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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1156

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 13 octobre 2008

Projet de loi de finances rectificative
pour le financement de l’économie

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par Mme Christine LAGARDE

Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

et par M. Éric WOERTH

Ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique

Table des matières

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 5

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 9

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er : Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État 11

Article 2 : Équilibre général du budget 12

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 16

Article 4 : Comptes spéciaux : annulation de crédits 17

TITRE II : RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 5 : Ratification du décret du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance 18

TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 6 : Garanties apportées au secteur financier 19

États législatifs annexés 23

ÉTAT A (Article 2 du projet de loi) Voies et moyens pour 2008 révisés 25

ÉTAT B (Article 3 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général 31

ÉTAT C (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers 33

Analyse par mission des modifications de crédits proposés 35

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 37

II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C 41

Annexes 45

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2008-629 du 27/06/2008 dont la ratification est demandée 47

Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 53

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

La situation financière a profondément évolué par rapport à celle décrite au moment du dépôt, il y a un an, du projet de loi de finances pour 2008, la crise financière internationale ayant atteint une dimension qui affecte le financement de l’économie réelle.

En effet, la crise que le monde traverse est avant tout une crise de confiance et donc de liquidités, dans laquelle les établissements financiers n’ont plus les capacités suffisantes pour lever les fonds nécessaires pour alimenter correctement leur activité de financement des particuliers et des agents économiques.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’adopter, en étroite coordination avec nos partenaires du G7, de la zone Euro et de l’Union européenne, les mesures propres à restaurer la confiance et à créer les conditions d’un fonctionnement normal du système de financement de l’économie.

Tel est l'objet principal du présent projet de loi.

* *

S’agissant des dépenses, elles sont explicitées dans l’analyse des modifications de crédits proposées ; il s’agit simplement de traduire des évolutions annoncées à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009.

S’agissant des recettes, les déterminants des prévisions 2008 sont ceux explicités dans le fascicule des voies et moyens associé au projet de loi de finances pour 2009, sous réserve des ajustements analysés ci-après.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er :
Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Exposé des motifs :

Le présent article permet de procéder, conformément à l’article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à la ratification des décrets instituant des rémunérations de services rendus par l’État, entrés en vigueur durant l’année 2008.

Article 2 :
Équilibre général du budget

I. - Pour 2008, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

2 133

11 106

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

7 106

7 106

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-4 973

4 000

 

Recettes non fiscales

663

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-4 310

   

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés européennes

728

   

Montants nets pour le budget général

-5 038

4 000

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

-5 038

4 000

-9 038

       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

     

Comptes de concours financiers

-200

-1 489

1 289

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

1 289

       
       

Solde général

   

-7 749

II. - Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

39,3

Amortissement de la dette à moyen terme

58,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

2,4

Déficit budgétaire

49,4

Total

149,4

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

116,5

Annulation de titres de l’État par la CDP

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

42,7

Variation des dépôts des correspondants

-6,9

Variation du compte du Trésor

-5,0

Autres ressources de trésorerie………………………………………………….

2,1

Total

149,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d’euros.

III. - Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2008 des dispositions proposées par le présent projet de loi.

Les grandes lignes de l’équilibre sont conformes à celles résultant de la prévision d’exécution exposée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2009.

Le solde d’exécution est ainsi dégradé de 7,7 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008. Cette dégradation résulte :

- de moins-values de recettes fiscales nettes s’élevant à 5 Md€, détaillées dans l’état A annexé au présent projet de loi ;

- d’une augmentation de 4 Md€ de la charge nette de la dette, se traduisant par une ouverture de même montant par l’article 3 du présent projet de loi ;

- d’une amélioration de 1,3 Md€ des autres composantes du budget (recettes non fiscales, comptes spéciaux, prélèvements sur recettes).

Il est à noter que l’évolution tendancielle des prélèvements sur recettes (augmentation de 0,7 Md€) est conforme à celle présentée dans le cadre de la prévision d'exécution exposée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2009 ; dans l’attente des décisions qui seront prises au moment de l’élaboration du collectif de fin d’année sur l’exécution des dépenses et des prélèvements sur recettes, il est en outre opéré une majoration de 0,15 Md€ du versement de la COFACE par rapport à la loi de finances pour 2008, soit + 0,55 Md€ par rapport à la prévision d’exécution exposée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2009, compatible avec le montant de la trésorerie disponible sur ce compte.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des principales recettes fiscales de l’État et la répartition de la moins-value de recettes fiscales nettes de 5 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008.

