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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 9 novembre 2011
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.
(Présidence de M. Michel Herbillon, vice-président de la Commission)
La Commission des affaire culturelles et de l’éducation examine, sur le rapport de Mme Catherine Quéré, la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, Michel Destot et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 3794).
Mme Catherine Quéré, rapporteure. La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à supprimer deux grossières discriminations que comporte notre droit dans l’incrimination des injures, des diffamations et des provocations à la discrimination, la haine et la violence.
Première discrimination, les délais de prescription de l’action pénale diffèrent selon la catégorie de personnes victimes de tels propos, alors que les sanctions encourues sont les mêmes et que les délits sont identiques. En effet, le délai de prescription est d’un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes, mais de trois mois pour les victimes de propos discriminatoires à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. L’article 2 de la proposition de loi, qui fixe dans les deux cas ce délai de prescription à un an, est donc une mesure de bon sens et d’équité.
L’article 1er, par ailleurs, met fin à une autre différence de traitement injustifiée et injustifiable qui concerne plus spécifiquement le délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence. Alors que la loi sanctionne les provocations à toute forme de discrimination à caractère raciste, xénophobe ou religieux, seules les provocations à certaines discriminations à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe, limitativement énumérées, sont réprimées ! Ainsi, par exemple, inciter des individus à refuser l’entrée de leur domicile aux personnes d’une nationalité déterminée est punissable alors que la même provocation concernant des personnes handicapées ne l’est pas. De même, les provocations aux discriminations en matière de rémunération sont réprimées dans un cas, mais pas dans l’autre.
Je pourrais presque m’en tenir là, tant la discrimination et l’incohérence sont grossières, dans tous les sens du terme. Mais je souhaite apporter plusieurs précisions.
Tout d’abord, ces délits, bien que figurant dans la loi sur la presse, ne concernent que très marginalement cette dernière. Ce qui est visé, ce sont les propos tenus dans la sphère publique, que ce soit dans la rue, sur une affiche, par écrit, à la télévision, sur internet. Il s’agit d’ailleurs, le plus souvent, d’injures proférées dans la rue, entre voisins et rarement par voie de presse.
Ensuite, cette différence de traitement contrevient clairement à deux principes constitutionnels : le principe d’égalité devant la loi et le principe d’intelligibilité et de lisibilité de la loi.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité est constante et ferme. Les dérogations à ce principe doivent être justifiées soit par un motif d’intérêt général, soit par une différence objective de situation. Convenez qu’aucun de ces deux motifs ne peut être invoqué en l’espèce, à moins de considérer qu’une injure faite à une personne en raison de son handicap ou de son orientation sexuelle soit moins grave qu’une injure faite à une personne en raison de sa couleur de peau, de sa religion ou de sa nationalité.
Ces délits ont pour point commun de mettre en cause des personnes pour ce qu’elles sont et non pour ce qu’elles font. Établir une différence de traitement des propos discriminatoires revient à établir une hiérarchie entre les individus, c’est-à-dire entre une femme blanche et une femme de couleur, entre un homosexuel, un juif ou un musulman, etc. Je pense que vous conviendrez tous, quel que soit votre parti, que ce n’est pas digne des valeurs qui sont celles de la République.
De plus, comme le rappelle constamment le Conseil constitutionnel, le droit se doit aussi d’être intelligible, lisible et compréhensible. Or la législation sur les propos discriminatoires est incompréhensible, c’est le moins qu’on puisse dire. La différence inexplicable des délais de prescription est source d’incompréhension pour les justiciables, qui voient leurs plaintes classées sans suite du fait de la brièveté des délais. Elle est également source de confusion pour les services de police et les professionnels de la justice, quand il s’agit de qualifier les plaintes. Ceux-ci ignorent fréquemment – comme nous tous d’ailleurs – qu’il y a un délai réduit pour les injures homophobes, sexistes ou handiphobes et ont tendance à classer toutes les injures dans la même catégorie, celle des injures à caractère raciste. Or, comme ces dernières se prescrivent à un an, une telle confusion entraîne de fréquents retards et des lenteurs dans le traitement des plaintes, ce qui s’avère souvent fatal à l’issue du recours.
Les statistiques du ministère de la justice le confirment de manière frappante. Entre 2005 et 2010, c’est-à-dire depuis que le délit existe, une seule condamnation a été prononcée sur le motif de la « provocation à la haine ou à la violence à raison de l’orientation sexuelle ». Cela montre assez bien que les recours n’aboutissent pas, de nombreuses plaintes étant classées sans suite en raison de l’expiration du délai de prescription.
M. Hussein Bourgi, président du collectif contre l’homophobie, a constaté que sur trois dossiers de plainte contre des injures à caractère homophobe, deux ont été classés sans suite du fait de la brièveté des délais de prescription.
Ainsi, comme le fait remarquer M. Albert Chavanne, professeur à la faculté de droit de Lyon, ce délai de prescription – qui, soulignons-le, est le plus court de toute l’Europe – aboutit à de fréquents dénis de justice que nous ne saurions tolérer.
Je souligne également qu’internet, outil formidable au service de la liberté d’expression, donne une dimension tout à fait nouvelle aux phénomènes de diffamation, d’injure et de provocation à la discrimination. De fait, et contrairement à la presse, les contenus diffusés sur internet ne sont pas majoritairement le fait de journalistes et de professionnels de l’information sous le contrôle d’un directeur de la rédaction et soumis à des règles de déontologie. Chacun est désormais en mesure de diffuser ses opinions ; certes, c’est une formidable avancée pour la liberté d’expression mais cela n’implique pas le droit à l’injure, à la diffamation, à la provocation à la violence.
En mai 2003, lors de la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, M. Dominique Perben, garde des sceaux, avait justifié l’allongement du délai de prescription de trois mois à un an pour les injures racistes et xénophobes de la manière suivante : « Trois mois, c’est très court […] surtout quand les infractions ont été commises dans le cyberespace, ce qui est de plus en plus fréquent, et qu’il faut trouver l’internaute ou les internautes qui sont les auteurs de messages d’intolérance. » Il avait rappelé que le délai de prescription sur internet est calculé à partir de la date de mise en ligne : « Le temps qu’il y ait une réaction – en général, de la part d’une association antiraciste –, le délai de trois mois est dépassé sans qu’une décision interruptive de la prescription ait pu intervenir. (…) Nous devons nous donner les moyens de combattre un phénomène qui, malheureusement, ressurgit – et nous en sommes tous inquiets – dans notre pays, et tenir compte de quelque chose qui, bien sûr, n’existait pas lorsque la loi de 1881 a été votée, il y a plus d’un siècle, je veux parler d’internet, ce réseau électronique qu’il est très difficile, pour la magistrature et pour les services d’enquête, de contrôler et de surveiller en vue de réprimer les infractions qui s’y commettent. »
Des délais aussi courts sur internet reviennent de facto à légaliser des contenus injurieux et diffamatoires trois mois après leur mise en ligne. La justification de la brièveté de ces délais dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse n’est plus valable sur internet. En effet, ces délais visaient à préserver la liberté de la presse et à garantir la paix publique, dans un contexte où les propos litigieux disparaissaient de la sphère médiatique après la publication. Or, avec internet, les écrits ne disparaissent jamais : ils sont consultables à tout moment, par n’importe qui et n’importe où. L’injure ou la diffamation se répète à l’infini.
Bref, mes chers collègues, il est impératif de rétablir un minimum de justice, de cohérence et de lisibilité dans ce dispositif, et de corriger l’injustice que constitue le droit existant en accordant les mêmes droits à toutes les victimes d’injures et de propos discriminatoires.
Le délai d’un an permet de concilier le droit de chacun d’exprimer ses opinions librement et celui d’obtenir justice lorsqu’il fait l’objet de propos injurieux ou diffamatoires, en raison de ce qu’il est, de sa couleur de peau, de sa religion mais aussi de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap.
M. Christian Kert. Nous pouvons remercier la rapporteure pour le travail de réflexion qu’elle a mené afin de nous présenter ce texte qui, en proposant de modifier les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, vise à harmoniser la répression des infractions commises envers les personnes, quel qu’en soit le motif.
Mme Quéré a rappelé que les délais de prescription de l’action publique concernant la tenue de propos discriminatoires varient suivant le motif de la discrimination. Si le critère constitutif de l’infraction est l’homophobie, le handicap ou le sexisme, l’État et la victime disposent du délai de droit de commun, soit de trois mois, pour agir. En revanche, en cas de diffamation et d’injure raciale ou religieuse, ils bénéficient d’une prescription spéciale d’un an, en raison de la gravité de telles infractions. Notre collègue propose d’étendre au délit de diffamation et d’injure en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, la prescription d’un an de l’action publique.
Si nous pouvons comprendre l’esprit de cette proposition de loi, nous nous interrogeons sur son opportunité.
Premièrement, celle-ci nous paraît restreindre la liberté de la presse. En effet, elle introduit une nouvelle exception à la règle de la prescription de trois mois de l’action publique pour les délits de presse, qui constitue une des garanties fondamentales de la liberté d’expression, principe de valeur constitutionnelle, dont découle celui de la liberté de la presse.
