M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés importantes soulevées par l'application du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Ce décret prévoit que les frais de transport entre le domicile de la personne handicapée et son établissement sont inclus dans les dépenses d'exploitation des établissements et qu'ils sont financés par l'assurance maladie, avec un plafond fixé par arrêté à 10 276 € par place. Ces nouvelles dispositions provoquent d'importantes difficultés pour les MAS et les FAM et suscitent l'inquiétude des familles de personnes handicapées, car la somme allouée par l'assurance maladie pour les frais de transport ne suffit pas pour couvrir le coût réel de ce transport. De ce fait, les établissements financent le transport de leurs résidents en déséquilibrant leur budget et vont très rapidement se retrouver en situation de déficit, ce qui compromettra leur pérennité. Face à une telle situation, il convient de prendre les mesures nécessaires, en revenant au système qui permettait la prise en charge du coût réel des transports et leur remboursement aux familles par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'apaiser la légitime inquiétude des familles de personnes handicapées et des établissements qui les accueillent.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (nouvelle lecture) (n° 4099)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère inopportun, en période de crise et de réduction du déficit public, de la dépense importante que représentent l'enlèvement des panneaux signalant les radars fixes et leur remplacement par des radars pédagogiques, dont il faudrait en outre financer la maintenance. Cette dépense paraît en effet excessive au regard de l'utilité de ces appareils qui, en définitive, ne feront que signaler les radars fixes, ce que font déjà les panneaux en place. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, en vue de supprimer cette dépense inutile.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 9 h 45

• - Réunion sur les monarchies du Golfe et les printemps arabes, en présence de Mme Fatiha Dazi-Heni, Politologue Monde arabe, et M. Nabil Mouline, enseignant-chercheur à l'Institut d'études politiques de Paris

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières pose des difficultés à de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive, sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue, ne devrait pas subir les changements de fiscalité, alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement, dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, en vue de corriger cette anomalie avant le 1er février 2012.

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 9 h 45

• - Examen du rapport de la mission d'information « L'Iran après 2008 » (M. Jean-Louis Bianco, président - M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur)

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la mobilité des fonctionnaires de l'État sur des emplois de direction. Les conditions de nomination dans un emploi de direction de l'administration de l'État sont régies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, qui répartit les fonctions en cinq groupes. Pour les groupes I et II, les fonctionnaires doivent satisfaire non seulement à des conditions indiciaires ou d'appartenance à certaines catégories, mais aussi à des conditions d'ancienneté qui sont, pour chaque groupe, variable de 4 à 8 ans, soit dans le grade occupé, soit dans un grade de catégorie A, l'ancienneté exigée pouvant dans ce cas aller jusqu'à 13 ans. Ces conditions d'ancienneté, qui sont sans doute justifiées au regard des fonctions recherchées, constituent toutefois un handicap dans le cas de fonctionnaires en reclassement du fait de la disparition de leur emploi suite à des restructurations internes, ce qui est aujourd'hui le cas à La Poste par exemple. Dans ce cas précis, le fonctionnaire qui souhaite poursuivre sa carrière dans une autre administration que celle dont il dépend, se voit refuser la possibilité de postuler, faute de détenir l'ancienneté requise. Il conviendrait donc d'assouplir les conditions d'ancienneté lorsque les fonctionnaires sont en reclassement, afin qu'ils puissent postuler s'ils remplissent les autres conditions de grade et d'indice. Cet assouplissement permettrait aux fonctionnaires en reclassement de poursuivre leur carrière et de faire profiter une autre administration de leurs compétences. Cette solution permettrait à l'État d'utiliser les ressources humaines à bon escient et d'éviter que des fonctionnaires se retrouvent moralement affaiblis, en se sentant inutiles lorsque leur poste est supprimé. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens, afin de répondre à la légitime attente de nombreux fonctionnaires en reclassement, désireux de mobilité.

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses techniques insurmontables comme l'a démontré l'expérimentation du verger témoin, menée par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur des bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs ou toute solution permettant de diminuer les risques... Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant, les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur un travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le Premier ministre sur une difficulté d'application de la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette circulaire permettait de substituer au numéro 99, affecté indifféremment à toutes les personnes nées hors du territoire de la République, les numéros 91, 92, 93 et 94, correspondant respectivement aux anciens départements d'Alger, d'Oran et de Constantine et aux territoires du sud. Or, aujourd'hui, sur les formulaires administratifs (demande de passeport par exemple) ou d'enregistrement des données sociales pour des organismes comme la CNRACL, la correspondance entre l'inscription du lieu de naissance (par exemple Oran) et celui du numéro INSEE comportant les numéros de la circulaire du 30 septembre 1996 (par exemple 92) se traduit par une anomalie informatique. En effet, le code 92, par exemple, correspond uniquement au département métropolitain des Hauts-de-Seine. Il conviendrait, par conséquent, de demander aux administrations et organismes concernés d'adapter leur système informatique, afin que les codes de la circulaire susvisée puissent effectivement s'appliquer. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de lever les difficultés que rencontrent les rapatriés.

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des fonctionnaires ayant cotisé en vue de bénéficier du complément de retraite de la fonction publique (CREF). Le CREF, fondé sur une épargne volontaire créée à l'origine par la Mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN), a fait l'objet d'une gestion hasardeuse et d'erreurs majeures, révélées tardivement par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales en juillet 1999. Les gouvernements successifs ont engagé une action de redressement du CREF, devenu le COREM, mais il n'en demeure pas moins que les adhérents et anciens adhérents du CREF ont subi des pertes considérables. Ces épargnants victimes de la gestion de l'ancien CREF considèrent que l'État, par défaut de contrôle, a une responsabilité dans cette affaire et devrait leur accorder une indemnisation pour le préjudice qu'ils ont subi. D'autre part, ils réclament le remboursement par l'État de l'impôt que l'administration fiscale a perçu sur les sommes remboursées aux adhérents du CREF ayant démissionné du régime en 2001-2002. En effet, si les cotisations d'épargne retraite sont par nature déductibles, les sommes remboursées aux adhérents démissionnaires ont été considérées comme imposables par l'administration fiscale, qui n'a pas tenu compte des pertes en capital subies par ces contribuables. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de répondre à la légitime attente de ces épargnants victimes, concernant leur indemnisation et la restitution de l'impôt payé.