 

Exécuté 2007

LFI 2008

Révisé 2008

Impôt sur le revenu

49,1

53,1

51,8

Impôt net sur les sociétés

50,8

53,8

52,4

TVA nette

131,5

135,0

134,2

TIPP

17,3

16,5

16,4

Autres

18,0

13,2

11,8

Total

266,7

271,6

266,6

Le présent article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année.

En besoins de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long terme s’élèvent à 97,6 Md€, contre 102,8 Md€ en loi de finance initiale, du fait des rachats de titres d’échéance 2008 effectués fin 2007 ;

- le solde d’exécution est dégradé de 7,7 Md€ par rapport à la loi de finance initiale.

En ressources de financement :

- les émissions de moyen et long terme nettes des rachats s’élèvent à 116,5 Md€, conformément au programme indicatif de financement pour 2008 rendu public en toute fin d’année 2007, contre 119,5 Md€ en loi de finance initiale ;

- le tableau de financement prend acte de l’absence à ce jour de recettes de privatisation affectées à la Caisse de la dette publique (CDP) afin d’annuler des titres de l’État. De manière conventionnelle, 3,7 Md€ étaient affectés à la CDP en loi de finance initiale ;

- les dépôts des correspondants sont marqués par une décollecte significative, s’établissant à – 6,9 Md€ contre – 2,7 Md€ en loi de finance initiale, soit une dégradation de 4,2 Md€ ;

- une augmentation conventionnelle de 5 Md€ du solde du compte du Trésor au 31 décembre 2008 par rapport au 31 décembre 2007 est anticipée compte tenu des incertitudes de l’environnement économique et financier actuel. Le niveau du compte au 31 décembre 2008 demeure dépendant notamment des contraintes de trésorerie à court terme et du comportement des correspondants du Trésor en fin d’année ;

- les émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés sont estimées à 42,7 Md€, contre 24,3 Md€ prévus en loi de finance initiale pour couvrir la dégradation du solde prévisionnel d’exécution (7,7 Md€), l’absence de recettes de privatisations affectées à la CDP à ce jour (3,7 Md€), la dégradation anticipée de la variation des dépôts des correspondants (4,2 Md€) et les variations du solde du compte et des autres ressources de trésorerie.

Le présent article modifie, par ailleurs, le plafond de dette à moyen et long terme de l’État fixé par la loi de finance initiale pour 2008 pour le porter à 18,9 Md€ : suite aux rachats de titres d’échéance 2008 effectués en fin d’année 2007, la différence entre les émissions de moyen et long terme (116,5 Md€ contre 119,5 Md€ en loi de finance initiale) et les amortissements de dette à moyen et long terme (97,6 Md€ contre 102,8 Md€ en loi de finance initiale) s’élèvent à 18,9 Md€ contre 16,7 Md€ en loi de finance initiale.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2008 après prise en compte du décret d’avance du 27 juin 2008 dont la ratification est demandée et des dispositions qui sont nouvellement proposées :

(En millions d’euros)

 

Loi de finances initiale

 

Décrets
d’avance
ou
d’annul. (soldes)

Modifications proposées dans le présent projet de loi

Total
des
mouv.

Situation
nouvelle

       

Ouvert.

Annul.

Net

   
 

(1)

 

(2)

   

(3)

4=(2)+(3)

=(1)+(4)

                 

Budget général : charges

               

Dépenses brutes

354 501

 

0

11 106

 

11 106

11 106

365 607

A déduire : Remboursements et dégrèvements

83 217

   

7 106

 

7 106

7 106

90 323

Dépenses nettes du budget général (a)

271 284

 

0

4 000

 

4 000

4 000

275 284

Évaluation des fonds de concours (b)

3 438

           

3 438

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]

274 722

 

0

4 000

 

4 000

4 000

278 722

Budget général : ressources

               

Recettes fiscales brutes

354 839

       

2 133

2 133

356 972

A déduire : Remboursements et dégrèvements

83 217

       

7 106

7 106

90 323

Recettes fiscales nettes (d)

271 622

       

-4 973

-4 973

266 649

Recettes non fiscales (e)

28 051

       

663

663

28 714

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements
[(f) = (d) + (e)]

299 673

       

-4 310

-4 310

295 363

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et
des Communautés européennes (g)

69 610

       

728

728

70 338

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

230 063

       

-5 038

-5 038

225 025

Évaluation des fonds de concours (b)

3 438

           

3 438

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

233 501

       

-5 038

-5 038

228 463

   Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]

-41 221

 

0

   

-9 038

-9 038

-50 259

                 

