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Economie : marchés d'instruments financiers (ratification de l'ordonnance n° 2007-544)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, n° 11, déposé le 27 juin 2007
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions


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Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/06/07



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.
Cette ordonnance a transposé la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers qui a refondu la réglementation des marchés financiers et élargi, notamment, l'accès des investisseurs aux lieux de négociations des titres cotés en bourse, tout en veillant à la transparence des opérations et en établissant un régime adapté de conseil et d'information des épargnants.
La réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2007. Figurant parmi les premiers pays européens à avoir transposé entièrement la directive, la France permet à la place de Paris et aux intermédiaires bancaires de se préparer dans de bonnes conditions à cette échéance importante.


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