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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 3775

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 28 septembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012

Renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par Mme Valérie PÉCRESSE

Ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l’État,
porte-parole du Gouvernement

Table des matières

Exposé général des motifs 7

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2012 9

Évaluation des recettes du budget général 29

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 33

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 35

B. - Mesures fiscales

Article 2 : Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011) 38

Article 3 : Taxation des hauts revenus – contribution exceptionnelle de 3% sur le revenu fiscal de référence 39

Article 4 : Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre-mer (article 217 bis du CGI) 41

Article 5 : Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants 42

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 6 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 43

Article 7 : Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement 44

Article 8 : Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) 46

Article 9 : Évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 48

Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 51

Article 11 : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 52

Article 12 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) 55

Article 13 : Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) 64

Article 14 : Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010 66

Article 15 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 68

B. - Autres dispositions

Article 16 : Dispositions relatives aux affectations 70

Article 17 : Modification de la quotité du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) 71

Article 18 : Financement de nouveaux radars de sécurité routière 72

Article 19 : Aménagement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » 73

Article 20 : Création du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » 74

Article 21 : Suppression de deux dispositifs d’avances du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » 76

Article 22 : Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » 77

Article 23 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public 78

Article 24 : Redevance relative aux contrôles renforcés à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale 79

Article 25 : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux 80

Article 26 : Affectation à l’État d’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) 82

Article 27 : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité 83

Article 28 : Modification des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) 85

Article 29 : Affectation d’une partie du produit de la vente des biens confisqués à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 87

Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne 88

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 89

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 32 : Crédits du budget général 92

Article 33 : Crédits des budgets annexes 93

Article 34 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 94

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 35 : Autorisations de découvert 95

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 36 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 96

Article 37 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État 97

Article 38 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 100

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012

Article 39 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 101

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 40 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier ») 102

Article 41 : Diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle 105

Article 42 : Taxe sur les loyers élevés des micrologements 106

Article 43 : Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique 108

Article 44 : Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale 111

Article 45 : Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu 112

Article 46 : Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés 114

Article 47 : Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz 116

II. - AUTRES MESURES

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 48 : Création d’une contribution à la surface aux frais de garderie de l’Office national des forêts (ONF) 117

Défense

Article 49 : Revalorisation de la retraite du combattant 118

Écologie, développement et aménagement durables

Article 50 : Modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF) 119

Article 51 : Définition des ressources financières de l’Établissement public du Marais Poitevin 120

Justice

Article 52 : Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d’indemnisation des avoués 121

Relations avec les collectivités territoriales

Article 53 : Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d’équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements 122

Article 54 : Évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal 125

Article 55 : Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale 127

Article 56 : Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d’intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL) 131

Article 57 : Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions 133

Article 58 : Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) 135

Article 59 : Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale 140

Santé

Article 60 : Création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral 142

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 61 : Financement du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs 145

Travail et emploi

Article 62 : Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion 146

Article 63 : Prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 147

Ville et logement

Article 64 : Prorogation et amélioration du dispositif d’exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) 148

Pensions

Article 65 : Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit 150

Article 66 : Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d’une rente viagère d’invalidité (RVI) 152

États législatifs annexés 155

ÉTAT A (Article 31 du projet de loi) Voies et moyens 157

ÉTAT B (Article 32 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 171

ÉTAT C (Article 33 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 177

ÉTAT D (Article 34 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 179

ÉTAT E (Article 35 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 183

Informations annexes 185

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2012 en une section de fonctionnement et une section d’investissement 187

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales 191

1. Tableau de comparaison, par mission et programme, des crédits proposés pour 2012 à ceux votés pour 2011 (hors fonds de concours) 193

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2012 à ceux votés pour 2011 (hors fonds de concours) 197

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2012 à ceux votés pour 2011 (hors fonds de concours) 221

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois 223

5. Tableau de comparaison, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2012 à celles de 2011 226

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2012 par programme (hors dotations) 231

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 235

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2012

Le projet de loi de finances pour 2012, septième budget présenté conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2011 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011-2014, qu’il respecte entièrement. Il permet une nouvelle réduction du déficit de l’État en 2012, de près de 14 Md€ par rapport à 2011, qui sera porté à près de 15 Md€ après mise en œuvre de la réduction supplémentaire des dépenses de 1 Md€ annoncée par le Premier ministre le 24 août 2011.

Ce projet de loi de finances pour 2012 intervient dans une période de fortes incertitudes sur l’environnement macroéconomique international. Face à ce contexte nouveau, le Gouvernement a révisé son scénario macroéconomique pour 2011 et 2012 et, conformément à ses engagements, pris des mesures supplémentaires, annoncées le 24 août pour respecter ses objectifs de finances publiques en dépit d’hypothèses de croissance moins favorables. Grâce aux mesures déjà adoptées dans le cadre de la 2e loi de finances rectificative pour 2011 et à celles présentées dans le présent projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le déficit public devrait diminuer de 1,2 point, pour atteindre 4,5 points de PIB en 2012, après 5,7 points en 2011 et 7,1 points en 2010. Le détail du scénario macroéconomique et des comptes publics est présenté dans le rapport économique social et financier annexé au présent projet de loi de finances.

I.  Les dépenses du projet de loi de finances pour 2012

Conformément au budget triennal adopté dans le cadre de la LPFP pour 2011-2014, les dépenses de l’État sont, en 2012 et pour la deuxième année consécutive, stabilisées en valeur, hors charge de la dette et hors dépenses de pensions. Elles connaîtront même une baisse après la mise en place de la réduction complémentaire des dépenses de 1 Md€. Ce résultat est permis par la poursuite des réformes structurelles programmées dans le budget triennal, notamment celles issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en 2007. L’ensemble des dépenses de l’État (y compris charge de la dette et pensions) diminue en 2012 de 0,23 % en volume (sur la base d’une prévision d’inflation de 1,7 % dans le présent projet de loi de finances, soit 0,8 Md€ en dessous du « zéro volume »). Cette évolution sera encore accentuée par la mise en œuvre de l’annonce du Premier ministre qui conduira la dépense à diminuer de 0,5 % en volume, soit une économie de 1,8 Md€ par rapport à la trajectoire du « zéro volume » prévue dans la LPFP.

Seuls demeurent en dehors de la norme de dépense les prélèvements sur recettes institués en faveur des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, qui jouent le rôle de variable d’équilibre pour garantir aux collectivités la neutralité de la réforme sur leurs recettes. Ces prélèvements augmentent de 0,45 Md€ entre la loi de finances pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2012, à structure constante.

A.  Le gel en valeur des dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions,
s’applique en 2012 pour la deuxième année consécutive.

Le projet de loi de finances pour 2012 est construit, pour la deuxième année consécutive, en appliquant la norme de dépense dite « zéro valeur hors dette et pensions » fixée par l’article 5 de la LPFP, qui stabilise au niveau de 2010 les crédits sur le périmètre de la norme élargie (crédits du budget général hors mission « Remboursements et dégrèvements » ; prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales hors prélèvements spécifiques de compensation de la réforme de la fiscalité directe locale ; prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; et nouvelles affectations de taxes), déduction faite de la charge de la dette et des pensions. Cette règle s’applique à périmètre constant, c'est-à-dire avant prise en compte des mesures de périmètre (cf. partie V ci-dessous), sur un champ de 275,6 Md€ de crédits. La réduction complémentaire des dépenses permettra de dépasser l’exigence de cette norme.

Cette norme de dépense est particulièrement ambitieuse. En effet, la stabilisation en valeur de ces dépenses conduit, en termes réels, à une véritable baisse du pouvoir d’achat de l’État. Compte tenu de la prévision d’inflation associée au projet de loi de finances de + 1,7 % en 2012, après une inflation revue à + 2,1 % en 2011, les moyens de l’État sur ce périmètre diminuent en termes réels de près de 4 % sur 2011-2012. Aussi les dépenses de l’État contribuent-elles de manière déterminante à l’effort structurel nécessaire à la réduction du déficit public.

L’application de la norme « zéro valeur hors dette et pensions » pèse différemment, selon leur dynamique propre, sur les différents sous-ensembles qui composent les dépenses de l’État soumises à ce gel :

 - pour la première fois, les moyens des ministères diminuent de 0,1 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2011 ; après réduction des dépenses, conformément à l’annonce du Premier Ministre, ces dépenses diminueront de plus de 1 Md€ ;

 - le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne progresse de 0,6 Md€, à 18,9 Md€, principalement sous l’effet de la dynamique du budget européen ;

 - les prélèvements sur recettes inclus dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales (enveloppe regroupant, outre ces PSR, la quasi-totalité des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi que la dotation générale de décentralisation au titre de la formation professionnelle portée par la mission « Travail et emploi »), sont gelés en valeur en application de l’article 7 de la LPFP. Cette évolution traduit la nécessaire contribution des collectivités territoriales à la réduction des déficits publics et consiste en une transposition des règles que s’impose l’État ;

 - le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), prélèvement sur les recettes de l’État visant à rembourser aux collectivités territoriales la TVA qu’elles acquittent sur leurs dépenses d’investissement, est en diminution de 0,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, sous l’effet de l’évolution des dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Cette évolution compense en partie la hausse du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne.

La diminution inédite des moyens des ministères est rendue possible grâce à une stricte mise en œuvre de la stratégie de réformes du budget du Gouvernement :

 - des réformes structurelles ciblées, qui ont été pour la plupart conçues dans le cadre des deux vagues de la Révision générale des politiques publiques depuis 2007 ;

 - des mesures transversales d’économies : en dehors de cas spécifiques précisément justifiés, les crédits de fonctionnement et d’intervention des ministères font l’objet d’un effort d’économie brute de 10 % à l’horizon 2013, dernière année du budget triennal, par rapport à l’année 2010.

En particulier, sous l’effet notamment de la poursuite du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la masse salariale baissera en 2012 pour la première fois depuis 1945 de 0,2 Md€ (à périmètre constant et hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions »).

Cet effort de maîtrise des dépenses de l’État sur la norme « zéro valeur hors dette et pensions » sera encore amplifié au cours de l’examen au Parlement du projet de loi de finances pour 2012, comme l’a annoncé le Premier Ministre le 24 août dernier. Ainsi, de nouvelles économies seront débattues au cours de l’examen du projet de loi de finances au Parlement pour dégager 1 Md€ supplémentaire sur l’année 2012.

B.  Les dépenses de l’État, y compris charge de la dette et dépenses de pensions,
progressent moins vite que l’inflation

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, la charge de la dette est en progression de 3,4 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2012, sous le double effet d’une hausse de l’encours de dette à moyen-long terme et d’une hypothèse, prudente, de hausse progressive des taux d’intérêts. Les contributions du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions » progressent quant à elles de près de 1,9 Md€ à périmètre constant.

Les dépenses globales de l’État inscrites en projet de loi de finances pour 2012 augmentent de 1,47 %, et cette augmentation sera réduite à 1,2 % après mise en place de la réduction des dépenses de 1 Md€, pour une inflation prévisionnelle de + 1,7 %. Avant même la mise en œuvre des annonces du Premier Ministre, les dépenses diminueront en 2012 en volume de 0,8 Md€ et de 1,8 Md€ après prise en compte de cet effort supplémentaire.

C.  L’évolution des crédits du budget général s’inscrit dans le respect du budget triennal 2011-2013

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2011-2014 a fixé, à son article 6, le plafond des missions du budget général, hors contributions au CAS « Pensions », pour la durée du budget triennal 2011-2013. Comme annoncé lors du débat d’orientation des finances publiques, près des deux tiers des crédits des missions (18 missions) respectent strictement le plafond fixé pour l’annuité 2012 du budget triennal. Les autres missions sont ajustées afin de tenir compte des dernières informations disponibles, dans le respect global de la norme « zéro valeur hors dette et pensions ».

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, les dépenses des missions du budget général hors dette et pensions sont, pour la première fois, en diminution à périmètre constant.

Cette baisse nette des moyens des ministères est permise :

 - par la politique de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, mise en œuvre depuis 2008, qui permet pour la première fois de réduire en valeur les dépenses de personnel de l’État (baisse de 0,2 Md€ à périmètre constant) ;

 - par la diminution des moyens consacrés aux interventions, de guichet (prestations définies par un texte) ou discrétionnaires, de l’État. L’évolution de ces postes de dépenses est conforme à la programmation du budget triennal. Les interventions de guichet (38 Md€ en projet de loi de finances pour 2012) connaissent une évolution nette de - 0,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 soit - 0,6 %. Les interventions discrétionnaires (19 Md€) diminuent en valeur de près de 0,9 Md€ soit - 4,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.

Ces diminutions nettes de crédits reposent sur des économies brutes plus importantes, qui permettent de dégager des marges de manœuvre pour :

 - financer la croissance des dépenses obligatoires et notamment de certaines interventions de guichet qui connaissent un tendanciel dynamique : aides personnalisées au logement (+ 0,3 Md€), régimes spéciaux de retraites (+ 0,3 Md€), allocation aux adultes handicapés (+ 0,6 Md€). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, cette dernière aura été revalorisée de 25 % sur 5 ans ;

 - augmenter les moyens des secteurs prioritaires que sont notamment l’enseignement supérieur et la recherche (+ 0,2 Md€) et la justice (+ 0,2 Md€).

D.  La règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est
reconduite en 2012

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État s’établit en 2012 à 1 923 336 « équivalents temps plein travaillés » (ETPT), contre 1 962 343 ETPT en 2011. En incluant les budgets annexes, le plafond global des autorisations d’emplois de l’État s’établit à 1 935 321 ETPT en 2012 contre 1 974 461 ETPT en 2011, soit – 39 140 ETPT.

La diminution du plafond d’emplois de l’État s’explique principalement par la mise en œuvre de la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux : 30 401 suppressions de postes en équivalents temps plein (ETP) sont en effet prévues en 2012.

Compte tenu de l’étalement des départs sur l’année, l’impact de ces suppressions sur le plafond d’emplois 2012 du budget de l’État conjugué à l’effet en 2012 des suppressions d’emplois de 2011 (effet dit « extension en année pleine ») s’élève au total à – 30 512 ETPT.

Le niveau du plafond d’emplois résulte par ailleurs :

 - d’un solde des mesures de transfert à hauteur de – 8 919 ETPT. Ces mesures concernent en particulier le passage aux responsabilités et compétences élargies d’établissements d’enseignement supérieur ;

 - de mesures de périmètre (+ 414 ETPT) ;

 - de la prise en compte de corrections techniques réalisées sur les plafonds d’emplois des ministères entraînant, au global, une diminution de l’emploi sur le budget général de – 123 ETPT.

La maîtrise des effectifs de la fonction publique de l’État, à travers l’application du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, constitue le levier d’action le plus important pour maîtriser la masse salariale.

L’effort de productivité conduit depuis le début de la législature, et dont les orientations ont été confirmées et renforcées par le deuxième budget triennal, sera poursuivi en 2012 avec 30 401 suppressions de postes. Les réformes mises en œuvre suite à la révision générale des politiques publiques, dont le deuxième volet avait été rendu public en juin 2010, permettent de moderniser l’administration et de réaliser des gains de productivité, sans porter atteinte à la qualité des services publics rendus à l’usager.

Toutefois, comme depuis le début de la mise en œuvre du non-remplacement d’un départ en retraite sur deux et de la révision générale des politiques publiques, les gains de productivité demandés aux ministères tiennent compte des réformes engagées, de leur calendrier de mise en œuvre et des priorités gouvernementales :

 - au ministère de la Justice et des libertés, ce sont ainsi 515 emplois qui seront créés (principalement pour procéder au recrutement de personnels pénitentiaires dans les nouveaux établissements pénitentiaires et résorber la surpopulation carcérale, et tenir compte des orientations de la politique pénale) ;

 - dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui constitue une priorité gouvernementale, aucune suppression de poste n’est programmée, pour la troisième année consécutive ;

 - à l’inverse, le taux de non remplacement est plus élevé que la moyenne dans les ministères où les réformes de structure sont les plus importantes.

Pour la première fois, les crédits de personnel hors pensions diminuent de 0,2 % à périmètre constant, grâce notamment à la poursuite de l’application du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Les économies liées aux suppressions d’emplois s’élèvent à 970 M€ sur 2012 et s’accompagnent d’un retour aux agents de l’État d’environ la moitié des économies induites, sous la forme de mesures catégorielles permettant de moderniser et de revaloriser les métiers et carrières des agents de la fonction publique de l’État.

E.  L’effort financier est à nouveau partagé par les opérateurs de l’État,
qui se voient appliquer les mêmes règles que l’État

Les 561 opérateurs de l’État sont des organismes dotés d’une autonomie juridique et budgétaire, qui mettent en œuvre des politiques publiques définies par l’État et sont majoritairement financés par celui-ci.

Les opérateurs sont soumis dans le cadre du présent projet de loi de finances aux mêmes règles d’économies transversales que celles appliquées à l’ensemble des ministères : ils seront ainsi soumis en 2012 à un objectif de réduction de 2,5 % de leurs dépenses de fonctionnement dans une perspective d’économies de 10 % sur la période 2011-2013.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit, à périmètre constant et hors opérateurs exonérés de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui constituent des priorités gouvernementales, une diminution de l’emploi sous plafond des opérateurs de plus de 1 100 emplois.

II.  Les recettes et les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012

A.  Les recettes

1.  Les recettes fiscales nettes pour 2011 s’établiraient à 253,8 Md€, soit une hausse de 0,9 Md€ par rapport au montant prévu dans la deuxième loi de finances rectificative1

L’impôt sur le revenu s’élèverait en 2011 à 51,6 Md€, en baisse de - 0,1 Md€ par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, pour tenir compte des données d’encaissement de l’année.

L’impôt sur les sociétés s’élèverait à 40,9 Md€, montant inchangé par rapport à la dernière révision opérée en deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

La TVA s’élèverait à 132,3 Md€ en 2011, en ligne avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

La TIPP s’élèverait à 14,0 Md€ en 2011, en retrait de 0,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale.

Les autres recettes fiscales nettes s’élèvent à 15,1 Md€, en hausse de 1,8 Md€ par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (et de 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale).

Les encaissements tardifs de cotisation foncière des entreprises, en 2011, au titre des émissions 2010 ont été inscrits par erreur en recettes du compte d’avances aux collectivités locales en loi de finances initiale pour 2011. En application de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010, le millésime 2010 revient au budget général de l’État. Ces recettes seront donc inscrites au budget général lors de la prochaine loi de finances rectificative. Ce retraitement joue pour + 0,7 Md€ en 2011 sur les recettes du budget général et pour - 0,7 Md€ sur les recettes du compte d’avances. Cette réimputation est sans effet sur les dépenses du compte d’avances.

Une fois ce retraitement comptable neutralisé, la révision des autres recettes fiscales nettes se ramène à + 1,1 et + 1,5 Md€ par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 et à la loi de finances initiale respectivement. Ces révisions des autres recettes fiscales nettes du présent projet de loi de finances par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 concernent principalement :

 - les impôts bruts hors taxe professionnelle, dont l’évolution est globalement plus importante qu’anticipée, pour +1,5 Md€ : notamment revenus de capitaux mobiliers (0,6 Md€), impôt de solidarité sur la fortune (+ 0,3 Md€), donations (0,2 Md€), produit des jeux exploités par La Française des jeux (0,2 Md€) ;

 - les impôts bruts liés à la taxe professionnelle, pour + 0,4 Md€ (cotisation minimale de TP, CFE et IFER pour lesquelles le budget général continue de percevoir temporairement des recettes au titre des exercices antérieurs) ;

 - les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État – hors grands impôts – et d’impôts locaux, qui sont revus à la hausse de 0,25 Md€ et 0,6 Md€ respectivement. La révision des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux s’explique notamment par l’inscription, non prévue en loi de finances initiale, de 0,6 Md€ de restitution d’excédents d’acomptes de CVAE au titre de l’année 2010. Ces dépenses nouvelles, liées à la mise en place d’un nouvel impôt auto-liquidé par les entreprises, sont intégralement compensées par des recettes équivalentes sur le compte d’avance aux collectivités locales.

2.  Les recettes fiscales nettes pour 2012 s’établiraient à 272,9 Md€ à périmètre constant, comprenant une évolution spontanée par rapport à 2011 de 5,4 %

Par rapport au révisé 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5 %, dont 5,4 % d’évolution spontanée et 2,1 % liés aux mesures nouvelles.

Les recettes fiscales nettes de l’année 2012 intègrent en particulier les mesures de redressement prévues par le présent projet de loi de finances, permettant une amélioration totale en 2012 de 0,5 Md€ du solde de l’État :

 - la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence pour les hauts revenus (+ 0,2 Md€). Cette mesure vise à demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés et prend la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence. Elle est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à 2013, année pour laquelle il est prévu un déficit public inférieur à 3 % du produit intérieur brut ;

 - la suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre-mer (+ 0,1 Md€). Cette mesure vise à supprimer un dispositif qui profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi et sont d’ores et déjà rentables, ce qui aboutit à créer ou renforcer une inégalité devant l’impôt entre ces entreprises bénéficiaires de l’aide fiscale et les autres entreprises ;

 - la mise en place d’un dispositif de substitution à l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2011 (+ 0,2 Md€), permettant d’assurer l’abondement de la réserve des quotas d’émission de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ) 2008-2012. En effet, le dispositif prévu par l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2011 n’a pu être mis en œuvre pour des raisons juridiques. Le dispositif prévu au présent article s’y substitue et crée une taxe qui permettra de partager entre l’ensemble des entreprises allocataires initiales de quotas d’émissions de gaz à effet de serre l’effort financier lié à l’achat de quotas de gaz à effet de serre au bénéfice des nouveaux entrants.

Les recettes fiscales nettes de l’année 2012 intègrent également les mesures de redressement prévues par la dernière loi de finance rectificative et dont l’impact supplémentaire par rapport à 2011 est de près de 2,5 Md€ :

 - la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières : + 1,2 Md€ (dont 1 Md€ sur l’IR et 0,2 Md€ sur les autres recettes fiscales nettes) ;

 - la modification de l’impôt sur les sociétés (limitation des possibilités de report en arrière de déficits, suppression du bénéfice mondial consolidé, augmentation de la quote-part pour frais et charges pour les plus-values de long terme) : + 1,1 Md€ ;

 - taxation des nuitées d’hôtel les plus coûteuses : + 0,1 Md€.

Les mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août et déclinées dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 et dans le présent projet de loi de finances améliorent ainsi les recettes 2012 de l’État de 3,6 Md€ au total, dont 0,8 Md€ dès 2011 et 2,8 Md€ supplémentaires en 2012. L’amélioration totale en niveau résultant des mesures nouvelles de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 et du projet de loi de finances pour 2012 est de 3,8 Md€, compte tenu de la taxe destinée au financement de la réserve pour les nouveaux entrants.

Dans le détail :

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont évaluées à 58,4 Md€ en 2012, soit une évolution spontanée de + 6,1 % par rapport à 2011. Cette estimation se décompose de la façon suivante :

 -  64,5 Md€ de recettes brutes (dont 1,0 Md€ d’impact positif de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 et 0,2 Md€ d’impact positif de la contribution sur les hauts revenus mise en place par le présent projet de loi de finances) ;

 -  6,1 Md€ de remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu (3,96 Md€ de remboursement d’impôt sur le revenu et 2,15 Md€ de restitutions de prime pour l’emploi).

La prévision d’impôt net sur les sociétés pour 2012 s’élève à 46,2 Md€ à périmètre constant (+ 5,3 Md€ par rapport à 2011).

Cette hausse s’explique en particulier par l’augmentation du bénéfice fiscal 2011 de + 11 %, qui reste inférieur à son niveau avant la crise. Celle-ci résulte, pour plus d’un tiers, de l’élargissement de l’assiette suite aux mesures de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (+ 1,1 Md€) et du présent projet de loi de finances (+ 0,1 Md€ au titre de la suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM).

La prévision des recettes de TVA nette s’élève à 136,6 Md€ en 2012 à périmètre constant (décomposés en 186,4 Md€ de TVA brute et 49,8 Md€ de remboursements de crédits de TVA). Cette prévision repose sur une hypothèse de hausse de l’assiette taxable de la TVA de + 3,5 % par rapport à 2011. L’élasticité légèrement inférieure à l’unité de l’assiette de la TVA par rapport au PIB (qui croît en valeur de 3,6 %) s’explique notamment par un dynamisme de la consommation des ménages très légèrement inférieur au PIB (+ 3,4 %).

Le produit attendu de TIPP pour 2012 s’établit à périmètre constant à 14,0 Md€ ; cette prévision correspond à une évolution spontanée des recettes de - 0,7 %, qui repose sur des hypothèses d’évolution des consommations de carburant (entre – 5,6 % pour les super carburants et + 2,6 % pour le gazole).

Les autres recettes fiscales nettes de l’État s’établissent à 17,6 Md€. Le montant de ces recettes nettes est en hausse par rapport à l’année 2011 (+ 2,5 Md€), avec en particulier :

 - les effets de la suppression de la taxe professionnelle qui conduit encore en 2012 à une baisse des dégrèvements d’impôts locaux professionnels (+ 1,4 Md€ sur les recettes fiscales nettes) ainsi qu’à la quasi-disparition des recettes de CFE et d’IFER perçues au titre de 2010 (- 0,5 Md€) ;

 - le contrecoup du versement prévu en 2011 au titre du contentieux relatif à la taxe sur les achats de viande (coût de 0,3 Md€ en 2011 sur les recettes fiscales nettes) ;

 - de la réforme de la fiscalité du patrimoine en première loi de finances rectificative pour 2011, conduisant à une baisse de l’ISF (- 1,1 Md€), contrebalancée par une diminution des dégrèvements d’impôts d’État en raison de la suppression du bouclier fiscal (impact de + 0,7 Md€ sur les recettes fiscales nettes) et de la hausse des droits de succession (+ 0,6 Md€).

3.  Les recettes non-fiscales s’établiraient à 16,2 Md€ en 2011 et à 15,7 Md€ en 2012,
à périmètre constant

En 2011, les recettes non fiscales seraient revues à la baisse de 0,4 Md€ par rapport à la prévision de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011. Cette réévaluation à la baisse résulte de facteurs multiples, retracés dans un nombre important de lignes de recettes non fiscales.

La révision concerne ainsi les dividendes et produits assimilés (- 0,1 Md€), les produits résultant de la vente de biens et de services (- 0,1 Md€), la ligne « amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites » (- 0,1 Md€), les lignes « divers » et « remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières » pour un total de - 0,1 Md€.

En 2012, le produit des recettes non fiscales diminuerait de 0,5 Md€ par rapport à l’année précédente, à périmètre constant. Cette évolution s’explique principalement par la réévaluation à la baisse des versements de la Caisse des dépôts et consignations (- 1,6 Md€), ainsi que de la Banque de France (- 0,6 Md€), du fait de la dégradation de la conjoncture financière au second semestre 2011. Ces baisses sont en partie compensées par les recettes exceptionnelles attendues, d’une part, au titre de l’attribution de fréquences 4G (+ 1 Md€), d’autre part, au titre du culot d’émission des vieux billets en francs (+ 0,5 Md€), enfin, à hauteur de + 0,2 Md€, au titre des remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières.

B.  Les mesures fiscales

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des niches fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs fiscaux en faveur du logement.

1.  Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur les hauts revenus

Dans la continuité de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement poursuit l’effort de réduction des déficits et de rétablissement des comptes publics. Cet effort est équitablement réparti entre les contribuables et, en particulier, un effort plus important est demandé aux foyers les plus aisés. A cette fin, une contribution exceptionnelle des titulaires de hauts revenus sera créée.

Cette contribution vient s’ajouter aux autres mesures déjà adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 et qui concernent les foyers les plus aisés : réforme du régime des plus-values immobilières avec une exonération totale au-delà de trente années de détention au lieu de 15 ans auparavant, augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine (augmentation de 12,3 % à 13,5 %).

La contribution proposée concernera les titulaires des plus hauts revenus, qu’il s’agisse de revenus du travail ou du capital, c’est-à-dire ceux des foyers dont les revenus excèdent 500 000 € pour une personne seule ou 1 M€ pour un couple. Afin de ne pas doublonner les mécanismes à l’œuvre pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il n’est pas tenu compte des personnes à charge.

Le montant de la contribution sera égal à 3 % de la fraction des revenus qui excède les seuils de 500 000 € et 1 M€, ce qui représentera une recette de 200 M€.

Cet effort de solidarité est exceptionnel et s’appliquera aux revenus perçus à compter de 2011 et jusqu’au rétablissement des déficits publics à 3 % du PIB, c'est-à-dire en 2013.

2.  Réduire les niches fiscales et renforcer la fiscalité comportementale

Parallèlement à cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose de poursuivre l’effort de diminution et de rationalisation de la fiscalité dérogatoire.

Tout d’abord, une nouvelle réduction de 10 % sur l’avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches serait mise en place en 2012. Un « rabot » serait donc porté aux niches fiscales ayant déjà fait l’objet d’une réduction homothétique de 10 % dans le cadre de la loi de finances pour 2011, afin de poursuivre l'effort engagé. Cette mesure exclurait comme l’an passé les dispositifs de soutien à l’emploi et au logement social outre-mer.

