N° 2239

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 20 janvier 2010

Projet de loi de finances rectificative
pour 2010

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par M. Éric WOERTH

Ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l’État

Table des matières

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7

Exposé général des motifs 9

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 19

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1^er : Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus 21

Article 2 : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs 23

AUTRES DISPOSITIONS

Article 3 : Ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par l’État 24

Article 4 : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements 25

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 27

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 31

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits 32

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 8 : Exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles 33

États législatifs annexés 37

ÉTAT A (Article 5 du projet de loi) Voies et moyens pour 2010 révisés 39

ÉTAT B (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et par programme, au titre du budget général 43

ÉTAT C (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux 47

Analyse par mission des modifications de crédits proposés 51

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 53

II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B 95

III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C 133

Évaluations préalables 137

Article 1^er : Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus 139

Article 2 : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs 149

Article 4 : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements 153

Article 8 : Exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles 159

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

***

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2010 s’inscrit dans le contexte de reprise accélérée de l’activité économique. L’hypothèse de croissance du projet de loi de finances est relevée de + 0,75 % (estimation retenue pour la construction du PLF 2010) à + 1,4 %. Cette révision à la hausse prend acte de l’amélioration du climat conjoncturel depuis la rentrée et de la poursuite du redressement de l’activité française à l’automne, confirmée par un nouveau taux de croissance positif au 3^e trimestre.

Depuis septembre dernier, l’économie française a en effet bénéficié d’un rebond du commerce international. Elle a aussi tiré profit de la résistance de la consommation des ménages. La France est ainsi le seul pays développé où la consommation n’a pas diminué depuis le 3^e trimestre 2008, grâce notamment aux mesures décidées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé en décembre 2008 (notamment l’aide au remplacement des véhicules anciens) et en février 2009 lors du sommet social. L’investissement des entreprises se stabiliserait cet hiver selon les prévisions de l’INSEE, là aussi en lien avec les effets des mesures de relance prises par le Gouvernement.

Sur le marché du travail, la situation reste certes difficile en lien avec l’ampleur du choc subi par l’économie française. Néanmoins la politique de l’emploi porte ses fruits : la hausse mensuelle moyenne du nombre d’inscrits à Pôle Emploi est quatre fois plus faible depuis le printemps 2009 que pendant la récession du 1^er trimestre.

Le niveau de l’inflation est inchangé par rapport à l’hypothèse de la loi de finances initiale pour 2010, et s’élève à 1,2 % en moyenne annuelle pour 2010. L’ampleur des capacités de production encore disponibles à la sortie de la récession devrait continuer à modérer l’inflation sur les prochaines années.

Compte tenu de ces nouvelles hypothèses, les prévisions de recettes budgétaires pour l’année 2010 ont été réactualisées. Pour analyser les ajustements apportés, on se reportera à l’état A annexé au présent projet de loi, ainsi qu’à l’exposé général des motifs.

Le présent projet de loi participe également à la politique de soutien à une reprise durable de la croissance. En finançant des investissements structurels ciblés sur des projets rentables dans les secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation des PME, du développement durable et de l’économie numérique, l’emprunt national va permettre de diminuer les coûts de production de nombreuses entreprises et de renforcer notre capacité d’innovation. Il permettra ainsi de relever le potentiel de production de notre économie.

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative fait suite au rapport de la commission co-présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, intitulé « Priorités stratégiques d’investissement et emprunt national ».

Il met en œuvre les annonces faites par le Président de la République lors de son discours du 14 décembre 2009 sur les investissements d’avenir (I).

Par ailleurs, il procède à une réévaluation des recettes fiscales (II) et instaure diverses dispositions notamment destinées à faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus et à réformer l’exonération sociale « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » dans le secteur agricole (III).

I.   Dispositions relatives aux investissements d’avenir

A.   Investir pour la croissance de demain

Le projet de loi ouvre 35 milliards d’euros de crédits complémentaires sur le budget de l’État, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance de la France. Ces crédits, qui seront reversés au cours de l’année 2010 à différents organismes gestionnaires (établissements publics, fonds, sociétés, etc.), seront exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour l’économie, dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de l’économie numérique.

Ces crédits seront autant que possible associés à des fonds privés et à des fonds d’autres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur l’ensemble des acteurs.

Par ces nouveaux investissements, le Gouvernement a pour objectif :

 -  d’accélérer le rythme d’innovation de la France, afin de remédier à la chute de la croissance de la productivité constatée au cours des dernières années ;

 -  de faire de l’enseignement supérieur un moteur essentiel de la croissance, dans un environnement de concurrence internationale pour lequel la qualité de la formation de la main d’œuvre constituera un avantage stratégique indispensable ;

 -  de renforcer l’effort en matière de recherche et de développement et de mieux valoriser la recherche fondamentale ;

 -  de placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de croissance verte et de préserver ainsi la durabilité de notre modèle de croissance.

1.   Les effets macroéconomiques : investir pour augmenter le potentiel de croissance

Dans sa contribution aux travaux de la Commission Attali, l’OCDE soulignait en 2007 que l’économie française souffre d’une insuffisante capacité à innover. De fait, l’insuffisance d’innovation pèse sur la productivité depuis de nombreuses années. Le manque de dynamisme de la productivité limite notre rythme de croissance potentielle et menace notre modèle économique. En bridant la compétitivité, l’insuffisance d’innovation fragilise nos entreprises.

Les causes de cet état de fait sont bien identifiées : le tournant de la révolution technologique n’a pas été pris assez rapidement en France ; l’enseignement supérieur n’est pas encore au cœur de notre processus de croissance ; la France doit mieux valoriser son effort de recherche dont elle ne tire pas suffisamment de profit financier.

L’intervention de l’État est indispensable pour financer certains projets à haut potentiel pour l’économie. Certains investissements lourds ne peuvent pas être réalisés par le secteur privé alors qu’ils génèrent des rendements très importants pour l’économie. Il peut s’agir de certaines activités de recherche et développement, d’infrastructures de télécommunications, du développement de l’économie de la connaissance.

Ce type d’investissement possède des effets durables sur le taux de croissance d’une économie. Un rapport du Conseil d’analyse économique sur les leviers de la croissance, publié en 2007, suggère qu’en augmentant nos dépenses d’enseignement supérieur au niveau des pays scandinaves, et en accroissant leur efficacité, la croissance annuelle française pourrait être augmentée en moyenne de 0,4 % sur une période de 15 ans. A cet horizon, le surcroît de dépenses publiques correspondant serait pleinement financé par l’augmentation spontanée des recettes fiscales. Ainsi l’emprunt national financera des investissements stratégiques qui augmenteront notre potentiel de croissance.

L’emprunt national est par ailleurs un élément de la stratégie de sortie de crise. L’enjeu consiste à assurer une reprise durable de la croissance à partir de 2010. Pour y parvenir, la politique économique doit notamment renforcer la productivité, l’innovation et la compétitivité des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle s’inscrit dans ce cadre. Les investissements d’avenir viennent compléter les mesures mises en œuvre par le Gouvernement.

En effet, l’emprunt national va financer des investissements publics ciblés sur des projets rentables. Ces projets vont notamment permettre de diminuer les coûts de production de nombreuses entreprises (coûts d’échanges d’information, de R&D, etc.) et ainsi de relever le potentiel de production. L’emprunt national va ainsi mobiliser des capitaux disponibles sur les marchés internationaux mais qui ne financent pas toujours l’économie réelle compte tenu de l’aversion au risque des investisseurs héritée de la crise. Il n’appauvrira pas l’État. Certes, la dette publique est par convention mesurée en termes bruts, sans prise en compte des actifs publics. Mais l’emprunt national financera des actifs rentables et des infrastructures utiles pour le développement économique de notre pays : la richesse nette des administrations publiques ne sera pas sensiblement modifiée.

2.   Les priorités nationales

Le Gouvernement a choisi de retenir pour l’emprunt national un nombre restreint de priorités stratégiques :

          a)  Enseignement supérieur, formation et recherche (19 Md€)

Les réformes engagées par le Gouvernement depuis 2007 dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche constituent un effort sans précédent : liberté et responsabilité élargies des universités, augmentation du budget annuel de l’enseignement supérieur et de la recherche de 1,8 Md€ par an pendant 5 ans, opération Campus pour mettre à niveau l’immobilier universitaire, revalorisation des carrières des enseignants chercheurs et chercheurs, etc.

Les crédits ouverts par le collectif au titre de la recherche et de l’enseignement supérieur prolongent cet effort considérable de rénovation en prévoyant une attribution des moyens dans une double logique d’excellence et de concentration des moyens. Ils permettent la réalisation d’investissements centrés sur des secteurs prioritaires dégagés par la stratégie nationale de recherche et d’innovation et pour lesquels des retours économiques significatifs pour le pays sont à attendre.

Les investissements d’avenir portés par ce projet de loi dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur visent également de façon privilégiée à faire mieux dialoguer la recherche fondamentale (recherche amont) avec la recherche développement et appliquée (recherche avale). Il y a en effet un enjeu très fort, en termes de valorisation de la recherche et d’amélioration de notre croissance potentielle, à ce que la division du travail scientifique et d’innovation ne soit plus conçue comme une séparation, mais au contraire comme une nouvelle organisation permettant, dans le respect de l’identité des différents acteurs, du plus amont au plus aval, une vraie coopération mutuellement bénéfique. L’innovation et les applications sont de nature à poser des questions fondamentales à la recherche amont ; réciproquement, une meilleure connaissance des enjeux et des méthodes de la recherche amont est de nature à susciter des anticipations avales permettant d’accélérer le processus d’innovation.

Sont ainsi ouverts par la présente loi de finances :

 -   10 Md€ au titre de l’enseignement supérieur et de la formation universitaire. Ces crédits permettront de doter 5 à 10 campus d’excellence, de visibilité mondiale, destinés à réunir sur un site unique les meilleures universités, écoles et les équipes de recherche d’excellence (7,7 Md€), de poursuivre l’opération Campus (1,3 Md€) et d’accélérer la constitution du plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay (1 Md€) ;

 -   1 Md€ destiné à favoriser le développement de la formation en alternance (0,5 Md€) et l’égalité des chances (0,5 Md€), au travers notamment du développement des internats d’excellence, du soutien à la diffusion de la culture scientifique et à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en grande difficulté ;

 -   8 Md€ dans le secteur de recherche pour financer la création d’un fonds national de valorisation de la recherche et différents organismes contribuant à la valorisation de la recherche (3,5 Md€), le financement de laboratoires d’excellence (1 Md€) et d’équipements d’excellence (1 Md€) ainsi que le financement de la recherche dans le secteur de la santé et des biotechnologies (2,4 Md€).

          b)  Filières industrielles et PME (6,5 Md€)

Dans le secteur des PME et des filières industrielles, les investissements d’avenir visent à consolider les avantages compétitifs majeurs dont dispose notre pays dans un contexte de mutations économiques et technologies rapides.

Sont ouverts à ce titre :

 -   1 Md€ pour le développement des véhicules du futur, destinés à financer des projets de démonstrateurs et de plateformes expérimentales dans tous les domaines de la mobilité durable ;

 -   2 Md€ dans le secteur aéronautique (1,5 Md€) et spatial (0,5 Md€), afin notamment de permettre le développement de l’avion du futur plus performant et moins consommateur de carburant et de maintenir l’avance technologique de la France en matière d’industrie spatiale des lanceurs ;

 -   2,5 Md€ afin de soutenir les PME innovantes (1,5 Md€), de développer l’amorçage des entreprises innovantes (0,4 Md€), l’entreprenariat social et solidaire (0,1 Md€) et de renforcer les pôles de compétitivité (0,5 Md€) ;

 -   1 Md€, dont 60 % devront intervenir sous forme de prêts, d’avances remboursables ou de prises de participation, réservés pour le financement des mesures issues des États généraux de l’industrie.

          c)  Développement durable (5 Md€)

En matière de développement durable, les investissements d’avenir permettront de réaliser une avancée décisive en matière de recherche et de développement des technologies industrielles décarbonées, afin de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

Le projet de collectif propose ainsi l’ouverture de :

 -   2,6 Md€ pour le financement de projets de recherche expérimentale : projets innovants de démonstrateurs et plateformes technologiques (1,6 Md€) et d’instituts de recherche (1 Md€) dans le secteur des énergies renouvelables ;

 -   1 Md€ pour le financement de la prochaine génération de réacteur nucléaire et le développement de solutions innovantes pour le traitement des déchets radioactifs ;

 -   1 Md€ en faveur des transports et de l’urbanisme durables, dont notamment le développement de nouvelles « éco-cités » et le développement de programmes urbains intégrés ;

 -   0,5 Md€ pour la rénovation thermique des logements privés fortement consommateurs en énergie.

          d)  Économie numérique (4,5 Md€)

Dans le secteur des technologies numériques, les investissements d’avenir visent à soutenir le développement sur le territoire des réseaux à très haut débit et à favoriser le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.

Le projet de collectif prévoit ainsi d’ouvrir :

 -   2 Md€ pour favoriser l’équipement de la France en équipements numériques à très haut débit, et notamment la couverture des zones peu denses ;

 -   750 M€ pour la numérisation du patrimoine culturel, éducatif et scientifique et le soutien au développement des technologies de numérisation ;

 -   1,75 Md€ pour le développement des usages et contenus innovants, dont notamment le développement de l’informatique en nuage (« cloud computing »), des supercalculateurs, des nouvelles utilisations de l’Internet (e-santé, résilience des réseaux, ville numérique, transport intelligent, e-education) et des technologies de base (nano-électronique, logiciels, etc.).

B.   Isoler les crédits dans de nouveaux programmes budgétaires

Les crédits ouverts par le collectif sont regroupés au sein de nouveaux programmes, créés au sein des missions existantes du budget général de l’État, selon la politique publique dont ils relèvent. La création de ces nouveaux programmes permet de répondre à un double objectif : assurer la lisibilité des politiques publiques, tout en permettant un cloisonnement total des crédits avec les autres dépenses du budget général et une bonne traçabilité de leur utilisation. Les crédits ouverts au titre de l’emprunt national seront suivis en dehors de la norme de dépense. Ils ne pourront servir à aucune autre finalité que les dépenses d’investissement précisées infra, dans la partie consacrée à l’analyse détaillée de la motivation des ouvertures de crédits du présent projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, en dehors du budget général, ce collectif procède :

 -  à l’ouverture d’un nouveau programme au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés », pour les prêts accordés par l’État au titre de l’emprunt national ;

 -  à l’augmentation du plafond des dépenses et des recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », pour les prises de participation que l’État pourra prendre, au titre de l’emprunt national, dans des sociétés.

Le tableau ci-après récapitule les programmes créés par le projet de loi, qui sont également retracés aux états B et C.

Programmes créés dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative :

Pour chacun des nouveaux programmes et conformément à l’article 7 de la LOLF, sont présentés en annexe du présent projet de loi :

 - une justification des crédits au premier euro, qui détaille les actions et projets retenus et leurs modalités de financement ;

 -  la répartition des crédits par action ;

 -  les objectifs associés au programme et les indicateurs de performance qui permettront d’évaluer les résultats obtenus à la fin de l’année 2010 et ultérieurement ;

 -  les organismes (fonds, établissements publics, sociétés, etc.) auxquels les crédits seront reversés au cours de l’année 2010 et les modalités d’utilisation des crédits par ces organismes.

Les nouveaux programmes ont vocation à être supprimés à la fin de l’année 2010, dans la mesure où l’intégralité des crédits sera décaissée par l’État avant la fin de l’année, au fur et à mesure du rythme de conclusion des conventions prévoyant les modalités d’utilisation des fonds.

Les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement et rapport de gestion pour 2010 permettront de retracer l’utilisation des crédits et de mesurer les résultats obtenus pour chacun des indicateurs. Par la suite, un nouveau « jaune » budgétaire portant sur les investissements d’avenir permettra d’informer le Parlement sur l’emploi des crédits de l’emprunt national, la gouvernance mise en place et l’efficacité ainsi que l’efficience de la dépense.

Dans la mesure où tous les crédits ont vocation à être décaissés en 2010, les crédits ouverts sont de même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

C.   Garantir une gouvernance au niveau des meilleurs standards internationaux

La mise en œuvre des investissements d’avenir est confiée au Commissaire général à l’investissement, qui est chargé de coordonner les travaux interministériels sous l’autorité du Premier ministre.

Une gouvernance spécifique est mise en place au sein de chaque organisme gestionnaire des crédits. Des conventions de gestion liant l’État à chacun des organismes permettent notamment de définir le cadre d’emploi des fonds et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ainsi que les modalités d’instruction des dossiers.

Conformément à la lettre que le Premier ministre a adressée à chaque ministre concerné le 7 janvier 2010, le Commissaire général à l’investissement est chargé :

 -  de préparer, en liaison avec les ministères concernés, la contractualisation avec les organismes chargés de la gestion des crédits et de coordonner l’élaboration des cahiers des charges qui serviront de base pour les appels à projets ;

 -  de préparer, sous l’autorité du Premier ministre, la position de l’État sur les décisions individuelles d’investissement ;

 -  d’évaluer la rentabilité des investissements, notamment entrepris dans le cadre des « priorités nationales », ex ante comme ex post ;

 -  de dresser un bilan annuel de l’exécution du programme d’investissements d’avenir pouvant conduire, le cas échéant, au redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante.

Son rôle dépasse la seule programmation des « priorités nationales », pour porter sur la cohérence de l’ensemble de la politique d’investissement de l’État.

En outre, un comité de surveillance des investissements financés par l’emprunt, co-présidé par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, est institué. Ce comité se concentrera sur le suivi et l’évaluation ex post des projets d’investissement. Il comprendra des parlementaires et des personnalités qualifiées. Le Commissaire général à l’investissement lui rendra compte périodiquement de l’exécution du programme. Les partenaires sociaux seront associés à ses travaux. Le comité de surveillance dressera un rapport public annuel.

Pour la sélection des projets, les organismes gestionnaires des crédits organiseront les appels à projets sur la base de cahiers des charges, validés au niveau interministériel, qui régiront le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements apportés et les modalités de suivi de l’utilisation des fonds. Il sera fait recours aussi souvent que possible à des experts extérieurs à l’administration, associant personnalités du monde économique et / ou étrangères, à même d’évaluer la pertinence des projets, leur rentabilité ainsi que leur impact sur la croissance potentielle.

A cette fin, les organismes gestionnaires mettront en place une gouvernance (comité d’engagement spécifique, fonds dédié doté d’une gouvernance et d’un suivi comptable propres) assurant à l’État un pouvoir de décision en dernier ressort, tout en permettant de mobiliser l’expertise nécessaire (personnalités qualifiées, représentants du secteur privé) pour opérer des choix pertinents. Lorsque l’emprunt national financera des investissements nouveaux, sans prendre en charge les dépenses de fonctionnement associées, les porteurs de projets devront apporter des assurances sur le financement dans la durée de ces dépenses.

Il sera procédé à une analyse aussi exhaustive que possible de la pertinence économique des investissements envisagés et de la rentabilité financière ou socio-économique attendue.

Dans les choix des projets, la constitution d’actifs sera recherchée. C’est pourquoi les interventions des gestionnaires prendront la forme de subventions mais aussi de dotations en capital, de prises de participation, de prêts et d’avances remboursables. Conformément à l’orientation retenue par la commission présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, plus de 60 % des fonds correspondront ainsi à des financements non consomptibles, des prêts et des prises de participations.

D.   Limiter l’incidence sur le déficit, la dette publique et la trésorerie de l’État

1.   Financement des investissements d’avenir et stratégie de réduction du déficit

Les 35 Md€ ouverts par le collectif seront financés de deux manières :

 -  par le remboursement, à hauteur de 13 Md€, des sommes prêtées par l’État aux banques afin de renforcer leurs fonds propres au moment de la crise financière ; ce montant, réservé sur le compte du Trésor à la Banque de France, est disponible pour le financement des investissements et n’augmente donc pas la dette publique ;

 -  par appel aux marchés financiers à hauteur de 22 Md€, dans le cadre du programme d’émissions à moyen long terme de l’État, pour garantir le coût de financement le plus faible possible.

Au plan budgétaire, les investissements d’avenir induisent une augmentation du déficit de 35 Md€ en 2010. En revanche, l’incidence des investissements sur le déficit des administrations publiques au sens du traité de Maastricht sera beaucoup plus réduite, compte tenu :

 - de la part très importante des opérations se traduisant par l’acquisition d’actifs non classés en dépenses publiques (22 à 25 M€, soit 63 à 71 % des crédits) : dotations non consomptibles, prêts et des prises de participation (22 Md€), auxquels on peut ajouter, sous réserve d’une analyse plus approfondie de leur traitement, les avances remboursables (3 Md€) ;

 - du décaissement progressif des fonds au fur et à mesure du rythme de sélection des projets.

L’incidence sur les déficits publics devrait ainsi être comprise entre 2 et 2,5 Md€ en 2010 et les années suivantes.

