Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Les rapports et avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2010 (avec accès direct aux documents par lien hypertexte)
Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis Tableau des rapporteurs
Projet de loi de finances pour 2010, n° 1946, déposé le 30 septembre 2009 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1946- Recherche multicritère
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur général le 28 juin 2007
Amendements déposés en commission (format pdf) :
- Partie 1
- Partie 2
- Partie 3
- Partie 4
- Partie 5
- Partie 6
- Partie 7
- Partie 8
Audition de M. Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République,
Examen et vote sur les crédits des missions : outre-mer, anciens combattants, action extérieure de l'État, gestion des finances publiques et des ressources humaines au cours de la réunion du 13 octobre 2009 à 16 heures 45Examen et vote sur les crédits des missions : défense ; régimes sociaux et de retraite ; compte spécial Pensions. au cours de la réunion du 13 octobre 2009 à 22 heures Examen du texte (première partie) au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 9 heures 30Examen du texte (première partie) au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 16 heures 15Suite de l'examen du texte (première partie) au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 21 heures 15Suite de l'examen du texte (première partie) au cours de la réunion du 15 octobre 2009 à 9 heures 30Examen et vote sur les crédits des missions : politique des territoires, médias et comptes spéciaux, gestion des finances publiques et des ressources humaines au cours de la réunion du 15 octobre 2009 à 15 heures Examen des amendements (art. 88) (première partie) au cours de la réunion du 20 octobre 2009 à 12 heures 30Examen des crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État et vote sur le compte spécial Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Examen et vote sur les crédits des missions : Solidarité, insertion et égalité des chances ; Travail et emploi au cours de la réunion du 21 octobre 2009 à 9 heures 15Examen et vote : Engagements financiers de l'État ; Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Remboursements et dégrèvements ; Comptes spéciaux Participations financières de l'État et Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services public au cours de la réunion du 29 octobre 2009 à 17 heures Examen des articles 39 à 50 non rattachés et articles de récapitulation 35 et état B annexé, 36 et état C annexé, 37 et état D annexé, 38 et état E annexé de la seconde partie et vote sur l'ensemble du projet de loi de finances au cours de la réunion du 6 novembre 2009 à 15 heures Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2009 à 12 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 novembre 2009 à 14 heures
Rapport n° 1967 déposé le 14 octobre 2009 : Tome I - Rapport général (mis en ligne le 16 octobre 2009 à 21 heures) Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (mis en ligne le 10 novembre 2009 à 18 heures 30)
- commission de la défense
Audition de M. Hervé Morin, ministre de la Défense. au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 16 heures 30 Audition du général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées. au cours de la réunion du 7 octobre 2009 à 10 heures Audition du général Jean-Paul Paloméros, chef d'état-major de l'armée de l'air. au cours de la réunion du 7 octobre 2009 à 11 heures 45 Audition des représentants des syndicats des personnels civils de la défense au cours de la réunion du 7 octobre 2009 à 16 heures 30 Audition du général Elrick Irastorza, chef d'état-major de l'armée de terre, au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures 15 Audition de l'amiral Pierre-François Forissier, chef d'état-major de la marine, au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 11 heures 45 Examen de l'avis : Défense : Environnement et prospective de la défense, Marine, Forces terrestres, Air, Soutien et logistique interarmées, Equipement des forces, Anciens combattants au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 9 heures 45
Avis n° 1972 déposé le 14 octobre 2009
- commission des affaires culturelles
Examen de l'avis : Action extérieure de l'État : Rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 16 heures 15 Examen de l'avis : Médias :
- Soutien à l'expression radiophonique locale ; Contribution au financement de l'audiovisuel public ; Audiovisuel extérieur de la France ; Avances à l'audiovisuel
- Presse au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 9 heures 30 Examen des crédits budgétaires de la mission ; Enseignement supérieur au cours de la réunion du 9 novembre 2009 à 20 heures
Avis n° 1968 déposé le 14 octobre 2009
- commission des affaires économiques
Audition de Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'Outre-Mer, auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et examen de l'avis Outre-mer au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 9 heures 30
Avis n° 1969 déposé le 14 octobre 2009
- commission des affaires étrangères
Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes au cours de la réunion du 13 octobre 2009 à 17 heures 15 Examen des avis : Action extérieure de l'Etat : Action de la France en Europe et dans le monde et Français à l'étranger et étrangers en France et Action extérieure de l'Etat : Rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 9 heures 45 Examen de l'avis : Défense au cours de la réunion du 3 novembre 2009 à 16 heures 45 Examen des avis : Médias : Audiovisuel extérieur de la France et Immigration, asile et intégration au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 9 heures 30
Avis n° 1970 déposé le 14 octobre 2009
- commission des affaires sociales
Examen de l'avis : Travail et emploi au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 10 heures Examen de l'avis : Solidarité, insertion et égalité des chances au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 9 heures 30
Avis n° 1971 déposé le 14 octobre 2009
- commission des lois
Audition de Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer et examen de l'avis Outre-mer au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 9 heures 30 Audition de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et examen de l'avis Fonction publique
au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 14 heures Examen de l'avis : Immigration, asile et intégration au cours de la réunion du 3 novembre 2009 à 10 heures
Avis n° 1974 déposé le 14 octobre 2009
- commission du développement durable
Avis n° 1973 déposé le 14 octobre 2009
Les commissions élargies
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0443 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010 au cours de la 1ère séance du mardi 27 octobre 2009
Scrutin public n° 0453 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2010 au cours de la 1ère séance du mardi 17 novembre 2009
Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
, TA n° 360
Sénat - 1ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010, n° 100, déposé le 19 novembre 2009 et renvoyé à la commission des finances
Travaux des commissions
- commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 19 novembre 2009
Rapport n° 101 déposé le 19 novembre 2009 (mis en ligne le 19 novembre 2009 à 23 heures) : Tome I - Le budget de 2010 et son contexte économique et financier Tome II - Fascicule 1 (volumes 1, 2, 3) et fascicule 2 Tome III - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales
Rapports budgétaires par commission (sur le site du Sénat)
Rapports budgétaires par thème (sur le site du Sénat)
Discussion en séance publique au cours
des séances des jeudi 19 , vendredi 20 , samedi 21 , lundi 23 , mardi 24 , mercredi 25 , jeudi 26 , vendredi 27 , samedi 28 , lundi 30 novembre , mardi 1er , mercredi 2 , jeudi 3 , vendredi 4 , samedi 5 , lundi 7 et mardi 8 décembre 2009
Projet de loi de finances pour 2010, modifié en 1 ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2009
, TA n° 28
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2010, n° 2144, déposé le 9 décembre 2009 (mis en ligne le 10 décembre 2009 à 12 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 14 décembre 2009 et Philippe Marini rapporteur le 14 décembre 2009
Rapport déposé le 14 décembre 2009 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 16 décembre 2009 à 1 heure 15, sous le n° 2154 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 160 au Sénat
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2154- Recherche multicritère
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2009
, TA n° 383
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du vendredi 18 décembre 2009
Projet de loi de finances pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 18 décembre 2009
, TA n° 34
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 599 DC du 29 décembre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 2 Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'activité assise sur la valeur foncière des entreprises et d'une cotisation complémentaire progressive sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Abattements prévus pour les petites entreprises. Nouvelles règles relatives aux dotations aux collectivités territoriales garantissant les ressources de chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunal et le principe de leur autonomie financière : ' instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux installations de production et de transformation d'électricité, au matériel roulant de transport de voyageurs, aux répartiteurs de ligne et à certaines installations nucléaires, ' modification des règles concernant les taxes locales applicables à compter du 1er janvier 2011, ' transferts d'impôts d'État, ' règles de compensation et de péréquation applicables en 2010 et à compter de 2011, ' dispositions diverses et dispositions transitoires, ' dispositions relatives aux exonérations temporaires de cotisation locale d'activité.
Article 3 Mesure transitoire de financement des Chambres de commerce et d'industrie, consécutive à la suppression de la taxe professionnelle.
Article 4 Prorogation du remboursement immédiat et accéléré du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009 pour certaines entreprises.
