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Budget : loi de finances 2012

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Evaluations préalables des articles du projet de loi (art. 51 (8°) de la LOLF)
Calendrier de la discussion en commission élargie et en séance publique de la seconde partie


Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 14 janvier 2012

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis

Projet de loi de finances pour 2012, n° 3775, déposé le 28 septembre 2011
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3775
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur général le 28 juin 2007

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6
Rapport n° 3805 déposé le 12 octobre 2011 (mis en ligne le 9 novembre 2011 à 0 heure 30) :
Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier (mis en ligne le 14 octobre 2011 à 19 heures)
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures)

- commission de la défense

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
- nomination de rapporteurs pour avis. au cours de la réunion du 15 juin 2011 à 12 heures
- audition de M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 16 heures 30
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. au cours de la réunion du 4 octobre 2011 à 16 heures 30
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition de l'amiral Édouard Guillaud, chef d'état major des armées. au cours de la réunion du 5 octobre 2011 à 10 heures
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. au cours de la réunion du 5 octobre 2011 à 12 heures
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition du général Jean-Paul Paloméros, chef d'état major de l'armée de l'air. au cours de la réunion du 11 octobre 2011 à 16 heures 30
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale. au cours de la réunion du 12 octobre 2011 à 10 heures
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition de l'amiral Bernard Rogel, chef d'état major de la marine. au cours de la réunion du 12 octobre 2011 à 11 heures 45
- projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition de représentants d'associations d'anciens combattants. au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 16 heures 30
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition du général Bertrand Ract-Madoux, chef d'état major de l'armée de terre. au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 10 heures
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - audition des représentants des syndicats des personnels civils de la défense. au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 11 heures 45
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - Défense : équipement des forces – dissuasion (avis) ; au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 17 heures 15
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - Défense : préparation et emploi des forces : marine (avis) au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 17 heures 15
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - Défense : préparation et emploi des forces : air (avis) au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 17 heures 15
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - Sécurité : Gendarmerie nationale (avis). au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 23 heures 30
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - Défense : Environnement et prospective de la politique de défense (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 10 heures
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - Défense : Préparation et emploi des forces : forces terrestres (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 10 heures
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - Défense : Soutien et logistique interarmées (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 10 heures
- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (avis) au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 10 heures
Avis n° 3809 déposé le 12 octobre 2011

- commission des affaires culturelles

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 29 juin 2011 à 10 heures
Mission Recherche et enseignement supérieur : audition du ministre au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 17 heures
Mission Recherche et enseignement supérieur : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 11 heures 15
Mission Médias, livre et industries culturelles : audition du ministre au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 17 heures 30
Mission Action extérieure de l'État : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 10 heures
Mission Médias, livre et industries culturelles : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 10 heures
Mission Sport, jeunesse et vie associative : vote des crédits au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 9 heures 30
Mission Culture : vote des crédits au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 9 heures 30
Enseignement scolaire : Examen pour avis au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 9 heures 30
Enseignement scolaire : enseignement professionnel (avis) au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 9 heures 30
Enseignement scolaire : suite de l'examen pour avis au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 16 heures 15
Mission Sport, jeunesse et vie associative : examen pour avis au cours de la réunion du 8 novembre 2011 à 16 heures 15
Mission enseignement scolaire : vote des crédits au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 9 heures 45
Sport, jeunesse et vie associative : jeunesse et vie associative : vote des crédits au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 9 heures 45
Avis n° 3806 déposé le 12 octobre 2011

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 17 heures
Mission Economie : audition du ministre au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 17 heures
Mission Economie : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 17 heures
Mission Recherche et enseignement supérieur : audition du ministre au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 21 heures 30
Mission Recherche et enseignement supérieur : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 21 heures 30
Mission Economie : audition du ministre au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 16 heures 15
Mission Economie : suite de l'examen pour avis et vote sur les crédits au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 16 heures 15
Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales : vote sur les crédits au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 9 heures
Mission Economie : audition du ministre au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 17 heures
Mission Economie : suite de l'examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 17 heures
Mission Outre-mer : audition du ministre au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 16 heures 45
Mission Outre-mer : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 16 heures 45
Avis n° 3807 déposé le 12 octobre 2011

