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Justice : limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 2761, déposé le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 13 juillet 2010 à 21 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 juillet 2010.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2766
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Émile Blessig rapporteur le 13 juillet 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 20 juillet 2010 à 9 heures
amendements, art. 88 au cours de la réunion du 14 septembre 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2766 déposé le 20 juillet 2010 (mis en ligne le 22 juillet 2010 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 juillet 2010 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 14 septembre 2010
2e séance du mardi 14 septembre 2010
1ère séance du mercredi 15 septembre 2010

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010 , TA n° 528

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 714, déposé le 16 septembre 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 7 septembre 2010
Rapport n° 728 déposé le 29 septembre 2010 :
Texte de la commission n° 729 (2009-2010) déposé le 29 septembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 octobre 2010
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2010 , TA n° 4

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 25 octobre 2010, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 615 DC du 9 novembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


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Liens utiles

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Projet de loi portant réforme des retraites, n° 2760


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