+ 0,4 milliard €) et du CAS « Participations financières de l’État » (+ 0,3 milliard €).

- Les comptes de concours financiers représentent 90,8 milliards € de dépenses et 90,7 milliards € de recettes, soit un déficit de 0,1 milliard € (+ 0,8 milliard € en collectif) qui recouvre des situations diverses.

Le compte « Prêts à des États étrangers » présente un solde de + 0,6 milliard €. En dépense, ce compte enregistre les prêts accordés (0,5 milliard €) et en recette, les remboursements en capital de ces prêts
(1,1 milliard €).

Le compte « Avances aux collectivités territoriales » occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers avec 80,2 milliards € de dépenses et 79,7 milliards € de recettes en 2008. Le solde de ce compte s’établit à - 0,5 milliard €, comme en 2007.

- Les comptes de commerce représentent 52,9 milliards € de dépenses et 53,1 milliards € de recettes, soit un excédent de 0,2 milliard € (0,3 milliard € en 2007), en ligne avec les prévisions.

Les opérations des comptes de commerce sont principalement constituées par celles du compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 49,1 milliards € en dépenses
(43,9 milliards € en 2007) et à 49,3 milliards € en recettes (44,2 milliards € en 2007), soit un excédent de
0,2 milliard €, essentiellement imputable aux opérations de gestion active de la dette (deuxième section du compte).

- Les comptes d’opérations monétaires sont en excédent de 1,6 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Désignation des recettes

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16-10-2008

Total

Loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30-12-2008

Total des prévisions au 31-12-2008

Projet de loi de règlement

Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée

(I +II)

(III +IV)

(VI -V)

(I)

(II)

(III )

(IV)

(V )

(VI)

(VII)

A. Recettes fiscales

 

 

 

 

 

 

 

Impôt sur le revenu

60 455

- 1 025

59 430

- 300

59 130

59 198

68

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360

300

6 660

 

6 660

6 527

- 133

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

63 725

1 295

65 020

- 1 000

64 020

62 604

- 1 416

Autres impôts directs et taxes assimilées

11 955

360

12 315

 

12 315

13 048

733

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 514

- 114

16 400

- 306

16 094

16 100

6

Taxe sur la valeur ajoutée

179 381

1 219

180 600

 

180 600

178 109

- 2 491

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 449

98

16 547

300

16 847

16 549

- 298

TOTAL A

354 839

2 133

356 972

- 1 306

355 666

352 135

- 3 531

A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

83 217

7 106

90 323

750

91 073

92 174

1 101

TOTAL A (net)

271 622

- 4 973

266 649

- 2 056

264 593

259 961

- 4 632

B. Recettes non fiscales

28 051

663

28 714

- 555

28 159

27 958

- 201

TOTAL NET (A + B)

299 673

- 4 310

295 363

- 2 611

292 752

287 919

- 4 833

A déduire :

 

 

 

 

 

 

 

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

 

 

 

 

 

au profit des Collectivités territoriales

51 210

414

51 624

- 509

51 115

51 174

59

au profit des Communautés européennes

18 400

314

18 714

 

18 714

18 702

- 12

TOTAL C

69 610

728

70 338

- 509

69 829

69 876

47

TOTAL NET DES RECETTES, NETTES DES PRELEVEMENTS (A + B - C)

230 063

- 5 038

225 025

- 2 102

222 923

218 043

- 4 786

D. Fonds de concours

3 438

0

3 438

 

3 438

3 202

- 236

TOTAL GENERAL NET, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D)

233 501

- 5 038

228 463

- 2 102

226 361

221 245

- 5 022

COMPTES SPÉCIAUX
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Catégorie de comptes spéciaux

Loi de finances initiale

Lois de finances rectificatives

Total des prévisions

Projet de loi de règlement

Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée

 

 

(I)

 

 

(II)

 

 

(III)

 

 

(IV)

 

 

(III - IV)

 

 

D

R

S

D

R

S

D

R

S

D

R

S

D

R

S

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale (1)

54 458

54 450

-8

-15

-15

0

54 443

54 435

-8

50 880

51 553

673

-3 563

-2 882

681

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes de concours financiers (2)

93 965

93 248

-717

-1 607

-111

1 496

92 358

93 137

779

90 793

90 670

-123

-1 565

-2 467

-902

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

199

 

 

-112

 

 

87

 

 

182

 

 

95

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires -hors FMI

 

 

59

 

 

 

 

 

59

 

 

-14

 

 

-73

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI

 

 

-467

 

 

1 384

 

 

917

 

 

718

 

 

-199

(D : Dépenses, R : Recettes, S : Solde)

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 54 450 millions €

- LFR : 15 millions €

- PLR : 50 885 millions €

(2) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 94 340 millions €

- LFR : - 1 607 millions €

- PLR : 91 555 millions €

B Éléments d’appréciation

L’exécution des lois de finances pour 2008 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

• l'évolution des dépenses et des recettes du budget général ;

• la couverture des dépenses par les recettes ;

• l’évolution du déficit budgétaire ;

l’évolution du déficit des administrations publiques.

L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

2004

2005

2006

2007

2008

           

Recettes du budget général (1)

243,0

249,1

230,4

232,4

221,2

           

Dépenses du budget général (2)

288,4

294,3

272,9

270,6

278,2

           

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards €)

 

2004

2005

2006

2007

2008

           

Recettes du budget général (1)

243,0

249,1

230,4

232,4

221,2

           

Dépenses du budget général (2)

288,4

294,3

272,9

270,6

278,2

           

% de couverture des dépenses par les recettes

84,3

84,7

84,4

85,9

79,5

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(HORS FMI)

(En milliards €)

 

2004

2005

2006

2007

2008

           

Solde d'exécution

- 43,9

- 43,5

- 39,0

- 38,4(1)

- 56,3

           

(1) Hors produits de cession de titres EDF.

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 

2004

2005

2006

2007

2008

           

Déficit des administrations publiques

59,6

50,4

41,1

51,3

65,9

Déficit public en pourcentage du PIB total

3,6

2,9

2,3

2,7

3,4

Source : Insee, Comptes Nationaux, Chiffres notifiés à l'Union européenne

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires

   

A Les modifications liées aux lois de finances rectificatives

Les prévisions initiales de 2008 ont été modifiées par deux lois de finances rectificatives, l’une à l’automne pour le financement de l’économie (n° 2008-1061 du 16 octobre 2008) et l’autre en fin d’année n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Elles ont pris en compte et procédé à la ratification des ouvertures à titre d’avance et annulations de crédits intervenues par décret.

1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES

1.1 La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

Cette loi de finances rectificative comprend deux volets, l’un destiné à apporter des garanties au secteur financier, l’autre visant à actualiser l’équilibre prévisionnel du budget 2008.

Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes nettes sont inférieures de 5 038 millions €  et se décomposent ainsi :

 

(En millions €)

Révision des évaluations de recettes fiscales brutes dont :

2 133

produit de l’impôt sur les sociétés

1 295

produit de la taxe de la valeur ajoutée

1 219

produit de l’impôt sur le revenu

- 1 025

produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 114

Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts

7 106

Total pour les recettes fiscales nettes

- 4 973

Révision des recettes non fiscales

663

Total pour les recettes nettes

- 4 310

Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales

414

Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes

314

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

- 5 038

Par ailleurs, les recettes du compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » ont été revues à la baisse de 200 millions €.

1.2 La loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Cette loi de finances rectificative reprend à la fois les ajustements de recettes résultant de la révision des évaluations pour 2008 associées au projet de loi de finances pour 2009 et des mesures prises postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.

Les évaluations de recettes sont révisées à la baisse :

 

(En millions €)

Révision des évaluations de recettes fiscales brutes dont :

- 1 306

produit de l’impôt sur les sociétés

- 1 000

produit de l’impôt sur le revenu

- 300

produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 306

Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts

750

Total pour les recettes fiscales nettes

- 2 056

Révision des recettes non fiscales

- 555

Total pour les recettes nettes

- 2 611

Diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales

- 509

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

- 2 102

S’agissant des comptes spéciaux, les évaluations de recettes sont révisées comme suit :

 

(En millions €)

Comptes d’affectation spéciale

 

Pensions

- 15

Comptes de concours financiers

 

Prêts à des Etats étrangers

89

2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS

2.1 La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

2.1.1 Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 12 595 millions € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

 

Budget Général
dont remboursements et dégrèvements d’impôts

11 106
7 106

Comptes spéciaux

 

Compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers »

1 489

2.1.2 Le décret d’avance n°2008-629 du 27 juin 2008

Le décret d’avance ratifié par cette loi de finances rectificative porte sur un montant de 307,7 millions € en crédits de paiement (326,8 millions € en autorisations d’engagement). Il a été destiné à financer plusieurs dépenses urgentes réparties comme suit :

- mesures de soutien à la pêche (178,9 millions € en AE et 159,8 millions € en CP) ;

- mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008/2012 pour l‘hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri (147 millions € en AE et en CP) ;

- mise en place d’une administration de mission pour le développement de la région capitale
(0,9 million €).

Ces ouvertures sont entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général.

2.2 La loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

2.2.1 Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 2 920,6 millions € en autorisations d’engagement et 2 885,1 millions € en crédits de paiement. Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

 

Budget Général (1 869,8 millions € en AE)
dont remboursements et dégrèvements d’impôts (750 millions € en AE)

1 834,3
750,0

Comptes spéciaux

 

Comptes d’affectation spéciale (en AE et en CP)

 

- Participations financières de l’Etat

1 050,0

- Pensions

0,8

Comptes de commerce

 

- Approvisionnement des armées en produits pétroliers (découvert supplémentaire)

50,0

2.2.2 Les décrets d’avance n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n°2008-1244 du 28 novembre 2008

Le décret d’avance du 24 octobre 2008 qui porte sur un montant de 233 millions € en AE et de 223,4 millions € en CP est destiné à financer diverses dépenses urgentes ventilées comme suit :

- mesures de soutien à l’agriculture et à la pêche (144,6 millions € en AE et 135 millions € en CP) ;

- hébergement des demandeurs d’asile (36 millions € en AE et en CP) ;

- chaîne française d’information internationale (22,5 millions € en AE et en CP).

Ces ouvertures sont entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général.

Le décret d’avance du 28 novembre 2008 porte sur un montant de 1 294,4 millions € en AE et de 1 253,2 millions € en CP sur le budget général et 34,6 millions € en AE et en CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ces ouvertures concernent :

- l’ajustement de la répartition des dotations en crédits de titre 2 relatif aux dépenses de personnel
(122,2 millions € en AE et en CP sur le budget général, 34,6 millions € en AE et en CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») ;

- le financement des opérations extérieures de la défense (259,2 millions € en AE et en CP) ;

- la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables (428,8 millions € en AE et en CP) ;

- des mesures en faveur de l’emploi (334,2 millions € en AE et 293 millions en CP) ;

- des mesures en faveur de l’épargne réglementée (150 millions € en AE et en CP).

Ces ouvertures sont entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général et sur le budget annexe «Contrôle et exploitation aériens ».

2.2.3 Les annulations de crédits

Outre les annulations de crédits liées aux décrets d’avance, les annulations de crédits associées à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 portent sur un montant total de 4 606,5 millions € en AE et de
2 197,2 millions € sur le périmètre du budget général et des comptes spéciaux et se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

 

Budget Général (3 422,5 millions € en AE)

1 013,2

Comptes spéciaux

 

Comptes d’affectation spéciale (en AE et en CP)

 

- Participations financières de l’Etat

1 050,0

- Pensions

16,0

Comptes de concours financiers (en AE et en CP)

 

- Prêts à des Etats étrangers

118,0

3- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE SOLDE BUDGÉTAIRE

Après les modifications apportées par les lois de finances rectificatives, le déficit initialement fixé à
– 41 687 millions € est porté à – 51 514 millions €.

4- RÉCAPITULATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après les lois de finances rectificatives.

(En millions €)

 

Loi de finances

Loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

 

initiale

Décrets d'avances et d'annulations

Annulations

Ouvertures

Total net

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

Dépenses brutes du budget général

354 501

 

 

11 106

11 106

A déduire :

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

83 217

 

 

7 106

7 106

Dépenses nettes du budget général

271 284

 

 

4 000

4 000

Fonds de concours

3 438

 

 

 

 

Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours

274 722

   

4 000

4 000

Ressources

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes

354 839

 

 

 

2 133

A déduire :

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

83 217

 

 

 

7 106

Recettes fiscales nettes

271 622

 

 

 

-4 973

Recettes non fiscales

28 051

 

 

 

663

A déduire :

 

 

 

 

 

Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et Communautés européennes

69 610

 

 

 

728

Recettes nettes des prélèvements

230 063

 

 

 

-5 038

Fonds de concours

3 438

 

 

 

0

Recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours

233 501

 

 

 

-5 038

Solde du budget général

-41 221

 

 

 

-9 038

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

Dépenses, hors fonds de concours

1 900

 

 

 

0

Dépenses, y compris fonds de concours

1 919

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

Recettes, hors fonds de concours

1 901

 

 

 

0

Recettes, y compris fonds de concours

1 920

 

 

 

0

Solde des budgets annexes

1

 

 

 

0

COMPTES SPÉCIAUX

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

54 458

 

 

 

0

Comptes de concours financiers

93 965

 

-1 489

 

-1 489

Comptes de commerce (solde)

-199

 

 

 

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-59

 

 

 

0

Total des dépenses des comptes spéciaux

148 165

 

-1 489

 

-1 489

Ressources

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

54 450

 

 

 

0

Comptes de concours financiers

93 248

 

-200

 

-200

Total des recettes des comptes spéciaux

147 698

 

-200

 

-200

Solde des comptes spéciaux

-467

 

1 289

 

1 289

SOLDE GÉNÉRAL

-41 687

 

 

 

-7 749

(En millions €)

Loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Total des

Décrets d'avances et d'annulations

Annulations

Ouvertures

Total net

prévisions pour 2008

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-1 013

1 834

821

366 428

 

 

 

 

 

 

 

750

750

91 073

 

-1 013

1 084

71

275 355

 

0

0

0

3 438

 

-1 013

1 084

71

278 793

 

 

 

 

 

 

 

 

-1 306

355 666

 

 

 

 

 

 

 

 

750

91 073

 

 

 

-2 056

264 593

 

 

 

-555

28 159

 

 

 

 

 

 

 

 

509

70 847

 

 

 

-2 102

222 923

 

 

 

0

3 438

 

 

 

-2 102

226 361

 

 

 

-2 173

-52 432

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 900

 

 

 

 

1 919

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 901

 

 

 

 

1 920

 

 

 

0

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-1 066

1 051

-15

54 443

 

-118

 

-118

92 358

 

 

112

112

-87

 

 

 

0

-59

 

-1 184

1 163

-21

146 655

 

 

 

 

 

 

-15

 

-15

54 435

 

 

89

89

93 137

 

-15

89

74

147 572

 

1 169

-1 074

95

917

 

 

 

-2 078

-51 514

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT - EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2007 à 2008, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2008 les reports de crédits vers la gestion 2009 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulations non associés aux décrets d’avances et au collectif de fin d’année.

