N° 3183 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 318 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2011		Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques,

par Mme Cécile DUMOULIN, Rapporteure, Députée.

par Mme Colette GIUDICELLI, Rapporteur, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ;  Mme Laure de La Raudière, députée, vice-présidente ; Mmes Colette Giudicelli, sénateur, Cécile Dumoulin, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Bruno Retailleau, Jean-Louis Lorrain, Yves Daudigny, Michel Teston, Guy Fischer, sénateurs ; Mmes Anne Grommerch, Valérie Boyer, Corinne Erhel, M. Christophe Caresche, Mme Monique Boulestin, députés.

Membres suppléants : M. François Autain, Mmes Brigitte Bout, Françoise Henneron, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Mme Catherine Morin-Desailly, sénateurs ; Mme Sophie Primas, MM. Arnaud Robinet, Georges Colombier, Pascal Brindeau, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13^ème législ.) :		2789, 2989, 3036, 3162 et T.A. 594
Sénat :	225, 252, 256, 257, 275 et T.A. 62 (2010-2011) Commission mixte paritaire : 319 (2010-2011)

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