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Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 16 avril 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, n° 1314, déposé le 10 décembre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1314
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 9 décembre 2008
Audition ouverte à la presse de M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement au cours de la réunion du 6 janvier 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 7 janvier 2009 à 10 heures
Rapport n° 1375 déposé le 7 janvier 2009 (mis en ligne le 9 janvier 2009 à 21 heures) par M. Jean-Luc Warsmann

Motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, déposée le 13 janvier 2009

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 13 janvier 2009
3e séance du mardi 13 janvier 2009
1ère séance du mercredi 14 janvier 2009
2e séance du mercredi 14 janvier 2009
1ère séance du jeudi 15 janvier 2009
2e séance du jeudi 15 janvier 2009
3e séance du jeudi 15 janvier 2009
1ère séance du vendredi 16 janvier 2009
2e séance du vendredi 16 janvier 2009
3e séance du vendredi 16 janvier 2009
1ère séance du samedi 17 janvier 2009
2e séance du samedi 17 janvier 2009
séance du lundi 19 janvier 2009
2e séance du mardi 20 janvier 2009
3e séance du mardi 20 janvier 2009
séance du mercredi 21 janvier 2009
2e séance du mardi 27 janvier 2009

Scrutin public n° 0324 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution au cours de la 2e séance du mardi 27 janvier 2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2009 , TA n° 230

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, n° 183, déposé le 27 janvier 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 17 décembre 2008
Rapport n° 196 déposé le 4 février 2009 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 , jeudi 12 , mardi 17 et mercredi 18 février 2009
Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2009 , TA n° 53

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, n° 1487, déposé le 19 février 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1522
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2009 à 9 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 24 mars 2009 à 16 heures 15
Rapport n° 1522 déposé le 18 mars 2009 (mis en ligne le 20 mars 2009 à 21 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 mars 2009 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 24 mars 2009

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2009 , TA n° 247

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 27 mars 2009, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 579 DC du 9 avril 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/12/08



Le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et le cadre général d'exercice du droit d'amendement. Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l'efficacité du travail parlementaire, d'améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d'expression du Parlement.

Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l'initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d'exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d'expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.

Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l'occasion du dépôt d'un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.

Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s'exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d'amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l'efficacité du travail parlementaire.

Après l'intervention de la révision constitutionnelle, l'adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L'entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l'action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d'expression et de débats.

La mise en oeuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.


Principales dispositions du texte



Articles 1er à 5 :
Dispositions concernant les résolutions parlementaires, organisant notamment les règles relatives à leur renvoi en commission et leur transmission au Premier ministre (article 2), à l'irrecevabilité d'une proposition de résolution mettant en cause la responsabilité du Gouvernement ou contenant une injonction (article 3) et aux conditions d'examen et de vote de ces résolutions en séance publique (article 5).
Articles 6 à 10 :
Dispositions relatives à la présentation des projets de loi, imposant que ces derniers soient précédés d'un exposé des motifs (article 6) et accompagnés d'une étude d'impact - baptisée « documents d'évaluation préalable » - répondant à certaines exigences de contenu (article 7). Prérogatives respectives de la Conférence des présidents (article 8) et du Conseil constitutionnel (article 9) pour apprécier le respect de ces règles.
Dérogations pour certains textes (révisions constitutionnelles, lois de finances et de financement de la sécurité sociale, lois de programmation, lois relatives aux états de crise) et régime dérogatoire pour les projets de loi d'habilitation et pour ceux autorisant la ratification d'accords internationaux (article 10).
Article 11 :
Dispositions relatives à l'exercice du droit d'amendement, encadrant les conditions de présentation et d'examen des amendements (délais de recevabilité, modalités de vote).
Article 12 :
Procédure d'examen simplifiée en séance publique consistant à prévoir, « pour des textes qui s'y prêtent par leur nature », que ne sera discuté en séance que le texte adopté par la commission saisie au fond, amendé le cas échéant par le Gouvernement ou la commission, à l'exclusion de tout amendement des membres de l'assemblée concernée.
Article 13 :
Procédure d'examen en séance publique dans des délais qui ont été fixés à l'avance (« temps global »), permettant de mettre aux voix sans discussion les amendements des membres des assemblées.
Article 14 :
Entrée en vigueur au 1er mars 2009, s'agissant des conditions d'exercice du droit d'amendement et des résolutions parlementaires, et au 1er octobre 2009, s'agissant des règles de présentation des projets de loi.