FONDS DE CONCOURS, PAR

Désignation

Prévisions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

Action extérieure de l'État

6 350 000

6 350 000

Administration générale et territoriale de l'État

26 179 550

26 179 550

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

16 047 954

13 247 954

Aide publique au développement

550 000

550 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 667 364

1 667 364

Conseil et contrôle de l'État

3 022 867

3 022 867

Culture

24 346 894

30 396 894

Défense

663 569 002

663 569 002

Développement et régulation économiques

1 155 000

1 155 000

Direction de l'action du Gouvernement

830 000

830 000

Écologie, développement et aménagement durables

2 210 356 519

2 359 476 398

Engagements financiers de l'État

 

 

Enseignement scolaire

10 630 000

10 630 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

28 040 500

28 040 500

Immigration, asile et intégration

11 005 000

11 005 000

Justice

2 596 420

2 596 420

Médias

 

 

Outre-Mer

9 600 000

9 600 000

Pilotage de l'économie française

17 570 000

17 570 000

Politique des territoires

83 266 500

45 184 000

Pouvoirs publics

 

 

Provisions

 

 

Recherche et enseignement supérieur

50 763 000

50 763 000

Régimes sociaux et de retraite

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

135 000

135 000

Remboursements et dégrèvements

 

 

Santé

2 000 000

2 000 000

Sécurité

25 063 000

25 063 000

Sécurité civile

2 396 136

2 396 136

Sécurité sanitaire

31 029 151

35 964 151

Solidarité, insertion et égalité des chances

21 151 000

21 151 000

Sport, Jeunesse et vie associative

7 487 919

10 963 633

Travail et emploi

58 040 000

58 040 000

Ville et logement

150 000

150 000

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL NET DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS

3 314 998 776

3 437 696 869

Pour mémoire :

 

 

Décrets d'annulations sur exercices antérieurs

 

 

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL BRUT DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS

3 314 998 776

3 437 696 869

MISSION, POUR L’ANNÉE 2008 (en euros)

Exécution

Différences

Variations en %

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

3 327 572

3 327 572

-3 022 428

-3 022 428

-47,6

-47,6

34 803 889

34 803 889

8 624 339

8 624 339

32,9

32,9

11 801 354

11 801 354

-4 246 600

-1 446 600

-26,5

-10,9

972 654

972 654

422 654

422 654

76,8

76,8

2 955 530

2 955 530

1 288 166

1 288 166

77,3

77,3

3 374 492

3 374 492

351 625

351 625

11,6

11,6

48 771 304

45 174 853

24 424 410

14 777 959

100,3

48,6

697 157 339

704 257 340

33 588 337

40 688 338

5,1

6,1

29 263 389

29 263 389

28 108 389

28 108 389

2 433,6

2 433,6

1 731 319

1 731 319

901 319

901 319

108,6

108,6

1 436 556 915

1 930 956 726

-773 799 604

-428 519 672

-35,0

-18,2

 

 

 

 

 

 

4 903 251

4 903 251

-5 726 749

-5 726 749

-53,9

-53,9

35 878 916

35 878 916

7 838 416

7 838 416

28,0

28,0

2 726 318

2 726 318

-8 278 682

-8 278 682

-75,2

-75,2

2 265 375

2 265 375

-331 045

-331 045

-12,8

-12,8

 

 

 

 

 

 

10 390 857

10 390 857

790 857

790 857

8,2

8,2

20 710 786

20 710 786

3 140 786

3 140 786

17,9

17,9

78 580 043

54 282 139

-4 686 457

9 098 139

-5,6

20,1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

64 488 540

69 893 665

13 725 540

19 130 665

27,0

37,7

 

 

 

 

 

 

124 109

124 109

-10 891

-10 891

-8,1

-8,1

 

 

 

 

 

 

7 986 046

7 986 046

5 986 046

5 986 046

299,3

299,3

38 376 192

38 376 192

13 313 192

13 313 192

53,1

53,1

5 262 570

5 262 570

2 866 434

2 866 434

119,6

119,6

55 579 608

51 199 807

24 550 457

15 235 656

79,1

42,4

29 794 795

29 794 795

8 643 795

8 643 795

40,9

40,9

3 714 156

3 571 361

-3 773 763

-7 392 272

-50,4

-67,4

79 583 318

79 583 318

21 543 318

21 543 318

37,1

37,1

49 887

49 887

-100 113

-100 113

-66,7

-66,7

2 711 130 524

3 185 618 510

-603 868 252

-252 078 359

-18,2

-7,3

 

 

 

 

 

 

11 397 508

16 687 508

 

 

 

 

2 722 528 032

3 202 306 018

-603 868 252

-252 078 359

-18,2

-7,3

FONDS DE CONCOURS, PAR

Désignation

Prévisions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

B. Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

19 100 000

19 100 000

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

19 100 000

19 100 000

 

 

 

C. Comptes spéciaux

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

300 000

300 000

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX NET DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS

300 000

300 000

Pour mémoire :

 

 

Décrets d'annulations sur exercices antérieurs

 

 

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX BRUT DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS

300 000

300 000

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)

3 334 398 776

3 456 796 918

MISSION, POUR L’ANNÉE 2008 (en euros)

Exécution

Différences

Variations en %

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 575 684

16 575 684

-2 524 316

-2 524 316

-13,2

-13,2

16 575 684

16 575 684

-2 524 316

-2 524 316

-13,2

-13,2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

275 024

275 024

-24 976

-24 976

-8,3

-8,3

275 024

275 024

-24 976

-24 976

-8,3

-8,3

 

 

 

 

 

 

125 467

125 467

 

 

 

 

400 491

400 491

-24 976

-24 976

-8,3

-8,3

 

 

 

 

 

 

2 727 981 232

3 202 469 218

-606 417 544

-254 627 651

-18,2

-7,4

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,

Désignation

Reports 2007 à 2008

(Ouvertures sur 2008)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

Action extérieure de l'État

262 751 984

31 852 830

Administration générale et territoriale de l'État

57 701 643

29 450 685

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

41 422 807

28 758 051

Aide publique au développement

74 299 470

8 225 469

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

7 888 819

11 778 279

Conseil et contrôle de l'État

12 308 883

7 228 606

Culture

310 474 255

76 599 075

Défense

4 903 918 323

1 628 754 495

Développement et régulation économiques

133 100 406

131 236 672

Direction d'e l'action du Gouvernement

13 448 596

7 105 343

Écologie, développement et aménagement durables

2 948 055 193

803 403 156

Engagements financiers de l'État

12 321

12 321

Enseignement scolaire

128 712 827

57 361 041

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

500 149 279

236 511 400

Immigration, asile et intégration

1 566 688

4 616 955

Justice

1 019 138 584

42 906 281

Médias

404 740

5 387 557

Outre-Mer

50 007 065

73 622 981

Pilotage de l'économie française

64 062 290

50 613 301

Politique des territoires

10 661 135

3 760 458

Pouvoirs publics

0

0

Provisions

0

0

Recherche et enseignement supérieur

228 806 969

79 228 085

Régimes sociaux et de retraite

594 400

1 644 507

Relations avec les collectivités territoriales

61 041 251

56 026 798

Remboursements et dégrèvements

0

0

Santé

2 615 142

7 794 619

Sécurité

406 907 342

91 283 775

Sécurité civile

36 775 713

18 532 447

Sécurité sanitaire

66 092 825

57 682 164

Solidarité, insertion et égalité des chances

80 531 410

113 922 582

Sport, jeunesse et vie associative

32 924 173

12 757 995

Travail et emploi

115 684 912

122 455 713

Ville et logement

25 046 063

31 081 034

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL

11 597 105 508

3 831 594 675

DE 2007 A 2008 ET DE 2008 A 2009 (en euros)

Reports 2008 à 2009

Différences

Variations en %

(Annulations sur 2008)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

237 529 377

9 885 262

-25 222 607

-21 967 568

-9,6

-69,0

87 518 520

53 453 494

29 816 877

24 002 809

51,7

81,5

17 262 696

18 864 873

-24 160 111

-9 893 178

-58,3

-34,4

64 948 645

33 951 061

-9 350 825

25 725 592

-12,6

312,8

6 943 198

11 376 787

-945 621

-401 492

-12,0

-3,4

12 066 848

7 894 847

-242 035

666 241

-2,0

9,2

327 141 760

19 367 920

16 667 505

-57 231 155

5,4

-74,7

2 124 088 895

1 260 537 914

-2 779 829 428

-368 216 581

-56,7

-22,6

32 708 145

37 536 099

-100 392 261

-93 700 573

-75,4

-71,4

29 577 869

8 710 694

16 129 273

1 605 351

119,9

22,6

2 386 643 331

787 794 798

-561 411 862

-15 608 358

-19,0

-1,9

 

 

-12 321

-12 321

0,0

0,0

73 374 641

6 519 645

-55 338 186

-50 841 396

-43,0

-88,6

657 802 436

179 911 163

157 653 157

-56 600 237

31,5

-23,9

9 135 606

15 058 577

7 568 918

10 441 622

483,1

226,2

1 014 284 097

19 374 207

-4 854 487

-23 532 074

-0,5

-54,8

2 200 000

8 386 840

1 795 260

2 999 283

443,6

55,7

21 501 462

23 796 082

-28 505 603

-49 826 899

-57,0

-67,7

27 947 790

16 297 913

-36 114 500

-34 315 388

-56,4

-67,8

6 814 085

10 949 712

-3 847 050

7 189 254

-36,1

191,2

 

 

0

0

0,0

0,0

 

 

0

0

0,0

0,0

373 598 109

190 831 678

144 791 140

111 603 593

63,3

140,9

 

100 000

-594 400

-1 544 507

0,0

-93,9

89 605 418

61 234 533

28 564 167

5 207 735

46,8

9,3

 

 

0

0

0,0

0,0

8 897 950

12 365 254

6 282 808

4 570 635

240,2

58,6

484 663 791

99 854 671

77 756 449

8 570 896

19,1

9,4

17 834 765

3 875 900

-18 940 948

-14 656 547

-51,5

-79,1

48 628 976

59 475 655

-17 463 849

1 793 491

-26,4

3,1

31 363 755

68 125 463

-49 167 655

-45 797 119

-61,1

-40,2

28 941 529

3 408 035

-3 982 644

-9 349 960

-12,1

-73,3

107 687 539

110 308 109

-7 997 373

-12 147 604

-6,9

-9,9

64 523 260

32 571 584

39 477 197

1 490 550

157,6

4,8

8 395 234 493

3 171 818 770

-3 201 871 015

-659 775 905

-27,6

-17,2

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,

Désignation

Reports 2007 à 2008

(Ouvertures sur 2008)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

B. Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

168 589 875

4 841 859

Publications officielles et information administrative

14 873 496

3 829 213

 

 

 

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

183 463 371

8 671 072

 

 

 

C. Comptes spéciaux

 

 

Comptes à crédits

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

101 599 096

101 599 521

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

15 824 399

85 943 595

Développement agricole et rural

15 672 553

22 408 451

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

743 939 952

889 031 686

Participations financières de l'État

3 686 541 003

3 686 541 003

Pensions

71 700 865

71 700 865

Total des comptes d'affectation spéciale

4 635 277 868

4 857 225 121

Comptes de concours financiers

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

 

 

 

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX

4 635 277 868

4 857 225 121

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)

16 415 846 747

8 697 490 868

DE 2007 A 2008 ET DE 2008 A 2009 (en euros)

Reports 2008 à 2009

Différences

Variations en %

(Annulations sur 2008)

 

 

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

158 944 839

2 300 716

-9 645 036

-2 541 143

-5,7

0,0

14 511 556

816 340

-361 940

-3 012 873

-2,4

1,0

 

 

 

 

 

 

173 456 395

3 117 056

-10 006 976

-5 554 016

-5,5

-64,1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11 025

11 450

-101 588 071

-101 588 071

-100,0

-100,0

33 460 354

122 821 851

17 635 955

36 878 256

111,4

1,0

14 481 850

34 441 055

-1 190 703

12 032 604

-7,6

2,0

804 813 902

929 004 775

60 873 950

39 973 089

8,2

3,0

4 000 895 562

4 001 866 822

314 354 559

315 325 819

0,0

4,0

201 318 804

201 504 636

129 617 939

129 803 771

180,8

5,0

5 054 981 497

5 289 650 589

419 703 629

432 425 468

9,1

8,9

 

 

 

 

 

 

2 820 000

5 320 000

2 820 000

5 320 000

 

 

 

 

 

 

 

 

5 057 801 497

5 294 970 589

422 523 629

437 745 468

9,1

8,9

 

 

 

 

 

 

13 626 492 385

8 469 906 415

-2 789 354 362

-227 584 453

-17,0

-2,6

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

 

Prévisions

 

Virements

Transferts

Désignation

des lois de
finances
initiale et
rectificative (a)

Reports
de la gestion
précédente

Ouvertures

Annulations

Ouvertures

Annulations

             

I. Autorisations d’engagement

           
             

Budget général :

           

Dépenses brutes

367 967

11 597

81

- 81

549

- 549

A déduire :

           

Remboursements et dégrèvements d’impôts

- 91 073

         