La charge d’intérêt supplémentaire liée à l’emprunt est évaluée en 2010 à 500 M€. Cette charge d’intérêt sera compensée par une réduction des dépenses courantes de l’État de même montant. Cet effort participe à la politique volontariste de réduction des dépenses courantes de l’État, mise en œuvre par la révision générale des politiques publiques, qui sera approfondie dans le cadre du prochain budget triennal 2011-2013.

Aussi le collectif procède à des annulations de crédits, retracées à l’état B, à hauteur de 500 M€, au-delà de la mise en réserve prévue par l’article 51 de la LOLF.

2.   Incidence sur la trésorerie de l’État et la dette publique

Dans un souci de gestion rigoureuse des deniers publics, les organismes chargés de la mise en œuvre des investissements d’avenir seront en outre tenus de déposer sur le compte du Trésor les sommes qui leur sont allouées par l’État jusqu’au paiement effectif des dépenses correspondantes. Cette disposition permettra de limiter, pour l’année 2010 et pour les années suivantes jusqu’au terme du processus de dépense, le recours net à l’endettement induit par les dépenses d’avenir.

Pour 2010, en termes de flux de trésorerie, ces modalités de financement se traduisent par quatre mouvements importants par rapport à la loi de finances pour 2010.

En premier lieu, le programme d’émissions de titres à moyen et long termes est révisé à la hausse de 13 Md€ pour s’établir à 188 Md€. Parallèlement, le montant des amortissements de titres à moyen et long termes anticipés dans la loi de finances pour 2010 ont été ajustés à la baisse pour 9 Md€, à la suite des rachats de titres amortissables en 2010 réalisés à la fin de l’année 2009. Au final, la variation nette de la dette d’une durée supérieure à un an est révisée à la hausse de 22 Md€ pour s’établir à 105,0 Md€.

Par ailleurs, la contribution du remboursement des prêts accordés aux établissements de crédit se traduit par l’utilisation, à hauteur du même montant, des disponibilités existantes sur le compte du Trésor. Enfin, les dépôts des correspondants devraient croître d’environ 30 Md€ entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2010 du fait de l’obligation générale de dépôt des fonds au Trésor. La mobilisation de ces ressources de trésorerie permet, en contrepartie, de réduire la variation de l’encours de titres de court terme (BTF) à due concurrence par rapport à la loi de finances pour 2010. Au final, l’encours de titres de court terme progresserait toujours en 2010, mais modérément (+ 1,4 Md€).

Afin d’assurer aux bénéficiaires des dotations non consomptibles les ressources nécessaires à la réalisation de leurs programmes d’investissement ou de recherche, il est prévu que le dépôt sur le compte du Trésor des fonds octroyés par l’État soit rémunéré. Le taux de la rémunération sera fixé, au cas par cas, par les ministres chargés de l’économie et du budget.

II.   Réévaluation des recettes

La réévaluation des recettes dans le présent collectif poursuit cinq objectifs :

 -  prendre en compte l’impact de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’annulation du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) de taxe professionnelle (- 0,7 Md€) et de la contribution carbone (- 1,5 Md€), dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un nouveau dispositif ;

 -  tirer les conséquences sur 2010 des bons résultats d’ensemble constatés en fin d’année 2009 en matière de recettes fiscales nettes (+ 1,9 Md€ sur l’impôt sur les sociétés, + 0,6 Md€ sur la TVA, + 0,15 Md€ sur les successions, + 0,45 Md€ sur les revenus de capitaux mobiliers), légèrement minorés par - 0,85 Md€ sur le produit net de l’impôt sur le revenu) ;

 -  prendre en compte la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques : la révision à la hausse de la masse salariale en 2009 impacte l’impôt sur le revenu de 2010 positivement, à hauteur de 0,4 Md€ ; la révision à la hausse de la croissance et de ses différentes composantes en 2010 a une incidence positive sur les recettes de TVA, à hauteur de 0,9 Md€ ;

 - prendre en compte les recettes inhérentes à l’action de régularisation fiscale effectuée par le ministère du budget pour lutter contre la fraude fiscale (+ 0,7 Md€) ;

 -  tirer les conséquences de l’affectation au budget général d’une part de la nouvelle taxe sur les bonus (+ 0,1 Md€).

Au total, les recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 2,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Compte tenu de la réaffectation de 0,3 Md€ de droits sur les tabacs au budget général dans le cadre de la mise en place de l’exonération ciblée relative aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole, neutre sur le solde État, l’augmentation totale des recettes fiscales s’élève à 2,4 Md€.

En outre, les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 1,0 Md€ compte tenu de l’encaissement d’une recette exceptionnelle liée au jugement du Tribunal de première instance des communautés européennes relatif à un régime fiscal dérogatoire dont a bénéficié France Telecom entre 1994 et 2002.

III.   Dispositions diverses

A.   Contribution des banques au fonds de garantie des dépôts
et modification de leur pratique en matière de bonus

Le présent collectif propose de mettre en place un système de taxation exceptionnel des bonus.

En effet, la crise financière a démontré l’importance de renforcer les garanties offertes aux épargnants et déposants et d’encadrer les pratiques en matière de rémunération des professionnels des marchés financiers (les traders).

Ainsi, conformément aux souhaits du Président de la République, le versement par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement établis en France de bonus importants au titre de l’année 2009, c’est-à-dire de la part variable des rémunérations individuelles excédant 27 500 €, donnerait lieu au versement d’une taxe égale à 50 % de leur montant.

Afin de renforcer les garanties offertes aux épargnants et déposants, le produit de cette taxe serait affecté, à hauteur de 270 M€, au fonds de garantie des dépôts mentionné à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier.

B.   Exonérations de charges relatives aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois (TO-DE)
du secteur agricole

Le collectif propose de moderniser le dispositif d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels agricoles, conformément aux annonces du Président de la République le 27 octobre dernier à Poligny (Jura).

La réforme, qui vise à lutter contre le travail clandestin et à réduire les distorsions de concurrence, consiste à exonérer totalement de cotisations patronales de sécurité sociale pour les branches maladie, vieillesse, famille, et accidents du travail et maladies professionnelles les employeurs de travailleurs occasionnels ainsi que les demandeurs d’emploi embauchés par les employeurs des différentes filières agricoles pour les rémunérations inférieures au SMIC mensuel majoré de 150 %, cette exonération devenant nulle pour les rémunérations supérieures ou égales au SMIC mensuel majoré de 200 %.

Ces exonérations nouvelles comme les exonérations actuelles dont bénéficient les travailleurs occasionnels du secteur agricole seront désormais intégralement compensées aux organismes de sécurité sociale par le biais de crédits budgétaires.

Tableau de correspondance entre les priorités et la nomenclature budgétaire

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1^er :
Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus

I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée dans la limite de 270 millions d’euros au fonds de garantie des dépôts institué à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, eu égard au concours qu’il apporte à la mission de service public de stabilisation du système financier.

II. – La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l’année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise.

La part variable des rémunérations mentionnée à l’alinéa précédent correspond au montant brut de l’ensemble des éléments de rémunérations attribués à ces salariés au titre de l’année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l’exception des sommes leur revenant au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l’année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque l’attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites ou d’autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l’assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l’assiette de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d’attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. – Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l’assiette de la taxe, aucune restitution n’est opérée.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à mettre en place une taxe assise sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de 2009 par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Le produit net de cette taxe est affecté à hauteur de 270 millions d’euros au fonds de garantie des dépôts.

Il permet de renforcer le financement du fonds de garantie, afin de faire face à l’augmentation du montant des dépôts garantis imposée par le droit communautaire.

Article 2 :
Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs

L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, est ainsi modifié :

1° Au f, la fraction est ramenée de 36,28 % à 33,36 % ;

2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l’État. »

Exposé des motifs :

Le présent article vise à la refonte des modalités de compensation des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les travailleurs occasionnels du secteur agricole.

En effet, ces exonérations sont, pour partie, compensées par affectation d’une fraction du panier de recettes fiscales affectées aux allègements généraux de cotisations sociales (article L. 131-8 du code de la sécurité sociale), pour partie compensées par des crédits budgétaires de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et, pour le solde, non compensées à la sécurité sociale.

Le Gouvernement entend revenir à des modalités de compensation de droit commun, c'est-à-dire exclusivement par des crédits budgétaires, pour la totalité du dispositif. Une ouverture de crédits correspondante est prévue dans la seconde partie du présent projet de loi.

Le présent article vient donc diminuer la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée à ce panier fiscal et augmenter à due concurrence la part de cette même imposition revenant au budget général de l’État. Cette opération est neutre sur les comptes de la sécurité sociale.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 3 :
Ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par l’État

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d’une redevance océanique de navigation aérienne.

Exposé des motifs :

Le présent article permet de procéder, conformément à l’article 4 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, à la ratification d’un décret sur la base duquel a été établie la rémunération de services rendus par l’État et qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2010.

Article 4 :
Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements

I. - La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l’Agence nationale de la recherche ainsi qu’à d’autres établissements publics de l'État et à des sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par un décret.

La Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l’État ou des établissements et sociétés mentionnés ci-dessus.

II. - Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l’objet d’une convention entre l’État et chacun des organismes gestionnaires, ou à défaut d’un décret, qui prévoit notamment :

1° Les objectifs à atteindre et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

2° Les modalités d’instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ;

3° La création d’un ou plusieurs comptes particuliers et les modalités d’un suivi comptable propre ainsi que de l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés ;

4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l’organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

Cette convention ou ce décret précise également les modalités selon lesquelles l’État contrôle l’utilisation des fonds et décide en dernier lieu de leur attribution.

Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 4° ci-dessus attribués par l’Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au 4° ci-dessus ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

III. - Le Gouvernement dépose chaque année jusqu’en 2020, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport rend compte notamment de la conclusion et de la mise en œuvre des conventions et décrets mentionnés au II.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de définir les relations entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds destinés au financement des investissements d’avenir. Ces relations seront organisées par une convention pluriannuelle conclue par l’État avec chacun des organismes concernés.

Le cadre législatif ainsi défini permet à l’État de conserver la maîtrise de l’utilisation de ces fonds : les organismes récipiendaires des fonds n’agiront qu’en tant que gestionnaires ; l’attribution et l’utilisation des crédits relèvent en dernier ressort de la décision de l’État.

Un comité d’engagement, instance de gouvernance ad hoc, sera mis en place dans chacun des organismes gestionnaires et assurera la sélection des projets éligibles dans le cadre des objectifs définis par le Gouvernement dans chaque secteur d’activité financé par l’emprunt national. Les organismes gestionnaires restent compétents pour organiser le fonctionnement et la composition du comité, qui pourra associer à ses travaux tous les partenaires qu’il jugera utile.

Chaque organisme devra tenir une comptabilité spécifique, retraçant les engagements et décaissements opérés pour le financement particulier de ces projets.

Sans détenir directement ces fonds, la Caisse des dépôts et consignations pourra assurer la gestion d’une partie d’entre eux, pour le compte de l’État ou d’autres organismes.

L’ensemble des fonds (« consomptibles » et « non consomptibles ») versés par l’État à ces organismes gestionnaires est soumis à une obligation de dépôt au Trésor. Cette obligation s’applique également aux dotations non consomptibles que l’Agence nationale de la recherche reversera à certains organismes. En contrepartie, les fonds non consomptibles seront rémunérés, dans des conditions prévues par arrêté interministériel. Les fonds consomptibles ne donneront pas lieu à rémunération.

Les gestionnaires des fonds devront également informer l’État préalablement aux retraits des sommes déposées sur le compte du Trésor.

Afin de garantir l’information complète du Parlement, une annexe au projet de loi de finances présentera chaque année les données relatives à l’emploi des crédits de l’emprunt national (projets financés et état d’avancement), à l’efficience de la gouvernance mise en place (qualité de la gestion des différents opérateurs, mise en œuvre des conventions de gestion conclues avec l’État) et à l’efficacité et l’efficience de la dépense effectuée (indicateurs de performance et résultats obtenus).

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	1 214	33 097
A déduire : Remboursements et dégrèvements	-1 194	-1 194
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	2 408	34 291
Recettes non fiscales	1 017
Recettes totales nettes / dépenses nettes	3 425
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général	3 425	34 291	-30 866
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 425	34 291
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	2 300	2 300	0
Comptes de concours financiers		1 000	-1 000
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-1 000
Solde général			-31 866

II. - Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	29,5
Amortissement de la dette à moyen terme	53,5
Amortissement de dettes reprises par l’État	4,1
Déficit budgétaire	149,2
Total	236,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	188,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	1,4
Variation des dépôts des correspondants	27,0
Variation du compte de Trésor	14,3
Autres ressources de trésorerie	3,1
Total	236,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 105,0 milliards d’euros.

III. - Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre prévisionnel du budget 2010 des dispositions proposées par le présent projet de loi.

Ainsi, le déficit prévisionnel de l’État pour 2010 s’établirait à 149,2 Md€, en dégradation de 31,9 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année.

En besoin de financement :

 - les amortissements de dette à moyen et long termes sont réduits de 8,9 Md€, compte tenu de l’impact des rachats de titres amortissables en 2010 qui ont été réalisés au cours des derniers mois de 2009 ;

 - le déficit prévu est revu à la hausse à 149,2 Md€.

En ressources de financement :

Les émissions de titres à moyen et long termes sont portées à 188 Md€, soit 13 Md€ au-dessus du niveau retenu en loi de finances pour 2010.

La variation du solde du compte du Trésor est revue à la hausse de 9,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 pour atteindre 14,3 Md€, notamment du fait de la consommation des liquidités provenant du dénouement des opérations de soutien au secteur bancaire, du fait des remboursements opérés par les banques fin 2009, et qui avaient été conservées sur le compte du Trésor en attente d'affectation.

La variation des dépôts des correspondants atteindrait 27,0 Md€, soit 30 Md€ de plus qu’en loi de finances, du fait de l’obligation de dépôt imposée aux gestionnaires des fonds versés pour le financement des dépenses d’avenir.

Enfin, la variation des bons du Trésor ressortirait à 1,4 Md€, soit 29,6 Md€ en dessous du niveau indiqué dans la loi de finances, notamment du fait de l’augmentation des dépôts.

En conséquence des éléments détaillés ci-dessus, le plafond de variation nette de la dette à moyen et long termes de l’État fixé par la loi de finances initiale pour 2010 augmente de 22 Md€ pour être porté à 105,0 Md€. Toutefois, le montant du plafond serait mécaniquement dépassé si les conditions de marché ne permettaient pas de réaliser les rachats prévus. Le Parlement en serait, dans ce cas, informé et le plafond rectifié en conséquence en loi de règlement.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2010 après prise en compte des dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative.

(En millions d’euros)

	Loi de finances initiale		Décrets d’avance ou d’annul. (soldes)	Modifications proposées dans le présent projet de loi			Total des mouv.	Situation nouvelle
				Ouvert.	Annul.	Net
	(1)		(2)			(3)	4=(2)+(3)	=(1)+(4)
Budget général : charges
Dépenses brutes	379 421			34 945	1 848	33 097	33 097	412 518
A déduire : Remboursements et dégrèvements	94 208				1 194	-1 194	-1 194	93 014
Dépenses nettes du budget général (a)	285 213			34 945	654	34 291	34 291	319 504
Évaluation des fonds de concours (b)	3 122							3 122
Montant net des dépenses du budget général, y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]	288 335			34 945	654	34 291	34 291	322 626
Budget général : ressources
Recettes fiscales brutes	346 270					1 214	1 214	347 484
A déduire : Remboursements et dégrèvements	94 208					-1 194	-1 194	93 014
Recettes fiscales nettes (d)	252 062					2 408	2 408	254 470
Recettes non fiscales (e)	15 035					1 017	1 017	16 052
Recettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e)]	267 097					3 425	3 425	270 522
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (g)	104 033							104 033
Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]	163 064					3 425	3 425	166 489
Évaluation des fonds de concours (b)	3 122							3 122
Montant net des recettes du budget général, y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]	166 186					3 425	3 425	169 611
Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]	-122 149					-30 866	-30 866	-153 015
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Dépenses	1 937							1 937
Recettes	1 937							1 937
Solde	0							0
Publications officielles et information administrative
Dépenses	193							193
Recettes	194							194
Solde	1							1
Dépenses totales des budgets annexes	2 130						0	2 131
Recettes totales des budgets annexes	2 131						0	2 131
Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T]	1							1
Évaluation des fonds de concours :
Contrôle et exploitation aériens	17							17
Publications officielles et information administrative	0							0
Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours	2 147							2 147
Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours	2 148							2 148
Comptes spéciaux
Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)	57 956			2 300		2 300	2 300	60 256
Dépenses des comptes de concours financiers (l)	72 153			1 000		1 000	1 000	73 153
Total des dépenses des comptes-missions [(m) = (k) + (l)]	130 109			3 300		3 300	3 300	133 409
Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)	57 951					2 300	2 300	60 251
Recettes des comptes de concours financiers (o)	76 623							76 623
Comptes de commerce [solde] (p)	246							246
Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)	68							68
Total des recettes des comptes-missions et des soldes excédentaires des autres spéciaux [(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]	134 888					2 300	2 300	137 188
Solde des comptes spéciaux [(S) = (r) - (m)]	4 779					-1 000	-1 000	3 779
Solde général [= (J) + (T) + (S)]	-117 369					-31 866	-31 866	-149 235

Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois reste inchangé à 2 019 798 équivalents temps plein travaillé.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des crédits supplémentaires s’élevant à 34 944 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, au titre du budget général, des crédits pour 2010 s’élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ouvertures et annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).

Article 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures de crédits

Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des crédits supplémentaires s’élevant à 3 300 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ouvertures de crédits proposées au titre des comptes spéciaux sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C »).

TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 8 :
Exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5. - Les dispositions de l'article L. 741-16 s'appliquent aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ;

2° L'article L. 741-16 est ainsi modifié :

a) Le I et le II sont ainsi rédigés :

« I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

« Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l’exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« II. - Les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant des activités mentionnées au I. »

b) Aux III et IV, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ;

c) Au premier alinéa du VI, les mots : « les taux réduits de cotisations mentionnés au I et » sont supprimés et les mots : « de leur application » sont remplacés par les mots : « d’exonération » ;

d) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « des taux réduits » ainsi que les mots : « auxdits taux réduits» et les mots : « ils se sont appliqués » sont respectivement remplacés par les mots : « de l’exonération », « à ladite exonération » et « elle s’est appliquée » ;

e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l’exonération prévue à l’article L. 741-5 et L. 751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Il est inséré un article L. 741-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-16-1. - I. - Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis au I et au II de l’article L. 741-16, pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l’emploi de ces mêmes salariés :

« 1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code ;

« 3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État en date du 23 décembre 2009 ;

« 4° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire en application de l’article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l’agriculture du 15 septembre 2006 ;

« 5° La cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire en application de l’article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l’agriculture du 28 octobre 2002 ;

« 6° La cotisation versée à l’Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire en application de l’article L. 2261-15 du code du travail par arrêté du ministre de l’agriculture du 26 mars 1992 ;

« 7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l’article L. 717-2-1.

« II. - Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l’article L. 741-16.

« Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l’État. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 751-10 est supprimé ;

5° L'article L. 751-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 751-18. - Les dispositions de l’article L. 741-16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail. »

II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2010.

Exposé des motifs :

Le présent article met en œuvre la réforme du dispositif d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels agricoles annoncée par le Président de la République le 27 octobre dernier à Poligny (Jura).

En réduisant le coût de l’emploi des travailleurs occasionnels, cette mesure cherche à lutter contre le travail clandestin, qui demeure trop fréquent dans l’agriculture, surtout pour les activités saisonnières. Cette situation crée une distorsion de concurrence dont profitent les entrepreneurs les moins scrupuleux avec, comme corollaire, l’abus ou la privation totale des droits sociaux des travailleurs agricoles.

Aussi, la réforme vise à exonérer totalement de cotisations patronales de sécurité sociale pour les branches maladie, vieillesse, famille, et accidents du travail et maladies professionnelles les employeurs de travailleurs occasionnels ainsi que les demandeurs d’emploi embauchés par les groupements d’employeurs agricoles pour les rémunérations inférieures au SMIC mensuel majoré de 150 %, cette exonération devenant nulle pour les rémunérations supérieures ou égales au SMIC mensuel majoré de 200 %.

La disposition prévoit, dans les mêmes limites de niveau de rémunération que celles retenues pour les cotisations légales de sécurité sociale, que la Mutualité sociale agricole (MSA) se substitue à ces mêmes employeurs afin de régler les cotisations patronales conventionnelles (hormis les cotisations d’assurance chômage et les cotisations à l’Association pour la gestion du régime d'assurance des créances salariés) pour l’emploi de travailleurs occasionnels ainsi que pour la cotisation de médecine du travail.

Cette mesure, dont le coût annuel à la charge de l’État est de 168 M€, s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2010.

