N° 1156
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Treizième législature
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 13 octobre 2008
Projet de loi de finances rectificative
pour le financement de l’économie
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
présenté
au nom de M. François FILLON
Premier ministre
par Mme Christine LAGARDE
Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
et par M. Éric WOERTH
Ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique
Table des matières
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 5
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7
Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 9
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er : Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État 11
Article 2 : Équilibre général du budget 12
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 3 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 16
Article 4 : Comptes spéciaux : annulation de crédits 17
TITRE II : RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE
Article 5 : Ratification du décret du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance 18
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 6 : Garanties apportées au secteur financier 19
États législatifs annexés 23
ÉTAT A (Article 2 du projet de loi) Voies et moyens pour 2008 révisés 25
ÉTAT B (Article 3 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général 31
ÉTAT C (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers 33
Analyse par mission des modifications de crédits proposés 35
I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 37
II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C 41
Annexes 45
Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2008-629 du 27/06/2008 dont la ratification est demandée 47
Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 53
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
La situation financière a profondément évolué par rapport à celle décrite au moment du dépôt, il y a un an, du projet de loi de finances pour 2008, la crise financière internationale ayant atteint une dimension qui affecte le financement de l’économie réelle.
En effet, la crise que le monde traverse est avant tout une crise de confiance et donc de liquidités, dans laquelle les établissements financiers n’ont plus les capacités suffisantes pour lever les fonds nécessaires pour alimenter correctement leur activité de financement des particuliers et des agents économiques.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’adopter, en étroite coordination avec nos partenaires du G7, de la zone Euro et de l’Union européenne, les mesures propres à restaurer la confiance et à créer les conditions d’un fonctionnement normal du système de financement de l’économie.
Tel est l'objet principal du présent projet de loi.
* *
S’agissant des dépenses, elles sont explicitées dans l’analyse des modifications de crédits proposées ; il s’agit simplement de traduire des évolutions annoncées à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009.
S’agissant des recettes, les déterminants des prévisions 2008 sont ceux explicités dans le fascicule des voies et moyens associé au projet de loi de finances pour 2009, sous réserve des ajustements analysés ci-après.
Articles du projet de loi et exposés des motifs par article
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er :
Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Exposé des motifs :
Le présent article permet de procéder, conformément à l’article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à la ratification des décrets instituant des rémunérations de services rendus par l’État, entrés en vigueur durant l’année 2008.
Article 2 :
Équilibre général du budget
I. - Pour 2008, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
2 133 |
11 106 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
7 106 |
7 106 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-4 973 |
4 000 |
|
Recettes non fiscales |
663 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-4 310 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
728 |
||
Montants nets pour le budget général |
-5 038 |
4 000 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris |
-5 038 |
4 000 |
-9 038 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
|||
Comptes de concours financiers |
-200 |
-1 489 |
1 289 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
1 289 | ||
Solde général |
-7 749 |
II. - Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
39,3 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
58,3 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
2,4 |
Déficit budgétaire |
49,4 |
Total |
149,4 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et |
116,5 |
Annulation de titres de l’État par la CDP |
- |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
42,7 |
Variation des dépôts des correspondants |
-6,9 |
Variation du compte du Trésor |
-5,0 |
Autres ressources de trésorerie…………………………………………………. |
2,1 |
Total |
149,4 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d’euros.
III. - Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
Exposé des motifs :
Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2008 des dispositions proposées par le présent projet de loi.
Les grandes lignes de l’équilibre sont conformes à celles résultant de la prévision d’exécution exposée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2009.
Le solde d’exécution est ainsi dégradé de 7,7 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008. Cette dégradation résulte :
- de moins-values de recettes fiscales nettes s’élevant à 5 Md€, détaillées dans l’état A annexé au présent projet de loi ;
- d’une augmentation de 4 Md€ de la charge nette de la dette, se traduisant par une ouverture de même montant par l’article 3 du présent projet de loi ;
- d’une amélioration de 1,3 Md€ des autres composantes du budget (recettes non fiscales, comptes spéciaux, prélèvements sur recettes).
Il est à noter que l’évolution tendancielle des prélèvements sur recettes (augmentation de 0,7 Md€) est conforme à celle présentée dans le cadre de la prévision d'exécution exposée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2009 ; dans l’attente des décisions qui seront prises au moment de l’élaboration du collectif de fin d’année sur l’exécution des dépenses et des prélèvements sur recettes, il est en outre opéré une majoration de 0,15 Md€ du versement de la COFACE par rapport à la loi de finances pour 2008, soit + 0,55 Md€ par rapport à la prévision d’exécution exposée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2009, compatible avec le montant de la trésorerie disponible sur ce compte.
Le tableau ci-après retrace l’évolution des principales recettes fiscales de l’État et la répartition de la moins-value de recettes fiscales nettes de 5 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008.
Exécuté 2007 |
LFI 2008 |
Révisé 2008 | |
Impôt sur le revenu |
49,1 |
53,1 |
51,8 |
Impôt net sur les sociétés |
50,8 |
53,8 |
52,4 |
TVA nette |
131,5 |
135,0 |
134,2 |
TIPP |
17,3 |
16,5 |
16,4 |
Autres |
18,0 |
13,2 |
11,8 |
Total |
266,7 |
271,6 |
266,6 |
Le présent article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année.
