Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775), la commission a auditionné M. Pierre Lellouche, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur.
M. le président Serge Poignant. Mes chers collègues, nous poursuivons aujourd’hui l’examen des crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2012 en recevant, pour la seconde fois cette année, monsieur Pierre Lellouche, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes heureux de vous retrouver ici. Vous aviez déjà fait devant notre commission un point de votre action, le 29 mars dernier, environ quatre mois après votre entrée en fonction. Je pense pouvoir le dire, nous avions apprécié votre ambition et votre dynamisme. Vous nous aviez fait part à la fois des enjeux et de certains périls affectant le commerce extérieur français, et de votre volontarisme pour y porter remède.
Nous le savons, vous ne ménagez pas votre peine. En témoigne le déplacement que vous avez effectué en Libye il y a une dizaine de jours, et, plus largement, dans l’ensemble des pays ayant connu des bouleversements politiques ces derniers mois, au Maghreb bien sûr, mais pas seulement. Nous souhaiterions aussi connaître votre position sur la relance par la Commission européenne du « processus de Barcelone », qui prévoit que des accords multilatéraux soient coordonnés en vue d’aboutir à une zone de libre-échange Euro-méditerranéenne.
Force est de constater que les ambitions françaises ne se concrétisent pour l’instant que très partiellement. Notre économie a cependant connu ces derniers mois une reprise de ses échanges extérieurs, dans un contexte de forte reprise du commerce international. Certes, la remontée des exportations contribue à soutenir l’emploi. Mais il nous faut nous interroger sur notre déficit commercial : il atteignait déjà près de 49 voire 50 milliards d’euros en août, il devrait avoisiner, si mes chiffres sont bons, 70 milliards d’euros pour l’année 2011.
Des rapports et études, notamment de la Cour des comptes, dans son Rapport public qui date de février 2011, ont pointé certaines failles dans les dispositifs de soutien de nos entreprises à l’exportation, ainsi que dans la coordination des actions menées par les organismes qui en sont chargés. Pouvez-vous nous rappeler les mesures entreprises pour y remédier – vous nous en aviez déjà parlé au mois de mars – et, surtout, comment et quand vont-elles porter davantage leurs fruits ?
Notre collègue François Loos, rapporteur pour avis sur le Commerce extérieur, reviendra, après votre exposé introductif, sur les chiffres du budget, sur les dispositifs de soutien à l’exportation et sur l’état du commerce extérieur français. Je lui laisserai donc la parole aussitôt après votre exposé.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dresser un bilan général de votre action, au-delà de votre budget, un peu moins d’un an maintenant après votre prise de fonctions, et nous indiquer en quoi le budget pour 2012 qui nous est présenté vous permettra de poursuivre l’effort de la manière la plus efficace possible ? Je vous cède tout de suite la parole.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur. Merci monsieur le Président. Je vais faire court et, si vous voulez bien, je vais utiliser un langage de vérité, mais un langage très politique.
Les données globales du commerce mondial sont très simples : il y a ceux qui gagnent et ceux qui perdent. En gros, le commerce mondial, c’est 15 200 milliards de dollars. 10 % de ce commerce, aujourd’hui, est le fait de la Chine, à elle seule, à 1 580 milliards ; la Chine qui, je le rappelle, ne représentait seulement 1 % des échanges il y a trente ans, qui était septième il y a dix ans. Dans cinq ans, c’est-à-dire à l’issue du prochain quinquennat, la Chine sera devenue la première puissance économique de la planète avant les États-Unis ; au maximum dans dix ans, mais probablement dans cinq ans ! Au coude à coude, suivent les États-Unis et l’Allemagne qui sont avec environ 1 280 milliards de dollars d’exportation, le Japon (770 milliards), les Pays-Bas (572 milliards) et la France qui occupe le sixième rang (521 milliards de dollars représentant 3,4 % de parts de marché).
Les zones excédentaires, sont en Asie et en Amérique latine, portées par la vague démographique ou la rente du sous-sol. La Chine enregistre 183 milliards de surplus commercial, le Moyen-Orient est globalement à + 444 milliards de surplus. Le monde occidental compte deux exceptions, deux pays qui gagnent : l’Allemagne, à plus de 200 milliards de dollars et le Japon qui, malgré le vieillissement de sa population, reste un pays net exportateur, à plus 77 milliards.
Les grands pays déficitaires sont, en gros, l’Occident, ce que j’appelle dans mon prochain livre « les anciens pays riches » : les États-Unis, l’Europe, l’Europe du sud surtout, la France, beaucoup, et beaucoup trop ! D’ailleurs, quand j’ai été nommé ministre en charge du commerce extérieur, j’ai tenu à donner les chiffres, que l’on ne donnait pas précédemment, parce que l’on considérait que ce n’était pas bien grave. Quand je suis arrivé, le déficit était à - 51 milliards d’euros. On m’a dit : « ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, - 51milliards, c’est la facture énergétique de la France. » Sauf que, de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne a une facture énergétique plus forte (- 70 milliards) et parvient à réaliser un excédent de plus de 150 milliards, avec la même monnaie que nous, l’euro, avec quasiment les mêmes contraintes, avec les mêmes normes, avec les mêmes problèmes sis à vis de la Chine. Je dis cela au passage pour tous ceux que j’appelle « les charlatans de la démondialisation ». La faute ne revient pas à l’étranger, aux Indiens, aux Chinois ! La faute, ce n’est pas l’étranger. Il y a en Europe des pays qui gagnent et d’autres qui ne gagnent pas. Ceux qui ne gagnent pas sont les pays qui s’endettent. Le clivage constaté aujourd’hui dans la zone euro entre les pays qui sont en difficulté et ceux qui ne le sont pas, se retrouve dans le commerce extérieur. Il y a un lien absolument direct entre le déficit commercial et les déficits en général. La crise de l’euro est une crise de l’endettement, Mesdames et Messieurs les députés ; un endettement qui résulte des changements dans la compétition du commerce mondial. Ceux qui réussissent dans cette compétition ont aujourd’hui le plein emploi : l’Autriche est à 3,7 %, l’Allemagne à 6 % de taux de chômage. Et ceux qui n’arrivent pas à faire les réformes n’arrivent pas à réaliser ce plein emploi.
Pour ce qui me concerne, je suis en charge, dans ce gouvernement, de la « partie VRP ». Je m’occupe du bout de la chaîne, de l’accompagnement des entreprises à l’exportation. Mais je vous le dis, parce que nous sommes ici dans la Maison de la démocratie, le problème de la France n’est pas à chercher dans l’activité du VRP, qui peut toujours être améliorée, le problème c’est la compétitivité de son économie et c’est la production en France. Le commerce extérieur de la France, ou d’un autre pays, c’est le rapport entre ce que nous sommes capables de produire chez nous, et d’exporter, et ce que nous importons pour notre confort. Le delta aujourd’hui est de – 75 milliards d’euros, un chiffre que j’ai annoncé même si j’espère que nous serons légèrement en dessous au terme de cette année. Mais c’est un chiffre absolument considérable, un « record » franchement inquiétant. Surtout si on les met en rapport avec notre voisin allemand, qui sera à + 170 milliards d’euros. Vous avez là un delta de 10-15 points de P.I.B. C’est considérable quand on veut, comme nous essayons de le faire, sauver notre zone économique, sauver notre zone monétaire. Donc, le problème du déficit commercial de la France, c’est un problème stratégique du « produire en France ».