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
	François FILLON
Par le Premier ministre :
	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État
	Éric WOERTH

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 5 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2010 révisés

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2010
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	1 512 000
1101	Impôt sur le revenu	1 512 000
	13. Impôt sur les sociétés	1 900 000
1301	Impôt sur les sociétés	1 900 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	120 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	450 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	350 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	10 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	-780 000
1499	Recettes diverses	90 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 070 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 070 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-3 388 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	360 000
1760	Contribution carbone	-4 039 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	291 000
	2. Recettes non fiscales
	26. Divers	1 017 114
2697	Recettes accidentelles	1 017 114

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2010
	1. Recettes fiscales	1 214 000
11	Impôt sur le revenu	1 512 000
13	Impôt sur les sociétés	1 900 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	120 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 070 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-3 388 000
	2. Recettes non fiscales	1 017 114
26	Divers	1 017 114
	Total des recettes, nettes des prélèvements	2 231 114

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2010
	Participations financières de l’État	2 300 000 000
06	Versement du budget général	2 300 000 000

ÉTAT B
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et par programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			13 616 785	13 616 785
Action de la France en Europe et dans le monde			7 433 318	7 433 318
Rayonnement culturel et scientifique			4 997 461	4 997 461
Français à l’étranger et affaires consulaires			1 186 006	1 186 006
Administration générale et territoriale de l’État			15 215 999	15 215 999
Administration territoriale			5 604 000	5 604 000
Vie politique, cultuelle et associative			4 395 150	4 395 150
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			5 216 849	5 216 849
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	444 827 539	444 827 539	10 833 228	10 833 228
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	444 827 539	444 827 539
Forêt			4 743 193	4 743 193
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			3 845 891	3 845 891
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			2 244 144	2 244 144
Aide publique au développement			23 419 679	23 419 679
Aide économique et financière au développement			22 761 398	22 761 398
Développement solidaire et migrations			658 281	658 281
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			2 412 353	2 412 353
Liens entre la nation et son armée			384 769	384 769
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			1 027 584	1 027 584
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			1 000 000	1 000 000
Culture			2 966 500	2 966 500
Patrimoines			2 000 000	2 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			966 500	966 500
Défense			56 520 599	56 520 599
Environnement et prospective de la politique de défense			859 345	859 345
Préparation et emploi des forces			29 499 224	29 499 224
Soutien de la politique de la défense			1 949 579	1 949 579
Équipement des forces			24 212 451	24 212 451
Direction de l’action du Gouvernement			4 730 486	4 730 486
Coordination du travail gouvernemental			4 000 000	4 000 000
Protection des droits et libertés			730 486	730 486
Écologie, développement et aménagement durables	3 600 000 000	3 600 000 000	113 309 411	113 309 411
Infrastructures et services de transports			81 579 528	81 579 528
Sécurité et circulation routières			1 154 493	1 154 493
Sécurité et affaires maritimes			562 903	562 903
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			7 558 267	7 558 267
Prévention des risques			7 062 615	7 062 615
Énergie et après-mines			7 930 184	7 930 184
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer			7 461 421	7 461 421
Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte	1 600 000 000	1 600 000 000
Transport et urbanisme durables	1 000 000 000	1 000 000 000
Véhicule du futur	1 000 000 000	1 000 000 000
Économie	7 000 000 000	7 000 000 000	18 079 723	18 079 723
Développement des entreprises et de l’emploi			13 217 922	13 217 922
Tourisme			1 089 002	1 089 002
Statistiques et études économiques			236 095	236 095
Stratégie économique et fiscale			3 536 704	3 536 704
Croissance des petites et moyennes entreprises	2 500 000 000	2 500 000 000
Développement de l’économie numérique	4 500 000 000	4 500 000 000
Engagements financiers de l’État	500 000 000	500 000 000	3 918 918	3 918 918
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	500 000 000	500 000 000
Majoration de rentes			3 918 918	3 918 918
Enseignement scolaire	500 000 000	500 000 000	14 733 678	14 733 678
Enseignement scolaire public du premier degré			2 500 000	2 500 000
Enseignement scolaire public du second degré			5 500 000	5 500 000
Vie de l’élève			5 233 678	5 233 678
Enseignement privé du premier et du second degrés			500 000	500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale			1 000 000	1 000 000
Internats d’excellence et égalité des chances	500 000 000	500 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			59 184 971	59 184 971
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			29 020 178	29 020 178
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus			314 874	314 874
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			4 225 419	4 225 419
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			8 164 531	8 164 531
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)			1 044 968	1 044 968
Facilitation et sécurisation des échanges			9 744 360	9 744 360
Fonction publique			4 179 734	4 179 734
Entretien des bâtiments de l’État			2 490 907	2 490 907
Immigration, asile et intégration			1 501 877	1 501 877
Intégration et accès à la nationalité française			1 501 877	1 501 877
Justice			25 367 598	25 367 598
Justice judiciaire			5 815 649	5 815 649
Administration pénitentiaire			12 846 174	12 846 174
Protection judiciaire de la jeunesse			4 516 800	4 516 800
Accès au droit et à la justice			258 934	258 934
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 870 719	1 870 719
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)			59 322	59 322
Médias			13 564 329	13 564 329
Presse			6 500 000	6 500 000
Contribution au financement de l’audiovisuel			7 064 329	7 064 329
Politique des territoires			6 926 211	6 926 211
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			6 244 834	6 244 834
Interventions territoriales de l’État			681 377	681 377
Recherche et enseignement supérieur	21 900 000 000	21 900 000 000	125 301 976	125 301 976
Formations supérieures et recherche universitaire			27 637 029	27 637 029
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			40 000 000	40 000 000
Recherche spatiale			12 362 971	12 362 971
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables			24 413 480	24 413 480
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			16 093 176	16 093 176
Recherche duale (civile et militaire)			2 729 842	2 729 842
Recherche culturelle et culture scientifique			1 300 000	1 300 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			765 478	765 478
Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées	1 000 000 000	1 000 000 000
Projets thématiques d’excellence	3 050 000 000	3 050 000 000
Pôles d’excellence	15 350 000 000	15 350 000 000
Recherche dans le domaine de l’aéronautique	1 500 000 000	1 500 000 000
Nucléaire de demain	1 000 000 000	1 000 000 000
Relations avec les collectivités territoriales			63 000	63 000
Concours spécifiques et administration			63 000	63 000
Remboursements et dégrèvements			1 194 000 000	1 194 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			1 134 000 000	1 134 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			60 000 000	60 000 000
Santé			13 311 767	13 311 767
Prévention et sécurité sanitaire			12 794 040	12 794 040
Offre de soins et qualité du système de soins			517 727	517 727
Sécurité			28 498 252	28 498 252
Police nationale			12 034 094	12 034 094
Gendarmerie nationale			16 464 158	16 464 158
Sécurité civile			3 998 820	3 998 820
Intervention des services opérationnels			2 085 369	2 085 369
Coordination des moyens de secours			1 913 451	1 913 451
Solidarité, insertion et égalité des chances	4 500	4 500	60 769 717	60 769 717
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			51 061 560	51 061 560
Handicap et dépendance	4 500	4 500
Égalité entre les hommes et les femmes			335 947	335 947
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			9 372 210	9 372 210
Sport, jeunesse et vie associative			7 271 724	7 271 724
Sport			1 816 950	1 816 950
Jeunesse et vie associative			3 652 205	3 652 205
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative			1 802 569	1 802 569
Travail et emploi	500 000 000	500 000 000	5 562 832	5 562 832
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			1 479 437	1 479 437
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			4 083 395	4 083 395
Investissements dans la formation en alternance	500 000 000	500 000 000
Ville et logement	500 000 000	500 000 000	22 961 596	22 961 596
Développement et amélioration de l’offre de logement			9 629 380	9 629 380
Politique de la ville			13 332 216	13 332 216
Rénovation thermique des logements	500 000 000	500 000 000
Totaux	34 944 832 039	34 944 832 039	1 848 042 029	1 848 042 029

ÉTAT C
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État	2 300 000 000	2 300 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2 300 000 000	2 300 000 000
Totaux	2 300 000 000	2 300 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 000 000 000	1 000 000 000
Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000	1 000 000 000
Totaux	1 000 000 000	1 000 000 000

Analyse par mission des modifications de crédits proposés

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	444 827 539		444 827 539
Total des ouvertures nettes proposées	444 827 539		444 827 539

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

Responsable de programme :

NOM : Jean-Marc BOURNIGAL

Fonction : Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	444 827 539		444 827 539

1. Ouverture de 291 M€ résultant de la refonte des modalités de compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels du secteur agricole prévue par l’article 2 du présent projet de loi, relatif à l’ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs ;

2. Ouverture de 168 M€ correspondant au coût supplémentaire entraîné par la réforme du dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des travailleurs occasionnels du secteur agricole prévue par l’article 8 du présent projet de loi ;

3. Annulation de 14 M€ au titre du gage interministériel de l’augmentation en 2010 de la charge d’intérêt résultant de l’emprunt national pour les investissements d’avenir inscrits dans le présent projet de loi.

Écologie, développement et aménagement durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte	1 600 000 000		1 600 000 000
Transport et urbanisme durables	1 000 000 000		1 000 000 000
Véhicule du futur	1 000 000 000		1 000 000 000
Total des ouvertures nettes proposées	3 600 000 000		3 600 000 000

Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

Responsable de programme :

NOM : Didier LALLEMENT

Fonction : Secrétaire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 600 000 000		1 600 000 000

1° Stratégie du Programme

Le programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vise à accélérer l'innovation et le déploiement des technologies vertes dans les filières énergétiques et de la chimie, en mobilisant le fond démonstrateur de l'ADEME.

Ces crédits donnent au fonds démonstrateur de l’ADEME les moyens de poursuivre et d’accélérer le déploiement des technologies vertes, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche, la mise en place de plates-formes technologiques associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d’expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation.

Dans la continuité du fonds démonstrateur existant, les filières concernées seront notamment l’énergie solaire photovoltaïque et thermodynamique, les énergies marines, la géothermie intermédiaire et profonde, le captage, stockage et la valorisation du CO₂, le stockage de l’énergie et les vecteurs énergétiques (hydrogène, piles à combustibles, etc.), les bâtiments à énergie positive et faiblement carbonés, la chimie verte (dont les biocarburants et les applications agricoles) ainsi que le secteur de l’économie circulaire : tri et valorisation des déchets, dépollution et éco-conception de produits industriels.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

 - Accélérer par le soutien aux initiatives de démonstration et d’expérimentation, l’émergence de projets permettant aux acteurs économiques français de conforter ou d'acquérir des positions technologiques de premier plan sur un éventail raisonné de nouvelles technologies de l'énergie

Indicateurs :

     - Effet d’entraînement sur la participation des industriels (cible : taux de financement privé d’au moins 40 %)

     - Nombre de projets ayant passé avec succès la première étape de validation technologique au cours de l'année sur le nombre total de projets pour lesquels une étape de validation était prévue au cours de l'année (cible de 80 % à partir de 2011)

Mode de calcul : Pour chaque projet soutenu, une étape de validation technologique sera définie en concertation avec le bénéficiaire de l’aide. Cette étape de validation est définie de façon à ce qu’une évaluation du projet permette de déterminer le succès ou l’échec de la technologie retenue ainsi que la probabilité de succès de la phase d’industrialisation qui suivra. Des objectifs devront donc être définis en amont.

L’ensemble des projets pour lesquels il est prévu une étape de validation technologique au cours de l’année font l’objet d’une évaluation dans le cadre des instances de gouvernances des fonds versés à l’ADEME. La valeur de l’indicateur pour l’année en question correspond au pourcentage des projets qui ont passé avec succès cette évaluation.

     - Indicateur d’efficience :

          - Montant d’avances remboursées / montant d’avances remboursables (cible  2015 : 50 %)

          - Montant des royalties ou redevances perçues/ montant des subventions accordées (cible à partir de 2017 : 5 %)

 - Renforcer la capacité nationale dans le secteur de l’économie circulaire en contribuant à l’émergence de projets pouvant déboucher sur des produits ou procédés nouveaux, tout en renforçant les mises en réseau entre les acteurs publics et privés concernés

Indicateurs :

     - Effet d’entraînement sur la participation des industriels (cible : taux de financement privé d’au moins 50 %)

     - Nombre de projets ayant passé avec succès la première étape de validation technologique au cours de l'année sur le nombre total de projets pour lesquels une étape de validation était prévue au cours de l'année (cible de 80 % à partir de 2011)

     - Indicateur d’efficience :

          - Montant d’avances remboursées / montant d’avances remboursables (cible 2015 : 50 %)

          - Montant des royalties ou redevances perçues/ montant des subventions accordées (cible à partir de 2017 : 5 %)

     - Nombre d’avances remboursées / nombre d’avances remboursables (cible : 50 %)

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose de deux actions :

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte	1 350 000 000	1 350 000 000
02	Tri et valorisation des déchets, dépollution, éco conception de produits	250 000 000	250 000 000

4° Opérateurs concernés : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

• Type(s) de versement de l’État à l’opérateur : subventions

• Type(s) d’interventions de l’opérateur : subventions (un tiers) et avances remboursables (deux tiers)

En amont de la sélection des projets, le contrat avec l’ADEME, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificatives, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage, etc.) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

Dans un objectif de mobilisation et concrétisation rapide, les dépenses seront engagées dans un délai de 5 ans et payées sur 3-4 ans après engagements, au fur et à mesure de la réalisation des projets.

Concernant l’économie circulaire (Action 02), l’ADEME interviendra à hauteur de 30 % en moyenne pour les projets de démonstration et expérimentation, 25 à 30 % en moyenne pour les projets de plateformes, une priorité étant donnée au financement de projets de démonstration et expérimentation.

Les interventions de l’ADEME se feront essentiellement par avances remboursables (deux tiers des crédits) et minoritairement sous forme de subventions (un tiers des crédits). Un contrat sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte

Les crédits de l'action 01 « Énergies renouvelables et chimie verte » seront mis en œuvre par l'ADEME, dans le cadre d'un fonds dédié de 1 350 M€ permettant le financement :

 - des démonstrateurs de recherche éligibles aux aides à la R&D dans la continuité du fonds démonstrateur de l’ADEME ;

 - de plateformes d’expérimentation ou de centres d’essais collectifs ;

 - du soutien à l’expérimentation de parcs d’équipements avant leur industrialisation (sous forme d’avances remboursables) ; exemple : ferme hydrolienne.

Les plates-formes d’expérimentation et centres d’essais collectifs, lorsqu’ils seront portés par des organismes publics, devront être ouverts aux industriels, moyennant une juste rétribution.

Action 02 : Tri et valorisation des déchets, dépollution, éco conception de produits

Les crédits de cette action seront consacrés aux technologies de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets, aux procédés de dépollution, en particulier des sols, et à l’éco-conception de produits.

Transport et urbanisme durables

Responsable de programme :

NOM : Didier LALLEMENT

Fonction : Secrétaire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 000 000 000		1 000 000 000

1° Stratégie du Programme

Ce programme a pour objet de soutenir l’investissement dans les villes, afin de changer de modèle urbain et de favoriser un nouveau cycle de villes, à travers une approche intégrée des transports et de la mobilité, de l’aménagement et des enjeux énergétiques. Un soutien ciblé sur une dizaine de grands projets doit permettre de mettre en œuvre à grande échelle des projets innovants et démonstrateurs, avec un véritable effet de levier et d’entraînement.

Des expériences innovantes, à l’échelle d’éco-quartiers ou de petites villes, existent en France et à l’étranger. L’urgence environnementale appelle toutefois à une accélération de ces changements.

Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2009 n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la ville durable se structure notamment autour des projets « ÉcoCités » sélectionnés par une commission d'analyse et d'appui et dont la liste a été annoncée par le Ministre d'État le 4 novembre 2009 : Bordeaux - Plaine de Garonne, Rennes - Quadrant Nord-Est, Strasbourg / Kehl - Métropole des Deux-Rives, Plaine Commune - Terre de partage et d’innovation urbaine, Montpellier - De Montpellier à la mer, Nantes – St-Nazaire - ÉcoMétropole : construire la ville autour du fleuve, Metz Métropole - EcoCité 128, Clermont-Ferrand - ÉcoCité Clermont Métropole, Grenoble - Grenoble ÉcoCité, Marseille - Marseille Euroméditerranée, Nice - ÉcoCité Nice-Côte d’Azur, Territoire de la Côte Ouest - La Réunion - ÉcoCité insulaire et tropicale, Pays Haut Val d’Alzette - ÉcoCité Alzette Belval.

Ces projets doivent aussi permettre d’apporter un soutien aux collectivités dans leurs initiatives de déploiement des infrastructures publiques de charge des véhicules décarbonnés, afin de faciliter le développement de cette filière. En effet, même si quantitativement les bornes de recharge accessibles au public, placées dans des parkings ou sur voirie, ne représenteront que 10% des prises et 5% des usages, elles offriront une assurance aux utilisateurs de pouvoir accéder à des infrastructures de charge en dehors de la sphère privée (domicile, travail) et des stations services ; elles constituent à ce titre un gage de fiabilité de l’ensemble du système, essentiel, comme ont pu le montrer les précédents échecs de la filière, pour lever la défiance des clients dans le véhicule électrique.

Un fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, doté d’un milliard d’euros, sera consacré au soutien de programmes urbains intégrés (ex. : transports, logement, énergie) qui émergeront en France au travers d’appels à projets. L’objectif est, dans une logique de démonstration de grande échelle, de déployer des technologies nouvelles incluant les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

• Accroissement de l’investissement des collectivités lié aux activités « Grenelle », résultant de l’effort financier de l’État

- Effet levier de l’intervention de l’État sur les investissements directs « Grenelle » des collectivités locales (cible 2017 : 7 - prévision pour 2010 : 1 ; prévision pour 2013 : 4) ;

- Nombre de logements construits au-delà du « point mort », sur l’ensemble des Eco-cités (unité : nombre de logements permettant l’accroissement de la population - cible 2017 : 5 000 - prévision pour 2010 : 1 000 ; prévision pour 2013 : 3 000) ;

- Nombre d’emplois bruts créés dans les périmètres de projets opérationnels des ÉcoCités (unité : nombre d’emplois créés – cible 2017 : 10 000 – prévision pour 2010 : 2 000 ; prévision pour 2013 :6 000).

• Amélioration du fonctionnement des territoires au regard des critères du développement durable :

- Nombre de tonnes de CO2 annuelles évitées par l’ensemble des projets par rapport à un scénario de référence sur le périmètre opérationnel de projet (unité : nombre de tonnes de CO₂ – cible 2017 : aucune car liée à la définition du scénario de référence) ;

- Part de l’offre de logements « bâtiments basse consommation » en permis déposés (unité : pourcentage – cible 2017 : 100 % - prévision pour 2010 : 15 % ; prévision pour 2013 : 60 %) ;

- Part des logements créés (en permis déposés) à moins de 400 mètres d’un transport en commun sur le périmètre opérationnel de projet (unité : pourcentage – cible 2017 : 75% - prévision pour 2010 : 10% ; prévision pour 2013 : 50 %).

• Promouvoir le déploiement du véhicule décarboné en soutenant l’installation d’une infrastructure de charge minimale, partagée au mieux, dans le domaine public, afin de rassurer les premiers utilisateurs et permettre le décollage de la filière décarbonée

- Nombre de bornes de charge installées par rapport au prévisionnel

- Nombre de projets aidés par rapport au prévisionnel

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme comporte une action.

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Ville de demain	1 000 000 000	1 000 000 000

4° Opérateur concerné : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Compte tenu de la variété des besoins en fonction des projets et des territoires, un « Fonds transports et urbanisme durables », dont la gestion sera confiée par convention par l’État à la Caisse des Dépôts, sera mis en place sous la tutelle des ministères concernés et du commissaire général à l’investissement.

• Type(s) de versement de l’État à la CDC : dotation

• Type(s) d’interventions de l’opérateur : financements non consomptibles (40 %) et consomptibles (60 %).

En amont de la sélection des projets, le contrat avec la CDC, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage…) et les modalités d’évaluation des projets. Il tiendra compte de la logique de gouvernance à cinq instituée dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Ville de demain

Un montant de crédits de 1 Md€ sera consacré au financement de programmes urbains intégrés particulièrement novateurs et de grande échelle menés notamment par les ÉcoCités, avec un fort effet d’entraînement (transports en commun, développement des énergies renouvelables, développement d’infrastructure numérique à très haut débit, gestion de réseaux, infrastructure de charge de véhicules électriques, etc.).

Ces interventions prendront la forme de financements consomptibles (subventions) dans une proportion de 60 % et, pour le solde (40 %), de financements non consomptibles.

Cette intervention de l’État visera notamment à soutenir les collectivités locales par un mécanisme de prêts bonifiés. Les prêts seront différenciés en taux d’intérêt (0 %, 1 % ou 2 %) en fonction des projets financés et notamment de leur ambition environnementale. La durée du prêt (qui ne pourra excéder 20 ans et la durée du différé d’amortissement) sera adaptée en fonction du programme d’investissement global de la collectivité locale et de sa capacité financière immédiate et prévisionnelle. L’État pourra par ailleurs moduler le profil du prêt s’il constate que la collectivité n’a pas honoré ses engagements. En lissant la charge de la dette, il permet d’accompagner l’effort d’investissement exceptionnel que la collectivité sera conduite à mener tant pour moderniser ses réseaux que pour rénover ses équipements publics ou bien réaliser de nouveaux équipements publics à très haute performance environnementale.

