Loi n° 2008-142 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements publiée au Journal Officiel du 16 février 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements , n° 78, déposé le 8 novembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Blanc rapporteur le 12 décembre 2007
Rapport n° 124 déposé le 12 décembre 2007 par M. Jacques Blanc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2007 , TA n° 37

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements , n° 518, déposé le 20 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Ferrand rapporteur le 19 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 22 janvier 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 621 déposé le 22 janvier 2008 (mis en ligne le 25 janvier 2008 à 16 heures) par M. Jean-Michel Ferrand

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 112

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/11/07 Le secrétaire d’État chargé de la Coopération et de la Francophonie a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord contient des clauses habituelles du droit international en prévoyant, notamment, un traitement juste et équitable des investissements réciproques. Il pose le principe de la protection des investissements qui interdit les mesures d’expropriation ou de dépossession arbitraires ou discriminatoires. Il souligne la volonté des deux pays d’intensifier leurs relations économiques bilatérales par la création de conditions favorables à l’accueil des investissements. On compte à ce jour 450 sociétés françaises qui sont implantées en Turquie.

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