- commission des affaires étrangères

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination des rapporteurs pour avis sur le PLF 2012 au cours de la réunion du 8 juin 2011 à 9 heures 30
Mission Ecologie, développement et aménagement durables : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 12 octobre 2011 à 11 heures
Prélèvement européen : examen pour avis au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 9 heures 30
audition de M. Alain Juppé, ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les crédits de la mission Action Extérieure de l’Etat, et de M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les crédits de la mission Aide Publique au Développement. au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 16 heures 30
Mission Immigration, asile et intégration : avis sur les crédits au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 19 heures
Mission Défense : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 9 heures 30
Mission Economie (commerce extérieur) : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 9 heures 30
Mission Médias : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 16 heures 15
Mission action extérieure de l'Etat : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 9 heures 30
Mission Aide publique au développement : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 17 heures
Avis n° 3808 déposé le 12 octobre 2011

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Mission Travail et emploi : examen pour avis au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 10 heures
Mission Santé : avis sur les crédits au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 9 heures 30
Avis n° 3811 déposé le 12 octobre 2011

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 9 mars 2011 à 10 heures 30
Avis n° 3810 déposé le 12 octobre 2011

- commission du développement durable
Nomination des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 22 juin 2011 à 9 heures 45
Mission Écologie, développement et aménagement durables : audition du ministre au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 17 heures
Mission Recherche et enseignement supérieur, Mission Écologie, développement et aménagement durables : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 9 heures 30
Mission Politique des territoires : vote des crédits au cours de la réunion du 24 octobre 2011 à 21 heures
Avis n° 3812 déposé le 12 octobre 2011

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 18 octobre 2011
3e séance du mardi 18 octobre 2011
1ère séance du mercredi 19 octobre 2011
2e séance du mercredi 19 octobre 2011
1ère séance du jeudi 20 octobre 2011
2e séance du jeudi 20 octobre 2011
3e séance du jeudi 20 octobre 2011
séance du vendredi 21 octobre 2011
séance du lundi 24 octobre 2011
1ère séance du mardi 25 octobre 2011
1ère séance du mercredi 2 novembre 2011
2e séance du mercredi 2 novembre 2011
3e séance du mercredi 2 novembre 2011
1ère séance du jeudi 3 novembre 2011
2e séance du jeudi 3 novembre 2011
3e séance du jeudi 3 novembre 2011
1ère séance du vendredi 4 novembre 2011
2e séance du vendredi 4 novembre 2011
1ère séance du lundi 7 novembre 2011
2e séance du lundi 7 novembre 2011
1ère séance du mardi 8 novembre 2011
2e séance du mardi 8 novembre 2011
3e séance du mardi 8 novembre 2011
1ère séance du mercredi 9 novembre 2011
2e séance du mercredi 9 novembre 2011
1ère séance du jeudi 10 novembre 2011
2e séance du jeudi 10 novembre 2011
1ère séance du lundi 14 novembre 2011
2e séance du lundi 14 novembre 2011
1ère séance du mardi 15 novembre 2011
2e séance du mardi 15 novembre 2011
3e séance du mardi 15 novembre 2011
1ère séance du mercredi 16 novembre 2011

Scrutin public n° 0811 sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 au cours de la 1ère séance du mardi 25 octobre 2011

Scrutin public n° 0818 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 au cours de la 1ère séance du mercredi 16 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011 , TA n° 754

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 106, déposé le 17 novembre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 17 novembre 2011
Rapport n° 107 déposé le 17 novembre 2011 :
Tome I - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier
Tome II - Première partie et affaires européennes
Tome III - Seconde partie de la loi de finances


Rapports budgétaires par commission
Rapports par thème


Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 17 , vendredi 18 , lundi 21 , mardi 22 , mercredi 23 , jeudi 24 , vendredi 25 , lundi 28 , mardi 29 , mercredi 30 novembre , jeudi 1er , vendredi 2 , samedi 3 , lundi 5 et mardi 6 décembre 2011
Projet de loi de finances pour 2012, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 décembre 2011 , TA n° 18

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 12 décembre 2011 et Mme Nicole Bricq rapporteur le 12 décembre 2011
Rapport déposé le 12 décembre 2011 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 13 décembre 2011 à 9 heures 40, sous le n° 4066 à l'Assemblée nationale et par Mme Nicole Bricq rapporteur, sous le n° 180 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2012, n° 4028, déposé le 6 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures 40)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4028
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Rapport n° 4071 déposé le 13 décembre 2011 (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 12 heures) :
Tome I - Introduction - Examen des articles (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 12 heures 30)
Tome II - Tableau comparatif - Amendements examinés par la commission (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 12 heures)

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 14 décembre 2011
2e séance du mercredi 14 décembre 2011
1ère séance du jeudi 15 décembre 2011
2e séance du jeudi 15 décembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011 , TA n° 800

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n° 203, déposé le 15 décembre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 204 déposé le 15 décembre 2011 par Mme Nicole Bricq

