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Budget : loi de finances rectificative 2009 (3)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2009 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2009, n° 2070, déposé le 16 novembre 2009 (mis en ligne le 17 novembre 2009 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2070
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 2 décembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2009 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2009 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 9 décembre 2009 à 14 heures
Rapport n° 2132 déposé le 2 décembre 2009 (mis en ligne le 4 décembre 2009 à 21 heures 30) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 9 décembre 2009
2e séance du mercredi 9 décembre 2009
2e séance du jeudi 10 décembre 2009
3e séance du jeudi 10 décembre 2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2009 , TA n° 382

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009, n° 157, déposé le 11 décembre 2009
et renvoyé à la commission des finances
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 14 décembre 2009
Rapport n° 158 déposé le 14 décembre 2009 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Thiollière rapporteur pour avis le 16 décembre 2009
Avis n° 167 déposé le 16 décembre 2009 par M. Michel Thiollière

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 17 et vendredi 18 décembre 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2009 , TA n° 35

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2009, n° 2172, déposé le 21 décembre 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 21 décembre 2009 et Philippe Marini rapporteur le 21 décembre 2009
Rapport déposé le 21 décembre 2009 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 22 décembre 2009 à 0 heure 45, sous le n° 2197 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 184 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2197
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 22 décembre 2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009 , TA n° 390

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 décembre 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 décembre 2009 , TA n° 50

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 600 DC du 29 décembre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Evaluations préalables des articles du projet de loi (sur le site du ministère du Budget)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/09



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Hors dépenses de relance, les ajustements de crédits auxquels procède ce projet de loi permettent de limiter les dépenses à un niveau inférieur de 2 milliards d'euros à l'objectif voté par le Parlement en loi de finances initiale. La diminution de la charge de la dette sous l'effet de la baisse des taux d'intérêts n'est que partiellement compensée par l'augmentation des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne, par la progression des dépenses sociales sous l'effet de la crise et par le financement des dépenses liées à la grippe A.

Ce résultat traduit une stricte maîtrise des dépenses, dont l'évolution est plus que gelée en valeur par rapport à 2008 (-0,1% d'une année sur l'autre).

Le projet de loi de finances rectificative propose d'employer la marge de 2 milliards d'euros ainsi réalisée sur les dépenses pour procéder à des ouvertures complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d'ampleur exceptionnelle de la dette de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale. Compte tenu de l'ensemble des mesures par ailleurs proposées dans ce collectif, la dette de l'Etat envers la sécurité sociale, qui s'élevait à 3,5 milliards d'euros fin 2008, sera réduite à moins de 1 milliard d'euros à la fin de l'année.

Les prévisions de recettes communiquées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010 sont quant à elles globalement confirmées.

Au total, le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -141 milliards d'euros, en cohérence avec la prévision de déficit pour 2009 associée à la présentation du projet de loi de finances pour 2010.

Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de quatre thèmes principaux :

-la lutte contre les paradis fiscaux : conformément aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts.

Ces mesures s'appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n'auront pas quitté la liste de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France. Le projet permet en outre d'établir un suivi précis des engagements pris par ces Etats ou territoires.


-la lutte contre l'économie souterraine : comme l'a indiqué le Président de la République le 28 mai dernier lors de la réunion avec les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l'éducation nationale, les services fiscaux vont s'impliquer fortement dans la lutte contre les trafics criminels afin de « frapper les trafiquants au portefeuille ». Ainsi le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l'administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement.

-la modernisation des administrations fiscales et douanières et leurs relations avec les usagers : le projet de loi renforce les garanties offertes aux usagers en créant une procédure contradictoire entre l'administration des douanes et les opérateurs. Il prévoit également d'étendre le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises, permettant ainsi une plus grande rapidité et fiabilité de la collecte et du traitement des informations fiscales. Il comporte enfin une habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques.

-l'adaptation de notre droit aux exigences communautaires et sa modernisation : le projet de loi transpose les directives européennes « accises », en précisant que la vente de tabac sur internet reste interdite. Il aménage également le régime de l'intégration fiscale, le régime du mécénat et l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente du juge européen.

Enfin, le projet de loi comprend d'autres mesures diverses, notamment la création d'un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et la reconduction du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure à la consommation sur le gaz naturel pour les agriculteurs.

Principales dispositions du texte



Article 7

Équilibre général du budget pour 2009 : augmentation des charges de 36,675 milliard d'euros (y compris fonds de concours). Déficit budgétaire : 140,967 milliards d'euros.



A - Lutter contre la fraude



Article 11

Possibilité de transmission spontanée de renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière dans le cadre de la levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'Intérieur.



Article 12

Alignement du traitement fiscal des activités illicites (trafic de stupéfiants, commerce de marchandises volées et de produits de contrefaçon, proxénétisme, détournements de fonds ) passibles d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an sur celui des activités occultes.



Articles 13

Introduction d'une présomption de revenus pour les personnes se livrant à un trafic illicite de biens, tel que le trafic de stupéfiants, et soumission de ces revenus à l'impôt sur le revenu.