Par ailleurs, il est proposé de mettre fin, de manière anticipée, au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les départements d’outre-mer. Les entreprises concernées, déjà rentables par définition, bénéficient d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi, ce qui justifie la suppression d’un dispositif qui aboutit à créer une inégalité devant l’impôt non justifiée.

Le Gouvernement propose également de créer une contribution spécifique sur les boissons contenant des sucres ajoutés (à l’exception des jus de légumes, soupes et boissons à base de lait).

3.  Renforcer l’efficacité de la politique fiscale en faveur du logement

Le Gouvernement propose de proroger en les adaptant les mesures de soutien à l’investissement locatif, d’instituer une taxe sur les loyers abusifs, de renforcer les dispositifs en faveur de l’efficacité énergétique du logement et de proroger le crédit d’impôt sur les dépenses d’équipement dont bénéficient notamment les personnes dépendantes.

Prorogation et adaptation des réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif :

Le Gouvernement propose de proroger les dispositifs en faveur de l’investissement locatif, dits « Scellier » et « Censi-Bouvard », jusqu’au 31 décembre 2015, soit 3 ans supplémentaires.

En contrepartie de la visibilité ainsi apportée aux opérateurs et aux investisseurs, le taux de la réduction d’impôt Scellier serait réduit à 14 %, ce qui permet de maintenir un niveau de rentabilité suffisante pour inciter à l’investissement dans le neuf, et soutenir ainsi la construction et le développement d'une offre locative bien située et de qualité. Des plafonds de prix différenciés par zone permettraient de limiter l'impact du dispositif sur le prix des logements neufs, et de recentrer l'offre sur les zones les plus tendues. Les bailleurs qui acceptent des contreparties sociales plus importantes continueraient de bénéficier du Scellier dit « intermédiaire ». Enfin, en pleine cohérence avec le « verdissement » de la politique du logement, l’avantage fiscal serait réservé aux logements BBC, avant même qu'ils ne deviennent la norme en 2013.

En cohérence avec la refonte de la réduction d’impôt « Scellier », les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Censi-Bouvard » seraient également réduits à due proportion, à 12 %.

Institution d’une taxe sur les loyers abusifs :

Pour lutter contre la pratique de loyers abusifs dans les zones où la tension locative est la plus forte (Île-de-France, Côte d'Azur, principalement), une nouvelle taxe serait instaurée pour les logements d'une surface inférieure à 13 m2 dont le loyer dépasse un seuil fixé par décret à 40 €/m2. La forte progressivité de son tarif permettrait de pousser au changement de comportement des bailleurs.

Elle permettrait de lutter contre des abus dont sont principalement victimes des locataires modestes, au premier rang desquels les étudiants.

Aménagement du crédit d’impôt sur le développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro :

Le CIDD serait prorogé et recentré vers les mesures permettant d'atteindre l'objectif du Grenelle de réduire la consommation d'énergie de – 38 % dans l'habitat. Les bouquets de travaux seront donc privilégiés par des taux de CIDD majorés de 10 points, et les ménages pourront cumuler CIDD et écoPTZ sous conditions de ressources pour financer ces travaux de plus grande envergure. A contrario, les taux des travaux isolés seront pour certains abaissés, et dans certains cas supprimés pour lutter contre les effets d'aubaine et viser à une meilleure efficience de la dépense publique.

La durée de l’éco-prêt à taux zéro serait portée à quinze années contre dix actuellement pour les rénovations les plus lourdes. Sont particulièrement concernés, les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage ou d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable.

Prorogation du crédit d’impôt sur les dépenses d’équipement de la résidence principale au bénéfice des personnes âgées et handicapées :

Il est enfin proposé de proroger le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale qui permettent le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes. En complément des aides existantes d'Action logement ou de l'ANAH, cette mesure répond au souhait des personnes dépendantes de rester chez elles aussi longtemps que possible, et de retarder le passage en institution.

Le projet de loi de finances est complété par trois mesures s’inscrivant dans la continuité de dispositifs existants. Ainsi, le Gouvernement propose de reconduire l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, de revoir les modalités de financement de l’achat de quotas d’émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocations de quotas 2008-2012 et d’organiser la prise en charge financière, par les opérateurs de téléphonie mobile 4G, de la gestion par l’ANFR des plaintes relatives aux brouillages qu’ils sont susceptibles de causer à la réception de la TNT.

III.  Le solde du projet de loi de finances pour 2011

Le déficit de l’État pour 2012 est évalué à 81,8 Md€, en amélioration de près de 14 Md€ par rapport au solde révisé pour 2011 (à 95,5 Md€, soit le même solde que celui de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012), dont 2,8 Md€ grâce aux mesures de redressement annoncées le 24 août dernier. A cette occasion, le Premier Ministre a annoncé un plan anti-déficit qui portera le solde à – 80,8 Md€ et la réduction du déficit à près de 15 Md€.

Le déficit de l’État pour 2011 est évalué à 95,5 Md€, en ligne avec la prévision de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

L’exécution prévisionnelle du budget 2011 repose sur le respect de la double norme de dépense « zéro volume » et « zéro valeur » sur laquelle a été construite la loi de finances initiale. 

Par rapport à la dernière loi de finances rectificative, l’évaluation révisée pour 2011 intègre les éléments suivants :

 - une révision à la hausse de l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les prélèvements sur recettes relatifs aux collectivités territoriales (à hauteur de 0,5 Md€ par rapport à la précédente prévision), qui s’explique notamment par une réévaluation à la baisse des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010 ;

 - une révision à la hausse des recettes fiscales (+ 0,9 Md€ hors retraitement des recettes de cotisation foncières des entreprises) ;

 - une baisse des recettes non fiscales (- 0,4 Md€) principalement portée par la révision à la baisse du produit des participations dans le secteur financier.

Pour 2012, le déficit budgétaire connaîtra une amélioration de 13,8 Md€, pour s’établir à 81,8 Md€ :

Il est à noter que le compte d’opérations avec le FMI n’est pas intégré dans le solde budgétaire de l’État.

L’amélioration à périmètre constant du solde budgétaire prévue pour 2012 s’explique par les éléments suivants :

 - la poursuite de la maîtrise des dépenses de l’État, grâce à la règle de progression à « zéro valeur », qui conduit à une progression globale inférieure à l’inflation, limitée à 3,8 Md€ sur le champ de la norme « zéro volume » par rapport au révisé 2011 ;

 - par une augmentation spontanée des recettes de l’État de l’ordre de 13,6 Md€, principalement portée par l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;

 - la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques, comme en témoigne le rendement budgétaire des mesures fiscales nouvelles introduites à l’occasion de ce projet de loi de finances ainsi que lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (+ 2,8 Md€) ;

 - l’impact des mesures fiscales antérieures qui se traduit par une hausse des recettes fiscales de 2,6 Md€ avec principalement l’impact en 2012 des suppressions de niches fiscales votées en loi de finances initiale pour 2011 ;

 - la baisse de 0,5 Md€ des recettes non fiscales par rapport à 2011 ;

 - enfin, le solde des comptes spéciaux serait dégradé de 0,9 Md€ par rapport à 2011.

Les principales variations sont liées aux encaissements et décaissements des prêts (sans effet sur le besoin de financement maastrichtien) :

 - le déficit du compte de prêts aux États étranger se réduit de 3,1 Md€ (essentiellement du fait de la diminution du montant des prêts bilatéraux accordés par la France à la Grèce par rapport à 2011) ;

 - à l’inverse, le contrecoup négatif en 2012 du remboursement en 2011 des prêts accordés au secteur automobile mis en œuvre dans le cadre du plan de relance dégrade de 3,8 Md€ le compte de prêts aux organismes privés, par rapport à 2011 ;

 - par ailleurs, si le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » connaît exceptionnellement un solde positif de + 0,5 Md€ en 2011, lié à l’initialisation du nouveau circuit financier de reversement aux collectivités locales, il constate en 2012 un contrecoup négatif de 0,5 Md€ en revenant à l’équilibre (régime de croisière). En sens inverse, le solde du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » s’améliore de + 0,4 Md€ en 2012 grâce à l’encaissement des nouveaux impôts locaux (CFE, IFER) sur les émissions de 2011. En 2011, les émissions 2010 revenaient au budget général de l’État à titre transitoire, créant un manque à gagner dans le compte d’avances.

IV.  Charte de budgétisation

Pour les années 2011-2014, le Gouvernement s’est assigné un double objectif de limitation des crédits de l’État :

 - une stabilisation en euros courants des crédits de l’État sur le périmètre de la norme élargie, qui comprend depuis 2008, outre les dépenses nettes du budget général, les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l’État. Cette norme de dépense est appelée norme « zéro valeur hors dette et pensions » ;

 - un plafonnement de la progression des crédits de l’État à l’inflation (c’est-à-dire une stabilisation en euros constants) sur le périmètre de la norme élargie, et les créations ou modifications de recettes affectées. Cette norme de dépense est appelée norme « zéro volume ».

La charte de budgétisation permet d’assurer que les mouvements de dépenses (ou de recettes) ayant pour objet d’accroître (ou de diminuer) le niveau de la dépense publique, que ce soit directement ou indirectement, sont bien pris en compte dans l’évolution des crédits. Elle définit les cas pour lesquels ces mouvements peuvent, par exception, être considérés comme de simples réimputations au sein du budget de l’État ou de simples transferts entre l’État et une autre entité non comprise dans le périmètre de la norme.

La charte de budgétisation

Sont présentés ici les principes essentiels de cette charte (qui fait par ailleurs l’objet d’une présentation plus détaillée dans le rapport annexé à la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, partie III–A–1 du rapport) :

1° La norme de dépense vise à appréhender les seules mesures ayant un impact sur le niveau des dépenses publiques et non l’ensemble des mesures ayant un impact sur le solde, notamment les allégements de prélèvements obligatoires. Ainsi, si l’État affecte une recette à une autre personne morale pour financer des dépenses de cette dernière, le montant du produit affecté sera, de manière générale, comptabilisé dans la norme ; à l’inverse, lorsque l’État transfère une recette, par exemple à la sécurité sociale, pour compenser un allégement de charges sociales, cette affectation de recettes n’a pas à être comptabilisée dans la norme de dépense.

2° Lorsqu’un mouvement est équilibré en recettes et en dépenses, il constitue une mesure de périmètre. Une dépense a été transférée d’un acteur à un autre, ainsi que les recettes correspondantes permettant de la financer. Le montant de la mesure de périmètre est alors celui du transfert à la date à laquelle ce dernier intervient. Les mesures liées à la décentralisation répondent à ce cas de figure, puisqu’elles se traduisent par des transferts de dépenses et de ressources d’un montant équivalent. Il en va de même, par exemple, lorsque l’État rebudgétise une taxe auparavant affectée à un opérateur et inscrit une dépense budgétaire du même montant.

3° Lorsqu’un mouvement est déséquilibré, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Ils sont détaillés par la charte de budgétisation. Dans le cas général, un tel mouvement ne peut être considéré comme neutre pour le budget de l’État (il ne s’agit pas d’une simple mesure de périmètre) et doit connaître une traduction dans la norme de dépense. Ainsi, si l’État affecte une recette qu’il percevait jusqu’alors à une autre personne morale pour financer des dépenses de cette dernière, le montant du produit affecté sera comptabilisé dans la norme, sauf lorsque l’affectation contribue à l’équilibre financier des administrations de sécurité sociale.

Pour 2012, aucune nouvelle affectation de recettes n’est prise en compte dans la norme de dépense.

V.  Analyse des changements de la présentation budgétaire
du projet de loi de finances pour 2012

A.  En deuxième année du budget triennal 2011-2013,
la maquette budgétaire n’évolue que très marginalement

L’évolution de la nomenclature des missions et des programmes en 2012 répond à l’objectif de stabilité de la maquette au cours de la mise en œuvre d’un budget triennal. Cette exigence doit permettre d’assurer un meilleur suivi du respect de la programmation adoptée en loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Au titre du budget général, la seule évolution par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 vise à isoler, au sein de la mission « Justice », les moyens du Conseil supérieur de la magistrature dans un programme dédié, alors que ceux-ci étaient jusqu’alors retracés au travers d’une action du programme « Justice judiciaire ». Cette évolution traduit le principe d’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature, prévu par l’article 9 de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Au titre des comptes spéciaux, les trois programmes du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », créé par la première loi de finances rectificative pour 2011, sont reconduits en projet de loi de finances pour 2012. Il est par ailleurs proposé la création d’un nouveau compte de commerce visant à porter les opérations budgétaires relatives aux procédures de renouvellement des concessions hydroélectriques.

B.  La notion de structure constante

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il est nécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre constant. Il convient à ce titre de retraiter les crédits du projet de loi de finances en cours d’examen 1) de certaines dépenses qui ne se trouvaient pas sur le périmètre de la norme l’année précédente ou 2) de certaines dépenses qui ne s’y trouvent plus dans le projet de loi de finances en cours d’examen : cette opération consiste à présenter le projet selon la structure de la loi de finances de l’année précédente. Ces mouvements sont traités en mesures dites « de périmètre ».

Ainsi, pour apprécier l’évolution des crédits sur le périmètre de la norme « zéro volume » à champ constant, il convient de retraiter les dépenses du projet de loi de finances en cours d’examen des mesures de périmètre. Ces mesures de périmètre décrivent notamment :

 - la modification d’une affectation entre le budget général ou les prélèvements sur recettes, d’une part et les comptes spéciaux ou budgets annexes, d’autre part : dans l’hypothèse d’un transfert de dépenses vers le budget général, cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient retracées auparavant sur des entités distinctes du budget général que constituent les budgets annexes ou les comptes spéciaux. Elle augmente optiquement les dépenses du budget général ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes l’année du transfert vers le budget général afin de mesurer le taux d’évolution réel des dépenses du budget général par rapport à l’année précédente ;

 - la suppression ou la budgétisation de taxes affectées compensées par le versement d’une subvention : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l’opération s’analyse comme une modification du circuit comptable ;

 - l’ajustement de compensations liées à une évolution de la fiscalité : en cas d’évolution de fiscalité (assujettissement ou désassujettissement à la TVA par exemple…) d’un organisme financé par l’État, lorsque l’État tire les conséquences de cette évolution en ajustant la dotation versée à l’organisme, ce mouvement est traité en mesure de périmètre car il induit des recettes nouvelles de l’État de même montant, si bien qu’il est au total neutre sur son solde ;

 - la modification de la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnes morales (collectivités territoriales, Sécurité sociale, opérateurs) pour l’exercice d’une mission : ces opérations modifient le périmètre d’activité de l’État et il est donc nécessaire d’en neutraliser l’incidence en recettes comme en dépenses ; des transferts importants vers les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont intervenus à ce titre ;

 - les loyers budgétaires : après une expérimentation engagée en 2006 au cours de laquelle le mécanisme des loyers budgétaires a été appliqué aux bâtiments à usage de bureaux des administrations centrales de la région Île-de-France, le dispositif a été étendu en 2008 aux immeubles majoritairement de bureau de tous les services de l’État en Île-de France, ainsi qu’aux dix plus grandes agglomérations de province et aux départements expérimentant la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture ; depuis le 1er janvier 2010, ils sont généralisés, sur le champ d’application existant, à l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, pour apprécier l’évolution à champ constant des crédits sur le périmètre de la norme « zéro valeur hors dette et pensions », qui ne concerne qu’une partie des dépenses et prélèvements sur recettes du périmètre de la norme élargie « zéro volume », il faut tenir compte de certains mouvements équilibrés réalisés au sein même du périmètre de la norme élargie, appelés « transferts » internes.

En particulier, il convient de prendre en compte les mouvements de crédits liés aux transferts d’emplois et de masse salariale entre l’État et ses opérateurs (par exemple les universités), qui se traduisent par deux types de mouvements :

 - des transferts du titre 2 (hors CAS pensions) vers le titre 3 (subventions pour charges de service public) : ces mouvements restent internes au périmètre de la norme « zéro valeur » ;

 - des transferts de titre 2 CAS pensions (donc hors périmètre de la norme « zéro valeur ») vers le titre 3 (inclus dans le périmètre de la norme « zéro valeur ») : ces mouvements impactent la progression des crédits sur le périmètre de la norme « zéro valeur » et doivent à ce titre être neutralisés.

C. Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2012

Les mesures de périmètre relatives au budget général :

Les modifications de périmètre relatives aux dépenses du budget général de l’État représentent un montant de 221,49 M€. Elles se décomposent de la façon suivante :

1. Des mesures de périmètre traditionnelles :

a) la neutralisation d’évolutions des crédits liées à une évolution de la fiscalité (changement du régime fiscal de certaines dotations, évolutions de la structure de la dépense donnant lieu au paiement de taxes), sans impact sur le solde. Il s’agit :

 - de la compensation de TVA au titre de l’assujettissement à la TVA des concours publics à Réseau Ferré de France (RFF) ;

 - de la compensation de TVA au titre d’externalisations au sein de la mission défense ;

 - de la compensation de TVA au titre du déménagement des services de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur ;

 - de la compensation de TVA au titre du déménagement des services administratifs du Conseil d’État ;

 - de la compensation de l’assujettissement des emplois de l’ensemble des centres de ressources d’expertise et de performance sportive (CREPS) et du musée national du sport (MNS) à la taxe sur les salaires ;

b) des ajustements des périmètres d’intervention du budget général et des opérateurs ou budgets annexes. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un transfert de compétences et d’effectifs du budget général vers le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et un article du présent projet de loi de finances prévoit une augmentation de la quotité de taxe de l’aviation civile affectée au budget annexe pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Ce transfert correspond à la dernière étape de la constitution du service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA), service à compétence nationale créé en 2008 et rattaché à la direction générale de l’aviation civile ;

c) de l’ajustement des assiettes prises en compte pour le calcul des loyers budgétaires. Il s’agit :

 - pour le périmètre ministériel de la justice, de l’intégration dans l’assiette des loyers budgétaires des tribunaux administratifs d’Orléans et de Rouen ;

 - pour le périmètre du ministère du budget, d’une révision technique à la baisse de l’évaluation des surfaces occupées par les services de la direction générale des finances publiques et prises en compte pour le calcul des loyers budgétaires.

2. Des mesures de périmètre plus ponctuelles :

La budgétisation du financement de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), du Centre national de gestion des essais des produits de santé (CENGEPS) et des comités de protection des personnes (CPP) : un article du présent projet de loi de finances prévoit l’affectation à l’État d’une partie de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes pour assurer l’équilibre financier de l’opération (les taxes affectées jusqu’en 2011 à l’AFSSAPS, au CENGEPS et aux CPP étant par ailleurs réaffectées aux administrations de sécurité sociale dans le PLFSS pour 2012).

Les mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes :

A ces mesures de périmètre impactant les crédits des missions du budget général, s’ajoutent celles relatives aux prélèvements sur recettes, intégrés au périmètre de la norme de dépense depuis le projet de loi de finances pour 2008, ainsi qu’au périmètre de la norme « zéro valeur hors dette et pensions ».

Pour 2012, le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale fait l’objet d’une mesure de périmètre. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, cette mesure correspond à un ajustement technique, de 54,7 M€, du niveau du prélèvement sur recettes au regard des résultats de l’exécution 2010. Cette évolution est principalement due à l’ajustement des compensations au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Mesures de périmètre relatives au budget général, par mission,
inscrites au projet de loi de finances pour 2012 :

         

(En millions €)

 

Mission

Objet

Dépenses

 

Modifications
d’affectations entre le budget général
et les comptes spéciaux
et budgets annexes

Ajustements liés à une évolution de la fiscalité ou des recettes non fiscales

Suppression ou budgétisation de taxes affectées


Modification de la répartition des compétences entre l’État
et les administrations publiques locales



Clarification de la répartition des compétences entre l’État
et des administrations de sécurité sociale

Administration générale et territoriale de l’Etat

Compensation de TVA au titre du déménagement des services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur

 

2,70

     

Conseil et contrôle de l’Etat

Intégration des tribunaux administratifs d’Orléans et de Rouen pour le calcul des loyers budgétaires

 

0,76

     

Compensation de TVA au titre du déménagement des services administratifs du Conseil d’État

 

1,26

     

Défense

Compensation de TVA au titre d’externalisations

 

0,67

     

Écologie, développement et aménagement durables

Transfert au BACEA

2,35

       

Assujettissement à la TVA des concours publics à RFF

 

74,48

     

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Ajustement technique des surfaces occupées par les services de la DGFIP

 

- 6,78

     

Santé

Budgétisation de subventions à l’AFSSAPS et au CENGEPS

   

148,41

   

Sport, jeunesse et vie associative

Taxe sur les salaires CREPS

 

2,36

     
 

TOTAUX

2,35

70,73

148,41

   
   

221,49

 

D. La typologie des changements de périmètre depuis 2006

Le tableau ci-dessous recense par catégorie les différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2007, ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l’État :

Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la loi de finances initiale pour 2007

 

LFI 2007

LFI 2008

LFI 2009

LFI 2010

LFI 2011

PLF 2012

1. Modification d’affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes

6,7 M€

318,0 M€

- 81,6 M€

-

- 11,4 M€

- 2,4 M€

Reprise progressive de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM

Transfert interne DGAC du budget annexe vers budget général

Reprise de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM, de l’ANGDM et du budget général

Transferts vers le BACEA

Budgétisation du FSER

 

Transferts vers le BACEA

Transferts vers le BACEA

2. Suppression
de fonds
de concours et de comptes de tiers

-

31,3 M€

46,7 M€

-

-

-

 

Fonds de concours

(budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger)

Fonds de concours

(budgétisation des CETE)

     

3. Suppression ou budgétisation de taxes et autres recettes affectées – Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité

- 7,6 M€

1 030,4 €

2 424,9 M€

887,2 M€

876,0 M€

213,1 M€

Modification du régime de TVA des EPIC et Fondations

Taxe sur les salaires divers établissements

Financement des centres techniques industriels (CTI)

Modification du régime de TVA des EPIC

Taxe sur les salaires divers établissements

Budgétisation de l’ANR

Budgétisation de la taxe INB affectée à l’IRSN

Budgétisation de la taxe CMN

Reprise en gestion directe des titres restaurant

Suppression et budgétisation de la contribution « Delalande »

Modification du régime de TVA de certains opérateurs

Révision du droit à compensation de la DGD des régions (SRV-TVA)

Fin de l’exonération de TIPP pour la mission « Défense »

Budgétisation pour des établissements ayant bénéficié dans le passé de dotations en capital (AFITF, Oséo)

RSA (désindexation de la PPE)

Reprises de dette (FFIPSA, ERAP)

Contribution au financement de l'audiovisuel public

Taxe sur les salaires liée au transfert de 375 emplois à l’ONAC

Rebudgétisation du dividende de l’AFD

Neutralisation de la TVA versée au titre des externalisations

Assujettissement des concours ferroviaires à la TVA

Modification du régime de TVA de l’agence Atout France

RSA – économie sur la prime pour l’emploi du fait du non-cumul avec le RSA – moindres dégrèvements de taxe d’habitation

Taxe sur les salaires (Météo France, ARS, ONAC, la CNMSS, l’ENSA, l’ENV, AEF, France Télévisions)

Application du taux normal de TVA
à la profession d’avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle

Compensation de TVA au titre d’externalisations

Dés-assujettissement à la TVA de l’agence Atout France opéré en 2010 

Assujettissement du MEEDDM à la redevance de mise à disposition du spectre hertzien

Rebasage de la compensation du coût des missions d’intérêt général confiées à la Banque de France

Compensation au CEA de l’inscription au budget général des dividendes AREVA du CEA

Budgétisation de la subvention à OSEO en substitution de dotations en capital

Budgétisation des compensations d’exonérations spécifiques accordées aux travailleurs occasionnels agricoles

Compensation de TVA au titre du déménagement / des loyers acquittés par de services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur

Assujettissement à la TVA des loyers du Conseil d’Etat

Compensation de TVA au titre d’externalisations

Assujettissement à la TVA des concours publics à Réseaux ferrés de France

Modification du régime de TVA de l’agence Atout France

Budgétisation de subventions à l’AFSSAPS et au CENGEPS

Taxe sur les salaires CREPS

4. Modification de la répartition des compétences entre l’État
et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux

- 1 924,6 M€

- 2 413,9 M€

- 725,5 M€

- 390,7 M€

- 147,8 M€

-

Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004

Recentralisation des politiques de prévention sanitaire

Décentralisation des compétences parc naturel

Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004

Transformation de dotations budgétaires en prélèvements sur recettes

Compensation par la TIPP du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 ainsi que du transfert de l’API aux départements dans le cadre de la mise en place du RSA

Décentralisation de l’inventaire général et des monuments historiques

Décentralisation du domaine public fluvial

Transfert de l’API aux départements dans le cadre de la mise en place du RSA

Autres mesures de décentralisation

Recentralisation des compétences sanitaires

Transfert de l’API aux conseils généraux des départements d’outre-mer, dans le cadre de la mise en place du RSA, compensée par l’affectation aux départements de TIPP 

Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales

 

5. Clarification de la répartition des compétences entre l’État
et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)

168,8 M€

-

-

-

-

-

Compensation du relèvement du taux de cotisations des opérateurs au CAS Pensions

         

6. Paiement de loyers budgétaires

278,4 M€

Loyers budgétaires

405,8 M€

Loyers budgétaires

-23,2 M€

Loyers budgétaires

468,7 M€

Loyers budgétaires

-

- 6,0 M€

Prise en compte des tribunaux administratifs d’Orléans et de Rouen pour le calcul des loyers budgétaires

Ajustement technique des surfaces occupées par les services de la DGFIP

7. Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales ou en faveur de l’Union européenne

- 6,3 M€

1 121,0 M€

- 8,7 M€

- 1 183,9 M€

- 491,0 M€

54,7 M€

Recentralisation des politiques de prévention sanitaire

Décentralisation des compétences parc naturel

Transformation de dotations budgétaires en PSR en faveur des collectivités territoriales

Transformation en PSR au profit des collectivités territoriales de la fraction des amendes forfaitaires des radars automatiques affectée aux communes et aux départements

Modification du PSR en faveur des collectivités territoriales

Compensation d’exonérations outre mer

Recentralisation des compétences sanitaires

Traitement en compte de trésorerie des ressources propres traditionnelles de l’Union européenne

Suppression du PSR « produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques »

Ajustement des PSR pour prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle

Ajustement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale pour prendre en compte l’impact de la réforme de la taxe professionnelle

Incidence totale sur la
norme élargie

- 1.484,6 M€

492,7 M€

1 632,5 M€

- 218,7 M€

283 M€

276,2 M€

VI. Mesures envisagées pour assurer en gestion le respect du plafond global des dépenses
du projet de loi de finances pour 2012

La capacité de l’État à stabiliser dans la durée ses dépenses constitue un élément essentiel de la stratégie de redressement de la situation des finances publiques.

Pour respecter les engagements pris devant la représentation nationale et assurer en gestion le respect du plafond global des dépenses du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement compte, en 2012 comme les années précédentes, employer le dispositif de réserve de précaution prévu au 4° bis de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En effet, les précédentes gestions ont démontré que l’instauration d’un cadre pluriannuel des finances publiques, qui donne certes aux gestionnaires les capacités de réaliser une programmation financière fiable sur trois ans et donc une meilleure budgétisation, ne permet pas de lever tous les risques financiers liés à la réalisation d’aléas en cours de gestion.

Les résultats obtenus ces dernières années ont par ailleurs démontré la nécessité et l’intérêt d’un dispositif de mise en réserve, outil essentiel pour faire face aux principaux aléas de gestion.

Le Gouvernement propose cette année, en application de l’annonce faite par le Premier ministre le 24 août 2011, d’augmenter le taux de mise en réserve pour 2012. Il sera ainsi procédé en début d’année à la mise en réserve, sur chaque programme, de 0,5 % des crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel et de 6 % sur les autres titres, au lieu de 5 % en 2011.

Pour atténuer les contraintes qu’elle pourrait introduire, la mise en réserve appliquée aux crédits portant sur les subventions pour charges de service public sera réduite en début de gestion (de l’ordre de 0,8 Md€, sur la base des données connues pour 2011), au prorata de la part des dépenses de personnel que ces subventions contribuent à financer chez les opérateurs.

Cette réserve de précaution (constituée d’environ 0,6 Md€ de crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et d’environ 6 Md€ sur les autres titres, une fois appliquée la réduction de la mise en réserve au titre de la part des subventions pour charges de service public contribuant à des dépenses de personnel, soit de l’ordre de 6,6 Md€ au total) permettra de faire face aux contraintes apparaissant en cours d’exercice et d’assurer le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement.

Elle pourra être aménagée en cours de gestion pour tenir compte du caractère obligatoire de certaines dépenses. Pour les programmes d’intervention sur lesquels l’État ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d’attribution, les crédits mis en réserve seront libérés, sauf diminution du nombre de bénéficiaires des dispositifs. En contrepartie, un contrôle renforcé sera réalisé sur les autres mises en réserve afin d’éviter leur positionnement sur des dépenses obligatoires.