Budgets annexes

               

Contrôle et exploitation aériens

1 704

         

0

1 704

Dépenses

1 704

           

1 704

Recettes

1 704

           

1 704

Solde

0

           

0

Publications officielles et information administrative

197

         

0

197

Dépenses

196

           

196

Recettes

197

           

197

Solde

1

           

1

Dépenses totales des budgets annexes

1 901

         

0

1 901

Recettes totales des budgets annexes

               

Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T]

               

Évaluation des fonds d concours :

               

Contrôle et exploitation aériens

19

           

19

Publications officielles et information administrative

               

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours

               

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours

               
                 

Comptes spéciaux

               

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

54 458

           

54 458

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

93 965

     

1 489

-1 489

-1 489

92 476

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

148 423

     

1 489

-1 489

-1 489

146 934

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

54 450

           

54 450

Recettes des comptes de concours financiers (o)

93 248

       

-200

-200

93 048

Comptes de commerce [solde] (p)

199

           

199

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

59

           

59

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes excédentaires des autres spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]

147 956

       

-200

-200

147 756

   Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]

-467

       

1 289

1 289

822

                 

     Solde général [= (J) + (T) + (S)]

-41 687

 

0

   

-7 749

-7 749

-49 436

Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2008 demeure inchangé.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 :
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Le présent article n’autorise pas des dépenses nouvelles par rapport à celles prévues par la loi de finances pour 2008 mais tire les conséquences de l’exécution budgétaire connue au moment du dépôt du présent projet de loi en majorant :

-  de 4 Md€ les crédits évaluatifs afférents à la charge de la dette ;

- de 7,106 Md€ les crédits évaluatifs afférents aux remboursements et dégrèvements, cette majoration affectant les recettes nettes et non les dépenses.

Article 4 :
Comptes spéciaux : annulation de crédits

Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts aux États étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Comme indiqué à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l’opération de consolidation de la dette de la Côte-d’Ivoire, initialement prévue en 2008, sera décalée sur 2009. Ceci entraîne un moindre décaissement, de 1,5 Md€, traduit par le présent article sous forme d’annulation de crédit.

Corrélativement, une moindre-value de recette non fiscale de 1 Md€ est constatée à l’état A du présent projet de loi. Au total, l’équilibre est amélioré de 0,5 Md€.

TITRE II :
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 5 :
Ratification du décret du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin.

Exposé des motifs :

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d’avance pris en cours de gestion 2008.

TITRE III :
DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 6 :
Garanties apportées au secteur financier

I. - Le ministre chargé de l’économie peut accorder la garantie de l’État dans les conditions mentionnées au présent article.

II. - A. - La garantie de l’État peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation aux dispositions de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.

Les établissements concernés passent une convention avec l’État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l’intérêt général.

Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.

La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-14 ou des fiducies.

Pour les besoins de son activité, la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431-7 à L. 431-7-5 au même titre que les établissements de crédit.

Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement :

- un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d’un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société de refinancement à l’établissement de crédit ;

- en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1 à 5 ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l'exécution des garanties attachées à ces créances, dans les conditions contractuelles qui les régissent ; la société de refinancement doit bénéficier de ce droit direct , même en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire du refinancement ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement d'une entité interposée.

Peuvent être mobilisés en application des dispositions du présent article :

1. Les prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

2.  Les prêts exclusivement affectés au financement d’un bien immobilier situé en France, sous la forme d’une opération de crédit-bail ou assortis d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance ;

3. Les prêts mentionnés aux I et II de l’article L. 515-15 du code monétaire et financier ;

4. Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 du même code ;

5.  Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France.

Selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie, le montant total des éléments d’actif mobilisés par les établissements de crédit doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant de la garantie de l’État.

La Commission bancaire contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 du code monétaire et financier les conditions d’exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière.

Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l’organe d’administration de cette société avec un droit de veto sur toute décision de nature à affecter les intérêts de l’État au titre de cette garantie.

Les dirigeants de la société ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après agrément du ministre chargé de l’économie.

B. - Le ministre chargé de l’économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d’urgence, d’apporter la garantie de l’État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l’État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement.

C. - La garantie de l’État prévue aux A et B ci-dessus est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d’une durée maximale de 5 ans.

III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l’État peut être accordée aux financements levés par une société dont l’État est l’unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.

La décision du ministre chargé de l’économie accordant la garantie de l’État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.

Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.

