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Union européenne : application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, n° 151, déposé le 24 août 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 12 septembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 19 septembre 2007 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 19 septembre 2007 à 11 heures 30
Rapport n° 174 déposé le 19 septembre 2007 (mis en ligne le 21 septembre 2007 à 12 heures 30) par M. Henri Plagnol

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 26 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 , TA n° 34

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, n° 474, déposé le 26 septembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 19 septembre 2007
Rapport n° 4 déposé le 3 octobre 2007 par M. Hubert Haenel

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Léonce Dupont rapporteur pour avis le 26 septembre 2007
Avis n° 5 déposé le 3 octobre 2007 par M. Jean-Léonce Dupont

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Francis Grignon rapporteur pour avis le 4 octobre 2007
Avis n° 12 déposé le 3 octobre 2007 par M. Francis Grignon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 octobre 2007
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2007 , TA n° 3


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avenir du brevet en Europe n° 3093 déposé le 17 mai 2006 par MM. Pierre Lequiller et Daniel Garrigue

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/08/07



Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973.

Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets.


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