Je ne vais pas entrer dans les détails, parce que je pense que vous aurez beaucoup de questions. Ce que je veux vous dire, c’est que la principale différence entre nous et les Allemands, ce n’est pas un problème de demande. La demande mondiale pour les produits européens, allemands ou français, ne fait qu’augmenter. La croissance de la demande chinoise est à + 10 %, l’Amérique latine, l’Afrique et le Moyen Orient exprime aussi des croissances de leur demande voisines de 6 %. Le problème, c’est l’offre : comment nous produisons et comment nous organisons notre offre. Or, en France, nous avons aujourd’hui quatre fois moins d’entreprises exportatrices que les Allemands : 94 000 en France, plus de 400 000 en Allemagne et près de 200 000 en Italie. Et les deux tiers de nos exportations sont réalisés par les 1 000 premières, c’est-à-dire par les grands groupes. Or, en ce qui concerne les fameux grands groupes – autre spécificité du capitalisme français –, nous avons le CAC 40 ! Les Allemands ont moins de multinationales que nous : nous sommes effectivement le pays européen qui compte le plus de multinationales. Sauf que les multinationales sont meilleures à l’investissement à l’étranger que pour la création de richesses et d’emplois chez nous. Les emplois sont créés par les PME. Le travail que nous devons faire consiste donc à recréer de la production au niveau de nos PME, en France. Deux millions d’emplois industriels ont été perdus en trente ans, essentiellement dans les grands groupes. Par conséquent, mon combat de chaque jour vise à recréer des filières à l’exportation à partir des régions et de les amener à l’autre bout du monde, là où il y a de la demande. Voilà le vrai sujet. Et je reviens, sans esprit polémique, sur ceux qui nous expliquent que c’est la faute des autres : je trouve cela consternant ! Franchement. Nous avons un problème de remise en ordre de notre appareil productif. Bien sûr qu’il y a des problèmes avec la Chine, sur les normes, sur l’accès aux marchés publics, sur les contrefaçons. Mais il y a aussi beaucoup de technologies transférées un peu vite, beaucoup de légèreté, beaucoup de comportements contre lesquels il faut lutter, tous ensemble et c’est pourquoi l’Assemblée nationale et le Sénat ont un rôle majeur à jouer. Mais, franchement, regardons d’abord nos problèmes. S’indigner et prétendre « démondialiser », ça ne suffit pas. Le sujet, c’est produire. Et donc d’aborder franchement les questions de coût du travail, de fiscalité, d’éducation, d’innovation : telles sont les clés de l’exportation.
Pendant très longtemps, pour les Français, le commerce extérieur signifiait d’abord les « grands contrats ». On voyait le Président de la République prendre l’avion, emmener avec lui des grands patrons du CAC 40 et à la fin, on signait des accords sur des ventes de TGV, d’Airbus, d’armement, de centrales nucléaires. Eh bien, Mesdames et Messieurs, on a changé de monde. Depuis vingt ans, les clients d’hier sont devenus les compétiteurs d’aujourd’hui. Quand vous voyez une filière coréenne, avec les mêmes réacteurs PWR exportés dans le temps depuis la France, nous battre à Abu Dhabi, cela veut dire que d’un côté il y a une équipe organisée pour l’exportation et de l’autre une équipe qui ne l’est pas, avec pourtant des technologies similaires. Quand vous constatez la compétition à laquelle nous nous confrontons avec la Chine sur les trains à grande vitesse, une technologie là aussi importée par les Chinois à partir de technologies dont les origines sont allemandes et japonaises et que vous savez que les Chinois travaillent sur seize marchés simultanément en amenant non seulement le train, mais aussi « le chèque », c’est-à-dire du financement, « la solution » du commerce extérieur français ne peut plus être que celle des « grands contrats », même si nous y travaillons d’arrache-pied dans ces domaines : j’étais par, exemple, il y a quinze jours à Tanger avec le Premier ministre pour lancer le premier TGV du monde arabe.
Le travail que nous avons à faire, c’est une reconstruction de notre outil industriel qui commence par les PME. L’idée selon laquelle on va résoudre les problèmes du commerce extérieur par de l’armement vingt ans après la fin de la Guerre froide, non ! J’ai signé au mois de juillet avec monsieur Medvedev les contrats conclus avec la Russie pour la vente de deux bateaux « Mistral », cela représente 1,2 milliard d’euros, alors que nous serons en déficit de 75 milliards : combien de « Mistral » faudrait-il vendre pour équilibrer nos échanges ? L’armement à lui tout seul ou encore les centrales nucléaires après Fukushima… il va bien falloir trouver des choses à vendre. Il faut donc recommencer un travail consacré aux filières, dans les régions, y compris en ce qui concerne l’agroalimentaire. C’est un domaine dans lequel nous sommes très bons. En témoigne le diplôme de l’Unesco reçu il y a un an pour la gastronomie française. Et bien, nous y perdons tout de même des parts de marché, puisque notre part de marché a baissé de 9 à 6 % en dix ans. Nous sommes même maintenant doublés par les Allemands et les Néerlandais dont on ne peut pas dire que la gastronomie soit le point fort ! Nous avons donc un travail systématique de remise en ordre de notre appareil productif, filière par filière, région par région.
Mon travail est de faire en sorte que notre force de vente soit aussi opérationnelle que possible. Et je n’ai pas attendu le rapport de la cour des comptes pour demander du « qualitatif » et plus seulement du « quantitatif » aux responsables d’Ubifrance, organisme qui fonctionne d’ailleurs plutôt bien. C’est une vraie révolution par rapport à ce qui existait auparavant et on peut en faire crédit à l’actuel gouvernement, ainsi qu’à François Loos, qui avait initié ce qu’est devenu Ubifrance qui est maintenant un outil moderne présent dans 56 pays, avec un contrat d’objectifs. Ce document lui assigne notamment pour mission que le tiers des entreprises qu’il aura emmenées à l’exportation devra avoir signé du « business », c'est-à-dire des contrats. Et Ubifrance sera comptable de ses résultats, il en ira de même pour nos postes d’expansion économique. C’est un réseau qui a besoin d’être modernisé. La mobilité se fait désormais en fonction du jugement des entreprises : on n’est plus seulement noté en interne, on écoute ce que les entreprises ont appris sur les postes. On travaille aussi à une autre modernisation, celle du réseau des conseillers du commerce extérieur et nous visons également à élargir le système les volontaires internationaux en entreprise (V.I.E.). Cela marche très bien. : nous avons ainsi 6 500 jeunes à l’exportation et nous nous fixons un objectif de 15 000 postes.
