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Commission des affaires économiques

Mercredi 3 novembre 2010

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 16

Présidence de M. Patrick Ollier Président

– Examen du projet de loi modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, (n° 2831) (M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur)

– Amendements examinés par la commission. 34

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Lenoir, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, (n° 2831).

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, nous voici donc réunis en cette salle de la Commission des finances pour examiner en seconde lecture le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité. C’est un sujet et un projet de loi importants ; de nombreuses discussions ont eu lieu en amont, avec le Gouvernement, au sein de l’Assemblée nationale, au Sénat, et je pense que le compromis auquel nous sommes aujourd’hui parvenus est bon. Je rappelle que nous devons voter ce texte avant le 31 décembre sinon, nous aurons des difficultés en matière de tarifs et à l’égard de la Commission européenne. Je laisse immédiatement la parole à notre rapporteur afin de faire le point sur les changements intervenus sur ce texte lors de son passage au Sénat.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Merci M. le président. Le Sénat a donc examiné ce projet de loi et, pour l’essentiel, a retenu les orientations votées par l’Assemblée nationale avant l’été sauf sur la Commission de régulation de l’énergie, sujet sur lequel je reviendrai tout à l’heure.

Plusieurs points ont ainsi été consolidés. Tout d’abord, le passage à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique a été acté : on ne parlera donc plus désormais d’accès régulé à la base mais d’ARENH. Le Sénat a également précisé que le prix de l’ARENH serait calculé par addition de la liste des coûts complets. J’avais également introduit un amendement, en première lecture, sur le tiers de confiance, sorte de chambre de compensation entre EDF producteur d’électricité nucléaire et les fournisseurs alternatifs : la CRE assumera à l’avenir ce rôle. Le TARTAM est prolongé jusqu’à la mise en œuvre effective de l’ARENH mais celui-ci, je le rappelle, prend fin au 31 décembre prochain. C’est notamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n’aurons alors ni TARTAM, ni ARENH.

Le Sénat a apporté plusieurs éléments ou précisions techniques. Sur l’obligation de capacité, et là, le Sénat a répondu à une préoccupation du rapport Poignant – Sido sur la pointe, on évite la rétention de capacité. Sur les tarifs, le Sénat a prévu que RTE aurait l’obligation et non plus la simple faculté de lancer des appels d’offre pour la contractualisation de capacités d’effacement jusqu’à la mise en œuvre du marché de capacités. Les petits consommateurs pourront bénéficier de la réversibilité totale vers les tarifs réglementés et sans délai de latence. Les tarifs de cession seront ouverts aux DNN de moins de 100 000 clients au-delà de 2013 et, enfin, les tarifs sociaux seront attribués automatiquement et non plus sur demande. Sur la CRE, sujet sur lequel nous avons quelques désaccords avec le Sénat, le projet de loi prévoyait un collège de cinq membres, nous avions préféré seulement trois puis un consensus a été finalement trouvé à cinq membres ; comme nous y oblige le nouvel article 13 de la Constitution, la commission compétente sur ces questions au sein de chaque assemblée devra se prononcer sur le nom du président de la CRE. Une disposition sénatoriale a ajouté qu’elle devrait également se prononcer sur le nom des deux autres membres proposés par le Gouvernement.

Aucune modification en revanche sur la taxe locale d’électricité. L’article sur les industries électriques et gazières adopté en première lecture a été maintenu.

Quelques dispositions nouvelles ont été prises :

– un article a été ajouté sur les énergies renouvelables, favorable à la biomasse ;

– sur la petite hydroélectricité, un article entérine le compromis trouvé par le ministre en juillet dernier permettant la reconduction des tarifs d’achat pendant 15 ans en contrepartie d’investissements ;

– un article a modifié les coûts de raccordement des producteurs d’électricité aux réseaux de distribution : ceux-ci étaient pris en charge à hauteur de 60 %, ils peuvent, sous certaines conditions, être désormais pris en charge à 100 % à l’exclusion des coûts de renforcement ;

– certaines dispositions relatives aux collectivités territoriales ont également été adoptées ;

– un article a été adopté prévoyant la participation financière de RTE aux travaux d’enfouissement des lignes électriques afin que cette participation ne dépende pas du pouvoir de négociation des élus locaux ;

– un article a été adopté sur la coordination des investissements dans les réseaux de distribution avec la mise en œuvre d’une conférence départementale qui sera dirigée par le préfet.

Diverses dispositions ont été adoptées par ailleurs mais, au total, le Sénat n’a pas modifié de manière substantielle ce qu’avait décidé l’Assemblée nationale et les apports du Sénat me semblent plutôt bons. Je ne doute donc pas que nous puissions rapidement parvenir à un compromis sur ce texte.

M. le président Patrick Ollier. Merci M. le rapporteur ; c’est en effet un sujet important et je laisse donc la parole à M. le ministre pour nous donner la position globale du Gouvernement sur le texte sorti du Sénat.

M. Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat, chargé du Logement et de l’Urbanisme, auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat. Le Gouvernement considère que le texte issu des travaux menés au Sénat est pleinement satisfaisant. Des négociations restent à mener, des précisions doivent être finalisées notamment par voie réglementaire mais, pour le Gouvernement, les trois objets poursuivis par ce texte (assurer au consommateur le bénéfice de tarifs fondés sur la réalité des coûts quel que soit son fournisseur, inciter aux investissements permettant de faire des économies d’énergie via l’obligation de capacité, écarter la menace de sanction de la part de la Commission européenne sur la France et ses industriels) sont atteints. Il convient désormais de le mettre en œuvre dès que possible, d’autant que les acteurs attendent ce texte avec impatience.

Sur les apports du Sénat, je constate que nous sommes parvenus à un point d’équilibre sur la CRE, que l’automatisation des tarifs sociaux de gaz est importante, que la reconnaissance des électro-intensifs est une bonne chose et que l’articulation est plus efficace dans le dialogue mené entre ERDF et les autres acteurs.

M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie et je passe tout de suite la parole à
M. François Brottes.

M. François Brottes. Je trouve, M. le ministre, M. le rapporteur, que votre manière de présenter les choses n’est pas très convenable. Pour une fois que le Gouvernement n’a pas demandé l’urgence sur ce texte, vous voulez précipiter les choses et souhaitez un vote conforme : je pense au contraire que nous devons avoir ici une véritable deuxième lecture, qu’elle a pleinement son utilité.

Je rappelle en premier lieu que nous ne sommes pas maîtres de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : M. le ministre, si vous étiez si inquiet par rapport au couperet du 31 décembre, il ne tenait qu’à vous d’inscrire ce texte plus tôt à l’ordre du jour !

En second lieu, je remarque que les tarifs d’électricité ont augmenté de plus de 10 % en six mois, ce qui ne s’est jamais vu. Nous sommes plusieurs à être convaincus que cette loi va aggraver la situation du consommateur : nous présentons d’ailleurs plusieurs amendements pour améliorer le texte. Il faut donc que le Parlement puisse délibérer sereinement.

M. le président Patrick Ollier. Personne n’a dit ce que vous dites : vous extrapolez. Je peux vous assurer que le débat va se dérouler aujourd’hui !

M. Serge Poignant. Je trouve également que le texte du Sénat est un bon compromis, des précisions ayant notamment été apportées sur les prix ou sur l’ARENH.

Sur la pointe, je pense que ça va dans le bon sens ; RTE doit mettre tous les acteurs autour de la table et lancer des projets sur l’effacement. Sur le sujet de l’augmentation de capacité, il ne faudra pas seulement des capacités d’ajustement mais aussi d’effacement (au moins 50 % avions-nous dit dans le rapport avec Bruno Sido d’où l’importance de traiter ce sujet dès à présent). Sur le sujet des énergies nouvelles, je pense qu’il faut protéger notre hydraulique, et notamment notre petit hydraulique, et ne pas le sacrifier sur l’autel de l’environnement. Sur l’obligation d’achat électricité produite à partir de la biomasse, cela va également dans le bon sens. Il faudra certes développer les contrôles mais également développer la cogénération bois, plutôt que la cogénération gaz. Je sais par ailleurs qu’un décret va bientôt sortir sur l’obligation d’achat sur la méthanisation : cela va également dans le bon sens.

Enfin, je m’inquiète également de ce qui pourrait arriver si le texte n’était pas voté avant la fin de l’année, puisque le TARTAM est appelé à disparaître au 31 décembre.

M. le président Patrick Ollier. Je comprends que les réactions puissent être différentes par rapport à ce qui a été fait au Sénat : je ne m’offusque pas des positions prises, même si elles ne me plaisent pas toujours, notamment sur la CRE. Pour autant, chacun fait son travail, de même que le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale travaille sur le rôle des AAI. Le résultat doit être apprécié comme étant le fruit d’un travail mené véritablement en commun.

Article 1er (article 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) : Instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

La Commission est saisie de l’amendement CE 58 de M. Daniel Paul.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis la Commission examine un amendement CE 10 de M. François Brottes.

M. François Brottes. J’ai beaucoup de respect pour notre collègue Serge Poignant mais je ne comprends pas comment il peut aujourd’hui défendre le TARTAM alors qu’il nous avait reproché d’avoir souhaité sa prolongation ! Par cet amendement, nous souhaitons une étude d’impact préalable pour savoir à quel prix se vendra l’ARENH, car nous n’en savons rien pour le moment : M. le ministre, pouvez-vous nous donner quelques indications sur ce sujet ?

M. le rapporteur. Je suis pour ma part ému d’entendre M. Brottes défendre le TARTAM alors que la gauche avait voté contre en 2006 ! L’ARENH est constituée d’une addition de coûts mais on n’en connaît pas le prix pour autant. La CRE, M. Champsaur, l’administration étudient les différents éléments à prendre en considération pour déterminer le prix mais on verra le moment venu. Avis défavorable à l’amendement.

M. le secrétaire d’État. Même avis. Je peux seulement indiquer que le prix sera cohérent avec le TARTAM mais il résultera à la fois des décrets d’application sur les prix et des discussions menées avec les opérateurs. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire de recourir à une étude d’impact.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement pointe le doigt sur un aspect très délicat. Tant que l’État sera régulateur, des erreurs seront commises ; je souhaite donc que la fixation du prix soit transférée au régulateur. Actuellement, il semblerait qu’EDF demande 40 à 45 euros, M. Mestrallet pensant plutôt aller vers 35 euros… Le texte n’est pas assez précis sur ce point.

M. François Brottes. Je souhaiterais que M. le ministre nous indique quelle est la nature de la mission confiée à M. Champsaur.

M. le secrétaire d’État. Il n’existe pas de nouvelle mission en tant que telle, mais d’une forme de droit de suite.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine ensuite un amendement CE 11 de M. François Brottes.

M. François Brottes. On en revient au problème de la définition du prix. Ce parc nucléaire doit être en bon état de fonctionnement et pleinement sécurisé ; vous devez garantir que cela sera fait correctement. Cet amendement vise seulement à éviter toute discussion ou toute braderie.

M. le rapporteur. C’est à la demande de M. Brottes lui-même qu’une mission d’information sur les réseaux a été constituée : le dispositif est donc suffisant. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Avis défavorable également.

L’amendement est rejeté.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE 13 de M. François Brottes.

M. François Brottes. L’objectif est de vérifier que nous sommes toujours tous d’accord pour que le parc électronucléaire français demeure bien sous contrôle public, c'est-à-dire exploité par des entreprises majoritairement publiques, du point de vue de la composition de leur capital. C’est en effet un élément majeur de l’acceptabilité du public. Alors que la presse se fait l’écho de discussions avec des groupes privés pour construire des centrales, la question se pose effectivement de savoir si oui ou non il y aura une ouverture au secteur privé et si oui, dans quelles circonstances et selon quelles modalités ? Il faut absolument le préciser car cela signifierait la remise en cause du pacte établi par le Général de Gaulle.

M. le rapporteur. La réponse à votre question est dans la Constitution et dans la loi de 1946 qui précise que « toute installation de production nucléaire (…) ne pourra être gérée que par EDF ou une de ses filiales ». En conséquence, avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis. Cet amendement introduit des conditions sur la structure capitalistique des entreprises qui exploitent un réacteur nucléaire. Le Gouvernement ne souhaite pas aller dans le sens que vous évoquez.

M. Jean Gaubert. Je note une différence de ton et d’explication entre M. le rapporteur et M. le Secrétaire d’État : alors que le rapporteur se veut plutôt rassurant, le ministre semble justifier le rejet de l’amendement afin de ne pas perturber d’éventuelles discussions en cours. Mais peut-être ai-je mal interprété ?

