Accueil > Dossiers


Justice : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental n° 4246 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 14 heures 55) par MM. Jean-Paul Garraud et Jean-Jacques Urvoas


Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental publiée au Journal Officiel du 26 février 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, n° 442, déposé le 28 novembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 3 janvier 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 442
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Fenech rapporteur le 27 novembre 2007
Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 11 décembre 2007 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2007 à 10 heures 30
Rapport n° 497 déposé le 12 décembre 2007 (mis en ligne le 20 décembre 2007 à 16 heures) par M. Georges Fenech

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 8 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 8 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
séance du mercredi 9 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008 , TA n° 77

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, n° 158, déposé le 10 janvier 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 7 novembre 2007
Rapport n° 174 déposé le 23 janvier 2008 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 30 et jeudi 31 janvier 2008
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2008 , TA n° 57

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, n° 675, déposé le 1er février 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Georges Fenech rapporteur le 4 février 2008 et Jean-René Lecerf rapporteur le 4 février 2008
Rapport déposé le 5 février 2008 par M. Georges Fenech rapporteur, mis en ligne le 5 février 2008 à 18 heures, sous le n° 678 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 192 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 6 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2008 , TA n° 96

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2008
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 7 février 2008 , TA n° 60

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 562 DC du 21 février 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Rétention de sûreté :
– personnes concernées : personnes condamnées à plus de quinze ans de détention pour crimes sur mineur de moins de quinze ans ;
– procédure ;
– fin de la mesure et décision de prolongation ;

Article 2
Retrait des réductions de peines automatiques pour les personnes ayant commis des crimes et délits sur des mineurs de moins de quinze ans et refusant pendant l’incarcération de suivre un traitement ;

Article 3
Déclaration d’irresponsabilité pénale :
– procédure devant la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ;
– en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale, mesures de sûreté pouvant être ordonnées ;

Article 4
Notification à la partie civile de la déclaration d’irresponsabilité pénale ;

Article 6
Injonction de soins : rôle du médecin coordonnateur ;

Article 8
Obligation, pour les personnels soignants, d’informer sur le risque de dangerosité des détenus ou des personnes placées en rétention de sûreté ;

Article 12
Entrée en vigueur de la loi : entrée en vigueur différée au 1er septembre 2008 du III de l’article 1er (prolongation du placement sous surveillance judiciaire au-delà du quantum de la peine).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice le 11 décembre 2007
Adoption du projet de loi le 12 décembre 2007
Rapport n° 497 de M. Georges Fenech, UMP, Rhône

Article 1er
– Extension du champ d’application de la rétention de sûreté aux auteurs de crimes commis sur des mineurs, quel que soit leur âge (rapporteur) ;
– Précision sur les modalités d’évaluation de la dangerosité criminologique de la personne, avec expertise médicale réalisée par deux experts (rapporteur) ;
– Droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté (rapporteur) ;
– Prolongation, au-delà du quantum de la peine, des mesures de suivi socio-judiciaire (rapporteur) ;

Article 2
Extension du champ d’application de l’article sur les retraits de réduction de peine automatique aux auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs, quel que soit leur âge (rapporteur) ;

Article 3
– Limitation de la détention provisoire à quatre mois en matière correctionnelle pour les personnes susceptibles de faire l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale (rapporteur) ;
– Possibilité pour la personne mise en examen de demander d’elle-même à comparaître dans le cadre d’une procédure d’irresponsabilité pénale (rapporteur) ;
– Extension des mesures de sûreté pouvant être prononcées : interdiction d’entrer en relation avec des catégories de personnes, notamment les mineurs (rapporteur), suspension ou annulation du permis de conduire (rapporteur) ;
– Suppression du délai de six mois pour demander la levée des mesures de sûreté (rapporteur) ;

Article 12
Entrée en vigueur de la loi : possibilité de prononcer une mesure de rétention de sûreté à l’encontre des personnes ayant commis des faits avant l’entrée en vigueur de la loi et dont la condamnation est postérieure à la publication de la loi (rapporteur).


Voir les comptes rendus n° 25 et n° 26


© Assemblée nationale