J’essaie aussi de faire en sorte que l’État travaille lui aussi en réseau, d’une part avec les grands groupes, d’autre part avec les régions. Un des problèmes que nous rencontrons, c’est l’accompagnement ou le portage des PME par les grands groupes. Encore une spécificité « gauloise ». Quand on a affaire à des Coréens en face de nous, ou à des Chinois, ou encore à des Japonais, leurs grands groupes arrivent avec leur écosystème, leurs sous-traitants. En France, ce n’est pas le cas. Nous considérons que le sous-traitant peut être trouvé sur la planète entière. Je dispose de lettres circulaires de grands groupes qui écrivent à leurs sous-traitants en anglais, en leur fixant les conditions pour rentrer dans tel programme, avec la nécessité de financer ceci ou cela. Je ne vais pas demander une préférence nationale sur les sous-traitants, ce qui est juridiquement interdit. Mais, au moins, j’estime que les grands groupes doivent consulter l’écosystème en France ! Seulement treize entreprises du CAC 40 ont signé la « Charte à l’exportation » («le Pacte Export. ») entre les grands groupes et les PME. On n’est pas dans l’oukase, on est dans un rapport de forces et ma conviction est qu’il nous faut réhabiliter la notion de patriotisme économique. Mais cela ne peut pas se faire par la loi. Votre rôle à ce sujet est toutefois très important, je me permets de vous le dire.
Dernier point, parce que je ne veux pas vous lasser : le travail en région. La loi a donné aux régions une responsabilité première en matière de développement économique, y compris à l’exportation. La loi de 2010 a donné aux chambres régionales de commerce un rôle de leadership auprès des entreprises. J’ai donc besoin que ce que l’on appelle un peu pompeusement « l’Équipe de France de l’exportation », avec la mise en réseau de la COFACE d’Ubifrance et d’Oséo qui fonctionne de mieux en mieux à l’international, se retrouve dans chacune des régions, où nous avons besoin d’une « Maison de l’Export » : là, les PME ayant quelque chose à vendre peuvent trouver toutes les informations sur l’exportation, aussi bien sur l’Amérique latine, sur l’Allemagne, toutes les aides, sur les services d’Oséo ou encore d’Ubifrance, etc. Bref, du côté de l’État, nous faisons le maximum pour que la force de vente soit la plus efficace possible. Nous allons avoir une Charte nationale Export. et des objectifs région par région.
Mon directeur de cabinet vient de me donner d’autres chiffres qui donnent la mesure de notre problème, par rapport à nos voisins allemands. À l’intérieur de la zone euro (et non en Chine où tout est plus difficile), c'est-à-dire là où nous réalisons encore l’essentiel de nos exportations (ce qui donne tort à ceux qui disent que c’est la faute aux Chinois), nous sommes en recul : la France est passée de 18 à 12 % des exportations de la zone euro, tandis que l’Allemagne passait de 26 à 29 % en dix ans. Cherchez l’erreur !
Mesdames et Messieurs, et je m’adresse sur ce point plus spécialement aux représentants de l’opposition – ceci dit sans une ombre de polémique –, si vous voulez réellement comprendre pourquoi nous sommes à - 75 milliards d’euros de déficit, il y a d’autres explications que le livre de Monsieur Montebourg ou les appels à l’indignation ! Il faut regarder pourquoi notre économie est devenue moins compétitive et il y a à cela des raisons parfaitement objectives.
M. le président Serge Poignant. Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé ces mécanismes que vous avez mis en place. Il va y avoir des questions sur ce que vous appelez la « boîte à outils » de l’exportation, avec la COFACE, Oséo et Ubifrance. Mais c’est assez récent, du mois de juin, et il faut lui laisser du temps.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur. Tout ceci commence à produire petit à petit des résultats. On a connu cette année une augmentation, pour la première fois, du nombre de nos entreprises exportatrices, grâce à une meilleure organisation de l’accueil à destination des PME, et même une augmentation de 3 % des primo-exportateurs. Je suis donc convaincu que ce travail va payer sur la durée. Si les Allemands ont aujourd’hui des résultats qu’ils n’avaient pas auparavant, c’est grâce aux réformes de structure conduites par le Chancelier Schröder il y a dix ans. Il n’y a pas de mystère particulier aux résultats de la Finlande, des Pays-Bas, de l’Autriche ou de l’Allemagne. Ce sont des réformes de coût, de flexibilité, de fiscalité qui, à terme, sont payantes à l’export. Si vous alourdissez la barque en matière de fiscalité des entreprises, le seul résultat est d’amoindrir leurs capacités d’innovation et d’investissement, sans lesquelles vous ne vendez pas. Les clés de l’exportation sont l’innovation, la taille des entreprises et leur accompagnement. Sur ce dernier point, je prétends que nous commençons à devenir assez professionnels en France. Mais la force Export est une chose ; ce qui compte, c’est l’écosystème économique qui fait ou qui ne fait pas de la production nationale. Voilà le sujet, et ceci, encore une fois, sans polémique aucune.
M. le président Serge Poignant. Monsieur le rapporteur, François Loos, vous avez maintenant la parole sur le budget.
M. François Loos. Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation politique de l’exportation. C’est vrai que la première chose à rappeler est la nécessité indispensable d’exporter. La garantie de qualité de notre industrie, c’est sa capacité à exporter. On dit parfois que si l’on sait exporter en Allemagne, ou au Japon, on sait tout faire. Pour gagner des emplois, il faut gagner des marchés. Et ce n’est pas en France, mais à l’international que cela se passe. Cette urgente nécessité de l’exportation, c’est la bataille de l’emploi qui se joue là. Il est important de le rappeler.
Bien qu’une hirondelle n’annonce pas le printemps, je voudrais tout de même rappeler que, cette année, les exportations sont en hausse. La crise avait vu baisser les exportations et augmenter les déficits. Cette année, à nouveau, il y a une hausse et nous sommes largement au-dessus des 400 milliards d’exportations. C’est un bon signe, quand même.
Je voudrais rendre hommage à ce que vous avez fait pour constituer la « boîte à outils », la force de vente, pour la mobilisation de « l’Équipe de France ». Celle-ci comprend à la fois les chambres de commerce et les conseils régionaux. C’est une addition de forces ayant chacune leur logique et leur méthode. Aussi est-il important qu’elles soient coordonnées suffisamment au plan local pour ne pas se contrarier les unes les autres. C’est important que « l’Équipe de France » joue bien comme une équipe et qu’elle tire au but régulièrement. Je voudrais rappeler aussi que le budget de cette année est en hausse. Même si tout ceci n’est qu’un aspect du problème et n’est pas forcément la clé de la compétitivité de notre économie, même si ce n’est pas suffisant pour créer des entreprises de taille moyenne innovantes, ce sont tout de même les instruments sur lesquels on peut agir pour obtenir quelques résultats dans ce domaine. C’est d’ailleurs intéressant de remarquer que des pays qui sont exportateurs ne sont pas forcément aussi bien outillés que nous, par exemple l’Allemagne. Mais, inversement, ils n’ont pas vraiment besoin d’une « boîte à outils » aussi bonne que la nôtre parce qu’ils ont le réflexe : les entreprises sont là pour faire ces exportations.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur. Grâce surtout à leurs chambres de commerce.
M. François Loos. Mais ils n’ont pas les conseillers du commerce extérieur, ni ce que nous proposons désormais à travers Ubifrance.
Ces constats globalement positifs m’amènent à deux questions tout à fait pratiques sur le registre des actions que l’État mène en matière de commerce extérieur.