L’amendement CE 13 n’est pas adopté.

La Commission rejette ensuite l’amendement CE 12 du même auteur, conformément à l’avis défavorable du rapporteur et du ministre.

Puis elle examine l’amendement CE 14 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Il s’agit d’un amendement formel mais qui a une certaine importance. Il convient en effet de bien définir de quoi on parle quand on évoque l’exploitation ou l’utilisation du parc nucléaire historique. À cet égard, le terme « utilisation » paraît problématique s’agissant des périodes pendant lesquelles les centrales ne sont pas en activité. Le terme « exploitation » nous paraît préférable car il recouvre à la fois les périodes d’activité et de maintenance. N’oublions que c’est de là que va découler le calcul pour l’ARENH !

M. le rapporteur. Votre préoccupation est partagée mais le texte y répond déjà, d’une part, à l’alinéa 7 où il est précisé que les règles de calcul au niveau de l’ARENH tiennent compte de la modulation de la production des centrales et, d’autre part, à l’alinéa 24, relatif aux modalités de calcul du prix de l’ARENH, où sont mentionnés les coûts d’exploitation. Votre amendement me semble donc satisfait : si vous ne le retirez pas, je serai contraint d’y être défavorable.

M. François Brottes. Il y a une différence entre la possibilité de tenir compte et l’obligation de prendre en compte. Il existe un risque que l’interprétation faite de ces dispositions aboutisse à ne considérer que le temps d’utilisation effective des centrales.

M. le secrétaire d’État. Les périodes d’arrêt pour maintenance seront nécessairement prises en compte dans les coûts d’exploitation.

L’amendement CE 14 est rejeté, ainsi que les amendements CE 59 de M. Daniel Paul et CE 15 de M. François Brottes, ce dernier ayant reçu un avis défavorable du rapporteur, son objet étant satisfait par la loi du 10 février 2000 qui précise que le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité.

La Commission rejette également l’amendement CE 16 de M. François Brottes, le rapporteur considérant également que la loi du 10 février 2000 apporte déjà la réponse aux préoccupations exprimées par son auteur.

Puis elle passe à l’examen de l’amendement CE 18 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Il existe des opérateurs qui sont, par nature, de gros consommateurs d’électricité : les entreprises de transport en commun par énergie électrique (tramway, trolleybus, train, métro) ou par câble, comme les remontées mécaniques. Cet amendement vise à permettre aux opérateurs exploitants des services de transport dans le cadre d’une délégation de service public d’accéder directement à l’ARENH, ou de passer par une entité nationale qui mutualise leur demande.

M. le rapporteur. Vous soulevez une question importante, celle du coût d’accès à l’énergie électrique pour les entreprises de transport public, qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements déposés également par des collègues de la majorité. Pour la SNCF et la RATP, qui bénéficient aujourd’hui d’un TaRTAM adapté qui sera prolongé comme les autres, le prix initial sera cohérent avec le TaRTAM. Les conditions spécifiques d’utilisation de l’électricité par ces services de transport nécessitent toutefois des mesures adaptées qui, à ma connaissance, font l’objet de négociations avec le Gouvernement. En revanche, étendre le champ des services de transport public aux sociétés exploitant des remontées mécaniques me paraît plus surprenant. La moitié des entreprises concernées continueront à bénéficier du TaRTAM jusqu’en 2015 et les autres verront leur facture baisser de près de 5 % grâce au texte que nous sommes en train d’adopter. Le poids de l’électricité dans les charges des opérateurs de remontées mécaniques ne représente que de 5 à 10 % du coût d’exploitation. Il ne s’agit donc pas d’un élément majeur. Je suis donc défavorable à cet amendement. Et ce d’autant plus que les discussions se poursuivent entre le Gouvernement et la SNCF et la RATP et que les dispositions de la loi ne sont pas défavorables aux sociétés de remontée mécanique.

M. le secrétaire d’État. Sur les transports publics, nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait un accès direct à l’ARENH sans passer par un fournisseur. Le consommateur final sur le territoire métropolitain, qu’il soit ou non transporteur public, va bénéficier de l’ARENH, grâce aux droits de leurs fournisseurs. Certains services publics, comme la SNCF et la RATP, ont des besoins particuliers : c’est pourquoi le Gouvernement discute actuellement avec ces entreprises de transport public. Ce travail très approfondi nous permettra de mettre en œuvre une déclinaison adaptée de la loi pour ces gros consommateurs d’énergie électrique, vraisemblablement par le biais d’une solution réglementaire qui leur permettra de bénéficier à plein de l’ARENH.

M. Jean-Louis Gagnaire. Il ne s’agit pas seulement de la SNCF et de la RATP ! De plus en plus d’agglomérations s’orientent vers une électrification des réseaux et la part de l’énergie électrique va croissante. Il ne faut pas regarder que l’Île-de-France.

M. Lionel Tardy. Les remontées mécaniques sont des sociétés privées de transport de personnes qui ont, avec la SNCF et la RATP, au moins deux points communs majeurs. D’une part, elles opèrent un service de transport public, comme cela est reconnu par l’article L. 342-7 du code du tourisme, confirmé par un avis du Conseil d’État de 2005. D’autre part, elles ont une courbe monotone de consommation et donc elles auront des difficultés à accéder à l’énergie nucléaire dans le cadre du dispositif mis en place actuellement par la loi NOME.

M. Michel Piron. Est-ce que tout ce qui bouge peut être considéré comme un transport ?

M. Jean Gaubert. Le vrai débat est de savoir pourquoi seules la SNCF et la RATP seraient les seules à bénéficier de mesures adaptées : quid des services de transport électrifié des autres grandes villes de France ? Par ailleurs, sur quelle étude se base le rapporteur pour annoncer une baisse des coûts de 5 % résultant de la loi NOME ? Et comment peut-il prétendre que les entreprises de transport continueront à bénéficier du TaRTAM jusqu’en 2015, alors qu’il s’arrête à la fin de l’année ? Au final, l’ARENH n’est pas conçue pour que le consommateur paie moins, mais pour que les fournisseurs s’enrichissent.

M. François Brottes. S’il l’on refuse d’être proactif vis-à-vis de ceux qui font du transport public – dont le transport par câble, au sujet duquel il n’y a pas lieu d’ironiser, au final, ce sont les entreprises non délocalisables qui seront punies par ce texte et on aurait tort de considérer qu’il s’agit d’une question dérisoire. Comment affirmer à ces entreprises qu’on va leur faire faire des économies en les obligeant à passer par des intermédiaires ?

M. le rapporteur. J’ai répondu sur la SNCF et la RATP car votre exposé des motifs les mentionne expressément ! Sur le tarif applicable jusqu’en 2015, il s’agit en fait bien évidemment du tarif réglementé. Quant à la réduction des coûts à hauteur de 5 %, il s’agit d’une estimation réalisée par le groupe de travail mis en place sur le coût des remontées mécaniques.

M. le secrétaire d’État. On peut faire tous les procès d’intention que l’on veut : je reconnais que je n’aurai effectivement pas dû évoquer uniquement la SNCF et la RATP et qu’il aurait été préférable de parler plus généralement de « transport public de personnes ». Il n’en demeure pas moins que mon propos était évidemment valable pour l’ensemble des sociétés concernées sur le territoire. Une multitude d’amendements ont été déposés pour contourner le principe même de la loi et instaurer un accès direct à l’ARENH pour certaines catégories de bénéficiaires, le Gouvernement y est évidemment opposé. On ne peut pas découper l’ARENH en morceaux en confiant un pourcentage à tel ou tel. Ce serait en contradiction totale avec les objectifs poursuivis. Même si l’on peut reconnaître que certaines catégories d’usagers ont des utilisations spécifiques d’électricité, on ne peut pas aller jusque là. L’avis est défavorable.

L’amendement CE 18 est rejeté.

Elle examine ensuite l’amendement CE 17 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.

L'amendement est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 19 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement fait partie d’une série de propositions visant à être agréable au Gouvernement en lui offrant la possibilité de donner expressément son avis sur différentes questions.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement qui n’apporte pas de nouvelles compétences au Gouvernement ; la discussion aura lieu de toute façon.

M. le secrétaire d’État. Je suis sensible à cette attention à l’égard du Gouvernement mais ces précautions sont superfétatoires, avis défavorable.

M. François Brottes. Nous avons l’habitude M. le ministre que vous n’ayez pas besoin du Parlement.

L’amendement CE 17 est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 94 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement a pour objectif de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs alternatifs, la durée d’un an prévue par le texte ne semble en effet pas suffisante.

M. le rapporteur. Cet amendement qui a déjà été rejeté en première lecture car rien n’empêche les fournisseurs alternatifs de proposer des contrats pluriannuels à leurs clients. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.

L'amendement est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 7 rectifié de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je rappelle que l’intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs à acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire dont le prix est de l’ordre de 35 à 45 euros par mégawatt/heure et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable titrée des autres sources de production dont le prix est plus élevé, avoisinant les 75 euros par MWh en hiver. Dans ce schéma nous avons un gros problème avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaine skiable dont la demande saisonnière coïncide avec le pic de demande nationale d’hiver et qui vont donc générer des achats auprès des fournisseurs de type dentelle qui leur sera répercuté au prix fort. Je considère que pour être équitable le texte devrait permettre à ces entreprises de pouvoir acquérir de l’électricité d’origine nucléaire. Un amendement en ce sens a été déposé au Sénat par MM. Jean-Paul Amoudry et Pierre Hérisson et retiré par leurs auteurs contre l’engagement du Gouvernement de trouver une solution à ce problème. Je souhaite savoir ce qui a été fait depuis la séance au Sénat et à la lumière des simulations réalisées par la DGCIS.

M. le rapporteur. Je répondrai globalement à cet amendement ainsi qu’à amendement n° 103 qui a le même objet. Je rappelle que nous avons voté en première lecture à mon initiative un amendement qui satisfait cette préoccupation. Cet amendement visait à s’assurer que l’ARENH permette une concurrence effective sur tous les segments du marché en permettant de différencier les produits en fonction des différentes catégories de consommateurs. Voilà pour ce qui est de cet amendement qui satisfait la demande de notre collègue, je laisse le soin au ministre de répondre sur l’engagement pris au Sénat.

M. le secrétaire d’État. Nous entrons là dans le débat autour des remontées mécaniques. Je ne peux qu’être défavorable à cet amendement ainsi qu’au suivant. Actuellement le coût d’une remontée mécanique ne reflète pas celui du nucléaire historique, il s’agit du coût du marché français qui est inférieur au coût du marché européen. Demain une société de remontée mécanique disposera via son fournisseur d’une portion d’électricité nucléaire historique grâce à l’ARENH. Cette électricité sera donc potentiellement moins chère que celle dont il dispose aujourd’hui et le prix des remontées mécaniques devrait donc baisser. Le débat porte donc sur le montant de cette baisse. Les premières estimations font état d’une diminution de 5 % mais il ne m’est pas possible de fournir aujourd’hui d’engagement plus précis. Pour en revenir à l’esprit du texte, celui-ci ne consiste pas à découper l’ARENH profession par profession et nous ne le souhaitons pas. Il n’en demeure pas moins vrai que certaines catégories professionnelles, telles les remontées mécaniques, méritent, au regard de leur utilisation de l’énergie électrique, que soient trouvées des adaptations réglementaires afin d’aboutir à la meilleure formule possible. Je propose donc de mener une discussion avec vous et les professionnels concernés avant la séance publique pour faire le point sur les avancées. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Martial Saddier. Cet amendement est un amendement d’appel et de rappel et il est indispensable que nous nous mettions autour d’une table avant la séance publique. Les remontées mécaniques constituent un transport public et nous ne voudrions pas à travers ce texte subir toutes les contraintes liées à ce statut et n’en retirer aucun avantage. Les remontées sont gérées en régie ou par délégation de service public, c’est la raison pour laquelle elles sont rattachées à votre ministère et sous la tutelle du ministère des transports. Il convient également de prendre en considération l’importance économique du secteur qui génère un chiffre d’affaire annuel de 1,3 milliard d’euros. En conséquence, abandonner les remontées mécaniques est de même nature que priver la région parisienne de transports collectifs, il s’agit d’un enjeu vital pour les régions de montagne.