Véhicule du futur

Responsable de programme :

NOM : Didier LALLEMENT

Fonction : Secrétaire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 000 000 000		1 000 000 000

1° Stratégie du Programme

Ce programme vise à expérimenter et promouvoir des technologies et organisations en matière de déplacement moins consommatrices d’énergie et moins émettrices de gaz à effet de serre. L’effort de l’État doit permettre de lever les incertitudes technologiques, sécuriser les choix structurants, optimiser le dimensionnement et le maillage territorial des infrastructures partagées et anticiper les premiers déploiements pérennes afin d’assurer le développement de filières industrielles et la création de valeur sur le territoire.

Les fonds mobilisés dans ce cadre financeront des programmes de R&D et d’industrialisation, visant à réduire fortement l’impact des matériels de transport sur l’environnement, débouchant sur une commercialisation de produits/services à horizon de quelques années et générant des créations d’emplois sur le territoire. Il s’agira préférentiellement de « grands programmes » destinés, à travers la maîtrise de nouvelles technologies, à renforcer la compétitivité de l’industrie des transports. Ces programmes comporteront des objectifs identifiés de réduction des consommations, des émissions et pollutions, et seront pilotés par des industriels associant PME et laboratoires publics.

Si les projets soutenus pourront comporter des opérations pilotes pour vérifier la faisabilité et l’intérêt économique des développements envisagés, la priorité sera donnée aux projets débouchant sur l’industrialisation sur le territoire de nouveaux produits (ou services).

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

• Promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes et durables en matière de déplacement terrestre et maritime

Indicateurs :

- Taux de participation des industriels au financement des démonstrateurs de recherche (cible de 40 % à partir de 2010)

- Nombre de projets ayant passé avec succès la première étape de validation technologique au cours de l'année sur le nombre total de projets pour lesquels une étape de validation était prévue au cours de l'année (cible de 80 % à partir de 2011)

- Retours pour l’État sur les investissements aidés (résultat final) :

- Montant d’avances remboursées / montant d’avances remboursables (cible 2015 : 50 %)

- Montant des royalties ou redevances perçues / montant des subventions accordées (cible à partir de 2017 : 5 %)

3° Répartition par action des crédits proposés

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Recherche dans le domaine des transports	1 000 000 000	1 000 000 000

4° Opérateur concerné : ADEME

• Type(s) de versement de l’État à l’opérateur : subventions

• Type(s) d’interventions de l’opérateur : un tiers de subventions, un tiers d’avances remboursables et un tiers de prêts à l’industrialisation ou interventions en capital

A titre indicatif, il est envisagé la répartition suivante entre les filières :

• construction navale : 10 % des montants

• ferroviaire : 15 %

• construction automobile : 75 %

Cette répartition sera affinée à mesure du processus de choix des projets.

Les fonds confiés à l’ADEME pour la mise en place des actions prioritaires identifiées dans le cadre des investissements d’avenir seront gérés en respectant notamment les principes suivants :

- stricte séparation entre les financements apportés par le présent collectif et les autres activités de l’ADEME garantissant une traçabilité et des comptes-rendus fidèles de l’utilisation de ces financements ;

- les projets seront sélectionnés par un comité de pilotage constitué par le commissaire général à l’investissement, dont le secrétariat sera assuré conjointement par l’ADEME et la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;

- dans l’attente des versements aux bénéficiaires de ces financements, les crédits versés à l’ADEME seront déposés auprès du Trésor ;

En amont de la sélection des projets, le contrat avec l’ADEME, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage, etc.) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Recherche dans le domaine des transports

• La construction automobile (750 M€)

Dans la lignée des États Généraux de l’Automobile, ce fonds permettra de soutenir des projets en faveur du développement de véhicules faiblement émetteurs de CO₂.

Les efforts seront notamment concentrés sur les priorités suivantes (en s’appuyant sur les pôles de compétitivité impliquant notamment PME et ETI) :

- développement de moteurs thermiques optimisés, de faible cylindrée destinés à être utilisé seuls (moins de 60 g CO₂/km) ou avec un hybride rechargeable ;

- développement de la chaine de traction électrique, notamment du stockage de l’énergie ;

- développement nouvelle génération de poids lourds et bus, hybrides et électriques ;

- gestion de l’énergie (climatisation, etc.) ;

- l’allégement des masses avec une implication forte des constructeurs et des équipementiers ;

- R&D dans le domaine de la recharge (bornes recharge rapides, station d’échange rapide) ;

- mise en place d’outils collectifs, notamment pour une certification tierce partie de la sécurité et de la performance des batteries.

Ces projets devront déboucher sur l’industrialisation de nouveaux produits et de nouveaux services qui auront vocation à conforter les sites industriels sur le territoire, notamment en termes d’emplois.

Cette action pourra le cas échéant contribuer au financement d’infrastructures de charge de véhicules électriques.

• La construction ferroviaire

La filière ferroviaire doit engager un certain nombre d’efforts qui se traduiront par des travaux de R&D et la mise au point de démonstrateurs qui pourraient être soutenus par le fonds (mise en place d’un appel à projets sur ces thématiques, doté de 150 M€).

Parmi les priorités identifiées, on peut citer :

 - Ruptures technologiques :

- nouvelles technologies de composants électriques haute tension ;

- nouvelles locomotives fret (hybrides ou non) économes avec récupération d’énergie permettant d’assurer le trajet fret de bout en bout ;

- signalisation ERTMS (European Railways Traffic Management System) de nouvelle génération dédiée au fort trafic et permettant de doubler la capacité du trafic sur des lignes à haute fréquentation.

 - Innovations permettant de renforcer la compétitivité de la filière :

- nouvelle génération de motrice TGV, avec un objectif d’amélioration de la performance énergétique ;

- sous-stations « réversibles » permettant la récupération d’énergie lors du freinage (tramways et métros) et son renvoi vers le réseau EDF ;

- systèmes d’aide à la conduite permettant d’optimiser en permanence les accélérations et les freinages ;

- optimisation des systèmes APS (alimentation par le sol ou 3^e rail) des tramways.

• La construction navale

Ce fonds permettrait de financer des programmes dans le domaine de la construction navale avec l’objectif de développer un ou des démonstrateurs de « navire du futur », le Comité interministériel à la mer du 8 décembre 2009 ayant annoncé un programme industriel « navire du futur pour des navires plus économes en énergie, plus propres, plus sûrs et plus intelligents ».

Ces projets auraient pour objectifs majeurs :

- un gain très important sur la consommation d’énergie fossile d’un navire (cas des paquebots notamment), de l’ordre de 50 % ;

- une réduction de moitié de l’ensemble des rejets d’un navire ;

- l’amélioration de la sûreté et de la sécurité ;

- la diffusion des nouvelles technologies de l’information dans les navires.

Les investissements d’avenir devraient permettre la réalisation d’un ou plusieurs navires démonstrateurs intégrant et validant des briques technologiques et des systèmes développés, le cas échéant, dans le cadre de sous-projets élémentaires menés en parallèle (développement d’un « concept-ship » intégrant des technologies innovantes, développement d’une navette électrique, développement d’un concept navire ferry-gaz).

Économie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Croissance des petites et moyennes entreprises	2 500 000 000		2 500 000 000
Développement de l’économie numérique	4 500 000 000		4 500 000 000
Total des ouvertures nettes proposées	7 000 000 000		7 000 000 000

Croissance des petites et moyennes entreprises

Responsable de programme :

NOM : Luc ROUSSEAU

Fonction : Directeur général de la compétivité, de l’industrie et des services

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	2 500 000 000		2 500 000 000

1° Stratégie du Programme

Les PME en général, et les PME innovantes en particulier, sont un levier particulièrement important pour la croissance à long terme de notre économie et de l’emploi. Seulement 10 % de nos 100 premières entreprises ont moins de trente années d'existence, alors que cette proportion est de 40 % aux États-Unis. Il s’agit de faire en sorte que notre pays permette l’éclosion de nouveaux champions dont la taille et la réactivité sont adaptées à la conquête de nouveaux marchés.

De nombreuses actions ont été mises en place (triplement du crédit impôt recherche, interventions d’OSEO, dispositif FSI pour les PME et quasi fonds propres OSEO, réduction d’impôt sur la fortune pour les investissements dans les PME), mais il existe aujourd’hui des besoins non couverts, en particulier au stade de l’amorçage, où les montants nécessaires ne sont paradoxalement pas suffisants pour intéresser la plupart des fonds d’investissement privés.

C’est pourquoi le programme permettra de financer d’une part l’amorçage dans des secteurs d’activité correspondant aux grandes priorités technologiques et d’autre part l’entrepreneuriat social et solidaire. Ces deux fonds pourront être abondés par des partenaires privés ou publics souhaitant se joindre à leur action.

Par ailleurs, le programme permettra, en complément des crédits prévus sur le programme « Prêts aux PME » (1 Md€), de renforcer l’action d’OSEO dans le financement des entreprises innovantes. Ces sommes renforceront l’action d’OSEO dans ses trois domaines d’intervention : l’innovation, où OSEO intervient par des subventions et des avances remboursables allant jusqu’à 10 M€ destinées aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, la garantie et le financement, notamment sous forme de prêts participatifs (quasi fonds propres).

Il permettra également le renforcement des pôles de compétitivité pour financer des projets structurants portés conjointement par les partenaires des pôles et, enfin, le financement des mesures qui seront prises en application des États généraux de l’industrie.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

 •  Renforcer le financement de l’amorçage des sociétés innovantes

Indicateurs :

     -  Nombre d’emplois créés (2010 : 35 ; 2011 : 275 ; 2012 : 790)

     -  Taux d’entreprises financées par un institutionnel privé (2010 : 10 % ; 2011 : 16 % ; 2012 : 33 %)

 •  Renforcer les moyens d’OSEO

Indicateur :

     -  Taux de cofinancement avec des banques commerciales privées (2010 : 50 %)

 •  Renforcer le financement de l’amorçage des sociétés de l’économie sociale et solidaire

Indicateurs :

     -  Nombre d’emplois créés ou consolidés (2010 : 13 000)

     -  Taux de cofinancement avec des investisseurs privés

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose de deux actions.

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Financement des entreprises innovantes	2 400 000 000	2 400 000 000
02	Financement de l’économie sociale et solidaire	100 000 000	100 000 000

4° Opérateurs concernés : OSEO, FSI, CDC

• Type de versement de l’État aux opérateurs : dotations

• Type d’interventions de l’opérateur :

- prêts, garanties, subventions ou avances remboursables pour OSEO

- prises de participation dans des fonds pour le FSI

- subventions et prises de participation pour la CDC

OSEO est l’établissement public né du rapprochement de l’Anvar, de la BDPME, de la Sofaris et de l'AII. Il a pour mission de financer et d’accompagner les PME dans les phases les plus décisives de leur existence. OSEO propose des solutions adaptées aux besoins de ces entreprises dynamiques à chaque fois que le marché ne répond qu’imparfaitement à leurs besoins. Il est doté de trois missions d’intérêt économique général : le soutien à l’innovation (sous forme de subventions et avances remboursables), la garantie de financement (prêts bancaires et investissement en fonds propres) et le cofinancement bancaire des entreprises.

Les fonds confiés à OSEO pour la mise en place des actions prioritaires identifiées dans le cadre de l’emprunt national doivent être gérés en respectant les principes suivants :

- stricte séparation entre les financements apportés par le présent collectif et les autres activités d’OSEO garantissant une traçabilité et des comptes-rendus fidèles de l’utilisation de ces financements ;

- dans l’attente des versements aux bénéficiaires de ces financements, les crédits versés à OSEO sont placés auprès du Trésor.

En amont de la sélection des projets, les contrats avec OSEO, le FSI et la CDC, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, seront signés par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ces contrats régiront le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage, etc.) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Financement des entreprises innovantes

1.  Fonds dédié au financement de l'amorçage des entreprises innovantes : 400 M€

Les entreprises qui développent des innovations technologiques sont porteuses d’avantages compétitifs par rapport à leurs concurrentes à l’échelle mondiale et sont souvent porteuses d’un potentiel plus important de croissance. Ce sont aussi des entreprises qui ont des besoins de fonds propres plus importants, compte tenu d’une durée plus longue pour développer leur produit ou service et pour atteindre leur marché.

Les fonds d’amorçage investissent en fonds propres dans des entreprises innovantes à fort contenu technologique et à fort potentiel de développement, à la création de l'entreprise ou au premier tour de son financement c’est-à-dire à un stade où son produit en développement le plus mature est en phase de preuve de concept (prototype, pilote industriel, essais sur l’animal dans le cas des produits biotechnologiques, etc.). Le fonds d'amorçage s’implique dès les premières étapes de la vie de l’entreprise. Il aide le porteur de projet à élaborer son modèle économique et à constituer son équipe. Il accompagne ainsi l'entreprise jusqu'au relais pris par le capital risque et éventuellement au-delà.

Il est donc proposé de mettre en place un fonds national d’amorçage, géré par le Fonds stratégique d’investissement (FSI) (branche CDC Entreprises), pour accompagner la création de PME innovantes, notamment dans les secteurs prioritaires définis par la stratégie nationale pour la recherche et l’innovation (SNRI) : la santé, l’alimentation et les biotechnologies, l’information, la communication et les nanotechnologies, l’urgence environnementale et les écotechnologies.

L’objectif est de renforcer les dispositifs d’amorçage publics existants et de couvrir un plus grand nombre de secteurs d’activité, en investissant dans des fonds d’amorçage soit autonomes, soit en lien avec des structures de valorisation de l’innovation placées auprès de grands organismes de recherche.

La part apportée par le programme d’investissements d’avenir s’élèverait à 400 M€. Des investisseurs privés et des collectivités locales pourront abonder les fonds investis par le fonds national, afin de porter leur capacité d’investissement à un niveau supérieur.

Ce fonds sera constitué sous la forme d’un Fonds commun de placement à risques (FCPR), dont l’État sera l’unique actionnaire. Le règlement du FCPR détermine la politique d’intervention, ainsi que les objectifs assignés au fonds national. Par ailleurs, à chaque prise de participation dans un fonds d’amorçage, une convention type entre le fonds national et le fonds concerné précise les modalités de remontée d’information avancées, permettant de traduire l’évolution de la situation financière des entreprises financées et l’ impact économique, notamment en termes d’emploi.

2.  Financement de l’activité du groupe OSEO : 500 M€

La montée en puissance de l’activité d’OSEO à destination des PME depuis 2005, et particulièrement dans le cadre de la crise financière, a conduit la commission nationale sur le grand emprunt à recommander un renforcement des fonds propres d’OSEO et la mise à disposition de sources de refinancement complémentaires.

500 M€ seront versés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin d’augmenter le capital d’OSEO, et permettre ainsi à l’établissement de renforcer son action dans ses trois domaines d’intervention : l’innovation, la garantie et le financement.

Le renforcement des fonds propres d’OSEO lui permettra d’accroître sa prise de risque pour les projets des PME, notamment les PME innovantes ; il incitera par ailleurs les établissements bancaires à intervenir en cofinancement avec OSEO. Il devra faire l’objet d’une approbation par les autres actionnaires d’OSEO qui auront par ailleurs la possibilité de participer à cette augmentation de capital.

3.  Renforcement des pôles de compétitivité : 500 M€

L’intervention de l’État permettra de déclencher la réalisation de projets structurants et, par suite, de développer l’écosystème des pôles de compétitivité, à l’instar de la stratégie poursuivie par de nombreux pays industrialisés dans le développement de leurs clusters (Japon, Singapour, Corée, Pays nordiques, et, avec des modèles différents suivant les États, USA).

500 M€ seront donc investis dans le domaine des projets structurants des pôles de compétitivité, suivant la répartition indicative suivante :

 -  200 M€, gérés pour le compte de l’État par la Caisse des dépôts et consignations, pour le cofinancement de plateformes mutualisées d’innovation pour les pôles de compétitivité. L’intervention de l’État prendra deux formes : 100 M€ de subvention à ces plateformes et 100 M€ de prise de participation minoritaire dans les plateformes, ou dans un des éléments constitutifs de la plateforme (immobilier, certains équipements). Le Groupe de Travail Interministériel des pôles de compétitivité proposera une sélection, sur la base d’un cahier des charges précis, élaboré au niveau interministériel et prenant en compte l’expérience du premier appel à projet sur les plateformes d’innovation ;

 - 300 M€ pour le cofinancement de projets de recherche et développement visant à structurer les filières industrielles et renforcer leurs positions sur les marchés porteurs. Ces projets seront d’une taille supérieure à ceux généralement financés par le Fonds Unique Interministériel des pôles de compétitivité (FUI). OSEO sera en charge de la gestion de ces crédits qui financeront 150 M€ de subventions et 150 M€ d’avances remboursables.

Des évaluations des projets candidats seront préalablement conduites par des personnalités qualifiées extérieures tant aux projets qu’à l’administration. Les travaux interministériels, et en particulier la validation des cahiers des charges, seront coordonnés par le commissaire général à l’investissement.

4.  États généraux de l’industrie : 1 Md€

A la demande du Président de la République, le ministre chargé de l’Industrie a lancé le 15 octobre dernier les États Généraux de l’Industrie. Réunissant tous les acteurs impliqués et toutes les fédérations professionnelles, appuyés sur des ateliers de travail dans chaque région de France, ces États Généraux se fixent comme objectifs d’établir un diagnostic des forces et des faiblesses de l'industrie française, et de formuler des propositions destinées à inverser le mouvement de désindustrialisation qui pèse sur notre économie. Les États Généraux ont vocation à proposer des priorités dans chacun des grands axes de l’emprunt national, qui ont tous vocation à renforcer l’industrie. Une enveloppe d’un milliard d’euros sera par ailleurs spécifiquement réservée au financement des mesures qui seraient retenues à l’issue de ces États Généraux, notamment les actions en faveur des grappes d’entreprises, et ne trouveraient pas de traduction dans les autres axes.

Au moins 60 % des financements interviendront sous la forme de prêts, d’avances remboursables ou de prises de participation.

En particulier :

 -  la moitié de l’enveloppe sera consacrée à des « prêts verts » bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l’amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. 60 % de l’enveloppe consacrée aux prêts verts devra l’être pour des prêts proprement dits, les 40 % restant serviront à la bonification de prêts accordés par des organismes bancaires. La gestion des fonds sera confiée à OSEO ;

 -  185 M€ seront également consacrés à un dispositif en faveur de la relocalisation compétitives d’entreprises industrielles. Les interventions au titre de ce dispositif le seront sous forme d’avances remboursables. La gestion des fonds sera confiée à OSEO.

Action 02 : Financement de l’économie sociale et solidaire

Les organismes de l'économie sociale (coopératives, mutuelles et associations) présentent des spécificités juridiques et fiscales qui rendent plus difficile l'accès à des fonds propres suffisants. En effet, du fait de l'impartageabilité des réserves et la rémunération limitée du capital qui les caractérisent, les sociétés "classiques" de capital-risque se montrent peu disposées à y engager des fonds.

Il est donc proposé de mettre en place un fonds destiné à financer ces entreprises, soit directement, soit via les organismes spécialisés dans ce type d’activité. Ce fonds sera abondé par l’État à hauteur de 100 M€ et pourra également être abondé par d’autres acteurs (collectivités locales et investisseurs privés notamment).

Ce fonds sera géré par la CDC (qui, par ailleurs, gère déjà un fonds de cohésion sociale), pour le compte de l’État. Il fera l’objet d’un cantonnement dans les comptes de la CDC.

Développement de l’économie numérique

Responsable de programme :

NOM : Serge LASVIGNES

Fonction : Secrétaire général du Gouvernement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	4 500 000 000		4 500 000 000

1° Stratégie du Programme

L’investissement dans le secteur des technologies numériques a un très fort effet de levier sur la croissance et sur l’emploi. Ainsi, sur la période allant de 2001 à 2005, l’investissement dans ce secteur a contribué à hauteur de 60 % de la croissance française. Cependant, cet effort d’investissement reste deux fois moindre que dans les pays les plus avancés de l’OCDE. Ce sous-investissement explique 60 % de notre écart de croissance avec les États-Unis depuis 2000, soit un « manque à gagner » de 300 000 emplois sur les 800 000 recensés dans le secteur.

Ce programme a pour objet de favoriser le développement de l’économie numérique en soutenant le développement sur le territoire des réseaux à très haut débit et en favorisant le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.

L’intervention de l’État pour financer des dépenses d’avenir dans le secteur du numérique est d’autant plus nécessaire que les besoins de financements à long terme pour investir dans ces secteurs de croissance durable sont particulièrement élevés, empêchant le plus souvent le secteur privé d’y répondre seul.