Cette société n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

IV. - Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État aux financements levés jusqu’au 31 octobre 2009 par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d’établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu’aux obligations et titres de créance qu’elles émettent à destination d’investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été souscrits à compter du 9 octobre 2008 et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Cette garantie de l’État s’exercera, sous réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

V. - La garantie de l’État mentionnée au présent d’article est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d’euros.

VI. - Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Exposé des motifs :

La crise financière a atteint une dimension qui affecte le financement de l’économie réelle. L’aggravation de la situation des marchés financiers, l’érosion de la confiance des investisseurs, la hausse du risque de crédit et l’assèchement des liquidités qui en découle menacent de bloquer le fonctionnement du système financier international et d’impacter négativement la croissance de notre économie.

La crise que le monde traverse est avant tout une crise de confiance et donc de liquidités, dans laquelle les établissements financiers n’ont plus les capacités suffisantes pour lever les fonds nécessaires pour alimenter correctement leur activité de financement des particuliers et des agents économiques.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’adopter, en étroite coordination avec nos partenaires du G7, de la zone Euro et de l’Union européenne, les mesures propres à restaurer la confiance et à créer les conditions d’un fonctionnement normal du système de financement de l’économie.

Dans ce but, il est proposé au Parlement l’adoption de deux types de mesures, d’application temporaire : une mesure destinée à réinjecter des liquidités dans l’économie et une autre destinée à renforcer les fonds propres des organismes financiers.

Tout d’abord, il est proposé d’autoriser la mise en place d’une société permettant aux établissements de crédit de refinancer leurs activités. Cette société de refinancement réalisera des émissions obligataires dont le produit sera destiné à apporter des financements aux établissements de crédit. Ces financements seront garantis par des prêts qu’ils octroient aux agents économiques. Le ministre chargé de l’économie pourra apporter la garantie de l’État aux émissions de la société de refinancement. Ce mécanisme sera mis en place jusqu’au 31 décembre 2009. Les prêts consentis par la société de refinancement aux établissements seront d’une durée de 1 à 5 ans. Les établissements éligibles passent une convention avec l’État qui fixe les contreparties de la garantie.

Ce mécanisme permettra aux établissements de crédit de trouver les fonds nécessaires à leur activité de financement de l’économie et contribuera au retour à un fonctionnement normal des marchés. Sa nécessité et sa pertinence seront évaluées en continu, de façon à vérifier que l’octroi de la garantie de l’État aux émissions nouvelles demeure pleinement justifié. Dès qu’une amélioration sensible des conditions économiques et financières sera perceptible, le dispositif aura vocation à être réduit voire suspendu. Une évaluation du dispositif sera réalisée chaque trimestre et il en sera fait rapport au Parlement.

L’autre volet concerne le renforcement des fonds propres des organismes financiers.

Ce second volet permet tout d’abord de traiter le cas d’un organisme financier qui viendrait à connaître des difficultés en autorisant l’État à prendre une participation directe à son capital comme cela a été le cas pour DEXIA.

Au-delà du cas d’un organisme financier connaissant des difficultés, il permet également, dans le but de renforcer la confiance globale des marchés et des particuliers de renforcer les fonds propres des établissements de crédit au moyen de titres subordonnés ou d’actions de préférence. Ce type de mesures permettra, concomitamment au mécanisme de refinancement, de doter les établissements financiers des moyens propres à la reprise de leur activité normale.

Afin de permettre au groupe DEXIA de faire face aux besoins de liquidité nécessaires à la poursuite de son activité, les Gouvernements belge, français et luxembourgeois ont décidé de soumettre à leur représentation nationale leur proposition d'accorder conjointement leur garantie aux financements levés jusqu'au 31 octobre 2009 par les principales entités du groupe Dexia auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu’aux obligations et titres de créance que ces entités émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Tel est l'objet du IV du présent article. La garantie de la République française pourrait être renouvelée en cas de besoin pour une durée d'un an et s'exercerait, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

Fait à Paris, le 13 octobre 2008.

