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Traités et conventions : accord avec la Suisse sur le service militaire des double-nationaux
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, n° 2988, déposé le 30 novembre 2010 (mis en ligne le 30 novembre 2010 à 17 heures 10) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 12 janvier 2011 Examen du texte au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 9 heures 30 Rapport n° 3404 déposé le 11 mai 2011 (mis en ligne le 16 mai 2011 à 11 heures 15) par M. Claude Birraux Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011 , TA n° 683 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Rachel Mazuir rapporteur le 14 octobre 2010 Rapport n° 648 déposé le 10 juillet 2012 : Texte de la commission n° 649 (2011-2012) déposé le 10 juillet 2012 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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