Les crédits ouverts par la présente loi seront versés au Fonds national pour la société numérique dont la gestion sera confiée à la CDC.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

• Favoriser le développement de l’économie, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l’investissement privé supérieur à 2

Indicateur :

- Ratio des investissements privés générés par les investissements publics du fonds national pour la société numérique

• Atteindre en dix ans une couverture en très haut débit de 70 % de la population

Indicateur :

- Part de la population couverte en très haut débit

• Favoriser la numérisation et la valorisation du patrimoine culturel, éducatif et scientifique

Indicateur :

- Part du patrimoine culturel numérisé

- Part du patrimoine éducatif et scientifique numérisé

3° Répartition par action des crédits proposés

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement	Montant des crédits de paiement
01	Développement des réseaux à très haut débit	2 000 000 000	2 000 000 000
02	Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants	2 500 000 000	2 500 000 000

4° Opérateur concerné : Fonds national pour la société numérique (FSN)

• Type de versement de l’État à l’opérateur : subvention

• Types d’interventions de l’opérateur : subventions, prêts, avances remboursables, prises de participation

La gestion du FSN sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations, via un contrat qui sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

La gouvernance stratégique du fonds sera assurée par le Premier ministre via le commissaire général à l’investissement, à laquelle le secrétariat d’État chargé du développement de l’économie numérique et les ministères partenaires seront pleinement associés, en particulier les ministères chargés de la culture, de l’industrie, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l’économie, de l’écologie, de l’aménagement du territoire et du budget.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Développement des réseaux à très haut débit

Le déploiement en France des réseaux à très haut débit correspond à un investissement majeur de plusieurs dizaines de milliards d’euros destiné à mettre notre pays en position d’utiliser pleinement toutes les potentialités des ressources numériques et qui doit permettre d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et contribuer à l’aménagement de nos territoires.

Afin de générer un fort effet de levier sur l’investissement privé, le FSN mobilisera 2 Md€ pour le développement des réseaux à très haut débit selon des règles d’intervention publique adaptées aux caractéristiques des territoires : les zones denses peuvent être équipées par le secteur privé sans intervention publique ; les zones de moyenne densité peuvent être équipées, sans subventions mais avec un co-investissement public pour accélérer et maximiser le déploiement ; enfin, les parties les moins denses du territoire ne pourront être équipées que si elles bénéficient d’aides publiques.

Dès lors, les 2 Md€ consacrés aux réseaux numériques seront utilisés selon les trois axes principaux suivants :

• Prêts attribués par le FSN à hauteur de 1 Md€ en zones moyennement denses :

Ces prêts seront attribués, au travers d’appels à projets, à des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public en vue de favoriser un investissement mutualisé entre acteurs dans les zones moyennement denses, afin que l’engagement public puisse accélérer et optimiser l’investissement des opérateurs privés.

Ces prêts seront attribués en recherchant un effet de levier visé de 1 à 2 sur l’investissement privé.

• Subventions attribuées par le FSN à hauteur de 750 M€ en zones peu denses :

Ces subventions seront attribuées notamment aux projets d’initiative publique (par exemple sous forme de délégations de service public) pour la couverture dans les zones peu denses.

L’effet de levier recherché est de 1 à 2 sur les subventions des collectivités locales et de l’Union européenne, et de 1 à 2 sur l’investissement privé, la mise en œuvre de procédures publiques garantissant l’existence d’un bien de retour.

• Subventions et prises de participation à hauteur de 250 M€ pour le déploiement d’une solution technique qui apportera le très haut débit d’ici 5 ans à 750 000 foyers en zone rurale :

Ces financements permettront de bâtir un partenariat public/privé pour déployer une solution technique, satellitaire ou autre, qui apportera le très haut débit d’ici 5 ans à 750 000 foyers en zone rurale. Le montant total du projet est estimé, à ce stade, pour le développement et le déploiement du système, à 500 M€. La moitié serait financée par le FSN au travers, d’une part, de subventions afin d’initier les appels à projets R&D, et d’autre part, de prises de participation par le FSN dans le consortium d’exploitation, soit directement, soit au travers d’un opérateur plus spécialisé.

Cette répartition est indicative et sera précisée selon une logique d’optimisation de l’utilisation des moyens publics au vu des recommandations du commissaire général à l’investissement.

Action 02 : Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants

Le FSN mobilisera 2,5 Md€ pour favoriser le développement des usages, services et contenus numériques au travers des 4 axes principaux suivants :

•  Développement du « cloud computing » (informatique en nuage)

Un changement profond dans l’organisation des systèmes d’information est en marche, avec le développement de l’informatique en nuage (« cloud computing »). Le développement de ces infrastructures, plus résilientes et sécurisées, et des nouveaux services qu’elles permettent de créer, constitue un enjeu majeur en termes de compétitivité, de souveraineté mais aussi de développement durable.

Par ailleurs, le calcul intensif (HPC) est une technologie critique pour les applications scientifiques et militaires, mais également pour l’innovation dans de nombreuses activités industrielles de haute technologie. La modélisation et la simulation numérique prennent en effet une place de plus en plus importante dans la recherche technologique et la conception de systèmes complexes à haute valeur ajoutée. A titre d’illustration, le Département de la Défense américain estime le retour sur investissement de chaque dollar investi en ressources de calcul intensif, dans les domaines des forces blindées, des aéronefs et de la modélisation météo, climatique & océanique, entre 6,78 et 12,92 dollars.

A coté d’une infrastructure de grandes centrales numériques de calcul et de stockage, la recherche publique et privée doit donc pouvoir accéder à des supercalculateurs permettant d’effectuer en quelques heures ou quelques jours des simulations numériques irréalisables autrement et de réduire ainsi considérablement les cycles de conception.

Dans ce cadre, le FSN interviendra sous la forme :

- très majoritairement de prises de participation et/ou prêts,dans une société privée à capitaux mixtes publics-privés chargée de concevoir, construire et exploiter une infrastructure de « cloud computing », composée de grandes centrales numériques de calcul et de stockage ; cette société sera rémunérée par les utilisateurs de l’infrastructure qu’il s’agisse de fournisseurs de logiciels en mode « software as a service » ou d’entreprises ou d’administrations l’utilisant pour leurs besoins propres de calcul ou de stockage ;

- pour le solde, de subventions et avances remboursables dans des appels à projets de R&D en liaison avec les ministères chargés de l’industrie et de la recherche et dédiés aux thématiques de l’informatique en nuage et du calcul intensif.

•  Numérisation des contenus (750 M€)

Le FSN investira dans la numérisation et l’exploitation (y compris par la création de services associés) des contenus patrimoniaux culturels, éducatifs et scientifiques, avec le souci de maximiser l’effet de levier des fonds publics et d’utiliser les compétences du secteur privé dans l’indexation, les outils de traitement et la mise à disposition ainsi que des outils avancés de consultation des contenus auprès du grand public.

La numérisation des contenus effectuée avec le concours du FSN s’accompagnera systématiquement d’une évaluation des possibilités de création d’activités économiques :

-  grâce à leur mise à disposition auprès d'opérateurs commerciaux créant des services à valeur ajoutée, donnant lieu soit à des abonnements payants, soit à des recettes publicitaires. Dans ce cas, l'État pourrait percevoir des redevances sur les revenus générés par ces services ;

- lorsqu’ils sont directement mis à disposition gratuitement ou dans le cadre de services « premium » payants comme le font actuellement l'Institut national de l’audiovisuel (INA), sous la forme de téléchargements payants, ou certains quotidiens qui permettent de consulter gratuitement le numéro du jour mais font payer l'accès à leurs archives.

Priorité sera donnée aux actions de numérisation des contenus et à la création de services associés susceptibles de générer un développement économique en France.

Par ailleurs, les expériences pilotes menées dans le domaine de la numérisation du patrimoine scientifique montrent que la numérisation permet de nouveaux usages pour la formation initiale et continue, pour l’organisation des travaux de recherche, ou encore pour la valorisation des résultats, avec l’émergence de modèles économiques associés. L’effort de numérisation devrait s’accompagner du développement d’infrastructures mutualisées de stockage, de sauvegarde et de diffusion des données (comme des portails unifiés ou de nouveaux types de bibliothèques sur le modèle des « learning centers »).

Le FSN interviendra sous la forme de prises de participations ou de prêts (environ 75 % du total) et d’avances remboursables ou de subventions (environ 25 % du total).

Outre la numérisation, la diffusion et la valorisation des contenus, le FSN financera des actions destinées à renforcer l’utilisation légale des contenus numériques et des projets d’amélioration des technologies de production, de traitement, de gestion, et de diffusion (cinéma, télévision, image, musique, contenus culturels, éducatifs et scientifiques, jeux vidéos) de ces contenus.

•  Développement des technologies de base du numérique

La maîtrise des technologies de base du numérique constituées par la nanoélectronique, les couches génériques du logiciel et les technologies des réseaux de télécommunications est essentielle pour l’avenir industriel de notre pays. Elles sont notamment indispensables au développement par les industriels français des systèmes de télécommunications, de futurs systèmes numériques sécurisés, de véhicules plus intelligents et plus économes en énergie, des composants pour la gestion de l’énergie ou encore des nouvelles technologies d’éclairage.

Le FSN interviendra sous forme de subventions (à hauteur, au plus des ¾ de l’enveloppe) et d’avances remboursables (à hauteur au moins du ¼) en liaison avec le ministère chargé de l’industrie, à des partenariats public-privé de R&D autour de ces technologies de base, et notamment afin de développer :

- les prochaines générations de technologies de la nanoélectronique afin de répondre aux besoins de filières industrielles porteuses (transports, systèmes sécurisés, énergie, santé, éclairage, etc.), autour de projets de R&D ambitieux s’appuyant sur les principaux sites industriels français de production. Le FSN pourra également soutenir des équipements de R&D en nanoélectronique, portés par les laboratoires publics concernés et exploités conjointement avec les industriels, dans le cadre de partenariats public-privé de R&D ;

- les technologies génériques du logiciel (logiciel embarqué, technologies Web génériques, etc.) ;

- les prochaines générations de technologies pour les réseaux de télécommunications (LTE, IMS).

•   Développement des nouveaux usages numériques

Le FSN interviendra pour financer sous forme d’avances remboursables (environ 10 %), de prêts (environ 10 %), de subventions (environ 20 %) et de prises de participations (environ 60 %), des projets partenariaux public-privé de R&D et de démonstration, visant le développement de logiciels, d’usages et de contenus numériques innovants. Des plateformes collaboratives de R&D et d’expérimentations de nouveaux usages numériques, notamment celles destinées à développer la dynamique et le rayonnement des pôles de compétitivité impliqués sur ces thématiques, pourront également bénéficier d’un cofinancement par le fonds.

Les domaines concernés sont les suivants :

-   Les réseaux électriques intelligents (« smart grids ») (250 M€, versés à l’ADEME) : les réseaux électriques de demain ou « smart grids » utiliseront massivement les technologies de l'information, de la communication, de l'observation et du contrôle pour coordonner l’action de l’ensemble des utilisateurs – producteurs et consommateurs – avec pour objectif d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le réseau électrique, aujourd’hui limitée à un maximum de 30 % de la puissance raccordée, et d’améliorer l’efficacité énergétique et la maîtrise de la demande d’énergie. Les « smart grids » constituent un marché prometteur, dont les standards et technologies ne sont pas encore arrêtés, couvrant de nombreux segments industriels (infrastructures réseaux, compteurs, automatisation, appareils électroménagers…). Pour assurer le développement de cette filière, il est nécessaire de procéder à des expérimentations à grande échelle (dans deux domaines prioritaires : les réseaux de transport et de distribution électriques et le compteur communiquant), pour valider les concepts de décentralisation de la gestion des réseaux et les technologies afférentes comme les stockages.

Il s’agira de soutenir par exemple des projets de démonstration (sous forme, dans un premier temps, de subventions R&D pour la mise au point d’un démonstrateur, puis, dans un second temps, d’avances remboursables voire de prises de participation pour sa mise en œuvre en vraie grandeur) ;

-   La « e-santé » : le FSN facilitera la constitution d’une filière industrielle dans ce domaine en soutenant les PME innovantes (avances remboursables, prêts, appels à projets R&D, investissements en capital) et en recherchant un effet de levier permettant au minimum de doubler son investissement. Les secteurs d’investissement prioritaires seront ceux qui répondent à un fort besoin pour nos concitoyens :

- soit en termes d’accès aux soins pour compenser le déclin de la démographie médicale et le fort accroissement des maladies chroniques (téléradiologie, téléconsultations spécialisées dans quelques domaines prioritaires comme les maladies cardiovasculaires, via de nouveaux dispositifs de permanence des soins comme les « boxes » de téléconsultation en officine, capteurs pour la télésanté),

- soit en termes de qualité des soins et d’accompagnement de la dépendance (services de télésurveillance et solutions alternatives à l’hospitalisation) ;

-  La sécurité et la résilience des réseaux : plusieurs appels à projets pourraient être lancés par le FSN dans ce domaine, tant pour la R&D (subventions) qu’au travers d’avances remboursables auprès de PME ou de prises de participation dans des démonstrateurs, gérés par des consortiums public/privé et qui se rémunéreraient en prestations de service, pour le renforcement des infrastructures critiques de l’Internet, notamment la sécurisation physique des sites sensibles (points d’échanges Internet, centrales de stockages), et la sécurisation de bout en bout des usages professionnels d’Internet (protocoles sécurisés, virtualisation de serveurs, techniques matérielles et logicielles, etc.) ;

-  Les systèmes de transport intelligents : la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 donne comme objectif à la politique des transports de contribuer au développement durable et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, afin de les ramener au niveau atteint en 1990. Dans cette perspective, l'utilisation des modes de transport collectifs (pour les voyageurs) ou « massifiés » (pour les marchandises) constitue un enjeu fort. Il est également nécessaire de moderniser et d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'exploitation des réseaux. Le FSN pourrait donc participer, au travers de subventions R&D, d’avances remboursables ou de prises de participation au développement, (1) pour l’équipement du réseau routier national ou du réseau ferroviaire, de systèmes d’exploitation dynamique permettant d’améliorer l'information des usagers et la gestion et la régulation des trafics, et (2) pour le réseau ferré français, du système GSM-R. Il pourrait soutenir le développement des communications entre véhicules et entre véhicules et infrastructures (« route intelligente ») ;

-   La ville numérique : Cette thématique s’articulera autour d’un appel à projet pour le développement d’usages innovants numériques liés à la ville de demain et d’un appel à manifestations d’intérêt qui serait lancé auprès des collectivités territoriales et des acteurs privés sur la réalisation d’un projet ambitieux (ville ou quartier de grande ville) préfigurant la ville de demain dans toutes ses dimensions (utilisation du numérique pour les infrastructures de transport, de commerce, de tourisme, de loisirs, prise en compte de l’environnement, nouveaux services mobiles sans contact, etc.). Les propositions retenues pourraient faire l’objet d’un co-investissement État-Collectivité-Acteurs privés sur une ou des réalisations qui pourraient servir de vitrine et de plate-forme d’expérimentation des usages de demain, et favoriser l’exportation des solutions françaises dans le monde entier ;

-   L’« e-éducation » : le développement d’usages, de contenus et de logiciels innovants (comme des « serious games », ces logiciels basés sur les technologies des jeux vidéos, et qui permettent d’apprendre, de s’entraîner ou encore de tester les compétences et les connaissances) est indispensable pour profiter réellement de l’effet de levier du numérique dans la pédagogie. La construction d’une offre adaptée, véritablement innovante sur les pratiques pédagogiques, ne pourra avoir lieu que par un effort de R&D dans le domaine de l’« e-éducation ». La demande actuelle ne permet pas de créer le marché, qui doit d’abord passer par un soutien du FSN au travers de subventions ou d’avances remboursables et d’appels à projets ciblés. Il s’agit notamment de changer l’accès à l’enseignement des langues, la lutte contre l’illettrisme, l’accompagnement individuel.

La répartition définitive des moyens entre ces différentes actions sera fonction des recommandations du commissaire général à l’investissement et de la qualité des projets.

Engagements financiers de l’État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	500 000 000		500 000 000
Total des ouvertures nettes proposées	500 000 000		500 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Responsable de programme :

NOM : Ramon FERNANDEZ

Fonction : Directeur général du Trésor et de la politique économique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	500 000 000		500 000 000

Ouverture de crédits liée à :

 -  la rémunération des fonds soumis à obligation de dépôt sur le compte du Trésor et conservés en vue de produire intérêt : + 0,5 Md€ ;

 -  la révision à la baisse de la charge d’intérêt sur les titres à court terme, liée à la diminution de la variation des BTF : - 0,3 Md€ ;

 -  la majoration de la charge d’indexation, du fait d’un niveau d’inflation dans la zone euro supérieur aux prévisions disponibles au moment de la loi de finances initiale : + 0,3 Md€.

Enseignement scolaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Internats d’excellence et égalité des chances	500 000 000		500 000 000
Total des ouvertures nettes proposées	500 000 000		500 000 000

Internats d’excellence et égalité des chances

Responsable de programme :

NOM : Pierre-Yves DUWOYE

Fonction : Secrétaire général du ministère de l’éducation nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	500 000 000		500 000 000

1° Stratégie du Programme

Ce programme promeut l’égalité des chances et l’augmentation de la mixité sociale sous toutes ses formes. Pour cela, différents instruments seront employés.

Les crédits ouverts sur le programme serviront en premier lieu à développer la mixité sociale au sein des collèges, lycées, classes préparatoires aux grandes écoles, grandes écoles et sections de techniciens supérieurs par la création ou l’extension d’internats d’excellence permettant d’accueillir des élèves et des étudiants des quartiers défavorisés, ou plus généralement des boursiers sociaux afin qu’ils puissent être scolarisés dans l’établissement de leur choix et y bénéficier de conditions favorables à leur réussite.

Les principaux objectifs des internats d’excellence pour les élèves sont :

- un accueil qui permettra de réaliser leur potentiel, notamment pour les élèves relevant de la politique de la ville ou de l’éducation prioritaire,

- l’accompagnement propice à leur réussite en leur offrant un projet éducatif renforcé,

- le développement de leur ambition scolaire tout au long de leur parcours, notamment en offrant des places en collège, en lycée et jusqu’au post bac,

- l’association des parents dont l’implication est un facteur de réussite.

Dans la continuité du plan « Espoir Banlieues » et du plan de relance de l’économie qui ont fixé un objectif de création de 4 000 places en internat d’excellence à horizon 2012, les investissements doivent permettre de multiplier par cinq l’objectif avec la création de 20 000 places. .

Les crédits ouverts sur le programme serviront également à favoriser le développement de la culture scientifique. En effet, la culture scientifique est aujourd’hui insuffisamment développée et participe au manque d’attractivité des filières scientifiques dans l’enseignement secondaire et supérieur de la France, notamment auprès des filles. Il est indispensable de renforcer cette culture, afin d’attirer des jeunes de toute condition sociale vers les filières scientifiques.

Ce programme comportera en outre certaines actions destinées à favoriser l’égalité des chances, notamment en investissant dans la formation et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en grande difficulté, en particulier dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Pour ces actions, le commissaire général à l’investissement constituera un comité de pilotage stratégique qui comprendra en particulier le secrétariat d’Etat chargé de la politique de la ville, le ministère chargé de l’éducation nationale, le haut-commissariat aux solidarités actives, le ministère chargé du logement, l’ANRU et l’ACSE.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

 • Accroître la réussite des collégiens en internat d’excellence

Indicateurs :

- Rapport de taux d’élèves redoublant (internats d’excellence / total) (cible 2011 : en 6^e < 1, en 5^e < 1, en 4^e <1, en 3^e < 1)

- Rapport de proportions d'élèves maîtrisant en fin de troisième le socle commun (internats d’excellence / total) (cible 2011 > 1)

- Rapport des taux de réussite au DNB (internats d’excellence / total) (cible 2011 > 1)

• Accroître la réussite des lycéens en internat d’excellence

Indicateurs :

- Rapport de proportions d’élèves redoublant en 2nde générale et technologique (internats d’excellence / total) (cible 2011 < 1)

- Rapport des taux de réussite au bac (cible 2011 > 1)

• Poursuite dans le supérieur

- Rapport des taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur (internats d’excellence / total) (cible 2011 > 1)

• Effectif global

Indicateur :

- Proportion de filles en internat d’excellence (cible 2011 : 50 %)

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose de deux actions.

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Création, extension et revitalisation d’internats d’excellence	200 000 000	200 000 000
02	Développement de la culture scientifique et égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville	300 000 000	300 000 000

4° Opérateur concerné pour les internats d’excellence : Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)

• Type de versement de l’État à l’opérateur : subvention

• Types d’interventions de l’opérateur : subventions

L'ANRU est un établissement public créé dans le but de simplifier l'ensemble des procédures et des financements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Elle apporte son soutien aux collectivités, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de restructuration urbaine, tant en matière de construction ou réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Son action se concrétise par l’amélioration des espaces urbains, la réhabilitation et la résidentialisation de logements locatifs sociaux, la démolition de logements, le développement d’une nouvelle offre de logements et le développement d’équipements publics.