En besoins de financement :
- les amortissements de dette à moyen et long terme s’élèvent à 97,6 Md€, contre 102,8 Md€ en loi de finance initiale, du fait des rachats de titres d’échéance 2008 effectués fin 2007 ;
- le solde d’exécution est dégradé de 7,7 Md€ par rapport à la loi de finance initiale.
En ressources de financement :
- les émissions de moyen et long terme nettes des rachats s’élèvent à 116,5 Md€, conformément au programme indicatif de financement pour 2008 rendu public en toute fin d’année 2007, contre 119,5 Md€ en loi de finance initiale ;
- le tableau de financement prend acte de l’absence à ce jour de recettes de privatisation affectées à la Caisse de la dette publique (CDP) afin d’annuler des titres de l’État. De manière conventionnelle, 3,7 Md€ étaient affectés à la CDP en loi de finance initiale ;
- les dépôts des correspondants sont marqués par une décollecte significative, s’établissant à – 6,9 Md€ contre – 2,7 Md€ en loi de finance initiale, soit une dégradation de 4,2 Md€ ;
- une augmentation conventionnelle de 5 Md€ du solde du compte du Trésor au 31 décembre 2008 par rapport au 31 décembre 2007 est anticipée compte tenu des incertitudes de l’environnement économique et financier actuel. Le niveau du compte au 31 décembre 2008 demeure dépendant notamment des contraintes de trésorerie à court terme et du comportement des correspondants du Trésor en fin d’année ;
- les émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés sont estimées à 42,7 Md€, contre 24,3 Md€ prévus en loi de finance initiale pour couvrir la dégradation du solde prévisionnel d’exécution (7,7 Md€), l’absence de recettes de privatisations affectées à la CDP à ce jour (3,7 Md€), la dégradation anticipée de la variation des dépôts des correspondants (4,2 Md€) et les variations du solde du compte et des autres ressources de trésorerie.
Le présent article modifie, par ailleurs, le plafond de dette à moyen et long terme de l’État fixé par la loi de finance initiale pour 2008 pour le porter à 18,9 Md€ : suite aux rachats de titres d’échéance 2008 effectués en fin d’année 2007, la différence entre les émissions de moyen et long terme (116,5 Md€ contre 119,5 Md€ en loi de finance initiale) et les amortissements de dette à moyen et long terme (97,6 Md€ contre 102,8 Md€ en loi de finance initiale) s’élèvent à 18,9 Md€ contre 16,7 Md€ en loi de finance initiale.
Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2008 après prise en compte du décret d’avance du 27 juin 2008 dont la ratification est demandée et des dispositions qui sont nouvellement proposées :
(En millions d’euros) | ||||||||
Loi de finances initiale |
Décrets |
Modifications proposées dans le présent projet de loi |
Total |
Situation | ||||
Ouvert. |
Annul. |
Net |
||||||
(1) |
(2) |
(3) |
4=(2)+(3) |
=(1)+(4) | ||||
Budget général : charges |
||||||||
Dépenses brutes |
354 501 |
0 |
11 106 |
11 106 |
11 106 |
365 607 | ||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
83 217 |
7 106 |
7 106 |
7 106 |
90 323 | |||
Dépenses nettes du budget général (a) |
271 284 |
0 |
4 000 |
4 000 |
4 000 |
275 284 | ||
Évaluation des fonds de concours (b) |
3 438 |
3 438 | ||||||
Montant net des dépenses du budget général, |
274 722 |
0 |
4 000 |
4 000 |
4 000 |
278 722 | ||
Budget général : ressources |
||||||||
Recettes fiscales brutes |
354 839 |
2 133 |
2 133 |
356 972 | ||||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
83 217 |
7 106 |
7 106 |
90 323 | ||||
Recettes fiscales nettes (d) |
271 622 |
-4 973 |
-4 973 |
266 649 | ||||
Recettes non fiscales (e) |
28 051 |
663 |
663 |
28 714 | ||||
Recettes nettes des remboursements et dégrèvements |
299 673 |
-4 310 |
-4 310 |
295 363 | ||||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit |
69 610 |
728 |
728 |
70 338 | ||||
Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)] |
230 063 |
-5 038 |
-5 038 |
225 025 | ||||
Évaluation des fonds de concours (b) |
3 438 |
3 438 | ||||||
Montant net des recettes du budget général, |
233 501 |
-5 038 |
-5 038 |
228 463 | ||||
Solde du budget général [(J) = (I) – (C)] |
-41 221 |
0 |
-9 038 |
-9 038 |
-50 259 | |||
Budgets annexes |
||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
1 704 |
0 |
1 704 | |||||
Dépenses |
1 704 |
1 704 | ||||||
Recettes |
1 704 |
1 704 | ||||||
Solde |
0 |
0 | ||||||
Publications officielles et information administrative |
197 |
0 |
197 | |||||
Dépenses |
196 |
196 | ||||||
Recettes |
197 |
197 | ||||||
Solde |
1 |
1 | ||||||
Dépenses totales des budgets annexes |
1 901 |
0 |
1 901 | |||||
Recettes totales des budgets annexes |
||||||||
Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T] |
||||||||
Évaluation des fonds d concours : |
||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 | ||||||
Publications officielles et information administrative |
||||||||
Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours |
||||||||
Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours |
||||||||
Comptes spéciaux |
||||||||
Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k) |
54 458 |
54 458 | ||||||
Dépenses des comptes de concours financiers (l) |
93 965 |
1 489 |
-1 489 |
-1 489 |
92 476 | |||
Total des dépenses des comptes-missions |
148 423 |
1 489 |
-1 489 |
-1 489 |
146 934 | |||
Recettes des comptes d’affectation spéciale (n) |
54 450 |
54 450 | ||||||
Recettes des comptes de concours financiers (o) |
93 248 |
-200 |
-200 |
93 048 | ||||
Comptes de commerce [solde] (p) |
199 |
199 | ||||||
Comptes d’opérations monétaires [solde] (q) |
59 |
59 | ||||||
Total des recettes des comptes-missions |
147 956 |
-200 |
-200 |
147 756 | ||||
Solde des comptes spéciaux |
-467 |
1 289 |
1 289 |
822 | ||||
Solde général [= (J) + (T) + (S)] |
-41 687 |
0 |
-7 749 |
-7 749 |
-49 436 |
Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2008 demeure inchangé.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008
Article 3 :
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Le présent article n’autorise pas des dépenses nouvelles par rapport à celles prévues par la loi de finances pour 2008 mais tire les conséquences de l’exécution budgétaire connue au moment du dépôt du présent projet de loi en majorant :
- de 4 Md€ les crédits évaluatifs afférents à la charge de la dette ;
- de 7,106 Md€ les crédits évaluatifs afférents aux remboursements et dégrèvements, cette majoration affectant les recettes nettes et non les dépenses.
Article 4 :
Comptes spéciaux : annulation de crédits
Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts aux États étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Comme indiqué à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l’opération de consolidation de la dette de la Côte-d’Ivoire, initialement prévue en 2008, sera décalée sur 2009. Ceci entraîne un moindre décaissement, de 1,5 Md€, traduit par le présent article sous forme d’annulation de crédit.
Corrélativement, une moindre-value de recette non fiscale de 1 Md€ est constatée à l’état A du présent projet de loi. Au total, l’équilibre est amélioré de 0,5 Md€.
TITRE II :
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE
Article 5 :
Ratification du décret du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin.
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d’avance pris en cours de gestion 2008.
TITRE III :
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 6 :
Garanties apportées au secteur financier
I. - Le ministre chargé de l’économie peut accorder la garantie de l’État dans les conditions mentionnées au présent article.
II. - A. - La garantie de l’État peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation aux dispositions de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.
Les établissements concernés passent une convention avec l’État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l’intérêt général.
Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.
La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-14 ou des fiducies.
Pour les besoins de son activité, la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431-7 à L. 431-7-5 au même titre que les établissements de crédit.
Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement :
- un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d’un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société de refinancement à l’établissement de crédit ;
- en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1 à 5 ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l'exécution des garanties attachées à ces créances, dans les conditions contractuelles qui les régissent ; la société de refinancement doit bénéficier de ce droit direct , même en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire du refinancement ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement d'une entité interposée.
Peuvent être mobilisés en application des dispositions du présent article :
1. Les prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
2. Les prêts exclusivement affectés au financement d’un bien immobilier situé en France, sous la forme d’une opération de crédit-bail ou assortis d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance ;
3. Les prêts mentionnés aux I et II de l’article L. 515-15 du code monétaire et financier ;
4. Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 du même code ;
5. Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France.
Selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie, le montant total des éléments d’actif mobilisés par les établissements de crédit doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant de la garantie de l’État.
La Commission bancaire contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 du code monétaire et financier les conditions d’exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière.
Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l’organe d’administration de cette société avec un droit de veto sur toute décision de nature à affecter les intérêts de l’État au titre de cette garantie.
Les dirigeants de la société ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après agrément du ministre chargé de l’économie.
B. - Le ministre chargé de l’économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d’urgence, d’apporter la garantie de l’État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l’État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement.
C. - La garantie de l’État prévue aux A et B ci-dessus est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d’une durée maximale de 5 ans.
III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l’État peut être accordée aux financements levés par une société dont l’État est l’unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.
La décision du ministre chargé de l’économie accordant la garantie de l’État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.
Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.
Cette société n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
IV. - Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État aux financements levés jusqu’au 31 octobre 2009 par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d’établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu’aux obligations et titres de créance qu’elles émettent à destination d’investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été souscrits à compter du 9 octobre 2008 et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Cette garantie de l’État s’exercera, sous réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
V. - La garantie de l’État mentionnée au présent d’article est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d’euros.