Deuxièmement, la règle des trois mois est justifiée. La répression des délits doit rester soumise à la règle de l’actualité. Si la justice intervient après un délai trop long, elle perd en légitimité et risque d’exposer les organes de presse à des procédures en rapport avec des faits anciens et oubliés du public.
Troisièmement, l’établissement d’un délai spécial d’un an introduit par un article de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité visait à faciliter la poursuite de messages antisémites sur des sites islamistes ou d’extrême droite, difficiles à détecter dans les trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.
Quatrièmement, enfin, dans le contexte récent, marqué par les actes de violence, les menaces et les dégradations inacceptables dont a été victime le journal Charlie Hebdo, il nous paraît indispensable de manifester l’attachement des pouvoirs publics à la garantie de la liberté de la presse.
Ces quatre observations nous conduisent à privilégier la défense de la liberté de la presse par rapport à l’harmonisation du droit, et donc à ne pas accepter cette proposition de loi, qui a au moins l’intérêt de susciter la réflexion.
M. Patrick Bloche. Au nom du groupe SRC et sans doute au nom d’autres groupes représentés ici, voire d’un certain nombre de députés de la majorité, je regrette que M. Kert ait exprimé des réticences vis-à-vis de cette excellente proposition de loi, dont le seul défaut est d’être due à l’initiative de l’opposition. Mais je compte bien démonter ses arguments et d’ici à l’examen en séance publique, chacun aura eu le temps de réfléchir.
Ce texte est destiné à achever le travail engagé au début des années 2000, dans un contexte très consensuel, pour lutter contre certaines discriminations. En 2003, j’avais eu l’honneur de rapporter une proposition de loi du groupe de socialiste qui, bien que rejetée, avait lancé le débat. Si bien que, lors de la seconde lecture du projet de loi créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), les dispositions de cette proposition de loi furent intégrées dans la loi sur la liberté de la presse de 1881.
L’enjeu est simple. Comme vient de l’indiquer Catherine Quéré, en cas de propos et d’écrits publics à caractère discriminatoire, que ceux-ci portent sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap, les sanctions sont les mêmes : un an de prison et 45 000 euros d’amende. Il nous faut maintenant faire en sorte que ces incriminations bénéficient du même délai de prescription. Aujourd’hui, selon les cas, il est d’un an ou de trois mois ; or rien ne justifie cette différence.
Cher Christian Kert, vous êtes un spécialiste reconnu des médias. Vous savez bien que la loi emblématique de 1881 sur la liberté de la presse est extrêmement vertueuse puisqu’elle garantit la liberté de la presse tout en sanctionnant les excès qui pourraient se traduire par des propos ou des écrits publics à caractère discriminatoire. Aujourd’hui, d’ailleurs, ce n’est pas la presse qui est visée, mais tous les propos et écrits à caractère discriminatoire qui circulent dans la sphère publique, notamment dans le cyberespace.
En 2003, lorsque j’ai défendu la proposition de loi du groupe SRC et lorsque le Gouvernement a défendu le projet de loi visant à instituer des sanctions identiques quelle que soit la nature ou l’origine de la discrimination, j’ai entendu des propos similaires, à savoir que l’on risquait de mette à mal la liberté de la presse. On s’aperçoit, sept ans plus tard, qu’il n’en a rien été. Fort heureusement, la presse est toujours aussi libre dans notre pays. Et en l’occurrence, ce n’est pas cela qui est en cause.
Vous avez indiqué, cher Christian Kert, que la loi du 9 mars 2004 avait été motivée par certains messages antisémites circulant sur internet. Mais c’est ignorer qu’il circule sur internet autant de messages sexistes, handiphobes ou homophobes que de messages antisémites, racistes ou xénophobes.
Il faut que la majorité réfléchisse. Voter, quelle que soit la nature ou l’origine de la discrimination, un délai de prescription unique d’un an – et non de trois mois, qui est trop court pour permettre de lancer des actions – relève du bon sens. Cela témoigne d’un attachement déterminé à l’égalité des droits qui est au cœur du pacte républicain, sans remettre aucunement en cause la liberté de la presse.
Mme Marie-George Buffet. Cette proposition de loi, excellemment rapportée par notre collègue Catherine Quéré, est relative à l’égalité des droits, en l’occurrence l’égalité des droits des victimes. Sauf à considérer qu’une injure homophobe ou sexiste est moins grave qu’une injure raciste ou des propos discriminatoires à l’égard de certaines convictions religieuses, il est tout à fait normal que la même durée de prescription s’applique à l’ensemble de ces délits. D’ailleurs, la loi le reconnaît déjà, dans la mesure où elle inflige à leurs auteurs les mêmes sanctions.
Je ne comprends pas la position du groupe UMP, défendue par M. Kert. En particulier, je me demande pourquoi la règle d’actualité devrait s’appliquer en cas d’injure raciale, mais pas en cas d’injure sexiste ou homophobe. Mettons notre droit en conformité. Tous ces délits entraînent la même sanction parce qu’ils ont la même gravité, et leur durée de prescription doit être la même.
Le groupe GDR se prononcera donc en faveur de ce texte.
M. Bernard Debré. Je suis très gêné par les propos du porte-parole mon groupe. Je ne vois pas comment on pourrait graduer les injures et faire varier le délai de prescription en fonction de leur nature : un an pour injures racistes et trois mois pour injures homophobes…
Même si, dans la conjoncture actuelle, il n’est pas de bon ton de voter pour une proposition de loi venant du groupe socialiste, à titre personnel, je me prononcerai en faveur de celle-ci.
M. Hervé Féron. Je m’associe aux éloges qui ont été adressés à notre collègue pour ce rapport et cette proposition de loi. Davantage que d’égalité des droits, on y traite de l’égalité à faire valoir ses droits.
Cette proposition, qui va dans le bon sens, est adaptée à notre époque, en particulier à la bulle internet qui se développe depuis plus de quinze ans et à la cybercriminalité qui l’accompagne. Le législateur doit réaffirmer sa volonté de faire évoluer les lois en même temps que les technologies.
En mai dernier, l’université de Montréal a publié un article particulièrement inquiétant. On y apprend qu’en France, 49 % des décisions judiciaires liées au web sont rendues pour diffamation – contre 15 % aux États-Unis ou au Canada. C’est dire l’ampleur des dégâts causés par internet. Nous pouvons expliquer ce phénomène par la facilité de diffusion rendue possible par l’explosion et la démocratisation des réseaux sociaux et par l’anonymat que procure internet. Aujourd’hui, des milliers de messages à caractère injurieux ou diffamatoire circulent sur la toile. L’alignement des délais de prescription donnerait davantage de temps pour identifier, puis retrouver les auteurs de ces messages.
Enfin, en parallèle de cette indispensable proposition de loi, il me semble que nous devrions faire porter notre effort sur l’éducation et la prévention aux risques liés à l’utilisation d’internet.
Mme Jacqueline Irles. J’ai un peu le même sentiment que Bernard Debré et je ressens le même malaise que lui. Cette proposition de loi me semblant équitable et opportune, je la voterai. Je regrette seulement qu’en amont, nous n’y ayons pas travaillé tous ensemble.
Mme Martine Martinel. Le travail de Catherine Quéré est excellent et son rapport convaincant. Tous nos collègues – sauf Christian Kert – se rendent compte que cette proposition de loi était nécessaire : on ne saurait graduer les injures ; il est légitime de permettre à chacun de faire valoir ses droits ; l’harmonisation des délais de prescription ne met pas en péril la liberté de la presse.
Les arguments de Christian Kert sont donc difficilement recevables. Quant au rejet de cette proposition de loi, il vaudrait reconnaissance du sexisme, de l’handiphobie ou de l’homophobie.
M. René Couanau. Cette proposition de loi relève du bon sens, et c’est pour moi le seul argument à prendre en compte. Chacun peut comprendre que, pour des raisons historiques, on se soit prioritairement intéressé aux propos racistes, puis antireligieux. Mais cela ne doit pas aboutir aujourd’hui à classer les discriminations selon leur degré de gravité. D’ailleurs, comme Mme la rapporteure l’a mentionné, ce n’est pas tant la presse qui est concernée, mais les propos de toute sorte – éventuellement repris par la presse.
Monsieur Kert, pourrons-nous, dans les mois qui viennent, dépasser le simple affrontement entre la droite et la gauche ? Malgré l’échéance présidentielle, serons-nous capables de nous rejoindre sur un certain nombre de propositions qui vont de soi ? Nous en avons aujourd’hui l’occasion. Même si ce n’est que symbolique, je voterai pour celle-ci.
D’ailleurs, si nous ne commençons pas dès maintenant à rechercher un consensus sur les grandes questions, comment pourrons-nous y parvenir quand nous y serons contraints, à partir du mois de mai prochain ?