Les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront destinataires d’une information régulière sur l’utilisation des crédits mis en réserve, en conformité avec l’obligation posée par la loi organique relative aux lois de finances.

Enfin, il convient de signaler que la réserve de précaution portera comme en 2010 et 2011 le dispositif du fonds financier « État exemplaire » qui traduit les engagements de l’État en matière de développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Elle sera ainsi abondée et répartie par programme en début de gestion à hauteur de 100 M€. L’intégralité de ce fonds financier « État exemplaire » sera libérée et redistribuée aux ministères atteignant leurs objectifs en matière de développement durable selon le mécanisme d’intéressement déjà retenu depuis 2010.

Évaluation des recettes du budget général

Évaluation des recettes du budget général pour 2012

     

(En millions €)

Désignation des recettes

Évaluations initiales
pour 2011

Évaluations révisées
pour 2011

Évaluations
pour 2012

A. Recettes fiscales

337 034

339 399

357 973

Dont :

     

1. Impôt sur le revenu

59 612

58 533

64 538

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 032

6 018

5 982

3. Impôt sur les sociétés

57 237

53 851

59 845

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 336

12 276

10 816

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 078

13 989

14 006

6. Taxe sur la valeur ajoutée

175 303

179 091

186 647

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 436

15 641

16 139

A déduire : Remboursements et dégrèvements

82 153

85 552

84 883

A'. Recettes fiscales nettes

254 881

253 847

273 090

B. Recettes non fiscales

16 873

16 201

15 732

C. Prélèvements sur les recettes de l’État

73 578

73 483

74 241

Dont :

     

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

55 342

55 252

55 363

2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 235

18 232

18 878

Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C)

198 176

196 565

214 581

D. Fonds de concours et recettes assimilées

3 226

 

3 310

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)

201 402

 

217 891

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, qui est chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er :

Autorisation de percevoir les impôts existants

I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;

2° A l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;

3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs :

Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d’application particulière.

491 dépenses fiscales sont recensées pour 2012 (pour un total de 504 en 2011). Le tome II annexé au présent PLF les détaille en précisant la norme de référence à laquelle chacune déroge.

Les évaluations actualisées des dépenses fiscales au titre de 2011 sont principalement liées :

- aux réévaluations suggérées au Gouvernement par le rapport de l’Inspection générale des finances relatif aux dépenses fiscales et aux niches sociales. Ces changements de méthode, qui concernent principalement l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par les jeunes pour une activité exercée pendant leurs études et la franchise en base de TVA pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif, sont à l’origine d’une réévaluation à la hausse du montant des dépenses fiscales de 0,3 Md€ par année ;

- à la réévaluation du coût de certaines dépenses fiscales, en particulier de l’abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites, du crédit d’impôt recherche et des exonérations des produits retirés par les sociétés d’investissement immobilier cotées, pour un montant global de 0,5 Md€ ;

- à la dynamique de certaines dépenses fiscales en faveur de l’emploi, tels le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation (+ 0,2 Md€) et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (+0,1 Md€) ;

- à la reconduction en 2011 du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient les exploitants agricoles (+ 0,1 Md€).

Elles s’expliquent enfin par l’évolution tendancielle des autres dépenses fiscales.

Les principales réévaluations à la baisse sont les suivantes :

- le régime du bénéfice mondial consolidé (-0,3 milliard d’euros) ;

- l’exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale (-0,3 milliard d’euros).

Les changements de périmètre ont un impact négligeable. En effet, une seule dépense fiscale a été déclassée alors que son coût pour les finances publiques était inférieur à un million d’euros.

Pour l’année 2012, le Gouvernement prévoit que l’objectif de dépense fiscale atteindra 65,9 milliards d’euros, soit une nette diminution (-1,6 milliard d’euros) par rapport au coût total 2011.

Cette diminution permet de satisfaire pleinement à l’exigence de l’article 9 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, qui prévoit la stabilisation en valeur, à périmètre constant, du coût des dépenses fiscales sur la période de programmation.

Elle s’explique tout d’abord par l’impact en 2012 de mesures prises antérieurement au PLF 2012. Les principales évolutions sont les suivantes :

- la montée en charge du recentrage du crédit d’impôt en faveur du développement durable (-0,6 milliard d’euros) ;

- la limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls ayant eu à charge un enfant pendant au moins cinq ans (-0,4 milliard d’euros) ;

- la réduction homothétique des dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu (« rabot ») (-0,4 milliard d’euros) ;

- la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements productifs réalisés dans les DOM (-0,3 milliard d’euros).

Par ailleurs, la suppression du bénéfice mondial consolidé en LFR 2 pour 2011 permet une économie de 0,2 milliard d’euros en 2012.

Le Gouvernement prévoit que le solde des créations, augmentations, suppressions et diminutions de dépenses fiscales adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2011 ou proposées dans le cadre du présent projet de loi de finances présente une économie nette chaque année, à partir de 2012 jusqu’à l’horizon 2015.

En particulier, les mesures proposées dans le présent projet de loi de finances généreront une économie de 0,5 milliard d’euros en 2013, puis un coût de respectivement 0,5 milliard d’euros et 0,6 milliard d’euros en 2014 et 2015, du fait de la prorogation du CIDD recentré.

Les principales mesures ayant un impact positif sur les finances publiques sont les suivantes :

- la réduction homothétique des dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu (« rabot ») qui permet de générer une économie supplémentaire de 0,3 milliard d’euros par an dès 2013 ;

- l’abattement d’un tiers sur les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer permet de générer une économie de 0,1 milliard d’euros par an dès 2012 ;

B. - Mesures fiscales

Article 2 :

Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011)

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1° L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 €. » ;

2° Dans le 2, les montants : « 2 336 € », « 4 040 € », « 897 € » et « 661 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 385 € », « 4 125 € », « 916 € » et « 675 € » ;

3° Dans le 4, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».

II. – Dans le second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € ».

Exposé des motifs :

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème qui lui sont associés, adoptés à l’article 2 de la loi de finances pour 2011, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2011 par rapport à 2010, soit 2,1 %.

Article 3 :

Taxation des hauts revenus – contribution exceptionnelle de 3% sur le revenu fiscal de référence

I. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est intitulée : « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » et il est rétabli un article 223 sexies ainsi rédigé :

« Art. 223 sexies.– I. – 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu, une contribution de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A, qui excède les limites suivantes :

« - 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;

« - 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

« 2° La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.

« II. – 1° Les contribuables qui remplissent les conditions mentionnées au 1° du I ne sont toutefois pas redevables de la contribution lorsque la moyenne des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition et des deux années précédentes est inférieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

« Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l’impôt sur le revenu au titre des deux années antérieures à celle de l’imposition.

« 2° En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de la période de référence, la moyenne mentionnée au 1° est établie selon les modalités suivantes :

« a) En cas d’union, à partir des revenus fiscaux de référence du couple et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels les conjoints ont appartenus.

« Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables ;

« b) En cas de divorce, séparation ou décès, à partir des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours de cette période.

« Le bénéfice des dispositions du présent 2° est subordonné au dépôt d’une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées.

« Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

« 3° Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s’entend de celui défini au 1° du IV de l’article 1417. Il s’entend de celui défini au 1° du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011. »

II. – La fin du dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code est ainsi modifiée :

« 1° Après la référence : « 163 quinquies C bis », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

« 2° Après la référence : « 7 du III de l’article 150-0 A », sont insérés les mots : « et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD. »

III. – 1° Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013 ;

2° Le II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Exposé des motifs :

Dans un contexte de réduction des déficits publics et de redressement de nos finances publiques, le Gouvernement propose, dans un esprit de justice fiscale, de demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence.

Le revenu fiscal de référence permet d’appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est-à-dire, notamment, les revenus professionnels et les revenus et profits tirés du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières et immobilières), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôt.

Il s‘agirait d’une base d’imposition mieux adaptée pour apprécier les ressources des foyers fiscaux qu’il est envisagé de soumettre à un effort supplémentaire.

La contribution serait égale à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 euros pour un célibataire et 1 000 000 pour un couple. Il serait tenu compte des évolutions importantes du revenu, souvent dues à des revenus exceptionnels, pour déterminer le champ de la contribution, en faisant la moyenne de ces revenus au titre de l’année d’imposition et des deux années antérieures.

La contribution serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013.

Cette mesure génèrerait un gain budgétaire de 200 millions d’euros en 2012.

Enfin, les obligations déclaratives seraient complétées concernant les plus-values immobilières imposables.

Article 4 :

Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre-mer (article 217 bis du CGI)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le VI de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l’article 217 bis » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « et à l’article 217 bis » sont supprimés.

B. Au trente-et-unième alinéa du I de l’article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « aux articles 217 bis et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

C. L’article 217 bis est abrogé.

D. Au premier alinéa du IV bis de l’article 217 undecies, les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies ».

E. Au premier alinéa par deux fois et au sixième alinéa de l’article 223 A, au premier alinéa de l’article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l’article 223 L, les mots : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 214 ».

F. Au premier alinéa de l’article 223 D, les mots : « et 217 bis » sont supprimés.

G. Le 4 de l’article 223 L est abrogé.

II. – Au 1° de l’article L. 3324–1 du code du travail, les mots : « , 208 C et 217 bis » sont remplacés par les mots : « et 208 C ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à supprimer les dispositions de l’article 217 bis du code général des impôts qui prévoient que les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les deux tiers de leur montant, à la condition que ces exploitations appartiennent aux secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer, tels que mentionnés au I de l’article 199 undecies B du CGI.

En effet, il s’avère que l’avantage fiscal profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi et sont d’ores et déjà rentables, ce qui aboutit à créer ou renforcer une inégalité devant l’impôt entre ces entreprises bénéficiaires de l’aide fiscale et les autres entreprises.

Article 5 :

Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants

I. – Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l’activité relève de l’une des catégories prévues par l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l’ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l'article L. 229-7 du code de l’environnement dans le cadre du plan national d’affectation des quotas prévu à l’article L. 229-8 du même code.

II. – Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget dans des limites comprises entre 0,08 et 0,12 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.

III. – La taxe est exigible le 1er janvier 2012.

IV. – Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année d’exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Les redevables qui, du fait d’affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d’affectation des quotas.

V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – L’article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 est abrogé.

VII. – Le présent article ainsi que l’arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’assurer l’abondement de la réserve des quotas d’émission de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ) 2008-2012.

Les entreprises déjà présentes sur les marchés industriels couverts par les installations ETS au moment des allocations au titre de la période 2008-2012, ont une position de marché qui leur donne un avantage compétitif justifiant qu’elles participent à l’abondement de la réserve des nouveaux entrants.

Le dispositif prévu à cet effet par l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2011, consistant en la cession à titre onéreux d’une proportion de quotas alloués dans le cadre du PNAQ 2008-2012, n’a pu être mis en œuvre pour des raisons juridiques. Le dispositif prévu au présent article s’y substitue.

La taxe ainsi créée permettra de partager entre l’ensemble des entreprises allocataires initiales de quotas d’émissions de gaz à effet de serre l’effort financier lié à l’achat de quotas de gaz à effet de serre au bénéfice des nouveaux entrants. Pour des raisons d’équité, les entreprises ayant bénéficié de quotas d’une quantité inférieure à 60 000 tonnes de CO2 sur l’ensemble du PNAQ 2008-2012 sont exonérées de cette contribution.

Cet effort financier, estimé à 223 millions d’euros, est exceptionnel et limité à la durée du PNAQ 2008-2012. La taxe ne sera donc applicable que pour la seule année 2012. Le taux de la taxe sera arrêté conjointement par les ministres chargés de l’économie et du budget au vu du besoin de financement effectif de la réserve des nouveaux entrants et des prévisions actualisées de l’assiette de la taxe.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 6 :

Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. »

2° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3334-1 sont abrogés et cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »

3° Au premier alinéa de l’article L. 4332-4, après les mots : « est reconduit », sont insérés les mots : « et en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».

Exposé des motifs :

Le présent article fixe le montant global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le montant de la DGF est fixé chaque année en loi de finances. Il détermine également, pour les départements et pour les régions, le montant d’augmentation de la DGF.

Le montant de la DGF pour 2012 est fixé à 41,467 Md€. Ce montant est égal au montant mis en répartition en 2011 majoré de 77 M€, ce qui correspond à une progression de + 0,2 % à périmètre constant.

Une diminution de la DGF à hauteur de 2,105 M€ est également intégrée dans le montant 2012, suite aux décisions prises par les départements du Finistère, de la Sarthe et de la Vendée de mettre fin à l’exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique : les crédits ainsi prélevés majorent ceux du programme 204 : « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » du budget de l’État.

S’agissant des départements, l’augmentation de la DGF s’élève à 64 M€, montant correspondant aux coûts prévisionnels d’accroissement de la population et d’augmentation de la péréquation.

Pour les régions, l’augmentation par rapport à 2011 s’établit à 13 M€, qui viendront alimenter le solde disponible pour la péréquation.

Article 7 :

Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, les mots : « et au 1° du II de l'article L. 6173-9 » sont supprimés et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« A compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;

3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont supprimées ;

4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;

5° La dernière phrase de l’article L. 3334-12 est remplacée par la phrase suivante : « Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 » ;

6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2009, » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

7° A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « A titre dérogatoire, cette » sont remplacées par les mots : « Cette » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».

8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011, » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011, » ;

b) Le sixième alinéa est supprimé.

II. - A la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « A titre dérogatoire, cette» sont remplacés par les mots : « Cette » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011. » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009. ».

III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots « L. 118-7 du code du travail « sont remplacés par les mots « L. 6243-1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, l’évolution » sont remplacés par les mots : « L’évolution » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011. » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009. ».

Exposé des motifs :

Afin d’assurer le respect de l’objectif de stabilisation en valeur de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2012, le présent article vise à suspendre l’indexation sur la progression de la DGF des dotations de fonctionnement suivantes : dotation générale de décentralisation (DGD), DGD pour la formation professionnelle, DGD de la collectivité territoriale de Corse, dotation de continuité territoriale de la collectivité territoriale de Corse, dotation spéciale instituteurs et dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Le montant de ces dotations est stabilisé en valeur par rapport à 2011.

Par ailleurs, comme en 2009, 2010 et 2011, l’article stabilise en valeur les dotations d’investissement, indexées jusqu’en 2009 sur la formation brute du capital fixe des administrations publiques. Cette stabilisation correspond à la norme appliquée à la somme des concours de l’État aux collectivités territoriales (« enveloppe normée ») indiquée précédemment. Elle permet également, par rapport aux règles appliquées jusqu’en 2009, de limiter la contrainte pesant sur l’évolution des autres composantes de l’enveloppe, au premier rang desquelles les compensations d’exonérations. Sont concernées par le dispositif prévu au présent article : la dotation globale d’équipement (DGE) des départements, la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), la dotation globale de construction et d’équipement scolaire (DGCES) allouée à la collectivité de Saint-Martin, ainsi que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par la loi de finances pour 2011 et dont le montant en 2012 reste identique à celui de 2011.

Article 8 :

Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI)

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : « , à l’exception de celui de Mayotte », et à la seconde phrase, ainsi qu’aux 1°, 2° et 3° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences » ;

b) Les mots : « et, le cas échéant, de l’extension de compétences résultant » sont remplacés par le signe de ponctuation « , » ;

c) Après les mots : « politiques d’insertion » sont ajoutés les mots : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires de ce même montant forfaitaire » ;

b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « revenu minimum d’activité » sont insérés les mots : « , d’une part, et du transfert de compétence résultant de la loi du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnées ci-dessus, d’autre part » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences », les mots : « précitée et de l’extension de compétence résultant » sont remplacés par le mot : « et », et après les mots : « 1er décembre 2008 », le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « mentionnées ci-dessus » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d’outre-mer en 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d’outre-mer par application du rapport entre le nombre total des contrats d’insertion par l’activité mentionnés à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article 5134-20 du code du travail et des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code, constaté dans chaque département d’outre-mer, au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail. » ;

b) Au troisième alinéa les mots : « constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département de métropole » sont remplacés par les mots : « constaté par le ministre chargé du travail, dans chaque département de métropole, au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé » ;

5° Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « du transfert de compétence réalisé » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences réalisés », les mots : « précitée et de l’extension de compétence opérée » sont remplacés par le signe de ponctuation : « , » et, après les mots : « 1er décembre 2008 », le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « et par l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnées ci-dessus » ;

6° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. - Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d’une ou plusieurs des parts prévues aux II, III et IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d’un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

« Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet la reconduction en 2012 du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), créé par l’article 37 de la loi de finances pour 2006. L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2006 a doté ce fonds de 500 M€ et a limité la mise en œuvre de ce dispositif à la période 2006-2008. Il a ensuite été reconduit à trois reprises : en 2009 par l’article 47 de la loi de finances pour 2009 en 2010, par l’article 46 de la loi de finances pour 2010 et, en 2011, par l’article 50 de la loi de finances pour 2011.

Le FMDI étant réparti à partir de données recensées au cours de l’année qui précède celle de son versement, la proposition de reconduction de ce fonds comporte plusieurs dispositions de coordination permettant de prendre en compte la généralisation au 1er janvier 2011 du revenu de solidarité active dans les DOM, qui s’est accompagnée dans ces territoires de la mise en œuvre, selon un régime particulier, du contrat unique d’insertion. La principale disposition proposée vise ainsi à modifier les critères retenus pour la répartition entre les DOM de la quote-part leur revenant au sein de la part insertion (prise en compte des contrats d’accès à l’emploi et des contrats d’insertion par l’activité, réservés à l’insertion des allocataires du RSA installés dans les DOM, et des contrats d’accompagnement dans l’emploi existants déjà en métropole et mis en œuvre dans les DOM selon le même régime juridique).

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions légales permettant de régulariser les dotations des départements lorsque de nouvelles données, utilisées pour la répartition de chacune des parts du fonds et présentant des garanties de sincérité, sont portées à la connaissance de l’État, notamment dans le cadre de recours administratifs ou contentieux dirigés contre les montants de dotations notifiés.

Article 9 :

Évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

I. - Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d’exonération donnant lieu aux compensations visées à l’alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d’une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l’année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l’établissement public doté d’une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter du même code.

« Au titre de 2012, à l’exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. ».

II. - A. Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliquées les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-XXXX du ZZ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

2° L'article L. 3334-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

B. Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

C. Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

D. Le cinquième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

E. 1° Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

2° Le cinquième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

F. Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ainsi que le dernier alinéa du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

G. Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

H. Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus, du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et du B du III de l'article 27 de la loi du 1er août 2003 mentionnée ci-dessus, ainsi que le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

I. Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

J. Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

K. Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un G ainsi rédigé :

« G. Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012. ».

III. - A. Le taux d’évolution en 2012 des compensations mentionnées au troisième alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l’année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.

B. Le montant total, à retenir pour 2012 en application du A, est de 1 237 142 087 €, et il en résulte un taux de 14,5 %.

Exposé des motifs :

Le présent article vise :

 - d’une part, à définir les modalités de calcul des allocations compensatrices d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues en loi de finances pour 2010 et à distinguer la part de ces allocations compensatrices intégrée aux variables d’ajustement pour l’évolution de l’enveloppe normée des concours de l’État ;

 - d’autre part, à l’instar de ce qui a été fait depuis 2008, à définir le taux de minoration de l’ensemble des compensations ajustables, afin d’assurer le respect de la norme d’évolution de l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le I définit les modalités de calcul des compensations d’exonérations des dispositifs d’allégement de cotisation sur la valeur ajoutée prévus par la loi de finances pour 2010. Ces derniers représentent soit la poursuite des dispositifs d’allégement temporaire de taxe professionnelle qui n’étaient pas arrivés à leur terme au 31 décembre 2009 (§ 5.3.2 de la loi de finances initiale pour 2010), soit, dans certaines zones (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, zone franche globale d’activité dans les départements d’outre-mer, et allégements spécifiques à la Corse), le bénéfice d’un allégement sur demande des entreprises, concomitant et proportionnel à celui dont elles peuvent bénéficier au titre de leur cotisation foncière des entreprises (§ 2.1.2 de la loi de finances initiale pour 2010).

Dans les deux cas, afin d’uniformiser les dispositions applicables à la contribution économique territoriale constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il est proposé d’étendre le statut d’allocations compensatrices ajustables en matière de cotisation foncière des entreprises aux allocations compensatrices de CVAE afférentes aux mêmes dispositifs d’allégement de fiscalité. Cela permet de maintenir un niveau d’allocations compensatrices ajustables suffisant en vue d’assurer la stabilisation de l’enveloppe des concours de l’État et comparable, dans son périmètre, à ce qui était mis en œuvre en matière d’allocations compensatrices d’exonérations de taxe professionnelle. Ainsi, toutes les allocations compensatrices d’exonérations de CVAE dites « de zone », sauf celles afférentes à des dispositifs d’allégements spécifiques à la Corse et aux départements d’outre-mer, intègrent le périmètre des allocations compensatrices ajustables, tel que défini au dernier alinéa du I. Ces allocations se voient donc appliquer les coefficients de minorations définis jusqu’en 2012.

Le II liste l’ensemble des autres allocations compensatrices d’exonération de fiscalité directe locale entrant dans le périmètre des variables d’ajustement, pour lequel la minoration au titre de 2012 s’applique :

 - de A à E, les dispositifs concernant le foncier bâti ;

 - F : dispositifs portant sur le foncier non bâti ;

 - G et H : les dispositifs relatifs à la cotisation foncière des entreprises ;

 - I : la dotation unifiée de compensation d’anciens allégements spécifiques à la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;

 - J : certains éléments des dotations pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale des départements et des régions ;

 - K : pour les cas de substitution des établissements publics de coopération intercommunale aux communes pour le bénéfice des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale.

Le III définit le montant cible de ces allocations compensatrices ajustables pour 2012 permettant d’établir le taux de minoration pour 2012 à – 14,5 %. Ainsi, en 2012, les compensations seront calculées selon les règles propres à chacune, puis minorées par application du taux d'évolution précédant, éventuellement cumulé aux taux d’évolution définis depuis 2009, voire 2008.

De la même manière qu’en loi de finances pour 2011, dans la mesure où la détermination des compensations, généralement à bases évolutives, peut entraîner un écart entre les allocations réellement versées au titre de l’année 2012 et celles prévues en loi de finances initiale pour la même année, le taux d’évolution calculé ci-dessus sera ajusté pour prendre en compte cette différence afin de respecter l’enveloppe des crédits alloués aux collectivités territoriales.

Article 10 :

Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

«

RÉGION

Gazole

Supercarburant
sans plomb

 
 

Alsace

4,69

6,65

 
 

Aquitaine

4,39

6,21

 
 

Auvergne

5,72

8,10

 
 

Bourgogne

4,12

5,82

 
 

Bretagne

4,72

6,67

 
 

Centre

4,27

6,05

 
 

Champagne-Ardenne

4,82

6,83

 
 

Corse

9,63

13,61

 
 

Franche-Comté

5,88

8,30

 
 

Île-de-France

12,05

17,04

 
 

Languedoc-Roussillon

4,12

5,84

 
 

Limousin

7,98

11,27

 
 

Lorraine

7,23

10,21

 
 

Midi-Pyrénées

4,68

6,61

 
 

Nord-Pas-de-Calais

6,75

9,55

 
 

Basse-Normandie

5,08

7,20

 
 

Haute-Normandie

5,02

7,11

 
 

Pays-de-Loire

3,97

5,63

 
 

Picardie

5,29

7,50

 
 

Poitou-Charentes

4,19

5,94

 
 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,92

5,56

 
 

Rhône-Alpes

4,13

5,84

»

Exposé des motifs :

Le présent article vise à actualiser les fractions régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) servant de support à la compensation financière des transferts de compétences aux régions prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ces fractions tiennent compte de la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les régions :

a) de la réforme du diplôme d’État d’infirmier (arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier), se traduisant par une baisse de la compensation (- 1 113 461 €) au titre de la troisième et dernière année de mise en œuvre de cette réforme ;

b)  de la réforme du diplôme d’État d’ergothérapeute (arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute), se traduisant pour certaines régions par une hausse de la compensation (+ 34 897 €) au titre de la deuxième année de mise en œuvre de la réforme.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux régions d’outre-mer. En effet, les charges nouvelles qui leur incombent sont compensées, depuis la régionalisation de l'assiette de TIPP en 2006, via un abondement de leur dotation générale de décentralisation (DGD), et non par transfert de TIPP car cette taxe n’est pas en vigueur outre-mer.

Article 11 :

Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les montants : « 1,662 » et « 1,176 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,669 » et « 1,179 » ;

2° Le dixième alinéa et son tableau sont remplacés par l’alinéa et le tableau suivants :

« En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

 

Ain

1,069239

 

Aisne

0,959545

 

Allier

0,760682

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,548353

 

Hautes-Alpes

0,412011

 

Alpes-Maritimes

1,596818

 

Ardèche

0,753236

 

Ardennes

0,649336

 

Ariège

0,386587

 

Aube

0,720998

 

Aude

0,734007

 

Aveyron

0,769043

 

Bouches-du-Rhône

2,318955

 

Calvados

1,122194

 

Cantal

0,577877

 

Charente

0,617961

 

Charente-Maritime

1,005823

 

Cher

0,635315

 

Corrèze

0,744410

 

Corse-du-Sud

0,211540

 

Haute-Corse

0,208343

 

Côte-d’Or

1,109166

 

Côtes-d’Armor

0,912138

 

Creuse

0,417678

 

Dordogne

0,774907

 

Doubs

0,871344

 

Drôme

0,827285

 

Eure

0,959437

 

Eure-et-Loir

0,826342

 

Finistère

1,043013

 

Gard

1,052935

 

Haute-Garonne

1,634651

 

Gers

0,456224

 

Gironde

1,783213

 

Hérault

1,295115

 

Ille-et-Vilaine

1,170543

 

Indre

0,586180

 

Indre-et-Loire

0,958142

 

Isère

1,811323

 

Jura

0,694181

 

Landes

0,730347

 

Loir-et-Cher

0,596605

 

Loire

1,102045

 

Haute-Loire

0,602965

 

Loire-Atlantique

1,509979

 

Loiret

1,088813

 

Lot

0,605857

 

Lot-et-Garonne

0,516894

 

Lozère

0,413305

 

Maine-et-Loire

1,154818

 

Manche

0,949261

 

Marne

0,923699

 

Haute-Marne

0,590397

 

Mayenne

0,547342

 

Meurthe-et-Moselle

1,037784

 

Meuse

0,532038

 

Morbihan

0,915572

 

Moselle

1,552522

 

Nièvre

0,616453

 

Nord

3,086805

 

Oise

1,109580

 

Orne

0,699798

 

Pas-de-Calais

2,172868

 

Puy-de-Dôme

1,404265

 

Pyrénées-Atlantiques

0,948125

 

Hautes-Pyrénées

0,570336

 

Pyrénées-Orientales

0,686801

 

Bas-Rhin

1,357777

 

Haut-Rhin

0,909772

 

Rhône

2,002055

 

Haute-Saône

0,450659

 

Saône-et-Loire

1,035512

 

Sarthe

1,044372

 

Savoie

1,145945

 

Haute-Savoie

1,267732

 

Paris

2,417561

 

Seine-Maritime

1,705479

 

Seine-et-Marne

1,882525

 

Yvelines

1,745532

 

Deux-Sèvres

0,640967

 

Somme

1,077633

 

Tarn

0,658131

 

Tarn-et-Garonne

0,436821

 

Var

1,337540

 

Vaucluse

0,733480

 

Vendée

0,941484

 

Vienne

0,672422

 

Haute-Vienne

0,607992

 

Vosges

0,732519

 

Yonne

0,764981

 

Territoire-de-Belfort

0,219255

 

Essonne

1,527880

 

Hauts-de-Seine

1,992680

 

Seine-Saint-Denis

1,926169

 

Val-de-Marne

1,521962

 

Val-d’Oise

1,586289

 

Guadeloupe

0,695438

 

Martinique

0,518904

 

Guyane

0,335805

 

La Réunion

1,455363

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

1,069239

 

TOTAL

100

»

Exposé des motifs :

Le présent article vise à actualiser les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour compenser d’une part les transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, d’autre part, les transferts des personnels de l’État relevant des services ou parties de services des parcs de l’équipement transférés dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.

Ces fractions tiennent compte de la nouvelle tranche 2012 des transferts. Il s’agit de l’inscription, pour un montant de 1 961 755 €, de la compensation pérenne des postes devenus vacants avant le transfert des services ou parties de services des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010.