VI. - Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Exposé des motifs :
La crise financière a atteint une dimension qui affecte le financement de l’économie réelle. L’aggravation de la situation des marchés financiers, l’érosion de la confiance des investisseurs, la hausse du risque de crédit et l’assèchement des liquidités qui en découle menacent de bloquer le fonctionnement du système financier international et d’impacter négativement la croissance de notre économie.
La crise que le monde traverse est avant tout une crise de confiance et donc de liquidités, dans laquelle les établissements financiers n’ont plus les capacités suffisantes pour lever les fonds nécessaires pour alimenter correctement leur activité de financement des particuliers et des agents économiques.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’adopter, en étroite coordination avec nos partenaires du G7, de la zone Euro et de l’Union européenne, les mesures propres à restaurer la confiance et à créer les conditions d’un fonctionnement normal du système de financement de l’économie.
Dans ce but, il est proposé au Parlement l’adoption de deux types de mesures, d’application temporaire : une mesure destinée à réinjecter des liquidités dans l’économie et une autre destinée à renforcer les fonds propres des organismes financiers.
Tout d’abord, il est proposé d’autoriser la mise en place d’une société permettant aux établissements de crédit de refinancer leurs activités. Cette société de refinancement réalisera des émissions obligataires dont le produit sera destiné à apporter des financements aux établissements de crédit. Ces financements seront garantis par des prêts qu’ils octroient aux agents économiques. Le ministre chargé de l’économie pourra apporter la garantie de l’État aux émissions de la société de refinancement. Ce mécanisme sera mis en place jusqu’au 31 décembre 2009. Les prêts consentis par la société de refinancement aux établissements seront d’une durée de 1 à 5 ans. Les établissements éligibles passent une convention avec l’État qui fixe les contreparties de la garantie.
Ce mécanisme permettra aux établissements de crédit de trouver les fonds nécessaires à leur activité de financement de l’économie et contribuera au retour à un fonctionnement normal des marchés. Sa nécessité et sa pertinence seront évaluées en continu, de façon à vérifier que l’octroi de la garantie de l’État aux émissions nouvelles demeure pleinement justifié. Dès qu’une amélioration sensible des conditions économiques et financières sera perceptible, le dispositif aura vocation à être réduit voire suspendu. Une évaluation du dispositif sera réalisée chaque trimestre et il en sera fait rapport au Parlement.
L’autre volet concerne le renforcement des fonds propres des organismes financiers.
Ce second volet permet tout d’abord de traiter le cas d’un organisme financier qui viendrait à connaître des difficultés en autorisant l’État à prendre une participation directe à son capital comme cela a été le cas pour DEXIA.
Au-delà du cas d’un organisme financier connaissant des difficultés, il permet également, dans le but de renforcer la confiance globale des marchés et des particuliers de renforcer les fonds propres des établissements de crédit au moyen de titres subordonnés ou d’actions de préférence. Ce type de mesures permettra, concomitamment au mécanisme de refinancement, de doter les établissements financiers des moyens propres à la reprise de leur activité normale.
Afin de permettre au groupe DEXIA de faire face aux besoins de liquidité nécessaires à la poursuite de son activité, les Gouvernements belge, français et luxembourgeois ont décidé de soumettre à leur représentation nationale leur proposition d'accorder conjointement leur garantie aux financements levés jusqu'au 31 octobre 2009 par les principales entités du groupe Dexia auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu’aux obligations et titres de créance que ces entités émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Tel est l'objet du IV du présent article. La garantie de la République française pourrait être renouvelée en cas de besoin pour une durée d'un an et s'exercerait, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
Fait à Paris, le 13 octobre 2008. |
|
François FILLON | |
Par le Premier ministre : |
|
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi |
|
Christine LAGARDE |
|
Le ministre du budget, | |
Éric WOERTH | |
ÉTAT A
(Article 2 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2008 révisés
État A
I. BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2008 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
-1 025 000 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
-1 025 000 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
300 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
300 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 295 000 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
1 295 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
360 000 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
-23 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
280 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
35 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
-3 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
-4 000 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
20 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-5 000 |
1417 |
Recettes diverses |
60 000 |
|
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-114 000 |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-114 000 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
1 219 000 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
1 219 000 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
98 000 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-46 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-5 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-1 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
42 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
100 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
251 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-10 000 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
40 000 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
15 000 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-10 000 |
1721 |
Timbre unique |
-18 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
-36 000 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
2 000 |
1732 |
Recettes diverses et pénalités |
-35 000 |
1751 |
Droits d’importation |
19 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-133 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
7 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
85 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
-168 000 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
1 000 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
5 000 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
1 000 |
1775 |
Autres taxes |
-10 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
2 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
1 344 000 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
269 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-52 000 |
2114 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
-23 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 150 000 |
|
22. Produits et revenus du domaine de l’État |
-23 000 |
2206 |
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire |
35 000 |
2207 |
Autres produits et revenus du domaine public |
-10 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
-17 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
-45 000 |