Article 5 Instauration d'une taxe carbone sur les produits énergétiques mis en vente ou utilisés comme carburants ou combustibles (hors installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et d'une taxe générale sur les activités polluantes pour les services de transports routiers de marchandises réalisés en France, due par toute personne assujettie à la TVA et égale au produit du volume de carburant consommé par le tarif de la taxe carbone.
Article 6 Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à restituer aux ménages, dès 2010, le montant de la taxe carbone ; majoration prévue pour les contribuables domiciliés dans une commune non intégrée à un périmètre de transports urbains.
Article 7 Remboursement à hauteur de 75%, en 2010, de la taxe carbone aux exploitants agricoles.
Article 8 Suppression du taux de TVA réduit (5,5 %) sur les équipements de climatisation.
Article 9 Barème pour 2010 de l'impôt sur le revenu, en augmentation de 0,4% par rapport à 2009.
Article 10 Exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 ' perçue par les bénéficiaires de certaines prestations sociales et certains demandeurs d'emploi et de la prime exceptionnelle de 500 ' versée aux travailleurs privés d'emploi.
Article 12 Extension de l'exonération de droits de mutation sur les successions militaires en cas de décès pour fait de guerre aux cas de décès survenus lors d'opérations extérieures ; prise en compte des successions ouvertes depuis le 1er janvier 2008 pour s'appliquer aux décès survenus en Afghanistan.
Articles 13 à 20 Relations financières État-collectivités territoriales.
Article 26 Reconduction, en 2010, de l'exonération de redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes âgées de condition modeste.
Article 33 Évaluation du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (18,153 milliards d'euros).
Article 34 Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 167,533 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 288,347 milliards d'euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s'élève à 116,034 milliards d'euros.
Principaux articles « non rattachés » (dispositions fiscales n'ayant pas d'incidence budgétaire en 2010) :
Article 44
Réduction progressive, de 2010 à 2012, de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dit « Scellier » pour les logements ne répondant pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique ».
Article 45
Réduction progressive, de 2010 à 2012, du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (« crédit d'impôt TEPA ») pour les logements neufs ne répondant pas au critère d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique ».
Article 46
Prorogation du prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2012 et maintien du doublement du prêt dans le neuf jusqu'au 30 juin 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie.
Article 47
Accélération de l'augmentation du malus automobile à compter de 2011.
Article 49
Suppression de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite.
Article 50
Transposition de trois directives européennes relatives aux lieux des prestations de service, aux modalités de remboursement de la TVA par les assujettis établis dans un État membre autre que celui du remboursement et à la lutte contre la fraude liée aux opérations intercommunautaires.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mardi 30 septembre 2009, compte rendu n° 131.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2 Nouvelle rédaction de cet article comprenant notamment les dispositions suivantes (Rapporteur général) : - limitation de la mesure de réduction de l'impôt des entreprises « perdantes » de la réforme à celles réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, - concernant la cotisation complémentaire, calcul de l'assiette de la taxation de la valeur ajoutée assise sur le chiffre d'affaires des groupes consolidés et non plus celui des filiales, - affectation au profit des communes et intercommunalités : 2,3 milliards d'euros de cotisation complémentaire et 40 % des recettes du foncier bâti des régions, - affectation au profit des départements : totalité des frais d'assiette et de recouvrement sur le foncier bâti, 60 % des recettes du foncier bâti des régions et solde des droits de mutation, - mise en place d'un mécanisme de péréquation au profit des départements et des régions tenant compte de la somme des recettes de cotisation complémentaire et des dotations budgétaires rapportées à une moyenne nationale.
Article 3 Suppression de l'article (Rapporteur général).
Article additionnel après l'article 4 Établissement d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 10 %, devant être acquittée, en 2010, par les établissements de crédit ayant bénéficié d'une aide de l'État pendant la crise bancaire de l'automne 2008 (amendement de M. Didier Migaud, SRC, Isère, Président et sous-amendement de Mme Chantal Brunel, UMP, Marne).
