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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Article 44 : « Verdissement » graduel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite « Scellier »
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-66 de Mme Martine Billard.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte successivement les amendements n° II-24 de M. Charles de Courson et II-280 de M. Gilles Carrez.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-18 et II-152 de M. Marc Le Fur.
Article 45 : « Verdissement » graduel dans le neuf du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de l’habitation principale
La Commission examine ensuite l’amendement n° II-344 de M. Michel Piron.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement concerne la mesure prévue dans la loi TEPA, relative au crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts des emprunts destinés à l’acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens. L’expérience a prouvé que ce dispositif souffre de deux défauts : le saupoudrage de l’aide – ce dont nous nous doutions au moment de son adoption – et une efficacité limitée en termes de soutien à l’accession à la propriété. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré l’avantage sur le stock. L’objectif est donc de fondre cette mesure dans un dispositif d’annulation des intérêts d’emprunt.
Une telle option présenterait plusieurs intérêts.
En premier lieu, elle tendrait à renforcer la solvabilité des emprunteurs. Alors que le crédit d’impôt est perçu avec un an de décalage par rapport au moment de l’achat, un prêt à taux zéro a un effet au moment même de l’acquisition. Il est donc partie intégrante de l’apport de l’acheteur, ce qui facilite son accès au crédit bancaire.
En deuxième lieu, bien que le crédit d’impôt sur les sociétés, versé au titre du prêt à taux zéro, soit borné dans le temps – son versement d’étale sur cinq ans –, cela n’empêche pas les établissement prêteurs de moduler dans le temps les crédits qu’ils octroient. En effet, quelle que soit la durée du prêt accordé, la valeur de l’avantage perçu par le débiteur et supporté par la banque est actualisée et remboursée en totalité par l’État à l’établissement prêteur sur cinq ans.
En troisième lieu, le coût, pour l’État, du prêt à taux zéro actuel – moins d’un milliard d’euros en 2010 – est inférieur à celui du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt – déjà 1,5 milliard d’euros en 2010. Le crédit d’impôt sur les sociétés, versé aux établissements prêteurs, est imposé au titre de l’IS, ce qui permet à l’État de récupérer une partie de cette aide.
J’anticipe la remarque que va me faire Chantal Brunel en précisant que les bénéficiaires potentiels du dispositif seraient les mêmes que ceux du crédit d’impôt TEPA. Déjà 80 % des ménages sont éligibles au dispositif de prêt à taux zéro. Le plafond de ressources s’élève à 64 875 euros pour un foyer de cinq personnes en zone A. Pour ces personnes, l’annulation des intérêts sur une partie du prêt complémentaire aura un vrai effet en termes de solvabilité.
Les personnes qui ne sont pas, aujourd’hui, éligibles au prêt à taux zéro profiteraient de cette évolution car ils percevraient eux aussi leur aide dès le moment de l’achat – avec les conséquences positives sur leur solvabilité et leur capacité d’achat, que j’ai déjà évoquées – et non un an plus tard.
Un autre avantage du dispositif proposé serait d’unifier deux dispositifs d’aide au logement sous un même outil fiscal, ce qui contribuerait à accroître la visibilité du dispositif.
Au final, la transformation proposée tendrait à renforcer les incitations à l’accession à la propriété. L’expérience montre en effet que le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est davantage orienté vers le soutien au pouvoir d’achat que vers la promotion de l’accession à la propriété.
Je vous rappelle les obstacles que nous avions rencontrés au moment de l’adoption du dispositif dit « Scellier », qui a été finalement un succès. Cet amendement peut donc prospérer.
M. le président Didier Migaud. L’évolution proposée va dans le bon sens car nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les effets d’aubaine liés au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
M. Jérôme Cahuzac. Nous avions en effet souligné les risques d’effet d’aubaine mais également de saupoudrage. Sur ce dernier point, le dispositif du PTZ est lui-même critiquable car, en pouvant être ouvert à 80 % des ménages, il semble trop large et devrait être concentré sur un plus petit nombre de bénéficiaires.
M. le rapporteur général. Cet argument ne tient pas pour la région Île-de-France. En zone A, en effet, le plafond pour un couple avec deux enfants s’établit à moins de 4 000 euros de revenus mensuels et, dans de telles conditions, il est très difficile de devenir propriétaire à Paris ou en proche banlieue.