2299 |
Produits et revenus divers |
14 000 |
|
23. Taxes, redevances et recettes assimilées |
195 000 |
2301 |
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d’organisation des marchés de viandes |
-3 000 |
2309 |
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes |
95 000 |
2313 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
200 000 |
2314 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 |
-98 000 |
2315 |
Prélèvements sur le pari mutuel |
-3 000 |
2318 |
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État |
-2 000 |
2325 |
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
2 000 |
2326 |
Reversement au budget général de diverses ressources affectées |
138 000 |
2328 |
Recettes diverses du cadastre |
-3 000 |
2329 |
Recettes diverses des comptables des impôts |
-14 000 |
2330 |
Recettes diverses des receveurs des douanes |
-12 000 |
2331 |
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels |
-50 000 |
2335 |
Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 |
-2 000 |
2339 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
-11 000 |
2340 |
Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat |
-38 000 |
2345 |
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires |
-4 000 |
|
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
-267 000 |
2401 |
Récupération et mobilisation des créances de l’État |
5 000 |
2404 |
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social |
-2 000 |
2409 |
Intérêts des prêts du Trésor |
-273 000 |
2410 |
Intérêts des avances du Trésor |
3 000 |
|
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État |
11 000 |
2505 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
11 000 |
|
26. Recettes provenant de l’extérieur |
-7 000 |
2601 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
30 000 |
2604 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
-37 000 |
|
27. Opérations entre administrations et services publics |
-20 000 |
2708 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
-20 000 |
|
28. Divers |
-570 000 |
2802 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances |
143 000 |
2805 |
Recettes accidentelles à différents titres |
-789 000 |
2807 |
Reversements de Natixis |
-50 000 |
2811 |
Récupération d’indus |
-10 000 |
2812 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
150 000 |
2813 |
Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne |
-7 000 |
2899 |
Recettes diverses |
-7 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
414 000 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
74 000 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
-38 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
14 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
296 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
37 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
-3 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
-1 000 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
5 000 |
|
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
314 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes |
314 000 |
|
4. Fonds de concours |
|
Évaluation des fonds de concours |
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros) | ||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2008 |
|
1. Recettes fiscales |
2 133 000 |
11 |
Impôt sur le revenu |
-1 025 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
300 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 295 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
360 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-114 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
1 219 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
98 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
663 000 |
21 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
1 344 000 |
22 |
Produits et revenus du domaine de l’État |
-23 000 |
23 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
195 000 |
24 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
-267 000 |
25 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l’État |
11 000 |
26 |
Recettes provenant de l’extérieur |
-7 000 |
27 |
Opérations entre administrations et services publics |
-20 000 |
28 |
Divers |
-570 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
728 000 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
414 000 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
314 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
2 068 000 |
|
4. Fonds de concours |
|
Evaluation des fonds de concours |
IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations |
|
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres |
-200 000 000 |
|
Section 1 : Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres |
-200 000 000 |
01 |
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts |
-200 000 000 |
ÉTAT B
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Engagements financiers de l’État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Remboursements et dégrèvements |
7 106 000 000 |
7 106 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
6 946 000 000 |
6 946 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
160 000 000 |
160 000 000 |
|
||
Totaux |
11 106 000 000 |
11 106 000 000 |
ÉTAT C
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Prêts à des États étrangers |
1 489 000 000 |
1 489 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
1 489 000 000 |
1 489 000 000 |
|
||
Totaux |
1 489 000 000 |
1 489 000 000 |
Analyse par mission des modifications de crédits proposés
I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
Engagements financiers de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
41 196 000 000 |
41 196 000 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
41 196 000 000 |
41 196 000 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Le montant de crédits évaluatifs voté en loi de finances initiale 2008 au titre du programme 117 : « Charge de la dette et trésorerie de l’État » sera dépassé à compter du versement décadaire du 6 novembre 2008 au plus tard. Conformément aux informations transmises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, la prévision d’exécution s’établit ainsi en dépassement de 4 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008, ce qui justifie l'ouverture de crédits proposée.
Ce creusement de la charge de la dette résulte de la hausse de l’inflation, nettement supérieure aux anticipations du marché au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, ainsi que de la hausse des besoins de financement de l’État.
Remboursements et dégrèvements
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
7 106 000 000 |
7 106 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
67 186 700 000 |
67 186 700 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
67 186 700 000 |
67 186 700 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
6 946 000 000 |
6 946 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Cette ouverture se justifie par :
1. + 0,9 Md€ au titre d’un coût plus élevé de la prime pour l’emploi ;
2. + 2,7 Md€ au titre des restitutions d’impôt sur les sociétés ;
3. + 2 Md€ au titre des remboursements de crédits de TVA ;
4. + 1,4 Md€ au titre des autres impôts d’État.
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
16 030 000 000 |
16 030 000 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
16 030 000 000 |
16 030 000 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
160 000 000 |
160 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Cette ouverture de crédit résulte notamment de la révision à la hausse des mesures nouvelles « plafonnement de la valeur ajoutée » et « dégrèvements pour investissements nouveaux ».
