Accueil > Dossiers


Corruption : approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption publiée au Journal Officiel du 2 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, n° 20, déposé le 28 juin 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 11 juillet 2007
Examen du texte (rapport) au cours de la réunion du 18 juillet 2007 à 15 heures
Rapport n° 96 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 20 juillet 2007 à 19 heures) par M. Claude Birraux

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 , TA n° 18


© Assemblée nationale