Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, n° 2265, déposé le 27 janvier 2010 (mis en ligne le 27 janvier 2010 à 18 heures)
et renvoyé à
la commission des affaires économiques
Etude d'impact
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 janvier 2010.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2298- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé Mme
Laure de La Raudière rapporteur le 2 février 2010
Amendements déposés en commission (format pdf)
Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation au cours de la réunion du
9 février 2010 à 18 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
10 février 2010 à 10 heures 15
Rapport n° 2298 déposé le 10 février 2010 (mis en ligne le 15 février 2010 à 14 heures 05) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 février 2010 à 17 heures)
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010
,
TA n° 420
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, n° 302, déposé le 18 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Jacques Hyest rapporteur le 10 février 2010
Rapport n° 362 déposé le 24 mars 2010 :
Texte de la commission n° 363 (2009-2010) déposé le 24 mars 2010
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Michel Houel rapporteur pour avis le 17 février 2010
Avis n° 358 déposé le 23 mars 2010 par M.
Michel Houel
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 8 avril 2010
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 8 avril 2010
,
TA n° 85
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, n° 2448, déposé le 9 avril 2010
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme
Laure de La Raudière rapporteur (Assemblée nationale) le 28 avril 2010 et M.
Jean-Jacques Hyest rapporteur (Sénat) le 28 avril 2010
Rapport déposé le 28 avril 2010 par Mme
Laure de La Raudière rapporteur(Assemblée nationale), mis en ligne le 30 avril 2010 à 18 heures, sous le n°
2461 à l'Assemblée nationale et par M.
Jean-Jacques Hyest rapporteur(Sénat), sous le n°
420 au Sénat
Lecture texte CMP
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mercredi 5 mai 2010
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 5 mai 2010
,
TA n° 96
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 mai 2010
,
TA n° 461
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 17 mai 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 17 mai 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision
n° 607 DC du 10 juin 2010.
[sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/01/10
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu'à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraîne pas la création d'une personne morale.
Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l'entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de difficultés.
La déclaration d'affectation ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration.
En matière de régime fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Institution de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), permettant la création d'un patrimoine professionnel séparé sans création d'une personne morale.
Insertion, en annexe de la déclaration constitutive du patrimoine affecté, d'un rapport d'évaluation établi par un commissaire aux apports pour tout élément d'actif d'une valeur déclarée supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
Les titulaires de créances liées à l'activité professionnelle ont pour seul gage le patrimoine affecté.
Les titulaires de créances personnelles ont pour seul gage le patrimoine non affecté.
L'affectation ne joue pas en cas de fraude, de non-respect des règles d'affectation ou de séparation du patrimoine.
Article 2
Alignement du régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Article 3
Afin de préserver le gage des créanciers fiscaux, suppression du principe d'affectation des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations par l'entrepreneur.
Article 5
Possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour, notamment :
- adapter au patrimoine d'affectation de l'EIRL les dispositions du code de commerce sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises,
- assurer la coordination entre le patrimoine d'affectation et le droit des régimes matrimoniaux et des successions.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Adoption du projet de loi le 10 février 2010
Rapport n° 2298 de Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir
Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, le mardi 9 février 2010.
Principales dispositions du projet de loi adopté par la commission :
Article 1er
Contrôle formel des organismes, en charge de la tenue des registres, de l'existence des pièces justificatives et des mentions obligatoires nécessaires à la recevabilité du patrimoine affecté (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).
Fixation à hauteur de 30 000 euros de la valeur au-delà de laquelle l'affectation d'un bien oblige à recourir à un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et de M. Taugourdeau, UMP, Maine-et-Loire).
Levée de l'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel limitée aux cas de fraude de l'entrepreneur (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et de M. Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).
Article 8 (nouveau)
Création d'un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) prenant en compte à la fois l'indice du coût à la construction, l'indice des prix à la consommation et l'indice du PIB en valeur (Disposition introduite à l'initiative de M. Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône).
Compte rendu n° 43 de la commission
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