II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C
Prêts à des États étrangers
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
1 489 000 000 |
1 489 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 822 296 000 |
1 822 296 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 822 296 000 |
1 822 296 000 |
||
Annulations nettes de crédits proposées |
1 489 000 000 |
1 489 000 000 |
Motifs des annulations :
Comme indiqué à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l’opération de consolidation de la dette de la Côte-d’Ivoire, initialement prévue en 2008, sera décalée sur 2009. Ceci entraîne une annulation de crédit de près de 1,5 Md€ sur le présent programme du compte « Prêts à des États étrangers ».
Décret portant ouverture et annulation de crédits
à titre d’avance n° 2008-629 du 27/06/2008
dont la ratification est demandée
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Décret n° 2008-629 du 27 juin 2008,
portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
NOR : BCFB0815638D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu l’avis de la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan de l’Assemblée nationale, en date du 24 juin 2008 ;
Vu l’avis de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat, en date du 24 juin 2008 ;
Le Conseil d’État (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Sont ouverts à titre d’avance, pour 2008, des crédits d’un montant de 326 824 000 € en autorisations d’engagement et de 307 724 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Art. 2. – Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d’un montant de 326 824 000 € en autorisations d’engagement et de 307 724 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Art. 3. – Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation |
N° du |
Autorisation d’engagement ouverte |
Crédit de paiement |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
103 900 000 |
89 000 000 | |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
154 |
103 900 000 |
89 000 000 |
Écologie, développement et aménagement durables |
37 800 000 |
33 600 000 | |
Sécurité et affaires maritimes |
205 |
37 800 000 |
33 600 000 |
Politique des territoires |
924 000 |
924 000 | |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
112 |
924 000 |
924 000 |
Dont titre 2 |
924 000 |
924 000 | |
Régimes sociaux et de retraite |
37 200 000 |
37 200 000 | |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
197 |
37 200 000 |
37 200 000 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
147 000 000 |
147 000 000 | |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
177 |
147 000 000 |
147 000 000 |
Totaux |
326 824 000 |
307 724 000 | |
Dont titre 2 |
924 000 |
924 000 |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation |
N° du |
Autorisation d’engagement annulée |
Crédit de paiement |
Action extérieure de l’État |
12 302 922 |
14 498 577 | |
Français à l’étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes |
151 |
1 020 257 |
1 219 499 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
10 533 098 |
12 383 133 |
Rayonnement culturel et scientifique |
185 |
749 567 |
895 945 |
Administration générale et territoriale de l’État |
9 227 561 |
9 476 367 | |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
307 |
133 688 |
159 795 |
Vie politique, cultuelle et associative |
232 |
2 375 482 |
2 839 375 |
Administration territoriale |
108 |
4 243 512 |
3 612 225 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
216 |
2 474 879 |
2 864 972 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
6 889 692 |
8 489 580 | |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
215 |
1 586 441 |
2 472 177 |
Forêt |
149 |
5 303 251 |
6 017 403 |
Aide publique au développement |
583 617 |
302 214 | |
Codéveloppement |
301 |
583 617 |
302 214 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
1 180 661 |
1 471 398 | |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
158 |
1 180 661 |
1 471 398 |
Conseil et contrôle de l’État |
904 901 |
1 154 289 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
303 545 |
455 417 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
165 |
529 393 |
612 856 |
Conseil économique et social |
126 |
71 963 |
86 016 |
Culture |
8 583 860 |
8 588 403 | |
Patrimoines |
175 |
8 583 860 |
8 588 403 |
Développement et régulation économiques |
5 864 471 |
6 638 254 | |
Régulation économique |
199 |
477 384 |
568 058 |
Développement des entreprises et des services |
134 |
5 387 087 |
6 070 196 |
Direction de l’action du Gouvernement |
4 123 424 |
3 739 222 | |
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
2 362 081 |
2 526 698 |
Présidence française de l’Union européenne |
306 |
1 761 343 |
1 212 524 |
Écologie, développement et aménagement durables |
39 031 338 |
45 826 558 | |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
217 |
5 088 228 |
5 706 296 |
Dont titre 2 |
924 000 |
924 000 | |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
113 |
532 573 |
636 575 |
Transports aériens |
225 |
862 618 |
803 541 |
Réseau routier national |
203 |
7 933 230 |
9 265 246 |
Sécurité routière |
207 |
707 556 |
999 347 |
Transports terrestres et maritimes |
226 |
21 098 724 |
25 214 394 |
Protection de l’environnement et prévention des risques |
181 |
2 808 409 |
3 201 159 |
Enseignement scolaire |
13 403 233 |
15 870 510 | |
Enseignement scolaire public du premier degré |
140 |
1 414 960 |
1 414 960 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
214 |
11 988 273 |
14 455 550 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
29 829 619 |