Dépenses nettes

276 894

11 597

81

- 81

549

- 549

             

Budgets annexes

1 976

183

       
             

Comptes spéciaux :

           

Comptes d’affectation spéciale

54 434

4 635

       

Comptes de concours financiers

92 733

         
             

Total des comptes spéciaux

147 167

4 635

       

Total des autorisations d’engagement

426 487

17 896

81

- 81

549

- 549

             
             

II. Crédits de paiement

           
             

Budget général :

           

Dépenses brutes

366 428

3 831

86

- 86

559

- 559

A déduire :

           

Remboursements et dégrèvements d’impôts

- 91 073

         

Dépenses nettes

275 355

3 831

86

- 86

559

- 559

             

Budgets annexes

1 900

8

       
             

Comptes spéciaux :

           

Comptes d’affectation spéciale

54 442

4 857

       

Comptes de concours financiers

92 358

         

Comptes de commerce (solde)

- 87

         

Comptes d’opérations monétaires (solde)

- 59

         

Total des comptes spéciaux

146 654

4 857

       

Total des crédits de paiement

423 909

8 696

86

- 86

559

- 559

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l’objet de décrets pris en fonction des dispositions de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)

Répartitions

 

Modifications

     

Situation

   

Fonds de

de crédits

Autres

Crédits

Reports

avant

Ouvertures

Annulations

 

liées à des

modifications

 

à la gestion

l’intervention

   

concours

plus-values
de recettes

réglementaires (b)

ouverts

suivante

du projet de loi
de règlement

               
               
               
               

156

- 156

2 711

   

382 275

- 8 395

373 880

         

- 91 073

 

- 91 073

               

156

- 156

2 711

   

291 202

- 8 395

282 807

               
   

16

   

2 175

- 171

2 004

               
               
     

1

 

59 070

- 5 055

54 015

         

92 733

- 3

92 730

               
     

1

 

151 803

- 5 058

146 745

156

- 156

2 727

1

 

445 180

- 13 624

431 556

               
               
               
               
               

165

- 165

3 186

   

373 445

- 3 172

370 273

               

»

 

 

 

 

- 91 073

 

- 91 073

165

- 165

3 186

   

282 372

- 3 172

279 200

               
   

16

   

1 924

- 3

1 921

               
               
     

1

 

59 300

- 5 290

54 010

         

92 358

- 5

92 353

         

- 87

 

- 87

         

- 59

 

- 59

     

1

 

151 512

- 5 295

146 217

165

- 165

3 202

1

 

435 808

- 8 470

427 338

C Modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En euros)

Désignation des missions

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

 

 

17 157 931,33

39 418,11

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

13 716 279,41

3 426 599,81

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

 

20 988 901,03

1,36

Aide publique au développement

 

 

49 414 735,97

508 818,87

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

3 807 327,44

3,00

Conseil et contrôle de l'État

 

 

3 906 087,45

1 596 091,32

Culture

 

 

112 392 246,19

422 547,38

Défense

 

 

469 934 902,25

15 325 184,32

Développement et régulation économiques

 

 

72 537 477,00

7 828 983,79

Direction d'e l'action du Gouvernement

 

 

38 264 527,62

12 327 039,30

Écologie, développement et aménagement durables

 

 

431 458 759,16

37 930 180,69

Engagements financiers de l'État

 

 

785 767 702,39

785 765 882,39

Enseignement scolaire

 

 

15 717 198,86

9 809 222,58

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

 

209 472 812,72

1 856 540,19

Immigration , asile et intégration

 

 

7 129 893,52

6 048 154,52

Justice

 

 

138 219 866,94

3,76

Médias

 

 

15 757 322,45

1 552 111,79

Outre-Mer

 

 

118 541 143,19

23 102,92

Pilotage de l'économie française

 

 

32 341 972,53

13 118 950,34

Politique des territoires

 

 

73 838 738,56

4 901 950,33

Pouvoirs publics

 

 

90 000,00

165 913,74

Provisions

 

 

15 309 234,00

7 809 234,00

Recherche et enseignement supérieur

 

 

51 798 676,52

25 705 297,41

Régimes sociaux et de retraite

 

 

3 550 717,71

4 434 857,79

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

76 652 710,00

10 364 924,70

Remboursements et dégrèvements

1 101 505 391,40

1 101 505 391,40

 

 

Santé

 

 

2 740 011,50

1 849 155,05

Sécurité

 

 

165 526 872,79

1 094 320,12

Sécurité civile

 

 

3 670 491,05

184 002,06

Sécurité sanitaire

 

 

9 287 215,39

1 275 251,48

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 

134 432 947,70

4 842 465,77

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

8 899 164,95

3 271 343,35

Travail et emploi

 

 

40 844 696,01

543 886,38

Ville et logement

 

 

80 018 253,95

2 455 855,57

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL

1 101 505 391,40

1 101 505 391,40

3 223 186 817,58

966 477 294,19

B. Budgets annexes

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 365 645,93

1 365 645,93

111 607 395,27

7 317 540,87

Publications officielles et information administrative

 

63 477 297,05

31 832 922,48

25 992 505,14

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

1 365 645,93

64 842 942,98

143 440 317,75

33 310 046,01

Les ouvertures de crédits complémentaires sur le budget général concernent des programmes dotés de crédits évaluatifs : 1 101,5 millions € en AE et en CP au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts.

S’agissant des budgets annexes, on note une ouverture de crédits de 1,4 million € sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » liée à des dépenses de personnel et de 63,5 millions € sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » au titre de l’augmentation du fonds de roulement.

(En euros)

Désignation des missions

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations de découvert complémentaires

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

C. Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local

 

 

5 461 835,84

5 461 835,84

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

0,07

0,45

0,86

 

Développement agricole et rural

 

 

1,05

0,45

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

 

203 330 899,65

203 330 900,31

 

Participations financières de l'État

 

 

2 920 085 618,09

2 919 977 978,09

 

Pensions

0,31

0,31

2 118 518,75

2 118 518,94

 

Total des comptes d'affectation spéciale

0,31

0,38

3 130 996 873,83

3 130 889 234,49

 

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

   

836 965 920,41

836 965 920,41

 

Avances à l'audiovisuel public

       

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

 

 

43 627 130,88

 

Avances aux collectivités territoriales

 

 

565 644 364,00

699 194 280,50

 

Prêts à des États étrangers

227 634 515,12

44 814 933,50

 

24 262 814,69

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

272 863,82

274 882,18

 

Total des comptes de concours financiers

227 634 515,12

44 814 933,50

1 402 883 148,23

1 604 325 028,66

 

Comptes de commerce

 

 

 

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

 

 

 

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

 

 

 

 

 

Constructions navales de la marine militaire

 

 

 

 

 

Couverture des risques financiers de l'État

 

 

 

 

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

 

 

 

 

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

 

 

 

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

 

 

 

 

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

 

 

 

 

Opérations commerciales des domaines

 

 

 

 

 

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

 

 

 

 

 

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

 

 

 

 

Total des comptes de commerce

 

 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

 

 

 

 

Opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

 

 

9 575 241 384,04

Pertes et bénéfices de change

 

 

 

 

 

Total des comptes d'opérations monétaires

 

 

 

 

9 575 241 384,04

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX

227 634 515,43

44 814 933,88

4 533 880 022,06

4 735 214 263,15

9 575 241 384,04

 

 

 

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)

1 330 505 552,76

1 211 163 268,26

7 900 507 157,39

5 735 001 603,35

9 575 241 384,04

S’agissant des comptes spéciaux, les ouvertures de crédits complémentaires concernent les prêts à des Etats étrangers dotés de crédits évaluatifs. L’autorisation de découverts complémentaire porte sur le FMI, compte doté pour mémoire en loi de finances initiale.

3. Analyse de l’exécution

   

1 LE DEFICIT BUDGÉTAIRE S’ACCROÎT SOUS LE COUP DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

L’exercice 2008 s’achève sur un déficit budgétaire de - 56,3 milliards €, soit une dégradation de 14,6 milliards € par rapport à la loi de finances initiale. A titre de comparaison, le déficit budgétaire de l’exercice 2007 s’établissait à -38,4 milliards €. Cette dégradation est essentiellement imputable aux effets de la crise économique, dont l’incidence pèse sur le montant des recettes fiscales et à l’impact du choc d’inflation observé au premier semestre 2008 sur la charge de la dette.

L’exercice 2008 est particulièrement marqué par des moins-values de recettes fiscales de l’ordre de 11,7 milliards € par rapport aux prévisions initiales. Cette dégradation, qui reflète le jeu des stabilisateurs automatiques, s’explique par le retournement de la conjoncture au cours de l’année 2008. Ce sont notamment la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés (les deux impôts les plus sensibles à la conjoncture) qui ont enregistré les plus forts écarts par rapport aux prévisions initiales.

La progression des dépenses est quant à elle contenue au niveau de l’inflation (2,8 % selon les dernières prévisions). Les dépenses, appréciées en norme élargie (budget général et prélèvements sur recettes) progressent de 4 milliards € par rapport à la LFI, essentiellement du fait de l’augmentation des charges de la dette sous l’effet notamment de la charge d’indexation des OATi, mais sont en ligne avec la prévision du collectif fin 2008.

2 LE SOLDE DU BUDGET GENERAL EST MARQUÉ PAR UNE DIMINUTION DES RECETTES FISCALES ET UN DÉPASSEMENT DES DÉPENSES CONTENU AU NIVEAU DE L’INFLATION REVUE POUR 2008

2.1 Les recettes fiscales du budget général sont en nette diminution

Les recettes fiscales nettes s'établissent à 260,0 milliards € au lieu de 266,7 milliards € en 2007
(- 3 %). Elles résultent de 352,1 milliards € de recettes brutes desquelles il faut déduire 92,2 milliards € de remboursements et dégrèvements.

en milliards €

LFI

LFR1(4)

LFR2(5)

Niveau à la fin décembre

Variations

2008

2008

2008

2007

2008

Exécution 2008
/ exécution 2007

Périmètre courant

Exécution 2008
/ exécution 2007 Périmètre constant

Recettes fiscales nettes (1)

271,6

266,6

264,6

266,7

260,0

- 2,5 %

- 0,4 %

Impôt sur le revenu net (5)

53,7

51,8

51,5

50,0

51,7

+ 3,4 %

+ 3,4 %

Impôt sur les sociétés – net (1) (2)

53,8

52,4

51,4

50,8

49,2

- 3,3 %

- 3,3 %

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

16,5

16,4

16,1

17,3

16,1

- 6,9 %

- 0,8 %

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – nette (1)

135,0

134,2

133,1

131,5

129,9

- 1,3 %

+ 0,9 %

Autres recettes fiscales – nettes (1) (3)

12,6

11,8

12,4

17,0

13,1

- 22,4 %

- 12,2 %

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) Hors IS par voie de rôle et CSB.

(3) Y compris IS par voie de rôle et CSB.

(4) Loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008

(5) Loi de finances rectificative du 30 décembre 2008

(6) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)

Le produit net de l'impôt sur le revenu, y compris la contribution sur les revenus locatifs, s’établit à 51,7 milliards €, soit une baisse de 2 milliards € par rapport aux prévisions initiales. Par rapport à l’exécution de l’année précédente, le produit de cet impôt est en augmentation de 3,4 %.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à
49,2 milliards € contre une prévision de 53,8 milliards € en LFI (soit une diminution de 3,3 % par rapport à l’exécution de 2007). Elles accusent une baisse de 2,2 milliards € par rapport aux prévisions du collectif de fin 2008. Ce résultat s’explique essentiellement par les moindres versements observés en décembre au titre du dernier acompte d’IS (« cinquième acompte »), en raison de l’anticipation de résultats moins favorables. Les recouvrements bruts d'impôt sur les sociétés s'élèvent à 62,5 milliards €. Sur ce total s’impute un montant élevé de restitutions d’IS (13,3 milliards € en 2008, soit + 1,2 milliard € entre 2007 et 2008).

La taxe sur la valeur ajoutée nette s'établit à 129,9 milliards € au lieu de 131,5 milliards € en 2007. Elle est en retrait de 5,1 milliards € par rapport à la LFI et de 3,3 milliards € par rapport au collectif de décembre sous le double effet d’une accélération du rythme de traitement des demandes de remboursements des crédits de TVA aux entreprises (0,8 milliard €) et d’un tassement des encaissements de la TVA collectée en novembre et décembre (2,5 milliards €).

La taxe intérieure sur les produits pétroliers s'élève à 16,1 milliards € au lieu de 17,3 milliards € en 2007, en ligne par rapport à la prévision du collectif de décembre qui avait revu son produit à la baisse, sous l'effet de transferts supplémentaires aux régions et aux départements et d'une consommation de carburant plus modérée du fait de la hausse des prix pétroliers.

Le montant des autres recettes fiscales nettes s’élève à 13,1 milliards € soit une augmentation de 0,5 milliard € par rapport aux prévisions initiales. Ces recettes sont en nette baisse par rapport à l’exécution de l’année précédente (- 23,2%) en raison notamment d’importants transferts de recettes au profit des collectivités locales et de la sécurité sociale (taxe spéciale sur les conventions d’assurance et taxe sur les véhicules de société notamment). On observe en fin d’exécution une nette amélioration par rapport aux prévisions du produit des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ainsi que de la cotisation minimale de taxe professionnelle.

2.2 Les recettes non fiscales restent en phase avec les prévisions

Les recettes non fiscales qui s’élèvent à 28 milliards € affichent une exécution en ligne avec les prévisions de LFI mais inférieure de 0,7 milliard € à l'exécution de 2007 (28,7 milliards €, - 2,4 %). Elles ne s’écartent pas significativement des prévisions retenues en collectif de décembre (28,2 milliards €). Les principales variations de fin d’année s’expliquent par des moins-values sur les recettes tirées des jeux, des amendes de police et de la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés de la CDC. L’exécution de fin d’année révèle les premières recettes tirées de la garantie accordée à Dexia et à la société de financement de l’économie française (SFEF).

Les changements de périmètre ont été assez limités en 2008 et concernent principalement l’extension du dispositif des loyers budgétaires (+ 395 millions €) ainsi que la contrepartie de la transformation en prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales de la fraction des amendes de radars automatiques
(+ 130 millions €). Les autres mesures de changements de périmètre ont un impact plus restreint sur les recettes non fiscales (cf. tableau ci-après).