M. Michel Bouvard. Et c’est également le cas à Annecy, classée en zone B, ou dans les stations de sport d’hiver, classées en zone C !
M. Marc Le Fur. L’amendement de M. Piron me semble intéressant en raison notamment du fait que c’est le vendeur, c’est-à-dire le banquier, qui le distribuera. Nous avons vu qu’une telle approche est efficace, par exemple avec le bonus-malus automobile qui est relayé par les vendeurs. Je crains néanmoins que le coût de la première année de mise en œuvre du dispositif soit important du fait du chevauchement du nouveau dispositif et de l’ancien.
M. le rapporteur général. Non, du fait du paiement de l’impôt sur les sociétés avec un an de décalage, il n’y aura pas de surcoût en première année.
M. Gaël Yanno. La modification du dispositif de la loi TEPA conduira-t-elle à la diminution du nombre de bénéficiaires ?
M. le rapporteur général. Non car les bénéficiaires du crédit d’impôt sur intérêts d’emprunt non éligibles à l’actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d’annulation des intérêts d’emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l’aide dès l’achat.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-344 de M. Michel Piron.
Après l’article 45 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-229 présenté par Mme Patricia Adam, n° II-65 présenté par Mme Martine Billard, n° II-326 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, n° II-350 présenté par M. Joël Giraud et n° II-260 présenté par M. Michel Bouvard.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n° II-261 et II-274 présentés par M. Michel Bouvard ainsi que les amendements n° II-127 présenté par M. Lionel Tardy et n° II-169 présenté par M. Charles de Courson.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-52 et II-53 présentés par M. Charles de Courson, n° II-201 présenté par M. Claude Gatignol, II-275 présenté par M. Serge Poignant, n° II-311 présenté par Mme Geneviève Fioraso, II-129 présenté par Mme Arlette Grosskost, II-276 présenté par M. Serge Poignant, n° II-312 et II-310 présentés par Mme Geneviève Fioraso, n° II-126 présenté par M. Lionel Tardy et n° II-303 présenté par M. Jérôme Cahusac.
Article 46 : Prorogation pour trois ans du prêt à taux zéro et maintien du doublement jusqu’au 30 juin 2010
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-329 présenté par M. Jérôme Cahuzac.
Après l’article 46 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-340, n° II-339 et n° II-338 présentés par M. Jérôme Cahuzac.
La Commission examine l’amendement n° II-285 présenté par le Président Didier Migaud.
M. le Président Didier Migaud. L’exonération des plus-values sur titres de participation a été présentée, à l’époque, comme une mesure favorable à l’attractivité de notre pays pour un coût limité. Cinq ans plus tard, le coût s’est élevé à 12,5 milliards d’euros en 2008 et à 8 milliards d’euros en 2009.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a rappelé que la même mesure d’exonération avait fait l’objet, dans d’autres pays, de garde-fous. Ce n’est pas le cas dans notre pays.
La baisse du produit de l’impôt sur les sociétés en 2009 n’est pas seulement due à la crise mais également à l’accumulation de ces dépenses fiscales créées sans aucune évaluation préalable.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Le présent amendement propose de limiter l’exonération par une augmentation de la quote-part non-exonérée. Je rappelle que l’exonération des plus-values a une contrepartie : l’impossibilité, pour les entreprises, de passer en pertes leurs moins-values. Or, après des années de hausse, la baisse générale des marchés financiers a transformé les plus-values en moins-values.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-285.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse également les amendements n° II-287 présenté par le Président Didier Migaud, II-71 présenté par M. Philippe Goujon, II-273 présenté par M. Joël Giraud et n° II-235 présenté par Mme Jeanny Marc.
La Commission examine l’amendement n° II-250 présenté par Mme Mariette Karamanli.
M. le président Didier Migaud. Le coût et l’efficacité du crédit d’impôt recherche sont des vrais sujets qui mériteront une étude approfondie.
M. le rapporteur général. La date que propose le présent amendement pour la remise du rapport – le 30 juin 2010 – n’est pas pertinente. Il est préférable de la décaler au 15 septembre 2010.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-250 sous réserve de cette modification.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-234 présenté par Mme Jeanny Marc.
Article 47 : Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-147 présenté par M. Yves Vandewalle, n° II-232 rect présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues et n° II-50 présenté par Mme Martine Billard.