Mme Monique Boulestin. Il ressort clairement des interventions précédentes qu’il est nécessaire d’harmoniser notre législation. J’insisterai pour ma part sur le fait, rappelé dans l’exposé des motifs, que « la provocation à la haine et à la discrimination, quelle qu’en soit la cause, peut tuer ». Nous en avons malheureusement des exemples tous les jours : les jeunes notamment, parce qu’ils sont en train de se construire, sont très sensibles aux propos discriminatoires. Vous l’aurez compris, à la suite de mes collègues, j’appuierai cette proposition de loi.
M. Jean-Pierre Giran. On ne saurait établir des degrés ou une classification dans ce genre d’insultes. J’ajoute que l’isolement et la solitude des personnes victimes d’homophobie ou d’insultes du fait de leur handicap sont au moins aussi importants que ceux des personnes victimes d’insultes raciales. Il me semble donc nécessaire d’harmoniser les délais de prescription. Je voterai donc en faveur de cette proposition de loi. Il ne s’agit pas ici de rechercher un consensus, mais d’appliquer une règle de conscience et de bonne conduite – que nos collègues de l’opposition peuvent eux aussi être amenés à suivre.
Mme Françoise Imbert. Madame la rapporteure, cette proposition de loi, qui se propose de procéder à l’alignement des délais pendant lesquels l’action publique peut être engagée sur le fondement de la loi de 1881 sur la presse, a toute sa raison d’être aujourd’hui. Il est temps de mettre sur le même plan toutes les provocations à la haine, à la violence, à la discrimination. Les propos homophobes ou stigmatisant les personnes victimes d’un handicap sont en effet bien trop fréquents.
M. Éric Berdoati. Pourquoi nous faire un procès d’intention lié à l’origine de cette proposition de loi ? Pour ma part, je suis favorable au principe d’harmonisation défendu par la rapporteure. Je ferai néanmoins deux observations.
Premièrement, contrairement à ce qui a été dit, la loi de 1881 ne pourra pas régler les problèmes liés à internet. Ceux qui ont eu l’occasion d’engager des poursuites pour injures ou propos diffamatoires diffusés sur la toile le savent bien : par exemple, lorsque les hébergeurs sont domiciliés dans des pays étrangers, ce qui est souvent le cas, les poursuites n’aboutissent pas.
Deuxièmement, je m’interroge, non pas sur le bien-fondé de cette harmonisation, mais sur le délai sur lequel il conviendrait de se mettre d’accord. Si la loi d’origine avait prévu une période de prescription de trois mois, c’est parce qu’il est très difficile de juger ce type de délits trop longtemps après qu’ils ont été commis, dans la mesure où le contexte n’est plus le même. Au bout de douze mois, il faut se replonger dans le climat dans lequel l’injure a été proférée ou l’écrit diffusé.
Je suis donc favorable à l’harmonisation de la prescription, mais je préfèrerais que cette prescription intervienne au bout de trois mois, et non d’un an. Cela aurait d’ailleurs l’avantage d’avancer le moment où seraient jugés ces agissements diffamatoires. N’oubliez pas que le délai de prescription est le laps de temps pendant lequel on peut intenter une action et que l’affaire sera jugée plus tard. Autant limiter ce délai de prescription à trois mois. Si la peine est prononcée plus tôt, elle n’en aura que plus de force.
Mme la rapporteure. Merci à tous ceux qui ont approuvé cette proposition de loi, à commencer par M. Debré.
Votre intervention, Madame Irles, m’a laissé des regrets. Sans doute parce que nous avons été très occupés par les questions budgétaires, nous avons travaillé sur cette proposition de loi de façon marginale ; or ce texte aurait sans doute pu être enrichi de votre réflexion.
Monsieur Berdoati, nous avons auditionné la vice-présidente de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, Mme Anne-Marie Sauteraud, laquelle traite de ces questions. Elle nous a déclaré que le droit était absolument incompréhensible, qu’elle attendait avec impatience le vote de cette proposition de loi et nous a donné de nombreux exemples prouvant qu’il fallait absolument généraliser le délai de prescription à un an. Nous avons aussi entendu des journalistes : ils ne voient aucun inconvénient à l’allongement des délais. Si nous rencontrions ceux de Charlie Hebdo, il y a fort à parier qu’ils approuveraient notre proposition de loi.
Monsieur Kert, qui êtes le seul à avoir exprimé votre opposition, je pense qu’il faut faire preuve d’un minimum de sérieux et de responsabilité.
M. Christian Kert. Madame la rapporteure, je ne peux pas vous laisser dire cela. Respectez mon opinion !
Mme la rapporteure. Monsieur Kert, je retire mes propos.
Il n’en reste pas moins que nous parlons ici de dispositions notoirement inconstitutionnelles, qui remettent en question le principe d’égalité devant la loi.
Je vous rappelle que la liberté de la presse et la liberté d’expression n’ont jamais impliqué la liberté d’injurier ou de diffamer, et que la presse n’est d’ailleurs que marginalement concernée par les propos visés – à tel point que la juge Sauteraud nous a dit n’avoir eu qu’exceptionnellement à traiter d’affaires liées à des propos tenus dans la presse ; tout se passe dans d’autres pans de la sphère publique.
Je remarque que le délai de trois mois est le plus bref de toute l’Europe et que le délai d’un an constitue lui-même une dérogation très importante par rapport au régime de droit commun de prescription prévu dans le code pénal, qui est de cinq ans. Cela fait sept ans que les injures, diffamations, provocations à la haine racistes et xénophobes se prescrivent à un an. Pouvez-vous affirmer qu’un tel délai a muselé la presse et brimé la liberté d’expression ?
L’interdiction de diffamer et d’injurier est consubstantielle à la liberté d’expression. Selon l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « L’exercice [de la liberté d’expression] comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ».
On ne peut pas, au nom de la liberté d’expression, balayer d’un revers de main les principes d’égalité devant la loi et d’intelligibilité du droit. Je suppose et j’espère qu’aucun d’entre vous n’oserait s’abriter derrière la liberté de la presse pour tolérer ce qui revient à établir une hiérarchisation entre les individus.
Par cohérence, nous ne pouvons pas faire l’économie d’aligner les délais de prescription et les motifs de provocation à la discrimination, quelles qu’en soient les victimes. Faut-il alors réduire ce délai à trois mois pour tous ? Ce n’est évidemment pas souhaitable car cela se traduirait par un recul très important du droit des victimes et par des dénis de justice pour l’ensemble des victimes d’agressions verbales.
Si vous n’êtes pas sensibles à des arguments constitutionnels, j’aurai peut-être la chance de vous éclairer en vous donnant l’exemple d’une affaire classée sans suite du fait des délais de prescription. Cette affaire, transmise par M. Hussein Bourgi, président du collectif contre l’homophobie, n’a d’ailleurs rien à voir avec la liberté de la presse et concerne le cas d’un couple d’homosexuels victime d’injures à caractère homophobe.
Les requérants ont porté plainte le 28 septembre 2009 contre leur voisin qui les injuriait et les menaçait de façon répétée en raison de leur orientation sexuelle. Dès le dépôt de la plainte, une confusion a eu lieu dans la qualification des faits. Le gardien de la paix qui a enregistré la plainte a d’abord qualifié l’infraction de « menace d’atteinte aux personnes, injures à caractère racial », puis de « menaces de violences réitérées, injures réitérées à caractère homophobe ».
Le collectif contre l’homophobie a été informé par le bureau d’ordre que le dossier avait quatre mois de retard. Le 26 novembre, M. Hussein Bourgi a écrit au procureur de la République de Rouen afin d’attirer son attention sur l’urgence de l’affaire en raison du délai de prescription qui s’appliquait en l’espèce. Le 17 décembre, les victimes ont subi de nouvelles agressions verbales, que j’ai sous les yeux mais dont je vous ferai grâce car elles ne sont pas dignes d’être prononcées dans cette enceinte.
L’audience a eu lieu le 10 juin 2010 au tribunal de police de Rouen et le jugement a été rendu le 1er juillet 2010. L’affaire a été classée sans suite au motif que le mandement de citation est intervenu plus de trois mois après la commission des faits.
L’agresseur, porté par un puissant sentiment d’impunité, est passé à la violence physique. Si vous aviez la victime devant vous, auriez-vous l’audace de lui expliquer que c’est au nom de la liberté de la presse qu’elle n’a pas obtenu justice ?
M. Éric Berdoati. Que nous soyons de droite ou de gauche, nous ne saurions rester insensibles à cette affaire : un tel dysfonctionnement de procédure n’est pas acceptable. Pour autant, le problème soulevé n’a rien à voir avec l’objet de cette proposition de loi, qui est d’harmoniser les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse de 1881 : en effet, les insultes homophobes dont vous faites état n’ont pas été proférées par voie de médias. Cela ne signifie pas, évidemment, que nous serions d’accord pour que les gens s’insultent hors de ce cadre.
Encore une fois, si l’on veut que les auteurs de ce type d’infractions soient sévèrement sanctionnés, il conviendrait de limiter le laps de temps qui peut s’écouler entre le moment où les propos discriminatoires sont diffusés dans la presse celui où le jugement est rendu – comme l’avait fait la loi de 1881, en fixant un délai de prescription de trois mois.