Premièrement, pour faire plus et mieux avec les PME, Oséo est un excellent outil. Ne faudrait-il pas par conséquent l’impliquer davantage dans le processus d’internationalisation ? Par exemple pour aider les entreprises à mettre au point les produits pour qu’ils soient exportables ; aider, au-delà de ce que la Coface fait, à accompagner financièrement à l’exportation les PME qui ne sont pas forcément organisées pour cela. Ne devrait-on pas confier à Oséo plus de missions pour aider les PME, son action en tant que couvreur de risques ayant bien fonctionné ?
Deuxièmement, au sujet des crédits d’Ubifrance. Celle-ci a considérablement augmenté son activité en général, et en particulier en ce qui concerne les salons à l’étranger, selon deux méthodes, direct ou par labellisation, les labellisations correspondant à une délégation donnée par Ubifrance à un organisme pour organiser des salons. Ne devrait-on pas aller plus loin dans ce domaine afin d’avoir plus de pavillons français sur les salons à l’étranger, étant donné que cela coûte moins cher de labelliser un salon que de le faire faire par Ubifrance ?
M. François Brottes. Monsieur le ministre, il vous est parfois difficile de vous réfréner. Vous aimez bien polémiquer. Mais permettez-moi de rappeler que, si je soutiens François Hollande, celui-ci n’a jamais, sauf erreur, évoqué une quelconque « démondialisation » !
J’ai une réelle estime pour vous monsieur le ministre car, lorsque les discussions ont eu lieu sur la privatisation de Gaz de France, vous vous y étiez opposé et, dans votre camp, vous étiez bien l’un des seuls ! Or, c’était une des chances de la France, sous l’impulsion du général de Gaulle et de certains de ses successeurs, que de bénéficier de grands groupes industriels publics, avec un actionnariat de l’État qui est malheureusement en constante diminution. Ces grands groupes conditionnaient l’activité de nombreuses petites et moyennes entreprises en aval. Or, à l’heure où il n’existe que des capitaux privés cherchant surtout à s’étendre au-delà de nos frontières, ces grands groupes ont perdu toute approche nationale, ce qui fragilise inévitablement le tissu de nos PME. En synthèse à vos propos, je note que vous nous avez bien dit que nous nous souffrons d’un défaut d’offre à l’exportation. Sincères, vos propos n’en sont pas moins dramatiques ! On a tourné le dos à ces grandes entreprises, ce qui est regrettable : si notre pays a toujours de véritables champions du monde dans certains secteurs comme l’automobile, l’aérospatial, les télécommunications et le numérique, ces champions « pompent » la recherche et le développement (R&D), ici même en France, puis ils vont ensuite développer leurs productions en-dehors de nos frontières. Il faut aussi savoir que, lorsque votre gouvernement supprime la taxe professionnelle, le lien entre l’entreprise et le territoire disparaît : de ce fait, il n’y a plus une seule commune pour souhaiter investir afin d’attirer un site classé « SEVESO », car il n’y a plus d’intérêt local !
Dans notre pays, on a longtemps pensé que le développement de la croissance émanerait du seul fait des services : certains prétendaient même que des miracles viendraient des services et beaucoup ont cru au « fabless ». Je suis heureux de constater que l’importance d’avoir une politique industrielle est de nouveau à l’honneur. Or, comment peut-on renouer avec ce tissu de production industrielle ? Parmi les faiblesses qui affectent nos entreprises, vous n’avez pas évoqué, monsieur le ministre, le prix de l’énergie qui représente pourtant une part importante des coûts de production. Je dispose de chiffres qui, contrairement à ce qui est souvent dit en France au travers de moyennes peu significatives, montrent que l’énergie coûte moins cher, en Allemagne ou en Suède, pour les industriels, ce qui n’est peut-être pas pour rien dans la perte de certaines de nos parts de marché. On doit prendre en considération cette variable très importante ! Il existe également le problème des entreprises électro-intensives dont on vient d’alourdir la taxation… En un mot, lorsque des discussions ont lieu au niveau interministériel sur les sujets de l’énergie, vous y associe-t-on ? Je n’insisterai pas sur le secteur du photovoltaïque et de l’argument des panneaux solaires chinois. En outre, on constate que les textes s’accumulent (Grenelle 1, Grenelle 2…), mais il faut veiller à ce que ce ne soit pas toujours les mêmes acteurs qui subissent de nouvelles contraintes.
Comme beaucoup d’élus, je vois régulièrement monsieur René Ricol, le commissaire général à l’investissement, qui mène une action absolument formidable. Je travaille sur différents dossiers et, actuellement, sur un projet d’usine qui fabrique de la laine de bois. Or, figurez-vous que celle-ci ne peut prétendre à aucune aide car ce projet ne fait pas appel à de l’innovation technologique ! Ne peut-on changer cette situation, dès lors qu’on ne trouve plus aujourd’hui en France, car ce n’est manifestement plus la mentalité, les 7 à 8 millions d’euros de capitaux propres nécessaires à des réalisations de cet ordre ?
On a déjà évoqué la notion de « juste échange » : quel regard et quelle action pouvez-vous mener pour que dans notre organisation on puisse imposer, à nos frontières, des voies plus respectueuses des règles sociales ou environnementales ?
Je constate donc qu’en France, du fait de la réticence des organismes financiers, on abandonne des projets d’entreprises faute de capitaux propres suffisants. Si l’on veut relancer l’industrie en France, il faut innover. Or, nous bénéficions d’atouts indéniables : de très bonnes écoles, des personnels compétents, un effet de levier public efficace etc. Pourtant, on a la fâcheuse impression que tout cela se délite.
Je conclurai mon propos en vous posant deux questions précises :
Pouvez-vous nous indiquer la part que représente l’Union européenne par rapport au reste du monde dans notre déficit commercial ?
Pouvez-vous nous préciser quelle est la part de l’énergie dans le déficit de notre commerce extérieur puisque, si j’en crois certains chiffres, notre taux de dépendance énergétique aurait été de 48,6 % en 2010, ce qui témoigne d’une dépendance croissante en la matière !
M. Daniel Fasquelle. Je salue votre action, monsieur le ministre, dans le secteur qui est le vôtre et qui nécessite, vous l’avez dit, une action convergente entre les différents acteurs que sont l’État, les organismes spécialisés , les régions… Je souhaiterais vous poser trois questions.
Tout d’abord, la France fait partie du Marché unique européen ; M. Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, travaille en vue de le renforcer. Que pensez-vous des cinquante actions qu’il a proposées à cet effet et comment pensez-vous qu’il soit possible de renforcer la position de la France dans ce cadre ?
Ensuite, je souhaiterais aborder le sujet de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) qui mérite qu’on s’y arrête. Comment pensez-vous qu’il soit possible de réorienter sa politique pour mettre fin au dumping fiscal ou social ? La France a-t-elle toujours été à même de défendre sa position dans ce cadre ? Je constate que depuis 1948-1949, on a toujours abaissé nos droits. On a aussi démantelé des accords dans de nombreux secteurs : élu du Pas-de-Calais, je connais bien la situation dramatique vécue par son industrie textile au terme de l’application de l’Accord Multifibres. N’a-t-on pas fait preuve de naïveté ? Quand on sait que nos clients d’il y a vingt ans sont aujourd’hui devenus nos compétiteurs, je pense qu’il faut radicalement revoir nos comportements et notre façon d’appréhender la concurrence.