30 063 180 | |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
221 |
3 232 728 |
2 181 519 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
302 |
4 434 106 |
5 415 692 |
Fonction publique |
148 |
1 359 522 |
1 599 506 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
218 |
5 577 334 |
4 941 774 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
156 |
15 225 929 |
15 924 689 |
Immigration, asile et intégration |
4 314 937 |
5 753 137 | |
Intégration et accès à la nationalité française |
104 |
4 314 937 |
5 753 137 |
Justice |
11 061 272 |
16 168 632 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
213 |
1 010 420 |
1 133 006 |
Justice judiciaire |
166 |
6 014 653 |
10 996 817 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
182 |
4 036 199 |
4 038 809 |
Médias |
1 345 734 |
1 608 533 | |
Audiovisuel extérieur |
115 |
1 345 734 |
1 608 533 |
Outre-mer |
8 130 350 |
9 200 897 | |
Conditions de vie outre-mer |
123 |
8 130 350 |
9 200 897 |
Pilotage de l’économie française |
591 767 |
743 168 | |
Statistiques et études économiques |
220 |
591 767 |
743 168 |
Politique des territoires |
2 758 457 |
4 111 688 | |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
112 |
2 116 696 |
3 677 911 |
Interventions territoriales de l’État |
162 |
641 761 |
433 777 |
Recherche et enseignement supérieur |
112 280 723 |
72 696 492 | |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
142 |
4 962 322 |
5 150 278 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
186 |
717 283 |
824 838 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
190 |
2 885 628 |
2 974 198 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
188 |
3 566 968 |
4 263 538 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
189 |
1 652 570 |
1 975 290 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
187 |
7 432 234 |
3 000 000 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
172 |
40 082 421 |
29 000 000 |
Recherche industrielle |
192 |
6 942 331 |
6 729 257 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
30 969 108 |
10 500 000 |
Recherche spatiale |
193 |
13 069 858 |
8 279 093 |
Santé |
3 691 302 |
4 388 748 | |
Santé publique et prévention |
204 |
3 466 593 |
4 120 157 |
Drogue et toxicomanie |
136 |
224 709 |
268 591 |
Sécurité |
10 886 867 |
10 928 007 | |
Police nationale |
176 |
10 886 867 |
10 928 007 |
Sécurité civile |
5 653 077 |
2 755 272 | |
Intervention des services opérationnels |
161 |
4 479 221 |
1 224 642 |
Coordination des moyens de secours |
128 |
1 173 856 |
1 530 630 |
Sécurité sanitaire |
1 253 666 |
1 244 067 | |
Veille et sécurité sanitaires |
228 |
1 253 666 |
1 244 067 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
3 154 610 |
3 592 097 | |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
2 514 793 |
2 827 334 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
304 |
480 162 |
573 930 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
137 |
159 655 |
190 833 |
Sport, jeunesse et vie associative |
3 006 466 |
3 856 905 | |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
210 |
491 541 |
586 490 |
Jeunesse et vie associative |
163 |
1 072 611 |
1 280 153 |
Sport |
219 |
1 442 314 |
1 990 262 |
Travail et emploi |
3 276 656 |
3 048 725 | |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
155 |
1 911 053 |
1 930 174 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
111 |
1 365 603 |
1 118 551 |
Ville et logement |
23 492 817 |
21 509 080 | |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
135 |
16 038 777 |
14 359 441 |
Rénovation urbaine |
202 |
7 454 040 |
7 149 639 |
Totaux |
326 824 000 |
307 724 000 | |
Dont titre 2 |
924 000 |
924 000 |
Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
Note préliminaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.
Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes règlementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 10 octobre 2008 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de signature |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
24/01/2008 |
Provisions |
|||||
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
Annulation |
1 200 000 |
1 200 000 | ||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Ouverture |
1 200 000 |
1 200 000 | ||
01/08/2008 |
Provisions |
|||||
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
Annulation |
1 260 000 |
1 260 000 | ||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Ouverture |
1 260 000 |
1 260 000 | ||
|
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
21/09/2008 |
Culture |
|||||
|
Patrimoines |
Annulation |
2 432 210 |
2 432 210 | ||
|
Défense |
|||||
|
Préparation et emploi des forces |
Annulation |
30 370 |
30 370 | ||
|
Écologie, développement et aménagement durables |
|||||
|
Réseau routier national |
Annulation |
69 646 |
5 359 646 | ||
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
|||||
|
Dépenses immobilières |
Annulation |
125 467 |
125 467 | ||
|
Justice |
|||||
|
Justice judiciaire |
Annulation |
1 730 |
1 730 | ||
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
05/03/2008 |
Écologie, développement et aménagement durables |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
Annulation |
124 700 000 |
35 724 161 |
124 700 000 |
35 724 161 |
|
Développement et régulation économiques |
|||||
|
Développement des entreprises et des services |
Ouverture |
124 700 000 |
31 601 113 |
124 700 000 |
31 601 113 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
Ouverture |
4 123 048 |
4 123 048 | ||
31/05/2008 |
Défense |
|||||
|
Équipement des forces |
Annulation |
300 000 |
300 000 | ||