B - Lutter contre les paradis fiscaux



Article 14

- définition de la notion d'État ou de territoire non coopératif : État n'appartenant pas à la Communauté européenne et n'ayant pas signé au moins douze conventions fiscales, dont une avec la France,

- relèvement à 50 % des taux de retenue à la source des dividendes, intérêts et redevances versés dans ces États,

- limitation de la déduction d'impôt sur les sociétés pour les sommes versées dans ces États,

- renforcement du dispositif anti abus mis en place à l'encontre de sociétés et de particuliers,

- non-application du régime sociétés mères/filiales en cas de dividendes provenant de filiales implantées dans ces États,

- renforcement de la production d'une documentation sur les prix de transferts en cas de transactions réalisées avec des entités d'un de ces États.



C - Moderniser les administrations fiscales et douanières et leurs relations avec les usagers



Article 16

Introduction dans le code des douanes d'une procédure contradictoire au bénéfice de toute personne faisant l'objet d'une décision défavorable de l'administration des douanes.



Article 21

Habilitation du Gouvernement à mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, la suppression, au 1er janvier 2013, du statut des conservateurs des hypothèques.



D - Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire



Article 24

Application du dispositif du mécénat ouvrant droit aux déductions d'impôt en cas de dons à des organismes établis en France aux dons consentis aux organismes étrangers situés dans un État de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, dès lors qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.



E - Autres mesures



Article 28

Création d'un droit de 330 euros acquitté par les avocats devant les cours d'appel, affecté à l'indemnisation de la profession d'avoués et exonération de certains droits et taxes sur les opérations liées à la suppression du statut d'avoués.



Article 29

Suppression, à compter du 16 novembre 2009, des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises participant à un projet de recherche et développement d'un pôle de compétitivité agréé et implantées dans sa zone de recherche et développement.








Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES


Article 12

Alignement du traitement fiscal de toutes les activités illicites, indépendamment des peines dont elles sont passibles, sur celui des activités occultes (Rapporteur général).


Article 14

- Obligation pour l'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, de motiver le retrait d'un État ou d'un territoire de la liste des États ou territoires non coopératifs (M. Didier Migaud, SRC, Isère).

- Majoration de 50 % de la retenue à la source pour les plus-values réalisées par les résidents établis dans des États et territoires non coopératifs, soumises au taux de 33 1/3 % ou exonérées (Rapporteur général).

- Ajout, sur la liste des États ou territoires non coopératifs, de ceux à qui a été proposée la conclusion d'une convention d'assistance administrative et qui n'ont pas donné suite dans le délai d'un an (Députés membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux).

- Majoration de 50 % de la retenue à la source des traitements, salaires, y compris de prestations artistiques, pensions et rentes viagères, de source française, et perçus par un non-résident domicilié ou établi dans un État ou territoire non coopératif (Députés membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux).

- Inscription dans le code général des impôts des éléments de documentation des prix de transfert que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration (Députés membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux).

- Suppression de la possibilité de déduire de l'impôt les sommes payées à des personnes physiques ou morales établies dans un État ou territoire non coopératif (M. Didier Migaud, SRC, Isère).


Article additionnel après l'article 14

- Création d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale dotant l'administration fiscale de pouvoirs de police judiciaire pouvant soumettre à la Commission des infractions fiscale de simples présomptions de fraude fiscale en cas de manoeuvres frauduleuses, non-déclaration d'un compte bancaire ou d'un contrat souscrit dans un paradis fiscal, interposition d'une personne ou d'un organisme établi dans un paradis fiscal. Enquête fiscale menée par un agent de la direction générale des finances publiques agissant en tant qu'officier fiscal judiciaire placé sous l'autorité exclusive du procureur de la République et ne pouvant en même temps participer à une procédure de contrôle fiscal (Députés membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux).

- Mention, dans le rapport annexé aux projets de loi de finances, des modifications apportées chaque année à la liste des États ou territoires non coopératifs (M. Didier Migaud, SRC, Isère).

Article additionnel après l'article 27

- Possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations construites dans une zone classées en périmètre Seveso (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie et Rapporteur général).

- Possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations construites dans une zone de prévention des risques miniers (M Christian Eckert, SRC, Meurthe-et-Moselle).

- Révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenues pour l'assiette des impositions directes locales demandée au Gouvernement pour servir de base à la prochaine réforme des impôts directs locaux (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et les membres du groupe SRC).




Article additionnel après l'article 29

- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 du régime de déduction fiscale de 25 % sur le montant des sommes investies dans les sociétés exploitant un quotidien ou un périodique d'information politique et générale au titre des aides à la presse écrite (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).

- Abaissement de 150 000 euros à 100 000 euros du montant minimum de budget de production requis pour être éligible au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).

- Prolongation pendant 24 mois après la mise à disposition effective auprès du public, des dépenses de productions de jeux video en ligne, pouvant être éligibles au crédit d'impôt (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).





Voir les comptes rendus n° 40 et n° 41 de la commission


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