TEXTE ADOPTÉ n° 100
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
7 février 2008
PROJET DE LOI
autorisant la ratification d’une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 242, 445 et T.A. 142 (2006-2007).
Assemblée nationale : 187 et 602.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 187.
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