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N° 3138

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s’efforce depuis quelques années d’harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un retour accru en sécurité intérieure.

C’est dans cette optique que s’inscrit l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine.

Les principales stipulations de cet accord sont les suivantes :

L'article 1er fixe les domaines de coopération : criminalité organisée, trafic illicite de stupéfiants, terrorisme, infractions à caractère économique et financier et notamment le blanchiment de fonds, traite des êtres humains, trafic d’organes, immigration illégale, sûreté des moyens de transport, faux et contrefaçons, vol et trafic illicite d’armes, trafic de véhicules volés, trafic des biens culturels, police technique et scientifique, formation.

Les articles 2 à 8 déterminent les modalités de mise en œuvre de cette coopération, qui doit se développer dans le respect des législations nationales (article 2). L’article 3 fixe les modalités de la coopération entre les deux pays (échange d’informations, mesures policières coordonnées, échanges de résultats de recherche en criminalistique et criminologie, échanges de spécialistes). Les articles 4 et 5 portent respectivement sur la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la lutte contre le terrorisme. Les articles 6 et 7 fixent les domaines ainsi que le mode de financement de la coopération technique. L’article 8 désigne les autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’accord.

Les articles 9 et 10 garantissent la protection des données à caractère personnel et la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’accord.

Enfin, les articles 11 et 12 prévoient respectivement les modalités de résolution des différends ainsi que les clauses finales habituelles pour l’entrée en vigueur de l’accord et les modalités d’amendements.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, et, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 29 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 2 février 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Michèle ALLIOT-MARIE


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