Article 12 :

Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)

I. - L’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

A. Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ; »

3° Au cinquième alinéa, le 3° devient un 2° ;

4° Au sixième alinéa, le 4°devient un 3°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les mots : « de l’extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;

6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;

7° Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »

8° Aux treizième et quatorzième alinéas, les c et d deviennent les b et c et la référence au : « 4° » est remplacée par la référence au : « 3° » ;

9° Il est inséré après le quatorzième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, le montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. » ;

10° Le quinzième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

 

Ain

0,369123

 

Aisne

1,215224

 

Allier

0,555630

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,199426

 

Hautes-Alpes

0,099973

 

Alpes-Maritimes

1,308023

 

Ardèche

0,313113

 

Ardennes

0,606470

 

Ariège

0,250437

 

Aube

0,610590

 

Aude

0,844620

 

Aveyron

0,159976

 

Bouches-du-Rhône

4,628220

 

Calvados

0,827138

 

Cantal

0,069390

 

Charente

0,632562

 

Charente-Maritime

0,837332

 

Cher

0,482202

 

Corrèze

0,194626

 

Corse-du-Sud

0,104239

 

Haute-Corse

0,241943

 

Côte-d’Or

0,449516

 

Côtes-d’Armor

0,510696

 

Creuse

0,099989

 

Dordogne

0,484288

 

Doubs

0,619514

 

Drôme

0,588051

 

Eure

0,866043

 

Eure-et-Loir

0,470919

 

Finistère

0,569597

 

Gard

1,448362

 

Haute-Garonne

1,399622

 

Gers

0,160464

 

Gironde

1,625750

 

Hérault

1,826549

 

Ille-et-Vilaine

0,742512

 

Indre

0,279277

 

Indre-et-Loire

0,629289

 

Isère

1,071597

 

Jura

0,215957

 

Landes

0,379609

 

Loir-et-Cher

0,362057

 

Loire

0,668075

 

Haute-Loire

0,151955

 

Loire-Atlantique

1,252227

 

Loiret

0,704661

 

Lot

0,147162

 

Lot-et-Garonne

0,456771

 

Lozère

0,034149

 

Maine-et-Loire

0,851139

 

Manche

0,409123

 

Marne

0,842514

 

Haute-Marne

0,269956

 

Mayenne

0,247186

 

Meurthe-et-Moselle

0,982808

 

Meuse

0,320435

 

Morbihan

0,559313

 

Moselle

1,355419

 

Nièvre

0,322358

 

Nord

7,382497

 

Oise

1,270154

 

Orne

0,378393

 

Pas-de-Calais

4,518726

 

Puy-de-Dôme

0,591927

 

Pyrénées-Atlantiques

0,560490

 

Hautes-Pyrénées

0,257421

 

Pyrénées-Orientales

1,244961

 

Bas-Rhin

1,405699

 

Haut-Rhin

0,921683

 

Rhône

1,507174

 

Haute-Saône

0,296866

 

Saône-et-Loire

0,509620

 

Sarthe

0,798344

 

Savoie

0,239946

 

Haute-Savoie

0,358196

 

Paris

1,368457

 

Seine-Maritime

2,373549

 

Seine-et-Marne

1,828345

 

Yvelines

0,881400

 

Deux-Sèvres

0,413240

 

Somme

1,178865

 

Tarn

0,462089

 

Tarn-et-Garonne

0,360126

 

Var

1,167008

 

Vaucluse

1,004665

 

Vendée

0,465025

 

Vienne

0,739861

 

Haute-Vienne

0,512912

 

Vosges

0,581651

 

Yonne

0,519409

 

Territoire-de-Belfort

0,218236

 

Essonne

1,341230

 

Hauts-de-Seine

1,105158

 

Seine-Saint-Denis

3,884534

 

Val-de-Marne

1,683287

 

Val-d’Oise

1,642120

 

Guadeloupe

3,065745

 

Martinique

2,542714

 

Guyane

2,456279

 

La Réunion

7,033443

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003393

 

TOTAL

100

»

11° Au dernier alinéa, après les mots : « aux départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et après les mots : « de l’article 7 » sont insérés les mots : « et du I de l’article 35 ».

B. Le III est ainsi rédigé :

« III. - 1° La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre de l’année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009 ;

« b) Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009 ;

« 2° Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1erdécembre 2008 mentionnée ci-dessus font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après ;

« b) Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après, pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1° et au présent 2°, n’excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011 ;

« c) Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après, pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1° et au présent 2°, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus. Le solde de l’ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d’un montant égal à 34 613 873 euros, sera prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances ;

« 3° La compensation des charges résultant pour les départements d’outre-mer du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre de l’année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ces départements au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :

« a) Il est versé en 2012 aux départements d’outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après, un montant de 5 341 265 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011 ;

« b) Il est prélevé en 2012 au département d’outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après, un montant de 3 702 544 euros au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi du 18 décembre 2003 mentionnée ci-dessus et par l’ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus. Le solde de cet ajustement, d’un montant égal à 987 989 euros, sera prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances ;

« 4° Les montants correspondant aux versements prévus au a du 1°, au a du 2° et au a du 3° sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.

« Les diminutions réalisées en application du b du 1°, du b et du c du 2° et du b du 3° sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :

             

(En euros)

 

DÉPARTEMENT


MONTANT
à verser

(col. A)


DIMINUTION
de produit versé
(col. B)


MONTANT
à verser

(col. C)


DIMINUTION
de produit versé
(col. D)


DIMINUTION
de produit versé
(col. E)


MONTANT à verser

(col. F)


DIMINUTION
de produit versé
(col. G)

TOTAL

 

Ain

16 740

0

443 876

0

0

0

0

460 616

 

Aisne

0

- 9 972

1 094 347

0

0

0

0

1 084 375

 

Allier

67 888

0

1 205 080

0

0

0

0

1 272 968

 

Alpes-de-Haute-Provence

31 457

0

433 569

0

0

0

0

465 026

 

Hautes-Alpes

68 479

0

0

- 99 692

0

0

0

- 31 213

 

Alpes-Maritimes

0

- 1 565 360

0

0

- 2 796 857

0

0

- 4 362 217

 

Ardèche

0

- 383 276

0

0

- 582 779

0

0

- 966 055

 

Ardennes

459 031

0

1 646 420

0

0

0

0

2 105 450

 

Ariège

256 500

0

788 293

0

0

0

0

1 044 793

 

Aube

0

- 633 625

0

0

- 639 243

0

0

- 1 272 868

 

Aude

75 426

0

741 508

0

0

0

0

816 934

 

Aveyron

26 944

0

88 880

0

0

0

0

115 824

 

Bouches-du-Rhône

1 974 145

0

10 230 852

0

0

0

0

12 204 997

 

Calvados

0

- 33 069

0

- 290 705

0

0

0

- 323 774

 

Cantal

0

- 36 572

196 444

0

0

0

0

159 871

 

Charente

78 902

0

1 246 502

0

0

0

0

1 325 405

 

Charente-Maritime

71 541

0

735 421

0

0

0

0

806 962

 

Cher

6 441

0

0

- 261 600

0

0

0

- 255 159

 

Corrèze

14 709

0

0

- 177 670

0

0

0

- 162 961

 

Corse-du-Sud

0

- 61 382

0

- 97 694

0

0

0

- 159 076

 

Haute-Corse

0

0

0

- 267 114

0

0

0

- 267 114

 

Côte-d’Or

230 110

0

1 841 759

0

0

0

0

2 071 868

 

Côtes-d’Armor

0

- 130 159

565 259

0

0

0

0

435 100

 

Creuse

0

- 31 520

67 237

0

0

0

0

35 717

 

Dordogne

94 740

0

616 131

0

0

0

0

710 871

 

Doubs

0

- 622 709

0

0

- 908 550

0

0

- 1 531 259

 

Drôme

149 789

0

1 089 129

0

0

0

0

1 238 917

 

Eure

732 826

0

2 881 335

0

0

0

0

3 614 161

 

Eure-et-Loir

0

- 398 995

0

0

- 737 191

0

0

- 1 136 186

 

Finistère

60 734

0

570 489

0

0

0

0

631 223

 

Gard

131 096

0

1 576 880

0

0

0

0

1 707 976

 

Haute-Garonne

0

- 8 536

6 969 385

0

0

0

0

6 960 849

 

Gers

50 966

0

225 984

0

0

0

0

276 951

 

Gironde

0

- 625

1 903 767

0

0

0

0

1 903 142

 

Hérault

312 655

0

2 202 118

0

0

0

0

2 514 773

 

Ille-et-Vilaine

0

- 5 988

1 025 080

0

0

0

0

1 019 092

 

Indre

249 485

0

1 104 235

0

0

0

0

1 353 720

 

Indre-et-Loire

128 731

0

1 331 563

0

0

0

0

1 460 295

 

Isère

0

- 23 373

6 001 609

0

0

0

0

5 978 235

 

Jura

0

- 245 661

0

0

- 239 308

0

0

- 484 969

 

Landes

302 818

0

1 213 470

0

0

0

0

1 516 288

 

Loir-et-Cher

139 665

0

647 291

0

0

0

0

786 957

 

Loire

120 146

0

976 987

0

0

0

0

1 097 133

 

Haute-Loire

0

0

0

- 13 073

0

0

0

- 13 074

 

Loire-Atlantique

138 698

0

3 100 857

0

0

0

0

3 239 556

 

Loiret

0

- 1 705 350

0

0

- 97 709

0

0

- 1 803 059

 

Lot

0

- 135 499

0

0

- 402 495

0

0

- 537 994

 

Lot-et-Garonne

0

- 487 094

0

0

- 880 176

0

0

- 1 367 270

 

Lozère

0

- 21 933

173 708

0

0

0

0

151 775

 

Maine-et-Loire

172 080

0

1 073 531

0

0

0

0

1 245 611

 

Manche

7 966

0

500 892

0

0

0

0

508 858

 

Marne

340 952

0

584 148

0

0

0

0

925 100

 

Haute-Marne

43 850

0

0

- 178 514

0

0

0

- 134 664

 

Mayenne

0

- 182 989

0

0

- 331 477

0

0

- 514 466

 

Meurthe-et-Moselle

119 612

0

1 284 204

0

0

0

0

1 403 816

 

Meuse

132 250

0

80 025

0

0

0

0

212 275

 

Morbihan

0

- 12 320

750 681

0

0

0

0

738 361

 

Moselle

889 510

0

2 719 121

0

0

0

0

3 608 631

 

Nièvre

208 177

0

828 813

0

0

0

0

1 036 990

 

Nord

190 646

0

7 432 690

0

0

0

0

7 623 336

 

Oise

0

- 1 201 906

0

0

- 1 324 167

0

0

- 2 526 073

 

Orne

88 482

0

801 199

0

0

0

0

889 682

 

Pas-de-Calais

0

- 3 650 658

0

0

- 5 515 409

0

0

- 9 166 067

 

Puy-de-Dôme

0

- 2 258

1 029 484

0

0

0

0

1 027 225

 

Pyrénées-Atlantiques

178 770

0

676 590

0

0

0

0

855 360

 

Hautes-Pyrénées

0

- 24 504

3 562

0

0

0

0

- 20 942

 

Pyrénées-Orientales

162 636

0

1 215 330

0

0

0

0

1 377 966

 

Bas-Rhin

0

- 1 339 766

0

0

- 2 094 851

0

0

- 3 434 617

 

Haut-Rhin

717 657

0

3 968 758

0

0

0

0

4 686 415

 

Rhône

0

- 538 278

9 006 435

0

0

0

0

8 468 157

 

Haute-Saône

0

- 293 203

0

0

- 310 642

0

0

- 603 845

 

Saône-et-Loire

12 746

0

249 805

0

0

0

0

262 551

 

Sarthe

72 307

0

1 080 172

0

0

0

0

1 152 480

 

Savoie

76 363

0

855 412

0

0

0

0

931 774

 

Haute-Savoie

49 042

0

434 376

0

0

0

0

483 418

 

Paris

0

- 2 597 029

5 283 886

0

0

0

0

2 686 856

 

Seine-Maritime

346 602

0

3 274 415

0

0

0

0

3 621 017

 

Seine-et-Marne

0

- 393 624

1 206 190

0

0

0

0

812 566

 

Yvelines

0

- 300 743

2 017 069

0

0

0

0

1 716 327

 

Deux-Sèvres

0

- 34 414

769 881

0

0

0

0

735 467

 

Somme

887 743

0

3 032 000

0

0

0

0

3 919 743

 

Tarn

0

- 452 885

0

0

- 1 001 414

0

0

- 1 454 299

 

Tarn-et-Garonne

321 979

0

1 615 444

0

0

0

0

1 937 422

 

Var

0

- 266 991

340 810

0

0

0

0

73 819

 

Vaucluse

540 468

0

1 194 063

0

0

0

0

1 734 531

 

Vendée

286 316

0

2 379 376

0

0

0

0

2 665 692

 

Vienne

52 791

0

1 533 655

0

0

0

0

1 586 446

 

Haute-Vienne

73 845

0

1 256 755

0

0

0

0

1 330 599

 

Vosges

223 997

0

996 867

0

0

0

0

1 220 864

 

Yonne

96 183

0

831 799

0

0

0

0

927 981

 

Territoire-de-Belfort

0

- 23 430

0

- 367 488

0

0

0

- 390 918

 

Essonne

0

- 109 959

1 115 626

0

0

0

0

1 005 667

 

Hauts-de-Seine

0

- 713 782

511 468

0

0

0

0

- 202 314

 

Seine-Saint-Denis

0

- 4 291

2 003 334

0

0

0

0

1 999 043

 

Val-de-Marne

0

- 39 993

1 528 950

0

0

0

0

1 488 957

 

Val-d’Oise

0

- 1 547 270

0

0

- 2 571 007

0

0

- 4 118 277

 

Guadeloupe

0

0

0

0

0

738 600

0

738 600

 

Martinique

0

0

0

0

0

4 453 591

0

4 453 591

 

Guyane

0

0

0

0

0

0

- 3 702 544

- 3 702 544

 

La Réunion

0

0

0

0

0

149 074

0

149 074

 

TOTAL

12 283 633

- 20 270 992

120 402 281

- 1 753 550

- 20 433 277

5 341.265

- 3 702 544

91 866 816

»

C. Au IV, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ».

II. - La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée :

A. Le II de l’article 7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa ainsi rédigé :

« Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l'État dans les conditions fixées par la loi de finances. » ;

2° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ;

3° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. ».

B. Aux troisième et quatrième alinéas du III de l’article 7, les mots : « de l’extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé ».

C. L’article 35 est ainsi modifié :

1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. » ;

« 4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. » » ;

2° Les seizième et dix-septième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :

« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par cette collectivité entre janvier et décembre 2011.

« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par cette collectivité entre janvier et décembre 2012. » ».

Exposé des motifs :

Le présent article a trois objets :

 - il ajuste de manière pérenne le droit à compensation des départements métropolitains, des départements d’outre-mer (DOM) et de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), celle-ci s’étant traduite par la prise en charge par les départements et certaines collectivités d’outre-mer (COM) du montant forfaitaire majoré du RSA (anciennement allocation de parent isolé [API]). S’agissant des départements métropolitains, cet ajustement est définitif (I A) ;

 -  il ajuste de manière ponctuelle la compensation versée à ce titre aux départements métropolitains pour les années 2009, 2010 et 2011 et aux DOM pour l’année 2011 (I B). Compte tenu de l’importance de reprises opérées sur certains départements au titre de 2009, 2010 et 2011, l’article procède à l’étalement de la dette de ces collectivités sur une période allant de 3 à 5 ans ;

 -  il modifie les dispositions des articles 7 et 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion afin de substituer aux comptes administratifs des départements et des collectivités d’outre-mer les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole comme bases de référence pour l’ajustement des compensations versées (II).

Dans le détail, le I A actualise les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements (y compris les départements d’outre-mer) et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de compenser les charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). Cette actualisation fait suite à deux éléments :

 - les recommandations d’une mission d’inspection interministérielle (IGAS/IGA/IGF) chargée de proposer une base de référence incontestable pour la compensation des charges de RSA socle majoré et dont le rapport a été rendu en avril 2011. Constatant l’insuffisante fiabilité des comptes administratifs des départements pour 2009 et 2010 concernant l’imputation des dépenses de RSA, qui résulte de phénomènes largement indépendants de la volonté des départements, la mission a recommandé de substituer aux comptes administratifs des départements et des collectivités d’outre-mer les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole comme bases de référence pour l’ajustement des compensations passées (2009, 2010, 2011) et à venir ;

 - les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 (considérant 24), qui a requalifié en « transfert de compétence » au sens de l’article 72-2 de la Constitution la généralisation du RSA réalisée par la loi du 1er décembre 2008. Ainsi, le présent article met en œuvre la clause de garantie qui en résulte, aux termes de laquelle la compensation allouée à chaque département ne peut être inférieure à la dépense antérieure de l’État constatée en 2008 dans ce même département au titre de l’API (nettes des dépenses d’intéressement).

Au final, le droit à compensation définitif des départements métropolitains s’établit en 2012 à 750 591 243 €, soit 43 354 072 € de plus que le droit à compensation provisionnel inscrit en loi de finances initiale pour 2011.

Le I B du présent article procède à l’ajustement, non pérenne, du droit à compensation des départements métropolitains au titre des années 2009, 2010 et 2011 et du droit à compensation des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2011. Toutefois, compte tenu du contexte économique qui pèse directement sur les dépenses sociales des départements, le Gouvernement a décidé de procéder à une reprise étalée, sur une période allant de 3 à 5 ans, des ajustements négatifs s’élevant au total à 81 762 225 € et non à une reprise intégrale sur le seul exercice 2012. Ainsi, pour un département donné, le montant de la reprise opérée au titre des années 2009, 2010 et 2011, déduction faite des éventuels ajustements positifs dus pour la même période, est plafonné à un montant égal à 5 % de son droit à compensation au titre du transfert du RMI et de la généralisation du RSA. Le montant des ajustements négatifs, dont le prélèvement par l’État est reporté après 2012, s’élève ainsi à 35 601 862 €.

Le I C modifie de manière purement rédactionnelle le IV de l’article 51 de la loi de finances pour 2009 pour tenir compte de la décision susmentionnée du Conseil constitutionnel en substituant à l’expression « extension de compétence » celle de « transfert de compétence ».

Le II du présent article tire quant à lui les conséquences des propositions formulées par la mission interministérielle susmentionnée en modifiant les dispositions des articles 7 et 35 de la loi du 1er décembre 2008 relatifs aux modalités d’ajustement des compensations versées aux départements métropolitains (article 7), aux DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (article 35) au titre de la généralisation du RSA. Il substitue ainsi aux comptes administratifs de ces collectivités les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour les départements métropolitains seulement, des caisses de la mutualité sociale agricole comme bases de référence pour l’ajustement, provisoire puis définitif, des compensations allouées.

Article 13 :

Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)

I. - Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d’une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national.

Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.

II. - Pour la période comprise entre la date mentionnée au IV et la fin de l’exercice correspondant, la fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités applicables pendant cette période sur le territoire du Département de Mayotte.

Au titre de cette période, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :

1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C ;

2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C.

Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard deux mois après la date mentionnée au IV.

III. - Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « et des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 » sont remplacés par les mots : « , des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l’article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

2° Au huitième alinéa, après les mots : « revenu de solidarité active » est inséré le mot : « , déterminé ».

IV. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l’entrée en vigueur des dispositions prises pour l’application à Mayotte du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de définir les modalités de compensation des charges résultant de la mise en œuvre à Mayotte, à compter du 1er janvier 2012, du revenu de solidarité active (RSA).

La compensation se réalisera par le transfert d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), sur le modèle de la compensation des départements au titre du transfert du RSA (I). Ce droit à compensation est intégré au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » qui procède depuis 2006, dans le cadre de la compensation du RSA, à des avances de TIPP au profit des départements (II).

Une ordonnance fixant les modalités de calcul de cette compensation est en cours de rédaction. Son entrée en vigueur, qui devrait intervenir au 1er janvier 2012, rendra applicable les dispositions du présent article, qui met en œuvre pour 2012 le volet financier du dispositif prévu par ce projet d’ordonnance.

Ainsi, la charge nouvelle incombant au département de Mayotte a été évaluée sur la base d’une estimation prévisible du nombre de foyers pouvant bénéficier du RSA et majorée d’un coefficient de 6,34 % au titre de la compensation des dépenses d’insertion. Pour 2012, compte tenu des incertitudes qui entourent le nombre de foyers pouvant prétendre au RSA (montée en charge progressive sur l’année 2012) et afin de ne pas déséquilibrer davantage la situation financière du département de Mayotte, le montant du droit à compensation est évalué dans une fourchette de 11,6 M€ à 15,7 M€, le montant définitif étant fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

Pour les années suivantes, le projet d’ordonnance prévoit les dispositions suivantes qui seront mises en œuvre par les lois de finances des années concernées :

 - pour 2013 et 2014, dans la continuité de ce qui est prévu pour 2012, la compensation sera ajustée au vu des sommes enregistrées pour 2013 et 2014 dans les comptes de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ;

 - à compter de 2015, le montant de la compensation, évalué sur la base de la dépense constatée en 2014, sera ajusté chaque année proportionnellement à l’augmentation progressive du montant forfaitaire de l’allocation.

Article 14 :

Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010

I. - En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources, définis au 2 du même article, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en 2012 et en 2013.

A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés à l’alinéa précédent correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.

II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l’article 1639 A du code général des impôts.

III. - 1° Le montant de l’ajustement mentionné au I, relatif au prélèvement au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou au groupement doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II ;

2° Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou au groupement doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.

Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent 2° rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d’une fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle de ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au 1°. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à intégrer dans le calcul pérenne des mécanismes de garantie individuelle de ressources (GIR), définis dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale issue de la loi de finances initiale pour 2010, les conséquences du mécanisme de reversement aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En effet, la réforme de la fiscalité directe locale se traduit par la mise en place de compensations (dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et prélèvements ou reversements des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources – FNGIR –) qui reposent, globalement, sur la comparaison entre, d’une part, le panier de ressources de ces collectivités perçu en 2010 en compensation de la perte de la taxe professionnelle et, d’autre part, le nouveau panier de ressources issu de la réforme pour leur montant 2010, corrigé des effets des changements législatifs intervenus en loi de finances initiale pour 2011. Or, seule une partie de la CVAE 2010, élément central du nouveau panier de recettes, étant territorialisée au moment du calcul de ces compensations au 30 juin 2011, ces dernières souffrent d’un biais que le présent article se propose de corriger.

Aussi, le I procède à un échelonnement sur 2012 et 2013 de la correction des montants de GIR, de manière à permettre la prise en compte des apurements de CVAE 2010 déclarée par les entreprises au 30 juin 2011, mais non territorialisée à cette date et, de ce fait, non pris en compte dans le calcul de la DCRTP 2012. Ce faisant, il permet ainsi de prendre en compte la majeure partie des travaux de fiabilisation des données de CVAE 2010 déclarées au 30 juin.

Le II de l’article prévoit une notification en début d’année aux collectivités des ajustements éventuels qui les impacteront en cours d’année. Cette information sera ainsi intégrée aux éléments prévisionnels notifiés en début d’année pour le vote des budgets.

Enfin, le III prévoit les modalités de régularisations infra-annuelles, intervenant postérieurement à ces ajustements, qui concerneraient les avances de fiscalité et/ou les attributions mensuelles de GIR restant à verser jusqu’à la fin de l’année.

Article 15 :

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 362 906 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT
(en milliers d’euros)

   

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 466 752

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 507 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 912 752

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 944 000

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

875 440

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

456 459

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

23 300

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

Total

55 362 906

Exposé des motifs :

Les concours de l’État aux collectivités territoriales sont très majoritairement financés par l’intermédiaire de prélèvements sur recettes. Le présent article évalue le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales pour 2012 à 55,36 Md€.

A périmètre constant, le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales entrant dans le périmètre de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales (prélèvements sur recettes, hors FCTVA et hors prélèvements sur recettes liés à la réforme de la fiscalité directe locale, auxquels s’ajoutent les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la dotation générale de décentralisation au titre de la formation professionnelle portée par la mission « Travail et emploi ») est stable en valeur par rapport au montant voté en loi de finances pour 2011. Cette évolution s’inscrit dans l’objectif global de stabilisation des concours de l’État qui traduit la volonté du Gouvernement d’associer pleinement les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des finances publiques.

Cet objectif se décline notamment, au sein des prélèvements sur recettes, par :

 - une évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à périmètre constant de + 0,2 % (+ 77 M€ par rapport au montant réparti en 2011, après consolidation du reversement exceptionnel de 12 M€ depuis le fonds d’aide au relogement d’urgence prévu par la loi de finances pour 2011), ce qui permet de préserver la progression des dotations de péréquation ;

 - une reconduction en valeur des crédits consacrés aux dotations de fonctionnement, d’investissement et de compensation des charges transférées ;

 - la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité locale pour assurer, globalement, le strict respect de l’objectif de reconduction en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Le présent article retient une estimation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 5,5 Md€, en diminution de 0,5 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2011, en conformité avec le niveau des investissements locaux estimés en 2010-2011.

Il retient par ailleurs, à périmètre constant, une évaluation totale à 3,4 Md€ pour les deux prélèvements sur recettes de compensation de la réforme de la fiscalité locale (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle).

Enfin, trois mesures viennent modifier à la marge le périmètre des prélèvements sur recettes pour l’année 2012. Il s’agit :

 - de la création, en application de l’article 21 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, d’un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation des contributions syndicales fiscalisées, estimé à 40 M€. Ce prélèvement complète les deux autres prélèvements effectués au titre de la compensation de la réforme de la fiscalité locale ;

- de la majoration, pour 55 M€, du prélèvement sur les recettes au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale, principalement due aux nouvelles exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

 - d’une mesure de transfert affectant la DGF à hauteur de - 2 M€, au titre de la recentralisation sanitaire dans les départements de la Vendée, du Finistère et de la Sarthe.

B. - Autres dispositions

Article 16 :

Dispositions relatives aux affectations

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2012.

Exposé des motifs :

L’article 16 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ». L’article 34 (I 3°) de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget général de l’État ».

En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2012 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 17 :

Modification de la quotité du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA)

L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« Art. 45. - A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 80,91 % et de 19,09 %. »

Exposé des motifs :

Le présent article vise à augmenter la quotité du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) en 2012 du fait d’un transfert de charges du budget général de l’État vers le budget annexe.

La TAC, due par les entreprises de transport aérien public, est affectée pour partie au budget général de l’État et, en majorité, au BACEA, dont elle constitue l’une des ressources.

L’article 58 de la loi de finances pour 2009 et l’article 60 de la loi de finances pour 2011, modifiant l’article 45 de la loi de finances pour 2008, ont fixé la répartition des quotités du produit de cette taxe pour les années 2009, 2010, 2011 et suivantes. La répartition suivante est actuellement prévue : 80,32 % pour le BACEA et 19,68 % pour le budget général.

En 2012, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) procédera à la dernière étape de la construction du réseau d’ingénierie aéroportuaire, réforme destinée à renforcer la cohésion et l’efficacité opérationnelle du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), service à compétence nationale créé en 2008 et rattaché à la DGAC.

De ce fait, les dépenses supportées par le budget annexe seront à nouveau élargies, ce regroupement des services se traduisant par une mesure de transfert de 40 ETPT (pour un montant de 2,354 millions d’euros) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » vers le BACEA.

Ainsi, cet article vise à transférer du budget général vers le BACEA des ressources correspondant à ces dépenses supplémentaires, prises en charge par le budget annexe au lieu d’être supportées par un programme du budget général.

Article 18 :

Financement de nouveaux radars de sécurité routière

Pour l'année 2012 et par dérogation aux dispositions du second alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Exposé des motifs :

La lutte contre la mortalité sur les routes est une des priorités du Gouvernement. Depuis 2002, 23 000 vies ont été préservées et 300 000 blessés ont été évités.

Or, au premier semestre 2011, le nombre de tués sur les routes a progressé de 7,2 %, soit 128 décès de plus qu’au cours de la même période l’année précédente, le chiffre atteignant + 12,8 % sur les seuls quatre premiers mois de l’année.

Pour faire face à cette évolution regrettable et, en particulier, lutter contre les vitesses excessives qui constituent une des causes principales de la mortalité sur les routes, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 de déployer 1 000 nouveaux radars sur les routes. 4 000 dispositifs dits « radars pédagogiques » seront également installés avant la fin de l’année 2012.

Pour compléter le financement de ces équipements, le présent article modifie, de manière exceptionnelle, les règles d’affectation du produit des amendes de la circulation pour l’année 2012. Il prévoit en effet que la moitié du produit des amendes des radars perçues au-delà du montant initialement prévu pour 2012 dans le cadre du budget triennal 2011-2013 (457 M€) est affectée à ces investissements, dans la limite de 20 M€. Le solde du produit de ces amendes sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dont les ressources progresseront ainsi de 41,7 M€ par rapport à 2010 et de 43,7 M€ par rapport à la prévision 2011. Ce schéma financier est rendu possible par le dynamisme des recettes des radars observé au début de l’année 2011 et prévu pour l’année 2012, supérieur à celui anticipé au moment de la préparation du budget 2011.

Article 19 :

Aménagement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le III de l’article 235 ter ZF est ainsi modifié :

1° Les mots : « 5 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 15 % et 35 % » ;

2° Le montant : « 75 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 155 millions d’euros ».

B. L’article 302 bis ZC est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

2° Au V, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».