En ce qui concerne l’accord qui nous est présenté, sur une facture annuelle d’une remontée mécanique qui se décompose en 50 % de fourniture et 50 % de transport, il est proposé de distinguer au sein du transport entre la consommation de jour et la consommation de nuit qui représentent chacune à peu près 25 % et d’appliquer une diminution de 5 % sur ces 25 %, ce qui n’est pas la même chose que 5 % sur le coût total. Les élus de la montagne souhaitent donc que le secteur des remontées mécaniques soit pris en compte en sa qualité de service public et que dans le cadre de la loi montagne il soit possible de trouver avant la séance publique un accord plus satisfaisant que le dispositif actuel qui s’apparente à une peau de chagrin. Cela est d’autant plus légitime que les régions de montagne fournissent 70 % de l’hydroélectricité de ce pays.

M. Jean Gaubert. Je voudrais demander au ministre comment il compte faire pour régler les problèmes par la voie réglementaire si la loi ne donne aucune possibilité en ce sens ? Comment pourrez6vous flécher une partie de l’ARENH ?

M. Jean-Louis Gagnaire. Je voudrais insister, au-delà des remontées mécaniques, sur la menace qui pèse sur le tourisme de montagne et donc sur des régions comme la Savoie pour laquelle le tourisme représente 50 % de la richesse. Il faut donc opérer un juste retour sur investissement, notamment ceux opérés dans les Alpes, et prendre aussi en considération la part d’hydroélectricité produite par ces régions. Je souligne également que le tourisme a permis d’amortir les effets de la crise dans plusieurs départements de montagne.

Mme Frédérique Massat. Je voudrais souligner le fait que ces transports publics vont bien au-delà du tourisme et permettent de se déplacer en période d’enneigement, à ce titre ils participent du désenclavement de ces régions.

M. le président Patrick Ollier. J’interviens dans ce débat car je me suis occupé de ces questions pendant une quinzaine d’années. Il y a certes un véritable problème mais je dois, en tant que président de la commission, rappeler que l’on ne fait pas la loi par section. D’autres modes de transport connaissent des difficultés et il n’y a pas de raison de réserver un sort particulier aux remontées mécaniques. J’ajoute que l’amendement voté en première lecture est bon et qu’il permet d’ouvrir la porte à une discussion avec le Gouvernement. Je vous rappelle que nous sommes désormais en deuxième lecture et que ce débat ne doit toutefois pas se traduire par d’autres amendements qui compliqueraient la suite de la navette, le débat doit avancer dans d’autres lieux avec un engagement du ministre et je suis bien entendu disponible pour y participer en ma qualité d’ancien président des élus de la montagne.

M. le secrétaire d’État. Je partage cette analyse et je voudrais répéter que personne ne considère ce débat comme étant secondaire, personne ne méconnaît son impact économique et le fait que les remontées mécaniques constituent un transport public. Ma position consiste à dire que les remontées mécaniques seront traitées à l’instar des autres modes de transport public car il s’agit d’une approche globale. Encore faut il se souvenir que ce débat porte sur une baisse des tarifs et non son contraire ! Je suis prêt à discuter avant la séance publique avec l’ensemble des personnes concernées des aspects quantitatifs des économies envisagées et de ce qu’il est possible de faire sur le plan réglementaire.

M. Lionel Tardy. En ce qui concerne les économies potentielles, je crois tout d’abord qu’il faut aujourd’hui parler d’exploitants de domaine skiable qui ont également des enneigeurs qui représentent une part importante de leur consommation électrique. On voit que l’économie avancée de 5 % sera en réalité bien moindre pour les entreprises. Il y a certes eu quelques gains de réalisés pendant deux ans entre le prix du marché et le prix régulé mais il faut désormais une garantie d’accès au ruban nucléaire pour ces entreprises. Aujourd’hui on s’achemine vers un système dans lequel les transports de type RATP ou SNCF bénéficieront de l’ARENH à hauteur de 80 % de leurs dépenses d’énergie alors que ce taux ne sera que de l’ordre de 20 % pour les remontées mécaniques. Je souhaite donc que le Gouvernement prenne un engagement de porter cette part à hauteur de 50 %.

M. le secrétaire d’État. Je répète que je suis disposé à organiser une réunion la semaine prochaine avec les parties intéressées comme vous me l’avez suggéré, M. Le président. Je répète également que les remontées mécaniques seront traitées sur un pied d’égalité avec les autres modes de transport public, mais je précise qu’il ne peut en être de même pour les enneigeurs qui constituent une tout autre activité.

M. Martial Saddier. Je retire cet amendement au bénéfice de l’engagement du ministre à mener une discussion avant la séance publique.

L'amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE 20 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement a pour but de supprimer l’expression « de manière significative » qui ne m’apparaît pas très normative et peut donner lieu en pratique à toutes les dérives.

M. le rapporteur. À mon sens le texte actuel est contraignant puisqu’il ne permet que des écarts minimes. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. François Brottes. Je voudrais savoir ce que vous entendez par écart minime, la loi doit fixer des repères pour la pratique.

M. le rapporteur. Je pourrais moi aussi ergoter sur la façon de s’écarter, je préfère la précision apportée par le texte.

Mme Frédérique Massat. Je rappelle pour mémoire que la notion de déséquilibre significatif qui a été votée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie donne actuellement lieu à un abondant contentieux, nous serions bien avisés de nous en souvenir.

M. François Brottes. Il y a là une source évidente de contentieux, la loi doit être plus précise.

M. le secrétaire d’État. Je comprends le souci de précision de M. Brottes, mais l’amendement proposé aboutirait à rigidifier considérablement le dispositif puisque tout écart, même minime, serait interdit. Il convient de conserver une marge de manœuvre pour définir cette notion par décret. Avis défavorable.

L'amendement est rejeté.

L’amendement CE 103 de M. Lionel Tardy est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE 21 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Une précision à l’attention de M. le Ministre – sachant que j’apprécie qu’il réponde à chacune des questions que je lui pose : l’amendement CE 20 ne renvoie pas à un décret pour ce qui concerne l’alinéa qu’il vise. Donc nous risquons de ne pas avoir de réponse dans le décret. Quant à l’amendement CE 21, il a un double objet car nous avons souhaité gagner du temps en regroupant deux aspects au sein d’un même amendement.

Premièrement, le législateur n’aime généralement pas l’adverbe « notamment ». Car cet adverbe signifie qu’il peut s’agir de RTE comme d’un autre acteur. Si ce n’est pas de RTE qu’il s’agit, de qui s’agit-il ? Avez-vous l’intention de démanteler le réseau de transport d’électricité entre plusieurs opérateurs ? Autrement, on peut tout à fait supprimer cet adverbe. C’est un point très important, qui signifie qu’il y a une intention derrière cette écriture : mettre en position sur le secteur du transport d’électricité un autre opérateur.

Deuxièmement, l’idée qui préside au texte, c’est qu’en aucun cas, EDF ne doit pouvoir avoir connaissance d’un certain nombre d’éléments relevant du droit de la concurrence. Or si l’on conserve cette rédaction, tout opérateur insatisfait de la manière dont il est traité pour l’accès à l’ARENH prétextera qu’il y a eu des fuites entre RTE et EDF. Dès lors, nous serons saisis d’un contentieux extrêmement lourd. Donc notre groupe propose non seulement la suppression de l’adverbe « notamment » mais il est aussi important de rappeler la loi qui prévoit qu’il y ait une certaine étanchéité dans l’éthique de comportement de RTE. Vous ne mesurez pas à quel point cela peut constituer un élément de contentieux lourd. De toute évidence, en effet, il y aura des mécontents et le volume d’ARENH ne suffira pas à satisfaire tout le monde. Cet amendement n’est pas politicien, comme à mon habitude.

M. le rapporteur. Une précision tout d’abord sur l’amendement CE 20 : il est prévu qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de tout l’article.

Par ailleurs, il est inutile de rappeler dans la loi de 2010 la loi de 2004, autrement on ne sera pas surpris que nos concitoyens jugent nos textes trop compliqués. La loi prévoit très clairement l’indépendance totale de RTE vis-à-vis d’EDF. La CRE y veille et les derniers rapports rendus sur l’indépendance des GRT montrent que cette indépendance est effective. Le souci est exprimé mais il est inutile de le mettre dans le texte.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le secrétaire d’État. L’adverbe « notamment » est utile car ces informations pourront intéresser d’autres acteurs que RTE. S’il s’agit par exemple d’informations de nature financière, cela pourra intéresser un autre opérateur, comme la Caisse des dépôts et consignations … Dans le cadre de la transparence que nous souhaitons, et pour éviter qu’EDF ait accès à des informations particulières, il est évident que RTE a son rôle à jouer mais pas uniquement car il existe des informations d’un autre type. N’y voyons aucune intention dissimulée de notre part. Donc je suis également défavorable à l’amendement.

M. François Brottes. Si le rapporteur était aussi scrupuleux qu’il ne vient de le démontrer, il aurait enlevé la fin de l’alinéa qui consiste aussi à rappeler la loi en vigueur. Dès lors, je propose de supprimer la fin de la phrase qui mentionne EDF, afin d’éviter toute redondance avec le droit actuel. Sur l’adverbe « notamment », il faut alors préciser que cela concerne la partie technique. Il peut en effet y avoir d’autres experts qui interviendront et j’entends l’argumentaire défendu par le ministre. Dès lors, il est ennuyeux de ne citer que l’opérateur technique, surtout pour rappeler une disposition en vigueur : son indépendance vis-à-vis d’EDF. Cette écriture vient du Sénat donc je ne puis en faire le reproche au rapporteur. Il reste qu’on peut l’améliorer.

M. le rapporteur. Il n’y a pas de redondance par rapport à la loi de 2004. On est obligé de revenir sur ce point par rapport aux informations relevant du présent projet de loi.

M. Jean Proriol. Certes, nous n’aimons pas l’adverbe « notamment » mais ici, il n’est pas superflu, afin de cibler celui qui détiendra les informations en cause. Si on retire la fin de la phrase comme le suggère M. François Brottes, il semble que l’on se priverait d’une marge de sécurité, même vis-à-vis d’EDF.

L’amendement CE 21 est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 83 de M. Claude Gatignol et l’amendement CE 4 de M. François-Michel Gonnot.

M. Michel Raison. Défendu.

M. François-Michel Gonnot. Nous avons compris au cours de la première lecture que l’ARENH est destiné à donner des capacités de négociation aux concurrents d’EDF, notamment pour leur permettre de faire des offres concurrentielles. Et que, de ce fait, les contrats de gré à gré, qui constituent aujourd’hui, pour ces concurrents, le moyen essentiel d’accéder au marché concurrentiel, étaient en voie de marginalisation à côté de l’ARENH. Mais au Sénat, le Gouvernement – j’ignore s’il s’agissait de M. Benoist Apparu – a eu, à ce propos, une phrase étonnante : « l’ARENH interviendra en l’absence d’accord entre le nouvel entrant et EDF mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à gré ». C’est une économie tout à fait différente du texte : on voit que les contrats de gré à gré vont rester des contrats majeurs pour permettre aux concurrents d’avoir des capacités de commercialisation. Cet amendement vise donc tout simplement à soumettre les contrats de gré à gré au contrôle de l’Autorité de la concurrence de façon à ce qu’il y ait un équilibre entre les contrats de l’ARENH, qui sont sous l’autorité de la CRE et sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence et les contrats de gré à gré, aujourd’hui sous l’autorité de la CRE, sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence également. Cela constitue des règles de transparence équivalentes pour l’une et l’autre de ces autorités.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’existe pas de cas où l’on transmet d’office à l’Autorité de la concurrence des contrats de gré à gré.

M. le secrétaire d’État. Même avis. Et je confirme ce qui a été dit à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le dispositif principal que nous souhaitons encourager consiste à ce qu’il y ait entre EDF et les opérateurs alternatifs des négociations, y compris sur des contrats de durée pluriannuelle, permettant de trouver des accords. De telle sorte qu’en échange de la fourniture d’électricité, il y ait un engagement d’investissements lourds de la part des opérateurs alternatifs. Si ces contrats ne fonctionnent pas, le prix ARENH trouve alors toute sa place. Cela a été répété depuis le début à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

M. Jean Gaubert. Cela signifie donc qu’EDF peut signer avec un fournisseur un contrat qui représente 50 % de l’ARENH, 25 % avec un 2ème fournisseur, et 25 % avec un 3ème fournisseur. Si un 4ème fournisseur souhaite conclure un contrat à 10 %, comment doit-il faire ? Comment se fait la répartition ? Dans le cas des contrats de gré à gré, sont-ils en dehors de l’ARENH ? En d’autres termes, à chaque fois qu’EDF conclut un tel contrat, cela repousse-t-il l’ARENH d’autant ?

Les amendements CE 4 et CE 83 sont rejetés.

