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Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 344, déposé le 3 mars 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2011.

Discussion portant également sur la proposition de loi n° 303 (2010-2011)
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 2 mars 2011
Rapport n° 394 déposé le 30 mars 2011 :
Texte de la commission n° 395 (2010-2011) déposé le 30 mars 2011

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Marcel-Pierre Cléach rapporteur pour avis le 24 mars 2010
Avis n° 367 déposé le 23 mars 2011 par M. Marcel-Pierre Cléach

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 2011
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2011 , TA n° 99

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 3373, déposé le 15 avril 2011 (mis en ligne le 27 avril 2011 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3604
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Bonnot rapporteur le 25 mai 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 mai 2011 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2011 à 11 heures
Amendements (Art.88) au cours de la réunion du 4 juillet 2011 à 17 heures 15
Rapport n° 3604 déposé le 29 juin 2011 (mis en ligne le 1er juillet 2011 à 16 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 juin 2011 à 15 heures 05)

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Marty rapporteur pour avis le 18 mai 2011
- répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles (n° 3373) (avis). au cours de la réunion du 15 juin 2011 à 12 heures
Avis n° 3530 déposé le 15 juin 2011 (mis en ligne le 16 juin 2011 à 18 heures) par M. Alain Marty

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 4 juillet 2011
2e séance du lundi 4 juillet 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011 , TA n° 701

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 706, déposé le 5 juillet 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Ce texte a été retiré le 7 juillet 2011

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Bonnot rapporteur le 6 juillet 2011 et Yves Détraigne rapporteur le 6 juillet 2011
Rapport déposé le 6 juillet 2011 par M. Marcel Bonnot rapporteur, mis en ligne le 8 juillet 2011 à 10 heures 30, sous le n° 3625 à l'Assemblée nationale et par M. Yves Détraigne rapporteur, sous le n° 729 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 3635, déposé le 7 juillet 2011 (mis en ligne le 8 juillet 2011 à 16 heures 30)
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3642
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2011 à 9 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 juillet 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3642 déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 12 juillet 2011 à 12 heures 55) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 12 juillet 2011 à 10 heures 20)

Discussion en séance publique
2e séance du lundi 11 juillet 2011
2e séance du mardi 12 juillet 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 , TA n° 721

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 767, déposé le 13 juillet 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 24 déposé le 12 octobre 2011 :
Texte de la commission n° 25 (2011-2012) déposé le 12 octobre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 octobre 2011
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 octobre 2011 , TA n° 2

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 3862, déposé le 19 octobre 2011
Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 11 heures
Rapport n° 3884 déposé le 2 novembre 2011 (mis en ligne le 3 novembre 2011 à 15 heures 50) par M. Marcel Bonnot

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 16 novembre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011 , TA n° 755

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 641 DC du 8 décembre 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/03/10



La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Ce projet de loi simplifie l'organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.

Il simplifie également la procédure de divorce par consentement mutuel : en l'absence d'enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l'un des époux. Le projet de loi prévoit en outre d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées antérieurement par une décision de justice.

Le projet de loi crée, en matière pénale, des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs. Il supprime le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions de droit commun.

Il développe par ailleurs les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d'amende forfaitaire, à l'ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


Principales dispositions du texte



Article 1er
Suppression des juridictions de proximité et nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance

Article 7
Transfert aux tribunaux de grande instance du contentieux douanier

Article 15 quater A
Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage

Article 16
Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture

Article 17
Création de juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs

Articles 20 à 22 quater
Développement des procédures pénales simplifiées : extension du champ d'application des ordonnance pénales, possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue d'une instruction, extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe, possibilité de règlement transactionnel pour les infractions aux réglementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme

Article 25 bis
Droit pour les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs à obtenir réparation des frais exposés

Principaux amendements des commissions



Articles 24 quater à 24 vicies (nouveaux)
Réforme des juridictions financières, la Cour des comptes devenant la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Inclusion des ministres dans la liste des justiciables de la Cour des comptes. Responsabilité des ministres et des élus, non seulement quand ils commettent eux-mêmes une infraction, mais également quand ils donnent un ordre illégal (Dispositions introduites à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes)

Article 24 quinvicies (nouveau)
Aménagement de la procédure du référé fiscal (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes)

Article 25 A (nouveau)
Limitation de la multipostulation à la région parisienne (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 25 bis A (nouveau)
Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 25 sexies (nouveau)
Améliorations des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)


La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 66 de la commission.


 

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