N° 4111 - Rapport de M. Gilles Carrez sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/12/2011 (n°4108)

N° 4111

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE loi de finances pour 2012

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur général,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 3775, 3805 à 3812 et TA 754.

Commission mixte paritaire : 4066.

Nouvelle lecture : 4028, 4071 et TA 800.

Lecture définitive : 4108.

Sénat : 1^ère lecture : 106, 107 à 112 et TA 18 (2011-2012).

Commission mixte paritaire : 180 (2011-2012).

Nouvelle lecture : 203, 204 et TA 37 (2011-2012).

Lors de sa deuxième séance du 20 décembre 2011, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2012.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la Commission des finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa deuxième séance du 15 décembre 2011.