Enfin, j’ai eu l’occasion, il y a un peu plus d’un an, d’accompagner en Chine Hervé Novelli, alors qu’il était encore ministre ; nous y avons rencontré des chefs d’entreprises français qui s’étaient implantés sur le marché chinois, non pas pour délocaliser leur activité, mais, étant déjà présents sur le marché, pour y être plus compétitifs. Qu’en pensez-vous et comment travaillez-vous avec eux ?
M. André Chassaigne. Au préalable, monsieur le ministre, je souhaiterais dire que j’ai toujours apprécié votre volontarisme que je qualifierais « de bon aloi » et que, pour ma part, je n’ai jamais été un chantre de la « démondialisation »… Je souhaiterais donc intervenir sur plusieurs points, qui seront autant de questions.
Vous avez naturellement évoqué Ubifrance : il semblerait que cet établissement fournisse un soutien performant au développement international de nos entreprises, pour autant les résultats ne sont pas toujours probants. La France reste en crise du point de vue du commerce extérieur : quelles en sont les raisons ?
Nous avons été plusieurs à évoquer l’enchevêtrement des dispositifs entre l’État, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les collectivités territoriales, notamment les régions… C’est une bonne chose que de progresser dans la logique du « guichet unique » mais comment faire pour vaincre ce que j’appellerai certains potentats locaux qui demeurent attachés à leurs prérogatives ?
Aujourd’hui, la COFACE n’accompagne plus les PME ; on constate même que certaines PME ont abandonné des projets faute de financement ou de soutien de sa part. Que pouvez-vous faire à cet égard ?
On constate par ailleurs que le coût du travail est, à peu de choses près, le même en France qu’en Allemagne. Cela pose plusieurs questions incidentes. Certains problèmes actuellement rencontrés ne sont-ils pas la conséquence de la RGPP (révision générale des politiques publiques) qui a abouti à amoindrir l’efficacité des contrôles opérés aux frontières en ce qui concerne, par exemple, le bon respect du code des douanes en matière de contrefaçons et à rendre plus difficile de bien établir des constats, tout cela du fait des tensions sur les effectifs ? En France, les PME sont véritablement « desséchées » par la sous-traitance : le fait qu’elles dépendent, pour beaucoup d’entre elles, de grands donneurs d’ordres ne leur laisse pas l’opportunité de faire de la R & D pour leur compte, lorsque l’on ne leur demande pas de prendre tout en charge elles-mêmes dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Il s’agit là d’un véritable handicap. En considérant les pôles de compétitivité, on s’aperçoit qu’ils sont, certes, parvenus à réunir différents acteurs, à créer des synergies mais là il y avait déjà quelque chose. En fin de compte, ont-ils vraiment apporté du nouveau ? Par ailleurs, je ne peux pas ne pas dire un mot sur le fonctionnement du système capitaliste actuel. La France bénéficie encore d’organismes qui remplissent des missions essentielles comme Oséo et la Caisse des dépôts et consignations mais nous n’avons plus de pôle bancaire public alors que celui-ci est plus que jamais nécessaire, à une époque où les banques font plutôt preuve d’une véritable aversion à l’égard du risque.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, j’ai apprécié votre présentation axée sur le « produit français » davantage que sur le commerce extérieur.
Néanmoins, j’estime qu’il manque peut-être une analyse sectorielle à cet exposé. La France s’achemine vers un déficit commercial d’au moins 70 milliards d’euros, il serait intéressant de différencier les secteurs qui sont déficitaires de ceux qui sont excédentaires. Le ministre de l’agriculture monsieur Bruno Le Maire qui a présenté, ce matin même, le budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », nous a indiqué, en commission élargie, que l’aéronautique et l’agroalimentaire étaient les deux seuls secteurs en situation réellement excédentaire. J’aimerais que vous nous présentiez, Monsieur le ministre, les points forts comme les faiblesses de l’appareil exportateur français. J’ai personnellement beaucoup travaillé sur l’un des facteurs de faiblesse, qui est le coût du travail. Cela est particulièrement vrai dans le domaine de l’agriculture. Ma question est donc très simple. Y a-t-il des réflexions en cours sur l’« euro compatibilité » d’allègements des charges sociales dans certains secteurs très déficitaires, je pense au textile, par exemple ?
J’ai trouvé votre exposé très convaincant car il nous a rappelé que les chiffres du commerce extérieur sont le résultat du « produit France ». Pensez-vous que les consommateurs français sont effectivement mobilisés sur le « produire français » ? Cette thématique est-elle toujours de nature à mobiliser les Français, en tant que citoyens et en tant que salariés ? Quelle est votre stratégie en la matière ? Comment comptez-vous amener des organismes tels qu’UFC-Que Choisir à considérer, en plus des critères de prix et de qualité, des éléments comme le « produire en France » ?
M. Francis Saint-Léger. M. le ministre, en 2006, à la demande de Mme Christine Lagarde, alors en responsabilité ministérielle, j’ai produit le rapport « Évaluation du fonctionnement du plan export des éco-entreprises ». J’ai constaté avec un certain effarement le « maquis » des collectivités et organismes qui, sans aucune entente ou coordination, paticipent au soutien logistique et financier aux entreprises exportatrices. Je déplore que, chaque année, nous soyons contraints d’établir toujours ce même constat. Pensez-vous qu’il soit possible d’organiser un meilleur agencement du soutien à l’exportation ? N’y a-t-il pas d’ailleurs un trop grand nombre d’acteurs ?
Mme Frédérique Massat. Il est vrai que chaque année, nous sommes amenés à faire des observations similaires.
Selon une enquête réalisée en partenariat par Oséo et Ubifrance, 94 % des entreprises qui innovent exportent dans les trois ans. Or, le soutien à la politique de l’innovation est plus faible en France que dans d’autres pays. Comptez-vous, monsieur le ministre, faire des propositions visant à améliorer sensiblement ce soutien?
Je n’évoquerai pas ici le sujet des panneaux solaires chinois puisque notre collègue François Brottes en a déjà parlé, mais je m’associe à ses remarques.
Un plan d’action en faveur de l’exportation du secteur de l’agroalimentaire et aux arts de la table a été proposé en février 2011. Pouvez-vous nous détailler les premières retombées de ce plan ?
Lors de la commission élargie consacrée au budget de l’agriculture, M. Bruno Le Maire a évoqué le groupement d’exportation de viande bovine qui se mettra en place au cours du mois de novembre. Pourriez-vous nous préciser ce qu’il en sera de ce dispositif ?
Par ailleurs, pourriez-vous nous nous décrire le calendrier de mise en place des Maisons régionales de l’export ainsi que les moyens qui leur seront alloués? Ces crédits sont-ils inscrits dans votre budget ?
Des Assises de l’exportation se sont tenues récemment. Elles ont donné lieu à plusieurs annonces telles que la mise en place d’un portail Internet « import/ export », une médaille de l’export, un soutien accru aux PME via un partenariat avec la COFACE et la nomination d’un commissaire général à l’internationalisation des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce sont des mesures qui vont dans le bon sens et je m’en réjouis, mais sont-elles accompagnées des moyens financiers à la hauteur ?
