Assemblée nationale - Union européenne : adhésion de divers pays membres à une convention sur les doubles impositions des bénéfices d'entreprises associées

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mai 2007
Rapport n° 445 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 142

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 187, déposé le 26 septembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Dupré rapporteur le 31 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 16 janvier 2008 à 9 heures
Rapport n° 602 déposé le 16 janvier 2008 (mis en ligne le 18 janvier 2008 à 18 heures) par M. Jean-Paul Dupré

Discussion en séance publique

2^e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 100

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/02/07

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification d’une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.

La convention du 23 juillet 1990 a pour objet de faciliter le règlement des litiges pouvant survenir entre autorités compétentes des États membres dans le cadre des procédures d’imposition des bénéfices d’entreprises associées situées dans des États différents. Une commission consultative d’arbitrage rend un avis qui s’impose aux États membres s’ils ne parviennent pas à trouver un accord.