La commission examine ensuite l’amendement CE 85 rect. de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. C’est un amendement important, lié à l’amendement CE 104 portant sur l’alinéa 28. Nous considérons que tant que ne sera pas levée l’ambiguïté relative à la question de savoir qui décide des prix de l’ARENH, l’Etat se mettra dans une situation très dangereuse de juge et partie. EDF a l’État pour actionnaire principal, à plus de 80 %. Il ne s’agit pas d’un petit opérateur historique mais d’un opérateur qui dégage entre 3 et 5 milliards d’euros de résultat net par an. Il y a donc des enjeux considérables, y compris pour les finances publiques. L’État est juge en tant que régulateur et partie en tant que principal actionnaire du vendeur. Cela est intenable et on ne peut invoquer les calculs qui seront effectués. Sont en jeu des intérêts économiques énormes. Je peux comprendre que M. Proglio souhaite un ARENH à 45 euros et que M. Mestrallet le souhaite à 30 euros, comme nous l’avons entendu.

Je ne me fais pas trop d’illusions quant à cet amendement car on s’achemine vers un vote conforme au texte adopté par le Sénat et mes collègues de la majorité seront disciplinés à cet égard. En outre, l’opposition n’aime pas la CRE. Mais les centristes prennent date car nous pensons que dans le délai de trois ans fixé par le projet de loi, il y aura un contentieux lourd entre l’Union européenne et la France. Ce contentieux sera porté par des parties prenantes à l’ARENH. Je le dis solennellement : cette affaire ne fonctionnera pas. On comprend bien pourquoi l’Etat agit ainsi, étant donné les pressions de certains acteurs économiques. Je serais d’ailleurs curieux d’assister à certaines réunions. On le comprend aussi, étant donné la cohérence avec les tarifs au consommateur. Cela étant, cela ne tient pas. C’est un point très important du texte : on ne va pas jusqu’au bout de la logique. Il aurait fallu confier l’évaluation du prix de l’ARENH à la CRE. C’est une erreur grave.

M. le président Patrick Ollier. Nous avons eu ce débat en première lecture.

M. le rapporteur. Avis défavorable comme en première lecture.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

L’amendement CE 85 rect. est rejeté.

La commission examine ensuite l’amendement CE 23 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous considérons que le secteur de l’énergie est un secteur de service public – c’est encore la loi, à moins que M. le rapporteur ne l’ait changée entre-temps à mon insu –, qu’il s’agit d’un bien de première nécessité – nous n’avons pas besoin de l’avis du rapporteur sur ce point car c’est une réalité – et que c’est un secteur stratégique pour l’indépendance nationale et la compétitivité de notre activité économique. À ce titre, nous ne pouvons envisager une seule seconde que les pouvoirs publics, quels qu’ils soient, et le Gouvernement, quel qu’il soit, soient en retrait par rapport aux décisions à prendre. Nous souhaitons tout faire pour que le texte précise clairement que la décision finale appartient bel et bien au Gouvernement. Nous sommes donc en opposition assez nette avec l’amendement précédent. Nous souhaitons donc que le Gouvernement ne puisse pas « se défiler » de ses responsabilités. Cet argumentaire concerne les amendements CE 23 et suivants.

M. le rapporteur. Je me situe entre les deux extrêmes, ce qui montre que ma position est bien équilibrée entre la position de M. Jean Dionis du Séjour et celle de M. François Brottes. Donc mon avis est défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

L’amendement CE 23 est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 22 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous nous sommes aperçus de plusieurs hausses de prix enregistrées dans le secteur du gaz, tout simplement parce que le Gouvernement a souhaité ne plus s’occuper de l’organisation des prix. Nous ne souhaitons pas que le même phénomène se produise pour l’électricité, donc nous ne souhaitons pas qu’il y ait acceptation tacite des ministres, ce qui reviendrait à ce que dès l’instant où les ministres ne répondent pas, même s’ils n’ont pas examiné un sujet, ils aient donné leur accord. C’est une manière étrange de pratiquer la transparence et la responsabilité dans ce pays.

M. le rapporteur. Si on retient cet amendement, on supprime le délai accordé au ministre pour prendre sa décision. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

L’amendement CE 22 est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 25 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement est aussi important que le précédent et traite de la question du contrôle de l’activité de l’opérateur historique EDF, exigible par la CRE, avec le recours – le cas échéant – à des bureaux de contrôle. Comment imaginez-vous un seul instant qu’un cabinet d’audit indépendant qui vit – forcément ! – de l’air du temps et jamais des affaires qu’il conclut avec ses clients, une fois qu’il disposera d’informations de grande confidentialité obtenues auprès d’EDF, pour le compte de la CRE, va les garder éternellement pour lui ? Comment imaginer qu’il ne travaille pas aussi pour d’autres opérateurs ? Même s’il est indépendant, il se situe sur un marché. S’il est très expert, il travaille donc forcément avec tous les opérateurs du secteur. Et c’est à lui que la CRE va confier la mission d’aller chercher, d’aller « picorer » à l’intérieur d’EDF des informations de grande confidentialité. Et l’on s’imagine qu’elles vont rester confidentielles ! Nous vous proposons que ce soit le régulateur, la CRE, qui ait effectivement la capacité d’exiger d’EDF les documents correspondants et de les contrôler, sans passer par un tiers, qui ne sera jamais indépendant.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je rappelle que le projet de loi prévoit que « la CRE peut exiger d’EDF les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d’EDF, par un organisme indépendant qu’elle choisit. » Si la CRE ne passe pas par un organisme indépendant, c’est elle-même qui doit le faire, il faut alors qu’elle s’en donne les moyens – aux frais d’EDF.

M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. Je souhaiterais juste apporter une précision : au-delà du secteur de l’électricité, vous mettez en cause l’indépendance des cabinets d’audit dans tous les secteurs d’activité. Ces cabinets interviennent en effet dans tous les secteurs de l’activité économique, quels qu’ils soient.

M. François Brottes. Malheureusement, l’actualité est riche en contestations de ce type ! C’est un cas de figure très particulier. C’est le mode de calcul de l’ARENH, c’est-à-dire ce qui fait débat dans la contractualisation permanente entre ceux qui veulent acheter et EDF qui a obligation de vendre. Par conséquent, tous les « secrets » de fabrication de l’ARENH vont tomber entre les mains de ceux qui veulent en disposer. Voilà bien une arme dans la négociation, qui n’a plus rien à voir avec l’objectivité. Qu’est-ce qu’un organisme indépendant, si ce n’est un organisme qui, parce qu’il est expert dans un secteur, travaille avec tous les opérateurs de ce secteur. En d’autres termes : avec tous ceux qui ont intérêt à avoir le maximum d’informations confidentielles. C’est un cas particulier donc ne me faites pas dire, M. le Ministre, qu’aucun cabinet n’est indépendant – même si, malheureusement, l’histoire me donne très souvent raison…

L’amendement CE 25 est rejeté.

M. le président Patrick Ollier. Nous sommes sur le mode d’un débat de première lecture, alors que nous examinons le texte en deuxième lecture ! Soyez vigilants, il reste encore 70 amendements.

M. François Brottes. Un certain nombre d’éléments ont été ajoutés au Sénat, il n’est donc pas anormal que nous ayons un vrai regard sur ceux-ci, et pas un regard lapidaire, alors que cela risque d’être le cas !

La commission est saisie de l’amendement CE 24 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement est important. La CSPE ne peut être le seul mode de financement du développement des énergies renouvelables dans ce pays. Nous l’avons vu en loi de finances : vous avez décidé de doubler la CSPE, ce qui signifie que les consommateurs vont effectivement être mis à contribution, une fois de plus ! Nous proposons, nous, que le nucléaire historique participe aussi, dans une certaine mesure, au développement des énergies renouvelables. Il y a un équilibre à trouver, pour que tout le poids ne porte pas sur le tarif du consommateur final.

M. le rapporteur. La loi de 2000 votée par M. François Brottes et ses collègues précise bien qu’il y a compensation intégrale, par la CSPE, du coût des obligations de service public. Or, du fait du taux retenu, le montant de la CSPE ne couvre pas ce coût. Il a donc fallu le relever. Une mission a été conduite par deux de nos collègues, MM. Launay et Dieffenbacher pour répondre à ce problème. Vous connaissez leurs propositions. En tout état de cause, on ne peut pas, à propos de l’ARENH, énergie d’origine nucléaire, prendre en compte l’ensemble des coûts relevant de la CSPE. En effet, ils ne comprennent pas seulement la production d’énergies renouvelables, mais aussi la cogénération, la péréquation outre-mer, les tarifs sociaux, etc. Donc j’émets un avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

M. François Brottes. Certes, cela était prévu par la loi de 2000. Mais cette loi date d’il y a dix ans. Nous n’avons pas, nous, été à l’origine de la bulle spéculative sur l’énergie photovoltaïque. La manière dont cela a été géré – avec une croissance exponentielle – rend absolument impossible une couverture des coûts par la seule CSPE. Il faut revoir cet aspect de la loi. Quand nous avons créé la CSPE, il y avait très peu d’énergies renouvelables, ainsi que l’a rappelé M. Jean-Louis Borloo. Le dispositif n’est plus adapté à la réalité d’aujourd’hui.

M. Serge Poignant. Si la CSPE a beaucoup augmenté, c’est essentiellement, au début, parce qu’il y a eu une politique d’aide à la cogénération. En revanche, il fallait faire en sorte que les tarifs soient adaptés, autrement on aurait pu avoir une augmentation de la CSPE.

L’amendement CE 24 est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 104 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. L’argumentaire est le même que pour l’amendement CE 85.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

L’amendement CE 104 est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 26 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

L’amendement CE 26 est rejeté.

La commission est saisie des amendements CE 63 de M. Daniel Paul et CE 50 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Certes, nous sommes en deuxième lecture. Mais je souhaiterais rappeler que nous avons été complètement brimés en première lecture puisque le rapporteur et le ministre nous ont indiqué que le projet de loi ne concernerait qu’un seul sujet dont ils ne souhaitaient pas déborder. Nous constatons que l’attitude a été totalement différente au Sénat où de nombreux amendements et articles additionnels ont été adoptés, alors même qu’ils avaient été refusés à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous remettons l’ouvrage sur le métier.

Quant à l’amendement, nous souhaitons que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement sur l’impact de l’ARENH ne comprenne pas uniquement des informations sur les aspects concurrentiels et techniques du dossier, mais également sur les conséquences économiques et sociales du dispositif, notamment sur les tarifs de l’électricité, de façon à disposer d’une vue globale de cette nouvelle réglementation.

M. Daniel Paul. Défendu

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

M. François Brottes. Je note que vous avez peur de mesurer cet impact, car vous savez qu’il sera très négatif.

Les amendements CE 63 et CE 50 sont rejetés.

La commission est saisie de l’amendement CE 97 de M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je m’associe aux propos de Mme Massat : ce texte a été davantage ouvert au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, où on est resté centré sur l’ARENH.

Ce sont les sénateurs qui ont voulu un rapport. Nous proposons donc de compléter les objectifs de ce rapport afin qu’il évalue l’impact de l’ouverture à la concurrence de la production. En effet, il n’y aura pas de concurrence réelle sur le marché de l’électricité, tant qu’il n’y aura pas de concurrence effective sur la production. Il n’y a eu jusqu’ici de concurrence qu’au niveau des distributeurs.

M. le président Patrick Ollier. Le Gouvernement a le droit de refuser des amendements. Mais il est inexact d’affirmer qu’il n’y a pas eu de débat en commission, ainsi que l’illustre notre réunion d’aujourd’hui.

M. le rapporteur. Je suis surpris par ces amendements. Le texte que nous avons adopté en première lecture prévoit un rapport publié avant le 1er décembre 2015 évaluant la mise en œuvre de l’accès régulié à l’électricité de l’opérateur historique. Le rapport doit évaluer son impact sur le développement de la concurrence sur le marché, sur la conclusion de contrats de gré à gré. Votre amendement est donc satisfait. J’émets un avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

L’amendement CE 97 est rejeté.

Conformément à l’avis défavorable du ministre et du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 55 rectifié puis adopte l’article 1e r sans modification.