Le produit des exploitations industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier est d’un niveau comparable à celui de 2007 (10,4 milliards € au lieu de 10,6 milliards €), en très nette hausse toutefois par rapport aux prévisions de LFI (+ 1,2 milliard €). Au final, le produit des participations de l’État a représenté 8,7 milliards € en 2008.

- Les produits des participations de l’État dans les entreprises financières atteignent 2,8 milliards €
(2,4 milliards € en 2007). La hausse de ces recettes par rapport aux prévisions de LFI s’explique notamment par la contribution de la banque de France.

- Par ailleurs, les produits des participations de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers s’élèvent à 5,6 milliards € (5,8 milliards € en 2007). Ceci constitue une amélioration de 1,1 milliard € par rapport aux prévisions de LFI, qui s’explique notamment par le versement d’acomptes sur dividende de France Télécom et du nouveau groupe GDF-Suez.

On enregistre également en recettes non fiscales les prélèvements sur le produit des jeux de la Française des jeux (1,7 milliard €), dans les casinos (0,9 milliard €) et sur le Pari Mutuel Urbain (0,7 milliard €). Le produit des jeux est en diminution de 0,2 milliard € par rapport aux prévisions de LFI.

Les produits et revenus du domaine de l’État sont en augmentation et s’établissent à 1,1 milliard € au lieu de 0,7 milliard € en 2007. Leur progression résulte de la montée en charge du dispositif des loyers budgétaires (0,7 milliard € au lieu de 0,3 milliard €). Toutefois, cette hausse est neutre sur le solde budgétaire dans la mesure où elle correspond à un changement de périmètre se traduisant à la fois par une dépense et une recette équivalente.

Les taxes, redevances et recettes assimilées représentent plus de 10 milliards € de recettes en 2008 (contre 9,9 milliards € en 2007). Elles représentent une augmentation de 0,1 milliard € par rapport aux prévisions de LFI.

- Elle sont constituées notamment des recettes liées aux frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes à hauteur de 4,1 milliards € (soit une augmentation de 0,1 milliard € par rapport aux prévisions initiales).

- Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s’élèvent globalement à 1,5 milliard € (1,6 milliard € en 2007).

- A noter que ces recettes comprennent aussi les premières rémunérations de la garantie accordée à Dexia et à la société de financement de l’économie française (SFEF) pour 0,2 milliard € en 2008

Les intérêts des avances et des prêts s’élèvent cette année comme en 2007 à 0,4 milliard € mais sont toutefois en baisse de 0,2 milliard € par rapport aux prévisions initiales, à la suite de la non réalisation en 2008 de l’opération de refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire. Les recettes de ce poste correspondent, pour l’essentiel, d’une part aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique, et, d’autre part aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des États étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes (Club de Paris).

Les retenues et cotisations sociales au profit de l’État sont essentiellement constituées par le prélèvement effectué sur le salaire des conservateurs des hypothèques (0,5 milliard € comme en 2007). Le produit de ces recettes est conforme aux prévisions initiales.

Les recettes enregistrées sur le poste « Divers » s’élèvent à 4,6 milliards € soit environ 1,1 milliard de moins que les prévisions initiales. Ceci constitue une diminution de 12 % par rapport à l’exécution de l’année précédente (5,9 milliards €). Ces variations s’expliquent notamment par :

- de moindres reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (2,5 milliards € au lieu de 2,9 milliards € en 2007) ;

- de moindres prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations (0,7 milliard € au lieu de 0,9 milliard € en 2007) ;

- des recettes accidentelles à différents titres en baisse de près de 0,6 milliard € par rapport aux prévisions initiales et à l’exécution de l’année précédente. Il est rappelé que les recettes de 2007 avaient enregistré 0,6 milliard € au titre de la soulte versée par la SNCF en contrepartie de la reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) et que les prévisions initiales tablaient sur une recette de 0,75 Milliard € au titre de l’opération de refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire.

 

2.3 L’évolution des dépenses a été contenue au niveau de l’inflation constatée en 2008

Appréciées sur un périmètre élargi (dépenses du budget général3 et prélèvements sur recettes), les dépenses s’élèvent à 344,9 milliards €, soit 0,3 milliard € de moins que le plafond prévu dans la loi de finances rectificative de fin d’année 2008.

Ce résultat traduit un dépassement de 4 milliards € par rapport à une loi de finances initiale construite sur une hypothèse d’inflation de 1,6 %. Rapportée à l’estimation actualisée (2,8 %) la progression des dépenses demeure conforme à l’objectif de stabilisation en volume des dépenses.

Le dépassement par rapport à la prévision initiale est imputable à l’impact défavorable de l’inflation sur la charge de la dette (+ 3,3 milliards € par rapport à la LFI) et au poids des dépenses contraintes (notamment
+ 0,3 milliard € sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne).

2.3.1 Les dépenses du budget général

Les dépenses s’élèvent à 275 milliards €, déduction faite des recettes de fonds de concours, et se situent ainsi 3,7 milliards € au-dessus de l’objectif fixé en loi de finances initiale. Cette évolution s’explique, pour une large part, par la hausse de la charge de la dette (+ 3,3 milliards €) en raison de l’augmentation de l’inflation et de ses effets sur la charge d’indexation des OATi.

Dépenses du budget général par mission (hors R&D)

L’analyse en pourcentage de l’exécution totale des dépenses par mission (278,2 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts) met en relief les dépenses suivantes :

Dépenses du budget général par titre (y compris fonds de concours et attributions de produits) :

Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) ont bénéficié de 1 milliard € dont 0,5 milliard € à l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € au Sénat.

Les dépenses de personnel (titre 2) sont maîtrisées. Leur part dans le budget général hors remboursements et dégrèvements passe de 43,8 % en 2007 à 43 % en 2008, cette diminution en pourcentage étant toutefois en partie à mettre au compte de l’impact de la décentralisation. Elles s’élèvent à 119,6 milliards € au lieu de 118,4  milliards € en 2007 (+ 1 % à périmètre courant) et se répartissent en :

- rémunérations d’activité : 73,1 milliards €  dont 41,3 milliards € au titre des rémunérations principales des personnels titulaires civils et 7,3 milliards € au titre des militaires ;

- cotisations et contributions sociales : 45,2 milliards € ;

- prestations sociales et allocations diverses : 1,3 milliard €.

Ces dépenses intègrent des cotisations sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sont en augmentation (34,8 milliards € au lieu de 33,8 milliards € en 2007) et se ventilent :

- entre les subventions pour charges de service public (16,1 milliards € en 2008 contre 15,1 milliards € en 2007). L’augmentation des dépenses entre 2007 et 2008 (+ 1 milliard €) se concentre sur la mission « recherche et enseignement supérieur », démontrant ainsi les efforts consentis par l’État dans ce domaine ;

- et les dépenses de fonctionnement de l’État (18,7 milliards €) concernant en premier lieu le ministère de la défense (9,5 milliards €).

Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 44,5 milliards € contre 39,6 milliards € en 2007 (+ 12,4 %) et correspondent au versement par le budget général de l’abondement au profit du compte de commerce de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. La hausse des charges d’indexation liée au niveau de l’inflation en 2008 explique la forte progression de ce poste.

Les dépenses d’investissement (titre 5) augmentent de 3,8 %, s’établissant en 2008 à 13,5 milliards € au lieu de 13 milliards € en 2007. Elles sont constituées pour la quasi totalité (12,3 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, avec pour principal bénéficiaire les équipements et infrastructures militaires (9,1 milliards €).L’augmentation des dépenses d’investissement concerne pour plus de la moitié les dépenses du ministère de la défense (+ 0,3 milliard €).

Représentant une part importante des politiques publiques en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat, les dépenses d’intervention (titre 6) sont stables à 64,4 milliards €. Elles se répartissent en :

- transferts aux ménages : 26,3 milliards € ; les principales dépenses concernent les mesures au profit des handicapés (7 milliards €), les aides personnelles au logement (5 milliards €) et les pensions des anciens combattants (3,2 milliards €).

- transferts aux entreprises : 11,6 milliards €, essentiellement concentrés sur le transport ferroviaire (2,1  milliards €) et les exonérations de charges sociales et aides à l’emploi tant en métropole qu’outre-mer (4,4 milliards €).

- transferts aux collectivités territoriales : 7,7 milliards € ; ils portent notamment sur les aides à emploi (1,7 milliard €) et la rémunération des assistants pédagogiques (1,4 milliard €).

- transferts aux autres collectivités : 18,6 milliards €, concentrés essentiellement sur les subventions aux régimes sociaux et de retraite (5,2 milliards €), sur les aides à l’emploi (2,1 milliards €) et aux structures d’accueil des handicapés (1,4 milliard €) et enfin sur l’aide publique au développement (2,5 milliards €).

- appels en garantie : 0,2 milliard €.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,4 milliard €. Elles sont principalement constituées des prêts et avances dans le domaine de l’aéronautique civile (0,2 milliard €).

2.3.2 Les recettes de fonds de concours et d’attributions de produits diminuent

Les fonds de concours, estimés à 3,4 milliards € en LFI, restent globalement à un niveau comparable en exécution (3,2 milliards €).

Fonds de concours et attributions de produits par ministère (format de la maquette 2008) en 2007 et 2008 (1)

(1) y compris les fonds ce concours rattachés sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » de 0 ,4 million € (ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi)

2.3.3 Les prélèvements sur recettes

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 69,9 milliards € au lieu de 66,8 milliards € en 2007, soit une augmentation de 3,1 milliards € répartie en parts égales entre les deux catégories de prélèvements :

Les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales atteignent 51,2 milliards € contre 49,6 milliards € en 2007, soit une augmentation de 1,6 milliard € (+ 3,2 %).

Cette augmentation est imputable à hauteur de 1 milliard € à la création de deux prélèvements sur recettes destinés à compenser le transfert de compétence des collèges et des lycées en matière d’investissement. Il s’agit de la dotation départementale d’équipement des collèges (0,3 milliard €) et de la dotation régionale d’équipement scolaire (0,7 milliard €). Jusqu’en 2007, ces crédits étaient inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La dotation globale de fonctionnement s’établit à 39,6 milliards € contre 39,3 milliards € en 2007. La DGF a été diminuée en loi de finances rectificative de fin d’année d’environ 0,5 milliard € pour tenir compte du changement du régime de TVA applicable aux contributions d'exploitation versées à la SNCF par les régions au titre des services régionaux de voyageurs. Le prélèvement au titre du fonds de compensation pour la TVA atteint pour sa part 5,6 milliards € au lieu de 5,1 milliards € en 2007, notamment du fait du dynamisme de l’investissement local en 2006.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR UE) s’élève à 18,7 milliards € après 17,2  milliards € en 2007, soit une augmentation de 8,7 % (+ 1,5 milliard €). Cette augmentation résulte essentiellement pour 1 milliard € de la contribution au titre de la ressource PNB qui atteint 11,9 milliards € contre 10,9 milliards € en 2007 et pour 0,4 milliard € de la contribution au titre de la correction en faveur du Royaume-Uni qui s’élève en 2008 à 1,7 milliard € contre 1,3 milliard € en 2007.

3 LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) CONNAÎT UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION

Le solde des comptes spéciaux hors FMI et hors produits de cession de titres EDF en 2007 s’établit à
+ 0,7 milliard € au lieu de - 0,2 milliard € en 2007. Ceci constitue une augmentation de 1,1 milliard € par rapport aux prévisions initiales.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS) enregistrent un excédent de recettes de 0,7 milliard € (au lieu d’un déficit de 0,8 milliard € en 2007) résultant :

du CAS « Pensions » (+ 0,4 milliard € au lieu de – 0,8 milliard € en 2007) le CAS « Pensions » ayant enregistré en fin d’exercice des recettes plus élevées que prévues.

et du CAS « Participations financières de l’État » (+ 0,3 milliard €) ; les produits de cession du CAS « Participations financières de l’État » se sont élevés à près de 2 milliards € sur l’intégralité de l’exercice 2008 dont environ 0,6 milliard € au titre du remboursement d’une partie de l’avance d’actionnaire consentie à la Société de Prise de Participation de l’État (SPPE) dans le cadre de l’augmentation de capital de DEXIA.

En outre, on peut noter que la gestion du patrimoine immobilier de l’État se traduit par un montant de cessions immobilières de 0,4 milliard € et par des dépenses de 0,4 milliard €, soit des volumes moitié moindres qu’en 2007. En raison du retournement de la conjoncture économique, l’exécution du programme de cessions n’a pu être réalisé qu’à hauteur des deux tiers des montants prévus en LFI (397 millions € contre 600 millions € prévus en LFI 2008).

Les comptes de concours financiers enregistrent 90,8 milliards € de dépenses et 90,7 milliards € de recettes, soit un déficit de 0,1 milliard € qui recouvre des situations diverses.

Le compte « Prêts à des États étrangers » présente un solde de + 0,7 milliard €. En dépense, ce compte enregistre les prêts accordés (0,5 milliard €), et en recette les remboursements en capital de ces prêts
(1,1 milliard €).

Le compte d’avances aux collectivités territoriales occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers avec 80,2 milliards € de dépenses et 79,7 milliards € de recettes en 2008. Le solde de ce compte s’établit à - 0,5 milliard €, comme en 2007 mais en dégradation de près de 0,9 milliards € par rapport aux prévisions initiales. Cette moins-value est principalement imputable à de moindres encaissements de taxe professionnelle.

Enfin, les avances à divers services de l’État s’élèvent à 6,8 milliards € et ont essentiellement bénéficié à l’Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (6,7 milliards € intégralement remboursés au cours de l’exercice 2008).

Les comptes de commerce représentent 52,9 milliards € de dépenses et 53,1 milliards € de recettes, soit un excédent de recettes de 0,2 milliard € (0,3 milliard € en 2007).

Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État » et s’élèvent pour ce dernier à 49,1 milliards € en dépenses (43,9 milliards € en 2007) et à 49,3 milliards € en recettes (44,2 milliards € en 2007), soit un excédent de recettes de 0,2 milliard €, essentiellement imputable aux opérations de gestion active de la dette (deuxième section du compte).