M. Philippe Armand Martin. Je m’inquiète, M. le ministre, de l’ampleur du déficit commercial français. Je vous rejoins d’ailleurs sur le constat que le déficit ne peut pas être entièrement imputé à l’alourdissement de la facture énergétique. D’autres pays européens sont en situation d’excédent commercial alors même qu’ils subissent l’augmentation des prix de l’énergie de la même façon que la France.
Vous avez déclaré, Monsieur le ministre, vouloir « refaire de la production » en France. C’est une intention louable mais qui me paraît difficile à mettre en pratique, au moins dans certains secteurs, dans la mesure où le coût du travail y est beaucoup plus important que dans d’autres pays, y compris européens.
Vous avez peu parlé de l’agroalimentaire, et notamment des vins, qui jouent pourtant un rôle important à l’exportation. Les petites entreprises que je connais bien se heurtent à de nombreux obstacles quand elles cherchent à exporter. En effet, les droits d’accises sont très élevés dans des pays non producteurs de vins tels que la Suède ou la Finlande tandis qu’ils sont très faibles en France. Ne serait-il pas possible d’organiser une réflexion au niveau communautaire sur ce sujet ? Ensuite, les démarches administratives sont extrêmement lourdes et freinent les capacités de nombreuses PME à l’exportation, notamment vers la Chine.
Enfin, le tissu industriel français souffre indéniablement d’un manque d’entreprises de taille intermédiaire. Sur les 14 800 entreprises exportatrices françaises, les 1 000 premières assurent près de deux tiers du chiffre d’affaire total à l’exportation. Qu’est-il possible de faire dans ce domaine ?
M. William Dumas. Je vous remercie monsieur le président. Vous avez déclaré qu’il ne devait y avoir à l’exportation qu’une marque « France ». Dans ma région, le Languedoc-Roussillon, nous avons créé une marque « Sud de France ». Les Maisons régionales installées à New York et Shanghai évoquées précédemment fonctionnent très bien et favorisent la commercialisation des produits français puisque beaucoup d’entreprises ont gagné des parts de marché, notamment en Grande-Bretagne et en Chine, et en particulier dans le domaine du vin. L’agroalimentaire est un secteur important, qui est excédentaire de 5 milliards d’euros. En outre, il ne faut pas négliger, et j’imagine que mon collègue Daniel Fasquelle sera d’accord avec moi, que ces Maisons régionales ont un impact important sur le tourisme. Je m’en rends compte, chaque année, en tant que président de l’Établissement public de coopération culturelle (EPCC) du Pont du Gard. Par ailleurs, il s’agit de promouvoir notre savoir-faire, comme, par exemple, celui de l’entreprise BRL qui, dans le domaine de l’assainissement, remporte des succès à l’étranger, alors qu’elle n’est pas un grand groupe. Monsieur le ministre, au-delà des chartes de l’export, dont vous nous avez parlé, comment comptez-vous aider les régions à développer leurs exportations ? Quel va être le rôle d’Ubifrance dans votre politique ? Cette structure publique ne pourrait-elle pas être un guichet d’entrée unique pour les entreprises ?
Mme Marie-Lou Marcel. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que le déficit commercial se montait à 70 milliards d’euros. Cette situation pourrait être encore plus critique si le secteur de l’agroalimentaire ne se trouvait pas dans une situation favorable – passant de 3 milliards d’excédent à près de 6 milliards en un an. L’aide à l’exportation des produits alimentaires dépendait jusqu’à présent de la SOPEXA, qui bénéficiait d’une délégation de service public du ministère de l’agriculture sur la période 2008-2012. Son action a été confortée par un récent audit. Pourtant l’action n°2 du programme 305 annonce le transfert progressif du réseau commercial de SOPEXA à Ubifrance. Quelle sera la répartition des compétences entre SOPEXA et Ubifrance ?
Vous avez effectué il y a peu un voyage en Libye, monsieur le ministre, avec 80 entreprises françaises. La France est déficitaire de 4 milliards d’euros dans son commerce avec la Libye. Afin de réduire le déficit commercial, vous avez annoncé une réduction du coût de l’assurance prospection proposée par la COFACE et la possibilité pour Ubifrance d’ouvrir de nouvelles agences dès janvier 2012, en Libye notamment. Pourriez-vous nous expliquer dans quelle mesure vos annonces ont une ambition et des perspectives européennes ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. J’estime que le déficit commercial extérieur n’est pas lié à la mauvaise qualité de nos produits mais au fait que nous n’ayons pas suffisamment de production en France. Le déficit est donc largement lié au faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire, nos entreprises sont souvent d’une taille insuffisante pour exporter.
Il ne faut pas négliger l’impact des contraintes environnementales sur la production en France. Il faut trouver une solution équilibrée, à même de satisfaire à la fois les entreprises et les associations environnementales. Dans des régions, il peut même arriver que des élus de l’Union pour un mouvement populaire soit parfois amené à soutenir le Parti socialiste, contre certains de ses alliés, afin de permettre l’émergence d’importants projets de développement.
Mme Pascale Got. On déplore souvent le faible nombre de PME françaises présentes à l’international, mais comment traitez-vous, Monsieur le ministre, le problème de la sécurisation des paiements à l’étranger, un problème vital pour ces entreprises ? En Gironde, de petites entreprises viticoles sont parfois amenées à freiner l’avancée de certains projets car la sécurité des paiements est insuffisante, car elles ont 15 000 voire 20 000 euros de paiements en souffrance.
Ensuite, je me demande pourquoi il n’est pas prévu un accompagnement rapide des « start-up » à l’international ? Ces entreprises, qui ont besoin, dès l’origine, de se développer hors de nos frontières, se heurtent bien trop souvent à des problèmes de financement.
Par ailleurs, beaucoup de PME rencontrent des problèmes linguistiques de même que le recrutement de jeunes diplômés avec une expérience à l’international. Comment traitez-vous ces problématiques dans le cadre de votre ministère ?
M. Jean-Michel Villaumé. Monsieur le ministre, vous avez souligné que malgré un contexte favorable de reprise mondiale des échanges, notre déficit va atteindre un niveau record. Dans cette perspective, une aide aux PME est-elle envisagée par votre ministère ?
Ensuite, s’agissant de la compétitivité, comment l’organisme Ubifrance peut-il tenter de remédier à la faiblesse générale des PME françaises en matière d’exportation? Vous avez évoqué les contrats d’objectif d’Ubifrance ainsi que les synergies que nous devons développer au niveau des Chambres de commerce. Quels sont les résultats de ces contrats d’objectif ? Quels moyens y sont alloués ?
Enfin, je pense qu’il est particulièrement important d’établir un vrai « guichet unique ». Est-ce que sa mise en place est déjà effective ?
M. Henri Jibrayel. Monsieur le ministre, mes préoccupations rejoignent celles de Mme. Marie-Lou Marcel. La situation actuelle de la Libye comporte bien évidemment une dimension humanitaire, mais il ne faut pas négliger l’enjeu économique. Quelles sont les perspectives françaises dans ce pays ? Il conviendrait de ne pas reproduire certaines erreurs passées ; je me souviens notamment que nous n’avions pas tiré de bénéfices de nos efforts vis-à-vis de l’Irak, par exemple.