Article 1er bis A (nouveau) (article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Tarif de rachat de l’électricité produite à partir de la biomasse

La Commission est saisie de l’amendement CE 27 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Les pertes en ligne, dont le coût s’élève à plusieurs milliards d’euros, figurent parmi les éléments constitutifs du prix de l’électricité les plus importants. Je rappelle le principe : plus le lieu de production d’électricité est éloigné du consommateur final, plus le coût qui pèse sur l’ensemble des consommateurs est élevé. Il faut donc mettre en place une régulation géographique des installations de production d’énergie, renouvelable ou non. Une telle régulation a été mise en place, je le concède, pour la biomasse avec des appels d’offre, et elle est impossible dans le cas de l’électricité hydraulique. En revanche, je m’étonne que rien n’ait été fait s’agissant du reste des sources d’énergie. Cet amendement vise à donner à l’Etat une capacité de régulation géographique de la production d’électricité, qui sera, par ailleurs, bien utile lors de la mise en place des schémas régionaux prévus par le Grenelle 2, le niveau national devant conserver la main sur la répartition des points de production.

M. le rapporteur. Je suis très défavorable à cet amendement, car il aurait deux conséquences très dommageables. D’une part, il imposerait un moratoire sur le bénéfice des tarifs de l’obligation d’achat accordé aux énergies renouvelables. D’autre part, il soumettrait l’ensemble des installations productrices d’énergie renouvelable à une autorisation administrative.

M. le secrétaire d’État. Je suis du même avis que le rapporteur.

M. François Brottes. Quand un département, certes ensoleillé, installe des panneaux photovoltaïques, dont la capacité de production va bien au-delà des besoins de ce département, quand la quasi-totalité de la production d’électricité française d’origine nucléaire est concentrée dans un seul département, on ne peut pas s’étonner que la facture du consommateur soit bien plus élevée qu’elle ne le serait si l’on se donnait les moyens d’une véritable régulation géographique de la production, quand bien même cela nécessiterait, je vous l’accorde, un contrôle a priori des installations « significatives », suivant le terme que vous aimez employer. Je veux bien admettre que les petites installations n’aient que peu d’impact ; en revanche, s’agissant des plus importantes, les pertes en ligne coûtent très cher à tout le monde, et nos concitoyens doivent le savoir.

M. Serge Poignant. Le contenu de cet amendement ressort davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Preuve en est des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, qui sont incrémentés d’un département à l’autre en fonction d’un certain nombre de paramètres.

M. le rapporteur. Je crois comprendre que François Brottes, à travers l’amendement qu’il soumet à la Commission, voudrait que la Bretagne accroisse sa capacité de production d’énergie

La Commission rejette l’amendement CE 27.

La Commission est saisie de l’amendement CE 2 de Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement vise à se conformer aux arbitrages du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire – CIADT –, réuni le 12 mai dernier, qui posaient l’éligibilité à l’obligation d’achat dès le seuil de 1 MW des scieries qui choisiraient de s’équiper de chaudières de cogénération et qui s’engageraient à disposer de capacités de séchage du bois. Or, en portant ce seuil à 2 MW, ce projet de loi prive les petites scieries du bénéfice de l’accès au tarif préférentiel, tandis que les très grosses unités pourront en bénéficier.

M. le rapporteur. Ce n’est pas parce que la version du projet de loi issue du Sénat dispose que « les installations mettant en oeuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d’une puissance de 2 mégawatts bénéficient de cette obligation d’achat » que celles qui sont en dessous d’un tel seuil ne peuvent pas en bénéficier.

M. le président Patrick Ollier. En effet, le texte tel qu’il a été voté par le Sénat peut s’interpréter de la façon qu’a décrite M. le rapporteur.

M. le secrétaire d’État. Lors de la discussion au Sénat, nous avons trouvé un compromis avec l’imposition d’un seuil de 2 MW. Ce compromis mérite d’être mis en œuvre avant une quelconque modification. De plus, la rédaction de l’amendement n’est pas satisfaisante. En faisant référence à des codes NAF très précis, elle constitue une atteinte au principe d’égalité devant la loi. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. Serge Poignant. La discussion du texte au Sénat a eu pour effet de faire baisser ce seuil de 5 MW à 2 MW crête, ce qui rapproche déjà significativement le texte de ce que M. Raison demande.

M. le rapporteur. De 0 à 12 MW, la possibilité de bénéficier de l’obligation achat est inscrite dans la loi de façon très claire. Comme c’est un arrêté qui a fixé ce seuil de 5 MW, amender le projet de loi ne produirait pas d’effets.

M. Michel Raison. Les propos du rapporteur m’interpellent ! Si c’est effectivement l’arrêté qui fixe le seuil de 5 MW, quel est l’intérêt de l’alinéa 2 ? Il faut faire un choix : ou bien l’on inscrit le seuil de 1 MW, afin de rendre l’arrêté caduque, ou bien l’on retire cet alinéa.

M. le secrétaire d’État. Je répète les propos de M. Poignant : le seuil à partir duquel on peut bénéficier de l’obligation d’achat était fixé à 5 MW. On a abaissé ce seuil à 2 MW. Vous proposez de l’abaisser à 1 MW. Le Gouvernement considère au contraire que le compromis qui a été dégagé au Sénat, un seuil de 2 MW au lieu de 5 MW, est une bonne solution.

M. Michel Raison. Je maintiens mon amendement, et ce d’autant plus que l’abaissement du seuil n’aura que des effets limités, car les installations concernées sont, par définition, de taille mesurée.

Mme Laure de La Raudière. A ma connaissance, les scieries françaises souffrent d’un manque de concentration dans la compétition internationale. On aboutit à des aberrations : des billes de bois sont envoyées dans des pays étrangers, parfois éloignés, comme le Canada, puis reviennent en France pour y être retravaillées. Cet amendement, en favorisant les scieries de petite taille, irait donc dans le sens inverse d’une amélioration.

M. Michel Raison. Au contraire, les quelque trente entreprises qui lancent des projets de cogénération sont parmi les plus modernes et vont très loin dans la transformation. On observe une addition d’entreprises de taille moyenne, mais elles fonctionnent bien : je suis élu du premier département scieur de chênes de France !

M. le secrétaire d’État. Afin d’élaborer un compromis satisfaisant, je vous propose, M. Raison, de retirer votre amendement. Nous pourrions ainsi discuter de l’opportunité du dépôt d’un nouvel amendement en séance publique.

M. le président Patrick Ollier. Je voudrais souligner que l’adoption de l’amendement rendrait difficile l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat et retarderait la mise en application du texte.

M. Michel Raison. Je maintiens mon amendement.

La Commission adopte l’amendement CE 2. En conséquence, les amendements CE 93 et CE 3 tombent. La Commission adopte l’article 1er bis A ainsi modifié.

Article 1er bis B (nouveau) (article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Tarif de rachat de l’électricité hydroélectrique

M. Serge Poignant. Mon collège Jean Auclair m’a demandé de relayer ses questions. Aux termes de l’article 1er bis B tel qu’il a été adopté par le Sénat, l’obligation d’achat dont bénéficient les installations de production hydroélectrique pourra être renouvelée à échéance, «sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté». Pourquoi un tel programme d’investissement ? Si programme d’investissement il y a, a-t-on la garantie qu’un arrêté sera pris ? Le niveau d’investissement dans les centrales hydroélectriques semble poser problème aux exploitants de celles-ci.

M. Jean Dionis du séjour. Je souscris pleinement aux propos de M. Poignant. La micro-hydroélectricité est une opportunité pour la France, et ne pèse que très peu sur la CSPE. Pourquoi ne joue-t-on pas davantage le jeu ? A ce titre, les conditions posées au renouvellement des contrats d’obligations d’achat constituent un enjeu majeur : je vous en supplie, M. le ministre, n’adoptez pas une position dissuasive. Soutenir les installations de production hydroélectrique permettrait, une fois n’est pas coutume, de contribuer à la réalisation des objectifs français en matière de part d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique, sans peser outre mesure sur la CSPE.

M. le secrétaire d’État. Je voudrais rappeler le rôle de l’obligation d’achat dans le cas qui nous occupe. Il s’agit avant tout de contribuer au développement d’une filière. En conséquence, une fois ce développement effectué et la filière pérennisée, c'est-à-dire une fois que les investissements sont amortis, l’obligation d’achat n’a plus lieu d’être. Que celle-ci soit limitée dans le temps était d’ailleurs inscrit dans le dispositif initial. Le renouvellement des contrats d’obligation d’achat ne peut donc intervenir que dans le cas où de nouveaux investissements interviendraient. J’ajouterai que ce renouvellement, s’il n’était pas conditionné à un programme d’investissement, constituerait une aide d’Etat au sens du droit communautaire. Enfin, nous allons publier prochainement un arrêté sur le sujet, après consultation des professionnels, qui fixera le niveau d’investissement en fonction des besoins réels de la filière et assouplira probablement un certain nombre de conditions.

La commission est saisie de l’amendement CE 1 rectifié.

M. Jean Dionis du séjour. Cet amendement vise à mettre fin au monopole du bénéfice de l’obligation d’achat et de sa compensation par la CSPE, détenu par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés. Peut-on ouvrir, à CSPE constante, ce monopole à d’autres fournisseurs d’électricité ? Quels seraient les risques d’une telle ouverture ? De notre point de vue, il n’en existe aucun.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement CE 1 et adopte l’article 1er bis B sans modification.

Article 1er ter (article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) : Tarifs de première nécessité du gaz

La Commission est saisie de l’amendement CE 28.

M. François Brottes. Ce qui a été fait pour le gaz doit être fait pour l’électricité, et pas seulement dans un souci de parallélisme des formes. Si l’on a considéré qu’il était nécessaire de faire en sorte que les personnes éligibles au tarif social en bénéficient automatiquement dans le cas du gaz, cette nécessité existe aussi dans le cas de l’électricité.

M. le rapporteur. L’État a pris l’engagement de mettre en place un dispositif réglementaire sur ce sujet. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Une obligation légale serait ici inutile. Les négociations sont d’ores et déjà engagées avec les professionnels, et je peux vous assurer que nous parviendrons à un accord.

M. François Brottes. Des négociations ne suffisent pas : il faut inscrire dans la loi un dispositif qui soit contraignant pour les fournisseurs.

M. le secrétaire d’État. Je pense au contraire que la mention législative prévue pour le gaz, n’est pas nécessaire dans le cas de l’électricité. Il ne doit pas y avoir de parallélisme des formes car les situations sont différentes.

La Commission rejette l’amendement CE 28 et adopte l’article 1er ter sans modification.

Article 2 (article 4-2 et 15-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement

La Commission est saisie de l’amendement CE 65.

M. Daniel Paul. Vous avez compris qu’opposés à la loi, nous sommes également opposés à la création de marchés de capacités d’effacement et de production.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement CE 65.

La Commission est saisie de l’amendement CE 66.

M. Daniel Paul. Vous aurez également compris – c’est une position constante de notre part – que nous sommes favorables à ce que le Gouvernement, et notamment le ministre de l’énergie, conservent l’ensemble de leurs compétences dans le domaine de l’électricité.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement CE 66.

La Commission est saisie de l’amendement CE 29.

M. François Brottes. Nous pensons autant de mal que M. Paul des marchés de capacités. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7 qui n’est pas normatif. Il indique en effet que : « Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ». A quoi assisterons-nous ? Les entreprises réclameront un délai pour prouver qu’elles disposent des capacités de production réclamées. Le temps que l’on s’aperçoive que les capacités accordées ne sont en fait pas disponibles, elles mettront sur le marché la capacité inutilisée, ce qui engendrera une hausse des prix. Vous considériez il y a quelques instants que mon amendement ne relevait pas du domaine de la loi. Permettez-moi de vous retourner le compliment : je considère cet alinéa comme de la « tambouille réglementaire ».

M. le rapporteur. Si le délai accordé n’est pas suffisant pour les opérateurs, on favorisera ceux qui sont déjà en place, c'est-à-dire les « gros ». Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement CE 29.

La commission examine l’amendement CE 67 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. La mise en place d’un marché des capacités et d’effacement de production ne peut qu’ouvrir la voie à la spéculation.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’amendement CE 68 de M. Daniel Paul.

La commission examine l’amendement CE 30 de M. François Brottes.

François Brottes. Il s’agit d’imposer une information préalable de la CRE avant l’offre publique de vente de l’excédent des garanties de capacité détenues par un fournisseur.

M. le rapporteur. Cette disposition est inutile, la CRE ne se voit pas attribuer de nouvelles prérogatives par l’amendement et le caractère public de l’offre garantit son information.

M. le ministre. Cette disposition relève du domaine réglementaire.

François Brottes. C’est la CRE qui attribue l’ARENH, en intervenant sur la mise sur le marché des excédents, elle pourrait prévenir la spéculation.

La commission rejette l’amendement, puis elle adopte les articles 2 et 2 bis A sans modification.