L’intervention de l’ANRU pour la mise en œuvre du volet « Égalité des chances » des priorités financées par l’emprunt national prendra la forme de subventions apportées par le fonds de développement des internats d’excellence aux projets de développement d’équipements publics que constituent les internats d’excellence.

En amont de la sélection des projets, le contrat avec l’ANRU, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du Commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage, etc.) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Création, extension et revitalisation d’internats d’excellence

Les crédits de cette action seront consacrés à la création d’une dizaine de nouveaux internats d’excellence. L’action financera également des extensions au sein d’internats existants afin d’ouvrir des places supplémentaires. Enfin, elle financera des travaux de réhabilitation, rénovation, mise aux normes et premier équipement dans des internats existants afin de rénover des places en internat d’excellence.

Action 02 : Développement de la culture scientifique et égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville

Cette action vise à financer diverses actions ministérielles ou interministérielles favorisant la mixité sociale et l’égalité des chances et à développer l’accès à la culture scientifique, en particulier pour les jeunes de condition sociale modeste.

Recherche et enseignement supérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées	1 000 000 000		1 000 000 000
Projets thématiques d’excellence	3 050 000 000		3 050 000 000
Pôles d’excellence	15 350 000 000		15 350 000 000
Recherche dans le domaine de l’aéronautique	1 500 000 000		1 500 000 000
Nucléaire de demain	1 000 000 000		1 000 000 000
Total des ouvertures nettes proposées	21 900 000 000		21 900 000 000

Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées

Responsable de programme :

NOM : Pierre-Franck CHEVET

Fonction : Directeur général de l’énergie et du climat

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 000 000 000		1 000 000 000

1° Stratégie du Programme

En cohérence avec la stratégie des programmes relatifs aux pôles et aux projets thématiques d’excellence créé par le présent collectif, le programme permettra l’accélération de la professionnalisation du dispositif français de valorisation de la recherche publique en matière d’énergie. A cet effet, les financements du programme permettront la constitution de campus d’innovation technologique en matière d’énergies renouvelables visant une position dans le peloton de tête mondial dans un domaine technologique d’avenir à finalité industrielle et portés conjointement par des acteurs publics et privés.

Cinq à dix Instituts seront créés, en cohérence avec la logique des pôles de compétitivité et les priorités de la stratégie nationale de recherche sur l’énergie, autour des filières énergétiques et climatiques porteuses d’avenir (par exemple la géothermie, l’efficacité énergétique des bâtiments, les outils de maîtrise de l’énergie et d’atténuation, les méthodes d’observation, les stratégies d’adaptation, les énergies marines, l’hydrogène et les piles à combustible, l’énergie solaire, la chimie du végétal et les biotechnologies industrielles, le stockage de l’énergie et réseaux intelligents, le captage- stockage et la valorisation du CO₂).

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

• Porter la valorisation scientifique aux meilleurs standards mondiaux

- Nombre de projets détectés / accompagnés

- Création d’entreprises et pérennité des entreprises

- Nombre de licences / brevets

- Nombre de brevets déposés par les membres des Instituts d'excellence suite aux recherches menées dans ce cadre et faisant l'objet d'accord d'exploitation ou de cession.

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose d’une action

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Instituts d’excellence	1 000 000 000	1 000 000 000

4° Opérateurs concernés : Agence nationale de la recherche (ANR)

• Type(s) de versement de l’État à l’opérateur : dotation en fonds propres

• Type(s) d’interventions de l’opérateur : dotations en capital partiellement consomptibles

En amont de la sélection des projets, le contrat avec l’ANR, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage, etc.) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Instituts d’excellence

Le développement en France d’écosystèmes d’excellence pour l’innovation constitue un axe prioritaire des investissements financés par le grand emprunt. En complément des financements prévus pour les campus d’excellence, la création d’un petit nombre d’instituts de recherche technologique de rang mondial permettra de renforcer les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité.

Ces instituts de recherche technologique seront des plateformes interdisciplinaires rassemblant les compétences de l’industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé et de collaboration étroite entre tous les acteurs. Ils devront être labellisés par un pôle de compétitivité et disposer d’une visibilité internationale.

Le financement de 1 Md€ prévu pour ces instituts interviendra selon les mêmes modalités que les instituts de recherche technologique. En particulier, la dotation pourra être consomptible dans la limite de 25 % pour les dépenses.

Les candidatures seront évaluées par un jury international constitué notamment d’experts reconnus dans les domaines scientifiques, technologiques et industriels ; la sélection des projets sera opérée par l’État sur la base d’un travail préparatoire coordonné par le commissaire général à l’investissement.

Projets thématiques d’excellence

Responsable de programme :

NOM : Frédéric GUIN

Fonction : Directeur des affaires financières du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	3 050 000 000		3 050 000 000

1° Stratégie du programme

Ces crédits permettront d’investir dans des équipements de recherche indispensables pour les meilleurs laboratoires et de renforcer les secteurs d’excellence de la recherche française de la physique aux sciences humaines et sociales.

Lancée par le Président de la République en septembre 2008, la stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI) a tiré parti des regards croisés des chercheurs, des acteurs socio-économiques et des autres porteurs d’enjeux et a débouché sur un document rendu public en septembre 2009.

Les principes directeurs et les trois axes prioritaires de recherche constituent désormais une référence pour orienter la programmation des organismes de recherche et les financements publics. Ces priorités permettront également de développer la coopération public-privé, pour que la recherche publique irrigue mieux les milieux économiques.

1. La recherche publique française a accumulé des retards d’investissement dans des équipements de taille intermédiaire (entre 1 M€ et 10 M€), en raison de la priorité donnée aux très grandes infrastructures de recherche, dont certaines sont couvertes par des accords internationaux. Ces grands équipements sont devenus indispensables dans tous les domaines de la recherche : mathématiques pour lesquelles des moyens de calcul de plus en plus puissants sont requis, sciences humaines et sociales qui nécessitent bibliothèques et bases de données, en passant par la physique, les sciences de la terre, et les sciences de la vie et les innovations technologiques qui s’organisent autour de plates formes expérimentales.

Ces installations seront soutenues grâce à un fonds de 1 Md€ géré par l’ANR et dont les critères de sélection devront prendre en compte :

 -  la performance et l’ouverture à toutes les communautés scientifiques concernées ;

 -  la cohérence du projet avec la SNRI et avec les développements programmatiques qui sont conduits au sein des Alliances à partir de cette stratégie nationale ;

 -  la capacité à attirer des industriels, qui seront sollicités en tant qu’utilisateurs pour participer au financement dès la phase d’investissement et tout au long du fonctionnement des équipements.

2. Les sciences du vivant doivent répondre à plusieurs défis majeurs : maladies émergentes, sûreté et sécurité alimentaire, contribution à l’indépendance énergétique vis-à-vis des sources fossiles (biocarburants et précurseurs pour la chimie), compétitivité de l’agriculture à travers l’innovation, et agriculture durable, dans le contexte des changements globaux (réduction des intrants et des traitements phytosanitaires).

Pour faire face à ces défis, un fonds confié à l’ANR sera doté de 1,55 Md€, qui permettra de :

 -  constituer, pour un montant ne dépassant pas 200 M€, quelques grandes cohortes sur les grandes questions de santé publique, par exemple sur la nutrition, la santé et l’environnement, les maladies cognitives. Une cohorte consiste à suivre pendant 10 ou 20 ans une population saine ou de malades afin d’accumuler des connaissances fiables car validées par la durée d’observation et le grand nombre d’individus. La recherche de cofinancements devra être systématique ;

 -  lancer des programmes de recherche ambitieux dans le domaine des biotechnologies et de la chimie verte ;

 -  soutenir le développement de ces programmes et de l’ensemble de la biologie par la création de plateformes de niveau international, notamment dans les domaines suivants : le séquençage, le génotypage, le phenotypage, la protéomique, la métabolomique, l'analyse bioinformatique, l'imagerie cellulaire, la biologie structurale, l'exploration fonctionnelle, le criblage cellulaire et moléculaire, la production de cellules souches et de vecteurs de thérapie, la manipulation des agents pathogènes afin de contribuer à l’émergence et à la structuration des programmes de recherche.

3. La France a le leadership européen dans le secteur spatial et elle doit conserver cette position, que ce soit en matière d’accès à l’espace ou en matière de satellite.

Pour l’accès à l’espace, cette ambition passe notamment par la préparation de la fusée de nouvelle génération « Ariane 6 », qui sera réalisée en coopération avec nos partenaires européens. « Ariane 6 » doit être un lanceur compétitif en termes de coût, à la puissance modulaire en fonction du nombre de satellites à emporter, et adapté à tous les besoins stratégiques des États européens.

Pour le second volet, le programme d’investissements d’avenir permettra l’amélioration des développements de satellites à fort enjeu applicatif comme par exemple l’observation directe par satellite des émissions de gaz à effet de serre des divers pays pour le contrôle de ces émissions qui pourra déboucher sur le développement des services à valeur ajoutée sur le thème de l'empreinte carbone, par exemple dans le cadre des permis d'émission.

Cette double logique d’excellence et de concentration des moyens promue par le programme dans l’enseignement supérieur et dans la recherche contribue ainsi pleinement à l’investissement d’avenir en accroissant durablement le potentiel de croissance du pays et en permettant la réalisation d’investissements concentrés à la fois sur des secteurs prioritaires dégagés par la SNRI et sur des projets qui auront démontré leur excellence et pour lesquels des retours économiques pour le pays sont à attendre.

2° Objectifs et indicateurs de performance

 •  Développer les équipements d’excellence

     -  Part des cofinancements dans l’acquisition des équipements

 •  Développer les recherches dans le domaine de la santé et des biotechnologies

     -  Part des publications de référence internationale des opérateurs du programme dans la production de la discipline

 •  Associer le secteur privé aux projets d’excellence

      -  Part des ressources apportées par les entreprises dans les projets :

          -  des laboratoires et des équipements d’excellence [1 ou 2 sous-indicateurs]

          -  des cohortes (action santé et biotechnologie)

 •  Affirmer l’excellence française dans le domaine de l’espace

      -  Fiabilité des coûts de lancement de satellites par le lanceur Ariane 6 par rapport aux coûts programmés

      -  Tenue des délais, des coûts et des performances des projets de satellites retenus

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose de trois actions.

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Équipements d’excellence	1 000 000 000	1 000 000 000
02	Santé et biotechnologies	1 550 000 000	1 550 000 000
03	Espace	500 000 000	500 000 000

4° Opérateur concerné: Agence nationale de la recherche (ANR) et Centre national d’études spatiales (CNES)

 •  Type de versement de l’État à l’opérateur : dotations

 •  Types d’interventions de l’opérateur :

          - Pour l’ANR : dotations non consomptibles ou, le cas échéant, partiellement consomptibles

          - Pour le CNES : subvention aux programmes ou intervention en capital

L'ANR est l’agence de financement de projets de recherche dont l’objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence dans le cadre d’appels à projets et évaluation par les pairs. Elle s’adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises avec une double mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics et laboratoires d'entreprise en développant les partenariats. La sélection des projets retenus par l’ANR est effectuée sur des critères de qualité pour l'aspect scientifique auxquels s'ajoute la pertinence économique pour les entreprises.

L’intervention de l’ANR pour la mise en œuvre des volets « Enseignement supérieur » et « Recherche » des priorités financées par l’emprunt national prendra la forme de dotations en capital qui seront apportées par le programme Pôles d’excellence à l’agence. Ces dotations en capital financeront, dans la grande majorité des cas après appel à projets - cf. infra 5°-, les projets qui bénéficieront des financements du grand emprunt sous la forme de dotations en capital non consomptibles ou, le cas échéant partiellement consomptibles.

Les fonds confiés à l’ANR pour la mise en place des actions prioritaires identifiées dans le cadre des investissements d’avenir seront gérés en respectant notamment les principes suivants :

 - stricte séparation entre les financements apportés par le présent collectif et les autres activités de l’ANR garantissant une traçabilité et des comptes-rendus fidèles de l’utilisation de ces financements ;

 -  dans l’attente des versements aux bénéficiaires de ces financements, les crédits versés à l’ANR sont déposés auprès du Trésor ;

 -  mise en œuvre du processus de sélection sur la base d’analyse qualitative de jurys, comprenant des experts internationaux et issus de monde économique, l’ANR apportant son expertise en matière d’organisation des appels d’offres (construite sur la base des meilleures pratiques des agences de financement de la recherche dans les pays de l’OCDE).

Ces principes ainsi que les objectifs et indicateurs de performance mentionnés supra (cf. 2° Objectifs et indicateurs de performance du programme) pour ce qui concerne l’ANR feront l’objet d’une contractualisation entre l’État et l’ANR, à l’initiative du commissaire général à l’investissement, sous la forme d’un contrat par action. Les contrats seront signés par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement, qui veillera notamment à l’ouverture et à la transparence des processus d’instruction et de sélection des projets.

L’action « Espace » du programme prendra la forme d’une dotation au CNES, agence spatiale française, et fera l’objet, pour les projets sélectionnés par l’État, d’une gestion distincte des projets du programme multilatéral du CNES. Les objectifs et indicateurs de performance mentionnés supra (cf. 2° Objectifs et indicateurs de performance du programme) pour ce qui concerne le CNES feront l’objet de développements spécifiques dans la contractualisation entre l’État et le CNES couvrant la période 2010-2015 qui devrait être finalisée dans l’année 2010, après avis du commissaire général à l’investissement.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Équipements d’excellence

La recherche française souffre chroniquement d’une incapacité à investir dans les équipements de recherche de valeur intermédiaire. Trop petits pour être intégrés dans la liste des très grands équipements couverts par des accords internationaux, ils sont difficilement finançables par les organismes et les établissements de recherche sur leurs budgets récurrents. Toutes les activités de recherche se structurent désormais autour de ces grands équipements, des mathématiques pour lesquelles des moyens de calcul de plus en plus puissants sont requis, aux sciences humaines et sociales qui nécessitent bibliothèques et bases de données, en passant par la physique, sciences de la terre, sciences de la vie et technologie qui s’organisent autour de plates formes expérimentales.

Ces équipements d’excellence seront financés par l’ANR à hauteur d’un milliard d’euros, la part consomptible de ce montant étant limitée à 40 %.

Ils devront être ouverts à toute la communauté scientifique concernée et aux industriels, en contrepartie d’une participation aux charges de fonctionnement et d’amortissement. L’importance des partenariats rendus possible avec le secteur privé constituera un critère de sélection important.

Action 02 : Santé et biotechnologies

Il est prévu, dans le cadre d’une dotation en capital confiée à l’ANR, garante d’une évaluation indépendante et de la qualité des projets, un montant de 1,550 Md€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Les appels d’offres seront conduits en liaison avec les Alliances concernées, selon les orientations validées par le commissaire général à l’investissement.

1. Une dotation pouvant aller jusqu’à 200 M€ en capital sera confiée à l’ANR pour financer par appels à projets entre 5 et 10 grandes cohortes. Les financements attribués assureront la phase de lancement de la cohorte et participeront à son suivi (dotation non consomptible). L’opportunité, le modèle économique et la gouvernance feront l’objet d’un avis de l’Alliance AVIESAN.

Les principaux critères d’éligibilité seront :

 -  l’excellence scientifique du projet et de l’environnement universitaire et scientifique ;

 -  la capacité à structurer la recherche fondamentale et appliquée (agrégation de projets de recherche publics et privés) ;

 -  le champ couvert afin de s’assurer que les grandes thématiques de santé publiques soient couvertes (la nutrition, la santé et l’environnement, les maladies cognitives etc.) ;

 -  la capacité à attirer des industriels dans le tour de table lors de la constitution de la cohorte et la valorisation des échantillons ou des données recueillies sur le long terme ;

 -  la capacité à assurer la gestion administrative, réglementaire (capacité à obtenir les autorisations réglementaires), matérielle (capacité à conserver les données et les échantillons) ainsi que la gestion de la propriété intellectuelle (capacité à valoriser les données et les échantillons).

2. Les crédits restants (1,35 Md€), non consomptibles à hauteur des deux tiers au moins, seront octroyés à l’ANR pour le lancement de programmes de recherche ambitieux dans le domaine des biotechnologies, de l’agronomie, de la bio-informatique et des nanobiotechnologies. En particulier, des plates-formes technologiques dédiées (génotypage et phénotypage à haut débit, ingénierie cellulaire et moléculaire) ou éventuellement pour la bioinformatique partagées avec les autres secteurs de la biologie (biologie fondamentale, santé et environnement) contribueront à l’émergence et à la structuration des programmes de recherche. Dans le cadre du plan sur les nanotechnologies, l’effort dans le champ de la santé et des biotechnologies sera intensifié et des plates-formes de transfert de technologie seront mises en place.

Action 03 : Espace

Les crédits de cette action permettront de financer des grands projets spatiaux à hauteur de 500 M€, parmi lesquels :

 -  des études et des démonstrateurs technologiques pour préparer la mise au point des futurs lanceurs (Ariane 6) ;

 -  des projets de satellites déterminants pour le savoir-faire et la compétitivité de la filière française, choisis après avis du commissaire général à l’investissement, sur le fondement notamment de leur utilité économique et sociale.

Ces fonds seront affectés sous forme de dotation au CNES pour des développements technologiques. La gestion de ce programme sera séparée des autres ressources de l’organisme

Pôles d’excellence

Responsable de programme :

NOM : Frédéric GUIN

Fonction : Directeur des affaires financières du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	15 350 000 000		15 350 000 000

1° Stratégie du Programme

Les réformes engagées depuis 2007 dans le domaine de d’enseignement supérieur et de recherche constituent un effort sans précédent : libertés et responsabilités élargies pour les universités, augmentation du budget annuel de l’enseignement supérieur et de la recherche de 1,8 Md€ par an pendant 5 ans, Opération Campus pour remettre à niveau l’immobilier universitaire et l’entretenir dans la durée, revalorisation des carrières des enseignants chercheurs et des chercheurs, élaboration d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation, réorganisation du paysage de la recherche.

L’ambition de rénovation est profonde.

La création des pôles d’excellence accélère cette dynamique de transformation du système d’enseignement supérieur et de recherche.

Elle permettra d’une part de doter la France de quelques campus à forte visibilité internationale à la gouvernance rénovée et, d’autre part, de soutenir d’autres initiatives d’excellence (valorisation, laboratoires, instituts hospitalo-universitaires), en leur donnant les moyens financiers nécessaires pour se hisser au meilleur niveau international, et de s’ouvrir sur leur environnement économique par des partenariats féconds. Elle doit enfin permettre le rapprochement entre universités, écoles, organismes de recherche et entreprises.

1. La stratégie du programme vise en premier lieu l’émergence de cinq à dix pôles d’excellence de rang mondial, en mobilisant deux leviers : la création de campus d’excellence et l’amplification de l’Opération Campus. Le projet de Saclay recevra en outre une dotation spécifique. L’ambition de ce programme est de donner à la France le niveau de visibilité qui lui fait encore défaut en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Les campus d’excellence seront constitués de regroupements territorialement cohérents d’universités et d’écoles, en partenariat avec des organismes de recherche et des entreprises, autour de forces scientifiques d’excellence (équipes de recherche, écoles doctorales), pluridisciplinaires et reconnues au niveau international.

Ils seront sélectionnés au terme d’un appel à projets dont le cahier des charges, validé par le commissaire général à l’investissement, reposera sur l’excellence scientifique en matière de recherche et de formation, sur l’intensité des partenariats avec le monde économique, sur la capacité à atteindre une masse critique et sur la réactivité du mode de gouvernance. Un jury international sera chargé d’évaluer les projets et, notamment la qualité de leur gouvernance.

Les financements seront à terme alloués à des structures placées auprès des universités pouvant recevoir des financements privés, qui permettront de financer une large palette de dispositifs : équipements de recherche, rémunérations sur contrats d’enseignants ou de chercheurs de renommée internationale, mise en place de projets pédagogiques et de formations innovants, création d’instituts de recherche technologique.

2. Il s’a git par ailleurs d’accélérer la professionnalisation du dispositif français de valorisation de la recherche publique qui n’est pas toujours à même de concrétiser ses résultats que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d’entreprises ou encore de mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement, alors même que la recherche publique française se situe au meilleur niveau mondial en matière de recherche fondamentale.

A cet effet, trois actions seront mises en œuvre par le programme :

 -  la dotation en capital d’un nombre restreint (de l’ordre de 5 à 6) de filiales de valorisation de groupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche regroupant les équipes de valorisation sur un même site, dont le modèle économique reposera sur la prestation de services de valorisation (à l’exclusion de dépenses de recherche et développement) et l’intéressement aux résultats. La logique de regroupement et de simplification des structures existantes de valorisation constituera une condition forte d’éligibilité à l’appel à projets qui sera lancé par l’ANR au même titre que la capacité (nombre de brevets et de chercheurs gérés) et la compétence des équipes ainsi constituées. La création de ces sociétés vise à mettre fin au morcellement des structures et à accélérer la professionnalisation des compétences. Toutes les activités de valorisation présentes sur un site devront être regroupées pour atteindre une masse critique, en liaison avec les pôles de compétitivité ;

 -  la constitution de campus d’innovation technologique visant une position dans le peloton de tête mondial dans un domaine technologique d’avenir à finalité industrielle et portés conjointement par des acteurs publics et privés ;

 -  le développement des Instituts Carnot qui favorisent la recherche partenariale.