4 LES BUDGETS ANNEXES

En 2008, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et
« Publications officielles et information administrative »

Depuis 2007, la mission « Publications officielles et information administrative » réunit au sein du budget annexe, la Direction des Journaux officiels et la Direction de la Documentation française. Pour l’année 2008, le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 217 millions € pour une dépense de 164 millions €. Un report de recettes de 2007 sur 2008 (lié à des changements d’outils de gestion) et une dépense inférieure à la prévision expliquent l’excédent de 53 millions € constaté en fin de gestion qui sera reversé au budget général.

S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », les dépenses s’élèvent à 1,7 milliard € en 2008. Deux points sont à souligner :

Les dépenses de personnel s’élèvent à 989,2 millions € (LFI : 972,3 millions €). Il a été nécessaire de procéder à une ouverture de crédits de 15,5 millions € par un décret d’avances pour couvrir un dépassement lié notamment à un report en 2008 des mesures du protocole social. Ce décret a été intégralement gagé sur les crédits de hors titre 2 de la mission. En dépit de cet abondement, les dépenses définitives sur le titre 2 font état d’un dépassement de 1,4 million € principalement du fait d’une erreur de manipulation du système informatique de gestion financière dans les Antilles- Guyane. Ce dépassement est constaté dans la présente loi de règlement.

Compte tenu d’une baisse de recettes fin 2008, consécutive au ralentissement du trafic aérien, le solde du BACEA accuse un déficit de – 44,5 millions € qui nécessite un prélèvement sur le fonds de roulement.

5 LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2008 s’établissait à 2 200 924 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2008 s’établit à 2 179 063 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de – 21 861 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale pour 2008 et en diminution de 78 339 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2007.

La diminution des effectifs par rapport à 2007 s’explique en partie par l’impact des mesures de décentralisation et de transferts d’emplois à des opérateurs prévues en loi de finances initiale ou constatées en exécution, évalué à – 55 000 ETPT (- 53 936 ETPT en prévision de loi de finances initiale). La diminution réelle des ETPT est ainsi évaluée à – 23 300 ETPT, soit un chiffre supérieur de 5 300 à l’incidence en ETPT du schéma d’emplois prévu en LFI 2008 (- 17 987 ETPT, y compris l’effet extension en année pleine des suppressions de postes de 2007).

Cette diminution supplémentaire des effectifs est principalement due à l’anticipation par certains ministères, comme le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ou le ministère de la défense, de suppressions d’emploi prévues sur la période du budget triennal 2009-2011.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond autorisé par le Parlement pour 2008 (- 21 861 ETPT) résulte de trois facteurs :

· une surévaluation initiale des plafonds d’emplois : l’année 2007 s’est en effet achevée avec un écart de 25 757 ETPT entre les effectifs réels et les plafonds d’emplois de la LFI 2007, lié en particulier aux conditions d’élaboration des plafonds au moment du passage à la LOLF ; cette surestimation avait fait l’objet en LFI 2008 d’une première correction technique à hauteur de - 10 440 ETPT ;

· des mouvements de décentralisation de personnel supérieurs d’environ 1 000 ETPT à ceux prévus en loi de finances initiale ;

· la diminution des effectifs réels des ministères supérieure d’environ 5 300 ETPT à celle prévue en loi de finances.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

III. LA SITUATION PATRIMONIALE

   

Le Compte Général de l’Etat et le Rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’Etat issus des données de la comptabilité générale.

Le bilan présente le patrimoine de l’Etat.

Son actif net s’élève à 639 375 millions €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour 254 848 millions € et des immobilisations financières pour 203 891 millions €.

Le passif, évalué à 1 325 404 millions €, est constitué principalement de la dette financière de l’Etat pour
1 044 146 millions €.

La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 686 029 millions € au 31 décembre 2008. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’Etat, l’actif incorporel représenté par le droit de recourir à l’impôt n’est pas valorisé à son actif.

Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2008.

Il détermine un solde des opérations de l’exercice de – 73 106 millions €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les dotations et reprises de provisions), il apporte une vision complémentaire du résultat budgétaire.

Le total des charges nettes s’établit à 347 878 millions € au lieu de 309 393 millions € en 2007 soit une augmentation de 12,8 %. Elles se décomposent en charges de fonctionnement nettes (167 374 millions €), charges d’interventions nettes (135 977 millions €) et charges financières nettes (44 527 millions €).

Le total des produits régaliens nets atteint 274 773 millions € (268 012 millions € en 2007, soit une augmentation de 2,5 %) après déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne basée sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (16 620 millions €).

Les produits régaliens sont composés essentiellement par des produits fiscaux qui représentent 98 % des produits régaliens avant déduction des contributions au budget de l’Union Européenne. Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une progression de 3 %.

IV. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

   

(En millions €)

 

Prévisions budgétaires

Modifications réglementaires

Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement

Projet de loi de règlement

Grandes rubriques budgétaires

Loi de finances initiale

Lois de finances initiale et rectificatives

Recettes et dépenses

Ajustements de crédits

 

(1)

(2)

(3)

 

 

 

Ressources

 

 

 

 

 

 

Budget général net des prélèvements, hors fonds de concours (4)

313 280

313 996

 

313 996

310 217

 

Fonds de concours

3 438

3 438

 

3 438

3 202

 

Budget général net des prélèvements, y compris fonds de concours

316 718

317 434

0

317 434

313 419

 

Budgets annexes, hors fonds de concours

1 901

1 901

 

1 901

1 937

 

Fonds de concours

20

20

 

16

17

 

Budgets annexes, y compris fonds de concours

1 921

1 921

0

1 917

1 954

 

Comptes spéciaux, hors fonds de concours

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

54 450

54 435

 

54 435

51 553

 

Comptes de concours financiers

93 248

93 137

 

93 137

90 670

 

Fonds de concours

0

0

 

0

0

 

Total des comptes spéciaux,y compris fonds de concours

147 698

147 572

0

147 572

142 223

 

Totaux des ressources, non compris fonds de concours

462 879

463 469

0

463 469

454 377

 

Totaux des ressources, y compris fonds de concours

466 337

466 927

0

466 923

457 596

 

Dépenses

 

 

 

 

 

 

Budget général, hors fonds de concours (4)

354 501

366 428

659

367 087

367 206

 

Fonds de concours

3 438

3 438

-252

3 186

3 202

 

Budget général, y compris fonds de concours

357 939

369 866

407

370 273

370 408

135

Budgets annexes, hors fonds de concours

1 900

1 900

5

1 905

1 940

 

Fonds de concours

20

20

-4

16

14

 

Budgets annexes, y compris fonds de concours

1 920

1 920

1

1 921

1 954

33

Comptes spéciaux, hors fonds de concours

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

54 458

54 443

-432

54 011

50 880

-3 131

Comptes de concours financiers

93 965

92 358

-5

92 353

90 793

-1 560

Comptes de commerce (résultat net)

-199

-87

0

-87

-182

 

Comptes d'opérations monétaires (résultat net) hors FMI

-59

-59

0

-59

14

 

Fonds de concours

0

0

 

0

0

 

Total des comptes spéciaux, y compris fonds de concours

148 165

146 655

-437

146 218

141 505

 

Totaux des dépenses, non compris fonds de concours

504 566

514 983

227

515 210

510 651

 

Totaux des dépenses, y compris fonds de concours

508 024

518 441

-29

518 412

513 867

 

Solde du budget général

-41 221

-52 432

-659

-53 091

-56 989

 

Solde des budgets annexes

1

1

-5

-4

0

 

Solde des comptes spéciaux hors FMI

-467

917

437

1 354

718

 

Solde global

 

 

 

 

 

 

hors FMI

-41 687

-51 514

-227

-51 741

-56 271

 

1. Chiffres déterminés sur la base de l’article relatif à l’équilibre des ressources et des charges

2. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

3. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

4. Y compris les remboursements et dégrèvements d’impôts

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement :

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : article 8 «Constatation d’une perte au titre d’avances consenties ».

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 9 « Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait ».

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performance ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DES COMPTES

ET RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNÉE 2008

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ;

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er:
Résultats du budget de l’année 2008

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2008 est arrêté à la somme de – 56 271 159 295,99 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

352 135 273 852,24

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

92 174 205 391,40

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

259 961 068 460,84

 

Recettes non fiscales (b)

 

27 958 321 622,62

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a )+ (b)

 

287 919 390 083,46

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit

 

 

 

des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

69 876 347 241,98

 

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)

 

218 043 042 841,48

 

Fonds de concours (f)

 

3 202 307 451,70

 

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

221 245 350 293,18

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

367 206 538 077,51

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

92 174 205 391,40

 

 

Montant net des dépenses (h)

275 032 332 686,11

 

 

Fonds de concours (i)

3 202 307 451,70

 

 

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h )+ (i)

278 234 640 137,81

 

 

Total du budget général y compris fonds de concours

278 234 640 137,81

221 245 350 293,18

-56 989 289 844,63

Budgets annexes

 

 

 
 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 700 516 901,33

1 700 516 901,33

 

Publications officielles et information administrative

236 706 272,24

236 706 272,24

 

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

1 937 223 173,57

1 937 223 173,57

 

Fonds de concours

17 126 030,73

17 126 030,73

 
 

 

 

 

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

1 954 349 204,30

1 954 349 204,30

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 
 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

50 880 295 851,89

51 553 643 671,20

673 347 819,31

Comptes de concours financiers

90 793 430 604,84

90 670 048 465,86

-123 382 138,98

Comptes de commerce (solde)

-182 282 964,66

 

182 282 964,66

Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)

14 118 096,35

 

-14 118 096,35

Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international

141 505 561 588,42

142 223 692 137,06

718 130 548,64

 

 

 

 

Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international

 

 

-56 271 159 295,99

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2008 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 58 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Article 2
Tableau de financement de l’année 2008

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

Exécution
2008
(en milliards €)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

39,3

Amortissement de la dette à moyen terme

58,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

10,3

Variation des dépôts de garantie

- 0,4

Variation d’autres besoins de trésorerie

0,1

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008

56,4

Total du besoin de financement

164,0

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

128,5

Annulation de titres de l’Etat par la Caisse de la dette publique

0,0

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

59,8

Variation des dépôts des correspondants

- 1,6

Variation d’avances de trésorerie

0,1

Variation du compte du Trésor

- 25,3

Autres ressources de trésorerie

2,4

Total des ressources de financement

164,0*

* Le total des ressources de financement (164 milliards €) n’est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million près, du fait d’effets d’arrondis.

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.

Le besoin de financement s’établit in fine à 164 milliards € en 2008, avec un impact en trésorerie du solde de la gestion 2008 évalué dans le tableau de financement à 56,4 milliards €. (Pour mémoire, les différences de périmètres entre les référentiels comptables et les données mobilisées pour construire le tableau de financement empêche la comparaison directe entre l’impact en trésorerie du solde de la gestion issu du tableau de flux de trésorerie et issu du tableau de financement. Un exercice de rapprochement, mobilisant des données extra-comptables, permet de réconcilier les deux approches.)

Eu égard à l’augmentation du besoin de financement de l’Etat, à la nécessité de préfinancer les mesures à mettre en œuvre dès le tout début de l’année 2009 et à l’inopportunité pour l’Etat de procéder à des opérations de rachats de titres de maturité 2009 dans les conditions de marché de la fin de l’année 2008 :

- les rachats de titres initialement prévus n’ont pas intégralement été effectués. En conséquence, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats avaient été portées de 116,5 milliards € à
128,9 milliards € dans la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre. En intégrant les derniers rachats effectués entre le dépôt du PLFR et le 31 décembre 2008, le montant des émissions nettes des rachats s’élève en 2008 à 128,5 milliards €.

- la variation des BTF a été portée à 59,8 milliards €, soit 2,8 milliards € de plus que prévu dans la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008

Outre le financement des besoins de l’année, ces ressources ont permis une augmentation de
25,3 milliards € du solde du compte du Trésor au 31 décembre 2008 par rapport au 31 décembre 2007. Il a en effet été nécessaire d’accroître l’encaisse du compte du Trésor en fin d’année 2008 afin notamment, de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises en œuvre et le plan de relance pour l’économie française. Cet accroissement du solde du compte au 31 décembre 2008 a assuré la sécurité de la gestion de trésorerie en début d’année 2009. En contrepartie, le profil de trésorerie au début de l’année 2010, moins heurté que celui de 2009 pourra permettre de diminuer le solde du compte au 31 décembre 2009.

Conformément à l’autorisation parlementaire définie à l’article 15 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an s’établit à 31 milliards €.