Article 2 bis B (article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Participation financière de RTE aux travaux de mise en souterrain de ses ouvrages

La commission examine les amendements CE 31 de M. François Brottes et CE 90 rect de M. Yves Vandewalle.

M. Jean Gaubert. Cet amendement propose de simplifier les choses pour les usagers en permettant qu’ils n’aient à s’adresser qu’à un seul interlocuteur pour tous les travaux de branchement.

M. Yves Vandewalle. Le dispositif actuel est néfaste, le consommateur se perd entre le fournisseur et ERDF pour le branchement.

M. le rapporteur. Aujourd’hui, le consommateur peut s’adresser soit au gestionnaire de réseau, soit au fournisseur, l’amendement présenté supprime ce choix.

M. Yves Vandewalle. L’usager doit avoir un point d’accès unique au réseau.

M. François Brottes. Le dispositif actuel ne laisse aucun choix au consommateur, ERDF ne répond jamais aux clients.

M. le ministre. J’observe une certaine confusion dans les argumentations, les deux amendements semblent tendre chacun à un résultat contraire, l’un souhaitant un interlocuteur unique, l’autre la possibilité de s’adresser à l’interlocuteur de son choix. L’amendement remet en cause le contrat unique pour la fourniture et l’acheminement. La réalité c’est que l’interlocuteur unique existe dans 95 % des cas, le reste ne concernant que des cas très techniques et particuliers.

M. Jean Gaubert. Ce chiffre n’est pas le bon, si on le rapporte au nombre de demandes, on en est même très loin. Il règne une large incompréhension sur les systèmes de branchement dont témoignent les associations de consommateurs.

M. Jean Proriol. Il s’agit là d’un vrai problème devant être traité immédiatement, les gens sont désemparés ; si la solution n’est pas dans la loi, il faut qu’elle soit dans le règlement. La restructuration d’EDF engendre des malaises.

M. le secrétaire d’État. Nous pourrons agir par le biais du contrat de service public, sur lequel des négociations sont en cours. Élu d’un territoire rural, je mesure les difficultés.

M. Jean-Pierre Nicolas. Il faut maintenant un engagement très fort du Gouvernement. Ce problème est sans cesse soulevé dans nos permanences.

M. Yves Vandewalle. Le Médiateur de l’énergie a lui-même insisté sur cette question. Compte tenu des propos du ministre, et des révisions prévues à son cabinet, je retire mon amendement.

M. Jean Gaubert. L’amendement est maintenu.

La commission rejette l’amendement CE 31

Elle adopte les articles 2 bis B et 2 bis sans modification.

Article 2 quater (nouveau) (article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Raccordement des producteurs d'électricité au réseau de distribution

La commission examine l’amendement CE 51 rect de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Les frais de raccordement quand il y a des extensions ou renforcements sont insupportables pour les collectivités territoriales, le pétitionnaire devrait pouvoir y participer. Aujourd’hui, de nombreux permis de construire sont refusés par les collectivités à cause du coût du raccordement. Les outils existants ne sont pas adaptés aux zones déjà urbanisées. Il y a urgence.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. J’ai trois réponses. Un, les coûts peuvent effectivement entraîner des refus d’autorisation d’urbanisme, créant de vraies difficultés pour les collectivités locales. Deux, cependant, les députés de votre groupe indiquent vouloir déférer notre texte devant le Conseil constitutionnel, or votre amendement, sans grand rapport avec celui-ci, constitue un cavalier. Surtout, dans deux ou trois mois, le Parlement examinera le projet de loi de finances rectificative qui comprend la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, dont les neuf taxes et huit contributions, c’est à cette occasion qu’il faudra aborder le sujet. Le projet répondra au point précis soulevé par l’amendement.

L’amendement est retiré par son auteur.

La commission adopte l’article 2 quater sans modification.

Article 4 (article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité

La commission examine un l’amendement CE 69 présenté par M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Pour défendre cet amendement, je me bornerai à renvoyer l’assistance à la lecture des alinéas 7 à 10 de cet article.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’amendement CE 70 de M. Daniel Paul ainsi que les amendements CE 32 rect et CE 100 de M. François Brottes.

La commission examine l’amendement CE 99 rect de M. jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le projet de loi prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de la fixation des tarifs de l’accès régulé à l’électricité de base trois ans après l’entrée en vigueur de la loi et n’aura la charge de la fixation des tarifs réglementés de la vente qu’au bout de cinq ans. Mon amendement propose d’aligner ces deux durées sur trois ans.

M. le rapporteur. Défavorable, ce sujet a déjà été débattu.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune trois amendements CE 33 de M. François Brottes, CE 71 de M. Daniel Paul et CE 101 de M. jean Dionis du Séjour. Les amendements sont rejetés suivant l’avis défavorable du rapporteur.

La commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 (articles 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) : Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

La commission rejette les amendements CE 72 et CE 73 présentés par M. Daniel Paul.

La commission examine l’amendement CE 34 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Aujourd’hui, 3,5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique aussi, les premiers kilowatts/heure doivent être au prix le plus bas possible, il faut donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la mise en place de cette tarification réglementée.

M. le secrétaire d’État. Défavorable, ce débat a déjà eu lieu.

La commission rejette l’amendement, suivant l’avis défavorable du rapporteur.

Puis elle adopte les articles 5 et 6 sans modification.

Article 7 (articles 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie

La commission rejette les deux amendements CE 74 et CE 75 présentés par M. Daniel Paul.

Elle examine l’amendement CE 35 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Le représentant des consommateurs au sein de la CRE ayant été supprimé ; il est important de rappeler que la prise en compte de leurs intérêts fait partie des missions de la CRE.

M. le Rapporteur. Avis défavorable, l’amendement est satisfait par l’article 28 de la loi de 2000.

M. François Brottes. Depuis 2000, ce n’est plus la même CRE.

La commission rejette l’amendement, puis elle adopte l’article 7 sans modification.

Article 8 (articles 28 et 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Gouvernance de la Commission de régulation de l'énergie

La commission rejette deux amendements CE 76 et CE 77 présentés par M. Daniel Paul.

Puis elle examine l’amendement CE 36 de M. François Brottes.

M. François Brottes. L’audition de la CNIL par la commission a permis des échanges très intéressants. Avec les compteurs intelligents, la vie privée des consommateurs est en jeu. Il s’agit d’obtenir qu’un représentant de la CNIL siège, à titre consultatif, lors des réunions du collège de la CRE puisque le développement des réseaux et compteurs intelligents, réputés responsabiliser les consommateurs et susceptibles aussi de les surveiller, est prévu.

M. le rapporteur. La CNIL est déjà associée aux réunions de la CRE, l’amendement est satisfait. Des informations intéressantes sur les compteurs intelligents figurent sur son site. La CNIL a déjà exprimé des recommandations sur ce thème.

M. le ministre. Les deux autorités travaillent déjà ensemble. Il n’est pas possible que les membres d’une AAI travaillent sous l’autorité d’un autre collège. Avis défavorable.

M. François Brottes. La CNIL est l’une des rares autorités administratives indépendantes à avoir une compétence transversale.

La commission rejette l’amendement, puis elle examine l’amendement CE 37 présenté par M. François Brottes.

M. François Brottes. Le rapporteur ayant fait tout à l’heure allusion à la loi de 2000, je l’invite à aller au bout de cette logique, en permettant une représentation des consommateurs, à titre consultatif, à la CRE.

M. le rapporteur. Défavorable, ils ne l’étaient pas dans la loi de 2000 !

M. le secrétaire d’État. Défavorable.

La commission rejette l’amendement, puis elle examine les amendements CE 39 et CE 40 présentés par M. François Brottes.

M. François Brottes. Ces amendements résultent de débats que nous avons eus dans le cadre de la mission d’information sur les réseaux présidée par Jean Gaubert. Il s’agit d’interdire la reconversion immédiate de membres du collège de la CRE, ainsi que de leurs collaborateurs, dans une entreprise du secteur de l’énergie, secteur où les enjeux financiers sont énormes.

M. le rapporteur. Le code pénal sanctionne déjà les conflits d’intérêt. Défavorable.

M. le ministre. Le Gouvernement est attaché à l’indépendance de la CRE, la loi prévoit déjà des incompatibilités assorties des sanctions. Défavorable.

M. François Brottes. J’entends bien les arguments du rapporteur et du ministre mais il n’empêche, d’anciens collaborateurs de la CRE sont déjà chez l’opérateur. La nouveauté de l’amendement concerne les collaborateurs.

La commission rejette les amendements.

Puis elle rejette deux amendements CE 40 et CE 38 présentés par M. François Brottes, suivant l’avis défavorable du rapporteur et du ministre.

La commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 (articles L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Transposition de dispositions de droit européen relatives à la protection des consommateurs

La commission examine l’amendement CE 41 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Le Médiateur de l’énergie, qui fait un excellent travail, a indiqué récemment devant notre commission la nécessité d’étendre ses compétences aux litiges nés de la formation des contrats.

M. le rapporteur. Je réponds ici pour plusieurs amendements à venir sur le même sujet.

S’agissant des non professionnels, la demande est satisfaite par le Sénat. Le rapport fait par MM. René Dosière et Christian Vanneste sur les autorités administratives indépendantes n’a pas manqué de se pencher sur la commission de régulation de l’énergie et le médiateur de l’énergie ; le président Ollier a proposé la constitution d’un groupe de travail. J’émets un avis défavorable sur l’amendement, comme sur les suivants.

M. le ministre. Avis défavorable.

L'amendement est rejeté.

La commission est saisie de l’amendement CE 91 de M. Yves Vandewalle.

M. Yves Vandewalle. Cet amendement a pour objet d’améliorer le service offert par les opérateurs à leur clientèle, qui, selon le médiateur de l’énergie, laisse beaucoup à désirer, surtout quand il s’agit de centres d’appel. Il conviendrait d’avoir, au sein de chaque département, au moins un point d’accueil où les consommateurs domestiques pourraient s’adresser à un interlocuteur physique. Toutefois, cela pourrait s’avérer contraignant pour les fournisseurs alternatifs ; c’est pourquoi on pourrait préciser que ces derniers ne sont tenus d’ouvrir un guichet que s’ils ont des clients dans le département.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. J’émets également un avis défavorable, car il me semble que l’organisation interne des entreprises ne relève pas du domaine de la loi.

M. Jean Gaubert. Vous auriez dû avoir le courage de refuser d’emblée tous les amendements. Certains de nos concitoyens sont démunis face à l’anonymat de la relation existant avec leur opérateur. Or, il s’agit tout de même d’un service public et il est normal que la loi prévoit des dispositions concernant l’accueil des abonnés.

M. le président Patrick Ollier. La loi fixe les principes généraux de l’organisation du service public et il revient au règlement d’en fixer les détails. Il ne revient donc pas à la loi de prescrire l’existence d’agences départementales.

M. Yves Vandewalle. Je suis en désaccord avec le ministre car il ne s’agit pas de n’importe quelles entreprises mais de sociétés exerçant une mission de service public. Je peux comprendre, monsieur le président, que cette question ne relève pas du domaine de la loi, mais j’aimerais à tout le moins recevoir des assurances de la part du Gouvernement que le problème sera bien traité.

M. le secrétaire d’État. Ce problème peut être réglé, s’agissant d’EDF, par le biais du contrat de service public conclu avec l’État. Mais j’insiste sur le fait qu’il n’est pas du ressort de la loi d’indiquer aux fournisseurs alternatifs quel doit être leur mode d’organisation.

La commission rejette l’amendement CE 91.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE 42 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Le consommateur qui subit un préjudice en obtient parfois réparation de manière tardive et très partielle. Cet amendement prévoit que la réparation doit être proportionnée au préjudice subi.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit actuel. En effet, le consommateur insatisfait par la qualité du service peut obtenir réparation en justice du préjudice subi.

M. François Brottes. Il peut toutefois être utile d’indiquer au juge que la réparation doit être faite conformément au principe de proportionnalité.

La commission rejette l’amendement CE 42.

La commission est saisie de l’amendement CE 43 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement prévoit que le délai de traitement de la réclamation du consommateur ne saurait excéder deux mois.

M. le rapporteur. Avis défavorable, comme en première lecture.

M. le secrétaire d’État. Avis également défavorable.

La commission rejette l’amendement CE 43.

La commission est saisie de l’amendement CE 52 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement a pour objet de compléter l’information du consommateur en lui indiquant les coordonnées téléphoniques du fournisseur.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par la loi.