Je vous l’ai déjà dit, madame la rapporteure, nous sommes favorables à votre proposition d’harmonisation des délais de prescription. Malgré tout, il me semblerait plus judicieux que le délai de prescription retenu soit de trois mois.
Mme la rapporteure. Monsieur Berdoati, vous devez garder à l’esprit que ces délits, bien que figurant dans la loi sur la presse, ne concernent que très marginalement cette dernière. Ce qui est visé, ce sont les propos tenus dans la sphère publique. Je le répète, la vice-présidente de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris n’a eu qu’exceptionnellement à traiter ce genre de problèmes pour des propos tenus dans la presse, mais toujours pour des propos tenus dans la sphère publique : dans la rue, entre voisins, sur une affiche, par écrit, etc.
M. Bernard Debré. Je rajouterai que, sauf erreur de ma part, la loi de 1881 vise la presse et « tout autre moyen » de publication et de communication. Ainsi la parole, mais aussi la télévision et internet – qui n’existaient certes pas en 1881 – entrent-ils dans son champ d’application.
(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
M. Christian Kert. Madame la rapporteure, plusieurs orateurs du groupe UMP ont dit tout le bien qu’ils pensaient de votre proposition de loi. Malgré tout, nous nous demandons si elle ne risque pas de remettre en cause la liberté de la presse, et nous souhaitons y réfléchir. Si notre Commission l’adopte, elle sera examinée en séance publique, ce qui nous donnera l’occasion de nous exprimer et de nous déterminer.
Vous comprendrez donc que, pour ne pas faire obstacle à une proposition que certains d’entre nous trouvent intéressante, et parce que nous sommes encore dans l’incertitude s’agissant de son impact sur la liberté de la presse, le groupe UMP ne participera pas au vote.
La Commission procède à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er : Uniformisation de la répression des provocations à la discrimination quelle que soit la personne visée
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 2 : Uniformisation des délais de prescription
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Elle adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi sans modification.
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation se prononce ensuite, pour avis, sur les crédits pour 2012 de la mission « Enseignement scolaire » sur les rapports de MM. Xavier Breton et Gérard Gaudron, (enseignement scolaire) et M. Dominique Le Mèner (enseignement professionnel).
M. Michel Herbillon, président. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », qui ont été examinés mercredi dernier, ne font l’objet d’aucun amendement.
Conformément aux conclusions des rapporteurs pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2012 de la mission « Enseignement scolaire ».
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation se prononce, pour avis, sur les crédits de la jeunesse et de la vie associative pour 2012 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sur le rapport de M. Jean-Philippe Maurer.
M. Michel Herbillon, président. Les crédits de la jeunesse et de la vie associative pour 2012 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui ont été examinés hier, ne font l’objet d’aucun amendement.
Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la jeunesse et de la vie associative pour 2012 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
La Commission examine, sur le rapport de M. Christian Kert, la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger (n° 3496).
M. Michel Herbillon, président. Cette proposition de loi avait été inscrite par le Gouvernement à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 21 novembre prochain, mais son examen est repoussé à une date ultérieure, dont nous n’avons pas encore connaissance.
M. Christian Kert, rapporteur. Le sujet dont nous allons débattre mérite toute notre attention.
En août 2009, deux jeunes filles de dix-sept ans sont parties aux États-Unis, avec une vingtaine de jeunes, pour un séjour organisé ; elles y ont trouvé la mort lors d’un accident de la circulation lié, manifestement, à des dysfonctionnements dans l’organisation du séjour. Si cet événement, aussi dramatique soit-il, ne peut motiver à lui seul que nous légiférions, il imposait à tout le moins une réflexion.
Force est en effet de constater que l’accueil des mineurs hors de France est une activité qui, malgré son incontestable spécificité, est peu encadrée, alors même qu’elle l’est pour les séjours sur notre territoire. D’une part, l’envoi de mineurs à l’étranger est susceptible de les exposer à des risques spécifiques aux pays d’accueil – en termes de vaccination, de situation politique, de barrière de la langue ou de conditions sanitaires ; d’autre part, l’administration française n’a par définition pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place. Nos représentations consulaires, par exemple, ne sauraient se charger du contrôle des séjours de nos jeunes ressortissants à l’étranger.
Il n’existe pas aujourd’hui d’autres règles applicables à ce type d’activité que celles qui régissent globalement l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental. Ces règles figurent aux articles L. 227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; en application de l’article L. 227-5, les personnes qui organisent ce type d’accueil doivent effectuer une simple déclaration préalable auprès du préfet, lequel peut s’opposer à la tenue du séjour lorsque celui-ci présente à ses yeux des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.
Dans ces conditions, la proposition de loi que je soumets à votre examen vise à créer un régime juridique propre aux séjours des mineurs à l’étranger, afin de mieux garantir leurs conditions de sécurité. Dans le texte initial, je penchais pour l’instauration d’un régime d’agrément préalable à tout séjour organisé, car nous avons découvert qu’un tel agrément n’existait pas. Après avoir rencontré les professionnels, les familles de victimes et les services administratifs, il est apparu qu’une telle procédure serait très lourde, et risquerait même d’être contre-productive. Elle donnerait en effet aux organismes la possibilité de se dégager de leurs responsabilités en s’abritant derrière la « caution » de l’administration, alors même que celle-ci n’a guère les moyens de contrôler les activités organisées hors de France. C’est pourquoi je vous soumettrai plusieurs amendements tendant à créer un régime d’agrément global des organismes eux-mêmes – et non de chaque séjour pris isolément –, doublé d’une obligation d’information renforcée préalable, et ce pour chaque séjour.
La délivrance d’un agrément spécifique me semble justifiée au regard de la singularité de l’activité exercée : on ne saurait comparer, en termes d’organisation et de moyens de contrôle, un séjour en territoire métropolitain et un séjour à l’étranger.
Quant à l’obligation d’information renforcée, elle devra se traduire par l’envoi à l’autorité administrative de précisions, notamment sur les moyens de transport éventuellement utilisés – puisqu’ils sont à l’origine de la plupart des accidents –, les lieux d’hébergement, les principaux moyens d’alimentation en eau et en nourriture, les précautions médicales et, d’une manière générale, les risques potentiels et les mesures mises en œuvre pour s’en prémunir. Ces éléments d’information devront également être communiqués aux représentants légaux des mineurs. Enfin, tout incident grave pourra donner lieu, après enquête, au retrait de l’agrément par l’autorité administrative. Je rappelle que l’accident d’août 2009 n’a pour ainsi dire donné lieu à aucune sanction, puisque la loi n’en prévoit pas.
Par un autre amendement, je vous proposerai d’étendre à tous les accueils collectifs de mineurs le dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d’un séjour, que celui-ci ait lieu ou non à l’étranger. Certes, la loi ne peut pas tout : il appartiendra aux pouvoirs publics d’utiliser les outils que leur offre le code. Je n’en reste pas moins persuadé que les dispositions que je vous soumets sont de nature à améliorer la protection de nos jeunes compatriotes qui, par le biais de divers organismes, vont passer quelques semaines à l’étranger, que ce soit pour une découverte touristique, un séjour linguistique, une action humanitaire ou d’autres raisons encore.
L’accident d’août 2009, je le répète, a révélé un certain nombre de dysfonctionnements – concernant la durée des trajets et des changements de programme, en particulier. De plus, les familles des victimes ont découvert que l’organisateur avait, l’année suivante, renouvelé la même formule de séjour, qu’il s’agisse des modules de transport, de la publicité, des tarifs ou des itinéraires. D’autres incidents, moins graves mais préoccupants, ont été constatés lors de séjours de jeunes à l’étranger. Il est temps de combler le vide juridique existant, d’autant que l’amplitude des horaires de travail des animateurs de colonies de vacances a récemment fait l’objet d’une polémique. M. Pierre-Christophe Baguet, qui avait amendé un autre texte pour régler cette question, nous proposera aujourd’hui un nouvel amendement. Sans doute faut-il éviter la confusion ; toujours est-il qu’il est temps de mettre bon ordre à l’organisation et au contrôle des séjours de mineurs à l’étranger, et de définir d’éventuelles sanctions.
M. Régis Juanico. Les conditions d’examen de ce texte ne sont pas sérieuses : celui-ci a été inscrit à l’ordre du jour de notre Assemblée le 2 novembre ; des amendements ont été déposés le 7 en début d’après-midi et le rapporteur n’a été nommé qu’hier en fin d’après-midi ! Les différents acteurs n’ayant sans doute pas été auditionnés cette nuit, je suppose qu’ils l’ont été avant.
Ainsi, sans être à proprement parler dénaturée, la proposition de loi fait l’objet de nombreux amendements qui en modifient la substance, puisque certains d’entre eux concernent le contrat d’engagement éducatif. De surcroît, nous avons appris hier que l’examen en séance était reporté sine die. Tout cela justifiait-il une telle urgence ? Je laisse à chacun le soin d’en juger ; quoi qu’il en soit, nous aurions préféré avoir davantage de temps pour analyser et, au besoin, amender cette proposition de loi.
