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Budget : loi de finances rectificative 2010

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2010, n° 2239, déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 21 janvier 2010 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2239
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 28 juin 2007

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, de M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 13 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 27 janvier 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 février 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2268 déposé le 27 janvier 2010 (mis en ligne le 29 janvier 2010 à 18 heures) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 2 février 2010
2e séance du mardi 2 février 2010
1ère séance du mercredi 3 février 2010
2e séance du mercredi 3 février 2010
2e séance du mardi 9 février 2010

Scrutin public n° 0476 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 au cours de la 2e séance du mardi 9 février 2010

Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 , TA n° 413

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010, n° 276, déposé le 9 février 2010
et renvoyé à la commission des finances
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 9 février 2010
Rapport n° 278 déposé le 9 février 2010 par M. Philippe Marini

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Claude Etienne rapporteur pour avis le 20 janvier 2010
Avis n° 284 déposé le 10 février 2010 par M. Jean-Claude Etienne

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bruno Retailleau rapporteur pour avis le 20 janvier 2010
Avis n° 283 déposé le 10 février 2010 par M. Bruno Retailleau

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 15 et mardi 16 février 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2010 , TA n° 60

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010, modifié par le Sénat, n° 2307, déposé le 17 février 2010 (mis en ligne le 18 février 2010 à 1 heure 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 18 février 2010 et Philippe Marini rapporteur le 18 février 2010
Rapport déposé le 18 février 2010 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 19 février 2010 à 13 heures, sous le n° 2313 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 305 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2313
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 février 2010

Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 , TA n° 422

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 février 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 février 2010 , TA n° 79


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/01/10



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Ce texte a pour objet principal de mettre en oeuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard sur les priorités stratégiques d'investissement.

1/ 35 milliards d'euros de crédits sont ouverts pour financer les investissements d'avenir.

Le projet de loi de finances rectificative ouvre 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget de l'Etat, ciblés sur quatre priorités stratégiques : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche (19 milliards d'euros) ; l'industrie et les PME (6,5 milliards d'euros) ; le développement durable (5 milliards d'euros) et le numérique (4,5 milliards d'euros).

Ces crédits feront l'objet d'un versement à des organismes gestionnaires dans le cadre d'une gouvernance spécifique.

Le pilotage et le suivi de l'exécution des investissements d'avenir seront confiés à un Commissaire général à l'investissement, sous l'autorité du Premier ministre. Un comité de surveillance, placé sous la coprésidence de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, sera chargé de l'évaluation des investissements réalisés.

Le Premier ministre a annoncé que le décret nécessaire à la mise en place de cette nouvelle gouvernance serait publié dans les prochains jours.

Pour neutraliser l'impact de la charge d'intérêt en 2010 de l'emprunt national qui sera levé sur les marchés pour financer les investissements d'avenir, 500 millions d'euros de crédits sont annulés sur les budgets des ministères.

2/ L'amélioration des prévisions de recettes permet de limiter à 149,2 milliards d'euros le déficit budgétaire attendu en 2010.

Les prévisions de recettes fiscales sont revues à la hausse de 2,1 milliards d'euros dans le projet de loi, sous l'effet de trois facteurs principaux :

-la traduction de la censure de certaines dispositions de la loi de finances initiale par le Conseil constitutionnel (-2,2 milliards d'euros) : le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour mettre en cohérence les prévisions de recettes avec la législation aujourd'hui applicable, sans préjudice de futures mesures correctrices (en particulier sur la taxe carbone dont l'entrée en vigueur sera différée au 1er juillet prochain) ;

-la prise en compte des données de l'exécution budgétaire en 2009 et la révision des prévisions de croissance pour 2010 (+3,6 milliards d'euros) ;

-la régularisation de la situation de personnes ayant pratiqué l'évasion fiscale (+700 millions d'euros).

