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Traités et conventions : accord avec la Suisse sur le service militaire des double-nationaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, n° 2988, déposé le 30 novembre 2010 (mis en ligne le 30 novembre 2010 à 17 heures 10)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 12 janvier 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3404 déposé le 11 mai 2011 (mis en ligne le 16 mai 2011 à 11 heures 15) par M. Claude Birraux

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 14 juin 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011 , TA n° 683

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, n° 611, déposé le 14 juin 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Rachel Mazuir rapporteur le 14 octobre 2010
Rapport n° 648 déposé le 10 juillet 2012 :
Texte de la commission n° 649 (2011-2012) déposé le 10 juillet 2012


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/10



Cet accord entre la France et la Suisse prévoit que le double-national qui opte pour le service en France et qui accomplit la journée défense et citoyenneté est libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse. Il n'aura pas non plus à payer la taxe suisse d'exemption de l'obligation de servir.


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