|
Sécurité civile |
|||||
|
Intervention des services opérationnels |
Ouverture |
300 000 |
300 000 | ||
01/06/2008 |
Défense |
|||||
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Annulation |
192 287 |
4 042 515 |
192 287 |
4 042 515 |
|
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Ouverture |
192 287 |
4 042 515 |
192 287 |
4 042 515 |
06/06/2008 |
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Annulation |
0 |
33 000 000 |
0 |
20 200 000 |
|
Défense |
|||||
|
Équipement des forces |
Ouverture |
0 |
23 000 000 |
0 |
10 200 000 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Ouverture |
0 |
10 000 000 |
0 |
10 000 000 |
31/07/2008 |
Ville et logement |
|||||
|
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Annulation |
154 276 298 |
154 276 298 |
||
|
Écologie, développement et aménagement durables |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
Ouverture |
154 276 298 |
154 276 298 |
||
02/08/2008 |
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Annulation |
156 927 |
156 927 | ||
|
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Ouverture |
30 363 |
30 363 | ||
|
Administration générale et territoriale de l’État |
|||||
|
Administration territoriale |
Ouverture |
139 |
139 | ||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
Ouverture |
4 670 |
4 670 | ||
|
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
Ouverture |
21 979 |
21 979 | ||
|
Culture |
|||||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Ouverture |
1 892 |
1 892 | ||
|
Défense |
|||||
|
Soutien de la politique de la défense |
Ouverture |
2 356 |
2 356 | ||
|
Écologie, développement et aménagement durables |
|||||
|
Transports aériens |
Ouverture |
4 026 |
4 026 | ||
|
Transports terrestres et maritimes |
Ouverture |
8 536 |
8 536 | ||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
Ouverture |
12 941 |
12 941 | ||
|
Enseignement scolaire |
|||||
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
Ouverture |
2 901 |
2 901 | ||
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
Ouverture |
13 846 |
13 846 | ||
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
Ouverture |
1 841 |
1 841 | ||
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Ouverture |
3 860 |
3 860 | ||
|
Justice |
|||||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
Ouverture |
11 161 |
11 161 | ||
|
Pilotage de l’économie française |
|||||
|
Statistiques et études économiques |
Ouverture |
2 098 |
2 098 | ||
|
Politique économique et de l’emploi |
Ouverture |
15 818 |
15 818 | ||
|
Sécurité |
|||||
|
Gendarmerie nationale |
Ouverture |
3 879 |
3 879 | ||
|
Police nationale |
Ouverture |
7 168 |
7 168 | ||
|
Sécurité civile |
|||||
|
Coordination des moyens de secours |
Ouverture |
771 |
771 | ||
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|||||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Ouverture |
3 658 |
3 658 | ||
|
Sport, jeunesse et vie associative |
|||||
|
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
Ouverture |
1 968 |
1 968 | ||
|
Travail et emploi |
|||||
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
Ouverture |
1 056 |
1 056 | ||
02/08/2008 |
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Rayonnement culturel et scientifique |
Annulation |
500 000 |
500 000 | ||
|
Aide publique au développement |
|||||
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
Annulation |
1 500 000 |
1 500 000 | ||
|
Culture |
|||||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Annulation |
1 000 000 |
1 000 000 | ||
|
Écologie, développement et aménagement durables |
|||||
|
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
Annulation |
750 000 |
750 000 | ||
|
Protection de l’environnement et prévention des risques |
Annulation |
250 000 |
250 000 | ||
|
Recherche et enseignement supérieur |
|||||
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
Annulation |
750 000 |
750 000 | ||
|
Développement et régulation économiques |
|||||
|
Tourisme |
Ouverture |
4 750 000 |
4 750 000 | ||
02/08/2008 |
Justice |
|||||
|
Justice judiciaire |
Annulation |
13 200 000 |
4 000 000 | ||
|
Sécurité |
|||||
|
Police nationale |
Ouverture |
13 200 000 |
4 000 000 | ||
23/08/2008 |
Défense |
|||||
|
Préparation et emploi des forces |
Annulation |
45 000 |
45 000 | ||
|
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Ouverture |
45 000 |
45 000 | ||
24/08/2008 |
Écologie, développement et aménagement durables |
|||||
|
Protection de l’environnement et prévention des risques |
Annulation |
4 745 527 |
4 745 527 | ||
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
Ouverture |
4 745 527 |
4 745 527 | ||
28/08/2008 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
Annulation |
1 360 274 |
1 700 000 | ||
|
Écologie, développement et aménagement durables |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
Ouverture |
1 360 274 |
1 700 000 | ||
11/09/2008 |
Administration générale et territoriale de l’État |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
Annulation |
877 836 |
877 836 |
||
|
Immigration, asile et intégration |
|||||
|
Immigration et asile |
Ouverture |
877 836 |
877 836 |
||
27/09/2008 |
Politique des territoires |
|||||
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
Annulation |
1 500 000 |
2 000 000 | ||
|
Culture |
|||||
|
Patrimoines |
Ouverture |
1 500 000 |
2 000 000 | ||
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
11/09/2008 |
Outre-mer |
|||||
|
Conditions de vie outre-mer |
Annulation |
6 384 053 |
10 010 651 | ||
|
Outre-mer |
|||||
|
Emploi outre-mer |
Ouverture |
6 384 053 |
10 010 651 | ||
|