 
   
 

François FILLON

Par le Premier ministre :

 
   

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

 

Christine LAGARDE

 
 

Le ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique

 

Éric WOERTH

   
   

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 2 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2008 révisés

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2008

     

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

-1 025 000

1101

Impôt sur le revenu

-1 025 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

300 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

300 000

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 295 000

1301

Impôt sur les sociétés

1 295 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

360 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-23 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

280 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

35 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

-3 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-4 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-5 000

1417

Recettes diverses

60 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-114 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-114 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

98 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-46 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-5 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

42 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

100 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

251 000

1711

Autres conventions et actes civils

-10 000

1713

Taxe de publicité foncière

40 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

15 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-10 000

1721

Timbre unique

-18 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

-36 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

2 000

1732

Recettes diverses et pénalités

-35 000

1751

Droits d’importation

19 000

1753

Autres taxes intérieures

-133 000

1755

Amendes et confiscations

7 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

85 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

-168 000

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

1 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

5 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

1 000

1775

Autres taxes

-10 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

2 000

2. Recettes non fiscales

 

21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

1 344 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

269 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-52 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

-23 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 150 000

22. Produits et revenus du domaine de l’État

-23 000

2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

35 000

2207

Autres produits et revenus du domaine public

-10 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-17 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

-45 000

2299

Produits et revenus divers

14 000

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

195 000

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d’organisation des marchés de viandes

-3 000

2309

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

95 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

200 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

-98 000

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

-3 000

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État

-2 000

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

2 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

138 000

2328

Recettes diverses du cadastre

-3 000

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

-14 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

-12 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

-50 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945

-2 000

2339

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-11 000

2340

Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat

-38 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

-4 000

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

-267 000

2401

Récupération et mobilisation des créances de l’État

5 000

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

-2 000

2409

Intérêts des prêts du Trésor

-273 000

2410

Intérêts des avances du Trésor

3 000

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État

11 000

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

11 000

26. Recettes provenant de l’extérieur

-7 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

30 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-37 000

27. Opérations entre administrations et services publics

-20 000

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-20 000

28. Divers

-570 000

2802

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances

143 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

-789 000

2807

Reversements de Natixis

-50 000

2811

Récupération d’indus

-10 000

2812

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

150 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne

-7 000

2899

Recettes diverses

-7 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

414 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

74 000

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

-38 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

14 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

296 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

37 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

-3 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

-1 000

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

5 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

314 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes

314 000

4. Fonds de concours

 
 

Évaluation des fonds de concours

 

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2008

     

1. Recettes fiscales

2 133 000

11

Impôt sur le revenu

-1 025 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

300 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 295 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

360 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-114 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 219 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

98 000

2. Recettes non fiscales

663 000

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

1 344 000

22

Produits et revenus du domaine de l’État

-23 000

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

195 000

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

-267 000

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l’État

11 000

26

Recettes provenant de l’extérieur

-7 000

27

Opérations entre administrations et services publics

-20 000

28

Divers

-570 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

728 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

414 000

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

314 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

2 068 000

4. Fonds de concours

 
 

Evaluation des fonds de concours

 

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations
pour 2008

     

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

-200 000 000

Section 1 : Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

-200 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts

-200 000 000

ÉTAT B
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires accordées

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

     

Engagements financiers de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

4 000 000 000

4 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

7 106 000 000

7 106 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

6 946 000 000

6 946 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

160 000 000

160 000 000

   

Totaux

11 106 000 000

11 106 000 000

ÉTAT C
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

     

Prêts à des États étrangers

1 489 000 000

1 489 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 489 000 000

1 489 000 000

   

Totaux

1 489 000 000

1 489 000 000

Analyse par mission des modifications de crédits proposés

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

Engagements financiers de l’État

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

4 000 000 000

 

4 000 000 000

 

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finance initiale

41 196 000 000

 

41 196 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

41 196 000 000

 

41 196 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

4 000 000 000

 

4 000 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Le montant de crédits évaluatifs voté en loi de finances initiale 2008 au titre du programme 117 : « Charge de la dette et trésorerie de l’État » sera dépassé à compter du versement décadaire du 6 novembre 2008 au plus tard. Conformément aux informations transmises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, la prévision d’exécution s’établit ainsi en dépassement de 4 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008, ce qui justifie l'ouverture de crédits proposée.

Ce creusement de la charge de la dette résulte de la hausse de l’inflation, nettement supérieure aux anticipations du marché au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, ainsi que de la hausse des besoins de financement de l’État.

Remboursements et dégrèvements

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

7 106 000 000

 

7 106 000 000

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finance initiale

67 186 700 000

 

67 186 700 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

67 186 700 000

 

67 186 700 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

6 946 000 000

 

6 946 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Cette ouverture se justifie par :

1. + 0,9 Md€ au titre d’un coût plus élevé de la prime pour l’emploi ;

2. + 2,7 Md€ au titre des restitutions d’impôt sur les sociétés ;

3. + 2 Md€ au titre des remboursements de crédits de TVA ;

4. + 1,4 Md€ au titre des autres impôts d’État.

