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Energie : nouvelle organisation du marché de l'électricité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, n° 2451, déposé le 14 avril 2010 (mis en ligne le 15 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2557
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Lenoir rapporteur le 28 avril 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
Audition de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie au cours de la réunion du 12 mai 2010 à 10 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Henri Proglio, président-directeur général d'EDF au cours de la réunion du 12 mai 2010 à 11 heures 30
Rapport n° 2557 déposé le 26 mai 2010 (mis en ligne le 3 juin 2010 à 20 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1er juin 2010 à 14 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 8 juin 2010
3e séance du mardi 8 juin 2010
1ère séance du mercredi 9 juin 2010
2e séance du mercredi 9 juin 2010
1ère séance du mardi 15 juin 2010

Scrutin public n° 0574 sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité au cours de la 1ère séance du mardi 15 juin 2010

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 , TA n° 486

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, n° 556, déposé le 15 juin 2010
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 26 mai 2010
Rapport n° 643 déposé le 7 juillet 2010 :
Texte de la commission n° 644 (2009-2010) déposé le 7 juillet 2010

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Marini rapporteur pour avis le 8 juin 2010
Avis n° 617 déposé le 6 juillet 2010 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 27 , mardi 28 , mercredi 29 et jeudi 30 septembre 2010
Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010 , TA n° 164

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, n° 2831, déposé le 1er octobre 2010 (mis en ligne le 8 octobre 2010 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2933
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Lenoir rapporteur le 28 avril 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 25 mai 2010 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 9 heures 30
Rapport n° 2933 déposé le 3 novembre 2010 (mis en ligne le 10 novembre 2010 à 19 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 novembre 2010 à 23 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 novembre 2010
2e séance du mercredi 24 novembre 2010

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010 , TA n° 562


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/04/10



Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

Ce projet fait suite aux préconisations d'une commission composée d'élus et d'experts économistes, juristes et industriels, présidée par M. Champsaur, que le Gouvernement a mise en place fin 2008. Le rapport de cette commission a donné lieu à des consultations, à la suite desquelles le Gouvernement a annoncé, en septembre 2009, qu'il engagerait une réforme de nature législative.

Le projet de loi réglemente les rapports entre fournisseurs d'électricité afin que tout fournisseur soit mis à même de proposer un prix compétitif à ses clients. Chaque fournisseur pourra acquérir, auprès d'EDF, à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et sous contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, de l'électricité à un prix représentant les coûts complets de production du parc électro-nucléaire d'EDF. Ce dispositif sera mis en place jusqu'en 2025 et limité en volume.

Le projet de loi fait également évoluer le système des tarifs réglementés, en pérennisant ces tarifs pour les petits clients, et en prévoyant à terme l'extinction de ceux-ci pour les gros clients, compte tenu de la mise en place de dispositions permettant à tous les fournisseurs de présenter de façon pérenne à leurs clients des offres compétitives.

Le projet de loi inclut par ailleurs une disposition issue du rapport du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe de consommation en électricité, remis le 1er avril 2010 au ministre d'Etat par les parlementaires Serge Poignant et Bruno Sido. Cette disposition impose à tous les fournisseurs de disposer à terme de capacités d'effacement de consommation ou de production suffisantes pour approvisionner tous leurs clients. Elle renforce ainsi la sécurité d'approvisionnement et les incitations à investir.

En assurant des conditions équitables d'accès à l'électricité nucléaire issue du parc historique et en favorisant les investissements permettant de maîtriser la pointe de consommation, le projet de loi incitera les fournisseurs à se différencier par leur capacité à innover et à proposer des services de gestion intelligente de la demande, au bénéfice des consommateurs.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Mise en place de l'accès régulé à l'électricité de base.

Obligation pour EDF de conclure des contrats de vente d'électricité à des conditions économiques représentatives des centrales nucléaires actuellement en service ; plafonnement du dispositif à 100 térawattheures par an pour ne pas brider la concurrence.

Précision des conditions de détermination du prix régulé des contrats d'accès régulé à l'électricité de base (ARB), représentatif des conditions économiques des centrales nucléaires déjà en service.

Prix arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), selon une méthode définie par décret en Conseil d'Etat ; période transitoire de trois ans durant laquelle le prix sera déterminé par les ministres après avis motivé de la CRE.

Article 2
Demande de contribution de chaque fournisseur d'électricité au bon fonctionnement du système électrique en apportant des garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production d'électricité.

Article 4
Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Transmission par la CRE aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de propositions motivées de tarifs réglementés.

Article 7
Nouvelles attributions confiées à la CRE, notamment la mission de surveiller la cohérence des prix proposés par les acteurs du marché de l'électricité avec leurs contraintes économiques et techniques, à savoir principalement l'ARB.

Article 8
Réduction du collège de la CRE de 9 à 5 membres.

Article 10
Autorisation donnée au Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives européennes relatives au marché intérieur de l'énergie.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES



Article 1er
Suppression de l'alinéa 3 définissant l'électricité de base (Disposition supprimée à l'initiative du Rapporteur).

Suppression du plafond de 20 térawattheures pour la couverture des pertes de réseaux (Disposition supprimée à l'initiative du Rapporteur).

Fixation initiale du prix de l'accès régulé à la base en cohérence avec le TaRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Capacité d'effacement, déjà prévue par voie contractuelle auprès des consommateurs raccordés au réseau public de transport, étendue aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).

Article 8
Déclaration d'intérêts faite par chaque membre du collège de la CRE au moment de sa désignation (Disposition introduite à l'initiative de M. François Brottes, SRC, Isère et les membres du groupe SRC).

Mise en place d'une prestation de serment pour les membres de la CRE afin de renforcer le caractère solennel de leur mandat (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Ollier, UMP ; Hauts-de-Seine).

Article 10
Suppression de cet article qui autorisait le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances les directives européennes relatives au marché intérieur de l'énergie (Disposition supprimée à l'initiative du Rapporteur).

Article 12 (nouveau)
Achèvement de la transposition de la directive 2003/96/CE relative à la taxation de l'énergie ; mise en conformité avec les dispositions européennes du cadre juridique applicable à la taxation de l'électricité (Disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne).

Texte de la commission venant en discussion en séance publique.


Voir les comptes-rendus n° 63, 64, 65 et 66 de la commission


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