II. - Le 2° du III de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Le financement des frais exposés par l’État, dans l’exercice de sa responsabilité d’autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique. »

Exposé des motifs :

Le présent article modifie le régime de deux taxes, créées par la loi de finances initiale pour 2011, qui alimentent le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » : la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF).

Les modifications portent sur :

 -  l’augmentation (I A et I B de l’article) des fourchettes des taux de la CST et de la TREF ainsi que l’augmentation du plafond du produit pour la TREF. Ces modifications tirent les conséquences de l’avis rendu par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) en février 2011. Elles permettront notamment de couvrir le surcoût des péages facturés en 2012 aux trains d’équilibre du territoire (TET) et de rééquilibrer le financement du CAS entre les différentes activités ferroviaires ;

 -  l’alignement (I B de l’article) des échéances de déclaration et de recouvrement de la CST sur celles de la TREF. Cette mesure de simplification, qui bénéficie à la fois aux entreprises concernées et à l’État, est financièrement neutre, dans la mesure où les sommes versées à la SNCF, opérateur chargé de l’exploitation des TET, ne sont versées qu’après recouvrement du produit de chacune de ces taxes ;

 - l’extension (II de l’article) des dépenses éligibles du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » aux enquêtes, études et missions de conseil liées à l'exercice par l'État de ses responsabilités d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageur.

Article 20 :

Création du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »

Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».

Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :

1° En recettes :

a) Le montant du droit prévu à l'article L. 521-17, alinéa 1er du code de l’énergie à la charge du concessionnaire retenu ;

b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d’expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l’État au cours des procédures de fin de concession ;

c) Les recettes diverses et accidentelles ;

d) Les versements du budget général ;

2° En dépenses :

a) Les dépenses à rembourser par l’État aux concessionnaires sortants mentionnées à l’article L. 521-17, alinéa 1er du code de l’énergie ;

b) Les frais engagés par l’État au titre du renouvellement des concessions, mentionnés à l’article L. 521-17, alinéa 1er du code de l’énergie ;

c) Les frais d’expertise et de contre-expertise engagés par l’État au cours des procédures de fin de concession ;

d) Les dépenses diverses et accidentelles ;

e) Les versements au budget général.

Exposé des motifs :

Le présent article crée un compte de commerce destiné à retracer le financement des charges du renouvellement des concessions hydroélectriques par les concessionnaires sortants et les concessionnaires entrants. Ces opérations, menées à titre accessoire par les services de l’État, contribuent à une meilleure valorisation de son domaine.

Ces charges recouvrent :

 - les indemnités dues aux concessionnaires sortants en fin de concession, à savoir le remboursement d’éventuels investissements non amortis, le rachat des biens propres du concessionnaire indispensables à l’exploitation de la chute et, le cas échéant, les indemnités pour rupture anticipée du contrat ;

 - les études et frais rattachables aux procédures de renouvellement des concessions, c’est-à-dire les frais engagés par l’État au cours de la procédure de mise en concurrence jusqu’à l’attribution de la concession, à la charge du concessionnaire retenu en application de l’article L. 521-17 du code de l’énergie. Cela recouvre par exemple les frais de publication et de reprographie, mais aussi et surtout les achats de prestations intellectuelles dans les domaines juridique, technique et financier pour garantir les intérêts de l’État tout en assurant le bon déroulement de la procédure ;

 - les frais d’expertise et de contre-expertise engagés par l’État à l’occasion de l’examen des dossiers produits par chaque concessionnaire sortant pour justifier l’état des ouvrages, équipements et dépendances de la concession qui doivent être remis en bon état conformément au cahier des charges de concession. Ces dépenses peuvent être intégralement refacturées aux concessionnaires sortants.

Ces charges sont couvertes par les remboursements opérés par les concessionnaires sortants, pour ce qui concerne les dépenses d’expertise et de contre-expertise mentionnées, et par le droit d’entrée perçu auprès des concessionnaires entrants pour ce qui concerne les autres dépenses. Par conséquent, l’ensemble de ces opérations est financièrement neutre pour l’État.

Article 21 :

Suppression de deux dispositifs d’avances du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

I. - L’article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier et l’article 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) sont abrogés.

II. - Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » sont remplacés par les mots : « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » ;

2° Le 1° et le 3° sont abrogés et le 2° et le 4° deviennent respectivement le 1° et le 2°.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de simplifier l’architecture des comptes de concours financiers (CCF) et d’améliorer l’information du Parlement, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes.

Ainsi, l’article supprime deux dispositifs d’avances devenus obsolètes : d’une part le dispositif créé en 1947 visant à faciliter l’achat, par les fonctionnaires de l’État et les personnels militaires, de véhicules nécessaires à l’exécution de leur service lorsqu’ils sont astreints à des sujétions particulières et, d’autre part, les avances en faveur des associations participant à des tâches d’intérêt général. Ces deux dispositifs ne sont plus dotés de crédits, depuis 2006 pour le second et 2009 pour le premier.

Enfin, l’article tire les conséquences de la suppression de ces dispositifs en supprimant les deux subdivisions concernées de la section 1 du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Article 22 :

Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 569,8 millions d’euros en 2011 » sont remplacés par les mots : « 526,4 millions d’euros en 2012 » ;

2° Au 3, les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d’euros ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à actualiser, au regard des prévisions de recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012, les données relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et à reconduire le dispositif de garantie de ressources des bénéficiaires du compte de concours financiers mis en place en 2005.

Article 23 :

Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : «, 2011 et 2012 ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de proroger en 2012 le dispositif dit des « droits acquis » en faveur des personnes âgées de condition modeste. Il s’agit du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public instauré en 2005, suite à l’adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation, et qui bénéficie, sous condition de ressources et de cohabitation, aux personnes âgées qui avaient plus de 65 ans au 1er janvier 2004. Ce dispositif, initialement mis en place pour les années 2005 à 2007, a été ultérieurement prorogé en 2008, 2009, 2010 et 2011. Il est proposé de le reconduire en 2012.

Article 24 :

Redevance relative aux contrôles renforcés à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale

A la fin du chapitre VI du titre X du code des douanes, il est inséré après l’article 285 septies un article 285 octies ainsi rédigé :

« Art. 285 octies. - I. - Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

« II. - La redevance est due par l’importateur ou son représentant au sens de l’article 5 du code des douanes communautaire.

« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane.

« III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.

« IV. - La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l'article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 susmentionné. Son montant est fixé entre 33 et 300 euros pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe I du même règlement, par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l’économie. »

Exposé des motifs :

L’article met en place une redevance due par les importateurs lorsque ces derniers importent des denrées alimentaires et aliments pour animaux nécessitant, conformément à l’article 15-5 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004, la mise en place de contrôles renforcés.

Le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009, pris en application de l’article 15-5 du règlement susmentionné, prévoit que ces contrôles sont effectués sur une liste de produits, annexés à ce règlement et déterminés en fonction de leur origine ou de leur provenance, à des points d’entrée déterminés du territoire communautaire. Ces contrôles donnent lieu à la perception d’une redevance, conformément à l’article 14 de ce règlement.

Cette redevance doit être établie selon les critères figurant à l’annexe VI du règlement (CE) n° 882/2004, qui sont au nombre de trois :

 - la masse salariale du personnel chargé des contrôles officiels ;

 -  les frais du personnel chargé des contrôles officiels, notamment pour les installations, les outils, les équipements, les actions de formation, les frais de déplacement et les frais connexes ;

 - les frais d’analyse en laboratoire et d’échantillonnage.

Article 25 :

Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux

I. - L’article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « du contrôle nécessaire à l’établissement » sont remplacés par les mots : « des opérations nécessaires à la délivrance » ;

2° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« La redevance équivaut au coût des opérations de contrôles nécessaires à la délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires mentionnés à l’article L. 236-2-1 ainsi qu'au coût d'établissement et de délivrance de ces certificats et documents, sur la base d’un prix fondé sur un forfait visite (V), et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre d’animaux ou de lots inspectés. Elle correspond à la formule suivante :

« R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d’animaux ou de lots.

3° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de V ne peut excéder 60 euros. » ;

4° Au neuvième alinéa, le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « réalisation des contrôles nécessaires à l’établissement » ;

5° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le produit de la redevance est affecté à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 du code.  »

6° Au dernier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales. »

II. - Après l’article L. 251-17 du même code, il est inséré un article L. 251-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 251-17-1. - La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation vers des pays extérieurs à l’Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l’article L. 201-2, et réalisés par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes nuisibles mentionnés aux articles L. 252-1 à L. 252-5, donnent lieu au paiement à l’État d'une redevance.

« La redevance est calculée à partir d’un montant de base N de 15 euros.

« Toute délivrance d’un document administratif en vue de l’exportation vers des pays extérieurs à l’Union européenne des produits mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d'une redevance équivalente à N. La délivrance des documents administratifs aux fins d’introduction de ces produits dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance annuelle équivalente à N.

« Toute opération de contrôle physique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d’une redevance calculée sur la base du montant de base N, affecté d’un coefficient variant de 1 à 5 en fonction de la nature et de l’importance des contrôles selon la nature des végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés. Le montant de redevance ainsi obtenu varie lui-même en fonction du volume et des quantités de produits mis en circulation ou expédiés, dans la limite d’un plafond global, par contrôle, de 100 N.

« Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification dégressives lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre, portant sur des quantités ou volumes importants de produits.

« Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de couvrir les frais d’examens ou d’analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé, conformément à l’article L. 202-1 du code, dans le domaine de la santé des végétaux.

« La redevance est due par l’opérateur en charge des végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation ou expédiés. Elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte.

« La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Un décret fixe les conditions d’acquittement de la redevance. »

III. - Après le premier alinéa de l’article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d'inspection frontalier, des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs. ».

IV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objectif d’une part d’assurer la perception de redevances sanitaires liées à la certification vétérinaire et phytosanitaire et, d’autre part, de prévoir les modalités de financement dues par les professionnels afin de couvrir les frais liés aux mesures spécifiques à destination prises dans le cadre de l’importation de marchandises.

A cette fin, le projet :

 - modifie le périmètre, en y incluant le coût de la visite sanitaire préalable à la délivrance des certificats sanitaires ainsi que les modalités de calcul de la redevance pour contrôle vétérinaire inscrite à l’article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime (I). Le produit de la redevance ainsi dégagé, qui doit permettre d’assurer la rémunération des vétérinaires certificateurs chargés de toute ou partie des opérations de certification, est affecté à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

 - précise les modalités de perception et de calcul de la redevance phytosanitaire à la circulation intracommunautaire et à l’exportation (II) ;

 - étend le régime applicable au financement des contrôles à l’importation réalisés dans les postes d’inspection aux frontières aux contrôles à destination, dont ils constituent le prolongement (III).

Article 26 :

Affectation à l’État d’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

I. - Le a du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ».

II. - L’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. - Le second alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l’État. »

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de mettre fin à l’affectation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de taxes et redevances prélevées sur les laboratoires pharmaceutiques. Le mode de financement actuel de l’AFSSAPS est en effet de nature à introduire un doute quant à l’indépendance de l’agence vis-à-vis du secteur de l’industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux. Cette décision porte également sur les taxes perçues par l’agence et affectées au financement du Centre national de gestion des essais des produits de santé (CENGEPS) et des comités de protection des personnes (CPP).

Ainsi, à compter 2012, l’AFSSAPS, le CENGEPS et les CPP seront financés par une subvention versée par l’État depuis le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».

Afin de neutraliser le coût pour l’État de cette réforme, l’article diminue une partie de la TVA sectorielle affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Cette mesure sera complétée, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par une disposition réaffectant à la CNAMTS les taxes et redevances précédemment perçues par l’AFSSAPS, les CPP et le CENGEPS, garantissant par là-même la neutralité du dispositif d’ensemble pour la caisse.

Article 27 :

Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie devient la section 5 ;

2° Est insérée après l’article L. 5426-8 une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Répétition des prestations indues

« Art. L. 5426-8-1. - Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, l’institution peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage des échéances fixé par la voie réglementaire.

« Art. L. 5426-8-2. - Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de l’institution prévue à l’article L. 5312-1, ou la personne qu’il désigne en son sein, peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

« Art. L. 5426-8-3. - L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versée pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1. » ;

3° A l’article L. 5426-9 après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les conditions dans lesquelles l’institution prévue à l’article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée à l’article L. 5426-8-1. » ;

4° Les articles L. 5423-5 et L. 5423-13 sont ainsi modifiés :

a) Le mot : « L’allocation » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l’allocation  » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de simplifier et d’accroître l’efficacité du recouvrement des indus sur les prestations versées par Pôle emploi, en particulier s’agissant des sommes versées aux demandeurs d’emploi pour le compte de l’État ou du fonds de solidarité. Il s’agit d’une part de permettre à Pôle emploi d’assurer de façon autonome la gestion de ces indus et, d’autre part, de renforcer les règles permettant d’en limiter le nombre.

Ces mesures sont au nombre de trois :

 - le nouvel article L. 5426-8-1 permet à Pôle emploi d’obtenir le remboursement de toute somme indûment versée par retenues sur les échéances à venir (dispositifs gérés pour le compte de l’État, du Fonds de solidarité, ou pour son propre compte) ;

 - le nouvel article L. 5426-8-2 du code du travail habilite Pôle emploi à recourir à la contrainte pour le recouvrement des sommes qu’il a indûment versées ;

 - le nouvel article L. 5426-8-3 complète le dispositif en autorisant Pôle emploi à accorder des remises de dettes et à différer, ou abandonner le recouvrement d’allocations indues, cette compétence étant actuellement réservée aux services de l’État s’agissant des allocations de solidarité.

Ce dispositif s’inspire de ceux instaurés par la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 au profit des organismes de sécurité sociale (respectivement les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale). Il fait également suite à une recommandation émise par les inspections générales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Article 28 :

Modification des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

I. - L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

A. Le A est modifié comme suit :

1° A la première phrase du premier alinéa les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

2° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa :

a) Les mots : « , du 3° de l’article L. 314-11, » sont remplacés par les mots : « et du 3° de l’article L. 314-11. » ;

b) Les mots : « , ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10. » sont supprimés ;

3° A la deuxième phrase du second alinéa :

a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;

b) Les mots : « , au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;

4° Le second alinéa est complété par cette phrase : « La taxe ainsi perçue n’est pas remboursée en cas de rejet de la demande d'un visa de long séjour. »

B. Le B est modifié comme suit :

1° Les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d’un premier titre de séjour, prévue au A. »

C. Au C, les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés.

D. Le premier alinéa du D est ainsi modifié :

1° Les mots : « , au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

2° Les mots : « 220 euros. » sont remplacés par les mots : « 340 euros, dont 110 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » ;

E. Le E est ainsi modifié :

1° Les mots : « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :

« Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite de 122 millions d’euros. »

II. - A l’article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable » sont insérés les mots : « , selon les cas, à la demande, ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du même code, les mots : « l'article L. 364-3 » et « l'article L. 364-10 » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 8256-2 » et « les articles L. 8256-7 et L. 8256-8 ».

IV. - Le code du travail est ainsi modifié :

A. Après l’article L. 8271-1-2, il est inséré un article L. 8271-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 8271-1-3. - Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 8272-1, le représentant de l'État dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2. »

B. L'article L. 8271-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de la contribution mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa, une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. »

V. - Un décret fixe les modalités d'application du 3° et du 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à poursuivre le processus de réforme des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) engagé dans les lois de finances pour 2009 et 2011. A ce titre, il poursuit les objectifs suivants :

 - supprimer le régime fiscal favorable dont bénéficiait jusqu’à présent l’immigration professionnelle ;

 - faire acquitter tout ou partie des taxes dès la demande du titre de séjour, de manière à responsabiliser le demandeur et améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes ;

 - majorer le montant du droit de visa de régularisation de 220 € à 340 € ;

 - supprimer la série spéciale de timbres fiscaux propre à l’OFII au bénéfice de la série de timbres ordinaires et apporter ainsi une simplification significative pour les usagers, les buralistes et les préfectures ;

 - faciliter la lutte contre les infractions aux règles de l’emploi des étrangers, en améliorant la communication des procès-verbaux d'infractions et procéder simultanément à une coordination des références aux articles du code du travail dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Enfin l’article prévoit que l’ensemble de ces taxes sera désormais affecté à l’OFII dans la limite de 122 M€. Le produit des taxes au-delà de ce montant reviendra au budget de l’État.

Article 29 :

Affectation d’une partie du produit de la vente des biens confisqués à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

En 2012, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1 806 000 euros, à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Exposé des motifs :

Afin de doter l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des ressources nécessaires à son activité, l’article 4 de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a prévu qu’une partie du produit de la vente des biens confisqués, déterminée annuellement par la loi de finances, lui soit affectée.

Cet article affecte à l’Agence le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, à concurrence de 1,8 M€ (contre 1,3 M€ en 2011, année de constitution et de montée en charge de l’agence).

Le montant de cette affectation correspond à une évaluation du besoin de financement de l’agence, dans sa deuxième année de fonctionnement.

Article 30 :

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

Exposé des motifs :

La contribution au budget de l’Union européenne due par la France en 2012 est évaluée à 18,878 Md€.

Cette contribution, qui prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, est composée de « différentes ressources » dues par la France, conformément à la décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes 2007/436/CE, Euratom, adoptée par le Conseil le 7 juin 2007 à la suite de l’accord sur les perspectives financières 2007-2013 de décembre 2005 et entrée en vigueur le 1er mars 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

Depuis l’exercice 2010, les ressources propres traditionnelles ne sont plus comptabilisées dans le prélèvement sur recettes. Ces ressources étant collectées par l’État pour le compte de l’Union européenne, elles ne constituent pas des ressources budgétaires de l’État. En comptabilité générale, elles sont comptabilisées en compte de tiers.

Le prélèvement sur recettes est évalué en fonction des prévisions de dépenses, de recettes et de solde du budget communautaire.

S’agissant de la prévision des dépenses communautaires, l’estimation du prélèvement pour 2012 est fondée sur les données issues de la position adoptée par le Conseil le 25 juillet 2011 sur le projet de budget de la Commission pour l’année 2012. Cette position limite la hausse des crédits de paiement à + 2,02 % par rapport à 2011, dans un contexte où le budget européen est appelé à participer aux efforts de maîtrise des finances publiques nationales.

En matière de recettes, les montants des ressources TVA, de revenu national brut et de la correction britannique ont fait l’objet d’une prévision sur la base des données définies lors du comité consultatif des ressources propres réunis à Bruxelles en mai 2011.

Enfin, l’estimation du prélèvement sur recettes repose sur une prévision relative au solde excédentaire de l’année 2011, qui sera reporté en 2012 et viendra diminuer le montant de la contribution de chaque État membre.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 31 :

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 


(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

357 973

376 626

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

84 883

84 883

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

273 090

291 743

 

Recettes non fiscales

15 732

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

288 822

291 743

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne

74 241

   

Montants nets pour le budget général

214 581

291 743

-77 162

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 310

3 310

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

217 891

295 053

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

2 045

2 045

0

Publications officielles et information administrative

200

187

13

Totaux pour les budgets annexes

2 245

2 232

13

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

23

23

 

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 268

2 255

13

       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

62 903

63 381

-478

Comptes de concours financiers

103 040

107 257

-4 217

Comptes de commerce (solde)

   

4

Comptes d’opérations monétaires (solde)

   

68

Solde pour les comptes spéciaux

   

-4 623

       

Solde général

   

-81 772

II. - Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme

42,8

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,3

Déficit budgétaire

81,8

Total

182,0

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

179,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 1,1

Variation des dépôts des correspondants

- 4,4

Variation du compte de Trésor

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

182,0

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.

III. - Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 321.

IV. - Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Exposé des motifs :

L’article d’équilibre prévoit, en application de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un certain nombre de dispositions.

I.  Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou compte spécial. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Informations annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

II.  Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26 de la LOLF, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an.

Outre le renouvellement des autorisations données au ministre chargé de l’économie nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt effectuées en vue d’abaisser sur longue période le coût de la dette de l’État, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières.

Le tableau de financement présente les évaluations du besoin de financement de l’État et précise les ressources qui seront mobilisées pour en assurer la couverture. En 2012, le besoin de financement comprend les amortissements de dette à moyen (BTAN) et long terme (OAT) pour un montant prévisionnel total de 98,9 Md€, ainsi que l’amortissement de dettes reprises par l’État. Il comprend également le déficit budgétaire, dont la prévision s’établit à 81,8 Md€. Les ressources proviennent pour l’essentiel des émissions nouvelles de dette à moyen et long terme nettes des rachats (179,0 Md€). Elles comprennent également la dotation de la Caisse de la dette publique à fin de rachats de titres d’État (4,0 Md€), la variation du niveau du compte de Trésor entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012 (qui contribue à hauteur de 1,0 Md€ aux ressources de financement), ainsi que d’autres recettes de trésorerie (3,5 Md€) qui représentent la contrepartie de la charge d’indexation comprise dans le déficit budgétaire et le montant des indexations perçues à l’émission de titres indexés. A l’inverse, la variation des dépôts des correspondants est anticipée en baisse (- 4,4 Md€). Enfin, la variation sur l’année de l’encours des bons du Trésor à taux fixe se réduirait légèrement (- 1,1 Md€).

La variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an représente la variation entre le 31 décembre de l’année 2011 et le 31 décembre de l’année 2012 de la somme des encours d’OAT et de BTAN nets des amortissements et rachats ; le plafond de cette variation nette est fixé à 80,1 Md€.

III.  Le III de l’article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, rémunérés par l’État.

IV.  Le IV de l’article précise enfin les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Article 32 :

Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 198 744 731 € et de 376 625 794 147 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.

Les tableaux de comparaison, par mission et programme, des crédits ouverts en 2011 et de ceux prévus pour 2012, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.

Article 33 :

Crédits des budgets annexes

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 238 009 610 € et de 2 231 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Article 34 :

Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 166 748 864 029 € et de 170 638 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers, figurent dans les annexes par mission relatives aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

II. - Autorisations de découvert

Article 35 :

Autorisations de découvert

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2012, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans les annexes relatives à ces comptes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.

TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 36 :

Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE

PLAFOND
exprimé en ETPT

   

I. Budget général

1 923 336

Affaires étrangères et européennes

15 024

Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

31 812

Budget, comptes publics et réforme de l’État

139 495

Culture et communication

11 014

Défense et anciens combattants

293 198

Écologie, développement durable, transports et logement

60 305

Économie, finances et industrie

14 005

Éducation nationale, jeunesse et vie associative

953 356

Enseignement supérieur et recherche

17 298

Fonction publique

-

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

280 534

Justice et libertés

76 887

Sports

-

Services du Premier ministre

9 224

Solidarités et cohésion sociale

-

Travail, emploi et santé

21 184

Ville

-

 

II. Budgets annexes

11 985

Contrôle et exploitation aériens

11 151

Publications officielles et information administrative

834

 

Total général

1 935 321

Exposé des motifs :

Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans le projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.

Article 37 :

Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 456 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME

PLAFOND
exprimé en ETP

   

Action extérieure de l’État

6 767

Diplomatie culturelle et d’influence

6 767

Administration générale et territoriale de l’État

330

Administration territoriale

116

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

214

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

15 810

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

4 439

Forêt

10 084

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 280

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Aide publique au développement

28

Solidarité à l’égard des pays en développement

28

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 425

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 425

Culture

15 187

Patrimoines

8 661

Création

3 609

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 917

Défense

4 830

Environnement et prospective de la politique de défense

3 635

Soutien de la politique de la défense

1 195

Direction de l’action du Gouvernement

647

Coordination du travail gouvernemental

647

Écologie, développement et aménagement durables

14 165

Infrastructures et services de transports

487

Sécurité et affaires maritimes

264

Météorologie

3 409

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 683

Information géographique et cartographique

1 760

Prévention des risques

1 545

Énergie, climat et après-mines

500

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

517

Économie

3 442

Développement des entreprises et de l’emploi

3 112

Tourisme

330

Enseignement scolaire

4 479

Soutien de la politique de l’éducation nationale

4 479

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 404

Fonction publique

1 404

Immigration, asile et intégration

1 230

Immigration et asile

410

Intégration et accès à la nationalité française

820

Justice

521

Justice judiciaire

173

Administration pénitentiaire

234

Conduite et pilotage de la politique de la justice

114

Médias, livre et industries culturelles

2 726

Livre et industries culturelles

2 726

Outre-mer

150

Emploi outre-mer

150

Recherche et enseignement supérieur

240 656

Formations supérieures et recherche universitaire

150 239

Vie étudiante

12 728

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 833

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 199

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

4 846

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 290

Recherche culturelle et culture scientifique

1 175

Enseignement supérieur et recherche agricoles

929

Régimes sociaux et de retraite

436

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

436

Santé

2 660

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 651

Protection maladie

9

Sécurité

127

Police nationale

127

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 314

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 281

Sport, jeunesse et vie associative

1 702

Sport

1 645

Jeunesse et vie associative

57

Travail et emploi

44 052

Accès et retour à l’emploi

43 716

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

92

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

77

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

167

Ville et logement

464

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

46

Développement et amélioration de l’offre de logement

151

Politique de la ville et Grand Paris

267

Contrôle et exploitation aériens

878

Formation aéronautique

878

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

26

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26

   

Total

373 456

Exposé des motifs :

Le présent article fixe, pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État en équivalent temps plein, en application de l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

S’inscrivant dans le cadre de la maîtrise de l’emploi public et de la soutenabilité à moyen et long terme du financement des opérateurs, le plafond des autorisations couvre l’ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs, à l’exception des emplois répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :

 - un contrat de travail limité dans le temps ;

 -  un financement intégral par des ressources propres résultant d’un acte contractuel entre le financeur et l’opérateur (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières…). Lorsque les ressources propres issues de cet acte contractuel sont d’origine publique, seules celles obtenues après appel d’offres ou appel à projets peuvent être prises en compte à ce titre.

Le choix de ces conditions est justifié par les motifs suivants :

 -  les emplois intégralement financés par des ressources propres issues d’actes contractuels entre les bailleurs de fonds et l’opérateur sont des contrats à durée limitée, ne soulevant pas d’enjeu de soutenabilité budgétaire pour l’État ;

 -  il est de bonne gestion d’inciter les organismes à rechercher des ressources propres ;

 -  il est par ailleurs nécessaire de respecter les dispositions contractuelles passées entre l’opérateur et ses bailleurs de fonds (collectivités territoriales, Union européenne, autres organismes…).

La déclinaison par opérateur ou catégorie d’opérateurs du plafond des autorisations d’emplois par programme fixée par le présent article est présentée dans le volet opérateurs des projets annuels de performances. Elle constituera, dans sa version définitivement adoptée, le mandat des représentants de l’État lors du vote des budgets 2012 des opérateurs.

L’évolution des autorisations d’emplois des opérateurs entre la loi de finances initiale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2012 est de + 7 528 emplois, en équivalents temps plein (ETP).

Retraité des variations de périmètre et des corrections techniques (8 634 ETP), notamment des transferts liés au passage à l’autonomie financière d’établissements d’enseignement supérieur, le plafond d’emplois des opérateurs diminue de 1 106 ETP. Cette évolution marque la participation des opérateurs à la maîtrise de l’emploi public.

Article 38 :

Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

I. - Pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME

PLAFOND
exprimé en ETP

Action extérieure de l’État

 

Diplomatie culturelle et d’influence

3 540

Total

3 540

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Exposé des motifs :

Le présent article fixe, pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière, en application de l’article 76 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. S’inscrivant dans le cadre de la maîtrise globale de l’emploi public et de l’information du Parlement dans ce domaine, le présent article complète les dispositions législatives fixant des plafonds d'emplois pour chaque ministère et pour les opérateurs de l'État.

Cet article s'applique aux établissements à autonomie financière (EAF), c'est-à-dire aux établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères et européennes. Ces établissements, qui ne disposent pas de la personnalité morale, perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, …) et, pour la part restante de leurs ressources, des subventions publiques. Conformément aux débats qui ont abouti à l’adoption de l’article 76 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, le plafond présenté n’a vocation à couvrir que les emplois des EAF qui ne sont pas auto-financés par les établissements.

Comme les années précédentes, ce plafond s’applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Par ailleurs, le plafond intègre les 129 équivalents temps plein (ETP) transférés depuis le plafond d’emplois du ministère des affaires étrangères et européennes afin de mettre en œuvre la mesure de fusion des EAF avec les services de coopération et d’action culturelle (SCAC).

Pour une information complète du Parlement, les emplois des agents de droit local en CDD sont par ailleurs évalués et présentés de manière détaillée dans les projets et rapports annuels de performances.

Le mode de décompte et de fixation retenu est l’équivalent temps plein (ETP) dans la mesure où le ministère des affaires étrangères et européennes ne dispose pas à ce jour, pour ces établissements, d’un outil de décompte des emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT) suffisamment précis.

TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012

Article 39 :

Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INTITULÉ DU
PROGRAMME 2011

INTITULE DE LA MISSION
DE RATTACHEMENT 2011

INTITULÉ DU
PROGRAMME 2012

INTITULE DE LA MISSION

DE RATTACHEMENT 2012

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Présidence française du G20 et du G8

Action extérieure de l’État

Présidence française du G20 et du G8

Action extérieure de l’État

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Médias, livre et industries culturelles

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Exposé des motifs :

L’article 15 de la loi organique aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. Il prévoit également que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est ainsi proposé de déroger au plafond de l’article 15 de la LOLF pour un nombre restreint de programmes, qui portent notamment sur des dépenses d’investissements pluriannuels (Opérateur national de paye et Chorus, déménagement des services du Conseil d’État), apportant un concours financier aux collectivités territoriales ou dont le calendrier de paiement est susceptible de subir un décalage (contributions internationales).

Le montant des reports pour ces programmes est limité au montant de crédits de paiement ouvert par la loi de finances initiale pour 2011.

TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 40 :

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier »)

I. – L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, dont les dispositions sont regroupées sous un 1, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« 2. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :

« a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 ;

« b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ou que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et qui a fait l’objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;

« d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et qui a fait l’objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux. 

« 3. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, l’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire. L'achèvement des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné. » ;

3° Les dispositions des troisième à sixième alinéas sont regroupées sous un 4 ;

4° Au cinquième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du présent 4 » ;

B. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les autres logements, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, la réduction d’impôt s’applique à la condition que le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à un seuil fixé par décret en fonction du type de logement concerné. »

C. Le IV est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour sa fraction inférieure à » sont remplacés par les mots : « dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Après les mots : « logement neuf », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 % » ;

4° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« - 16 % pour les logements acquis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.

« Toutefois, pour les logements qui font l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d’un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction d’impôt s’applique, au taux de 8 %, à la condition que l’acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2012 ; lorsque les logements sont acquis après cette date, la réduction d’impôt ne s’applique pas ;

« - 16 % pour les logements acquis ou construits du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012. » ;

5° Au douzième alinéa :

a) Après les mots : « transforme en logement », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « ou d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ;

c) Après les mots : « du montant des travaux », les mots : « de transformation ou de réhabilitation » sont supprimés.

D. Le VIII est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » et après les mots : « du IV, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ce taux est porté à 22 % » ;

3° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« - 16 % pour les souscriptions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.

« Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent qui servent à financer des logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d’impôt s’applique au taux de 8 % ;

« - 16 % pour les souscriptions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012. » ;

4° A la dernière phrase du septième alinéa, après le mot : « souscription », est inséré le mot : « annuelle ».

E. Le XI est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 3° du b, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » ;

2° Après le 3° du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du dernier alinéa du II ne sont pas applicables au présent XI. »

II. – 1° Pour les logements qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les dispositions des quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s’appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Les dispositions du 1° du C et du 4° du D du I s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Exposé des motifs :

Afin d’accroître l’efficience de l’aide publique à l’investissement locatif, le présent article prévoit d’aménager sur plusieurs points la réduction d’impôt sur le revenu dite « Scellier ».

En premier lieu, il recentre l’avantage fiscal, qui expire à la fin de l’année 2012 et qu’il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2015, en ramenant le taux de la réduction d’impôt à 16 % et en limitant le prix de revient du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal par référence à des plafonds de prix par mètre carré modulés par zone à compter de 2012.

Par ailleurs, le présent article achève le « verdissement » du dispositif engagé en loi de finances pour 2010, en le réservant exclusivement aux logements bénéficiant du label « BBC 2005 » ou, pour les logements rénovés, d’un label attestant d’un certain niveau de performance énergétique.

En outre, il adapte le champ des logements éligibles afin de permettre l’application de la réduction d’impôt pour les opérations de reconstitution de l’offre en centres villes tendus et la « reconstruction de la ville sur la ville ».

Enfin, il précise, s’agissant des souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), que les campagnes de souscription ne peuvent pas, à l’instar des autres dispositifs similaires (« Robien SCPI » ou « Malraux SCPI »), excéder une période de douze mois.

Article 41 :

Diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. A la première phrase du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

B. Le deuxième alinéa du II est ainsi complété : « Toutefois, pour les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 14 %. »

Exposé des motifs :

L’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu de l’article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et modifié par l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Cet avantage fiscal s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement situé dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, …), à l’état neuf ou en l’état futur d’achèvement, achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, et qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux, fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, s’établit, notamment par l’effet de la réduction homothétique de 10 % des avantages en matière d’impôt sur le revenu (« rabot »), à 18 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, et en cohérence avec la réforme de l’avantage fiscal au titre de l’investissement locatif non meublé « Scellier » prévue à l’article 40 du présent projet de loi, il est proposé, d’une part, de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2015 et, d’autre part, de diminuer le taux de la réduction d’impôt applicable.

Ainsi, les logements acquis à compter de l’année 2012, ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012, ouvriront droit à la réduction d’impôt concernée au taux de 14 %.

Article 42 :

Taxe sur les loyers élevés des micrologements

I. – Après la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté une section XXI ainsi rédigée :

« Section XXI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

« Art. 235 ter ZG.– I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements, situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimum et dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l’habitation est inférieure ou égale à 13 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel charges non comprises des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par mètre carré de surface habitable.

« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré par le décret mentionné au même alinéa au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut par le même décret être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et 45 euros mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondies au centime d'euro le plus proche.

« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.

« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D.

« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à :

« a. 10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;

« b. 18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;

« c. 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;

« d. 33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;

« e. 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. – 1° Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.

« 2° Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3° Pour les personnes relevant du régime défini à l’article 8, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée, respectivement selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle, et sous les mêmes garanties et sanctions, que l’impôt sur le revenu au prorata des droits des associés personnes physiques, et selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle, et sous les mêmes garanties et sanctions, que l’impôt sur les sociétés au prorata des droits des associés soumis à cet impôt.

« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de réguler la pratique de loyers manifestement abusifs sur des logements de très petite surface, notamment à Paris et en région parisienne.

A cet effet, la taxe proportionnelle créant des effets de seuil qu’il est proposé d’instituer a pour finalité de lutter contre les dérives observées en incitant les bailleurs, personnes physiques et personnes morales louant ce type de logement à réduire le loyer pratiqué lorsqu’il est fixé à un montant excessif, la diminution du loyer en deçà des seuils conduisant à une augmentation des recettes du bailleur.

La mesure est applicable aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (zone A).

Article 43 :

Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le 1 est ainsi modifié :

1° Au b et au f, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Le 2° du b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l’acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d’impôt ne s’applique qu’à la condition que d’autres travaux mentionnés au 5 bis soient réalisés concomitamment ; »

3° Les c, d et e sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans » ;

4° Après les mots : « pompes à chaleur géothermiques », le c est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond de dépenses, par kilowatt-crête pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une part, ou par mètre carré pour les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, d’autre part, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;

5° Il est inséré un g ainsi rédigé :

« g. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. »

B. Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation ».

C. Au premier et au second alinéa du 4, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

D. Le 5 est ainsi modifié :

1° Le tableau du d est ainsi modifié :

a) A la première ligne de la troisième colonne, les mots : « à compter de » sont supprimés ;

b) Après la troisième colonne, il est inséré une colonne ainsi rédigée : 

A compter de 2012

45 %

15 %

22 %

36 %

36 %

36 %

 

22 %

36 %

2° Il est inséré un g ainsi rédigé :

« g. 25 % du montant des équipements mentionnés au g du 1. »

E. Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les taux mentionnés au 5 sont majorés de dix points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

« a) Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2° du b du 1 ;

« b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs, mentionnées au 3° du b du 1 ;

« c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures, mentionnées au 3° du b du 1 ;

« d) Dépenses, au titre de l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au c du 1 ;

« e) Dépenses, au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, mentionnées au c du 1 ;

« f) Dépenses d’acquisition de chaudières à condensation mentionnées au 1° du b du 1, de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées au g du 1 et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c du 1, à l’exception de celles visées au d et e du présent 5 bis et des dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

« Ces majorations s’appliquent dans la limite d’un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil. »

F. Le 6 est ainsi modifié :

1° Les dispositions du premier alinéa sont regroupées sous un a ;

2° Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« b) Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique.

« Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 :

« 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ;

« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils ;

« 3° Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;

« 4° Dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique ;

« 5° Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation ;

« 6° Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, et pour le bénéfice du taux de 36 % mentionné au d du 5, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction ;

« c) Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b du présent 6 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée. »

G. Au second alinéa du 7, après les mots : « d’une reprise égale », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée ».

II. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance. » ;

2° Le I est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent vingt mois. Cette durée est portée à cent quatre-vingt mois pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2 du I et pour les travaux prévus au 2° du 2 du I. » ;

3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt. »

III. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 ; le 2° et le 3° du II s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Exposé des motifs :

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle I », a fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013. Le scénario retenu dans le cadre des travaux du Grenelle prévoit en effet la rénovation complète de plus de 4 millions de logement, ainsi que des rénovations intermédiaires sur environ 9 millions de logement.

Aujourd’hui, les deux principaux outils incitatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, le crédit d’impôt sur le revenu développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro, apparaissent insuffisamment coordonnés.

Aussi, afin de rééquilibrer le soutien public en faveur des rénovations lourdes, dont la réalisation est indispensable pour l’atteinte des objectifs du Grenelle, le présent article allonge l’éco-prêt à taux zéro pour les rénovations lourdes et module la durée en fonction de l’ampleur des travaux (quinze ans pour un bouquet de trois actions ou pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, au lieu de dix ans actuellement). Il introduit de même une bonification du CIDD en cas de réalisation de plusieurs travaux. Il rétablit en outre la possibilité de cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le CIDD sous condition de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à un montant fixé par décret qui ne pourra être supérieur à 30 000 €).

Par ailleurs, le présent article améliore l’efficience de la dépense fiscale au titre du CIDD, notamment par la suppression de l’avantage fiscal aux fenêtres d’une maison individuelle lorsqu’elles ne font pas partie d’un bouquet de deux actions de travaux, par la diminution du taux du crédit d’impôt octroyé au titre de l’installation de panneaux photovoltaïques, ainsi que par l’introduction de plafonds d’assiette spécifiques à ces mêmes équipements ainsi qu’aux chauffe-eau solaires (solaire thermique) et par la non-reconduction de l’éligibilité des logements neufs au-delà de 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique. Il est également prévu la possibilité d’introduire des critères de qualification des installateurs ou de qualité des installations. Ces mesures permettent l’inclusion de nouveaux équipements très performants (chaudières à micro-cogénération gaz).

Article 44 :

Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l’habitation principale

Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, aux b et c du 1 et au 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de proroger le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts, pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2012.

Ce crédit d’impôt, créé par la loi de finances pour 2005, permet à titre principal d’aider les ménages à financer l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d‘améliorer le confort de leur logement. L’aide fiscale ainsi consentie porte sur le matériel et les travaux de pose.

Par ailleurs, il constitue également une aide pour les personnes devant réaliser des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Cette mesure s’inscrit plus largement dans la politique en faveur des personnes âgées et handicapées, plus particulièrement dans le cadre de l’amélioration de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées souhaitée par le Président de la République.

Article 45 :

Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

I. – L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts pour l’application du 1 de cet article, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l’objet d’une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :

1° Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le code général des impôts pour l’imposition des revenus de l’année 2012, sont multipliés par 0,9. Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d’imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l’unité inférieure ;

3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2°, à l’exception des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l’article 199 undecies D ;

4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d’impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d’impôt.

II. – La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’Etat, avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.

III. – L'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au dix-septième alinéa, le taux : « 45 % », mentionné deux fois, est remplacé par le taux : « 40,5 % », le taux : « 54 % », mentionné quatre fois, est remplacé par le taux : « 48,6 % » et le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 56,7 % » ;

b) Au dix-huitième alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 56,7 % » ;

c) A la première phrase du vingt-sixième alinéa, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 64,94 % » et, à la deuxième phrase du même alinéa, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 55,25 % » ;

d) A la première phrase du 2°, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 64,94 % » ;

e) Le trente-quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 64,94 %, les taux de 40,5 % et 48,6 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 46,2 % et 55,44 % et les taux de 48,6 % et 56,7 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 55,44 % et 64,68 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 56,7 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 64,68 %. » ;

f) Le trente-cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 55,25 %, les taux de 40,5 % et 48,6 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 45,25 % et 54,3 % et les taux de 48,6 % et 56,7 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 54,3 % et 63,65 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 56,7 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,35 %. » ;

2° Au 2 du I bis, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 64,94 % ».

IV. – Le I de l'article 199 undecies D du même code est ainsi modifié :

1° Au 2, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 35,06 % » ;

2° Au 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44,75 % » ;

3° Le 4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq fois le tiers » sont remplacés par les mots : « de cinquante fois le vingt-septième » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « de dix fois le neuvième » sont remplacés par les mots : « de cent fois le quatre-vingt-unième ».

V. – A la première phrase du 3 de l'article 200-0 A du même code, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 35,06 % » et, à la deuxième phrase du même 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44,75 % ».

VI. – Les I à V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011. 

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales.

Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément de la réduction homothétique (« rabot ») de 10 % adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de procéder à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, selon les mêmes modalités et sur le même périmètre.

Ainsi, cette mesure consisterait à appliquer à nouveau une réduction homothétique globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des avantages fiscaux destinés à préserver l’emploi (aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile et crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants) ainsi que de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Ces dispositions seraient applicables à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par le nouveau « rabot ».

Sont également exclus du champ du nouveau « rabot » les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure (investissements immobiliers locatifs). En revanche, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2012 qui ouvriraient droit à un avantage fiscal seraient concernées par la réduction globale de 10 %.

Article 46 :

Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

I. – A l’intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ».

II. – Cette section est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter.– Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant des sucres ajoutés ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;

« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ou 0,5 % vol. dans le cas des bières au sens de l’article 520 A.

« II. – Le taux de la contribution est fixé à 3,58 € par hectolitre. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – 1° La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2° Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. – Les expéditions vers un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1° du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

Exposé des motifs :

La mesure proposée consiste à créer une contribution spécifique frappant les boissons contenant des sucres ajoutés. Cette contribution s’inscrit dans le cadre du plan national nutrition santé publique qui promeut une alimentation équilibrée comme composante essentielle de la santé publique.

Le montant de la contribution envisagée, qui s’élève à 3,58 € par hectolitre de boisson, vise, en augmentant le prix de ces produits, à dissuader le consommateur et à l’orienter vers d’autres types de boissons.

Les produits concernés par la contribution sont les jus de fruits contenant du sucre ajouté , les eaux sucrées et les sodas, quel que soit leur circuit de distribution.

Les produits qui nécessitent une transformation réalisée par le consommateur avant d’être bus (boissons en poudre comme le café ou des préparations pour le petit déjeuner, sirops,…), qui sont moins susceptibles d’être consommées en grande quantité, ne sont pas concernés par la contribution. Il en va de même du lait et de la soupe, qui sont une composante nécessaire d’une alimentation équilibrée.

Le produit de la contribution est affecté au régime général d’assurance maladie, sur lequel repose le financement des politiques de santé publique.

Article 47 :

Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz

L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

A. Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.– Il est institué, au profit de l’Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d’émission prévues dans les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.

« Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de deux millions d’euros par an, entre les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d’être causés par l’utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Le recouvrement est effectué par l’agent comptable de l’Agence nationale des fréquences comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.

« Pour l’application des dispositions du présent I bis, les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences mentionnés à l’alinéa précédent informent l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d’autorisations d’utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

B. Au V, après les mots : « subventions publiques », sont insérés les mots : « , le produit de la taxe mentionnée au I bis ».

Exposé des motifs :

Le présent article prévoit la prise en charge par les opérateurs de téléphonie mobile titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande 790-862 MHz (« licences 4 G »), des coûts de gestion par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) des réclamations relative aux brouillages causés à la réception des services de la télévision numérique terrestre.

Il institue d’abord, une taxe au profit de l’ANFR destinée à couvrir, dans la limite de deux millions d’euros par an, les coûts qu’elle engage pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle victimes de brouillages causés par la mise en service de stations radioélectriques « 4G ».

Il définit ensuite les modalités de répartition de ces coûts entre les titulaires de licences 4G en fonction d’une part du bloc de fréquences qui leur est attribué et d’autre part, de la part de brouillages susceptibles d’être causés par l’utilisation de ces fréquences.

Il prévoit en outre que les titulaires de licences 4G informent l’Autorité de régulation des communications électroniques et des poste (ARCEP), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’ANFR de la date effective de mise en service de chacune de leurs stations radioélectriques, cette information étant essentielle à la définition de la cause des brouillages signalés à l’Agence.

II. - Autres mesures

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 48 :

Création d’une contribution à la surface aux frais de garderie de l’Office national des forêts (ONF)

L'article 92 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « collectivités locales » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales » ;

b) Les mots : « hors taxe » sont ajoutés après les mots : « 12 % du montant » ;

c) Les mots : « , déduction faite des frais d’abattage et de façonnage des bois » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu’il s’agit de bois vendus façonnés, des frais d’abattage et de façonnage hors taxe.

« A compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa dont les forêts relèvent du régime forestier acquittent en outre au bénéfice de l’Office national des forêts une contribution annuelle comprise entre 2 et 4 € par hectare de forêt. Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. »

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objectif :

 - d’élever au niveau législatif la définition de l'assiette des produits de la forêt pris en compte dans le calcul des frais de garderie. Les dispositions qui figurent dans le décret n° 96-933 du 16 octobre 1996 sont ainsi reprises à l'identique ;

 - de rééquilibrer le financement du régime forestier des forêts des collectivités, en augmentant la part contributive des collectivités, en particulier des communes.

A l’heure actuelle, la contribution des communes couvre en moyenne environ 15 % du coût du régime forestier. En outre, le système de frais de garderie, calculés uniquement sur les ventes de bois, conduit à ce que les communes qui vendent peu de bois contribuent peu au financement des missions de surveillance ou de suivi des aménagements forestiers.

C'est pourquoi il est proposé d'instaurer une contribution supplémentaire annuelle à l'hectare, d'un montant compris entre 2 €/ha et 4 €/ha. Pour 2012, ce montant sera fixé à 2 €/ha. Acquittée par l'ensemble des propriétaires bénéficiant du régime forestier, soit une assiette de 2,8 millions d'hectares, cette contribution aura ainsi un rendement de 5,6 M€ en 2012. Ce montant pourrait être réévalué pour les années suivantes, en fonction de l'atteinte des objectifs de mobilisation du bois en forêt communale fixés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État, l’Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières.

Défense

Article 49 :

Revalorisation de la retraite du combattant

A compter du 1er juillet 2012, le nombre : « 44 » mentionné aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par le nombre : « 48 ».

Exposé des motifs :

Le Président de la République s'est engagé à poursuivre l'effort d'augmentation de la retraite du combattant durant tout le quinquennat, l'objectif étant de parvenir à un indice de 48 points.

L'indice de la retraite du combattant, fixé à 33 en 1978, n’a pas évolué entre 1978 et 2006. Il a été porté à 35 points à compter du 1er juillet 2006, à 37 points à compter du 1er janvier 2007, à 39 points à compter du 1er juillet 2008, à 41 points à compter du 1er juillet 2009 et à 43 points à compter du 1er juillet 2010. Enfin, la loi de finances pour 2011 (article 149) a porté l'indice de retraite du combattant à 44 points à compter du 1er juillet 2011.

La revalorisation proposée permet de poursuivre l'évolution engagée depuis 2006 en portant l'indice à 48 points au 1er juillet 2012 et, ce faisant, d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République.

Écologie, développement et aménagement durables

Article 50 :

Modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)

Le chapitre VI du titre I du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :

A. L'article L. 4316-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’installation irrégulière d’ouvrages mentionnés au premier alinéa, l’occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d’un procès verbal constatant l’occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine. »

B. Au 2° de l'article L. 4316-4 :

1° Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée :

« Ce coefficient d’abattement est fixé à 97 % pour l'alimentation en eau d'un canal de navigation. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l’article L. 4316-10 et induisant des prestations supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'ouvrage de navigation. »

C. A l’article L. 4316-11, après les mots : « par les titulaires d'ouvrages hydrauliques », sont ajoutés les mots : « et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière. »

Exposé des motifs :

Cet article propose plusieurs évolutions des dispositions relatives à la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou d'autres ouvrages destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau, dite « taxe hydraulique », principale ressource de Voies navigables de France (VNF).

Ces modifications visent d’une part à améliorer le recouvrement de la taxe en permettant à VNF de percevoir la taxe hydraulique, en y assujettissant les installations irrégulières (A et C).

Elles visent d’autre part à modifier les règles de calcul de son taux (B) en :

 -  introduisant, par symétrie avec les dispositions applicables à la redevance perçue dans ce cas par les collectivités territoriales, un abattement de la taxe pour l'alimentation en eau d'un canal. Le montant de cet abattement est fixé à 97 %, de manière comparable aux règles appliquées par les collectivités territoriales (fourchette de 97 à 99 % définie par voie réglementaire) et aux abattements intégrés aux taux plafonds des redevances des agences de l'eau, qui sont en moyenne inférieurs à 97 %. Son importance est justifiée par le fait que les prélèvements effectués sont nécessaires pour le maintien de la ligne d'eau, indispensable à la continuité du service public de la navigation et au bon état écologique de l'eau ;

 -  introduisant un coefficient de majoration de la taxe de 40 % en cas de rejets sédimentaires, en raison des surcoûts de dragage liés à ces rejets.

Article 51 :

Définition des ressources financières de l’Établissement public du Marais Poitevin

Après le III de l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les ressources de l’établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. A ce titre, l’établissement perçoit une contribution annuelle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l’agence, en application de l’article L. 213-10-9, dans le périmètre de l’établissement, au cours de l’année précédente, et ne peut être inférieur à 500 000 euros. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

L’établissement peut également demander à l’agence de l’eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en œuvre les schémas d’aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis de l’article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues à ce même article. »

Exposé des motifs :

La disposition proposée a pour objet d’assurer un financement pluriannuel de l’établissement public du Marais poitevin (EPMP), établissement public de l’État à caractère administratif qui a pour mission de faciliter la restauration des milieux humides du Marais.

Ce financement sera notamment garanti par un prélèvement sur les redevances perçues par l’agence de l’eau dans la circonscription d’action de l’établissement. L’établissement pourra également demander à l’agence de l’eau Loire-Bretagne de bénéficier de la majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, instituée pour faciliter la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Justice

Article 52 :

Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d’indemnisation des avoués

Au II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de proroger jusqu’en 2020, au lieu de 2018, la perception du droit de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel, institué par l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et à leurs salariés dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel. Ce fonds a été créé par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Ses modalités de fonctionnement ont été déterminées par le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011.

Les simulations effectuées ayant fait apparaître que le montant des ressources du fonds devait être augmenté pour tenir compte des charges finalement induites par la réforme de la représentation devant les cours d’appel, il est proposé que le droit fixe soit prorogé de deux années.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 53 :

Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d’équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements

I. - L’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu’elle résulte du recensement de la population.

Cette population est majorée d’un habitant par résidence secondaire. »

II. - Aux troisième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 3334-3 du même code, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011 » et le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d’abonder la dotation prévue à l’article L. 3334-4. »

III. - L’article L. 3334-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 3334-3, le Comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l’augmentation de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de chacune des deux dotations. » ;

2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence. La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure à 95 % du montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l’année précédente.

« A l'inverse, la première année où un département ne remplit plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence. La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente. »

IV. - L’article L. 3334-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-6. - Le potentiel fiscal d’un département est déterminé en additionnant les montants suivants :

« 1° le produit déterminé par application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national d’imposition de cette imposition ;

« 2° la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1586 du code général des impôts ;

« 3° la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.2 et 2.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l’année précédente par le département ;

« 4° la somme de la moyenne des produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts et des produits perçus l’année précédente par le département au titre des impositions prévues à l’article L. 3332-2-1 en référence à l’article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

« 5° le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le taux moyen national d'imposition retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée ci-dessus.

« Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier du département divisés par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, telle que définie à l'article L. 3334-2. »

V. - L’article L. 3334-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des départements urbains », sont ajoutés les mots : « et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains » ;

2° Aux 3° et 4°, les mots : « à l’article L. 3334-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 3334-2 » ;

3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure à 95 % du montant de dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente. »

VI. - Au dernier alinéa de l’article L. 3334-7-1 du même code, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011 ».

VII. - Le c de l’article L. 3334-10 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’au moins 60 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 p. 100 » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2012, l’attribution perçue au titre de cette majoration par un département éligible ne peut être inférieure à 90 p. 100 du montant perçu l’année précédente. »

VIII. - L’article L. 3334-18 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant total des deux prélèvements est supérieur à 300 millions d’euros, le Comité des finances locales peut décider de mettre en réserve tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 250 millions d’euros. » ;

2° Au début du premier alinéa du V sont ajoutés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ;

3° Après le dernier alinéa du V est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application des 1° et 2° est celui calculé pour l’année 2011. »

IX. - Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, le chapitre IV bis « Péréquation des recettes fiscales » est abrogé et son article L. 3334-18 devient l’article L. 3335-2 du chapitre V « Péréquation des recettes fiscales ».

Exposé des motifs :

Le présent article redéfinit la notion de potentiel fiscal et financier des départements, à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale intervenue en 2010, et en tire les conséquences sur la répartition de plusieurs dotations de l’État aux départements.

Plus précisément, l’article procède à :

- la définition de la population des départements pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : le I clarifie la définition de la population à prendre en compte dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine (DPU) des départements. Celle-ci s’effectue en prenant en compte la population légale et non la population DGF ;

 -  la fixation de l’évolution des dotations forfaitaire et de compensation de la DGF, ainsi que l’instauration de la possibilité pour le Comité des finances locales (CFL) de procéder à un écrêtement du complément de garantie des départements : l’article permet au CFL, s’il le souhaite, de majorer les montants consacrés à la péréquation en minorant parallèlement le complément de garantie des départements ;

 -  l’instauration d’un régime de garantie pour les départements changeant de catégorie : le III vise à faire bénéficier les départements urbains ou ruraux qui changeraient de catégorie de garanties d’évolution de la dotation. Ainsi, les départements ruraux devenant urbains se verront appliquer une garantie de baisse de dotation limitée à 5 %, qui sera appréciée par rapport au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l’année précédente. A l’inverse, les départements urbains devenant ruraux bénéficieront d’une garantie de non-baisse de leur dotation, appréciée par rapport au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l’année précédente ;

 -  l’actualisation du mode de calcul du potentiel fiscal et financier des départements : le IV tire les conséquences de la réforme de la fiscalité locale en entérinant la prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements de la totalité des ressources fiscales de ces collectivités. Sont ainsi intégrées la part additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux ainsi que la totalité de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), à l’exclusion de la quote-part créée et affectée en loi de finances pour 2011 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales ;

 -  la modification des règles d’éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements : le V resserre les règles d’éligibilité à la dotation de péréquation urbaine (DPU), en introduisant le critère du revenu par habitant, et instaure un mécanisme de garantie de baisse de dotation limitée à 5 % ;

 -  l’adaptation de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements aux nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal : le VII adapte les conditions d’éligibilité et de répartition de la DGE des départements aux nouvelles modalités de calcul de leur potentiel fiscal. Il fixe ainsi le seuil, en-deçà duquel un département est éligible à la part majoration de la DGE pour insuffisance de potentiel fiscal, à 50 % (au lieu de 60 %) du potentiel fiscal par km² moyen de l’ensemble des départements. En outre, une garantie de baisse limitée est introduite afin de limiter les réductions de dotation générées par le nouveau calcul du potentiel fiscal ;

 - l’adaptation du mécanisme de répartition du Fonds national de péréquation des DMTO des départements : le VIII instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Il prévoit ainsi que lorsque ses ressources excèdent un certain seuil, elles peuvent être mises en réserve pour une année moins favorable sur décision du CFL. Leur déblocage est automatique en période de moindre rendement. Il vise également à limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal des départements sur la répartition du fonds en prévoyant, pour la répartition du fonds en 2012, le recours au potentiel financier calculé en 2011.

Article 54 :

Évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 » et les mots : « et L. 2334-13 » sont remplacés par les mots : «, L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l’article L. 3335-2 ».

II. - A l’article L. 2334-3 du même code, après la référence « L. 2334-5, » est insérée la référence : « L. 2334-7, ».

III. - L’article L. 2334-7 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « Pour 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011 » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2011 » ;

3° Après le premier alinéa du 3° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2012, ces mêmes montants peuvent être diminués selon un pourcentage identique pour l’ensemble des communes, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

4° Le quatrième alinéa du 4° est ainsi rédigé :

« A compter de 2012, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3 bénéficient d’une attribution au titre de la garantie égale à celle perçue l’année précédente. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, ce montant est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l’année précédente. » ;

5° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

«  Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu’elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une seconde fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du code de l’environnement, en proportion de la superficie de chaque commune. A compter de 2011, ces montants sont respectivement fixés à 3,2 millions d’euros pour la première fraction et à 150 000 euros pour la seconde. » ;

6° Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés.

