Union européenne : application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
Loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, n° 151, déposé le 24 août 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 12 septembre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 19 septembre 2007 à 11 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 19 septembre 2007 à 11 heures 30 Rapport n° 174 déposé le 19 septembre 2007 (mis en ligne le 21 septembre 2007 à 12 heures 30) par M. Henri Plagnol Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 , TA n° 34 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 19 septembre 2007 Rapport n° 4 déposé le 3 octobre 2007 par M. Hubert Haenel - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Léonce Dupont rapporteur pour avis le 26 septembre 2007 Avis n° 5 déposé le 3 octobre 2007 par M. Jean-Léonce Dupont - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie pour avis a nommé M. Francis Grignon rapporteur pour avis le 4 octobre 2007 Avis n° 12 déposé le 3 octobre 2007 par M. Francis Grignon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 octobre 2007 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2007 , TA n° 3 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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