La commission rejette l’amendement CE 52.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE 53 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement prévoit de sanctionner financièrement le fournisseur qui commet une erreur de facturation à partir d’un relevé de compteur erroné, dans le cas où cela a entraîné un paiement ou un prélèvement d’un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur. En effet, comme l’a montré le Médiateur de l’énergie, et comme nous le constatons régulièrement dans nos circonscriptions, ces erreurs ont parfois des conséquences dramatiques pour nos concitoyens.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Avis également défavorable.

M. Jean Gaubert. J’ai reçu hier encore une personne qui a reçu une facture EDF de 1 000 euros à régler dans les deux jours. Son compteur était en panne depuis trois ans et a été changé récemment ; EDF a alors procédé à une nouvelle estimation de sa consommation, sur des bases que le client ignore.

La commission rejette l’amendement CE 53.

La commission est saisie de l’amendement CE 92 de Mme Frédérique MASSAT.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement est rédactionnel.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement, qui est plus que rédactionnel.

M. le secrétaire d’État. Avis également défavorable.

La commission rejette l’amendement CE 92.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE 44 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement constitue la traduction d’un engagement du « Grenelle de l’environnement ».

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable car la mise en place du compteur ne relève pas du fournisseur mais du distributeur.

M. le secrétaire d’État. Avis également défavorable.

La commission rejette l’amendement CE 44.

La commission est saisie des amendements identiques CE 46 de M. François Brottes et CE 80 rect de MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean Proriol.

M. François Brottes. Cet amendement a pour objet de préciser, d’une part, et d’étendre, d’autre part, le champ de compétence du médiateur de l’énergie.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Avis également défavorable.

La commission rejette les amendements CE 46 et CE 80 rect.

La commission est saisie des amendements identiques CE 47 de M. François B et CE 79 rect de MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean Proriol.

M. François Brottes. Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Avis également défavorable.

La commission rejette les amendements CE 47 et CE 79 rect.

La commission est saisie des amendements identiques CE 45 de M. François Brottes et CE 84 rect de MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean Proriol.

M. François Brottes. Le Médiateur de l’énergie a attiré notre attention sur l’opportunité d’adopter un certain nombre de dispositions législatives de nature à conforter son action. Cette demande est d’autant plus légitime que l’on va prochainement ouvrir le marché à d’autres opérateurs. Le Médiateur est souvent le dernier recours. Je tiens par ailleurs à souligner que le rejet systématique de tous nos amendements ne me paraît pas très respectueux du travail qui a été réalisé au sein de la commission.

M. le rapporteur. Je regrette ce qui vient d’être dit, dans la mesure où ces amendements sont satisfaits par la rédaction du Sénat, qui a étendu les dispositions en question aux non-professionnels.

M. le secrétaire d’État. Je confirme que les dispositions proposées figurent déjà dans le texte du Sénat.

M. Jean-Pierre Nicolas. Si l’amendement est satisfait, nous le retirons.

L’amendement CE 84 rect est retiré.

La commission rejette l’amendement CE 45 puis adopte l’article 9 sans modification.

Article 9 bis A (article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) : Prolongation du TARTAM jusqu’à la mise en œuvre de l’ARENH

La commission est saisie de l’amendement CE 48 de M. François Brottes.

M. François Brottes. L’expression : « mise en place effective du dispositif » est ambiguë. Elle pourrait en effet être entendue comme l’adoption de l’ensemble des dispositions réglementaires attendues. L’objet de cet amendement est de préciser ce point.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Cet amendement me paraît entièrement satisfait par le texte actuel donc j’émets un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CE 48 puis adopte l’article 9 bis A sans modification.

Article 11 bis A (nouveau) (article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) : Concertation départementale sur l’investissement dans les réseaux de distribution de gaz et d’électricité

La commission est saisie de l’amendement CE 8 de M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. C’est un amendement qui a pour objet de préciser que la conférence départementale chargée d’élaborer le programme prévisionnel des investissements n’est compétente que pour le réseau électrique.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Je vous demande de le retirer.

La Commission rejette l’amendement CE 8 puis adopte l’article 11 bis A sans modification.

Article 11 bis (article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique

La commission est saisie de l’amendement CE 9 de MM. Jean Ueberschlag et Antoine Herth.

M. Jean Ueberschlag. L’article 11 bis, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, avait le mérite de la clarté. Or, la rédaction du Sénat est source de multiples interprétations et sera source de contentieux. On pourrait en effet déduire de la rédaction sénatoriale qu’un EPCI peut imposer à une commune un distributeur de son choix. La sagesse voudrait que l’on revienne au texte rédigé par notre assemblée. Seul un petit nombre de communes est concerné.

M. le rapporteur. Le Sénat a précisé que l’EPCI pouvait précéder la commune dans la décision d’unifier la distribution d’électricité ou de gaz sur le territoire de celle-ci. Mais cette disposition ne contrarie pas l’objectif poursuivi par M. Ueberschlag. J’émets donc un avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. J’émets également un avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le texte, qui n’a d’ailleurs pas été modifié par le Sénat sur ce point.

M. Jean Ueberschlag. Je ne partage pas cette interprétation. Je ne peux retirer cet amendement.

La Commission rejette l’amendement CE 9 puis adopte l’article 11 bis sans modification.

Article 12 (articles L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; article 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; article 1609 nonies D du code général des impôts ; articles 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes) : Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire

La commission est saisie de l’amendement CE 78 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Défendu.

La Commission rejette l’amendement CE 78.

La commission est saisie de l’amendement CE 49 de M. François Brottes.

M. Jean Gaubert. Cet amendement précise que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d’électricité ne vise que la fourniture d’électricité de faible ou moyenne puissance, c’est-à-dire inférieure à 250 kVA.

M. le rapporteur. Avis défavorable

M. le secrétaire d’État. Avis également défavorable.

La Commission rejette l’amendement CE 49 puis adopte les articles 12, 13, 14, 14 bis, 14 ter et 16 sans modification.

Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CE1 rect. présenté par M. Stéphane Demilly et les membres du Nouveau Centre :

Article 1er bis B

1) Compléter cet article par les alinéas suivants :

II. – L’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs d’électricité, autres qu’Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, inscrits à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l’énergie sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite à partir des installations mentionnées aux 2° et 3° du présent article. »

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’inscription sur la liste visée au précédent alinéa. »

« Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'État, un acheteur de dernier recours tenu de reprendre à son compte les contrats conclus entre un producteur et un fournisseur obligé si ce dernier est déclaré défaillant. »

III. – A la première phrase du treizième alinéa du même article, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ».

IV. – A la première phrase du 1° du a) du I de l’article 5, après la deuxième occurrence du mot : «échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d’électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l’énergie ».

2) En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la référence : « I. – ».

Amendement CE2 présenté par Mme et MM. Michel Raison, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Antoine Herth, Lionel Luca, Josette Pons :

Article 1er bis A (nouveau)

1) Compléter le dernier alinéa par les 2 phrases suivantes :

« Ce seuil est porté à 1 mégawatt pour les installations relevant des codes NAF 16.10A et 16.21Z. Le tarif de rachat peut être modulé en fonction de la puissance de l’installation. »

2) En conséquence, à l’alinéa 1er, substituer aux mots :

« il est inséré une phrase ainsi rédigée »,

les mots :

« sont insérées trois phrases ainsi rédigées ».

Amendement CE3 présenté par M. Michel Raison :

Article 1er bis A (nouveau)

1) À l’alinéa 2, substituer au chiffre : « 2 », le chiffre : « 5 ».

2/ Compléter l’alinéa 2 par la phrase :

« Les installations exploitées par une entreprise référencée sous les codes NAF 1610 A et 16.21Z utilisant la biomasse au-dessus d’une puissance de 1 mégawatt bénéficient de cette obligation d’achat »

3) En conséquence, à l’alinéa 1er, substituer aux mots :

« il est inséré une phrase ainsi rédigée »,

les mots :

« sont insérées deux phrases ainsi rédigées ».

Amendement CE 4 présenté par M. François-Michel Gonnot :

Article 1er

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :

« Les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l’énergie et à l'Autorité de la concurrence la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d’électricité devant être déduite, afin de garantir une équité de traitement entre tous les fournisseurs. »

Amendement CE 7 rect. présenté par MM. Lionel Tardy, Martial Saddier et François Vannson :

Article 1er

À la seconde phrase de l’alinéa 7,

Supprimer les mots :

« De manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2015 ».

Amendement CE 8 présenté par M. Jean Proriol :

Article 11 bis A

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Ce programme prévisionnel »

les mots :

« Le programme prévisionnel des investissements envisagés sur le réseau de distribution d’électricité ».

Amendement CE 9 présenté par MM. Jean Ueberschlag et Antoine Herth :

Article 11 bis

Après les mots :

« coopération intercommunale »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Amendement CE 10 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 4-1-I.– Sous réserve d’une étude d’impact préalable transmise aux commissions compétentes du parlement sur les prix de l’électricité et ».

Amendement CE 11 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 4-1-I.– Sous réserve d’une étude d’impact préalable transmise aux commissions compétentes du parlement sur le niveau d’investissement pour l’entretien, la maintenance et le développement des réseaux et ».

Amendement CE 12 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clément, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 2, après les mots :

« parc électro-nucléaire français »,

insérer les mots :

« et sous réserve de l’adoption préalable d’une directive cadre relative aux services d’intérêt économique général ».

Amendement CE 13 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 2, après les mots :

« parc électro-nucléaire français »,

insérer les mots :

« composé exclusivement de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics, ».

Amendement CE 14 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clément, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« utilisation »,

le mot « exploitation ».

Amendement CE 15 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clément, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette nouvelle organisation du marché de l’électricité ne doit pas fragiliser les principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l’électricité. »

Amendement CE 16 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette nouvelle organisation du marché de l’électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l’électricité, matérialisant le droit de tous à l’électricité. »

Amendement CE 17 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Six mois après la promulgation de la loi n° portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de développement des productions locales d’énergies renouvelables favorables aux consommateurs dans les zones non interconnectées, qui ne bénéficient pas de cet accès régulé. »

Amendement CE 18 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Jean Michel Clement, Jean Claude Leroy, Colette Langlade, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises assurant un service de transports publics de personnes bénéficient soit directement, soit par l’intermédiaire d’un groupement de mutualisation, d’un accès régulé à l’électricité nucléaire historique. »

Amendement CE 19 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À l’alinéa 4, après les mots :

« chargé de l’énergie sur »,

insérer les mots :

« la base d’une ».

Amendement CE 20 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À la seconde phrase de l’alinéa 7,

supprimer les mots :

« de manière significative ».

Amendement CE 21 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clément, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À la seconde phrase de l’alinéa 9,

1) Supprimer le mot : « notamment ».

2) Après les mots : « public de transport »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« conformément aux dispositions de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. »

Amendement CE 22 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, HenrI Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC /

Article 1er

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22.

Amendement CE 23 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, HenrI Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clément, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« la base d’une ».

Amendement CE 24 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Le prix de cession prend également en compte la partie non couverte par la contribution du service public de l’électricité, du coût de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable par EDF tel que le prévoit l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. »

Amendement CE 25 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 27 :

« Elle peut exiger d’Électricité de France les documents correspondants et les contrôler. »

Amendement CE 26 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis.- Évalue l’impact de la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur la qualité du service et la desserte du territoire ; »

Amendement CE 27 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clément, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er bis A

Substituer à l’alinéa 1er les trois alinéas suivants :

L’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « fonctionnement des réseaux », sont insérés les mots : « et de la mise en place d’une régulation géographique des implantations de production » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Amendement CE 28 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er ter

1) Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.– À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : " leurs droits à la " sont remplacés par les mots " l'attribution d'office de cette ". »

2) En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la référence : « I. – ».

Amendement CE 29 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 2

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement CE 30 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clément, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 2

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« , après information de la Commission de régulation de l’énergie. »

Amendement CE 31 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 2 bis B

1) Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. ». »

2) En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la référence : « I. – ».

Amendement CE 32 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 4

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article.

Amendement CE 33 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 4

Substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant :

« Les tarifs de cession sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie. »

Amendement CE 34 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 5

Compléter ainsi cet article :

III bis.– Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place d’une tarification réglementée de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré.

Amendement CE 35 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 7

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les décisions de la commission de régulation de l’énergie prennent en compte la protection des consommateurs. »

Amendement CE 36 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 8

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un commissaire de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés assiste avec voix consultative aux réunions du collège ».

Amendement CE 37 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 8

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un représentant des consommateurs désigné par le ministre de la consommation assiste avec voix consultative aux réunions du collège ».