Article 3
Résultat de l’exercice 2008
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2008 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2008 s’établit à – 73 105 777 853,13 € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2008 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2008 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie…

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive…

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Action extérieure de l'État

2 425 511 783,67

 

17 157 931,33

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 650 544 910,65

 

17 100 776,35

- Rayonnement culturel et scientifique

476 044 704,01

 

39 416,99

- Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

298 922 169,01

 

17 737,99

Administration générale et territoriale de l'État

2 627 697 753,59

 

13 716 279,41

- Administration territoriale

1 646 080 278,60

 

6 944 541,40

- Administration territoriale : expérimentation Chorus

104 467 539,01

 

1 102 175,99

- Vie politique, cultuelle et associative

347 509 222,06

 

4 007 132,94

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

529 640 713,92

 

1 662 429,08

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 348 515 192,97

 

20 988 901,03

- Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural

1 364 721 985,92

 

3 070 562,08

- Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

780 487 671,51

 

6 753 170,49

- Forêt

289 296 474,37

 

4 280 858,63

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

914 009 061,17

 

6 884 309,83

Aide publique au développement

4 362 175 672,03

 

49 414 735,97

- Aide économique et financière au développement

2 215 681 827,37

 

11 135 516,63

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 093 448 802,97

 

38 169 069,03

-Codéveloppement

53 045 041,69

 

110 150,31

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 676 399 381,56

 

3 807 327,44

- Liens entre la nation et son armée

251 218 416,31

 

3 029 475,69

- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 290 925 555,38

 

245 156,62

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

134 255 409,87

 

532 695,13

Conseil et contrôle de l'État

484 054 847,55

 

3 906 087,45

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

262 145 876,73

 

2 800 327,27

- Conseil économique et social

35 898 965,00

 

426 058,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

186 010 005,82

 

679 702,18

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Culture

2 760 495 939,81

 

112 392 246,19

- Patrimoines

1 160 099 070,31

 

82 959 130,69

- Création

802 548 928,97

 

3 700 572,03

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

797 847 940,53

 

25 732 543,47

Défense

36 792 422 879,75

 

469 934 902,25

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 653 858 735,55

 

18 618 909,45

- Préparation et emploi des forces

22 150 019 635,92

 

108 986 645,08

- Soutien de la politique de la défense

3 262 232 257,90

 

323 284 128,10

- Équipement des forces

9 726 312 250,38

 

19 045 219,62

Développement et régulation économiques

1 496 179 590,00

 

72 537 477,00

- Développement des entreprises et des services

1 116 138 510,57

 

50 578 058,43

- Tourisme

84 412 334,80

 

11 823 485,20

- Régulation économique

295 628 744,63

 

10 135 933,37

Direction de l'action du Gouvernement

544 232 579,38

 

38 264 527,62

- Coordination du travail gouvernemental

390 274 838,85

 

8 694 233,15

- Présidence de l'Union française européenne

153 957 740,53

 

29 570 294,47

Écologie, développement et aménagement durables

10 065 565 845,84

 

431 458 759,16

- Réseau routier national

1 808 600 315,31

 

849 236,69

- Sécurité routière

100 712 109,02

 

35 002 186,98

-Transports terrestres et maritimes

2 151 518 109,18

 

88 984 219,82

- Passifs financiers ferroviaires

686 200 000,00

 

 

- Sécurité et affaires maritimes

171 257 387,01

 

3 517 784,99

- Transports aériens

65 437 564,69

 

29 501 727,31

- Météorologie

174 312 532,00

 

23 000,00

- Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

58 047 602,67

 

5 381 443,33

- Information géographique et cartographique

60 417 131,21

 

719 234,79

- Protection de l'environnement et prévention des risques

119 304 553,99

 

228 181 853,01

- Énergie et matières premières

837 122 008,42

 

10 312 727,58

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

3 832 636 532,34

 

28 985 344,66

Engagements financiers de l'État

46 198 694 618,61

 

785 767 702,39

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

44 464 122 116,49

 

731 877 883,51

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

233 979 706,65

 

53 670 293,35

- Épargne

1 278 799 975,29

 

24,71

- Majoration de rentes

221 792 820,18

 

219 500,82

Enseignement scolaire

59 218 059 706,14

 

15 717 198,86

- Enseignement scolaire public du premier degré

16 773 518 064,06

 

2 004 427,94

- Enseignement scolaire public du second degré

28 321 649 837,97

 

4 227 511,03

- Vie de l'élève

3 868 623 566,34

 

595 986,66

- Enseignement privé du premier et du second degrés

6 921 225 008,92

 

1 619 192,08

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 038 168 190,34

 

6 768 300,66

- Enseignement technique agricole

1 294 875 038,51

 

501 780,49

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 108 196 966,28

 

209 472 812,72

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 216 611 654,37

 

174 324 093,63

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

218 526 769,35

 

1 782 763,65

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

939 906 621,30

 

31 153 486,70

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 526 404 993,63

 

2 211 468,37

- Fonction publique

206 746 927,63

 

1 000,37

Immigration, asile et intégration

599 026 613,48

 

7 129 893,52

- Immigration et asile

455 740 088,81

 

913 486,19

- Intégration et accès à la nationalité française

143 286 524,67

 

6 216 407,33

Justice

7 041 270 019,06

 

138 219 866,94

- Justice judiciaire

2 651 703 661,83

 

14 196 263,17

- Administration pénitentiaire

2 920 680 019,44

 

34 191 367,56

- Protection judiciaire de la jeunesse

770 966 994,55

 

73 530 681,45

- Accès au droit et à la justice

445 025 393,84

 

47 415,16

- Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

252 893 949,40

 

16 254 139,60

Médias

514 508 807,55

 

15 757 322,45

- Presse

266 316 553,55

 

15 494 523,45

- Chaîne française d'information internationale

92 480 936,00

 

 

- Audiovisuel extérieur

155 711 318,00

 

262 799,00

Outre-mer

1 868 628 411,81

 

118 541 143,19

- Emploi Outre-mer

1 222 905 085,23

 

3 078 618,77

- Conditions de vie Outre-mer

645 723 326,58

 

115 462 524,42

Pilotage de l'économie française

858 752 898,47

 

32 341 972,53

- Statistiques et études économiques

459 656 556,53

 

1 178 324,47

- Politique économique et de l'emploi

399 096 341,94

 

31 163 648,06

Politique des territoires

370 829 949,44

 

73 838 738,56

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

259 076 201,72

 

34 688 085,28

- Interventions territoriales de l'État

111 753 747,72

 

39 150 653,28

Pouvoirs publics

1 016 762 706,00

 

90 000,00

- Présidence de la République

109 992 140,00

 

 

- Assemblée nationale

533 910 000,00

 

 

- Sénat

327 694 000,00

 

 

- La Chaîne parlementaire

28 595 000,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 034 650,00

 

 

- Conseil constitutionnel

7 752 473,00

 

 

- Cour de justice de la République

784 443,00

 

90 000,00

Provisions

   

15 309 234,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

3 739 608,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

11 569 626,00

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Recherche et enseignement supérieur

22 781 269 562,48

 

51 798 676,52

- Formations supérieures et recherche universitaire

11 110 800 765,71

 

7 774 568,29

- Vie étudiante

1 948 898 013,43

 

752 549,57

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 789 598 628,94

 

1 214 754,06

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 179 582 252,00

 

657,00

- Recherche spatiale

1 238 088 174,00

 

 

- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

224 565 130,53

 

2 620 410,47

- Recherche dans le domaine de l'énergie

640 743 979,99

 

993 696,01

- Recherche industrielle

661 627 534,15

 

20 141 842,85

- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

378 116 743,26

 

14 210 984,74

- Recherche duale (civile et militaire)

195 049 076,00

 

 

- Recherche culturelle et culture scientifique

143 039 751,58

 

2 898 980,42

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

271 159 512,89

 

1 190 233,11

Régimes sociaux et de retraite

5 407 723 682,29

 

3 550 717,71

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 581 935 949,31

 

994 050,69

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

756 200 000,00

 

 

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 069 587 732,98

 

2 556 667,02

Relations avec les collectivités territoriales

2 336 570 455,00

 

76 652 710,00

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

698 145 985,12

 

46 984 811,88

- Concours financiers aux départements

470 976 622,11

 

15 095 944,89

- Concours financiers aux régions

837 246 691,00

 

 

- Concours spécifiques et administration

330 201 156,77

 

14 571 953,23

Remboursements et dégrèvements

92 174 205 391,40

1 101 505 391,40

 

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

75 961 506 363,13

1 078 806 363,13

 

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 212 699 028,27

22 699 028,27

 

Santé

408 219 893,50

 

2 740 011,50

- Santé publique et prévention

270 679 804,83

 

1 565 652,17

- Offre de soins et qualité du système de soins

110 163 579,31

 

564 569,69

- Drogue et toxicomanie

27 376 509,36

 

609 789,64

Sécurité

15 963 783 911,21

 

165 526 872,79

- Police nationale

8 342 192 974,06

 

140 665 986,94

- Gendarmerie nationale

7 621 590 937,15

 

24 860 885,85

Sécurité civile

417 622 069,95

 

3 670 491,05

- Interventions des services opérationnels

244 629 061,70

 

0,30

- Coordination des moyens de secours

172 993 008,25

 

3 670 490,75

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Sécurité sanitaire

775 531 638,61

 

9 287 215,39

- Veille et sécurité sanitaires

177 854 296,13

 

4 878 401,87

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

597 677 342,48

 

4 408 813,52

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 086 863 556,30

 

134 432 947,70

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 609 606 050,88

 

52 781 378,12

- Lutte contre la pauvreté : expérimentations

36 757 604,11

 

4 326 726,89

- Actions en faveur des familles vulnérables

1 333 538 049,53

 

767 470,47

- Handicap et dépendance

8 417 576 742,84

 

62 214 783,16

- Protection maladie

607 085 505,43

 

1 037,57

- Égalité entre les hommes et les femmes

27 069 660,30

 

321 223,70

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 055 229 943,21

 

14 020 327,79

Sport, jeunesse et vie associative

744 518 637,05

 

8 899 164,95

- Sport

182 926 866,63

 

2 532 956,37

- Jeunesse et vie associative

125 798 203,17

 

2 422 189,83

- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

435 793 567,25

 

3 944 018,75

Travail et emploi

12 861 101 611,99

 

40 844 696,01

- Accès et retour à l'emploi

6 630 448 307,77

 

32 522 941,23

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 336 666 633,86

 

0,14

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

158 468 184,79

 

2 690 514,21

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

735 518 485,57

 

5 631 240,43

Ville et logement

7 422 527 680,05

 

80 018 253,95

- Rénovation urbaine

358 014 393,06

 

4 051 885,94

- Équité sociale et territoriale et soutien

760 770 896,76

 

3 193 236,24

- Aide à l'accès au logement

5 094 312 057,00

 

 

- Développement et amélioration de l'offre de logement

1 209 430 333,23

 

72 773 131,77

TOTAL

371 757 920 252,82

1 101 505 391,40

3 223 186 817,58

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Action extérieure de l'État

2 432 557 374,89

 

39 418,11

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 657 920 422,60

 

0,40

- Rayonnement culturel et scientifique

474 250 863,60

 

39 415,40

- Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

300 386 088,69

 

2,31

Administration générale et territoriale de l'État

2 623 618 115,19

 

3 426 599,81

- Administration territoriale

1 641 702 586,37

 

1 434 196,63

- Administration territoriale : expérimentation Chorus

105 560 020,54

 

0,46

- Vie politique, cultuelle et associative

349 796 724,23

 

1 711 218,77

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

526 558 784,05

 

281 183,95

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 085 471 847,64

 

1,36

- Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural

1 087 954 517,40

 

0,60

- Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

802 131 385,73

 

0,27

- Forêt

305 037 167,60

 

0,40

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

890 348 776,91

 

0,09

Aide publique au développement

2 996 805 525,13

 

508 818,87

- Aide économique et financière au développement

942 703 556,65

 

0,35

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 031 216 339,08

 

0,92

-Codéveloppement

22 885 629,40

 

508 817,60

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 683 135 300,00

 

3,00

- Liens entre la nation et son armée

252 645 222,40

 

0,60

- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 291 588 780,08

 

0,92

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

138 901 297,52

 

1,48

Conseil et contrôle de l'État

490 779 218,68

 

1 596 091,32

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

263 542 327,25

 

1 190 059,75

- Conseil économique et social

35 898 965,00

 

406 031,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

191 337 926,43

 

0,57

Culture

2 818 597 389,62

 

422 547,38

- Patrimoines

1 183 606 554,55

 

107 733,45

- Création

811 130 300,30

 

294 681,70

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

823 860 534,77

 

20 132,23

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Défense

37 614 678 539,68

 

15 325 184,32

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 664 900 826,17

 

669 620,83

- Préparation et emploi des forces

22 238 943 887,06

 

0,94

- Soutien de la politique de la défense

3 364 720 664,89

 

14 655 562,11

- Équipement des forces

10 346 113 161,56

 

0,44

Développement et régulation économiques

1 508 057 339,21

 

7 828 983,79

- Développement des entreprises et des services

1 102 944 226,86

 

1 679 717,14

- Tourisme

101 916 202,50

 

2 937 650,50

- Régulation économique

303 196 909,85

 

3 211 616,15

Direction de l'action du Gouvernement

503 467 287,70

 

12 327 039,30

- Coordination du travail gouvernemental

392 958 750,33

 

6 086 722,67

- Présidence française de l'Union européenne

110 508 537,37

 

6 240 316,63

Écologie, développement et aménagement durables

10 527 434 751,31

 

37 930 180,69

- Réseau routier national

1 824 158 878,85

 

0,15

- Sécurité routière

94 731 102,86

 

727 507,14

-Transports terrestres et maritimes

2 337 092 215,85

 

6 266 326,15

- Passifs financiers ferroviaires

686 200 000,00

   

- Sécurité et affaires maritimes

170 419 702,89

 

2 745 654,11

- Transports aériens

72 369 724,60

 

1 499 298,40

- Météorologie

174 335 532,00

   

- Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

67 734 445,84

 

2 003 736,16

- Information géographique et cartographique

60 981 812,61

 

154 553,39

- Protection de l'environnement et prévention des risques

392 876 437,65

 

8 518 199,35

- Énergie et matières premières

848 477 212,50

 

7 364 388,50

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

3 798 057 685,66

 

8 650 517,34

Engagements financiers de l'État

46 198 696 438,61

 

785 765 882,39

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

44 464 122 116,49

 

731 877 883,51

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

233 981 526,65

 

53 668 473,35

- Épargne

1 278 799 975,29

 

24,71

- Majoration de rentes

221 792 820,18

 

219 500,82

Enseignement scolaire

59 163 588 281,42

 

9 809 222,58

- Enseignement scolaire public du premier degré

16 773 643 393,80

 

1 879 207,20

- Enseignement scolaire public du second degré

28 321 905 780,43

 

3 971 568,57

- Vie de l'élève

3 868 668 652,43

 

550 903,57

- Enseignement privé du premier et du second degrés

6 920 655 535,96

 

1 619 192,04

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 022 131 201,47

 

1 788 350,53

- Enseignement technique agricole

1 256 583 717,33

 

0,67

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 107 073 327,81

 

1 856 540,19

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 255 027 541,61

 

77 186,39

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

245 256 287,24

 

20 372,76

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

861 967 385,35

 

0,65

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 531 096 158,23

 

1 745 420,77

- Fonction publique

213 725 955,38

 

13 559,62

Immigration, asile et intégration

583 773 665,48

 

6 048 154,52

- Immigration et asile

441 681 056,84

 

13 045,16

- Intégration et accès à la nationalité française

142 092 608,64

 

