N° 2769
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2010.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Jean-Louis BORLOO,
ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques clarifie les processus d’autorisation des canalisations de transport, rénove les mécanismes de consultation du public, et conduira à une amélioration significative des études qui devront être réalisées préalablement à la construction d’une nouvelle canalisation.
L’ordonnance établit également un cadre harmonisé pour les plans de contrôle et de maintenance, ainsi que les plans d’intervention qui doivent être réalisés par les transporteurs et soumis à l’administration pour assurer la sécurité des canalisations en fonctionnement normal ou en cas d’incident.
Elle renforce la prise en compte de la sécurité et de l’environnement à tous les stades de la vie des canalisations. En particulier, elle organise la maîtrise de l’urbanisation à proximité des canalisations existantes, et contrairement aux législations précédentes, les zones naturelles sensibles sont dorénavant explicitement prises en compte.
Elle renforce également les compétences des administrations en charge du contrôle de ces ouvrages qui pourront de plus faire appel à des experts spécialisés et rénove le régime des sanctions administratives et pénales applicables en cas d’infraction.
Enfin, elle harmonise les régimes de redevances d’occupation du domaine public au profit des collectivités locales.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 49 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Conformément aux termes de cet article, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques est ratifiée.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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