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Union européenne : adaptation de la législation sur la santé, le travail et les communications électroniques au droit de l'Union européenne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

 


rectificatif publié au Journal Officiel du 29 mars 2011

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, n° 2789, déposé le 15 septembre 2010 (mis en ligne le 15 septembre 2010 à 19 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 15 septembre 2010.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3036
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Dumoulin rapporteur le 3 novembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 15 décembre 2010 à 9 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 janvier 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3036 déposé le 15 décembre 2010 (mis en ligne le 20 décembre 2010 à 17 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 décembre 2010 à 18 heures)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Laure de La Raudière rapporteur pour avis le 6 octobre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen de l'avis au cours de la réunion du 30 novembre 2010 à 21 heures
Avis n° 2989 déposé le 1er décembre 2010 (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 22 heures) par Mme Laure de La Raudière

Discussion en séance publique
3e séance du jeudi 13 janvier 2011

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011 , TA n° 594

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, n° 225, déposé le 14 janvier 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Colette Giudicelli rapporteur le 12 janvier 2011
Rapport n° 256 déposé le 26 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 257 (2010-2011) déposé le 26 janvier 2011

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur pour avis le 19 janvier 2011
Avis n° 275 déposé le 2 février 2011 par Mme Catherine Morin-Desailly

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bruno Retailleau rapporteur pour avis le 15 décembre 2010
Avis n° 252 déposé le 25 janvier 2011 par M. Bruno Retailleau

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 février 2011
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2011 , TA n° 62

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, n° 3162, déposé le 11 février 2011 (mis en ligne le 15 février 2011 à 16 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Cécile Dumoulin rapporteur le 16 février 2011 et Colette Giudicelli rapporteur le 16 février 2011
- Rapport déposé le 16 février 2011 par Mme Cécile Dumoulin rapporteur, mis en ligne le 18 février 2011 à 16 heures 30, sous le n° 3183 à l'Assemblée nationale et par Mme Colette Giudicelli rapporteur, sous le n° 318 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 février 2011 à 14 heures 45) , n° 319 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 8 mars 2011

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011 , TA n° 613

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 mars 2011
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 mars 2011 , TA n° 79


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/09/10



Ce projet de loi doit permettre d'achever la transposition de quatre directives de l'Union européenne d'importance majeure : la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE dites du nouveau « paquet télécom ». Ces directives doivent être transposées dans les meilleurs délais.

Le ministère de la santé et des sports a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, qui comporte 11 articles dont un grand nombre relève de ses compétences : sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes.

Le projet de loi permettra également d'adapter les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive services, sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions.

Enfin, grâce à ce texte, la transposition du « paquet télécom » devrait pouvoir être menée à bien dans les délais laissés aux autorités françaises pour ce faire, soit avant le 25 mai 2011.


Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er

Extension de la procédure de déclaration administrative aux restaurants et aux débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques (transposition de la directive « Services » du 12 décembre 2006).

Article 2

Principe de reconnaissance mutuelle pour les dispositifs médicaux dont les certificats de conformité ont été délivrés par les organismes agréés dans d'autres Etats membres.

Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion.

Article 3

Simplification des procédures applicables aux opérateurs communautaires, exerçant une activité d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national.

Article 4

Simplification de l'accès aux activités de contrôle des installations techniques funéraires.

Article 5

Modification du calendrier pour l'enregistrement simplifié des médicaments traditionnels à base de plantes.

Article 6

Mise en place d'un régime déclaratif en vue de simplifier les procédures applicables aux entrepreneurs de spectacles vivants.

Article 7

Dispense pour les sociétés d'architecture d'un Etat membre des restrictions tenant à l'établissement de leurs associés en France.

Article 8

Mise en place d'un régime déclaratif et exigence de différentes garanties pour les agences de mannequins.

Article 9

Attestation de compétence pour accéder à la profession de professeur de danse non requise lorsque la formation est réglementée dans l'Etat membre d'origine (transposition de la directive du 7 septembre 2005).

Article 10

Attestation de compétence pour accéder à la profession d'assistant de service social non requise lorsque la formation est réglementée dans l'Etat membre d'origine.

Article 11

Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance dans les six mois les mesures législatives dans le domaine des communications électroniques (transposition du troisième « paquet télécoms » du 25 novembre 2009).




Avis de la commission des affaires économiques :

Avis favorable à l'adoption de l'article 11, le 30 novembre 2010.

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements adoptés par la Commission :



Article 1er

Harmonisation du délai de déclaration administrative, porté à quinze jours, en cas de déménagement d'un débit de boissons.

Exonération des débitants de boisson à emporter ne vendant pas de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures de l'obligation du permis d'exploitation.

Harmonisation des régimes de débits de boissons : suppression de l'obligation de détenir une licence pour vendre des boissons sans alcool dans un débit de boissons à consommer sur place. (Dispositions introduites à l'initiative de la rapporteure)



Article 2

Référence explicite de la reconnaissance des certificats de conformité non seulement pour les Etats membres de l'UE mais aussi pour tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)



Article 2 bis (nouveau)

Harmonisation des ventes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)



Article 11

Précision du champ d'habilitation donné au gouvernement pour mettre en oeuvre par voie d'ordonnance les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques. (Disposition introduite à l'initiative de Mme Laure de La Raudière, UMP, Eure-et-Loir, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques)



Article 12 (nouveau)

Nouvelle rédaction de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010) : diverses dispositions relatives à la procédure d'attribution et de gestion des noms de domaines de l'Internet. (Dispositions de la commission des affaires économiques introduites à l'initiative de Mme Laure de La Raudière et M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie)



Voir le compte rendu n° 18 de la commission.



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