IV. - Il est inséré au même code un article L. 2334-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1. - Afin de financer l’accroissement de la dotation de base mentionnée au 1° de l’article L. 2334-7, de la dotation d’intercommunalité mentionnée à l’article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d’aménagement prévu au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global des minorations appliquées à la garantie conformément au 4° de l’article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) conformément au 3° de l’article L. 2334-7 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.

« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant global des minorations prévu au 4° de l’article L. 2334-7 et le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au 3° du même article sont relevés à due concurrence. ».

V. - Après le premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2012, les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) peuvent être diminués d’un pourcentage identique pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 ».

Exposé des motifs :

Pour la deuxième année consécutive, le présent article a pour objet d’assurer la stabilisation des parts « population » et « superficiaire » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, ainsi que la mise en place de mécanismes d’écrêtement. Ces écrêtements, qui sont fixés par le Comité des finances locales, portent sur le complément de garantie des communes (défini au 4° de l’article L. 2334-7 du CGCT) et sur la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (défini à l’article L. 5211-28-1 du CGCT).

L’objectif de stabilisation en valeur de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales se traduit par une hausse modérée de la DGF, financée par une minoration des compensations d’exonérations versées aux collectivités territoriales.

En compensant, au sein de la DGF, la progression mécanique résultant de l’accroissement démographique ou encore de la progression de l’intercommunalité, les présentes mesures garantiront l’augmentation, souhaitée par le Gouvernement, des dotations de péréquation.

Article 55 :

Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

I. - L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art.  L. 2334-4. - I. - Le potentiel fiscal d’une commune est déterminé en additionnant les montants suivants :

« 1° Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ;

« 2° La somme :

« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d’imposition de cette taxe ;

« b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1379 du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l’article L. 2331-3, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;

« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l’année précédente par la commune ainsi que, pour les communes membres d’un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour les communes créées en application des dispositions de l’article L. 2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l’année précédente ;

« 4° La somme des produits perçus par la commune au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57, de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts et de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code ;

« 5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l’article L. 2334-7, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, un taux moyen national d’imposition spécifique à la taxe d’habitation est calculé pour l’application du 1° en fonction du produit perçu par ces seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.

« II. - 1° Le potentiel fiscal d’une commune membre d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou de celui défini à l’article 1609 quinquies C du même code est majoré de l’attribution de compensation perçue par la commune l’année précédente.

« 2° Pour les communes membres d’un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :

« a) La somme des montants suivants :

« - Le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et de la taxe sur les surfaces commerciales ;

« - Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales d’imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d’imposition à cette taxe ;

« - Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales d’imposition de taxe d’habitation du groupement appliquant l’article 1609 nonies C du code général des impôts du taux moyen national à cette taxe ;

« - Le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée.

« b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1° de l’ensemble des communes membres du groupement.

« 3° Pour le calcul de la différence mentionnée au 2°, les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation foncière des entreprises est celui prévu au I du présent article. Pour les groupements faisant application du régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux moyen national à la taxe d’habitation retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres d’un groupement faisant application de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, les produits retenus au a du 2° s’entendent uniquement de ceux relatifs à sa zone d’activité économique, les autres produits étant pris en compte conformément au I du présent article.

« 4° Les attributions de compensation mentionnées au 1° et 2° sont celles définies aux V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu’aux 3 et 4 du III de l’article 1609 quinquies C du même code.

« 5° Les dispositions des 1° et 2° ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont membres, des dispositions de l’article 1609 nonies C et du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts.

« III. - Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.

« Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 mentionnée ci-dessus, les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.

« IV. - Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 hors la part mentionnée au 3° du même article. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 et au III de l’article L. 2334-7-2 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d’aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif, dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007.

« V. - Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2. »

II. - Le troisième alinéa de l’article L. 2334-5 du même code est ainsi rédigé :

« - d’autre part, la fraction de son potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 relative à la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. »

III. – Au b de l’article L. 2334-6 du même code, après les mots : « non bâties » sont insérés les mots : « et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».

IV. - L’article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants :

« 1° Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales d’imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes ;

« 2° La somme :

« a) Du produit déterminé par l’application aux bases intercommunales d’imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d’imposition à cette taxe ;

« b) Et des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l’article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l’article L. 2331-3 du présent code ;

« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l’année précédente. Pour les groupements faisant application pour la première année des dispositions de l’article L. 5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements préexistants l’année précédente ;

« 4° Le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

« Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.

« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions intercommunales. Les taux moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que définie à l’article L. 5211-29 et correspondent au rapport entre les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. »

2° Le III est ainsi modifié :

a) aux deuxième, troisième, sixième et septième alinéas, les mots : « Les recettes provenant des quatre taxes directes locales» sont remplacés par les mots : « Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales » ;

b) aux deuxième, troisième, sixième et septième alinéas, le mot : « perçues » est remplacé par les mots : « ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010 mentionnée ci-dessus perçus ou supportés » ;

c) aux quatrième et huitième alinéas, les mots : « de taxe professionnelle » sont supprimés.

V. - L’article L. 5334-16 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5334-16. - Le potentiel fiscal des communes membres d’un syndicat d’agglomération nouvelle est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 2334-4. Toutefois pour l’application de cet article, en lieu et place de l’attribution de compensation mentionnée au III de cet article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9. »

Exposé des motifs :

Le présent article tire les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale sur les modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et établissements publics de coopération intercommunale utilisés pour la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier d’impositions imposent en effet de redéfinir les potentiels fiscal et financier, l’effort fiscal ainsi que le coefficient d’intégration fiscale.

Sont précisées dans cet article les modalités de calcul :

 - du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes, et plus particulièrement celles membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de régime fiscal prévu aux articles 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts (I) ;

 - de l’effort fiscal des communes (II et III) ;

 - du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale (IV) ;

 - du potentiel fiscal des communes membres de syndicat d’agglomération nouvelle (V).

Le potentiel fiscal et le potentiel financier sont pris en compte dans le calcul des dotations de péréquation communale : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation d’intercommunalité et fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Ces critères interviennent également dans la répartition d’autres dotations à visée péréquatrice telles que la dotation de développement urbain (DDU), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation particulière « élu local » (DPEL). En outre, le potentiel fiscal est utilisé pour déterminer l’écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes s’appliquant à celles dont le potentiel fiscal est supérieur à un certain seuil.

Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire perçue par les communes (hors compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle).

L’effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale appliquée aux ménages. Il correspond au rapport entre d’une part les impôts « ménages » (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties) de la commune et de l’EPCI et, d’autre part, le potentiel fiscal de ces quatre taxes.

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) mesure l’intégration de l’EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu’il décide de lever et l’ensemble de la fiscalité levée sur son territoire (communes, EPCI et syndicats).

Avec les premiers effets de la réforme de la fiscalité directe locale issue de la loi de finances pour 2011, l’année 2011 constituait une année de transition dans la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales, celles-ci reposant, dans l’attente de la refonte des indicateurs pour 2012, sur l’utilisation des données de taxe professionnelle utilisée en 2010.

A compter de 2012, les calculs du potentiel fiscal sont ainsi fortement modifiés pour tenir compte des nouveaux paniers de ressources des collectivités de 2011, les modifications concernant à la fois l’assiette et le mécanisme de calcul. Enfin, des corrections sont apportées s’agissant du calcul des autres indicateurs de ressources basés sur les nouveaux paniers de ressources des collectivités locales en vigueur depuis 2011 (effort fiscal des communes et coefficient d’intégration fiscale).

Article 56 :

Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d’intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL)

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2113-22, les mots : « chacune des deux fractions » sont remplacés par les mots : « chacune des trois fractions » ;

2° L’article L. 2334-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2012, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2011. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. Le comité des finances locales peut majorer le montant de ces dotations, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

3° L’article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa du III, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

b) Au premier alinéa du V, les mots : « de la seule taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 2334-4 » ;

c) Aux premier et deuxième alinéas du V, les mots : « potentiel financier » sont remplacés par les mots : « potentiel fiscal » ;

d) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - A compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.

« Lorsqu’une commune cesse en 2012 d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014, du montant perçu en 2011 au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plus droit. » ;

4° L’article L. 2334-18-1 est ainsi modifié :

a) Au début du second alinéa, les mots : « A compter de 2006 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2006, 2007 et 2008, » ;

b) La deuxième phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« Le présent alinéa ne s’applique pas à compter de 2009 » ;

5° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire en 2012, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011. » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 2334-18-4, les mots : « En 2010 et en 2011, » sont remplacés par les mots : « A compter de 2010, » ;

7° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2334-21 sont ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.

« A compter de 2012, l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;

8° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2334-22 sont ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.

« A compter de 2012, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;

9° Après le c du 2°de l’article L. 2334-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«d) Les communes nouvelles issues de la transformation d’établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux l’année précédant leur transformation sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b. » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 2334-41, les mots : « à l’article L. 2334-41 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2334-40 » ;

11° Après le troisième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette dotation, elle perçoit en 2012, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue en 2011. » ;

12° L’article L. 5211-33 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « à 80 % » sont remplacés par les mots : « à 90 % » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le premier janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l’année précédente. ».

II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.

Exposé des motifs :

Le présent article, relatif à la dotation d’aménagement (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU –), dotation de solidarité rurale – DSR –, dotation nationale de péréquation – DNP – et dotation d’intercommunalité – DI –) ainsi qu’à la dotation de développement urbain (DDU), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), vise à :

 - déterminer pour 2012 la croissance des ressources affectées à la DSU (60 M€) et de la DSR (39 M€) ;

 - consacrer le caractère pérenne des modalités de répartition de la DSU en vigueur depuis 2009, afin de concentrer l’essentiel de la progression de la dotation sur les communes les plus défavorisées ;

 - adapter les modalités de la répartition de la part majoration de la DNP à la réforme de la taxe professionnelle, en substituant au critère de « potentiel fiscal calculé à partir de la seule taxe professionnelle (TP) » un « potentiel fiscal calculé à partir des seules impositions de substitution à la TP » ;

 - proposer un système de garantie pour les dotations constitutives de la dotation d’aménagement (la DSU, la DSR, la DNP et la dotation d’intercommunalité) ainsi que pour la DPEL. Ce système prémunira contre les variations brutales dans les attributions de ces dotations induites par la réforme de la fiscalité directe locale et garantira ainsi la cohérence pluriannuelle des attributions revenant aux collectivités territoriales ;

 - adapter, s’agissant de la DSR et de la DETR, les garanties octroyées aux communes nouvelles dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

 - reconduire pour 2012 le montant consacré à la DDU en 2011, soit 50 M€.

Article 57 :

Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions

I. - L’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-5. - L’indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse pris en compte pour l’application de l’article L. 4332-8 est égal à la somme :

« a) Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;

« b) Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de l’article 265 du code des douanes perçus par la collectivité.

« Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. »

II. - L’article L. 4332-6 du même code est abrogé.

III. - L’article L. 4332-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l’année précédente, minoré le cas échéant selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d’abonder la dotation prévue à l’article L. 4332-8. » 

IV. - L’article L. 4332-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Bénéficient d'une dotation de péréquation :

« 1° Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ;

« 2° Et les régions d'outre-mer. »

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4332-7, le Comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l’augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente. ».

3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l’indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l’indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population. 

« 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l’indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l’indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire. 

« Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l’étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l’année précédente au titre de la dotation de péréquation. A compter de 2015, les collectivités qui n’ont pas cessé d’être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. »

4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en 2012, 2013 ou 2014, cette collectivité perçoit, à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an selon qu’elle a cessé d’être éligible respectivement en 2012, 2013 ou 2014, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 de l’attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.

« Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l’année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'institut national de la statistique et des études économiques. »

V. - L’article L. 4434-9 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cette quote-part ne peut toutefois progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l’année précédente. »

2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l’indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse et l’indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population. »

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de définir de nouvelles modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions à compter de 2012, en particulier s’agissant de la dotation de péréquation des régions, en prenant en compte le nouveau panier de ressources fiscales des régions tel qu’il résulte de la réforme de la taxe professionnelle.

Cet article vise plus précisément à :

 - définir un nouvel indicateur de ressources des régions utilisé pour la répartition de la dotation de péréquation des régions (I) ;

 - abroger l’article relatif à l’effort fiscal des régions (II) ;

 - geler les montants des dotations forfaitaires des régions à leur montant 2011 et prévoir que le Comité des finances locales puisse, le cas échéant, diminuer le montant de la dotation forfaitaire des régions afin d’augmenter les masses consacrées à la péréquation (III) ;

 - définir de nouvelles conditions d’éligibilité à la dotation de péréquation, notamment en rendant toutes les régions d’outre-mer éligibles de droit (IV 1°);

 - permettre au Comité des finances locales de majorer les montants consacrés à l’augmentation de la dotation de péréquation (IV 2°) ;

 - modifier les modalités de calcul des attributions des régions bénéficiaires de la dotation de péréquation des régions et mettre en place une garantie de baisse limitée pour les régions éligibles en 2011 qui le demeureraient (IV 3°) ;

 - mettre en place une garantie de sortie spécifique pour les régions éligibles en 2011 qui deviendraient inéligibles entre 2012 et 2014 (IV 4°) ;

 - définir de nouvelles modalités de calcul des attributions revenant aux régions d’outre-mer et prévoir le plafonnement de la progression de leur quote-part à + 2,5 % (V).

Article 58 :

Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)

I. - Au titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le chapitre VI devient le chapitre VII et comprend les articles L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3, qui deviennent respectivement les articles L. 2337-1, L. 2337-2 et L. 2337-3. Il est rétabli dans ce titre un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Péréquation des recettes fiscales

« Art. L. 2336-1. - I. - A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.

« II. - 1° Les ressources de ce fonds de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d’euros. A compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.

« 2° Les ressources fiscales mentionnées au 1° correspondent pour les communes à celles mentionnées au 1° du a de l’article L. 2331-3 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, à celles définies au premier alinéa du 1° de l’article L. 5214-23 s’agissant des communautés de communes, au 1° de l’article L. 5215-32 s’agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa du 1° de l’article L. 5216-8 s’agissant des communautés d’agglomération.

« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.

« III. - Pour la mise en œuvre de ce fonds de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition des ressources du présent fonds.

« IV. - Pour la mise en œuvre de ce fonds de péréquation, sont définis des groupes démographiques communs aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en fonction de l'importance de leur population. Ces groupes démographiques sont définis comme suit :

« a) De 0 à 9 999 habitants ;

« b) De 10 000 à 19 999 habitants ;

« c) De 20 000 à 49 999 habitants ;

« d) De 50 000 à 99 999 habitants ;

« e) De 100 000 à 199 999 habitants ;

« f) De 200 000 habitants et plus ;

« Art. L. 2336-2. - I. - A compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :

« 1° Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes ;

« 2° La somme :

« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d’imposition à cette taxe ;

« b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus à l’article 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l’article L. 2331-3 perçus par le groupement et ses communes membres ;

« 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres l’année précédente ;

« 4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57, de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l’article 1519 du même code ;

« 5° Les montants perçus l'année précédente par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l’article L. 2334-7, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 mentionnée ci-dessus.

« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l’article L. 2334-7 perçues par les communes membres l'année précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 et au III de l’article L. 2334-7-2 et réalisés l'année précédente sur le groupement et ses communes membres.

« Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont calculés selon les modalités définies à l’article L. 2334-4. 

« II. - Pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région Île-de-France, le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré respectivement de la somme des montants prélevés ou perçus l’année précédente en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.

« III. - Le potentiel financier agrégé par habitant est égal au potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble.

« IV. - Le potentiel financier agrégé moyen par habitant d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1 est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre du groupe démographique rapportée à la population de l’ensemble des communes du groupe démographique. »

« Art. L. 2336-3. - I. - Le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer à l’exception du Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :

« 1° Sont contributeurs au fonds :

« a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant tel que défini à l’article L. 2336-2 est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique tel que défini au même article ;

« b) Les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique tel que défini au même article.

« 2° Le prélèvement calculé afin d’atteindre chaque année le montant prévu au II de l’article L. 2336-1, est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune, d’une part, et le potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique, d’autre part, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune.

« 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de ses communes membres. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.

« 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent article et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1°, 15 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 l’année de répartition.

« II. - Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément au 2° et 3° du I est effectué sur les douzièmes, prévus par l'article L. 2332-2 et le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée.

« Art. L. 2336-4. - I. - Il est prélevé sur les ressources du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie en deux enveloppes destinées respectivement à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte, et à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et au Département de Mayotte, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population.

« II. - L’enveloppe revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2336-5.

« Pour l’application de cet article, un potentiel financier agrégé de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour l’ensemble des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte.

« Art. L. 2336-5. - I. - Après prélèvement de la quote-part prévue à l’article L. 2336-4, les ressources du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sont réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes :

« 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds, la première moitié des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges.

« 2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2 et le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article ;

« b) Et du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.

« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 50 % et le second par 50 %.

« 3° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° est calculé en fonction du produit de sa population telle que définie à l’article L. 2334-2 par son indice synthétique défini au 2°.

« 4° L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au 3° est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées au I de l’article L. 2336-2.

« II. - Toutefois, il peut être dérogé aux modalités de répartition définies au I dans les conditions suivantes :

« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises avant le 30 juin de l’année de répartition à la majorité qualifiée telle que mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5, à une répartition du reversement mentionné au 3° du I entre le groupement et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30. La répartition du reversement entre communes membres est ensuite opérée au prorata des produits qu’elles ont perçus chacune l’année précédente au titre des ressources mentionnées au I de l’article L. 2336-2.

« 2° Le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale peut procéder par délibération à l’unanimité prise avant le 30 juin de l’année de répartition à une répartition du reversement mentionné au 3° du I selon des modalités librement fixées par le conseil.

« III. - Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 3° et 4° du I sont opérés par voie de douzième.

« Art. L. 2336-6. - A compter de 2013, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales perçoivent la première année au titre de laquelle ils ont cessé d’être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des dispositions du I de l’article L. 2336-5.

« Art. L. 2336-7. - Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l'article L. 2334-2.

II. - Aux articles L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du même code, les références aux articles L. 2336-1 à 2336-3 sont remplacées par des références aux articles L. 2337-1 à L. 2337-3.

A l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, la référence aux articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence aux articles L. 2337-1 et suivants de ce code.

III. - Les I à VII et le IX de l’article 125 de la loi n° 2010-657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.

IV. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Exposé des motifs :

L’article 125 de la loi de finances pour 2011 prévoit la création, à compter de 2012, d’un Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Ce fonds, destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, doit respecter les principes suivants :

 - un objectif de ressources fixé en 2015 à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI. Celles-ci proviennent d’un prélèvement opéré sur les ressources des communes et groupements appréciées au niveau de l’EPCI, en fonction du seul critère de potentiel financier ;

 - une allocation des ressources du fonds en fonction du potentiel financier et, éventuellement, de critères de charges ;

 - le maintien d’un fonds de péréquation distinct spécifique à la région Île-de-France.

Le présent projet d’article traduit juridiquement les modalités de fonctionnement du fonds arrêtées par le Gouvernement, en lien avec les élus du Comité des finances locales et les associations d’élus, et détaillées dans un rapport joint au projet de loi de finances. Le présent article prévoit notamment :

 - le montant des ressources du nouveau fonds pour les années 2012 à 2014, années de mise en place du dispositif, ainsi que le montant des ressources du fonds à compter de 2015 (2 % des recettes fiscales des communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre – nouvel article L. 2336-1) ;

 - les groupes démographiques communs aux « blocs territoriaux » et aux communes isolées utilisés pour le prélèvement et le reversement du fonds (nouvel article L. 2336-1) ;

 - les modalités de calcul du potentiel financier agrégé, principal critère de répartition utilisé (nouvel article L. 2336-2) ;

 - les collectivités soumises à un prélèvement au titre du fonds et les modalités de calcul de leurs contributions (nouvel article L. 2336-3) ;

 - les modalités de calcul de la quote-part destinée aux communes et groupements ultramarins (nouvel article L. 2336-4)

 - les collectivités bénéficiaires du fonds et les modalités de calcul de leurs attributions (nouvel article L. 2336-5) ;

 - les modalités de calcul de la garantie de sortie (nouvel article L. 2336-6).

Article 59 :

Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale

I. - L’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2531-13. - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France en 2012, 2013 et 2014 sont respectivement fixées à 210, 230 et 250 millions d’euros. A compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 270 millions d’euros.

« II. - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région d'Île-de-France selon les modalités suivantes :

« 1° Sont contributrices au fonds les communes de la région d'Île-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de la région d'Île-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.

« Les communes dont l’indice synthétique tel que défini à l’article L. 2531-14 est supérieur à 1,2 ne peuvent pas être contributrices.

« 2° Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I, est réparti entre les communes contributrices en proportion de leur écart relatif au carré entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France, multiplié par la population de la commune telle que définie à l’article L. 2334-2. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :

« a) Il ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ;

« b) Il ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année 2009 conformément à l’article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;

« c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l'objet d'un abattement de 50 %. »

« III. - Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L. 2332-2 et le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune concernée. »

II. - L’article L. 2531-14 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2531-14. - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à 1,2.

« II. - L'indice synthétique de ressources et de charges est constitué à partir des rapports suivants :

« 1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;

« 3° Rapport entre la proportion de logements sociaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus de la région Île-de-France.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3° en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %.

« III. - L'attribution revenant à chaque commune éligible est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au II. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5, dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.

« IV. - Une commune bénéficiaire d’un reversement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France conformément aux dispositions du II ne peut percevoir une attribution inférieure à 50 % de l’attribution perçue au titre de l’exercice précédent.

« V. - Les communes qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France perçoivent la première année au titre de laquelle elles ont cessé d’être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des dispositions du I.

« VI. - La population à prendre en compte pour l'application du présent article à l’exception du 2° du II est celle définie à l'article L. 2334-2. »

III. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2531-15 du même code est supprimée.

IV. - L’article L. 2531-16 du même code est abrogé.

Exposé des motifs :

L’article vise à adapter le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), créé par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, à la réforme de la fiscalité directe locale. En effet, la redéfinition du potentiel financier, liée à la réforme de la taxe professionnelle, nécessite de modifier les règles de fonctionnement du fonds.

Les modifications proposées poursuivent trois objectifs :

 - adapter la répartition du FSRIF à la recomposition de la fiscalité directe locale ;

 -  améliorer les règles de répartition du fonds dans une optique plus péréquatrice ;

 - assurer la montée en puissance du fonds à horizon 2015 ainsi que le prévoit la loi de finances pour 2011.

Cette réforme renforcera le FSRIF, dont l’objectif est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France qui supportent des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans pour autant disposer de ressources fiscales suffisantes pour y faire face.

Santé

Article 60 :

Création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral

I. - Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

« Art. L. 426-1. - I. - Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du même code ou, s’il est supérieur, le plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit.

« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre I du titre III du présent code dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

« II. - Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés au I couvre l’intégralité des charges résultant, pour le fonds, des deux alinéas précédents. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie entre 15 et 25 euros par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.

« Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.

« III. - Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l’application des dispositions de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant en particulier l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge.

III. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, après les mots : « professionnels de santé exerçant à titre libéral » sont insérés les mots : « , notamment le montant minimal de ce plafond, » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 1142-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances. » ;

3° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-14, les mots : « ainsi que l'office institué à l'article L. 1142-22 » sont remplacés par les mots : « , l'office institué à l'article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué par l’article L. 426-1 du code des assurances »;

4° L’article L. 1142-15 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « son assureur », sont insérés les mots : « ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « ou, le cas échéant, », sont insérés les mots : « au fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances ou » ;

5° À la première phrase de l'article L. 1142-16, les mots : « de l’assureur, ou de l'office qui est substitué à celui-ci, » sont remplacés par les mots : « de l’assureur, du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances ou de l’office qui est substitué à ceux-ci » ;

6° L'article L. 1142-21 est ainsi modifié :

a) Il est inséré un « I. » au début du premier alinéa ;

b) Il est inséré un « II. » au début du troisième alinéa ;

c) Il est ajouté un « III. » ainsi rédigé :

« III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L. 1142-1 du présent code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d'assurance de ce professionnel, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. » ;

7° L'article L. 1142-21-1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « que la couverture d’assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code est épuisée » sont remplacés par les mots : « que le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

IV. - Les dispositions des I et III sont applicables à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, déposée à compter du 1er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur du dommage.

Exposé des motifs :

La question de la responsabilité civile des professionnels de santé suscite depuis plusieurs années des débats et des craintes de la part des professionnels concernés, à savoir :

 - l’existence de « trous de garantie », dans la mesure où les couvertures d’assurance sont limitées en montant et en durée ;

 - l’augmentation régulière du coût des primes d’assurance, notamment pour les médecins exerçant une spécialité à risque.

Le présent article, qui s’appuie sur les travaux menés par M. Johanet sur la responsabilité civile des médecins, a vocation à apporter une réponse globale, consensuelle et durable aux demandes des professionnels de santé.

Le dispositif proposé repose sur l’instauration d’une nouvelle contribution prélevée sur l’ensemble des professionnels de santé pour alimenter un fonds de garantie dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Ce fonds indemnisera les victimes de sinistres pour la part de l’indemnité qui excède un seuil fixé par décret, ou, s’il est supérieur, le plafond de garantie du contrat d’assurance du professionnel concerné. Le seuil réglementaire de couverture minimale obligatoire est actuellement fixé à 3 M€. Il sera relevé à 8 M€ par décret en Conseil d’État afin de ne pas empiéter sur le marché existant. En effet, la plupart des assureurs proposent aujourd’hui des couvertures qui excèdent déjà le minimum réglementaire de 3 M€. Ainsi, le point de déclenchement du dispositif de mutualisation sera fixé à 8 M€.

Le fonds sera alimenté par une contribution obligatoire annuelle de tous les professionnels de santé et non des seules professions de santé à risque. Cette mutualisation permet de limiter le montant du prélèvement opéré sur chaque professionnel de santé. Le montant de cette contribution, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 € par an. L’objectif est de parvenir à une réserve suffisante pour assurer les éventuelles indemnisations des victimes de sinistres de plus de 8 M€.

Le fonds sera alimenté par une contribution obligatoire annuelle de tous les professionnels de santé et non des seules professions de santé à risque. Cette mutualisation permet de limiter le montant du prélèvement opéré sur chaque professionnel de santé. Le montant de cette contribution, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 € par an. L’objectif est de parvenir à une réserve suffisante pour assurer les éventuelles indemnisations des victimes de sinistres de plus de 8 M€.

Il est précisé que le fonds ne pourra pas exercer d’action récursoire contre le professionnel responsable du dommage.

Un décret en Conseil d’État viendra définir les modalités d’application de ces dispositions.

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il a la charge.

Les modalités d’articulation de la CCR avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sont prévues. L’article L. 1142-21-1 du code de la santé publique est modifié afin de prévoir l’intervention de l’ONIAM uniquement en cas d’expiration de la couverture d’assurance des professionnels de santé exerçant une spécialité à risque. Les cas d’épuisement relèvent en effet désormais du ressort du fonds de garantie.

Les dispositions en cause seront applicables à tous les accidents médicaux qui ont fait l’objet d’une réclamation à partir du 1er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 61 :

Financement du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs

Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

Exposé des motifs :

Le présent article reconduit la modalité de financement dérogatoire du revenu de solidarité active (RSA) versé aux jeunes actifs de moins de 25 ans remplissant une condition d’activité professionnelle préalable, catégorie éligible à ce revenu depuis le 1er septembre 2010.

En effet, contrairement au dispositif de droit commun qui prévoit un financement par le département du RSA « socle » (part du RSA versé correspondant à la part forfaitaire du revenu garanti, ex-revenu minimum d’insertion ou ex-allocation de parent isolé) et un financement par le fonds national des solidarités actives (FNSA) du RSA servi en complément des revenus d’activité (part du RSA versé correspondant à la part du revenu garanti qui est variable selon les revenus d’activité), l’intégralité du RSA versé aux jeunes de 18 à 24 ans a été prise en charge par le FNSA en 2010 et continue à l’être en 2011. L’article proposé vise à maintenir ce financement pour 2012 ; la mise en place récente du RSA jeunes et le caractère encore progressif de la montée en charge de ce nouveau dispositif ne permettant pas de déterminer, de manière suffisamment fiable et précise, la part respective que représentera, en régime de croisière, les volets « socle » et « activité » du RSA jeunes.

Travail et emploi

Article 62 :

Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion

Au deuxième alinéa de l’article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011, » sont supprimés.

Exposé des motifs :

Cet article vise à modifier le financement du contrat unique d’insertion institué par la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008, applicable au 1er janvier 2010 en métropole et au 1er janvier 2011 en outre-mer. Il vise à autoriser un taux d’aide maximal dérogatoire pour les contrats signés dans les ateliers et chantiers d’insertion.

Les ateliers et chantiers d’insertion qui emploient des salariés en contrats aidés mettent en place un accompagnement renforcé pour l’insertion de ces publics, très éloignés de l’emploi. Compte tenu de la spécificité et des charges liées à l’accueil de ces personnes, les ateliers et chantiers d’insertion bénéficient de taux d’aide majorés. Or, l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion, à compter du 1er janvier 2010, ne permettait pas de maintenir de tels taux.

