Justice : limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 2761, déposé le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 13 juillet 2010 à 21 heures 45) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 juillet 2010. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2766 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Émile Blessig rapporteur le 13 juillet 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 20 juillet 2010 à 9 heures amendements, art. 88 au cours de la réunion du 14 septembre 2010 à 14 heures 45 Rapport n° 2766 déposé le 20 juillet 2010 (mis en ligne le 22 juillet 2010 à 18 heures 45) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 juillet 2010 à 18 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010 , TA n° 528 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 7 septembre 2010 Rapport n° 728 déposé le 29 septembre 2010 : Texte de la commission n° 729 (2009-2010) déposé le 29 septembre 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 octobre 2010 Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2010 , TA n° 4 Saisine du Conseil constitutionnel le 25 octobre 2010, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 615 DC du 9 novembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Liens utiles
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