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Outre-mer : modification de l'article 121 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 554, déposé le 25 mai 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 25 mai 2011.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 8 juin 2011
Rapport n° 586 déposé le 8 juin 2011 :
Texte de la commission n° 587 (2010-2011) déposé le 8 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 juin 2011
Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 2011 , TA n° 142

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 3538, déposé le 16 juin 2011 (mis en ligne le 17 juin 2011 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 8 juin 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3557 déposé le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 16 heures 58) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 juin 2011 à 16 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 29 juin 2011

Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011 , TA n° 699

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 30 juin 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 633 DC du 12 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/05/11



La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, a présenté un projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-2 09 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

L'instabilité politique que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis le mois de février dernier a conduit à une utilisation répétée de l'article 121 du statut de la Nouvelle-Calédonie, qui permet à une formation politique, par simple démission des membres du gouvernement qui lui sont affiliés, de rendre ce dernier démissionnaire d'office. La conséquence a été l'impossibilité de constituer un gouvernement stable.

Cette situation ne justifie pas la dissolution du congrès et des assemblées des provinces. Elle nécessite en revanche de corriger l'article 121 pour en limiter les effets.

Le projet de loi organique fixe un délai de dix-huit mois à compter de la dernière démission d'office pendant lequel la démission d'un nombre minoritaire de membres du gouvernement n'entraîne plus celle du gouvernement. Le mécanisme est ainsi maintenu dans son principe mais son effet est limité en cas de répétition.

Le projet de loi organique permet également aux groupes démissionnaires qui se trouveraient, pendant ce délai de dix-huit mois, privés de la représentation dont ils disposent au sein du gouvernement, de déposer à tout moment une nouvelle liste et de revenir ainsi au gouvernement. Tant que cette faculté ne s'est pas exercée, le gouvernement est réputé complet.

Le texte répond ainsi à l'objectif de stabilité nstitutionnelle recherché, tout en respectant les principes à aleur constitutionnelle de collégialité et de proportionnalité du gouvernement issus de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Reçus par le Premier ministre la semaine dernière, les groupes politiques calédoniens ont très majoritairement adhéré à l'objectif de stabilité poursuivi par le texte et approuvé cette réforme dans son principe.



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