6 035 109,36

Justice

6 376 690 001,24

 

3,76

- Justice judiciaire

2 655 705 502,40

 

0,60

- Administration pénitentiaire

2 369 064 201,22

 

0,78

- Protection judiciaire de la jeunesse

776 214 705,18

 

0,82

- Accès au droit et à la justice

325 587 400,02

 

0,98

- Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

250 118 192,42

 

0,58

Médias

522 247 196,21

 

1 552 111,79

- Presse

274 054 942,21

 

1 552 111,79

- Chaîne française d'information internationale

92 480 936,00

   

- Audiovisuel extérieur

155 711 318,00

   

Outre-mer

1 977 434 701,08

 

23 102,92

- Emploi Outre-mer

1 234 488 254,14

 

18 928,86

- Conditions de vie Outre-mer

742 946 446,94

 

4 174,06

Pilotage de l'économie française

868 395 784,66

 

13 118 950,34

- Statistiques et études économiques

463 809 421,31

 

1 102 990,69

- Politique économique et de l'emploi

404 586 363,35

 

12 015 959,65

Politique des territoires

479 321 162,67

 

4 901 950,33

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

377 767 245,38

 

2 494 713,62

- Interventions territoriales de l'État

101 553 917,29

 

2 407 236,71

Pouvoirs publics

1 016 686 792,26

 

165 913,74

- Présidence de la République

109 992 140,00

   

- Assemblée nationale

533 910 000,00

   

- Sénat

327 694 000,00

   

- La Chaîne parlementaire

28 595 000,00

   

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 034 650,00

   

- Conseil constitutionnel

7 752 473,00

   

- Cour de justice de la République

708 529,26

 

165 913,74

Provisions

   

7 809 234,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

3 739 608,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

4 069 626,00

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Recherche et enseignement supérieur

22 799 532 969,59

 

25 705 297,41

- Formations supérieures et recherche universitaire

11 355 338 310,49

 

10 627 564,51

- Vie étudiante

1 934 318 817,04

 

860 266,96

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 783 029 540,35

 

13 610 305,65

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 209 082 332,00

 

1,00

- Recherche spatiale

1 238 088 174,00

   

- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

227 791 225,62

 

4,38

- Recherche dans le domaine de l'énergie

640 743 979,99

 

254 904,01

- Recherche industrielle

449 727 357,84

 

10,16

- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

348 128 899,41

 

2 252,59

- Recherche duale (civile et militaire)

195 049 076,00

   

- Recherche culturelle et culture scientifique

143 003 502,89

 

349 987,11

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

275 231 753,96

 

1,04

Régimes sociaux et de retraite

5 407 789 649,21

 

4 434 857,79

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 581 998 019,21

 

1 882 087,79

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

756 200 000,00

   

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 069 591 630,00

 

2 552 770,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 373 842 203,30

 

10 364 924,70

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

693 902 170,62

 

0,38

- Concours financiers aux départements

473 934 206,79

 

10 364 791,21

- Concours financiers aux régions

837 246 691,00

 

133,00

- Concours spécifiques et administration

368 759 134,89

 

0,11

Remboursements et dégrèvements

92 174 205 391,40

1 101 505 391,40

 

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

75 961 506 363,13

1 078 806 363,13

 

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 212 699 028,27

22 699 028,27

 

Santé

406 902 263,95

 

1 849 155,05

- Santé publique et prévention

270 004 858,34

 

0,66

- Offre de soins et qualité du système de soins

110 316 980,37

 

1 692 637,63

- Drogue et toxicomanie

26 580 425,24

 

156 516,76

Sécurité

15 845 414 245,88

 

1 094 320,12

- Police nationale

8 396 986 521,94

 

0,06

- Gendarmerie nationale

7 448 427 723,94

 

1 094 320,06

Sécurité civile

401 396 764,94

 

184 002,06

- Interventions des services opérationnels

228 990 398,64

 

25 300,36

- Coordination des moyens de secours

172 406 366,30

 

158 701,70

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Sécurité sanitaire

792 130 844,52

 

1 275 251,48

- Veille et sécurité sanitaires

157 877 598,41

 

1 275 250,59

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

634 253 246,11

 

0,89

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 133 304 963,23

 

4 842 465,77

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 619 509 254,54

 

2 513,46

- Lutte contre la pauvreté : expérimentations

37 456 984,34

 

3 570 615,66

- Actions en faveur des familles vulnérables

1 333 526 763,15

 

679 909,85

- Handicap et dépendance

8 452 810 393,01

 

0,99

- Protection maladie

607 080 693,05

 

0,95

- Égalité entre les hommes et les femmes

27 200 329,46

 

132 179,54

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 055 720 545,68

 

457 245,32

Sport, jeunesse et vie associative

764 148 966,65

 

3 271 343,35

- Sport

200 714 908,04

 

0,96

- Jeunesse et vie associative

127 976 994,73

 

102 664,27

- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

435 457 063,88

 

3 168 678,12

Travail et emploi

12 841 315 879,62

 

543 886,38

- Accès et retour à l'emploi

6 646 238 227,21

 

0,79

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 348 479 663,37

 

31 209,63

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

117 293 862,27

 

512 674,73

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

729 304 126,77

 

1,23

Ville et logement

6 890 351 346,43

 

2 455 855,57

- Rénovation urbaine

59 221 411,64

 

2 425 887,36

- Équité sociale et territoriale et soutien

793 724 028,33

 

0,67

- Aide à l'accès au logement

5 094 312 057,00

 

 

- Développement et amélioration de l'offre de logement

943 093 849,46

 

29 967,54

TOTAL

370 408 845 529,21

1 101 505 391,40

966 477 294,19

Exposé des motifs :

Les ouvertures de crédits complémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, concernent exclusivement la mission « Remboursements et dégrèvements ».

En 2008, les mouvements de crédits liés à la fongibilité asymétrique ne se traduisent plus par des ouvertures et annulations de crédits complémentaires en loi de règlement.

En effet, la présentation de la fongibilité asymétrique a évolué : les mouvements de crédits y afférents sont désormais intégrés dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre titre de personnel et autres titres, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont « nettés » des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).

Les montants présentés dans cet article au titre des programmes faisant l’objet de mouvements de crédits liés à la fongibilité asymétrique par rapport à ceux qui figurent dans l’annexe précitée peuvent faire apparaître des écarts de quelques centimes en raison de la contrainte de prise en compte de ces décisions de manière arrondie à l’euro le plus proche dans le système d’information comptable permettant de produire les états constitutifs de l’annexe.

N°
des
programmes

Missions

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

         
 

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

     

200

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

     
 

Autres titres – autres dépenses

1 078 806 363,13

1 078 806 363,13

Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

201

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

     
 

Autres titres – autres dépenses

22 699 028,27

22 699 028,27

Même explication

         
         
 

TOTAL MISSIONS

1 101 505 391,40

1 101 505 391,40

 

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Contrôle et exploitation aériens

1 698 433 970,66

1 365 645,93

111 607 395,27

613- Soutien aux prestations de l'aviation civile

286 777 341,32

586 453,39

17 678 739,07

612- Navigation aérienne

1 254 121 849,41

589 846,41

93 624 141,00

614- Surveillance et certification

84 418 414,45

189 346,13

275 792,68

611- Formation aéronautique

73 116 365,48

 

28 722,52

 

 

 

 

Publications officielles et information administrative

176 938 180,52

 

31 832 922,48

621- Accès au droit, publications officielles et annonces légales

139 893 195,52

 

16 874 762,48

622- Édition publique et information administrative

37 044 985,00

 

14 958 160,00

 

 

 

 

TOTAL

1 875 372 151,18

1 365 645,93

143 440 317,75

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2008 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes

 

Recettes (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)

Contrôle et exploitation aériens

1 717 642 932,06

1 717 642 932,06

1 365 645,93

7 317 540,87

613- Soutien aux prestations de l'aviation civile

283 143 080,44

 

586 453,39

6 719 084,95

612- Navigation aérienne

1 284 302 910,24

 

589 846,41

325 141,17

614- Surveillance et certification

84 532 089,66

 

189 346,13

273 105,47

611- Formation aéronautique

65 664 851,72

 

 

209,28

 

 

 

 

 

Publications officielles et information administrative

236 706 272,24

236 706 272,24

63 477 297,05

25 992 505,14

621- Accès au droit, publications officielles et annonces légales

200 895 584,91

200 895 584,91

63 477 297,05

12 725 943,14

622- Edition publique et information administrative*

35 810 687,33

35 810 687,33

 

13 266 562,00

 

 

 

 

 

TOTAL

1 954 349 204,30

1 954 349 204,30

64 842 942,98

33 310 046,01

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N°
des
programmes

Budgets annexes

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS��

     

613

Soutien aux prestations de l’aviation civile

586 453,39

586 453,39

Le montant total du dépassement résulte de la différence entre un dépassement de crédits de titre 2 de 1 448 744,41 € portant sur deux services de l’aviation civile, et le solde positif tous services confondus des crédits de titre 2 du BACEA consommés durant l’année 2008 par rapport à la dotation, s’élevant à 83 098,48 €.

Le dépassement de 1 448 744,41 € est constitué par :

612

Navigation aérienne

589 846,41

589 846,41

- un montant de 1 041 730,41 € de mesures indemnitaires ;

- un montant de 407 014,00 € qui correspond à la non régularisation par Météo-France des payes avancées par le BACEA au titre du premier trimestre 2008.

La partie du dépassement relative aux mesures indemnitaires est la conséquence d’une mauvaise connaissance du fonctionnement du système d’information de gestion financière (SIGEF) par les

614

Surveillance et certification

189 346,13

189 346,13

services gestionnaires et de l’impossibilité dans l’application SIGEF d’avoir une vision consolidée des consommations des ordonnateurs. En effet, la mise en paiement des mesures indemnitaires précitées a été autorisée par l’ordonnateur principal sur la base des informations qui faisaient apparaître à tort des reliquats disponibles suffisants.

 

Total pour le budget annexe

« Contrôle et exploitation aériens »

1 365 645,93

1 365 645,93

 
 

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

     

621

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

     
 

Augmentation du fonds de roulement

 

63 477 297,05

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2008.

 

Total pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative »

 

63 477 297,05

 
 

TOTAL BUDGETS ANNEXES

1 365 645,93

64 842 942,98

 

Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres (4 334 005,78 € en autorisations d’engagement et 8 546 325,89 € en crédits de paiement) ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 est arrêté, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

COMPTES A CREDITS

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

176 364 044,55

 

0,45

- Radars

163 076 686,92

 

0,08

- Fichier national du permis de conduire

13 287 357,63

 

0,37

 

 

 

 

Développement agricole et rural

103 690 701,95

 

1,05

- Développement agricole et rural pluriannuel

93 985 349,63

 

0,37

- Innovation et partenariat

9 705 352,32

 

0,68

 

 

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

336 070 174,35

 

203 330 899,65

- Contribution au désendettement de l'État

51 238 005,06

 

26 575 476,94

- Dépenses immobilières

284 832 169,29

 

176 755 422,71

 

 

 

 

Participations financières de l'État

1 765 559 822,91

 

2 920 085 618,09

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 624 559 822,91

 

107 640,09

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

141 000 000,00

 

2 919 977 978,00

 

 

 

 

Pensions

47 852 713 185,56

0,31

2 118 518,75

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 335 546 776,05

 

0,95

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 765 613 564,82

0,31

2 118 517,49

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 751 552 844,69

 

0,31

 

 

 

 

Total des comptes d'affectation spéciale

50 234 397 929,32

0,31

3 125 535 037,99

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

       

Comptes de concours financiers

 

 

 
 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

     

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

     

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

     

- Relations avec l'Union des Comores

     
 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 816 734 079,59

 

836 965 920,41

- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 680 542 079,59

 

819 457 920,41

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

32 500 000,00

 

17 500 000,00

- Avances à des services de l'État

103 692 000,00

 

8 000,00

 

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

2 890 664 700,00

   

- France Télévisions

1 985 845 000,00

 

 

- ARTE-France

223 333 540,00

 

 

- Radio France

539 455 560,00

 

 

- Radio France Internationale

58 717 000,00

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

83 313 600,00

 

 
 

 

 

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

483 000 000,00

   

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

455 700 000,00

 

 

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

27 300 000,00

 

 
 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

80 295 155 636,00

 

565 644 364,00

- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

45 735,00

 

6 754 265,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

80 295 109 901,00

 

558 890 099,00

 

 

 

 

Prêts à des États étrangers

1 061 930 515,12

227 634 515,12

 

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

525 745 947,10

175 745 947,10

 

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

218 184 568,02

2 888 568,02

 

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

318 000 000,00

49 000 000,00

 
 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

7 707 136,18

 

272 863,82

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

527 136,18

 

272 863,82

- Prêts pour le développement économique et social

7 180 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

91 555 192 066,89

227 634 515,12

1 402 883 148,23

TOTAL COMPTES A CREDITS

141 789 589 996,21

227 634 515,43

4 528 418 186,22

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)

A. COMPTES À CREDITS

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

157 121 743,21

194 000 000,00

0,07

0,86

- Radars

147 113 828,07

 

0,07

 

- Fichier national du permis de conduire

10 007 915,14

 

 

0,86

 

 

 

 

 

Développement agricole et rural

98 467 395,55

106 838 642,56

 

0,45

- Développement agricole et rural pluriannuel

90 289 757,83

 

 

0,17

- Innovation et partenariat

8 177 637,72

 

 

0,28

 

 

 

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

356 971 034,69

397 069 477,96

 

203 330 900,31

- Contribution au désendettement de l'État

51 238 005,06

 

 

26 575 476,94

- Dépenses immobilières

305 733 029,63

 

 

176 755 423,37

 

 

 

 

 

Participations financières de l'État

1 764 696 202,91

2 080 022 021,78

 

2 919 977 978,09

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 623 696 202,91

 

 

0,09

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

141 000 000,00

 

 

2 919 977 978,00

 

 

 

 

 

Pensions

47 852 527 353,37

48 226 789 476,43

0,31

2 118 518,94

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 335 546 776,05

 

 

0,95

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 765 613 564,82

 

0,31

2 118 517,49

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 751 367 012,50

 