Je comprends l’émotion suscitée par le décès, dans des conditions atroces, de deux jeunes filles aux États-Unis en août 2009. Pour autant, cet événement justifie-t-il que nous légiférions ? Des dispositions réglementaires, voire des règles internes aux organismes concernés, ne suffiraient-elles pas ?
Il faut aussi s’interroger sur les camps itinérants, à l’occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules. Le problème se pose donc aussi sur le territoire national : la proposition de loi apporte-t-elle des solutions en la matière ? Au demeurant, cette question relève peut-être, elle aussi, de mesures seulement réglementaires.
Je ne vois certes pas d’obstacle à envisager un agrément, mais se pose alors la question des moyens. Avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les directions départementales de la jeunesse et des sports ou de la cohésion sociale ont de plus en plus de mal à remplir leurs missions de contrôle : certaines d’entre elles avouent que, faute de moyens humains, elles ne sont plus capables que de gérer l’urgence. Compte tenu des crédits alloués à ces missions dans le budget pour 2012 et de la diminution des crédits prévus pour la rénovation des centres de vacances et de loisirs, nous doutons que ce texte soit assorti des moyens nécessaires.
À la suite à la décision du Conseil d’État du 10 octobre, il convient, plus généralement, de s’interroger sur l’organisation des centres de vacances. À cet égard l’amendement de Pierre-Christophe Baguet s’apparente à une rustine : mieux vaudrait définir dans la loi un statut des animateurs volontaires, comme nous l’avons fait pour les sapeurs-pompiers il y a quelques mois. Quelles sont vos intentions à ce sujet, monsieur le rapporteur ?
Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi nous semble incomplète et quelque peu opportuniste : à ce stade, le groupe SRC n’a donc pas l’intention de la voter.
Mme Marie-George Buffet. Ancienne ministre de la jeunesse et des sports, je sais bien qu’après de tels drames, de fortes pressions s’exercent pour que nous légiférions. Ce fut le cas lors de la catastrophe des Orres, où neuf enfants trouvèrent la mort, ou après la disparition de deux jeunes guides d’un camp scout itinérant. Face à ces drames, nous devons plutôt prendre le temps de la réflexion afin de considérer les problèmes dans leur globalité ; en l’occurrence, au-delà du contrat d’engagement éducatif ou des séjours de mineurs à l’étranger, il faudrait s’interroger sur les centres de vacances et les camps itinérants.
Les responsables des centres de vacances associatifs – auxquels je limiterai mon propos, bien que le secteur marchand prenne malheureusement de plus en plus de place en ce domaine – se sont toujours efforcés de répondre à deux exigences : la sécurité et l’éducation. Si le contrôle peut s’exercer via des agréments, il doit aussi se faire sur place, ce qui pose évidemment problème s’agissant des séjours à l’étranger. Ce sont des contrôles sur place, rappelons-le, qui ont permis de révéler des maltraitances chez les scouts d’Europe.
Les associations d’éducation populaire et de jeunesse doivent être beaucoup plus consultées. Elles connaissent d’ailleurs des difficultés en raison de la baisse de leurs subventions, notamment celles qui sont consacrées à la formation de l’encadrement, sans oublier la décision du Conseil d’État, qui leur posera de nouveaux problèmes.
Pourquoi, dès lors, ne pas nous donner le temps d’élargir le champ dans un texte plus global ? En l’état actuel des choses, le groupe GDR réserve donc son vote.
M. Alain Marc. L’inquiétude des parents dont les enfants partent séjourner à l’étranger est légitime. Si l’on peut effectivement renforcer les agréments, il convient de diffuser plus largement l’information auprès des parents : je préconise à cet effet la création d’un site internet officiel. Les incidents graves pourraient également y être signalés, car l’agrément ne peut suffire à rassurer les parents.
M. Jean-Luc Pérat. Il me semble un peu déplacé d’examiner ce texte en urgence. Les responsables associatifs s’efforcent toujours de rassurer les parents et d’organiser au mieux les conditions du séjour à l’étranger. Reste que l’on ne peut pas toujours détailler l’ensemble des points d’organisation que supposent de tels séjours.
Beaucoup d’enseignants en organisent, le plus souvent en Europe ; or certains d’entre eux ont été quelque peu échaudés, passez-moi l’expression, de voir leur responsabilité engagée sur divers incidents : il devient donc de plus en plus difficile de les mobiliser. Si je comprends les préoccupations exprimées par le rapporteur – je ne suis pas opposé à un site internet, par ailleurs –, je m’inquiète de voir ainsi alourdie la responsabilité des enseignants.
M. Jacques Grosperrin. Je félicite les auteurs du texte car, face à des événements aussi dramatiques, il est toujours urgent d’agir : toute polémique à ce sujet est vaine. Les organisateurs ont déjà commencé à préparer les séjours de l’été prochain : ils doivent donc savoir à quoi s’en tenir.
Qu’en est-il, monsieur le rapporteur, de la réglementation applicable aux stages de sport effectués sous l’égide des fédérations, ces stages ayant souvent lieu à l’étranger ? La question se pose aussi, d’ailleurs, pour les stages linguistiques.
Mme Colette Langlade. S’agissant du deuxième alinéa de l’article unique, vous indiquez dans votre projet de rapport, monsieur le rapporteur, qu’il vise à instaurer un dispositif d’agrément préalable, lequel « serait précédé d’un contrôle approfondi du représentant de l’État dans le département ». Par sa lourdeur, une telle procédure « risquerait d’être contre-productive ». La réflexion est donc inaboutie.
Vous écrivez aussi que « les modalités d’organisation du séjour […] devront être annoncées de manière explicite, précise et formelle par l’organisateur à l’administration mais aussi aux représentants légaux des mineurs ». Quand on pense au travail considérable de l’éducation nationale et des associations pour organiser ces séjours, on se dit que le présent texte a besoin d’être approfondi.
M. Pierre-Christophe Baguet. On ne peut que souscrire à l’objectif du texte : il s’impose toujours avec urgence, même si les enfants subissent beaucoup moins d’accidents dans les centres de vacances que dans le cadre domestique, lorsqu’ils sont avec leurs parents. Les animateurs associatifs sont particulièrement responsables et font tout pour éviter les accidents : il ne s’agit donc nullement de les critiquer. En ce domaine, le risque zéro n’existe évidemment pas, d’autant que le scoutisme, par exemple, repose précisément sur l’apprentissage du risque.
L’amendement que je vous soumettrai vise à renforcer la sécurité juridique des centres de vacances. En 2006, Jean-François Lamour, alors ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, avait mis un certain temps à rassembler l’ensemble des associations d’éducation populaire autour du contrat d’engagement éducatif. Ce texte, soutenu par toutes les associations, fut ensuite voté de façon très consensuelle ; il a régi l’organisation des colonies de vacances jusqu’en 2010, avant qu’une partie d’un syndicat départemental ne saisisse la justice. L’affaire a été portée jusque devant la Cour de justice européenne qui, en octobre 2010, a jugé que le contrat d’engagement éducatif contrevenait au droit du travail européen. Pourtant, le centre de vacances est un lieu de rencontre privilégié entre l’enfant et l’adulte, fondé sur la confiance réciproque.
Dès lors que le Conseil d’État avait sollicité la Cour de justice européenne sur le contrat d’engagement éducatif – on se demande pourquoi il le fit, d’ailleurs –, il n’avait plus d’autre choix que de valider la décision de la Cour, décision dont le ministre de l’éducation nationale a demandé le report après les vacances d’été 2011. Je rappelle que les centres de vacances concernent plus d’1 million d’enfants et près de 200 000 animateurs chaque année : en plus de tisser du lien social, ils génèrent toute une activité économique, avec de nombreux emplois. Dans sa sagesse, le Conseil d’État a donc attendu l’automne 2011 pour rendre sa décision ; mais, désormais, les centres de vacances sont dans une situation impossible, au point d’être menacés si nous n’agissons pas. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, M. Chatel, a donc installé un groupe de travail présidé par M. André Nutte, inspecteur général honoraire des affaires sociales (IGAS), groupe de travail qui réunit les maires – que je représente –, l’ensemble des associations d’éducation populaire, les grands comités d’entreprise – dont celui de la SNCF – et les autres grandes associations. Bref, tous les responsables du secteur y sont associés. Nous cherchons, dans l’urgence, une solution juridique pour les prochaines vacances scolaires, celles de Noël, de février et de Pâques étant très proches.
Lors de la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, j’avais défendu un amendement dont la rédaction faisait consensus parmi les acteurs : il fut adopté à l’unanimité. Cet amendement est certes transitoire, mais seule une disposition législative permettra de répondre à l’urgence. Des décrets d’application, notamment sur le repos compensateur, seront ensuite nécessaires ; nous y réfléchissons dans le cadre du groupe de travail.
Les comités d’entreprise, doit-on le rappeler, ont déjà vendu des séjours pour l’été 2012 aux salariés. Si nous ne trouvons pas de solution juridique immédiate, c’est toute l’organisation des centres de vacances qui sera remise en cause.