Amendement CE 38 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 8

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le premier alinéa de l’article 32 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La commission de régulation de l’énergie consulte la commission nationale de l’informatique et des libertés préalablement aux décisions touchant aux principes définies à l’article 1er de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ».

Amendement CE 39 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 8

Compléter l’alinéa 8 par la phrase :

« Les membres du collège, ainsi que les collaborateurs de la Commission ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. »

Amendement CE 40 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 8

Compléter l’alinéa 8 par la phrase :

Les membres du collège, ainsi que les collaborateurs de la Commission ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai d’un an suivant la cessation de leurs fonctions.

Amendement CE 41 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

Compléter l’alinéa 2 par la phrase :

«  Le médiateur de l’énergie peut être saisi des litiges nés de la formation, de la conclusion et de l’exécution de ces contrats. ».

Amendement CE 42 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Le 12° de l’article L121-87 est complété par les mots : « les niveaux de qualités de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d’erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints ».

Amendement CE 43 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

Substituer à l’alinéa 4 les 2 alinéas suivants :

« 3° Le 15° de l’article L. 121-87 est ainsi rédigé :

« 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l’énergie ». ».

Amendement CE 44 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

Compléter l’alinéa 15 par la phrase :

« Dans ce cadre, chaque fournisseur s’engage à mettre en place dés que possible des compteurs intelligents permettant à tout consommateur de mieux connaître, prévoir et maîtriser sa consommation électrique. »

Amendement CE 45 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

Compléter cet article par les alinéas suivants :

- « L’article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :

- les non-professionnels ;

- les professionnels et les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas dix millions d’euros (10 000 000 EUR). »

Amendement CE 46 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

Compléter cet article par les alinéas suivants :

- « L’article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

1° Au premier aliéna, entre le mot « fournisseurs » et les mots  «d'électricité ou de gaz naturel », sont insérés les mots «ou les gestionnaires de réseaux de distribution ».

2° Au deuxième alinéa, après les mots « secteur de l’énergie », sont insérés les mots « et des contrats de raccordement conclus entre un consommateur final ou son représentant et un gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz naturel permettant la formation des contrats de fourniture précités ». Au même alinéa, entre les mots « auprès du fournisseur » et « intéressé » sont insérés les mots «  ou du gestionnaire de réseau».

3° Au troisième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, sont insérés les mots « , sans préjudice du droit du consommateur ou de son mandataire de saisir les juridictions ou, le cas échéant, le comité de règlement des différends et des sanctions visé à l’article 28 de la présente loi.»

Amendement CE 47 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, HenriJibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

Compléter cet article par les alinéas suivants :

- « L’article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

Au second alinéa, après les mots « nées de », sont insérés les mots « la formation ou de ».

Amendement CE 48 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9 bis A

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« date de mise en place effective »,

les mots :

« la première cession effective d’électricité dans le cadre ».

Amendement CE 49 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 12

Compléter l’alinéa 4 et l’alinéa 23 de cet article, par les mots :

« Lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250kVA ».

Amendement CE 50 présenté par Mmes et MM. Frédérique Massat, François Brottes, Jean Gaubert, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Après l'alinéa 34,

Insérer l’alinéa suivant :

« Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ».

Amendement CE 51 rect. présenté par Mmes et MM. Frédérique Massat, François Brottes, Jean Gaubert, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 2 quater

1) Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « e) Le versement des contributions relatives à tout ou partie des dépenses d'équipements publics sur décision de la collectivité en charge de l'urbanisme, le cas échéant ; » ».

2) En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la référence : « I. – ».

Amendement CE 52 présenté par Mmes et MM. Frédérique Massat, François Brottes, Jean Gaubert, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« qui fournit »,

les mots :

« et les coordonnées téléphoniques qui fournissent ».

Amendement CE 53 présenté par Mmes et MM. Frédérique Massat, François Brottes, Jean Gaubert, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 9

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé :

« En cas d'erreur de facturation basée sur un relevé de compteur erroné et ayant entraîné le paiement ou le prélèvement d’un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur, une amende égale à trois fois le montant indu est infligée au fournisseur d'électricité ou de gaz ».

Amendement CE 55 rect. présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 1er

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IX. – Le dispositif mis en place par le présent article étant transitoire, il convient de réfléchir dès à présent à une politique énergétique pérenne, élément clé de l’avenir industriel et social de notre pays. Elle doit avoir pour objectif est de répondre de façon cohérente et équitable aux exigences de fourniture de l’électricité aux meilleurs coûts pour tous, usagers domestiques et industriels.

« A cet effet, un rapport contradictoire sera remis au Parlement avant le 30 décembre 2010, afin d’étudier les différentes modalités de constitution d’un Pôle Public de l’Energie, encadrant toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur propriété.

« La France interviendra également auprès de ses partenaires pour que soit créée une Agence Européenne de l’Energie, concernant l’ensemble des sources d’énergie possibles, favorisant la sécurité d’approvisionnement, les groupements d’achat long terme, l’interconnexion des réseaux pour permettre un fonctionnement optimum des productions nationales. ».

Amendement CE 58 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 63 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 1er

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Évalue son impact sur l’emploi et les relations sociales, l’évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d’engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ».

Amendement CE 65 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement CE 66 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 2

1) Après les mots :

« du présent article »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« sont définies et certifiées par décret du ministre de l’énergie. Les fournisseurs doivent apporter tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d’établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d’effacement et de production. ».

2) Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CE 67 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 2

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement CE 68 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 2

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de récidive, l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente délivrée en application de l’article 22, est d’office suspendue pour une durée d’un an. ».

Amendement CE 69 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 4

Supprimer cet article.

Amendement CE 70 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 4

Substituer aux alinéas 9, 10 et 11 l’alinéa suivant :

« 5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l’énergie », sont remplacés par les mots et la phrase : « sur avis de l’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz crée à l’article 3. Il formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’il juge utile et notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d’électricité devront lui fournir. ». »

Amendement CE 71 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 4

Substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant :

« Les tarifs de cession sont définis par les ministres chargés de l’énergie sur avis de l’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz. ».

Amendement CE 72 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CE 73 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 5

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les consommateurs doivent être informés par les fournisseurs de l’existence des tarifs réglementés. ».

Amendement CE 74 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CE 75 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 7

A la première phrase de l’alinéa 2,

après le mot :

« propose »,

Insérer les mots :

« après avis conforme de l’Observatoire du service public de l’électricité et du gaz et du conseil supérieur de l’énergie ».

Amendement CE 76 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CE 77 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 8

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II.- Le collège est composé de 7 membres, dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel.»

Amendement CE 78 présenté par Mmes et MM. Daniel Paul, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Pierre Gosnat, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CE 79 rect. présenté par MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean Proriol :

Article 9

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« …. – L’article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

« Au second alinéa, après les mots : « nées de », sont insérés les mots : « la formation ou de ». »

Amendement CE 80 rect. présenté par MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean Proriol :

Article 9

Compléter cet article par les alinéas suivants :

…. – « L’article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, entre le mot « fournisseurs » et les mots «d'électricité ou de gaz naturel », sont insérés les mots « ou les gestionnaires de réseaux de distribution ».

2° Au deuxième alinéa, après les mots « secteur de l’énergie », sont insérés les mots « et des contrats de raccordement conclus entre un consommateur final ou son représentant et un gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz naturel permettant la formation des contrats de fourniture précités ». Au même alinéa, entre les mots « auprès du fournisseur » et « intéressé » sont insérés les mots « ou du gestionnaire de réseau ».

3° Au troisième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, sont insérés les mots «, sans préjudice du droit du consommateur ou de son mandataire de saisir les juridictions ou, le cas échéant, le comité de règlement des différends et des sanctions visé à l’article 28 de la présente loi. »

Amendement CE 83 présenté par MM. Jean Pierre Nicolas et Jean Proriol :

Article 9

Compléter cet article par les alinéas suivants :

…. – « L’article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, entre le mot « fournisseurs » et les mots « d'électricité ou de gaz naturel », sont insérés les mots « ou les gestionnaires de réseaux de distribution ».

2° Au deuxième alinéa, après les mots « secteur de l’énergie », sont insérés les mots « et des contrats de raccordement conclus entre un consommateur final ou son représentant et un gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz naturel permettant la formation des contrats de fourniture précités ». Au même alinéa, entre les mots « auprès du fournisseur » et « intéressé » sont insérés les mots « ou du gestionnaire de réseau ».

3° Au troisième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, sont insérés les mots «, sans préjudice du droit du consommateur ou de son mandataire de saisir les juridictions ou, le cas échéant, le comité de règlement des différends et des sanctions visé à l’article 28 de la présente loi. »

Amendement CE 84 rect. présenté par MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean Proriol :

Article 9

Compléter cet article par les alinéas suivants :

…. – « L’article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :

- les non-professionnels ;

- les professionnels et les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas dix millions d’euros (10 000 000 EUR). »

Amendement CE 85 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 1er

A la première phrase de l’alinéa 22,

supprimer les mots :

« les ministres chargés de l’énergie et de l’économie sur proposition de ».

Amendement CE 90 rect. présenté par Mmes et MM. Yves Vandewalle, Marc Bernier, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Raymond Durand, Gérard Gaudron, Franck Gilard, François-Michel Gonnot, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Olivier Jardé, Marguerite Lamour, Thierry Lazaro, Gabrielle Louis-Carabin, Lionnel Luca, Guy Malherbe, Franck Marlin, Christian Menard, Pierre Morel-A-L'huissier, Yanick Paternotte, Josette Pons, Jean Proriol, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier :

Article 2 bis B

1/ Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. ». »

2/ En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la référence : « I. – ».

Amendement CE 91 présenté par Mmes et MM. Yves Vandewalle, Marc Bernier, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Raymond Durand, Gérard Gaudron, Franck Gilard, François-Michel Gonnot, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Olivier Jardé, Marguerite Lamour, Thierry Lazaro, Gabrielle Louis-Carabin, Lionnel Luca, Guy Malherbe, Franck Marlin, Christian Menard, Pierre Morel-A-L'huissier, Yanick Paternotte, Josette Pons, Jean Proriol, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier :

Article 9

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : " social ", sont insérés les mots : " , de son agence départementale " ; ».

Amendement CE 92 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Pour toutes facturations, l'estimation du fournisseur reflète la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles de l'année précédente sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation. »

Amendement CE 94 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 1er

A la première phrase de l’alinéa 6,

Substituer aux mots :

« d’une durée d’un an »,

les mots :

« annuels ou pluriannuels. »

Amendement CE 97 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 1er

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« ...° Évalue son impact sur l’ouverture à la concurrence de la production (base, semi base, pointe). »

Amendement CE 99 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 4

A l'alinéa 11,

Substituer au mot : « cinq »,

le mot :

« trois ».

Amendement CE 100 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Aurélie Filippetti, Genevieve Fioraso, Corinne Erhel, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Louis Joseph Manscour, Jean Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait, Colette Langlade, Jean Claude Leroy, Jean Michel Clement, Jacques Valax, Bernard Cazeneuve, Michel Destot, Bernard Lesterlin, Marc Goua, Marie-Line Reynaud et les membres du groupe SRC :

Article 4

Au début de l’alinéa 11,

Supprimer les mots :

« A titre transitoire pendant une durée de cinq ans suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, »

Amendement CE 101 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 4

A l'alinéa 15,

Substituer au mot : « cinq »,

le mot :

« trois ».

Amendement CE 103 présenté par MM. Lionel Tardy, Martial Saddier et François Vannson :

Article 1er

Compléter l’alinéa 7 par la phrase :

« Toutefois, à partir du 1er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur. »

Amendement CE 104 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :

Article 1er

Supprimer l’alinéa 28.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 3 novembre 2010 à 9 h 30

Présents. - M. Jean-Pierre Abelin, M. Alfred Almont, M. Jean-Paul Anciaux, M. Jean Auclair, M. François Brottes, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean Gaubert, M. Pierre Gosnat, Mme Pascale Got, M. Jean-Pierre Grand, M. Jean Grellier, M. Louis Guédon, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Lasbordes, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Michel Lefait, M. Michel Lejeune, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Jean-Louis Léonard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Germinal Peiro, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Franck Reynier, M. Francis Saint-Léger, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. René-Paul Victoria

Excusés. - M. Gabriel Biancheri, Mme Catherine Coutelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Bernard Gérard, M. Daniel Goldberg, M. Gérard Hamel, M. Jacques Le Guen, M. François Loos, Mme Anny Poursinoff, M. Bernard Reynès, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Catherine Vautrin

Assistaient également à la réunion. - M. François-Michel Gonnot, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean Ueberschlag, M. Yves Vandewalle