Principales dispositions du projet de loi organique restant en discussion :
Articles 1er à 5 :
Dispositions concernant les résolutions parlementaires, organisant notamment les règles relatives à leur renvoi éventuel en commission (ajout du Sénat) et leur transmission au Premier ministre (article 2), à l'irrecevabilité d'une proposition de résolution mettant en cause la responsabilité du Gouvernement ou contenant une injonction (article 3) et aux conditions de rectification, d'examen et de vote de ces résolutions en séance publique (article 5).
Articles 7 à 10 bis, 11 bis et 11 ter :
- Dispositions relatives à la présentation des projets de loi, imposant que ces derniers soient accompagnés d'une étude d'impact répondant à certaines exigences de contenu (article 7), parmi lesquelles l'articulation avec le droit européen en vigueur « ou en cours d'élaboration » (ajout du Sénat. Suppression de la référence à l'impact sur les petites et moyennes entreprises et en termes d'égalité entre les femmes et les hommes).
- Prérogatives respectives de la Conférence des présidents (article 8) et du Conseil constitutionnel (article 9) pour apprécier le respect de ces règles.
- Dérogations pour certains textes : révisions constitutionnelles, lois de finances et de financement de la sécurité sociale, lois de programmation relatives aux finances publiques, lois prorogeant des états de crise (article 10). Contenu des études d'impact relatives aux habilitations et ratifications d'ordonnances (dispositions étendues et précisées par le Sénat). Dispositions applicables aux projets de loi autorisant la ratification de traités internationaux (dispositions complétées par le Sénat).

- Évaluation préalable des dispositions non exclusives des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (article 10 bis, introduit par le Sénat).
- Étude d'impact sur les amendements du Gouvernement (article 11 bis) et évaluation préalable des amendements parlementaires (article 11 ter).
Article 11 :
Dispositions relatives à l'exercice du droit d'amendement, encadrant les conditions de présentation et d'examen des amendements (délais de recevabilité, modalités de vote). Le règlement de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission (disposition modifiée par le Sénat).
Article 14 :
Entrée en vigueur au 1er septembre 2009 des dispositions relatives aux études d'impact.

Les dispositions adoptées en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, dont celles relatives à la procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance publique (articles 13 à 13 ter), ne sont pas remises en discussion en deuxième lecture

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Adoption du projet de loi organique le 7 janvier 2009

Rapport n° 1375 de M. Jean-Luc WARSMANN, UMP, Ardennes

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2 :

Suppression de la procédure de renvoi des propositions de résolution à une commission parlementaire (Rapporteur).

Article 7 :

Amendements relatifs aux études d'impact, tendant à préciser que :

- les documents rendant compte de l'évaluation préalable d'un projet de loi sont transmis au Conseil d'État et déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent (Rapporteur) ;

- l'évaluation préalable comporte une appréciation de l'application de la législation existante et de l'impact de la législation nouvelle, tant en métropole que dans les collectivités ultramarines (Rapporteur), ainsi qu'une analyse de l'impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes (M. Guy Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne) et de droit comparé (M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère) ;

- les études d'impact comprennent un calendrier prévisionnel d'évaluation de la nouvelle législation (Rapporteur).

- Suppression de la disposition établissant un principe de proportionnalité entre la teneur de l'évaluation et « l'ampleur de la réforme proposée » ou « son urgence » (Rapporteur, M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère, et M. Jean-Claude Sandrier, GDR, Cher).

Article 10 :

- Amendement excluant les seules lois de programmation relatives aux finances publiques (et non l'ensemble des lois de programmations) de l'obligation de présenter une étude d'impact (Rapporteur).

- Extension de l'obligation d'étude d'impact aux dispositions qui ne figurent pas obligatoirement dans un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale (Rapporteur).

- Renforcement des exigences d'évaluation en matière d'habilitation à légiférer par ordonnance (Rapporteur).

Article 11 :

- Possibilité, ouverte aux parlementaires pendant vingt-quatre heures, de déposer à nouveau des amendements lorsqu'un amendement du Gouvernement ou de la commission est déposé hors délai (Rapporteur).

- Possibilité de fixer un délai de dépôt aux amendements parlementaires en commission (Rapporteur).

Articles additionnels après l'article 11 :

- Étude d'impact sur les amendements du Gouvernement, à la demande du président de l'assemblée saisie, du président de la Commission ou d'un président de groupe (Rapporteur).

- Étude d'impact sur les amendements parlementaires (Rapporteur), à la demande de l'auteur ou du premier signataire de l'amendement (M. Jean-Christophe Lagarde, NC, Seine-Saint-Denis).

Article 12 :

- Amendement prévoyant que la procédure d''examen simplifiée n'est pas mise en oeuvre en cas d'opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe politique (Rapporteur).

- Suppression de la possibilité pour le Gouvernement et pour la commission de déposer des amendements lorsque la procédure d'examen simplifiée est mise en oeuvre (M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère).

Article 13 :

Attribution d'un « temps global additionnel » en cas de dépôt d'un amendement par le Gouvernement ou la commission après la forclusion du délai de dépôt (Rapporteur).

Article 14 :

Entrée en vigueur des dispositions relatives à la présentation des projets de loi le 1er septembre 2009, plutôt que le 1er octobre 2009, afin de disposer d'études d'impact sur les textes examinés au tout début de la session 2009-2010, c'est-à-dire ceux qui seraient déposés au cours du mois de septembre (Rapporteur).

Voir le compte rendu n° 24 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS,
DEUXIEME LECTURE


Adoption du projet de loi organique le 18 mars 2009
Rapport n° 1522 de M. Jean-Luc WARSMANN, UMP, Ardennes

La commission n'a pas adopté d'amendements.

Texte de la commission (en application de l'article 42 de la Constitution - dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2009 -, la discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission)

Voir le comptes rendus n° 32 et n° 33 de la commission


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