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 2011
Projet de loi de finances pour 2012, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 20 décembre 2011 , TA n° 37

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/12/2011, n° 4108, déposé le 20 décembre 2011 (mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 heures 45)
Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 4111 déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 21 décembre 2011 à 20 heures) par M. Gilles Carrez

- commission des lois
Immigration, asile et intégration : rapport pour avis au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 19 heures 15
Mission Sécurité : examen pour avis au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 23 heures 30
Relations avec les collectivités territoriales : examen pour avis au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 11 heures 30
Justice : examen pour avis au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 18 heures 45
Outre-mer : examen pour avis au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 21 heures 15
Administration générale et territoriale de l'Etat au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 12 heures 30
Fonction publique : examen pour avis au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 12 heures 30
Sécurité civile : examen pour avis au cours de la réunion du 9 novembre 2011 à 12 heures 30

Les commissions élargies

Rapport n° 4111

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 21 décembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 , TA n° 808

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 644 DC du 28 décembre 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2012
Dossier sur le site du Ministère du Budget

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/11



La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement a présenté, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le projet de loi de finances pour 2012.

La réduction de l'endettement public est une priorité. Elle passe d'abord par la réduction du déficit public. Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l'équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013.

Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Ce choix répond à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu'avant l'été. En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août. Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l'été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés.

La France dispose de tous les atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte : les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d'épargne reste élevé ; l'inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l'augmentation de leur pouvoir d'achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (revenu de solidarité active, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d'avenir, réforme des retraites…) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l'État à 81,8 Md d'euros en amélioration de 13,8 Md d'euros par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md d'euros (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d'un milliard d'euros après la mise en oeuvre de l'effort d'économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s'établira ainsi à 80,8 Md d'euros en amélioration de près de 15 Md d'euros.

Les dépenses totales de l'État y compris dette et pensions s'établissent à 362,3 Md d'euros et progressent moins vite que l'inflation, soit 800 Md d'euros de moins que prévu. Après mise en oeuvre de l'effort supplémentaire d'1 Md d'euros prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md d'euros par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l'inflation.


Hors dette et pensions, les dépenses totales de l'Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md d'euros. Elles baisseront après l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires.

Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l'État est rendu possible par l'effet des réformes mises en oeuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l'administration de l'Etat.

Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l'enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l'Etat.

Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l'État, à l'effort de réduction de nos déficits publics.

Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s'établir à 273,1 Md d'euros : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l'équité avec notamment la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s'appliquera jusqu'au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d'investissements locatifs et d'amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).

Principales dispositions du texte



Première partie de la loi de finances

Article 2

Barème applicable en 2011 à l'impôt sur le revenu, en augmentation de 2,1 % par rapport à 2010.



Article 3

Contribution exceptionnelle de 3 % appliquée sur la fraction des revenus qui excède 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple. Contribution applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à imposition des revenus de l'année 2013.



Article 4

Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur les résultats des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.



Article 6

Fixation du montant de la dotation générale de fonctionnement à 41,467 Md€, en augmentation de 64 M€ pour les départements et 13 M€ pour les régions.



Article 9

Définition des modalités de calcul des allocations compensatrices d'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et définition du taux de minoration des compensations ajustables.



Article 15

Fixation du montant des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales à 55,36 Md€.



Article 18

Financement des nouveaux radars de sécurité routière.



Article 31

Equilibre général du budget.


Principaux amendements des commissions



Première partie de la loi de finances

Article 3

Abaissement des seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 250 000 € pour un célibataire et à 500.000 euros pour un couple et majoration à 4% du taux applicable pour les revenus supérieurs à 500 000 euros.

Maintien de la mesure jusqu'au retour à l'équilibre des comptes publics (amendements introduits à l'initiative du rapporteur général).



Article additionnel après l'article 3

Suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIICC) (amendement introduit à l'initiative du Président) et impossibilité, pour les titres de SIIC, d'être logés dans un plan d'épargne en actions (sous- amendement adopté à l'initiative du Rapporteur général).



Article additionnel après l'article 3

Rétablissement de l'exonération de la taxe sur les plus-value immobilières sur la première cession d‘un logement qui n'est pas la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).





Article additionnel après l'article 5

Doublement de la taxe sur les boissons sucrées dont le surplus de recette, affecté au budget général, sera destiné au secteur agricole (amendement introduit à l'initiative de M. Charles de Courson). Extension de la contribution sur les boissons sucrées aux boissons qui contiennent des édulcorants et taux de la contribution porté à 6,22 € par hectolitre (sous-amendement introduit à l'initiative de M. Diefenbacher, UMP, Lot-et-Garonne).



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