M. Nutte a par ailleurs accepté que nous réfléchissions au volontariat, sur la base d’un document remis au groupe de travail par la Ligue de l’enseignement. Mais nous ne réglerons pas ce problème dans l’urgence, alors qu’il avait fallu un an pour mettre les acteurs d’accord sur le contrat d’engagement éducatif. Nous n’aurions d’ailleurs aucune « niche » parlementaire pour le faire avant le mois de février.
M. Régis Juanico. Si, notre groupe peut en réserver une.
M. Pierre-Christophe Baguet. Au sein du groupe de travail, chacun s’accorde à dire qu’il faut d’abord traiter l’urgence. Or la proposition de loi Warsmann n’aura sans doute pas achevé sa navette avant la fin de la session parlementaire ; aussi le groupe de travail a-t-il suggéré d’intégrer mon amendement au texte dont nous discutons.
La Ligue de l’enseignement propose d’étendre le service civique au volontariat dans les centres de vacances. Or le volontariat repose, je le rappelle, sur l’absence de hiérarchie : l’équation semble donc difficile, et même insoluble pour l’instant. Nous trouverons sans doute une solution mais, en attendant, il est urgent de sauver les colonies de vacances qui, je le répète, se trouvent dans une situation juridique impossible.
M. Gilbert Mathon. Je veux revenir sur les séjours à l’étranger et dénoncer le caractère un peu précipité de cet examen.
On n’a guère évoqué les bénévoles qui, dans les établissements scolaires, organisent des échanges d’une quinzaine de jours avec des élèves d’autres pays, notamment européens.
Pour qu’une famille d’accueil reçoive l’agrément, faudra-t-il contrôler que l’un des parents a le permis de conduire ? Pourquoi pas un certificat de moralité ? On peut tout imaginer ! Bref, trop de réglementation tue la réglementation.
J’ajoute que la lourdeur des règles envisagées risque de dissuader les enseignants bénévoles, si bien que ces séjours seront confiés aussi bien à des associations à but non lucratif qu’à des entreprises dont le seul objectif est de gagner de l’argent sur le dos des familles.
M. René Couanau. Il y a un problème de méthode. Deux urgences se télescopent : la première est de répondre aux problèmes posés par les divers incidents évoqués ; la seconde, beaucoup plus importante, est celle dont a parlé M. Baguet, à qui je me permets de dire qu’une proposition de loi n’est assurément pas le véhicule législatif le plus rapide puisque l’examen en séance est reporté aux Calendes grecques. Or tous les acteurs, jusqu’aux municipalités, attendent une clarification réglementaire.
Bien qu’il ait rédigé son rapport en seulement vingt-quatre heures, M. Kert a jugé utile de compléter sa proposition de loi. Autant dire que la réflexion doit être plus globale. Je plaide donc pour que nous nous remettions au travail et que M. Kert se donne trois mois pour approfondir sa réflexion. Quant aux préoccupations exprimées par M. Baguet, pourquoi ne pas suggérer au Gouvernement de déposer un amendement ou un projet de loi ? Le problème relève en effet de la responsabilité de l’État.
En l’état actuel des choses, je ne voterai donc pas le texte.
Mme Monique Boulestin. Nous sommes tous d’accord pour dire que les séjours à l’étranger sont nécessaires à la formation citoyenne des jeunes, sans parler des enjeux économiques.
Malgré la gravité de certains événements, légiférer sous le coup de l’émotion serait une erreur. Nous ne pouvons donc que regretter la précipitation dans laquelle ce texte est examiné. Nous aurions aimé avoir plus de temps pour travailler ; aussi demandons-nous au rapporteur de remettre les choses à plat, pour associer l’ensemble des acteurs et élargir la réflexion. Cela me semble d’autant plus nécessaire que nous sommes unanimes pour constater qu’il existe un vide juridique, lequel doit être comblé.
M. Jean Ueberschlag. Certaines personnes ou associations organisent aussi des séjours d’enfants étrangers en France, et, pour ce faire, passent par un agrément ministériel qui leur donne des avantages, notamment en termes de coût, puisqu’il dispense de fournir la déclaration d’accueil. C’est par exemple le cas, en Alsace, pour deux associations qui, depuis une quinzaine d’années, accueillent des enfants de Tchernobyl.
Cette proposition de loi me semble judicieuse, mais il faut se garder de rompre la cohérence entre, d’une part, les conditions imposées à ceux qui accueillent des enfants étrangers en France, et, de l’autre, celles que l’on imposerait aux personnes qui organisent le séjour à l’étranger d’enfants français.
M. Michel Herbillon, président. Je m’exprimerai, non en ma qualité de président de séance, mais en tant que membre de la Commission.
Ce texte me semble nécessaire. Le problème n’est pas l’urgence réelle ou supposée, mais le vide juridique qu’il faut combler : on ne peut à la fois dire que le système actuel pose de graves problèmes et refuser d’y porter remède.
Je m’étonne, à cet égard, de la position de nos collègues de l’opposition. Nous pouvons bien entendu prendre le temps de débattre afin d’améliorer la proposition de loi ; c’est d’ailleurs à quoi tendent plusieurs amendements du rapporteur. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un bon texte puisqu’il renforce la sécurité des mineurs à l’étranger, ce qui était assurément urgent ; en d’autres termes, il permettra de rassurer non seulement les parents, mais aussi les jeunes qui participent à ces séjours. « Trop de réglementation tue la réglementation », disait M. Mathon ; mais en l’occurrence, il n’y a pas de réglementation ! Nous devons régler le problème avant les prochaines vacances scolaires ; c’est pourquoi je soutiens cette proposition de loi.
M. Régis Juanico. Nous ne sommes pas opposés à l’idée de soumettre les séjours de mineurs à l’étranger à l’obtention d’un agrément. L’objection majeure que nous formulons a trait aux moyens de contrôle de notre administration, objection que nous avions au demeurant formulée dès la discussion budgétaire puisque, en cette matière, les moyens alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » diminuent fortement. Ce point doit nous alerter sur la possibilité d’appliquer la proposition de loi.
Depuis plus de huit mois, nous tirons la sonnette d’alarme sur la décision de la Cour de justice européenne, et maintenant sur celle du Conseil d’État, au sujet du repos compensateur des responsables et animateurs de centres de vacances. Nous avons également interrogé M. Chatel et Mme Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, en commission élargie lors de l’examen des crédits pour 2012 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », mais ils nous ont renvoyés à la réflexion du groupe de travail. Pierre-Christophe Baguet a raison : il nous faut trouver le véhicule législatif le plus rapide. Je pensais que la proposition de loi Warsmann l’était, mais il est évident que les conditions d’organisation de l’accueil des mineurs doivent être réglées pour les vacances de Noël, de février et de Pâques.
Reste que, au-delà du contrat d’accompagnement éducatif, il convient d’inscrire le statut du volontariat dans la loi.
Ce qu’a dit M. Baguet ne laisse néanmoins pas de m’inquiéter, et doit nous interpeller sur notre rôle de législateur.
Un groupe de travail pourrait être créé au sein de notre Commission, afin de mener une réflexion d’ensemble, en lien avec le groupe de travail présidé par M. Nutte. Cependant, les réponses de M. Chatel et de Mme Bougrab la semaine dernière me laissent craindre que le Gouvernement n’ait pas saisi l’urgence de la situation.
M. Michel Herbillon, président. Ces précisions étaient utiles, Monsieur Juanico, car votre première intervention restait quelque peu ambiguë. Je souhaite évidemment que nous trouvions un consensus car, s’il est un sujet qui doit nous rassembler, c’est bien celui de la sécurité des enfants qui séjournent à l’étranger.
À cet égard, votre proposition de créer un groupe de travail réunissant tous les groupes me paraît judicieuse.
Mme Marie-George Buffet. Les grandes associations doivent avoir les moyens d’assumer les deux objectifs des séjours pour les jeunes : la sécurité et l’éducation. Si l’on sépare ces objectifs de la question des moyens, les textes que nous voterons seront inapplicables.
Comment répondre à l’urgence de sécuriser juridiquement le contrat d’engagement éducatif, dès lors que ni le présent texte, ni la proposition de loi Warsmann ne sont inscrits à l’ordre du jour de la séance publique ? Le Gouvernement ne pourrait-il pas nous soumettre rapidement un projet de loi ?
M. René Couanau. Nous sommes sensibles au fait que le président de séance soutienne le texte, mais celui-ci ne résoudra pas tous les problèmes, notamment ceux des séjours intra-muros. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’amendement de M. Baguet soit adopté, mais il serait sans efficacité. La présidente de notre Commission ne peut-elle s’appuyer sur notre unanimité pour demander un véhicule législatif au Gouvernement, afin de régler le problème avant Noël ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur Juanico, le ministre de l’éducation nationale suit le dossier de près. Hier, une réunion de travail a eu lieu avec M. Nutte ; nous y avons évoqué les difficultés de trouver des solutions rapides.
Je suis tout à fait d’accord, si notre présidente l’est aussi, pour créer un groupe de travail au sein de notre Commission ; je me propose d’en assurer la coordination avec celui présidé par M. Nutte.