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finance initiale

16 030 000 000

 

16 030 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

16 030 000 000

 

16 030 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

160 000 000

 

160 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Cette ouverture de crédit résulte notamment de la révision à la hausse des mesures nouvelles « plafonnement de la valeur ajoutée » et « dégrèvements pour investissements nouveaux ».

II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C

Prêts à des États étrangers

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

1 489 000 000

 

1 489 000 000

 

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finance initiale

1 822 296 000

 

1 822 296 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

1 822 296 000

 

1 822 296 000

 

Annulations nettes de crédits proposées

1 489 000 000

 

1 489 000 000

 

Motifs des annulations :

Comme indiqué à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l’opération de consolidation de la dette de la Côte-d’Ivoire, initialement prévue en 2008, sera décalée sur 2009. Ceci entraîne une annulation de crédit de près de 1,5 Md€ sur le présent programme du compte « Prêts à des États étrangers ».

Annexes

Décret portant ouverture et annulation de crédits
à titre d’avance n° 2008-629 du 27/06/2008
dont la ratification est demandée

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Décret n° 2008-629 du 27 juin 2008,

portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

NOR : BCFB0815638D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu l’avis de la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan de l’Assemblée nationale, en date du 24 juin 2008 ;

Vu l’avis de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat, en date du 24 juin 2008 ;

Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Sont ouverts à titre d’avance, pour 2008, des crédits d’un montant de 326 824 000 € en autorisations d’engagement et de 307 724 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Art. 2. – Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d’un montant de 326 824 000 € en autorisations d’engagement et de 307 724 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Art. 3. – Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

TABLEAU 1

Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

N° du
programme
ou de la
dotation

Autorisation d’engagement ouverte
(en euros)

Crédit de paiement
ouvert
(en euros)

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

103 900 000

89 000 000

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

154

103 900 000

89 000 000

Écologie, développement et aménagement durables

 

37 800 000

33 600 000

Sécurité et affaires maritimes

205

37 800 000

33 600 000

Politique des territoires

 

924 000

924 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

112

924 000

924 000

Dont titre 2

 

924 000

924 000

Régimes sociaux et de retraite

 

37 200 000

37 200 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

37 200 000

37 200 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

147 000 000

147 000 000

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

147 000 000

147 000 000

Totaux

 

326 824 000

307 724 000

Dont titre 2

 

924 000

924 000

TABLEAU 2

Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

N° du
programme
ou de la
dotation

Autorisation d’engagement annulée
(en euros)

Crédit de paiement
annulé
(en euros)

Action extérieure de l’État

 

12 302 922

14 498 577

Français à l’étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

151

1 020 257

1 219 499

Action de la France en Europe et dans le monde

105

10 533 098

12 383 133

Rayonnement culturel et scientifique

185

749 567

895 945

Administration générale et territoriale de l’État

 

9 227 561

9 476 367

Administration territoriale : expérimentations Chorus

307

133 688

159 795

Vie politique, cultuelle et associative

232

2 375 482

2 839 375

Administration territoriale

108

4 243 512

3 612 225

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

216

2 474 879

2 864 972

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

6 889 692

8 489 580

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

215

1 586 441

2 472 177

Forêt

149

5 303 251

6 017 403

Aide publique au développement

 

583 617

302 214

Codéveloppement

301

583 617

302 214

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

 

1 180 661

1 471 398

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

1 180 661

1 471 398

Conseil et contrôle de l’État

 

904 901

1 154 289

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

303 545

455 417

Conseil d’État et autres juridictions administratives

165

529 393

612 856

Conseil économique et social

126

71 963

86 016

Culture

 

8 583 860

8 588 403

Patrimoines

175

8 583 860

8 588 403

Développement et régulation économiques

 

5 864 471

6 638 254

Régulation économique

199

477 384

568 058

Développement des entreprises et des services

134

5 387 087

6 070 196

Direction de l’action du Gouvernement

 

4 123 424

3 739 222

Coordination du travail gouvernemental

129

2 362 081

2 526 698

Présidence française de l’Union européenne

306

1 761 343

1 212 524

Écologie, développement et aménagement durables

 

39 031 338

45 826 558

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

217

5 088 228

5 706 296

Dont titre 2

 

924 000

924 000

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

113

532 573

636 575

Transports aériens

225

862 618

803 541

Réseau routier national

203

7 933 230

9 265 246

Sécurité routière

207

707 556

999 347

Transports terrestres et maritimes

226

21 098 724

25 214 394

Protection de l’environnement et prévention des risques

181

2 808 409

3 201 159

Enseignement scolaire

 