Le produit des recettes non fiscales s'améliore d'un milliard d'euros compte tenu de l'encaissement d'une recette exceptionnelle faisant suite à un jugement des juridictions communautaires.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit par ailleurs de moderniser le dispositif d'exonération de charges sociales pour l'emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi dans le secteur agricole, conformément aux annonces faites par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura). Le coût de cette réforme est intégralement compensé par des annulations de crédits supplémentaires sur les budgets des ministères. Le financement de l'intégralité du dispositif sera, en outre, désormais assuré sur le budget de l'Etat.

Au total, le déficit budgétaire ressortant du projet de loi de finances rectificative est de 149,2 milliards d'euros (+31,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale).

Le déficit public au sens du Traité de Maastricht est par ailleurs revu à 8,2% du PIB pour 2010. Cette amélioration par rapport à la dernière prévision (8,5%) s'explique avant tout par des perspectives de croissance plus favorables, tout en tenant compte de l'incidence du financement des investissements d'avenir, dont le coût serait limité à environ 0,1% du PIB en 2010.

3/ Le projet de loi met en place un système de taxation exceptionnel des bonus.

La crise financière a montré la nécessité de renforcer les garanties offertes aux épargnants et déposants et d'encadrer les pratiques en matière de rémunération des professionnels des marchés financiers.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit d'instituer une taxe à la charge des établissements égale à 50% du montant des bonus versés au titre de l'exercice 2009, pour la partie excédant le seuil de 27 500 euros par salarié.

270 millions d'euros seront affectés sur le produit de cette taxe au fonds de garantie des dépôts, afin de renforcer la protection des épargnants et déposants.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Institution d'une taxe exceptionnelle, à la charge des établissements de crédits et des entreprises d'investissements, égale à 50 % du montant des bonus versés au titre de l'exercice 2009 pour la partie excédant le seuil de 27 500 euros par salariés et affectation du produit de cette taxe, à hauteur de 270 millions d'euros, au fonds de garantie des dépôts afin de renforcer la protection des épargnants et des déposants.

Article 4
Établissement de conventions pluriannuelles entre l'État et les organismes gestionnaires des fonds destinés à financer les investissements d'avenir à travers la création de nouveaux programmes. Priorités de l'emprunt national : l'enseignement supérieur, formation et recherche (19 milliards d'euros), les filières industrielles et PME (6,5 milliards d'euros), le développement durable (5 milliards d'euros) et l'économie numérique (4,5 milliards d'euros).
Nouvelle Annexe au projet de loi de finances adressée chaque année au Parlement pour l'informer de l'emploi et de la gestion des crédits de l'emprunt national

Article 5
Révision du déficit prévisionnel du budget 2010 qui s'établirait à 149,2 milliards d'euros (y compris budgets annexes et comptes spéciaux), tenant compte d'une dégradation de 31,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

Article 6
Ouverture de crédits supplémentaires sur le budget général de 35 milliards d'euros pour financer les investissements d'avenir et annulation de crédits de 1,848 milliard d'euros sur les budgets des ministères, dont 500 millions au titre de la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt national (voir l'État B, la répartition par mission et programme des crédits ouverts et annulés et l'analyse par mission des modifications de crédits proposées).

Article 8
A compter du 1er janvier 2010, mise en place d'un dispositif d'exonération patronale de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole afin de lutter contre le recours au travail clandestin et soutenir l'emploi. Financement de ce dispositif par une dotation budgétaire.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption du projet de loi le 27 janvier 2010
Rapport n° 2268 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, Rapporteur général du budget


Principales dispositions introduites par la commission

Avant l'article 1er
Extension du dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo aux dépenses de production de jeux commercialisés directement en ligne (M. Patrice Martin-Lalande, UMP,).

Article 1er
Suppression de l'affectation au fonds de garantie des dépôts du produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus payée par les établissements bancaires (M. Didier Migaud, SRC, Isère).

Article 4
- Transmission aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des conventions passées entre l'État et les organismes attributaires des crédits consacrés aux investissements d'avenir (rapporteur général).
- Présentation par le Gouvernement, en annexe générale aux projets de loi de finances, d'un rapport décrivant les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la loi de finances rectificative (rapporteur général).

Voir le compte rendu n° 50 de la commission


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