3. Les moyens des laboratoires d’une grande qualité scientifique, adossés à des parcours de formation de qualité, qui seraient situés en dehors des campus d’excellence, seront par ailleurs significativement renforcés à l’aide d’une dotation essentiellement non consomptible.

Ces laboratoires pourront être dotés en capital à partir du fonds créé à cet effet au sein de l’ANR.

4. Enfin, pour répondre à certaines faiblesses de la recherche médicale publique française, des instituts hospitalo-universitaires (IHU) seront créés.

Les IHU répondront à plusieurs objectifs : attirer les meilleurs chercheurs internationaux, accélérer le transfert des résultats de la recherche fondamentale vers le patient, et renforcer les partenariats avec les industriels de la pharmacie et des biotechnologies. Après évaluation par un jury international, le label d’IHU sera accordé à 5 centres de référence de dimension mondiale qui pourront bénéficier d’une dotation en capital. La création des IHU marquera un resserrement significatif des relations entre la recherche publique et les industries de santé.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

 •  Améliorer l’attractivité internationale de la France en matière d’enseignement supérieur

          Indicateurs :

     -  Part des étudiants étrangers inscrits en Master et en Doctorat (non titulaires du baccalauréat en France)

     -  Ratio de réussite comparée des étudiants étrangers en master et en doctorat par rapport aux étudiants français en master

     -  Taux de chercheurs et d’enseignants chercheurs étrangers dans les recrutements des universités et des établissements de recherche nationaux

 •  Améliorer la place de la France dans les classements internationaux de l’enseignement supérieur et de la recherche

          Indicateurs :

     -  Part de la France dans la production mondiale de publications scientifiques

     -  Nombre d’établissements d’enseignement classés :

          -  dans le classement de Shangaï (parmi les 20 premiers et parmi les 100 premiers)

          -  dans le classement européen (en cours de construction)

 •  Favoriser l’émergence de sites d’excellence, visibles au plan mondial

          Indicateurs :

     -  Parts respectives des établissements, des étudiants et des chercheurs concernés par une logique de regroupement :

          -  étudiants (distinguer grandes écoles, masters, doctorants)

          -  chercheurs

     -  Pourcentage des étudiants concernés par la délivrance d’un diplôme unique (résultant de la « fusion » des diplômes d’un ou plusieurs établissements) :

          -  au niveau master

          -  au niveau doctoral

     -  Pourcentage des publications scientifiques sous signature scientifique unique

     -  Part des publications de référence internationale dans la production scientifique européenne et mondiale des laboratoires d’excellence et des IHU

 •  Contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

          Indicateurs :

     -  Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

     -  Nombre de start-up et d’emplois créés

 •  Associer le secteur privé aux projets d’excellence

          Indicateur :

     -  Part des ressources apportées par les entreprises dans les projets :

          -  des campus d’excellence

          -  des instituts hospitalo-universitaires

          -  des instituts de recherche technologique

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose de sept actions :

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Campus d’excellence	7 700 000 000	7 700 000 000
02	Opération Campus	1 300 000 000	1 300 000 000
03	Opération du plateau de Saclay	1 000 000 000	1 000 000 000
04	Valorisation	3 500 000 000	3 500 000 000
05	Laboratoires d’excellence	1 000 000 000	1 000 000 000
06	Instituts hospitalo-universitaires	850 000 000	850 000 000

4° Opérateur concerné: Agence nationale de la recherche (ANR)

 •  Type de versement de l’État à l’opérateur : dotations

 •  Types d’interventions de l’opérateur : dotations non consomptibles ou, le cas échéant, partiellement consomptibles

L'ANR est l’agence de financement de projets de recherche dont l’objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence dans le cadre d’appels à projets et évaluation par les pairs. Elle s’adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises avec une double mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics et laboratoires d'entreprise en développant les partenariats. La sélection des projets retenus par l’ANR est effectuée sur des critères de qualité pour l'aspect scientifique auxquels s'ajoute la pertinence économique pour les entreprises.

L’intervention de l’ANR pour la mise en œuvre des volets « Enseignement supérieur » et « Recherche » des priorités financées par l’emprunt national prendra la forme de dotations en capital qui seront apportées par le programme « Pôles d’excellence » à l’agence. Ces dotations en capital financeront, dans la grande majorité des cas après appel à projets - cf. infra 5°-, les projets qui bénéficieront des financements du grand emprunt sous la forme de dotations non consomptibles ou, le cas échéant partiellement consomptibles.

Les fonds confiés à l’ANR pour la mise en place des actions prioritaires identifiées dans le cadre des investissements d’avenir seront gérés en respectant notamment les principes suivants :

 -  stricte séparation entre les financements apportés par le présent collectif et les autres activités de l’ANR garantissant une traçabilité et des comptes-rendus fidèles de l’utilisation de ces financements ;

 -  dans l’attente des versements aux bénéficiaires de ces financements, les crédits versés à l’ANR sont déposés auprès du Trésor ;

 -  mise en œuvre du processus de sélection sur la base d’analyse qualitative de jurys, comprenant des experts internationaux et issus de monde économique, l’ANR apportant son expertise en matière d’organisaton des appels d’offres (construite sur la base des meilleures pratiques des agences de financement de la recherche dans les pays de l’OCDE).

Ces principes ainsi que les objectifs et indicateurs de performance mentionnés supra (cf. 2° Objectifs et indicateurs de performance du programme) pour ce qui concerne l’ANR feront l’objet d’une contractualisation entre l’État et l’ANR, à l’initiative du commissaire général à l’investissement, sous la forme d’un contrat par action. Les contrats seront signés par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement, qui veillera notamment à l’ouverture et à la transparence des processus d’instruction et de sélection des projets.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Campus d’excellence

La dotation au titre de l’émergence de campus d’excellence est fixée à 7,7 Md€ en AE et CP. L’intégralité des fonds sera versée à l’ANR qui sera chargée de placer ces fonds sur un compte au Trésor public dans l’attente du versement des financements aux bénéficiaires finaux retenus dans le cadre d’un appel à projets spécifique qui sera lancé. Les bénéficiaires finaux retenus auront eux-mêmes l’obligation de centraliser les fonds au Trésor.

Le cahier des charges de ces appels à projets sera validé par le commissaire général à l’investissement et reprendra notamment les critères dégagés par l’analyse des meilleurs campus scientifiques et technologiques mondiaux. Les dossiers seront déposés par des groupements d’établissements associant universités, écoles et organismes de recherche situés à proximité les uns des autres. Ils seront évalués par un jury international d’experts constitué notamment d’universitaires et de représentants du monde économique de niveau international ; la sélection des projets sera opérée par l’État sur la base des ces évaluations et d’un travail préparatoire coordonné par le commissaire général à l’investissement.

Les principaux critères de sélection des projets seront :

 - un potentiel scientifique élevé, créant de la visibilité et de l’attractivité, devant notamment se traduire par l’adoption d’un identifiant commun et par la définition d’une politique de valorisation ;

 -  des moyens financiers très importants au-delà de ceux proposés dans la démarche des investissements d’avenir : les meilleurs projets seront en effet aussi ceux qui proposeront d’attirer de manière crédible des financements de partenaires, notamment industriels ;

 -  un degré élevé d’autonomie et une gouvernance équilibrée : s’agissant de la gouvernance, et au-delà des différences d’organisation et d’appellation entre pays et établissements, on constate souvent, dans les universités d’excellence de par le monde, un partage des rôles entre la communauté académique et un pilotage de l’université, disposant d’une grande autonomie de gestion, sous le contrôle d’un conseil d’administration largement ouvert à des représentants extérieurs ;

 -  l’ouverture sur l’économie et sur le monde : les meilleurs établissements se caractérisent par l’intensité des partenariats avec leur environnement (entreprises, collectivités), une valorisation très dynamique des résultats de la recherche, le caractère international des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des cursus ainsi que leur politique d’insertion professionnelle ;

 -  la capacité d’intégration des campus : dans le contexte français, marqué par la dualité du système (grandes écoles et universités), la mise en place de campus d’excellence devra accélérer les rapprochements entre les deux filières.

Le principe d’une période probatoire de trois ans est retenu afin de s’assurer que la dynamique de transformation des entités bénéficiaires s’engage effectivement, conformément aux ambitions des projets qui auront été sélectionnés. Lors de la phase probatoire (2011-2013), une part des revenus de la dotation en capital non consomptible pourra être versée à chaque « campus d’excellence » retenu pour le financement des premières dépenses de mise en œuvre de son projet.

Après la période probatoire de trois ans, et en fonction de l’atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges, il sera alloué à chaque « campus d’excellence » labellisé une dotation en capital non consomptible. Cette dotation viendra compléter les fonds privés levés.

Ces dotations non consomptibles, détenues par les structures sur lesquelles seront adossés les « campus d’excellence » feront l’objet d’une gestion commune professionnalisée, et les placements seront effectués auprès du Trésor public.

Action 02 : Opération Campus

D’un montant global de 5 Md€, l’opération Campus, axée sur la rénovation du patrimoine universitaire, est aujourd’hui dotée d’une somme de 3,7 Md€, issue de la vente le 3 décembre 2007 de 2,5 % du capital d’EDF détenu par l’État. Les crédits ouverts dans la loi de finances rectificative permettront de compléter cette dotation initiale à hauteur de 1,3 Md€ et de financer intégralement les 10 projets ayant été retenus.

Les dix projets seront dotés de la façon suivante :

Projet :	Dotation en capital :
Aix-Marseille	500 M€
Bordeaux	475 M€
Campus Condorcet	450 M€
Grenoble	400 M€
Lyon	575 M€
Montpellier	325 M€
Paris	700 M€
Saclay*	850 M€
Strasbourg	375 M€
Toulouse	350 M€

* hors complément de 1 Md€, cf. infra.

Ces dotations non consomptibles ont vocation à être transférées aux différents projets bénéficiaires dès la signature des contrats de partenariat public privé au titre des opérations de rénovation immobilière, et gérés selon des modalités similaires à celles des campus d’excellence

Action 03 : Opération du plateau de Saclay

Les crédits de cette action permettront de constituer le plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay. L’opération vise ainsi principalement à permettre aux institutions d’enseignement supérieur scientifique et technologique qui souhaitent rejoindre Saclay de s’y implanter, et à renforcer la gouvernance d’ensemble pour favoriser les synergies entre ces institutions. C’est en particulier le cas des écoles concernées de ParisTech.

Une dotation entièrement consomptible de 1 Md€ sera versée au projet, en complément de la dotation attribuée dans le cadre de l’opération campus. C’est donc un montant total de 1,850 Md€ qui sera apporté par l’État à ce projet. En outre, les institutions ainsi regroupées pourront candidater à l’appel à projets « Campus d’excellence ».

Cette dotation sera versée sur présentation des projets scientifiques qui devront traduire l’ambition de l’État pour le campus de Saclay, et après présentation du budget pluriannuel prévisionnel d’aménagement.

Action 04 : Valorisation

Il est prévu, dans le cadre d’une dotation versée à l’ANR, un montant de 3,5 Md€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

1.  Création d’un fonds national de valorisation : 1 Md€ en AE et en CP

Un fonds de 1 Md€ sera créé au sein de l’ANR pour le financement des actions de valorisation de la recherche publique sous deux formes :

 -  pour une part majoritaire, le versement, sur appel à projets, d’une dotation en capital non consomptible à un nombre très limité d’établissements d’enseignement supérieur qui prendraient des participations dans des sociétés de valorisation (de l’ordre de 5 à 6) regroupant l’ensemble des équipes de valorisation sur un grand site universitaire. Le modèle économique de ces sociétés reposera sur la prestation de services de valorisation et l’intéressement aux résultats. La dotation en fonds propres permettra de financer la structure jusqu’à son autofinancement au bout d’une dizaine d’années ;

- - pour une part minoritaire, le renforcement des filiales de valorisation des organismes de recherche nationaux, pour leur permettre de proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée comme la constitution de portefeuilles de brevets et le licensing.

Les sociétés ainsi créées devront disposer d’un co-actionnariat local et national, l’actionnariat local étant majoritaire.

D’un point de vue opérationnel :

 -  la sélection et le financement des projets seront confiés à l’ANR sous le contrôle de l’État, qui s’appuiera sur l’analyse d’un comité de sélection composé d’experts choisis pour leur expérience dans le domaine de la valorisation de la recherche et du capital-risque. Ce comité sera maintenu après la phase d’appel à projets pour évaluer la performance des sociétés.

 -  La performance des sociétés de valorisation sera évaluée sur la base d’indicateurs : nombre de projets détectés, sélectionnés, accompagnés, entreprises créées, licences signées, simplification et clarification pour les parties prenantes (chercheurs, industriels notamment) du paysage de la valorisation, rentabilité à terminaison.

2.  Renforcement des Instituts Carnot : 0,5 Md€

Le label « Instituts Carnot » a été créé pour développer la recherche partenariale, après sélection des structures de recherche reconnues pour leur capacité à collaborer efficacement avec des entreprises. Un mécanisme d’abondement financier, doté de 60 M€ par an, permet ainsi aux structures les plus performantes de pérenniser leurs liens avec l’industrie et de préparer le ressourcement de leurs activités de recherche.

Un fonds non consomptible de 500 M€ sera confié à l’ANR pour prioritairement renforcer de façon pérenne les ressources financières de ces instituts, en ciblant de manière privilégiée sur les instituts existants.

3.  Constitution de campus d’innovation technologique de dimension mondiale : 2 Md€

Le développement en France d’écosystèmes d’excellence pour l’innovation constitue un axe prioritaire des investissements d’avenir. En complément des financements prévus pour les campus d’excellence, la création d’un petit nombre d’instituts de recherche technologique de rang mondial permettra de renforcer les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité.

Ces instituts de recherche technologique seront des plateformes interdisciplinaires rassemblant les compétences de l’industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé et de collaboration étroite entre tous les acteurs. Ils devront être labellisés par un pôle de compétitivité et disposer d’une visibilité internationale.

La dotation pourra être consomptible dans la limite de 25 %.

Les critères à remplir par ces instituts de recherche seront les suivants :

 -  viser une position dans le peloton de tête mondial dans leur domaine, avec une finalité industrielle ;

 -  obtenir un cofinancement privé de l’ordre de 50 % ;

 -  couvrir l’ensemble du processus d’innovation, jusqu’à la démonstration / prototypage industriel ;

 -  regrouper une masse critique suffisante de moyens et de compétences d’excellence sur un même lieu physique.

Les candidatures seront évaluées par un jury international constitué notamment d’experts reconnus dans les domaines scientifiques, technologiques et industriels ; la sélection des projets sera opérée par l’État sur la base d’un travail préparatoire coordonné par le commissaire général à l’investissement.

Action 05 : Laboratoires d’excellence

Il est prévu un montant de 1 Md€ confié à l’ANR, en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les financements correspondants (revenus du capital, ainsi qu’une part consomptible à hauteur de 10 % maximum), seront versés à des laboratoires de très haut niveau situés hors des campus d’excellence.

Une dotation définitive en capital pourra être versée à ces laboratoires après une phase probatoire.

Action 06 : Instituts hospitalo-universitaires

Il est prévu pour cette action, dans le cadre d’une dotation versée à l’ANR, un montant de 850 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Un fonds spécifique, à créer en son sein, permettra à l’ANR de financer des fondations de coopération scientifique ou des fondations hospitalières, auxquelles seront adossés les instituts hospitalo-universitaires (IHU) à créer. Créés sur des thématiques de santé prioritaires, leur objectif est d’être attractifs pour les chercheurs seniors d’excellence, et d’attirer les industriels dans le cadre de partenariats. La part consomptible de ces financements sera limitée à 20 %.

Cinq IHU verront le jour. Ils seront notamment sélectionnés sur les critères suivants :

 -  une excellence scientifique reconnue, et en particulier un enseignement et un corps professoral de qualité ;

 - un environnement de soins de haut niveau ;

 - la capacité à attirer des chercheurs seniors ;

 -  des thématiques de santé prioritaires (cancer, nutrition/alimentation, maladies neurodégénératives, maladies infectieuses, transplantation, etc.) ;

 -  la capacité à nouer des partenariats avec les entreprises.

Les candidatures seront évaluées par un jury international constitué notamment d’experts reconnus dans les domaines scientifiques, technologiques et industriels ; la sélection des projets sera opérée par l’État sur la base d’un travail préparatoire coordonné par le commissaire général à l’investissement.

Recherche dans le domaine de l’aéronautique

Responsable de programme :

NOM : Patrick GANDIL

Fonction : Directeur général de l’aviation civile

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 500 000 000		1 500 000 000

1° Stratégie du programme

La protection environnementale et le développement durable constituent aujourd’hui des défis face auxquels la communauté aéronautique française est résolument mobilisée. La convention signée dans la dynamique du Grenelle Environnement atteste de l’engagement de l’ensemble des acteurs du secteur aérien pour rendre le transport aérien plus respectueux de l’environnement.

Par ailleurs, l’avance technologique qui a caractérisé les productions nationales ces dernières décennies doit être maintenue, sans quoi l’offre de notre industrie risque de ne plus être aussi compétitive, sur les segments de marché qui constituent encore aujourd’hui le cœur de ses métiers. Seules des technologies fondamentalement nouvelles, dites de rupture, permettront à la France de conserver son avance concurrentielle.

L’industrie aéronautique française a acquis une renommée mondiale dans des segments de marché variés. Ce très bon positionnement actuel repose sur les investissements consentis lors des décennies précédentes. Le besoin de renouvellement de gamme est cependant pressant pour faire face aux enjeux du développement durable et conserver une avance compétitive sur un marché mondial très concurrentiel.

L’un des principaux objectifs de ces nouveaux modèles porte notamment sur les économies de carburant (et donc d’émissions de CO₂).

L’intervention du programme d’investissements d’avenir reposera en premier lieu sur un programme de démonstration technologique qui doit être un puissant accélérateur de l’innovation.

De plus, le grand emprunt assurera un soutien crucial à l’industrie en permettant la mise en œuvre des avions et hélicoptères du futur.

Une sélection rigoureuse des projets au regard de leur intérêt économique sera réalisée sous l’égide du commissaire général à l’investissement.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

• Développer les applications de pointe de l’économie de demain [R&D]

Indicateurs :

- Délai de mise en service des technologies développées

- Nombre de brevets déposés à travers les démonstrateurs aidés ou par thématique

• Développer les applications de pointe de l’économie de demain [hélicoptère]

Indicateurs :

- Taux de remboursement global prévu à terme de l’ensemble des avances consenties

- Nombre de brevets déposés à travers les démonstrateurs aidés

• Développer les applications de pointe de l’économie de demain [avions du futur]

Indicateur :

- Taux de remboursement global prévu à terme de l’ensemble des avances consenties

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose de deux actions.

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Démonstrateurs technologiques aéronautiques	900 000 000	900 000 000
02	Aéronefs du futur	600 000 000	600 000 000

4° Opérateur concerné : ONERA

• Type de versement de l’État aux opérateurs : subvention directe ou avances à l’ONERA

• Type d’intervention de l’opérateur : subventions et avances remboursables

Les crédits destinés au financement des actions relevant de l’emprunt national seront reçus sur un fonds dédié mis en place au sein de l’office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial, qui a pour mission de développer, orienter, coordonner et promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. Il a en charge les essais nécessaires à l’exécution de ces recherches avec des moyens lourds. À ce titre, il gère notamment le premier parc européen de souffleries.

En amont de la sélection des projets, le contrat avec l’ONERA, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage, etc.) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

Le contrat liant l’État à l’ONERA reprendra ces dispositions dans une partie spécifique consacrée aux investissements d’avenir.

5° Justification des crédits au premier euro

La ventilation des crédits entre ces deux actions pourra être revue, sous réserve de préserver un montant minimal de subventions aux démonstrateurs technologiques de 500 M€ et aux avances remboursables de 800 M€, pour optimiser le développement des projets concernés et les filières industrielles (PME) concernées.

Action 01 : Démonstrateurs technologiques aéronautiques

Dans le cadre de cette action, l’ONERA soutiendra des projets qui pourront porter par exemple sur la réduction de la masse et de la traînée aérodynamique des cellules d’aéronefs, sur l’amélioration des moteurs (efficacité énergétique accrue, moindres émissions polluantes), sur les systèmes de navigation ou sur la gestion de l’énergie à bord.