13 403 233

15 870 510

Enseignement scolaire public du premier degré

140

1 414 960

1 414 960

Soutien de la politique de l’éducation nationale

214

11 988 273

14 455 550

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

29 829 619

30 063 180

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

221

3 232 728

2 181 519

Facilitation et sécurisation des échanges

302

4 434 106

5 415 692

Fonction publique

148

1 359 522

1 599 506

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

5 577 334

4 941 774

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

156

15 225 929

15 924 689

Immigration, asile et intégration

 

4 314 937

5 753 137

Intégration et accès à la nationalité française

104

4 314 937

5 753 137

Justice

 

11 061 272

16 168 632

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

213

1 010 420

1 133 006

Justice judiciaire

166

6 014 653

10 996 817

Protection judiciaire de la jeunesse

182

4 036 199

4 038 809

Médias

 

1 345 734

1 608 533

Audiovisuel extérieur

115

1 345 734

1 608 533

Outre-mer

 

8 130 350

9 200 897

Conditions de vie outre-mer

123

8 130 350

9 200 897

Pilotage de l’économie française

 

591 767

743 168

Statistiques et études économiques

220

591 767

743 168

Politique des territoires

 

2 758 457

4 111 688

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

112

2 116 696

3 677 911

Interventions territoriales de l’État

162

641 761

433 777

Recherche et enseignement supérieur

 

112 280 723

72 696 492

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

4 962 322

5 150 278

Recherche culturelle et culture scientifique

186

717 283

824 838

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

190

2 885 628

2 974 198

Recherche dans le domaine de l’énergie

188

3 566 968

4 263 538

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

189

1 652 570

1 975 290

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

187

7 432 234

3 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

40 082 421

29 000 000

Recherche industrielle

192

6 942 331

6 729 257

Formations supérieures et recherche universitaire

150

30 969 108

10 500 000

Recherche spatiale

193

13 069 858

8 279 093

Santé

 

3 691 302

4 388 748

Santé publique et prévention

204

3 466 593

4 120 157

Drogue et toxicomanie

136

224 709

268 591

Sécurité

 

10 886 867

10 928 007

Police nationale

176

10 886 867

10 928 007

Sécurité civile

 

5 653 077

2 755 272

Intervention des services opérationnels

161

4 479 221

1 224 642

Coordination des moyens de secours

128

1 173 856

1 530 630

Sécurité sanitaire

 

1 253 666

1 244 067

Veille et sécurité sanitaires

228

1 253 666

1 244 067

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

3 154 610

3 592 097

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

2 514 793

2 827 334

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

304

480 162

573 930

Égalité entre les hommes et les femmes

137

159 655

190 833

Sport, jeunesse et vie associative

 

3 006 466

3 856 905

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

210

491 541

586 490

Jeunesse et vie associative

163

1 072 611

1 280 153

Sport

219

1 442 314

1 990 262

Travail et emploi

 

3 276 656

3 048 725

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

155

1 911 053

1 930 174

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

111

1 365 603

1 118 551

Ville et logement

 

23 492 817

21 509 080

Développement et amélioration de l’offre de logement

135

16 038 777

14 359 441

Rénovation urbaine

202

7 454 040

7 149 639

Totaux

 

326 824 000

307 724 000

Dont titre 2

 

924 000

924 000

Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note préliminaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes règlementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 10 octobre 2008 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Dépenses accidentelles

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de signature

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

24/01/2008

Provisions

         

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Annulation

 

1 200 000

 

1 200 000

Direction de l’action du Gouvernement

         

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

1 200 000

 

1 200 000

01/08/2008

Provisions

         

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Annulation

 

1 260 000

 

1 260 000

Direction de l’action du Gouvernement

         

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

1 260 000

 

1 260 000

           

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Annulations

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

21/09/2008

Culture

         

Patrimoines

Annulation

 

2 432 210

 

2 432 210

Défense

         

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

30 370

 

30 370

Écologie, développement et aménagement durables

         

Réseau routier national

Annulation

 

69 646

 

5 359 646

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

         

Dépenses immobilières

Annulation

 

125 467

 

125 467

Justice

         

Justice judiciaire

Annulation

 

1 730

 

1 730

           

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

05/03/2008

Écologie, développement et aménagement durables

         

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Annulation

124 700 000

35 724 161

124 700 000

35 724 161

Développement et régulation économiques

         

Développement des entreprises et des services

Ouverture

124 700 000

31 601 113

124 700 000

31 601 113

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Ouverture

 