 

0,50

 

 

 

 

 

Total des comptes d'affectation spéciale

50 229 783 729,73

51 004 719 618,73

0,38

3 125 427 398,65

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)

 

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

       

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

       

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

 

 

 

 

- Relations avec l'Union des Comores

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 816 734 079,59

6 705 285 549,11

 

836 965 920,41

- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 680 542 079,59

 

 

819 457 920,41

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

32 500 000,00

 

 

17 500 000,00

- Avances à des services de l'État

103 692 000,00

 

 

8 000,00

 

 

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

2 890 664 700,00

2 890 664 620,50

   

- France Télévisions

1 985 845 000,00

 

   

- ARTE-France

223 333 540,00

 

 

 

- Radio France

539 455 560,00

 

 

 

- Radio France Internationale

58 717 000,00

 

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

83 313 600,00

 

 

 
 

 

 

 

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

439 372 869,12

225 373 916,02

 

43 627 130,88

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

428 190 814,99

 

 

27 509 185,01

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

11 182 054,13

 

 

16 117 945,87

 

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

80 161 605 719,50

79 703 307 654,74

 

699 194 280,50

- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

45 735,00

 

 

6 754 265,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

80 161 559 984,50

 

 

692 440 015,50

 

 

 

 

 

Prêts à des États étrangers

479 848 118,81

1 140 710 972,90

44 814 933,50

24 262 814,69

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

164 814 933,50

 

44 814 933,50

 

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

203 433 185,31

 

 

11 862 814,69

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

111 600 000,00

 

 

12 400 000,00

 

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

5 205 117,82

4 705 752,59

 

274 882,18

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

525 117,82

 

 

274 882,18

- Prêts pour le développement économique et social

4 680 000,00

 

 

 

Total des comptes de concours financiers

90 793 430 604,84

90 670 048 465,86

44 814 933,50

1 604 325 028,66

TOTAL COMPTES À CREDITS

141 023 214 334,57

141 674 768 084,59

44 814 933,88

4 729 752 427,31

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Majorations du découvert (en euros)

B. COMPTES À DECOUVERT

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 
 

 

 

 

- Approvisionnement des armées en produits pétroliers

664 371 224,40

669 072 944,22

 

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

89 040 811,40

90 106 865,42

 

- Couverture des risques financiers de l'État

1 593 052 225,82

1 593 052 225,81

 

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

454 286 419,30

503 949 537,72

 

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

49 170 696 936,97

49 326 285 057,86

 

- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

5 398 450,00

12 437 398,21

 

- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

240 610,71

254 107,96

 

- Opérations commerciales des domaines

103 610 441,33

109 957 622,89

 

- Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement

860 112 176,48

815 994 118,69

 

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

21 865 925,98

23 848 308,27

 

Total des comptes de commerce

52 962 675 222,39

53 144 958 187,05

 
 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 
 

 

 

 

- Emission des monnaies métalliques

217 511 290,67

204 145 716,64

 

- Opérations avec le Fonds monétaire international

173 939 252,95

1 789 067 363,79

9 575 241 384,04

- Pertes et bénéfices de change

27 416 681,39

26 664 159,07

 
 

 

 

 

Total des comptes d'opérations monétaires

418 867 225,01

2 019 877 239,50

9 575 241 384,04

 

 

 

 

TOTAL COMPTES À DECOUVERT

53 381 542 447,40

55 164 835 426,55

9 575 241 384,04

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2008, aux sommes ci-après :

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2008

Débiteurs

Créditeurs

(en euros)

(en euros)

A. COMPTES À CREDITS

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

123 279 726,65

Développement agricole et rural

 

55 339 700,34

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

928 652 371,25

Participations financières de l'État

 

4 212 386 042,18

Pensions

 

800 665 879,95

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

604 797 206,98

 

Avances à l'audiovisuel public

 

2 432 759,20

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

213 998 953,10

 

Avances aux collectivités territoriales

13 087 704 726,66

 

Prêts à des États étrangers

12 425 801 687,42

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

209 225 140,81

 
 

 

 

Total des comptes à crédits

26 541 527 714,97

6 122 756 479,57

 

 

 

B. COMPTES À DECOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

8 387 923,02

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

7 875 148,29

 

Couverture des risques financiers de l'État

0,01

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

238 782 639,54

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

2 111 794 306,75

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

58 997 816,34

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

16 494 502,54

Opérations commerciales des domaines

 

117 368 059,12

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

 

40 030 177,20

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

18 390 687,10

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

2 411 528 375,20

Opérations avec le Fonds monétaire international

9 575 241 384,04

 

Pertes et bénéfices de change

752 522,32

 
 

 

 

Total des comptes à découvert

9 592 256 977,68

5 013 386 563,79

 

 

 

TOTAUX

36 133 784 692,65

11 136 143 043,36

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2009 à l’exception :

- d’un solde débiteur global de 313 932 739,30 € concernant les comptes de concours financiers 
suivants : « Prêts à des États étrangers » (243 766 216,42 €), « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (69 599 802,50 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (566 720,38 €) ;

- d’un solde débiteur de 6 759 947,13 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

- d’un solde débiteur de 752 522,32 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N°
des
programmes
ou comptes

Comptes spéciaux

Autorisations d’engagement complémentaires demandées

Crédits de paiement
ou découverts complémentaires demandés

Explications

 

PRETS A DES ETATS ETRANGERS

     

851

Prêts à des États étrangers, de la réserve pays Emergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

     
 

Autres titres – autres dépenses

175 745 947,10

44 814 933,50

Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

         

852

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

     
 

Autres titres – autres dépenses

2 888 568,02

 

Même explication que ci-dessus.

         

853

Prêts à l’agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

     
 

Autres titres – autres dépenses

49 000 000,00

 

Même explication que ci-dessus.

         

952

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

 

9 575 241 384,04

Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 11 190 369 494,88 € repris au 1er janvier 2008 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2008 de 1 615 128 110,84 €.

 

ENSEMBLE DES MISSIONS

     

Divers

Autres titres – autres dépenses

0,31

0,38

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui sont mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation.

 

TOTAL COMPTES SPECIAUX

227 634 515,43

9 620 056 317,92

 

Le solde débiteur relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 313 932 739,30 € se répartit ainsi :

- 243 766 216,42 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2008 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) Dispositif Toronto

151 186 535,45

b) Dispositif de Yaoundé

9 968 054,89

c) Dispositif de contrats de désendettement et de développement


14 521 233 72

d) Décote suite à remboursement anticipé

68 090 392,36

TOTAL

243 766 216,42

- 69 599 802,50 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » au titre de l’apurement de la perte des avances consenties au Fonds de prévention des aléas pour la pêche (FPAP) autorisé par la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 n°2008-759 du 1er août 2008.

- 566 720,38 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses.

Le solde débiteur de 6 759 947,13 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» correspond à des pertes sur avances remboursables sous conditions.

Enfin, le solde débiteur de 752 522,32 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2009. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Article 7
Règlement du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »
clos au 31 décembre 2008

I- Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, par programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

COMPTES A CREDITS

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

650 512 122,16

 

5 461 835,84

- Industries cinématographiques

314 296 012,91

 

5 278 153,09

- Industries audiovisuelles

310 029 319,00

 

 

- Soutien à l'expression radiophonique locale

26 186 790,25

 

183 682,75

 

 

 

 

TOTAUX COMPTES A CREDITS

650 512 122,16

 

5 461 835,84

II - Les résultats du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)

 

 

 

 

 

COMPTES A CREDITS

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

650 512 122,16

548 924 052,47

 

5 461 835,84

- Industries cinématographiques

314 296 012,91

 

 

5 278 153,09

- Industries audiovisuelles

310 029 319,00

 

 

 

- Soutien à l'expression radiophonique locale

26 186 790,25

 

 

183 682,75

 

 

 

 

 

TOTAUX COMPTES A CREDITS

650 512 122,16

548 924 052,47

 

5 461 835,84

III - Le solde du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, au montant mentionné ci-dessous :

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2008

Débiteurs

Créditeurs

(en euros)

(en euros)

 

 

 

COMPTES A CREDITS

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 
 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique

 

400 083,20

 

 

 

TOTAUX COMPTES A CREDITS

 

400 083,20

Exposé des motifs :

Le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est clos à la date du 31 décembre 2008 en application des dispositions de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2009.

A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première section (programme 711 « Industries cinématographiques ») et sur la deuxième section (programme 712 « Industries audiovisuelles ») ont été affectés au Centre national de la cinématographie pour un montant de 67 903 111,08 €. Cette affectation a fait l’objet de dépenses budgétaires en fin de gestion qui ont été intégrées aux opérations de l’exercice 2008.

Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section (programme 713  «  Soutien à l’expression radiophonique locale ») est apuré par la présente loi (400 083,20 €).

Article 8
Constatation d’une perte au titre d’avances consenties

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2008 aux groupements de producteurs de bananes antillais, par l'intermédiaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour un montant de 32 500 000 € en capital assorti des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu'à la date de publication de la présente loi.

Exposé des motifs :

Pour répondre aux difficultés importantes de trésorerie rencontrées par les producteurs de bananes antillais, ceux-ci ont bénéficié en 2007 d’avances de trésorerie pour un montant total de 32,5 millions € par l’intermédiaire de l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer.

L’échéance du remboursement des avances avait été initialement fixée au 31 janvier 2008. Après remboursement anticipé fin 2007, et conformément à la lettre interministérielle du 9 novembre 2007, une nouvelle avance a été consentie en 2008, remboursable au 31 janvier 2009 à la demande du ministère de l’agriculture et de la pêche, en raison d’une situation financière encore fragile et des dégâts occasionnés par le passage du cyclone Dean dans les Antilles au cours du mois d’août 2007.

Les producteurs de bananes antillais n’étant néanmoins toujours pas en mesure de rembourser les avances qui leur ont été octroyées, il est proposé de constater, conformément à l’article 24 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

- une perte en capital pour un montant de 32,5 millions €,

- une perte au titre des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu’à la date de publication de loi de règlement, dans la mesure où les intérêts courant jusqu’au 31 janvier 2009, date de l’échéance, ont été versés pour un montant total de 1 750 102,94 €, conformément aux conventions signées avec les groupements de producteurs de bananes.

Les avances octroyées ont été imputées sur le compte «Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » qui sera apuré après le vote de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.

Article 9
Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait

Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Exposé des motifs : Gestion de fait « Fondation nationale des Sciences politiques (FNSP)»

Par arrêt provisoire n° 37558 en date du 25 septembre 2003, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait des deniers de l’État à raison des opérations irrégulières effectuées en application de treize subventions notifiées entre le 11 juillet 1994 et le 31 décembre 2002 :

- les directeurs successifs de la Direction de l'Enseignement Supérieur (DES) au ministère chargé de l’éducation nationale,

- les chefs successifs du service des établissements de la DES,

- la personne chargée de la sous-direction de la gestion des moyens et des constructions à la DES,

- l'adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur,

- les administrateurs successifs de la Fondation nationale de sciences politiques (FNSP),

- le directeur administrateur et financier de la FNSP,

- le directeur des finances de la FNSP.

Treize subventions ont été notifiées et versées à la Fondation nationale des sciences politiques par la direction de l'enseignement supérieur à partir du chapitre 36-11 "Subvention de fonctionnement" de la section 38 « Enseignement supérieur » du budget de l’État, pour un montant total de 568 622,57 € durant cette période.

Les fonds versés à l’initiative des directeurs successifs de l’enseignement supérieur étaient des subventions fictives destinées à financer des dépenses de fonctionnement de la DES et à rémunérer des personnels de la DES. Ces dépenses auraient dû être prises en charge par le budget de l’État.

Les arrêts n°s 39812 et 39813 ont conféré un caractère définitif à la déclaration provisoire de gestion de fait et enjoint aux comptables de fait de produire un compte unique retraçant tant en dépenses qu’en recettes la totalité des opérations effectuées au moyen des fonds publics.

La Cour a pris note dans les attendus de son arrêt n° 52865 du 12 septembre 2008 que le compte de la gestion de fait présentait un montant de dépenses de 568 622,57 € équilibrant les recettes.

S’agissant des dépenses constitutives de la gestion de fait, la Cour des comptes a rejeté un montant de dépenses de 47 562,22 € et fixé dans son arrêt n° 52866 du 12 septembre 2008, la ligne de compte de la gestion de fait, dans l’attente de la reconnaissance de l’utilité publique des dépenses de l’État par l’autorité constitutionnellement compétente comme ci-après :

- les recettes sont admises pour un montant de 568 622,57 €,

- les dépenses sont allouées à titre provisoire pour un montant de 521 060,35 €,

- l’excédent de recettes devant être reversé dans la caisse de l’État par les comptables de fait et les gestionnaires de fait solidairement responsables s’élève à 47 562,22 €.

Par ce même arrêt, elle a prononcé à titre provisoire les amendes suivantes :

- respectivement 12 000 €, 2 500 €, 1 500 € à l’encontre de trois directeurs de la direction chargée de l'enseignement supérieur ;

- 750 € à l’encontre d’un chef du service des établissements de la DES,

- 500 € à l’encontre du chargé de la sous-direction de la gestion des moyens et des constructions à la DES,

- 750 € à l’encontre de l’adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur,

- respectivement 2 500 € et 1 000 € à l’encontre des administrateurs successifs de la FNSP,

- 500 € à l’encontre du directeur administrateur et financier de la FNSP,

- 250 € à l’encontre du directeur des finances de la FNSP.

Le présent article a pour objet de proposer au Parlement de reconnaître l’utilité publique des dépenses allouées par la Cour des comptes.

Fait à Paris, le JJ MM 2009

   
   
   
   
   
   
   
   
 

François FILLON

   
   
   

PAR LE PREMIER MINISTRE :

   

Le Ministre du Budget, des Comptes publics
et de la Fonction publique

   
   
   
   
   
   
   
 

Eric WOERTH

   
   
 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

1 Source : Commission économique de la Nation - Perspectives économiques 2009-2010 (mars 2009) / INSEE – Les comptes de la Nation en 2008 (mai 2009)

2 Situation en crédits de paiements.

3 Déduction faite des fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2008.


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