En effet, la loi du 1er décembre 2008, qui prévoit la mise en œuvre du contrat unique d’insertion, précise que l’aide financière versée à l’employeur ne doit pas excéder 95 % du SMIC brut, ce qui ne permet pas de maintenir le niveau de prise en charge actuel des contrats aidés conclus en ateliers et chantiers d’insertion.

Or, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les ateliers et chantiers d’insertion recrutant en contrat aidé pouvaient bénéficier d’un taux de prise en charge allant jusqu’à 105 % du salaire minimum (SMIC) brut, ce qui demeure inférieur au coût total du travail, qui s’établit à 113 % du SMIC brut (salaire brut majoré des cotisations patronales non exonérées, qui restent donc à la charge de l’employeur).

Aussi, il convient de prévoir, dans le cadre du contrat unique d’insertion, des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d’insertion.

Cette mesure avait été instituée de manière temporaire en 2010 et 2011. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de prévoir un dispositif pérenne, ce qui n’exclut pas qu’il puisse être modifié dans le cadre, plus global, des travaux sur la réforme du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Article 63 :

Prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

I. - Il est institué en 2012 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail :

1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ;

2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du même code, dont 54 millions d’euros seront affectés à la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d’euros affectés à la participation de l’association au service public de l’emploi ;

3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

II. - Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

III. - Un décret pris après avis du fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de prélever une contribution de 300 M€, en 2012, sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d’affecter cette contribution à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle. Les fonds ainsi prélevés contribueront au financement en 2012 de cette politique publique.

Le FPSPP, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est chargé à la fois de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle et d’organiser la péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation.

La contribution prélevée sur ce fonds sera affectée :

 - à hauteur de 75 M€, à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour le financement, notamment, de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi ;

 - à hauteur de 200 M€, à l’Agence de services et de paiements (ASP) pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

 - à hauteur de 25 M€, à Pôle emploi pour le financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF).

Ville et logement

Article 64 :

Prorogation et amélioration du dispositif d’exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU)

I. - A. L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la première occurrence des mots : « 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

2° Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 et employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 susmentionné de façon permanente au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l’exonération mentionnée à l’article 12 précité s’est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. »

3° Dans la première phrase du neuvième alinéa du II, après les mots : « la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour ceux qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, ».

B. L’article 1383 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « de la même loi » sont insérés les mot : « , et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

C. Le I sexies de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

2° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, après les mots : « la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée » sont insérés les mots : «, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la même loi, »

II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est modifiée comme suit :

1° Aux II bis, II ter, V ter, V quater et V quinquies de l’article 12 ainsi qu’aux III, IV et V de l’article 14, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 » ;

2° Au deuxième alinéa du II ter de l’article 12, les mots : « n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » ;

3° Au deuxième et troisième alinéa de l’article 12-1, les mots : « avant le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « avant le  1er janvier 2015 » ;

4° L'article 13 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :

« - le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12, dont l’horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l’une des zones franches urbaines ou dans l'une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine, soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;

« - ou que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites dans l’alinéa précédent, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

« Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine.

« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.

« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »

Exposé des motifs :

Le présent article vise à proroger le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014 tout en l’améliorant, en créant à compter du 1e janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local.

Instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville (PRV), les zones franches urbaines (ZFU) sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères, définis par la loi, bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales. En l’état actuel, pour bénéficier des exonérations de charges sociales, l’entreprise doit, à partir de la troisième embauche, employer au moins un tiers de salariés résidant en ZFU ou en zone urbaine sensible (ZUS). Ce dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2011.

Afin de proroger cette expérience, tout en renforçant l’incitation à recourir à l’emploi local, le présent article prévoit de :

- prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 afin de poursuivre les actions en faveur du développement économique et de l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville ;

- renforcer la clause d’embauche et étendre son application au volet fiscal afin d’améliorer l’emploi dans ces quartiers. Désormais, pour bénéficier des exonérations sociales et de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices), les entreprises devront employer au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou en ZUS (contre un tiers auparavant pour les exonérations sociales uniquement).

Pensions

Article 65 :

Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit

I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° L’article L. 40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « aux conjoints survivants ou divorcés » ;

b) Le deuxième et le sixième alinéa sont supprimés ;

2° L’article L. 43 est ainsi rédigé :

« Art. L. 43. - La pension définie à l’article L. 38 est répartie comme suit :

« a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

« Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension ;

« b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l’article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivant ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l’article L. 40 qui représentent un lit. » ;

3° L’article L. 45 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 46 est supprimé ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 55, avant les mots : « la pension et la rente viagère d’invalidité », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au b de l’article L. 43, ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

III. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Dans les cas où leur application conduit à une révision et à une liquidation d’une pension inférieure à ce que percevait l’ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l’ancienne pension jusqu’à la notification par l’administration du nouveau montant calculé conformément à l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l’objet d’aucune demande de l’administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

Exposé des motifs :

Le présent article modifie les règles relatives à la répartition de la pension de réversion entre orphelins de fonctionnaires civils et militaires et leurs conjoints survivant ou divorcés. Il prévoit que, en toutes hypothèses, l’ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins à compter du 1er janvier 2012 soient de même montant, indépendamment du nombre d’orphelins dans chaque lit ou de la durée du mariage de leurs parents.

Cette disposition s’applique que le fonctionnaire soit décédé avant ou après le 1er janvier 2012 ; elle conduit à un nouveau partage de la pension de ses orphelins. Les pensions des conjoints déjà liquidées ne sont affectées par le nouveau dispositif que si elles avaient bénéficié du report de la part d’un lit représenté par des orphelins disparu antérieurement au 1er janvier 2012. Un dispositif transitoire de régularisation est prévu afin de s’assurer que la mise en place du nouveau mode de calcul ne s’accompagne d’aucune demande en indu.

Cette modification tire les conséquences de la décision du 25 mars 2011 n° 2010-108 QPC du Conseil constitutionnel, qui avait jugé « que, dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d’enfants qui en sont issus conduit à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d’enfants issus de chaque lit ; que la différence de traitement qui en résulte entre les enfants de lits différents n’est pas justifiée au regard de l’objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d’un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause ; que, par suite, l’article L. 43 doit être déclaré contraire à la Constitution ».

Article 66 :

Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d’une rente viagère d’invalidité (RVI)

I. - Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 18, les mots : « des émoluments de base déterminé à l’article L. 15. » sont remplacés par les mots : « du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. »

2° L’article L. 28 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : « rente viagère d’invalidité cumulable » sont insérés les mots : « , selon les modalités définies à l’article L. 30 ter, » ;

b) Au cinquième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La rente d’invalidité » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : « au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables » sont remplacés par les mots : « au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 ».

3° L’article L. 30 est ainsi rédigé :

« Art. L. 30. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »

4° Après l’article L. 30, il est inséré deux articles L. 30 bis et L. 30 ter ainsi rédigés :

« Art. L. 30 bis. - Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28. »

« Art. L. 30 ter. - Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.

IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Exposé des motifs :

Le présent article tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011.

Cette décision a déclaré inconstitutionnelle la disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit un plafonnement du cumul de la pension et de la rente viagère d’invalidité, à laquelle a droit un fonctionnaire civil radié des cadres en raison de l’incapacité dans laquelle il se trouve de continuer ses fonctions, lorsque cette incapacité reconnue permanente résulte d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que, si l’on pouvait soumettre à plafonnement d’un côté le cumul d’une pension de retraite et d’une rente viagère d’invalidité et, de l’autre, le cumul d’une pension de retraite et de sa majoration pour charges de famille, l’application combinée de ces deux plafonnements avait pour effet de créer une différence de traitement entre les pensionnés invalides ayant élevé au moins trois enfants et ceux valides ayant élevé au moins trois enfants. En conséquence, la disposition concernée est abrogée à compter du 1er janvier 2012.

Afin que le pensionné invalide puisse bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que le pensionné non invalide, le présent article prévoit que :

a) la majoration pour enfants demeure plafonnée dans les limites actuelles, c’est-à-dire que son bénéficiaire ne peut percevoir une rémunération totale supérieure au traitement indiciaire afférent à l’emploi qu’il occupait au moment de sa cessation de fonctions ;

b) la rente viagère d’invalidité demeure plafonnée dans les limites actuelles, c’est-à-dire que son titulaire ne peut percevoir une rémunération totale supérieure au traitement indiciaire afférent à l’emploi qu’il occupait au moment de sa cessation de fonctions ;

c) mais que le total des prestations n’est pas plafonné.

La date d’entrée en vigueur de l’article est fixée au 1er janvier 2012, date d’effet de l’abrogation de l’ancien dispositif par la décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel. Toutefois, les agents qui avaient formé un recours sur ces mêmes fondements et dont l’instance était en cours au 13 janvier 2011, date de la décision, se voient appliquer les dispositions de cet article à compter de la date à laquelle ils ont formulé leur demande à l’administration.

Fait à Paris, le 28 septembre 2011.

 
   
 

François FILLON

Par le Premier ministre :

 
   

La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’État,
porte-parole du Gouvernement

 

Valérie PÉCRESSE

 
   
   

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 31 du projet de loi)
Voies et moyens

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2012

     

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

64 538 118

1101

Impôt sur le revenu

64 538 118

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

5 982 358

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

5 982 358

13. Impôt sur les sociétés

59 844 829

1301

Impôt sur les sociétés

59 844 829

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 815 682

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

719 269

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

5 480 981

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 038 230

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

82 720

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

50 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

15 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

15 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

72 380

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010

14 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

279 000

1499

Recettes diverses

1 014 102

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 005 775

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 005 775

16. Taxe sur la valeur ajoutée

186 647 264

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

186 647 264

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 138 592

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

468 355

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

196 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

5 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 160 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 516 756

1711

Autres conventions et actes civils

521 098

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

424 228

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

65 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

129 250

1721

Timbre unique

121 751

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

361 900

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000

1755

Amendes et confiscations

60 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

246 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

27 270

1760

Contribution carbone

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

179 541

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

54 162

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

53 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000

1780

Taxe de l’aviation civile

75 926

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

616 343

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 987

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 001 518

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

730 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

450 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

113 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

83 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

84 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

323 427

2. Recettes non fiscales

 

21. Dividendes et recettes assimilées

6 364 086

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 496 486

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

375 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 492 600

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

2 933 408

2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000

2202

Autres revenus du domaine public

175 000

2203

Revenus du domaine privé

72 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

1 248 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 134 408

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

52 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 238 702

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

581 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

503 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

76 702

2305

Produits de la vente de divers biens

3 000

2306

Produits de la vente de divers services

60 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 308 185

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

990 855

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 310

2403

Intérêts des avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics

31 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

21 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

221 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 020

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’Etat

7 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 192 052

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

474 052

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

225 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

30 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

14 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

330 000

2510

Frais de poursuite

115 000

2511

Frais de justice et d’instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

1 000

2513

Pénalités

2 000

26. Divers

2 695 329

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

300 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

200 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat

20 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

135 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

623 112

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

50 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’Etat dans le cadre de son activité régalienne

20 475

2616

Frais d’inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’Etat au titre des expulsions locatives

9 108

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

2 000

2620

Récupération d’indus

43 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

275 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

30 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

41 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

3 634

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

690 000

2698

Produits divers

20 000

2699

Autres produits divers

160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

55 362 906

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 466 752

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 507 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 912 752

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 944 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

875 440

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

456 459

3125

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

3127

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

23 300

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 878 273

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

18 878 273

4. Fonds de concours

 
 

Évaluation des fonds de concours

3 309 890

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2012

     

1. Recettes fiscales

357 972 618

11

Impôt sur le revenu

64 538 118

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

5 982 358

13

Impôt sur les sociétés

59 844 829

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 815 682

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 005 775

16

Taxe sur la valeur ajoutée

186 647 264

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 138 592

2. Recettes non fiscales

15 731 762

21

Dividendes et recettes assimilées

6 364 086

22

Produits du domaine de l’État

2 933 408

23

Produits de la vente de biens et services

1 238 702

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 308 185

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 192 052

26

Divers

2 695 329

Total des recettes brutes (1 + 2)

373 704 380

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

74 241 179

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

55 362 906

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 878 273

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

299 463 201

4. Fonds de concours

3 309 890

 

Évaluation des fonds de concours

3 309 890

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2012

     

Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

85 000

7061

Redevances de route

1 129 080 000

7062

Redevance océanique

14 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

231 700 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

36 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 920 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 300 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

31 000 000

7068

Prestations de service

600 000

7080

Autres recettes d’exploitation

2 960 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

55 000

7501

Taxe de l’aviation civile

321 842 955

7600

Produits financiers

650 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

2 500 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

7 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 800 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

250 291 607

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 044 784 562

 

Fonds de concours

23 480 000

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2012

     

Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 790 794

7100

Variation des stocks (production stockée)

 

7200

Production immobilisée

 

7400

Subventions d’exploitation

 

7500

Autres produits de gestion courante

 

7600

Produits financiers

 

7780

Produits exceptionnels

1 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

 

7900

Autres recettes

 

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

 

9700

Produit brut des emprunts

 

9900

Autres recettes en capital

 

Total des recettes

200 290 794

 

Fonds de concours

 

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2012

     

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833

Section : Contrôle automatisé

192 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

192 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

 

Section : Circulation et stationnement routiers

1 205 672 833

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

160 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 045 672 833

05

Recettes diverses ou accidentelles

 

Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

 

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

30 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

 

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

575 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

467 000 000

02

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

108 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

900 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

900 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

03

Versements du budget général

0

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 980 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

 

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

 

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

 

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

 

Pensions

54 210 259 589

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

49 928 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 075 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

174 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

92 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

269 000 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

26 920 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 245 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

697 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

81 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 178 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

143 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

691 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 164 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

15 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

700 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

0

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

639 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

11 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

3 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

250 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 827 518 594

71

Cotisations salariales et patronales

548 018 848

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)

1 242 860 699

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

31 575 692

74

Recettes diverses

3 233 355

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

1 830 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

802 500 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 607 970 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 900 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

78 540

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

13 728 955

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

600 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

 

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

155 000 000

Total

62 903 432 422

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2012

     

Accords monétaires internationaux

 

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

 

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 687 371 109

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

65 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

122 371 109

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000

01

Recettes

3 290 400 000

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

200 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts

200 000 000

Avances aux collectivités territoriales

90 893 000 000

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 893 000 000

05

Recettes

90 893 000 000

Prêts à des États étrangers

954 194 992

Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

411 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

411 000 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

386 910 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

386 910 000

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

156 284 992

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

156 284 992

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

15 500 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

500 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

50 000

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

15 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

15 000 000

07

Prêts à la filière automobile

0

08

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

Total

103 040 466 101

ÉTAT B
(Article 32 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Action extérieure de l’État

2 914 011 112

2 936 043 572

Action de la France en Europe et dans le monde

1 786 779 651

1 788 812 111

Dont titre 2

555 823 400

555 823 400

Diplomatie culturelle et d’influence

758 712 958

758 712 958

Dont titre 2

84 090 237

84 090 237

Français à l’étranger et affaires consulaires

368 518 503

368 518 503

Dont titre 2

200 738 503

200 738 503

Présidence française du G20 et du G8

 

20 000 000

Administration générale et territoriale de l’État

2 745 127 451

2 739 666 165

Administration territoriale

1 682 443 877

1 659 881 298

Dont titre 2

1 450 610 576

1 450 610 576

Vie politique, cultuelle et associative

430 076 360

428 051 952

Dont titre 2

78 051 952

78 051 952

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

632 607 214

651 732 915

Dont titre 2

335 781 837

335 781 837

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 566 482 905

3 598 417 028

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

1 955 797 076

1 986 537 162

Forêt

353 774 696

362 533 992

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

494 283 714

494 461 714

Dont titre 2

271 026 665

271 026 665

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

762 627 419

754 884 160

Dont titre 2

649 617 604

649 617 604

Aide publique au développement

2 746 142 133

3 333 194 124

Aide économique et financière au développement

627 695 709

1 191 903 953

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 090 446 424

2 113 290 171

Dont titre 2

222 720 988

222 720 988

Développement solidaire et migrations

28 000 000

28 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 186 183 395

3 175 507 715

Liens entre la Nation et son armée

128 907 868

117 907 868

Dont titre 2

86 855 579

86 855 579

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 941 276 053

2 941 276 053

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

115 999 474

116 323 794

Dont titre 2

2 029 814

2 029 814

Conseil et contrôle de l’État

596 528 541

601 415 890

Conseil d’État et autres juridictions administratives

344 936 557

349 413 347

Dont titre 2

284 999 711

284 999 711

Conseil économique, social et environnemental

37 426 075

37 426 075

Dont titre 2

31 011 200

31 011 200

Cour des comptes et autres juridictions financières

214 165 909

214 576 468

Dont titre 2

186 201 628

186 201 628

Culture

2 601 405 587

2 732 298 491

Patrimoines

813 941 902

870 597 681

Création

735 716 707

787 946 707

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 051 746 978

1 073 754 103

Dont titre 2

643 893 011

643 893 011

Défense

40 241 805 576

38 281 251 488

Environnement et prospective de la politique de défense

1 913 339 621

1 799 448 234

Dont titre 2

597 491 095

597 491 095

Préparation et emploi des forces

22 987 733 796

22 292 471 918

Dont titre 2

15 548 735 716

15 548 735 716

Soutien de la politique de la défense

3 453 337 678

3 136 969 801

Dont titre 2

1 172 165 363

1 172 165 363

Équipement des forces

11 887 394 481

11 052 361 535

Dont titre 2

1 894 615 239

1 894 615 239

Direction de l’action du Gouvernement

1 097 456 168

1 140 705 723

Coordination du travail gouvernemental

610 267 547

599 294 010

Dont titre 2

254 065 433

254 065 433

Protection des droits et libertés

82 147 960

93 871 052

Dont titre 2

55 006 361

55 006 361

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

405 040 661

447 540 661

Écologie, développement et aménagement durables

9 818 870 925

9 742 828 295

Infrastructures et services de transports

4 279 017 559

4 307 551 893

Sécurité et circulation routières

56 260 000

56 260 000

Sécurité et affaires maritimes

143 551 176

145 576 847

Météorologie

207 300 000

207 300 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

360 962 641

346 661 506

Information géographique et cartographique

96 633 016

96 633 016

Prévention des risques

417 270 041

312 270 041

Dont titre 2

39 599 765

39 599 765

Énergie, climat et après-mines

692 871 140

701 172 640

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

3 565 005 352

3 569 402 352

Dont titre 2

3 216 329 129

3 216 329 129

Économie

1 998 253 198

2 009 495 615

Développement des entreprises et de l’emploi

1 000 133 372

1 012 475 789

Dont titre 2

415 771 739

415 771 739

Tourisme

43 200 000

44 700 000

Statistiques et études économiques

448 104 710

445 504 710

Dont titre 2

374 803 831

374 803 831

Stratégie économique et fiscale

506 815 116

506 815 116

Dont titre 2

148 695 211

148 695 211

Engagements financiers de l’État

49 921 176 591

49 921 176 591

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

48 773 000 000

48 773 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

189 400 000

189 400 000

Épargne

773 776 591

773 776 591

Majoration de rentes

185 000 000

185 000 000

Enseignement scolaire

62 342 207 317

62 330 708 743

Enseignement scolaire public du premier degré

18 158 281 297

18 158 281 297

Dont titre 2

18 117 894 911

18 117 894 911

Enseignement scolaire public du second degré

29 671 798 787

29 671 798 787

Dont titre 2

29 524 017 027

29 524 017 027

Vie de l’élève

3 920 067 445

3 972 722 765

Dont titre 2

1 779 053 831

1 779 053 831

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 105 604 620

7 105 604 620

Dont titre 2

6 334 734 620

6 334 734 620

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 167 170 480

2 115 760 251

Dont titre 2

1 368 664 628

1 368 664 628

Enseignement technique agricole

1 319 284 688

1 306 541 023

Dont titre 2

831 922 188

831 922 188

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 636 411 516

11 677 957 878

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 464 084 820

8 446 346 436

Dont titre 2

7 073 842 014

7 073 842 014

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

255 730 313

285 282 690

Dont titre 2

97 021 878

97 021 878

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

877 564 140

891 985 933

Dont titre 2

429 460 946

429 460 946

Facilitation et sécurisation des échanges

1 596 074 039

1 608 760 045

Dont titre 2

1 108 518 625

1 108 518 625

Entretien des bâtiments de l’État

215 039 942

215 352 862

Fonction publique

227 918 262

230 229 912

Dont titre 2

250 000

250 000

Immigration, asile et intégration

632 051 425

631 951 425

Immigration et asile

553 620 710

560 320 710

Dont titre 2

38 313 112

38 313 112

Intégration et accès à la nationalité française

78 430 715

71 630 715

Justice

9 795 388 481

7 420 577 901

Justice judiciaire

3 605 457 963

2 978 583 537

Dont titre 2

2 066 228 621

2 066 228 621

Administration pénitentiaire

4 727 558 380

3 030 315 325

Dont titre 2

1 879 811 079

1 879 811 079

Protection judiciaire de la jeunesse

792 646 743

772 646 743

Dont titre 2

433 409 052

433 409 052

Accès au droit et à la justice

402 872 504

354 837 504

Conduite et pilotage de la politique de la justice

263 188 237

280 673 668

Dont titre 2

119 624 874

119 624 874

Conseil supérieur de la magistrature

3 664 654

3 521 124

Dont titre 2

2 489 449

2 489 449

Médias, livre et industries culturelles

1 268 135 741

1 288 251 741

Presse

385 813 692

390 313 692

Livre et industries culturelles

259 345 850

274 961 850

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

472 888 891

472 888 891

Action audiovisuelle extérieure

150 087 308

150 087 308

Outre-mer

2 179 145 041

2 034 923 295

Emploi outre-mer

1 368 011 244

1 393 231 244

Dont titre 2

133 726 616

133 726 616

Conditions de vie outre-mer

811 133 797

641 692 051

Politique des territoires

334 072 473

340 807 418

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

287 090 995

304 743 079

Dont titre 2

10 480 069

10 480 069

Interventions territoriales de l’État

46 981 478

36 064 339

Pouvoirs publics

1 026 092 564

1 026 092 564

Présidence de la République

111 737 000

111 737 000

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

333 592 600

333 592 600

La chaîne parlementaire

35 037 514

35 037 514

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 998 000

10 998 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

817 450

817 450

Provisions

478 009 622

178 009 622

Provision relative aux rémunérations publiques

   

Dépenses accidentelles et imprévisibles

478 009 622

178 009 622

Recherche et enseignement supérieur

25 788 298 596

25 439 452 934

Formations supérieures et recherche universitaire

12 764 003 760

12 510 395 732

Dont titre 2

1 128 507 914

1 128 507 914

Vie étudiante

2 171 151 845

2 168 571 845

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 122 481 358

5 122 481 358

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 250 149 388

1 250 149 388

Recherche spatiale

1 398 540 042

1 398 540 042

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 433 386 461

1 362 386 461

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 022 540 384

998 753 765

Dont titre 2

100 786 597

100 786 597

Recherche duale (civile et militaire)

196 868 745

196 868 745

Recherche culturelle et culture scientifique

123 468 894

124 075 879

Enseignement supérieur et recherche agricoles

305 707 719

307 229 719

Dont titre 2

186 466 052

186 466 052

Régimes sociaux et de retraite

6 618 706 092

6 618 706 092

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 080 200 000

4 080 200 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

856 456 092

856 456 092

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 682 050 000

1 682 050 000

Dont titre 2

250 000 000

250 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 556 258 195

2 514 547 383

Concours financiers aux communes et groupements de communes

815 216 264

780 505 452

Concours financiers aux départements

491 161 405

491 161 405

Concours financiers aux régions

894 680 275

894 680 275

Concours spécifiques et administration

355 200 251

348 200 251

Remboursements et dégrèvements

84 883 085 000

84 883 085 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

74 573 085 000

74 573 085 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

10 310 000 000

10 310 000 000

Santé

1 376 518 215

1 376 518 215

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

738 518 215

738 518 215

Protection maladie

638 000 000

638 000 000

Sécurité

17 168 317 629

17 063 306 021

Police nationale

9 275 870 785

9 210 360 780

Dont titre 2

8 253 841 342

8 253 841 342

Gendarmerie nationale

7 892 446 844

7 852 945 241

Dont titre 2

6 657 125 978

6 657 125 978

Sécurité civile

420 349 800

448 440 939

Intervention des services opérationnels

265 057 198

270 076 198

Dont titre 2

159 558 244

159 558 244

Coordination des moyens de secours

155 292 602

178 364 741

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 786 973 000

12 753 746 545

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

535 000 000

535 000 000

Actions en faveur des familles vulnérables

232 699 880

232 699 880

Handicap et dépendance

10 483 334 198

10 481 634 198

Égalité entre les hommes et les femmes

20 102 197

20 102 197

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 515 836 725

1 484 310 270

Dont titre 2

733 046 858

733 046 858

Sport, jeunesse et vie associative

474 760 897

477 916 234

Sport

244 760 897

247 916 234

Jeunesse et vie associative

230 000 000

230 000 000

Travail et emploi

10 155 659 477

10 187 677 822

Accès et retour à l’emploi

5 416 508 508

5 367 996 853

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 935 909 510

3 995 409 510

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

63 320 000

80 600 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

739 921 459

743 671 459

Dont titre 2

600 413 694

600 413 694

Ville et logement

7 844 860 068

7 721 115 678

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 204 166 797

1 204 166 797

Aide à l’accès au logement

5 603 134 727

5 603 134 727

Développement et amélioration de l’offre de logement

501 700 000

365 413 500

Politique de la ville et Grand Paris

535 858 544

548 400 654

   

Totaux

381 198 744 731

376 625 794 147

ÉTAT C
(Article 33 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Contrôle et exploitation aériens

2 056 911 962

2 044 784 562

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 390 780 170

1 385 026 770

Dont charges de personnel

1 104 687 752

1 104 687 752

Navigation aérienne

517 097 440

512 695 440

Transports aériens, surveillance et certification

49 973 760

48 001 760

Formation aéronautique

99 060 592

99 060 592

Publications officielles et information administrative

181 097 648

187 113 690

Edition et diffusion

95 051 077

98 160 045

Dont charges de personnel

31 810 533

31 810 533

Pilotage et activités de développement des publications

86 046 571

88 953 645

Dont charges de personnel

44 380 294

44 380 294

   

Totaux

2 238 009 610

2 231 898 252

ÉTAT D
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833

1 397 672 833

Radars

176 000 000

176 000 000

Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

37 051 628

37 051 628

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

694 569 239

694 569 239

Désendettement de l’État

474 051 966

474 051 966

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

30 000 000

Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

30 000 000

30 000 000

Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

0

0

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

575 000 000

575 000 000

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000

200 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

360 000 000

360 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

352 000 000

452 000 000

Contribution au désendettement de l’État

52 000 000

52 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

300 000 000

400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Désendettement de l’État

0

0

Optimisation de l’usage du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

54 636 259 589

54 636 259 589

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

50 354 000 000

50 354 000 000

Dont titre 2

50 353 500 000

50 353 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 827 518 594

1 827 518 594

Dont titre 2

1 818 762 874

1 818 762 874

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

2 454 740 995

Dont titre 2

15 900 000

15 900 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

280 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

187 700 000

187 700 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

92 300 000

92 300 000

   

Totaux

63 281 432 422

63 381 432 422

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Accords monétaires internationaux

   

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

   

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

   

Relations avec l’Union des Comores

   

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 812 891 607

7 812 891 607

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

62 600 000

62 600 000

Avances à des services de l’État

250 291 607

250 291 607

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000

3 290 400 000

France Télévisions

2 126 294 421

2 126 294 421

ARTE France

270 187 230

270 187 230

Radio France

629 763 010

629 763 010

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

170 264 179

170 264 179

Institut national de l’audiovisuel

93 891 160

93 891 160

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

312 000 000

312 000 000

Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

300 000 000

300 000 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

12 000 000

12 000 000

Avances aux collectivités territoriales

90 243 000 000

90 243 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 237 000 000

90 237 000 000

Prêts à des États étrangers

1 798 640 000

5 588 640 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

400 000 000

390 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

986 640 000

986 640 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

412 000 000

318 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

3 894 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 500 000

10 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

0

   

Totaux

103 467 431 607

107 257 431 607

ÉTAT E
(Article 35 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert

I. COMPTES DE COMMERCE

 

(En euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

826 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

913

Gestion des actifs carbone de l’État

400 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

0

905

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

4 700 000

Total

20 579 309 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

 

(En euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2012 en une section de fonctionnement et une section d’investissement

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2012
en une section de fonctionnement et une section d’investissement

I. Section de fonctionnement

 

(En Md€)

   

(En Md€)

Recettes pour 2012

 

Dépenses pour 2012

         

1. Recettes de gestion courante
(recettes non fiscales)

14,6

 

1. Dépenses de fonctionnement

45,0

     

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

19,6

     

Subventions pour charge de service public

25,4

         

2. Impôts et taxes (recettes fiscales)

273,1