4 123 048

 

4 123 048

31/05/2008

Défense

         

Équipement des forces

Annulation

 

300 000

 

300 000

Sécurité civile

         

Intervention des services opérationnels

Ouverture

 

300 000

 

300 000

01/06/2008

Défense

         

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

192 287

4 042 515

192 287

4 042 515

Action extérieure de l’État

         

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

192 287

4 042 515

192 287

4 042 515

06/06/2008

Direction de l’action du Gouvernement

         

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

0

33 000 000

0

20 200 000

Défense

         

Équipement des forces

Ouverture

0

23 000 000

0

10 200 000

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

0

10 000 000

0

10 000 000

31/07/2008

Ville et logement

         

Développement et amélioration de l’offre de logement

Annulation

154 276 298

 

154 276 298

 

Écologie, développement et aménagement durables

         

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Ouverture

154 276 298

 

154 276 298

 

02/08/2008

Direction de l’action du Gouvernement

         

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

156 927

 

156 927

Action extérieure de l’État

         

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

30 363

 

30 363

Administration générale et territoriale de l’État

         

Administration territoriale

Ouverture

 

139

 

139

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Ouverture

 

4 670

 

4 670

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

         

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ouverture

 

21 979

 

21 979

Culture

         

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

 

1 892

 

1 892

Défense

         

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

 

2 356

 

2 356

Écologie, développement et aménagement durables

         

Transports aériens

Ouverture

 

4 026

 

4 026

Transports terrestres et maritimes

Ouverture

 

8 536

 

8 536

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Ouverture

 

12 941

 

12 941

Enseignement scolaire

         

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Ouverture

 

2 901

 

2 901

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Ouverture

 

13 846

 

13 846

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

 

1 841

 

1 841

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Ouverture

 

3 860

 

3 860

Justice

         

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Ouverture

 

11 161

 

11 161

Pilotage de l’économie française

         

Statistiques et études économiques

Ouverture

 

2 098

 

2 098

Politique économique et de l’emploi

Ouverture

 

15 818

 

15 818

Sécurité

         

Gendarmerie nationale

Ouverture

 

3 879

 

3 879

Police nationale

Ouverture

 

7 168

 

7 168

Sécurité civile

         

Coordination des moyens de secours

Ouverture

 

771

 

771

Solidarité, insertion et égalité des chances

         

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Ouverture

 

3 658

 

3 658

Sport, jeunesse et vie associative

         

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Ouverture

 

1 968

 

1 968

Travail et emploi

         

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Ouverture

 

1 056

 

1 056

02/08/2008

Action extérieure de l’État

         

Rayonnement culturel et scientifique

Annulation

 

500 000

 

500 000

Aide publique au développement

         

Solidarité à l’égard des pays en développement

Annulation

 

1 500 000

 

1 500 000

Culture

         

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

1 000 000

 

1 000 000

Écologie, développement et aménagement durables

         

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Annulation

 

750 000

 

750 000

Protection de l’environnement et prévention des risques

Annulation

 

250 000

 

250 000

Recherche et enseignement supérieur

         

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

750 000

 

750 000

Développement et régulation économiques

         

Tourisme

Ouverture

 

4 750 000

 

4 750 000

02/08/2008

Justice

         

Justice judiciaire

Annulation

 

13 200 000

 

4 000 000

Sécurité

         

Police nationale

Ouverture

 

13 200 000

 

4 000 000

23/08/2008

Défense

         

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

45 000

 

45 000

Action extérieure de l’État

         

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

45 000

 

45 000

24/08/2008

Écologie, développement et aménagement durables

         

Protection de l’environnement et prévention des risques

Annulation

 

4 745 527

 

4 745 527

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Ouverture

 

4 745 527

 

4 745 527

28/08/2008

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

         

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Annulation

 

1 360 274

 

1 700 000

Écologie, développement et aménagement durables

         

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Ouverture

 

1 360 274

 

1 700 000

11/09/2008

Administration générale et territoriale de l’État

         

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Annulation

877 836

 

877 836

 

Immigration, asile et intégration

         

Immigration et asile

Ouverture

877 836

 

877 836

 

27/09/2008

Politique des territoires

         

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Annulation

 

1 500 000

 

2 000 000

Culture

         

Patrimoines

Ouverture

 

1 500 000

 

2 000 000

           

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Virements de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

11/09/2008

Outre-mer

         

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

6 384 053

 

10 010 651

Outre-mer

         

Emploi outre-mer

Ouverture

 

6 384 053

 

10 010 651

           

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