M. Lionel Tardy. Le 14 septembre dernier, Ubifrance a signé un contrat d’objectifs et de performances avec l’État, dans lequel elle s’engage dans une logique de résultat. Un tiers des entreprises auxquelles elle propose ses services devront ainsi connaître un développement à l’exportation. C’est particulièrement rare et positif pour être salué.
L’« Équipe de France de l’exportation » repose sur une collaboration forte entre Ubifrance et les réseaux consulaires. À ce titre, l’article 1er de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires énonce le rôle de ces derniers en matière de représentation des intérêts de l’industrie et des services français à l’étranger. Malheureusement, les chambres consulaires ne semblent pas toutes s’investir dans cette mission qui leur est confiée, ce qui oblige Ubifrance à s’acquitter de tâches qui ne sont pas de son ressort.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur. Je vous remercie pour ces nombreuses questions, et je prie ceux que j’ai pu choquer par des propos incisifs d’accepter mes excuses. Je crois néanmoins qu’il faut regarder les choses en face. S’il n’était pas convenable, c'est-à-dire en état, il y a de ça quelques années, notre appareil de vente devient acceptable. Désormais, il reste à faire un véritable effort pour structurer l’offre de produits et de services français pour l’exportation.
M. le rapporteur, la COFACE remplit de mieux en mieux les missions de service public qui lui sont confiées mais qui ne constituent qu’une partie de ses activités. Je rappelle qu’il s’agit d’une entreprise privée. Elle fait des bénéfices importants grâce à d’autres activités – essentiellement assurancielles, notamment en Asie. Pendant longtemps, son activité a été centrée sur les grands groupes, mais la COFACE accorde une attention croissante au PME. La prime acquittée par celles-ci a diminué de 25 % ; de plus sa mise en réseau avec Oséo permet de leur proposer des produits financiers adaptés.
Le manque de salons constitue une autre faiblesse de l’économie française. Vous avez indiqué, avec raison, que de tels salons sont particulièrement répandus en Allemagne. Les choses, là-bas, se font très naturellement : ce sont les chambres de commerce ou les grands groupes qui réunissent les acteurs, ce qui explique qu’ils n’aient pas besoin d’un ministre du commerce extérieur. Leur organisation à l’exportation est traditionnellement puissante, la nôtre est encore à inventer ! Face au manque d’implication des acteurs privés français, la puissance publique doit impulser ce mouvement. Ubifrance prend ainsi à sa charge l’organisation de nombreux salons.
Notre industrie agro-alimentaire est une perle. La croissance démographique de notre planète est constante, nous atteignons les sept milliards d’habitants. Comment peut-il se faire que la France perde 3 % de part de marché dans ce secteur ? L’explication est très simple : chacun est content dans son coin. L’industrie agro-alimentaire française tient encore d’une vision digne d’Ernest Lavisse. C’est l’histoire de France vue par les Gaulois !
Je ne peux évidemment me satisfaire de ces résultats. Il y a une telle demande mondiale de produits français que nous ne devrions pas atteindre six milliards d’euros d’excédent commercial dans ce secteur, mais le double. Élu des huitième et neuvième arrondissements de Paris, dans lesquels se trouvent les grands magasins, je suis bien placé pour savoir que les touristes chinois sont fous de produits français. Mais je me suis rendu dans des salons en Asie, et je n’ai guère trouvé de traces de ces derniers.
Les produits « haut de gamme », comme les grands vins de Bordeaux, n’ont aucune peine à trouver des débouchés. Ils sont même vendus, en Chine, avant d’être produits. En revanche, les petits producteurs sont incapables de vendre à l’étranger s’ils ne s’organisent pas. Pour tout vous dire, leurs produits, aussi excellents soient-ils, ne dépassent même pas la frontière de leur département… Dans le vin par exemple, l’entrée de gamme est dévastée car elle ne résiste pas à la concurrence de pays comme l’Espagne, l’Italie, l’Argentine, l’Afrique du Sud, et d’autres encore. Prenons exemple sur l’Italie, qui mène une véritable politique de filières. À New York, on trouve dans l’immeuble « Eataly » tous les produits de la gastronomie italienne avec des restaurants. Le jour où un tel immeuble verra le jour, à New York ou à Tokyo, pour promouvoir les produits français, je considérerai que j’aurai rempli ma mission. La France demeure engluée dans des querelles de boutique, entre la maison Sopexa et la maison Ubifrance, ou entre certaines régions. Au final, c’est le contribuable qui paie, mais nous sommes incapables de nous entendre pour structurer l’offre française à l’exportation.
M. Brottes, vous m’avez interpellé sur les prix de l’énergie pour les entreprises. Les voici : le prix moyen du gaz vendu en France est de 3,85 centimes d’euros par kilowattheure, contre 4,53 centimes d’euros par kilowattheure en Allemagne. Le prix de l’électricité est de 8,01 centimes d’euros par kilowattheure, contre 12,26 centimes d’euros par kilowattheure en Allemagne. Ces chiffres, datant de 2010, sont extraits d’une étude publiée en 2011.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur. M. Dionis du Séjour, vous m’avez demandé le détail des chiffres du commerce extérieur par secteur. Les postes excédentaires sont les transports, et notamment l’aéronautique – nous sommes « Airbus A320 Neo dépendants » –, avec 14,5 milliards d’euros, les produits chimiques, les parfums et cosmétiques, avec 7 milliards d’euros, l’agro-alimentaire, avec 5,5 milliards d’euros, les produits pharmaceutiques, avec 3,9 milliards d’euros, ainsi que les produits agricoles, sylvicoles et piscicoles, avec 2,2 milliards d’euros. Tous les autres secteurs sont déficitaires ; certains sont même très déficitaires, comme l’énergie, avec un déficit de 37 milliards d’euros ou les produits manufacturés – moins 31 milliards d’euros. Au total, le déficit est de 51 milliards d’euros, dont 26 milliards vis-à-vis de la Chine.
M. François Brottes. Vous avez mentionné que les prix français étaient compétitifs par rapport à ceux pratiqués chez nos voisins européens, mais ils sont loin de rivaliser avec ceux du reste du monde. S’agissant du prix du gaz, il est de 50 euros par mégawatheure en Europe occidentale, il est compris entre 18 et 30 euros par mégawatheure aux États-Unis, entre 35 et 40 euros par mégawatheure en Chine, entre 10 et 15 euros par mégawatheure dans les pays du Golfe et il est voisin de 25 euros par mégawatheure au Canada et en Australie.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur. Voyez ça avec vos amis écologistes, qui refusent les gaz de schiste et le nucléaire, ce dont ne s’embarrassent pas les États-Unis.
S’agissant du coût du travail, toute une série de rapports, dont certains émanent des partenaires sociaux, ont relevé un différentiel de l’ordre de 10 % avec l’Allemagne.