Article 5 - Rétrocession aux collectivités territoriales, par l'État, d'une partie du produit de la taxe carbone versée par elles, au titre des transports publics et du chauffage des établissements recevant du public (M. Charles de Courson, NC, Marne, M.Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher, M. Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir, M. Jean-Pierre Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et M. Jean-Claude Sandrier, GER, Cher). - Inscription dans la loi de finances pour 2010 de la création d'une commission de suivi de la taxe carbone, chargée d'en évaluer l'efficacité et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux (M. François de Rugy, GDR, Loire-Atlantique, M. Yves Cochet, GDR, Paris et M. Noël Mamère, GDR, Gironde). - Suppression de la possibilité donnée aux transporteurs routiers bénéficiaires du remboursement de la taxe carbone de diminuer tout ou partie de leur demande de remboursement contre la remise d'un certificat cessible (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Charles de Courson, NC, Marne, M. Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher, M. Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir). - Exonération définitive, pour les départements d'Outre-mer, du paiement de la TGAP sur les carburants (M. Jérôme Cahuzac (SRC, Lot-et-Garonne).
Article 6 - Diminution de 1 euro du remboursement de la taxe carbone des contribuables résidant dans des zones de plaines au profit des contribuables résidant dans des zones de montagne 'y compris celles intégrées à un périmètre de transports urbains- ou résidant dans un périmètre de transports urbains dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants (amendement de M. Michel Bouvard, UMP, Savoie, et sous-amendement de M. Marc Le Fur (UMP, Côte-d'Armor).
Article additionnel après l'article 7 Instauration d'une taxe de 0,10 euro sur les sacs de caisse en plastique à usage unique (M. Charles de Courson, NC, Marne).
Article additionnel après l'article 11 Dans le cadre du dispositif ISF PME (M. Nicolas Forissier, UMP, Indre) : - possibilité, pour les sociétés holdings, de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d'investissement en titres de PME cibles, - allongement à 12 mois du délai de réinvestissement des sommes investies en fonds commun de placement, - possibilité, pour des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises de recevoir des dons imputables sur l'ISF.
Article additionnel après l'article 13 Diverses mesures de soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales (Rapporteur général).
Voir les comptes rendus nos 6, 7, 8 et 9 de la commission.
Principaux amendements adoptés par la commission sur les articles "non rattachés" :
Article 44
Maintien du taux de réduction de l'impôt sur le revenu de 25 % pour les logements non conformes à la normes BBC, acquis ou construits en 2009 et 2010 ; maintien du taux de 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 et prolongation jusqu'en 2012 de la réduction d'impôt de 25 % pour les logements neufs conformes à la norme BBC (Rapporteur et M. François Scellier, UMP, Val-d'Oise).
Articles additionnels après l'article 45
- Fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail (Rapporteur) et limitation de cette fiscalisation à la part correspondant aux indemnités journalières des arrêts maladie, soit 50 % du salaire (Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-Marne).
- Prolongation du dispositif « Madelin » -ouvrant droit à réduction d'impôt en cas d'investissements dans des PME- pour les sommes versées jusqu'à fin 2012 au lieu de fin 2010 (Nicolas Forissier, UMP, Indre).
Article additionnel après l'article 46
- Intégration d'un aléa d'origine économique dans la déduction pour aléas (DPA) applicable aux revenus des agriculteurs (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Nicolas Forissier, UMP, Indre, et M. Charles de Courson, UDF, Marne)
- Prolongation jusqu'en 2012 du crédit d'impôt prévu en cas de dépenses engagées pour assurer le remplacement d'un agriculteur pendant ses vacances (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, et M. Jean-Claude Mathis, UMP, Aube).
Article additionnel après l'article 48
Révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour l'assiette des impositions directes locales demandée au Gouvernement pour servir de base à la prochaine réforme des impôts directs locaux (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et les membres du groupe SRC).
Article additionnel après l'article 49
Impossibilité d'imputer les déficits globaux et les moins-values des années antérieures et intégration de l'ensemble des dividendes, y compris ceux exonérés d'impôt sur le revenu, dans le calcul des revenus permettant l'application du bouclier fiscal
Voir le compte rendu n° 31 de la commission.
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