Une réflexion plus approfondie sur le volontariat s’impose effectivement, mais elle prendra du temps.
Les dispositions prévues par mon amendement sont, je le répète, consensuelles ; il pourrait donc être utile que notre Commission émette le vœu unanime de voir réservée une « niche » parlementaire sur le sujet. Quoi qu’il en soit, il est impératif d’envoyer un signal fort aux associations d’éducation populaire, qui sont très inquiètes car elles ne connaissent guère la procédure législative et parlementaire. Rejeter le présent texte et les différents amendements dont il fait l’objet enverrait, à l’inverse, un signal catastrophique.
M. Michel Herbillon, président. La Commission me semble désireuse d’examiner, à la fois, la présente proposition de loi et le dispositif proposé à juste titre par notre collègue Pierre-Christophe Baguet. Un consensus pourrait se dégager sur ces deux points.
M. le rapporteur. Je ne crois pas que nous légiférions sous le coup de l’émotion. Notre collègue Richard Mallié et moi-même avons, avant de déposer la présente proposition de loi, mis près d’un an à en arrêter l’économie après avoir été sensibilisés au problème soulevé par les familles des deux jeunes filles. Nous ne voulions justement pas que ce tragique cas d’espèce guide seul un texte législatif. Cela me permet de rassurer nos collègues Régis Juanico et René Couanau : nous ne nous sommes pas contentés de travailler depuis hier à dix-sept heures. Nous avions, auparavant, rencontré toutes les organisations professionnelles concernées. Un grand nombre d’entre elles nous ont incités à aller vite car les organisateurs de séjours à l’étranger conservent, malgré tout, leurs habitudes de fonctionnement.
La question du statut du volontariat dans les associations se pose par elle-même et au-delà de la présente proposition de loi.
Nous avons cherché, pour les raisons déjà exposées par notre collègue Pierre-Christophe Baguet, un véhicule juridique pouvant porter le dispositif que nous souhaitions introduire concernant le contrat d’engagement éducatif. Il en existait déjà un : la proposition de loi déposée en juillet dernier par M. Jean-Luc Warsmann. Je propose donc que, si ce texte vient en discussion avant la présente proposition de loi, nous renoncions à l’amendement déposé par M. Jean-Christophe Baguet. Si, en revanche, ce n’est pas le cas, nous répondrons directement à sa sollicitation. Nous ne devons, en effet, pas perturber l’indispensable réflexion sur les séjours à l’étranger par la prise en compte du statut des animateurs tel qu’il vient d’être évoqué. Il faut dissocier les deux questions. Donnons donc à l’amendement de M. Baguet une chance supplémentaire d’être adopté dans des délais compatibles avec l’urgence qu’il y a à régler le problème dans la perspective des prochaines vacances.
M. Régis Juanico a opportunément mentionné le problème général des moyens de contrôle quand on essaye simplement de faire face à une situation d’urgence. Les organisateurs des séjours que nous avons ciblés continuent de proposer pour l’année qui vient les mêmes prestations que l’an dernier et aux mêmes conditions : il faut donc agir. Car les mêmes accidents peuvent se reproduire. Nous profiterons aussi du débat public pour interroger le ministre, étant précisé que M. Richard Mallié, M. Renaud Muselier et moi-même l’avons déjà alerté sur le fait que l’agrément nécessiterait des moyens de contrôle qui, aujourd’hui, n’existent ni en France ni à l’étranger. Nous devons donc en doter les préfectures puisque la compétence correspondante appartient au préfet du territoire où est installé l’organisateur des séjours. Il ne suffit pas d’octroyer un agrément ; il faut aussi en assurer le suivi. Notre proposition de loi prévoit un signalement des incidents qui, adressé à la préfecture, doit faire partie du dispositif de contrôle. Nous interpellerons le ministre lors du débat public afin de savoir si nous pourrons compter sur un contrôle efficace dans chaque préfecture.
Comme l’a indiqué Mme Marie-George Buffet, nous agissons dans l’urgence et, en même temps, nous devons élargir le dispositif proposé. C’est pourquoi je suggère un changement du titre de la proposition de loi puisque, à travers les amendements que nous adopterons peut-être, elle introduira au niveau national certaines dispositions initialement prévues pour les pays étrangers. Cela reste peut-être insuffisant, mais comment étendre le sujet à l’ensemble des questions posées à ce titre par les colonies de vacances, les séjours et les déplacements ? La proposition d’origine avait seulement pour but de mettre de l’ordre, en urgence, dans les séjours à l’étranger, qui, jusqu’à présent, échappent à toute réglementation.
Je peux rassurer Jean-Luc Pérat et Gilbert Mathon s’agissant des enseignants : les dispositions que nous proposons ne concernent pas les déplacements scolaires, lesquels font l’objet d’une réglementation spécifique. Les représentants du monde enseignant que nous avons entendus approuvent notre démarche mais souhaitent rester extérieurs à nos préoccupations. En outre, très peu d’incidents nous ont été signalés dans le domaine scolaire. Notre proposition de loi n’a pas vocation à en traiter.
M. Alain Marc suggère la création d’un site internet : c’est une bonne idée, que nous aborderons d’autant mieux avec le ministère que celui-ci nous est apparu ouvert à un certain nombre de novations.
M. Jacques Grosperrin a évoqué les stages sportifs sous l’égide des fédérations : ceux-ci relèvent d’un dispositif différent mais pourraient bénéficier, à l’étranger, de la latitude apportée par notre proposition de loi.
Mme Colette Langlade a formulé des réserves sur les conditions d’application de l’agrément. Ces réserves devraient se dissiper compte tenu de l’extension que propose l’un des amendements dont nous allons discuter.
M. Pierre-Christophe Baguet a bien voulu expliciter les motifs de son amendement. Il a cherché une solution permettant de sortir de notre « marécage juridique ». Nous devons donc essayer de l’aider à la faire adopter, même si elle demeure perfectible. Car il nous faudra bien, à un moment ou à un autre, reconsidérer l’ensemble de la question. C’est pourquoi j’approuve l’idée de mettre en place un groupe de travail au sein de notre Commission : nous sommes en face d’un vrai sujet de société, et ce qu’a dit Mme Marie-George Buffet à cet égard prend toute sa valeur.
Je comprends le souci exprimé par M. René Couanau d’étendre le dispositif proposé. En déposant cette proposition de loi, nous avons visé un objectif relativement modeste afin de répondre concrètement au problème soulevé.
Les professionnels consultés ont confirmé que, à leur avis, il faut bien une loi pour répondre à l’ensemble de leurs préoccupations dans ce domaine : des sparadraps réglementaires seraient insuffisants.
Mme Monique Boulestin a craint que la dimension émotionnelle ne domine notre travail : les familles concernées sont à l’affût et doivent avoir été désappointées en apprenant le report du débat initialement prévu le 21 novembre prochain ; elles ont assiégé M. Pierre-Christophe Baguet pour tenter de faire modifier certains des termes de son amendement. Mais nous n’adopterons pas une loi uniquement pour répondre aux préoccupations de certaines familles : il nous faut prendre nos responsabilités en élargissant le sujet.
M. Jean Ueberschlag a eu raison de soulever la question des enfants étrangers séjournant en France, que nous n’avions pas instruite : nous allons donc nous pencher sur ce sujet et, lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique, je pourrai lui apporter des réponses précises.
Mme Marie-George Buffet. La future loi pourrait-elle s’appliquer aux déplacements des équipes sportives composées d’enfants mineurs ?
M. le rapporteur. Non, uniquement quand une fédération sportive organise un séjour à l’étranger selon le mode associatif. Les déplacements d’équipes sportives ne sont pas concernés.
La Commission procède à l’examen de la proposition de loi.
Article unique : Accueil de mineurs dans le cadre d’un séjour à l’étranger
La Commission est saisie de l’amendement AC 2 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à mettre en place un régime d’agrément global des organismes de séjours à l’étranger, doublé d’une obligation d’information renforcée préalable à chaque séjour. Celle-ci est d’autant plus utile que les documents jusqu’ici exigés à titre de vérification étaient extrêmement légers, se limitant à l’indication d’un vague emploi du temps. On peut donc apporter une amélioration considérable en la matière. Nous sommes parvenus à la solution que nous vous proposons à la suite de nos discussions avec les professionnels, le ministère et les représentants des familles. Mais il est exact que le suivi dudit agrément exige des moyens.
M. Régis Juanico. Or nous constatons une baisse des contrôles d’une année sur l’autre. Selon les documents budgétaires, les directions administratives départementales ont réalisé 4 000 contrôles en 2010, contre 4 707 en 2009, soit 15 % de moins, alors que le nombre de séjours a augmenté de 7 %. La diminution est de 10 % dans l’accueil de loisir. Il faudra donc interroger sérieusement le Gouvernement à ce sujet.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 3 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose, par souci de cohérence, de supprimer l’alinéa 3 de l’article, puisque je présenterai plus loin un amendement qui crée une obligation de signalement des incidents graves à la charge de toutes les personnes organisant un accueil collectif hors du domicile parental. Jusqu’à présent, sauf cas d’incident extrêmement grave, les organismes ne se sentaient pas tenus de les signaler. Ainsi, des sociétés spécialisées connaissent chaque été de multiples incidents dont personne n’est informé.