L’action de la France est particulièrement volontariste en matière de promotion de règles du commerce international équitables. Sur ce sujet, nous sommes malheureusement bloqués par nos partenaires européens. D’une part, je rappelle que les négociations commerciales avec les pays extérieurs constituent une compétence communautaire. D’autre part, la France est le seul pays qui s’est fait l’avocate de la taxe carbone aux frontières de l’Union, de la prise en compte des règles de l’Organisation internationale du travail, ou encore d’un accès réciproque aux marchés publics. L’exemple de l’autoroute construite en Pologne par une entreprise chinoise, filiale de l’État chinois, sur des fonds européens me rend particulièrement amer. Aucune entreprise européenne ne peut rivaliser, car les prix proposés sont 50 % inférieurs. Le secteur ferroviaire est une autre illustration de concurrence déloyale : le Japon peut vendre des trains à grande vitesse au Royaume-Uni, mais ni Alstom ni Siemens n’ont accès au marché japonais…
M. Michel Barnier essaie de faire progresser ces idées dans sa fonction de commissaire européen, mais il n’est pas seul au sein de la commission de Bruxelles. En la matière, nous sommes pieds et poings liés aux autres États membres, qui sont encore favorables à la tradition libre-échangiste plutôt qu’à la tradition utilement interventionniste promue par le général de Gaulle. Le paradoxe, bien souligné par M. Brottes, c’est que nos concurrents comme la Chine, la Corée, la Russie, le Brésil, le Qatar ou les Émirats arabes unis, mènent, eux, une véritable politique gaulliste. Dans ces pays, ce sont de petites équipes disposant de gros moyens qui mettent en place des filières industrielles compétitives. Nous avons détricoté ce modèle, mais ce gouvernement travaille à le reconstruire, grâce au crédit impôt recherche, aux investissements d’avenir, à Oséo, etc.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur. C’est la première fois que nous voyons renaître une politique industrielle en France et c’est bien qu’il y ait sur ce point un consensus dans le débat politique. Si nous pouvons tous faire campagne sur ce thème, je crois que nous ferons gagner notre pays.
Sur le traitement des PME, je suis encore plus sévère que vous. Je voudrais vous informer d’une chose que j’ai faite et dont je suis assez fier, parce que ce n’était pas évident. J’ai dit ceci aux patrons du CAC 40 : « Mesdames et messieurs les grands patrons, quand vous viendrez à Bercy chercher du financement d’accompagnement à l’exportation, vous serez toujours les bienvenus car nous sommes là pour les grands contrats et les grands investissements. Simplement, je vais vous demander : combien de PME amenez-vous avec vous et combien d’emplois allez-vous créer ? En effet, si vous n’amenez pas de PME et que cela ne profite pas à l’emploi, vous pouvez vous adresser au secteur bancaire privé». Cela, c’est une sorte de mini-révolution, croyez-moi, et ce n’est pas si simple à faire parce qu’il faut faire attention aux problèmes des aides d’État, aux problèmes de législations européenne et internationale notamment dans le cadre de l’OMC. De cette façon, nous essayons de réhabiliter l’idée de patriotisme économique, l’idée qu’il y a un lien entre le donneur d’ordres et les PME.
À l’autre extrémité, vous avez les entreprises qui ont carrément décidé de s’installer dans leurs marchés, en déménageant l’équipe dirigeante, y compris la direction des ressources humaines (DRH) ! Ce n’est pas franchement ma façon de concevoir la politique industrielle. Le déménagement de la technologie, le déménagement des chaînes d’assemblage comme des centres de recherche n’est pas dans l’intérêt national. Je le dis très clairement. À mon avis, ceux qui le font servent peut-être l’intérêt de leur entreprise, au plus près de leur marché, mais nous, nous avons en charge la politique industrielle et d’exportation de notre pays. Il est de mon devoir de le dire. Quand un grand groupe fait cela, je ne suis donc pas nécessairement d’accord.
Je pourrais continuer longtemps, mais, vu l’heure, il vaut mieux s’arrêter. Je vous remercie pour la qualité de ces échanges. Je sens, malgré les différences qu’on peut avoir sur des questions de fiscalité ou sur le coût du travail, selon nos sensibilités, qu’il émerge une prise de conscience de la gravité de la situation. C’est la seule chose qui m’importe.
M. le président Serge Poignant. Monsieur le ministre, merci. Merci aussi pour la qualité de cet échange et de vos réponses à des questions que nous nous posons tous. C’est toujours un moment très important que de se projeter dans l’avenir par rapport à la position française.
Mes chers collègues, si vous voulez bien rester quelques minutes, parce que nous devons donner un avis sur le budget. Je vais donc raccompagner monsieur le ministre que je remercie.
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Puis la commission a examiné les crédits de la mission Économie : Commerce extérieur pour le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775), sur le rapport de M. François Loos, rapporteur pour avis.
M. le président Serge Poignant. Avant que nous passions au vote, je donne la parole au rapporteur pour recueillir son avis sur les crédits du commerce extérieur (qui relèvent du programme 134 de la mission « Économie »).
M. François Loos. Je propose à la commission d’émettre un avis favorable. Vous avez pu constater que le ministre était en pleine harmonie avec les objectifs poursuivis et que les crédits à sa disposition lui paraissent largement suffisants pour rattraper les 75 milliards de déficit annoncés pour cette année ! La commission doit donc être favorable à ce budget qui permettra à ce ministère d’avoir les moyens d’investiguer dans toutes les directions, dans tous les pays, avec toutes les filières.
Plus sérieusement, le ministre a tout de même expliqué que le fond du problème était dans la base industrielle française, c'est-à-dire avant tout dans le tissu de nos PME. Ce n’est pas le budget du commerce extérieur qui est en cause. Ce budget, ce sont juste quelques instruments qui sont aujourd’hui tous alignés dans la bonne direction. C’est pourquoi je crois qu’il faut l’approuver et témoigner notre confiance envers la capacité du ministre à faire bouger les choses.
M. le président Serge Poignant. Merci monsieur le rapporteur, en particulier pour la deuxième partie de votre intervention, au-delà de l’humour par rapport à la situation actuelle.
M. François Brottes. Ce n’est pas pour vous étonner, nous voterons contre ce budget. Mais on doit reconnaître que l’avis du rapporteur et le point de vue du ministre montrent bien que le sujet du commerce extérieur n’est pas dans son budget. Au moins cette réunion aura-t-elle permis de faire cette démonstration.
Il y a beaucoup de manques dans la politique du Gouvernement en matière d’investissements d’avenir dans l’industrie, qui font qu’aujourd’hui, il y a un déficit d’offres qui rend impossible de redresser la barre d’un déficit du commerce extérieur qui s’aggrave de ministre en ministre.
M. le président Serge Poignant. Chers collègues, je vous propose, à la suite de l’avis favorable du rapporteur, d’émettre un avis favorable sur ce budget, au nom de la commission des affaires économiques.
Suivant l’avis de M. François Loos, rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits du commerce extérieur pour 2012.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 25 octobre 2011 à 17 heures
Présents. - M. François Brottes, M. Louis Cosyns, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Bernard Gérard, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Louis Guédon, M. Henri Jibrayel, Mme Annick Le Loch, M. François Loos, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. Francis Saint-Léger, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Michel Villaumé
Excusés. - M. Bernard Brochand, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Marc Lefranc
Assistait également à la réunion. - M. André Chassaigne