Au total, une dizaine de démonstrateurs pourront être financés, avec un effet de levier important sur les autres financements mobilisables. Au-delà des subventions, la maximisation des retours financiers pour l’État sera recherchée, par un recours aussi important que possible aux avances remboursables et aux royalties perçus de la part des industriels pour ceux des démonstrateurs qui donneraient ensuite lieu au développement d’un aéronef.

Action 02 : Aéronefs du futur

Dans le cadre de cette action, l’ONERA soutiendra le développement de plusieurs nouveaux appareils.

Les interventions de l’ONERA sont prévues sous forme d’avances qui seront remboursables au fur et à mesure de la commercialisation des aéronefs. De cette manière l’État supportera une partie du risque lié aux coûts importants de développement de nouveaux modèles, mais participera aussi le cas échéant à leur succès.

Nucléaire de demain

Responsable de programme :

NOM : Pierre-Franck CHEVET

Fonction : Directeur général de l’énergie et du climat

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 000 000 000		1 000 000 000

1° Stratégie du programme

Le programme soutient les recherches permettant d’améliorer les technologies nucléaires pour la production d’électricité. Dans ce cadre, les missions financées par l’emprunt national recouvrent l’ensemble des segments de cette activité : développement des futurs réacteurs nucléaires et des combustibles correspondants, construction d’outils de recherches permettant d’analyser le vieillissement des réacteurs, études portant sur la gestion des déchets radioactifs.

Les crédits ouverts par le présent collectif dynamiseront des recherches déterminantes pour l’énergie nucléaire à long terme en finançant (i) un programme d’études qui permettra au CEA de démarrer la construction d’un prototype de réacteur de 4^e génération à horizon 2018, (ii) la construction d’un instrument d’expérimentation permettant d’étudier les composants irradiés dans les réacteurs et (iii) des programmes de recherche permettant de réduire le volume et la dangerosité des déchets radioactifs.

Ces crédits seront versés directement aux opérateurs de l’État concernés, l’Agence national de gestion des déchets radioactifs (ANDRA), responsable de l’ensemble des opérations concernant la gestion des déchets radioactifs et le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), qui deviendra le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA²).

Ils contribuent ainsi à l’investissement d’avenir que constitue le développement de nouvelles technologies nucléaires qui rendront disponible une source de production d’électricité sûre dont les réserves de combustible correspondent à plusieurs millénaires de consommation et prenant en compte la priorité de lutte contre le changement climatique.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

• Accroître l’implication des industriels dans les programmes de recherche

Indicateurs :

- Taux de participation des industriels au financement de l’avant-projet détaillé du prototype de réacteur de 4^e génération

- Part des recettes externes dégagées lors de la phase de construction et d’exploitation du réacteur Jules Horowitz

- Taux de participation des industriels au financement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose de trois actions.

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement	Montant des crédits de paiement
01	Réacteur de 4e génération	650 000 000	650 000 000
02	Réacteur Jules Horowitz	250 000 000	250 000 000
03	Recherche en matière de traitement et de stockage des déchets	100 000 000	100 000 000

4° Opérateurs concernés : Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et Commissariat à l’énergie atomique (CEA), qui deviendra le CEA²

• Type de versement de l’État aux opérateurs : dotations

• Type d’intervention de l’opérateur : subventions, prêts, prises de participation

Le CEA est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle des ministères chargés de la recherche, de l’énergie, de la défense, de l’industrie et des finances. Il a pour mission de poursuivre des recherches scientifiques et techniques en vue de l’utilisation de l’énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l’industrie et de la défense, ainsi que de prolonger certaines de ses activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires. Dans le cadre de sa transformation en CEA², ses activités dans le domaine des énergies alternatives seront renforcées.

L’ANDRA est un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministères chargés de l’énergie, de l’environnement et de la recherche, chargé de la gestion à long terme des déchets radioactifs. L’agence est notamment responsable de la conduite de recherches dans le secteur, du développement et de l’exploitation des centres de stockage industriel des déchets radioactifs, et du soutien aux pouvoirs publics par son expertise et par l’exécution des actions de service public (traitement des déchets radioactifs et des sites pollués ne relevant pas de l’industrie nucléaire).

Les crédits destinés au financement des actions relevant des investissements d’avenir seront reçus sur un fonds dédié mis en place au sein de chaque opérateur. Le pilotage des tâches relatives à ces actions sera effectué par les comités financiers des établissements.

En amont de la sélection des projets, les contrats avec le CEA et l’ANDRA, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, seront signés par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement. Les contrats d’objectifs liant l’État au CEA² et à l’ANDRA reprendront ces dispositions dans une partie spécifique aux investissements d’avenir.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ces contrats régiront le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage, etc.) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Réacteur de 4^e génération

Le principal atout de la 4^e génération réside dans une utilisation beaucoup plus efficace des ressources naturelles (50 fois plus d'énergie produite pour la même quantité d'uranium naturel), ce qui permet de sécuriser l’approvisionnement en combustible sur plusieurs millénaires. La 4^e génération présente également un fort intérêt vis-à-vis de la gestion des déchets radioactifs et du recyclage de certains éléments présents dans les combustibles usés : elle permet en particulier une meilleure réutilisation du plutonium et évite l'augmentation du stock de certains éléments contenus dans les déchets radioactifs (les "actinides mineurs").

Ce programme doit permettre au CEA de préparer un avant-projet détaillé à échéance 2017 pour rendre possible le démarrage de la construction d’un prototype en 2018.

Action 02 : Réacteur Jules Horowitz

Ce programme permettra de doter le CEA² d’un nouvel outil d’étude du comportement des matériaux sous forte irradiation. Le réacteur permettra par ailleurs de produire des radionucléides utilisés par le secteur médical dans un contexte de rareté de l’offre (le RJH doit permettre de subvenir à 25 % des besoins de l’Union Européenne).

Le financement de ce programme sera optimisé afin d’intégrer le financement prévu de l’État à partir des fonds versés au CEA² et les ressources propres apportées par les partenaires.

Action 03 : Recherche en matière de traitement et de stockage des déchets

Les axes de recherches sélectionnés doivent permettre d’optimiser la gestion des capacités de stockage et d’élargir la capacité d’action de l’ANDRA par exemple au retraitement des déchets métalliques de très faible activité et à la maîtrise de classes de déchets dont les propriétés chimiques rendent difficile leur conditionnement en vue d’un stockage définitif.

Les 100 M€ interviendront en cofinancement de l’effort demandé aux partenaires industriels des projets.

Solidarité, insertion et égalité des chances

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Handicap et dépendance	4 500		4 500
Total des ouvertures nettes proposées	4 500		4 500

Handicap et dépendance

Responsable de programme :

NOM : Fabrice HEYRIES

Fonction : Directeur général de l’action sociale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	4 500		4 500

Réimputation de crédit.

Travail et emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Investissements dans la formation en alternance	500 000 000		500 000 000
Total des ouvertures nettes proposées	500 000 000		500 000 000

Investissements dans la formation en alternance

Responsable de programme :

NOM : Bertrand MARTINOT

Fonction : Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	500 000 000		500 000 000

1° Stratégie du Programme

Investir dans l’appareil de formation et dans la formation des jeunes est une dépense d’investissement majeure pour doter la France des compétences et savoir-faire dont elle aura besoin dans les prochaines années et soutenir ainsi le potentiel de croissance du pays.

Un des objectifs prioritaires du Gouvernement est de développer le recours aux contrats en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) qui alternent formation et périodes d’application en entreprise, et qui permettent aux bénéficiaires de ces contrats d’accéder à un emploi durable. Le Gouvernement souhaite aller plus loin pour préparer l’avenir de cette filière qui a besoin d’être davantage développées et valorisées.

L’investissement dans l’appareil de formation en apprentissage est nécessaire afin d’adapter l’appareil pédagogique des centres de formation aux évolutions des technologies et moyens de production des entreprises. La création de nouvelles infrastructures pédagogiques pour accompagner la diversification des métiers ou contribuer à la mise en place de pôles d’excellence doit être recherchée.

Par ailleurs, en raison de la multiplicité des lieux de vie et de travail, les problèmes de transports et d’hébergement sont souvent des obstacles pour le développement de l’alternance.

Le programme prévoit ainsi de mobiliser 500 M€, dont :

- un investissement de 250 M€ dans le développement de l’appareil de formation en alternance (action 1),

- un investissement de 250 M€ pour consolider ou développer des solutions d’hébergement pour les jeunes travailleurs en alternance (action 2).

2° Objectif et indicateurs de performance du programme

• Adaptation de l’appareil de formation aux besoins de l’économie

Indicateurs :

- Gain d’insertion professionnelle pour les personnes formées dans les centres ayant bénéficié des crédits du programme

- Adéquation de l’offre de formation avec les besoins des entreprises (indice de satisfaction des entreprises)

3° Répartition par action des crédits proposés

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Modernisation de l’appareil de formation en alternance	250 000 000	250 000 000
02	Création ou consolidation de solutions d’hébergement	250 000 000	250 000 000

4° Opérateur concerné : Caisse des dépôts et consignations

• Type(s) de versement de l’État à l’opérateur : subvention

• Type(s) d’interventions de l’opérateur : subventions, dotations en capital, prêts bonifiés

En amont de la sélection des projets, le contrat avec la CDC, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage…) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

5° Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Modernisation de l’appareil de formation en alternance

Cette action recouvre deux types de dépenses d’investissement pour financer :

- la création de nouveaux centres de formation en alternance ou l’extension de centres existants (équipements pédagogiques et centres de formations), notamment dans des secteurs économiques en développement,

- la constitution de pôles d’excellence au niveau régional ou national.

Cet axe fera l’objet d’un appel à projets national.

La sélection des projets se fera notamment en fonction des critères suivants :

- le développement de formations relatives aux métiers de demain ou aux besoins non pourvus des entreprises,

- le caractère prioritaire des zones géographiques,

- la recherche de mutualisation des moyens entre les différents financeurs publics ou privés.

L’apport du programme ne pourra excéder 50 % du montant total du coût en investissement du projet, les cofinancements étant notamment apportés par les collectivités locales et les branches professionnelles. Pour être recevables, les projets soumis devront démontrer la pérennité d’un plan de financement assurant le fonctionnement et l’entretien sans faire appel au soutien de l’État ou de ses opérateurs.

Sur la base d’un apport moyen de 5 M€, l’État pourra ainsi contribuer au financement d’environ 50 projets d’investissement.

Les projets devront tous au préalable faire l’objet d’une présentation au sein du Comité de coordination régional emploi et formation professionnelle.

Action 02 : Création ou consolidation de solutions d’hébergement

Cette action vise principalement à financer la création de places supplémentaires d’hébergement pour jeunes travailleurs hors les murs des centres de formation en alternance et la construction d’internats de l’alternance rattachés à un centre de formation.

Un appel à projets sera réalisé au niveau national.

Une mission d’étude sera chargée de dresser un état des lieux précis de la problématique du logement pour les jeunes travailleurs en alternance et de cibler les zones prioritaires qui devraient faire l’objet d’un investissement. Elle s’attachera notamment à dégager des pistes de mutualisation avec d’autres solutions d’hébergement.

La participation de l’État au titre de ce programme ne pourra dépasser 70 % du coût total de l’investissement. Pour être recevables, les projets soumis devront démontrer la pérennité d’un plan de financement assurant le fonctionnement et l’entretien sans faire appel au soutien de l’État ou de ses opérateurs.

Sur la base d’un coût moyen de 20 000 euros pour la création d’une place d’hébergement, près de 18 000 places d’hébergement pourraient ainsi être créées. Ces projets feront appel à d’autres financeurs, par exemple les collectivités territoriales, les branches professionnelles, et les centres de formation eux-mêmes (par autofinancement).

Ville et logement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Rénovation thermique des logements	500 000 000		500 000 000
Total des ouvertures nettes proposées	500 000 000		500 000 000

Rénovation thermique des logements

Responsable de programme :

NOM : Jean-Marc MICHEL

Fonction : Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	500 000 000		500 000 000

1° Stratégie du Programme

La loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, fixe un objectif de baisse de 38 % de la consommation d’énergie du parc de bâtiments à l’horizon 2020. Or, les logements, particulièrement anciens, sont énergivores et l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre.

Ce programme a pour objet de soutenir la rénovation thermique des logements en aidant les ménages propriétaires occupants à faibles revenus (1^er décile) à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement, au travers de différentes actions : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.

Les crédits de ce programme seront versés à un fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) devenu l’opérateur unique de l’État en charge des interventions sur le parc privé depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Ce fonds participera à la mise en œuvre du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés sur la période 2010-2017.

Ces crédits contribuent aux investissements d’avenir dans la mesure où ils participent aux efforts en matière d’économie d’énergie et de développement durable. Toutes les interventions du fonds devront correspondre à un standard de qualité exigeant et défini au plan national.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

• Aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien à améliorer la performance énergétique de leur logement

- Part de propriétaires occupants en milieu rural parmi les bénéficiaires des subventions accordées par le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (prévision 2010 : 45 %, cible 2013 : 50 %, cible 2017 : 60 %)

- Part des logements aidés par le fonds dans l’année par rapport au nombre de logements aidés prévus pour l’année (2010 : 70 % ; 2013 : 90 %, 2017 : 100 %)

• Améliorer la performance énergétique des logements privés anciens

- Économies d’énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l’aide du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (2010 : 214 Gwh, 2013 : 1 477 Gwh, 2017 : 3 000 Gwh)

• Gérer de manière efficace le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés

- Pourcentage de logements repérés donnant lieu à traitement étendu dans le cadre du fonds (2010 : 50 %, 2013 : 65 %, 2017 : 70 %)

3° Répartition par action des crédits proposés

Le programme se compose d’une seule action.

Numéro de l’action	Intitulé de l’action	Montant des autorisations d’engagement (en euros)	Montant des crédits de paiement (en euros)
01	Rénovation thermique des logements privés	500 000 000	500 000 000

4°Opérateur concerné : Agence nationale de l’habitat (ANAH)

• Type(s) de versement de l’État à l’opérateur : subvention

• Type(s) d’interventions de l’opérateur : subventions aux particuliers

L’ANAH est un établissement public administratif qui a vocation à intervenir sur l’ensemble du parc privé sous forme de subventions destinées à faciliter le financement de travaux d’amélioration des logements.

En amont de la sélection des projets, le contrat avec l’ANAH, indiquant les modalités d’utilisation des fonds, sera signé par le Premier ministre, après avis du commissaire général à l’investissement.

Pour la mise en œuvre des orientations fixées par cette loi de finances rectificative, ce contrat régira le processus et les critères de sélection des projets, la forme des financements, les modalités de suivi et d’utilisation des fonds (comité de pilotage…) et les modalités d’évaluation des projets.

Les projets retenus seront approuvés par le Premier ministre, après avis du commissariat général aux investissements.

Le contrat d’objectifs État-ANAH en cours d’élaboration pour la période 2010-2012 intégrera une partie spécifique aux investissements d’avenir mis en œuvre à travers le grand emprunt.

5°Justification des crédits au premier euro

Action 01 : Rénovation thermique des logements privés

Le programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés fera appel aux financements de l’État via les crédits ouverts par le présent collectif.

Le financement du plan sera organisé à deux niveaux avec

- un fonds « national », abondé par les 500 M€ ouverts en collectif ;

- des fonds gérés au niveau départemental, avec un comité de pilotage associant l’ensemble des acteurs (État, Département, ANAH, ADEME, CAF, le cas échéant communes et EPCI, etc.).

Une procédure de contractualisation des objectifs et des moyens entre le niveau national et local conditionnerait les financements et ferait l’objet d’une évaluation régulière. Il s’agit de s’assurer du bon emploi de fonds et de frais de gestion adaptés.

II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B

MOTIF DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL :

Les annulations de crédits du budget général présentées par mission et programme dans les pages qui suivent gagent des ouvertures de crédits complémentaires de 668 M€ qui se répartissent comme suit :

 -   500 M€ (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ouverts sur la mission « Engagements financiers de l’État » au titre de l’impact en 2010, sur le programme « Charges de la dette et trésorerie de l’État », de l’augmentation de la charge d’intérêt résultant de l’emprunt national pour les investissements d’avenir inscrits dans le présent projet de loi ;

 -   168 M€ (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) ouverts sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », correspondant au coût supplémentaire sur les dépenses du programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » lié à l’article 8 du présent projet de loi relatif à l’exonération de cotisations patronales dues pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Le montant des annulations de crédits figurant à l’état B du présent collectif s’élève (hors remboursements et dégrèvements) à 654 M€, compte tenu de l’annulation de 14 M€ sur le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » au titre du gage de l’augmentation de la charge d’intérêt. Cette annulation de 14 M€ s’impute en effet sur le montant des ouvertures nettes de ce programme et minore d’autant le montant global des annulations de crédits figurant à l’état B.

Les montants par mission et programme de ces annulations, qui se répartissent entre crédits actuellement mis en réserve (168 M€) et crédits hors réserve de précaution (500 M€) ont été déterminés en liaison avec les ministères gestionnaires, en tenant compte de leurs capacités contributives respectives.

Une annulation de 63 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est par ailleurs effectuée sur le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » au titre d’une réimputation de crédit.

Action extérieure de l’État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	13 616 785		13 616 785

Action de la France en Europe et dans le monde

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 732 259 877	532 851 524	1 702 066 858	532 851 524
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	1 732 259 877	532 851 524	1 702 066 858	532 851 524
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	7 433 318		7 433 318

Rayonnement culturel et scientifique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	595 759 909	89 160 944	596 560 415	89 160 944
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	595 759 909	89 160 944	596 560 415	89 160 944
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 997 461		4 997 461

Français à l’étranger et affaires consulaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	325 508 414	188 988 991	325 706 197	188 988 991
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	325 508 414	188 988 991	325 706 197	188 988 991
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 186 006		1 186 006

Administration générale et territoriale de l’État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	15 215 999		15 215 999

Administration territoriale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 733 058 454	1 437 254 632	1 733 527 409	1 437 254 632
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	1 733 058 454	1 437 254 632	1 733 527 409	1 437 254 632
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 604 000		5 604 000

Vie politique, cultuelle et associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	270 915 844	35 647 535	268 539 420	35 647 535
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	270 915 844	35 647 535	268 539 420	35 647 535
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 395 150		4 395 150

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	593 757 804	318 049 837	593 854 711	318 049 837
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	593 757 804	318 049 837	593 854 711	318 049 837
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 216 849		5 216 849

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	10 833 228		10 833 228

Forêt

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	366 063 456		338 799 486
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	366 063 456		338 799 486
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 743 193		4 743 193

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	540 540 837	286 620 688	561 327 175	286 620 688
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	540 540 837	286 620 688	561 327 175	286 620 688
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	3 845 891		3 845 891

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	847 520 184	688 374 623	848 670 614	688 374 623
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	847 520 184	688 374 623	848 670 614	688 374 623
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 244 144		2 244 144

Aide publique au développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	23 419 679		23 419 679

Aide économique et financière au développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	680 156 373		1 186 809 826
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	680 156 373		1 186 809 826
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	22 761 398		22 761 398

Développement solidaire et migrations

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	26 308 412		34 802 030
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	26 308 412		34 802 030
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	658 281		658 281

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	2 412 353		2 412 353

Liens entre la nation et son armée

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	147 322 899	119 676 401	152 666 317	119 676 401
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	147 322 899	119 676 401	152 666 317	119 676 401
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	384 769		384 769

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 181 094 397	31 112 966	3 181 094 397	31 112 966
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	3 181 094 397	31 112 966	3 181 094 397	31 112 966
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 027 584		1 027 584

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	96 512 091	2 050 000	96 960 109	2 050 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	96 512 091	2 050 000	96 960 109	2 050 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 000 000		1 000 000

Culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	2 966 500		2 966 500

Patrimoines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 191 601 223	155 834 331	1 249 040 209	155 834 331
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	1 191 601 223	155 834 331	1 249 040 209	155 834 331
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 000 000		2 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	866 923 670	378 187 167	849 659 007	378 187 167
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	866 923 670	378 187 167	849 659 007	378 187 167
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	966 500		966 500

Défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	56 520 599		56 520 599

Environnement et prospective de la politique de défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 754 410 197	541 598 093	1 780 407 197	541 598 093
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	1 754 410 197	541 598 093	1 780 407 197	541 598 093
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	859 345		859 345

Préparation et emploi des forces

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	22 844 058 391	15 404 319 818	21 540 868 885	15 404 319 818
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	22 844 058 391	15 404 319 818	21 540 868 885	15 404 319 818
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	29 499 224		29 499 224

Soutien de la politique de la défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 019 369 318	895 453 747	2 479 723 644	895 453 747
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	3 019 369 318	895 453 747	2 479 723 644	895 453 747
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 949 579		1 949 579

Équipement des forces

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	11 639 352 267	1 842 417 409	11 343 795 745	1 842 417 409
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	11 639 352 267	1 842 417 409	11 343 795 745	1 842 417 409
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	24 212 451		24 212 451

Direction de l’action du Gouvernement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	4 730 486		4 730 486

Coordination du travail gouvernemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	478 045 432	154 956 142	466 822 175	154 956 142
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	478 045 432