L’amendement est adopté.
Puis la Commission examine l’amendement AC 4 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet d’inciter les personnes organisatrices de séjours de mineurs à l’étranger à prendre toutes les précautions de sécurité nécessaires, de sanctionner avec efficacité leurs manquements et de prévenir le renouvellement d’incidents graves.
Je suggère toutefois une rédaction légèrement différente de cet amendement en remplaçant la mention de « la commission compétente en matière de jeunesse et de sport » par celle des « services compétents ». Cela serait, selon le ministère, plus conforme à l’organisation administrative.
La Commission adopte l’amendement rectifié.
Elle procède ensuite à l’examen de l’amendement AC 5 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement de cohérence : d’une part, les sanctions pénales figurent, aux termex d’un amendement que nous examinerons plus loin, à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles ; d’autre part, un autre amendement renvoie à un décret en Conseil d’État pour l’application de l’article L. 227-12 du même code.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article unique modifié.
Après l’article unique :
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article unique.
Article additionnel après l’article unique : Obligation de signalement des incidents et situations graves
La Commission examine l’amendement AC 6 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement entend insérer dans l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles un alinéa instaurant un dispositif de signalement des incidents graves, qu’ils aient eu lieu à l’étranger ou en France. Il prévoit aussi une obligation d’information des représentants légaux de l’intéressé en cas d’accident ou de maladie frappant l’un des mineurs.
Cette extension du dispositif répond au souci exprimé par Mme Marie-George Buffet et par M. René Couanau.
L’amendement est adopté.
Article additionnel après l’article unique : Sanctions pénales
La Commission est saisie de l’amendement AC 7 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à assortir de sanctions pénales, au sein de l’article L. 227-8 du code précité, les nouvelles obligations créées par la présente proposition de loi. Il punit donc le fait de ne pas satisfaire aux obligations d’information renforcées et de ne pas signaler un incident grave. Il punit de peines plus sévères le fait d’organiser l’accueil collectif de mineurs dans le cadre d’un séjour à l’étranger sans bénéficier d’un agrément.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article unique : Commission consultative
La Commission est saisie de l’amendement AC 8 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à supprimer la précision du niveau territorial de la commission consultative chargée d’émettre un avis auprès de l’autorité administrative amenée à prendre l’une des décisions de police prévues par les articles L. 227-10 et L. 227-11 du code précité. Selon le ministère, la compétence correspondante sera probablement exercée au niveau régional dans un souci de globalisation ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence à l’échelon départemental.
L’amendement est adopté.
Article additionnel après l’article unique : Coordination
La Commission adopte l’amendement AC 9 de coordination du rapporteur.
Article additionnel après l’article unique : Régime de travail applicable aux personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
La Commission est saisie de l’amendement AC 1 de M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. J’ai déjà longuement défendu cet amendement lors de la discussion générale.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Titre
La Commission examine l’amendement AC 11 du rapporteur.
M. le rapporteur. Veillant à ne pas empiéter sur les travaux d’un éventuel futur groupe de travail et soucieux d’adopter au niveau national les dispositions qu’il nous semblait sage d’introduire en fonction du problème posé par les séjours de mineurs à l’étranger, nous proposons donc que, dans son nouvel intitulé, la proposition de loi soit « relative aux conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental ».
L’amendement est adopté, et le titre de la proposition de loi est modifié.
La Commission adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
M. René Couanau. Dans notre discussion, deux éléments de consensus ont été mentionnés : d’une part, l’adoption de ce texte ; d’autre part, l’émission d’un vœu à destination du Gouvernement pour que, si la proposition de loi que nous venons de voter n’était pas inscrite à l’ordre du jour de la séance publique avant la fin de cette année, soit trouvé un support législatif permettant de reprendre l’amendement de M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Michel Herbillon, président. Je confirme que nous en sommes ainsi convenus mais nous ne pouvons, juridiquement, voter des vœux à destination du pouvoir exécutif. Je m’engage toutefois à transmettre à la présidente de notre Commission la volonté consensuelle exprimée par l’ensemble des commissaires afin qu’il y soit donné suite explicitement et dans des délais raisonnables.
La séance est levée à douze heures vingt-cinq.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger (n° 3496)
Amendement n° AC 1 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet
Article additionnel
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
« I.– L’article L. 432-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-2. – Ne sont pas applicables à une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :
« 1° Le titre II du livre Ier, à l’exception de l’article L. 3121-1, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33 et L. 3122-36 à L. 3122-45 ;
« 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier ;
« 3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II. » ;
« II.– L’article L. 432-4 du même code est remplacé par trois articles L. 432-4 à L. 432-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 432-4. – Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d’engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.
« Art. L. 432-5. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives.
« Cette période de repos peut-être, soit supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 432-6. – La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de sept jours d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives. »
Amendement n° AC 2 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Article unique
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 227-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 227-6. – Les personnes dont l’activité comporte l’organisation de l’accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 dans le cadre d’un séjour à l’étranger doivent être titulaires d’un agrément délivré par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Elles doivent remplir, pour chaque séjour organisé, les obligations mentionnées à l’article L. 227-5. La déclaration qu’elles adressent préalablement à l’autorité administrative comporte notamment, outre les informations requises par l’article L. 227-5, le détail des prestations et des activités envisagées, des moyens de transport éventuellement utilisés ainsi que de leurs conducteurs s’il s’agit de véhicules automobiles, des lieux d’hébergement, des principaux moyens d’alimentation en eau et en nourriture et des précautions devant être prises en matière médicale. Cette déclaration identifie, de manière générale, les risques potentiels et énumère les mesures mises en œuvre par l’organisateur pour s’en prémunir.
« Les éléments d’information contenus dans la déclaration préalable sont portés par écrit à la connaissance des représentants légaux des mineurs, préalablement à leur inscription ou à la conclusion du contrat de vente. »
Amendement n° AC 3 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Article unique
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° AC 4 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Article unique
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tout incident grave survenu lors de l’accueil collectif de mineurs dans le cadre d’un séjour à l’étranger peut donner lieu, après enquête des services compétents, au retrait par l’autorité administrative de l’agrément mentionné au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° AC 5 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Article unique
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° AC 6 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Article additionnel
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 227-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les personnes organisant l’accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 signalent dès que possible à l’autorité administrative tout incident grave ainsi que toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. En cas d’accident ou de maladie frappant l’un des mineurs, elles en informent sans délai les représentants légaux de l’intéressé. »
Amendement n° AC 7 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Article additionnel
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
« L’article L. 227-8 du même code est ainsi modifié :
« I. – Après le 3° sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 227-6 ;
« 5° Le fait de ne pas effectuer le signalement mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 227-5. »
« II. – Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait d’organiser l’accueil collectif de mineurs dans le cadre d’un séjour à l’étranger sans bénéficier de l’agrément mentionné à l’article L. 227-6. »
Amendement n° AC 8 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Article additionnel
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 227-10 du même code, le mot : “départementale” est supprimé. »
Amendement n° AC 9 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Article additionnel
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
« À l’article L. 227-12 du même code, après le mot : “articles”, est insérée la référence : “ L. 227-6, ” ».
Amendement n° AC 11 présenté par M. Christian Kert, rapporteur
Titre
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi relative aux conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental ».
Présences en réunion
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 à 9 heures 45
Présents. - M. Pierre-Christophe Baguet, M. Eric Berdoati, M. Marc Bernier, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Monique Boulestin, M. Xavier Breton, Mme Marie-George Buffet, M. René Couanau, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Debré, M. Pascal Deguilhem, M. Bernard Depierre, M. Yves Durand, M. Gilles d’Ettore, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, M. Michel Françaix, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Gérard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Pierre Giran, M. Jacques Grosperrin, Mme Françoise Guégot, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Jacqueline Irles, M. Régis Juanico, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, M. Pierre Lequiller, M. Bernard Lesterlin, M. Alain Marc, Mme Muriel Marland-Militello, Mme Martine Martinel, M. Gilbert Mathon, M. Jean-Philippe Maurer, M. Michel Ménard, M. Michel Pajon, M. Jean-Luc Pérat, Mme Catherine Quéré, M. Frédéric Reiss, M. Jean Roatta, Mme Marie-Josée Roig, M. Paul Salen, M. Daniel Spagnou, Mme Marie-Hélène Thoraval, M. Jean-Louis Touraine, M. Jean Ueberschlag, M. Michel Vaxès
Excusés. - Mme Marie-Hélène Amiable, Mme Sylvia Bassot, M. Bruno Bourg-Broc, M. Jean-François Copé, Mme Valérie Fourneyron, M. Olivier Jardé, M. Yvan Lachaud, Mme Françoise de Panafieu, M. Marcel Rogemont, Mme Michèle Tabarot, M. Georges Tron
Assistait également à la réunion. - M. Richard Mallié