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Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, n° 4336, déposé le 8 février 2012 (mis en ligne le 8 février 2012 à 17 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 février 2012.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 31 janvier 2012
Rapport n° 4348 déposé le 14 février 2012 (mis en ligne le 17 février 2012 à 11 heures 15) par M. Henri Plagnol

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 février 2012

Scrutin public n° 0861 sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité au cours de la 1ère séance du mardi 21 février 2012

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2012 , TA n° 862

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, n° 394, déposé le 21 février 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 15 février 2012
Rapport n° 395 déposé le 21 février 2012 :
Texte de la commission n° 397 (2011-2012) déposé le 21 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 février 2012
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2012 , TA n° 92


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/02/12



Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté deux projets de loi autorisant l'un la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, et l'autre la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Ces deux textes s'inscrivent dans le cadre de la stratégie globale mise en oeuvre afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ils permettent l'établissement d'une structure pérenne de réponse aux crises, destinée à remplacer le mécanisme provisoire du Fonds européen de stabilité financière créé en juin 2010.

Le mécanisme européen de stabilité (MES) sera une organisation financière internationale, sise à Luxembourg. Elle disposera d'une capacité initiale de prêt de 500 Mds €, sur la base d'un capital de 700 Mds € (80 Mds de capital libéré et 620 Mds € de capital appelable). Le MES pourra recourir à une large gamme d'instruments afin de contribuer par ses interventions à la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.


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