Après l’article 47 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-230 présenté par M. Stéphane Demilly, ainsi que les amendements n° II-51, n° II-60, n° II-62, n° II-61 et n° II-59 présentés par Mme Martine Billard.
Article 48 : Création au profit des conseils régionaux d’une faculté d’augmenter la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure.
La Commission repousse les amendements n° II-23 présenté par M. Charles de Courson et n° II-331 présenté par M. Jérôme Cahuzac.
La Commission accepte par la suite les amendements n° II-270 et II-271 présentés par le rapporteur général.
Après l’article 48 :
La Commission examine l’amendement n° II-314 présenté par M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. La loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les collectivités et les EPCI puissent exonérer partiellement de la taxe foncière les contribuables dont l’habitation se trouverait en périmètre SEVESO afin d’en compenser la perte de valeur. Or, ce dispositif n’est pas opérant car la longueur de la procédure de prescription, d’élaboration et d’approbation des PPRT en a empêché toute application. L’amendement vise donc à viser comme critère d’ouverture de la faculté d’exonération le moment de la prescription du PPRT et non plus sa mise en place.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-314.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-315 présenté par M. Michel Bouvard.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-79 présenté par M. Rudy Salles, n° II-72 présenté par M. Dominique Baert et n° II-131 présenté par M. Marc Bernier.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-277 présenté par M. Marc Laffineur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° II-133 rect présenté par M. Patrice Martin-Lalande, n° II-125 présenté par M. Lionel Tardy, n° II-78 présenté par M. Yves Albarello, ainsi que les amendements n° II-117 et n° II-118 présentés par M. Charles de Courson.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-262 présenté par M. Michel Bouvard.
Article 49 : Imposition à l’impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-74 présenté par M. Dominique Baert, n° II-266 présenté par M. Jean-Claude Sandrier et n° II-297 présenté par M. Jérôme Cahuzac.
Après l’article 49 :
La Commission repousse les amendements n° II-42 présenté par M. Alain Néri, n° II-63 et n° II-64 présentés par M. Jacques Desallangre, n° II-252 présenté par Mme Henriette Martinez, ainsi que les amendements n° II-289 et n° II-291 présentés par le Président Didier Migaud.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l’amendement n° II-20 présenté par M. Claude Goasguen.
Article 50 : Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre (Paquet TVA).
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-138 présenté par M. René Couanau et n° II-55 présenté par M. Charles de Courson.
Après l’article 50 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-342 présenté par M. Jean-Louis Dumont, n° II-56 présenté par M. Charles de Courson, n° II-73 présenté par M. Dominique Baert, n° II-21 présenté par M. Thierry Lazaro et n° II-128 présenté par M. Lionel Tardy.
La Commission repousse par la suite l’amendement n° II-343 présenté par M. Philippe Goujon.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-324 présenté par M. Jérôme Cahuzac et n° II-341 présenté par Jean-Louis Dumont.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 :
– un projet de décret portant transfert de crédits. Ce mouvement correspond à la participation du ministère de l’Alimentation et de la pêche, au titre de l’année 2009, à la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l’agroalimentaire et de leurs salariés. Il est ainsi procédé au transfert de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 154 Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires vers le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
– un projet de décret portant transfert de crédits de 563 759 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire de la mission Écologie, développement et aménagement durables vers le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Ce transfert permet le remboursement par le ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) des crédits d’action sociale versés pour les agents affectés dans les services du MEEDDM mais appartenant à des corps gérés par le ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Le transfert de crédits concerne précisément le remboursement des prestations sociales collectives des agents de l’ex-direction de l’action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
Par ailleurs, la Commission a reçu en application de l’article 14 de la LOLF :
– un projet de décret portant annulation de crédits. Ce mouvement, exclusivement technique, vise d’une part à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours et d’autre part à transporter sur un compte de tiers des crédits européens excédentaires de fonctionnement d’assistance technique.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du vendredi 13 novembre 2009 à 14 heures
Présents. - M. Michel Bouvard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Gilles Carrez, M. Richard Dell'Agnola, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Michel Fourgous, M. Georges Ginesta, M. Marc Le Fur, M. Didier Migaud, M. François Scellier, M. Gaël Yanno
Excusé. - M. Michel Vergnier